Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

A MO DE LA REPUBLIQUE DHAITI Directeur: JOURNAL OFFICIEL HERMANN D. MELLON Paraissant 18 Février 1965 Le Lundi et le Jeudi Jeudi PORT-AU-FRINCE 120 ème. Année No. 19 ANONYME NATIONALE ACTE CONSTITUTIF DE LA SOCIETE (SONAGRIN S. A.) AGRICOLE INDUSTRIELLE SOM MMAIRE Socifti Nat.onse Agriet son Collègue, notaires à -Arrête autorisant La Suciété anonyme dénommie Const' atif et Statuts annexés, Par devant Me. Leclerc LALANNE Nos- D-13608 et 13327, Industrielle (Sonagrin S. A.I Acte patentés aux cole et Pétion-Ville, respectivement et 78, imposés aux Nos. 94679-G et -Avis. identifiés aux Nos. 2983-MM second semestre de l'Exercice 59208, pour le Revenu Professionnel en cours, soussignés: Ont Comparu: ARRETE Yvon St-VICTOR, identifié au No. 4853-C, proprie1o) Monsieur Haiti. FRANCOIS DUVALIER taire demeurant et domicilié à Port-au-Prince, au No. 5062 MM, Dr. Ludovic JEAN-JOSEPH, identifié Président de la République 20) Monsieur demeurant et domicilié à Port-au-Prince, Haîti. propriétaire NAZAIRE identifié au No. 7703-D, 90 de la Constitution; 30) Monsieur Joseph M. à Haiti. Vu Tarticle 43 et 49 du Code de Commerce demeurant et domicilié Port-au-Prince, No. 8423-0, Vu les articles 30 à 35 bis, 38, 41, propriétaire Luc-Albert FOUCARD, identifié au 40) Monsieur Haîti. dans son état actuel; un régime spécial en demeurant et domicilié à Port-au-Prince. Vu le Décret du 28 Août 1960 organisant propriétaire ces présentes, déclaré vouloir conscomparants ont, par conformé faveur des sociétés anonymes; anonyme dénommée: Lesquels ils une Société Anonyme et les statuts de la société tituer comme de fait constituent de la et aux Vu T'acte constitutif ET INDUSTRIELLE Code de Commerce et aux Lois République et les SOCIETE NATIONALE AGRICOLE ment au stipulées dans le présent acte constitutif conditions et clauses (SONAGRIN S. A.): TIndustrie; statuts annexésd'Etat du Commerce et de y Sur le rapport du Secrétaire Article 1. DENOMINATION et les personnes cui Arrêté: Il est formé entre les parties contractantes à ses actions ou en société anonyme dénommée: SOCIEadhérer à ce document en souserivant Société autorisée la peuvent ou de tout autre façon une Article ler-Est ET INDUSTRIELLE (SONAdevenant actionnaires par transfert TE NATIONALE AGRICOLE Anonyme dont le nom est: GRIN S. A.) 1.000.00, formée à Pétion-Ville le 10 Juillet ET INDUSTRIELLE au capital social de: S SOCIETE NATIONALE AGRICOLE (SONAGRIN S. A.) 1964. social de la dite société ne pourra être augArticle 2.-Le Capital combinées des articles 35 Article 2.-SIEGE de la Société sont a' menté qu'en conformité des dispositions Le siège social et le principal établissement les transférer à bis, 38, 41, 43 et 47 du Code de Commerce.

ille le 10 Juillet ET INDUSTRIELLE au capital social de: S SOCIETE NATIONALE AGRICOLE (SONAGRIN S. A.) 1964. social de la dite société ne pourra être augArticle 2.-Le Capital combinées des articles 35 Article 2.-SIEGE de la Société sont a' menté qu'en conformité des dispositions Le siège social et le principal établissement les transférer à bis, 38, 41, 43 et 47 du Code de Commerce. Port-au-Prince, Haiti. Cependant la Société pourra avoir un ou les et dans les limites ville ou Bourg de la République; sous réserves autre Article 3.- Sont approuvés, l'acte Constitutif et n'importe quelle villes du territoire d'Haîti et hors et des lois de la République, plusieurs bureaux dans d'autres Conde la Constitution constatés par acte public le 10 Juillet du tels lieux qui pourront être désignés par décision du les statuts de la dite société LALANNE et son Collègue, nopays, en des agences ou succursales pourront être éta1964. au rapport de Me. Leclerc et 13327. patentés seil d'Administration. l'exigent, en Haiti ou à T'Etranger. identifiés aux Nos. D-13608 blies où les besoins de la Société taires à Pétion-ville, aux Nos. 94679 et 59208. Article 3-OBJET de l'Hevea, des vivres autorisation donnée pour sortir son plein La Société a pour but d'entreprendre la culture Article 4.- La préseate fixées aux articles 2 et 3 ci-dessus de toutes sortes, des fruits et légumes de toutes sortes,de t entier effet sous les conditions contenus, pour les alimentaires et d'autres denrées tels que tabac, être révoquée pour les causes et motifs y de ses toutes les variétés de fibres textiles la volaille, pourra but de la société et pour la violation caféier, cotonnier et palma-Christi. L'élevage de activités contrairés au envers les tiers. cacaoyer, les porcines et bovines; linstallation d'alambics pour statuts sans préjudice des dommages-intérets de toutes espèces d'alcool jus de canne et d'autres matièet exécuté à la diligence la distillation de produits divers, Article 5-Le présent Arrêté sera publié l'achat pour l'exportation de toutes sortes de vivres alimentaires, d'Etat du Commerce et de T'Industrie. res, et de fruits, de la volaille, porcs et du Secrétaire de toutes les variétés de légumes tous achats et à Port-au-Prince, le 10 Novembre 1964, boeufs, du café, du cacao, du coton et du sisal, d'opérer Donné au Palais National, et en détail, d'exercer le commerce d'importation. Elle An 161èm.e de lIndépendance. DUVALIER ventes en gros de d'autres firmes, acheter Dr. FRANÇOIS pourra établir des Agences représentation de la ou acquérir autrement ou disposer Par le Président: et vendre, affermer, posséder Secrétaire d'Etat du Commerce et de lIndustrie: Dr. HERVE BOYE ER Le LE MONITEUR constituée et comm nencera à foncLa Société sera définitivement du de l'argent avec ou sans la au Moniteur de l'Arrêté d'autorisation immobilière, emprunter ou préter des tionner dès publication propriété de la majorité des porteurs de la République.

: et vendre, affermer, posséder Secrétaire d'Etat du Commerce et de lIndustrie: Dr. HERVE BOYE ER Le LE MONITEUR constituée et comm nencera à foncLa Société sera définitivement du de l'argent avec ou sans la au Moniteur de l'Arrêté d'autorisation immobilière, emprunter ou préter des tionner dès publication propriété de la majorité des porteurs de la République. garantie, émettre avec l'autorisation privilèges ou gages sur tout ou Président au présent acte constitutif obligations garanties par hypothèques, poursuivre toutes les oLes Statuts de la Société seront annexés parties de ses propriétés et droits en général, nécessaires ou proqu'ils complètent avec la même force obligatoire. à agricoles, industrielles ou autres jugées déclarent élire comme de fait ils élisent domicile pérations Les comparants acte constitutif et des stafitables. Port-au-Prince pour T'exécution du présent Article 4.-FACULTE dans les limites de ses possibilités tuts y annexés. Dont La Société exercera à son gré et seulement suivant les beacte: ci-dessus énuméré ou en partie le dix mil tout est ce qui L'énumération des divers à Pétionville en l'étude et en minute, Juillet soins, l'utilité, la convenance de la Société comme Fait et passé ont motivé sa formation ne doit pas être interprétée neuf cent soixante quatre. objets qui elle d'en réaliser plus d'un, mais seulement comme les ont signé avec nous, notaires. Trois mots une obligation pour les autres. Et après lecture, parties bon. Un prolond'accomplir les uns et nuls. autres mots rayés nuls. Un renvoi une eutorisation rayés Quatre SOCIAL de ligne non. Article 5.- CAPITAL DOLLARS ($ 1,000.00), monnaie gement Joseph M. Nazaire, Le Capital Social est de MILLE formé CENT (100) Ainsi signé: Yvon St Victor, Ludovic Jn-Joseph, not. déEtats-Unis d'Amérique du Nord et par F. Moise, not. et Leclerc Lalanne, légale des chacune. Le Capital Social pourra Luc Albert Foucard, Henry de est écrit: Enregistré à Pétionactions de DIX (10) DOLLARS Société par décision de l'Aspositaire de la minute au pied laquelle 51 Case 123 du suivant les besoins de la neuf cent soixante quatre folio être augmenté du Capital ville le dix Juil'et mil semblée Générale des actionneires. En cas d'augmentation sousdes actes civils les d'actions auront la préférence pour registre 10 V. P. T.. A-0.50 de la Société, porteurs du nombre d'acDroit Fixe: 2, Enreg. Actions créées en proportion Perçu: crire aux nouvellement dans le délai prescrit par le ConVisa Timbre 2.30 T. S:1 tions dont ils sont propriétaires et Total: Gdes. 15.80 seil d'Administration. de TEnregistrement (Signé) Ch. V. Riboul Pour le Directeur-Délégué Article 6. DUREE antérieure comme prévu dans les statuts de ligne bon. Sauf le cas. de dissolution Un prolongement ci-annexés, la durée de la Société sera illimitée. Collationné: Not. Leclerc LALANNE Article 7- ACTIONS L'Action sera tirée Les actions seront nominatives ou au porteur. du Secrétaire à souches. Elle sera signée du Président, deNATIONALE AGRICOLE ET d'un registre Le numéro de l'Action et les nom, STATUTS DE LA SOCIETE S.

de ligne bon. Sauf le cas. de dissolution Un prolongement ci-annexés, la durée de la Société sera illimitée. Collationné: Not. Leclerc LALANNE Article 7- ACTIONS L'Action sera tirée Les actions seront nominatives ou au porteur. du Secrétaire à souches. Elle sera signée du Président, deNATIONALE AGRICOLE ET d'un registre Le numéro de l'Action et les nom, STATUTS DE LA SOCIETE S. A.) et du Trésorier de la Société. seront inscrits dans un regisINDUSTRIELLE (SONAGRIN meure, domicile et adresse du titulaire notaires à Péde la Société. et son Collègue, tre spécial enregistrés. Le propriéPar-devant Me. Leclerc LALANNE Nos. D-13608 et 13327 idenLes transferts d'actions y seront égalerent tiers qu'après l'avoir oftinn-Ville, respectivement patentés aux et 59208 d'une action ne pourra la vendre à un en et 78, imposés aux Nos. 94679-G taire celle-ci n'achète pas, l'offre devra tifiés aux Nos. 2983-MM semestre de l'exercice en cours). ferte à la Société et au cas ou la Société ou l'actionpour le revenu Professionnel (second être faite aux àutres actionnaires A prix égal, soussignés. naire acheteur aura toujours la préférence. Ont Comparu: l'actionnaire auront chacun un délai d'un mois, à parau No. 4853-C, proLa Société et Le ne pourra Yvon St-VICTOR, identifié se décider sur celle-ci. propriétaire 10) Monsieur tir de l'offre pour préalable du Condemeurant et domicilié à Port-au-Prince. céder à titre gratuit, son action sans T'autorisation priétnire identifié au No. 5062 MM, proMonsieur Ludovic Jn-JOSEPH seil d'Administration. 20) à Port-au-Prince. DADMINISTRATION priétaire demeurant et domicilié Article 8.-CONSEIL d'Administration élu chaque M. NAZAIRE, identifié au No. 7703-D, proLa Société est dirigée par un Conseil et composé de 30) Monsieur Joseph à Port-au-Prince. T'Assemblée Générale des Actionnaires dont priétaire demeurant et domicilié année par moins et de Cinq (5) membres au plus identifié au No. 8423-0 proTrois (3) membres au un Secré rétaire et un Trésorier. 40) Monsieur Luc-Albert FOUCARD, un Président, un Vice-Président, pourront être demeurant et domicilié à Port-au-Prince. dernières fonctions (Secrétaire et Trésorier) priétaire suit les statuts Les deux Conseil d'Administration peut établi ainsi qu'il un seul membre. Le Lesque's ont, par ces présentes, remplies par actionnaire ou non, à qui il déléguera la Société Anonyme dénommée: choisir un Administrateur, membres du Conseil d'Administration de des pouvoirs de gestion. Les AGRICOLE ET INDUSTRIELLE Tout.membre du Conseil d'AdministraSOCIETE NATIONALE peuvent être réélus indéfiniment." réunion du Conseil d'Administra- (SONAGRIN S.

un seul membre. Le Lesque's ont, par ces présentes, remplies par actionnaire ou non, à qui il déléguera la Société Anonyme dénommée: choisir un Administrateur, membres du Conseil d'Administration de des pouvoirs de gestion. Les AGRICOLE ET INDUSTRIELLE Tout.membre du Conseil d'AdministraSOCIETE NATIONALE peuvent être réélus indéfiniment." réunion du Conseil d'Administra- (SONAGRIN S. A.) tration peut être représenté à toute en vertu d'une autorisation Etablissement de la Sotion par un autre Membre de ce Conseil celui-là. Article 1.-Le Siège Social et le principal les de celui-ci engagent la Société pourra spéciale donnée par écrit, et les décisions ciété sont à Port-au-Prince, Haiti. Cependant, de la République; PEUVENT quelle autre ville ou bourg DU CONSEIL DADMINISTRATION transférer à n'importe dans d'autres villes du territoire d'HaiLES MEMBRES DES ACTIONNAIRES ou bureaux déciETRE CHOISIS EN DEHORS avoir un plusieurs tels lieux qui pourront être désignés par DE LA SOCIETE ti et hors du pays en Des agences ou succursales pourinscrits dans les stasion du Conseil d'Administration. Société l'exigent en Haîti ou à d'Administration aura les pouvoirs être établies où les besoins de la Le Conseil ront tuts ci-annexés. Générale, le Conl'Etranger. la culture de l'He-. attendant la première réunion de l'Assemblée Article 2.-La Société a pour but d'entreprendre des fruits, et légumes En comme suit de toutes sortes, est composé vea, des vivres alimentaires et d'autres seil d'Administration Président: sortes, de toutes les variétés de fibres textiles Yvon St-Victor. de toutes cotonniers et Palma-Christi, Monsieur Vice-Président denrées tels que tabac, caféiers, cacaoyers, et bovines; Monsieur Ludovic Jean-Joseph.. Secrétaire de la volaille; de toutes les espèces porcines Monsieur Luc Albert Foucard.. Trésorier. l'élevage Monsieur Luc Albert Foucard.. LE MONITEUR Les deux dernières fonctions (Secrétaire et Trésorier) pourdivers, d'alcool au plus. Le Conseil d'Administration d'alambics pour la distillation de produits de ront être remplies par un seul membreà il délèlinstallation l'achat pour Texportation choisir un Administrateur, actionnaire ou non, qui de jus de canne et d'autres matières, les varités de légupeut Tout membre du Conseil d'adminisde toutes des de gestion. toutes sortes de vivres alimentaires, boeufs, du café, du cacao, zuera pouvoirs à toute réunion du Conseil d'Administration fruits, de la volaille, des porcs et tration peut être représenté mes et et ventes en gros et déde ce Conseil, en vertu d'une autorisation du coton et du sisal, d'opérer tous achats La Société pourra éta par un autre membre écrit et les décisions de celui-ci engagent celui-là.

des de gestion. toutes sortes de vivres alimentaires, boeufs, du café, du cacao, zuera pouvoirs à toute réunion du Conseil d'Administration fruits, de la volaille, des porcs et tration peut être représenté mes et et ventes en gros et déde ce Conseil, en vertu d'une autorisation du coton et du sisal, d'opérer tous achats La Société pourra éta par un autre membre écrit et les décisions de celui-ci engagent celui-là. tail, d'exercer le commerce d'importation. Firmes, acheter et spéciale donnée par être réélus indéd'autres du Conseil d'Administration peuvent blir des Agences de représentation autrement ou disposer de Les membres bu Conseil d'Administration peuvent être vendra, affermer, posséder ou acquérir de l'argent avec finiment. Les membres de la Société. immobilière, emprunter ou prêter des :hoisis, esi dehors des actionnaires la propriété de la majorité dans le Conseil d'Administration ou sans garantie, émettre avec l'autorisation priArticle 12-- En cas de vacances le Conseil d'Add'actions des obligations garanties par hypothèques, en par mort, démission ou autres causes, porteurs de ses propriétés et droits occesionnées vacances la prochaine Assemvilèges ou gages sur tout ou parties agricoles, industrielles ou m: nistration pourra combler ces jusqu'à général, poursuivre toutes les opérations bléc Générale., se réunira au siège de la nécessaires ou profitables. d'Administration autres jugées Article 13-LeConseil quel autre lieu, aussi souvent que l'exigent Capital Social est de: MILLE DOLLARS ($1000.00), Société ou en n'importe se réunira sur la convocation Article 3.-Le d'Amérique du Nord et formée les intérêts de la Société. Le Conseil Le Président monnaie légele des Etats-Unis ($ 10.00) chacune. Le du Président ou sur celle de la majorité des membres. actions de DIX DOLLARS câble, télégramme, ou par CENT (100) suivant les besoins de la Société enverra des avis de convocation par lettre, de Capital Social pourra être augmenté des Actionnaires. téléphone avant la date fixée pour la réunion, en tenant compte de décision de T'Assemblée Générale des membres et le. délai par les porteurs d'action la distance des résidences respectives écrit disper:- du Capital de la Société, nécessairequel membre pourra par cas En d'augmentaiton souscrire aux Actions nouvellement créées route N'importe les avis de convocation. Une majoauront la préférence pour et dans ser le Président de lui envoyer pour d'actions dont ils seront proprétaires ou est nécessaire en proportion du nombre rité des Administrateurs présents Les représentés décisions seront prises à la le délai prescrit par le Conseil d'Administration. la validité des décisions du Conseil. En cas de nominatives ou au porteur. L'action des voix des Membres présents ou représentés. Article 4. - Les actions seront du Président, majorité celle du Président l'emporte. d'un à souche. Elle sera signée partage des voix, sera 'tirée registre de la Société. Le numéro de l'action Membre du Conseil d'Administration pourdu Secrétaire et du Tréscrier seront inscrits Article 14-Chaque autre Membre de le représenter demeure, domicile et adresse du titulaire Les ra. par écrit, donner mandat à un réunion et les nom, cette fin au siège de la Société. en son lieu et place à n'importe quelle dans un registre spécial tenu à enregistrés.

sera 'tirée registre de la Société. Le numéro de l'action Membre du Conseil d'Administration pourdu Secrétaire et du Tréscrier seront inscrits Article 14-Chaque autre Membre de le représenter demeure, domicile et adresse du titulaire Les ra. par écrit, donner mandat à un réunion et les nom, cette fin au siège de la Société. en son lieu et place à n'importe quelle dans un registre spécial tenu à enregistrés. Le propriétaire à l'effet de voter, translerts d'action y seront également l'avoir offerte du Conseil. stont la vendre à un tiers qu'après 15-Les résolutions du Conseil d'Adminisiratina d'une action ne pourra n'achète pas, l'offre devra être Article dans un livre tenu aux Bu: eaux à la Société et au cas ou celle-ci la Société ou r'actionnaire constatées par des minutes inscrites de deux membres présents à la faite aux autres Actionnaires. A prix égal, de l'offre pour se déde la Société et signées au moins seront, quand il en acheteur auront un délai d'un mois, à partir à titre gratuit, réunion. Des copies et Extraits de ces minutes et un ou céder, Président ou le Vice-Président - aider sur celle-ci. Le propriétaire ne pourra d'Administration sera requ.s, certifiés par le préalable du Conseil son action, sans l'autorisation drsit plusieurs Administrateurs. investi dus pouvoirs d'une action confère au porteur un Article 16.-Le Conseil d'Administration est Il délibère sur toutes Article 5.-La propriété de la Société. Générales de la Société. les plus étendus pour la direction tous actes de dc vote aux Assemblées la lcs affaires de la Société avec pouvoir de décider sur être remboursées au pair par Président du Conseil peut lui souArticle 6.-Les actions pourront de ou partage gestion et de disposition que le toute moment. En cas dissolution modification aux statuts de la Société, Société à n'importe quel d'actions toucheront le montant mettre; il propose toute et en règle les de Tactif de la Société, les porteurs augmentation du Capital, toute émission d'obligations sont énonciatifs et non des dites actions. Les ci-dessus énumérés au pair modalités. pouvoirs a la direction action est indivisible et la Société ne reconnait limitatifs. Le Président du Ccnseil d'Administration qu'en Article 7-Cnaque action. Tous les co-propriétaires de la teprésente en Justice tant en demandant qu'un seul propriétaire pour chaque une seule Société qu'il vis-à-vis de toute personne et auprès de la Société par défendant. Il le représente également d'une action seront représentés se fera contre remise du Le Président du Conseil d'Administration est autorisé et même personne. Le transfert des actions ainsi endossés et remis administration. de ses à un mandataire de son transférer dûment endossé. Les titres le à transférer tout ou partie pouvoirs titre à aux souches qui y correspondent dans même non actionnaire de la Société, seront annulés et attachés titres seront remis aux perchoix, et administratives seront signées livre des titres, après quoi de nouveaux Article 17.-Les pièces comptables et par le Trésorier auront droitpar le Président ou son Mandataire sonnes qui y droit l'aconjointement ou en cas d'absence de celui-ci, par un propriété d'une action implique de plein du Conseil d'Administration Cette double signature est Article 8-La de la Société et aux décisions du autre membre du Conseil d'Administration.

perchoix, et administratives seront signées livre des titres, après quoi de nouveaux Article 17.-Les pièces comptables et par le Trésorier auront droitpar le Président ou son Mandataire sonnes qui y droit l'aconjointement ou en cas d'absence de celui-ci, par un propriété d'une action implique de plein du Conseil d'Administration Cette double signature est Article 8-La de la Société et aux décisions du autre membre du Conseil d'Administration. dhésion du propriétaire aux statuts Générale. obligatoire pour la validité des dites pièces. et et de T'Assemblée dressé un inventaire des biens meubles Conseil d'Administration total Chaque année, il sera souscripteur sera tenu de payer le montant immeubles de la Société. Les livres et tous autres documents compArticle 9.Chaque être appelé, sous à inventaire par un et il ne pourra seront expertisés chaque des Actions qu'il aura souscrites tables et administratifs choisi par le Conseil d'Administration. Les à faire aucun autre paiement. Expert-Comptable qualifié sa réunion aucun prétexte, documents devront être soumis à l'Assemblée Générale à représentants ou créanciers, d'un actionavant cette réunion ils doivent être mis Article 10.-Les héritiers, dans les affaires de la annuelle. Et dix (10) jours les examiner. en aucun cas, intervenir de tout d'actions qui désirerait naire ne pouront, ni demander parà la disposition propriétaire Code de Commerce, Société, ni saisir ses papiers, effets ou propriétés, judiciaire ou vente Article 18.- 1 Conformément aux stipulations du oblitage des effets ou propriétés, ni demander partage de la Société Membres du Conseil d'Administration ne contracfent aucune de respecter les inventaires les soit en raison de leur judiciaire. Ils sont obligés et de T'Assemblée gation personne'e ou collect've quelle qu'elle de leur mandat. et les décisions du Conseil d'Administrction charge. Ils ne répondent que de l'exécution loyale Générale. d'Administration GENERALE Société est dirigée par un Conseil ASSEMBLEE repréArticle 11.-La Générale des actionnnires et comGénérale régulièrement constituée élu chaque année par l'Assemblée Président, un viceArticle 19-L'Assemblée de Les décisions prises, en conmembres au moins, dont un sente tous les actionnaires la Société. posé de Trois (3) Trésorier, ou de cinq (5) membres Président. un Secrétaire et. un LE MONITEUR moins pour Cent (50%) des acqu'ils soient absents, présentés possédant au Cinquante de telle assemblée générale deformité des statuts obligent tous les actionnaires tions en circulation et les décisions état ou dissidents. vront être prises à la majorité. mis en d'incapecité annuellement le ler. ence le ler Octobre et finit 20-LAssemblée Générale se réunira Article 27.-L'année financière comme financière Article siège social ou en tout autre endroit indiqué le de l'année suivante. La première période lundi de Décembre, au session 30 Septembre entre la date de le et se réunira en extraordinaire le nombre de mois qui reste à courir dens l'avis de convocation le jugera utile Le comprendra de la Société et le 30 Septembre 1964.

semblée Générale se réunira Article 27.-L'année financière comme financière Article siège social ou en tout autre endroit indiqué le de l'année suivante. La première période lundi de Décembre, au session 30 Septembre entre la date de le et se réunira en extraordinaire le nombre de mois qui reste à courir dens l'avis de convocation le jugera utile Le comprendra de la Société et le 30 Septembre 1964. autant de fois que le Consefl d'Administration Générale constitution définitive Président enverra les avis de convocation de l'Assemblée aux porannée un état de la situation soit extraordinaire par poste (recommandée) livres de Article 28.-II sera dressé chaque un de profits soit annuelle, sur les son Actif et son Passif, compte dont les noms et adresses figurent de la Société indiquant teurs d'actions Trente (30) jours avant la réuet inventaire général de toutes les propriétés immobilièla Société en cette qualité, au moins écrit, dispenser le Présiet pertes un de la Société. Ces trois (3) documents devront être quel actionnaire peut, par res et mobilières et Dix (10) nion. N'importe des avis de convocation. soumis à T'Assemblée Générale à sa réunion annuelle la dent de lui envoyer l'ouverture de cette réunion, ils doivent être mis à dont les noms figurent comme jours avant de tout actionnaire qui désirerait les examiner. Article 21.-Seules les personnes de la Société Trente (30) jours adisposition porteurs d'actions sur le registre Générale soit annuelle, faite de tous les amortissements et dépenvant la date de la réunion de P'Assemblée Article 29.-Déduction le profit disponible pour les diauront droit d'y voter. ses, les nets produits constitueront soit extraordinaire, videndesGénérale, soit annuelle, soit extraordiArticle 22-LAssemblée du Conseil d'Administration ou, 30.-Le de tous les dividendes autorisés par le Président Article paiement d'Adnaire sera présidée par En cas d'absence de tous les T'Assemblée Générale sera fait à l'époque que fixera le Conseil en son absence, par le Vice-Président. le plus grand nombre ministration. deux, l'actionnaire possédant ou Générale. représentant L'Ordre du jour est fixé d'actions présidera T'Assemblée seulement les propositions émanant CONTESTATION par le Président et comprendra bien celles qui auront été soumises et la Société ne red'Administration ou Action est indivisible du Conseil du Conseil d'Administration Article 31-Chaque action. Tous les co-propar écrit par tout actionnaire au Président la réunion. Néanmoins, T'Asconnaît qu'un seul propriétaire pour chaque de la Société dix (10) jours avant la date fixée pour les questions autres priétaires d'une Action se feront représenter auprès semblée pourra discuter, déterminer, statuer sur que ces questions par une seule et même personne celles inscrites dans 1'Ordie du jour, pourvu du d'un actionnaire ne pourque à l'augmentation ou à la diminution Capital Les héritiers, représentants ou créanciers ne se rapportent pas Société ou la modification des statuts. intervenir dans les affaires de la Société, ni saiSocial, à la dissolution de la ront, en aucun cas, ni demander le partage ou la session annuelle ou extrasir ses papiers, effets ou propriétés, les de la Article 23-L'Aemblée Générale, en sur la vente judiciaire. Ils sont obligés de respecter inventaires ordinaire, entendra le rapport du Conseil d'Administration Elle discutera Société et les décisions de l'Assemblée Générale.

. intervenir dans les affaires de la Société, ni saiSocial, à la dissolution de la ront, en aucun cas, ni demander le partage ou la session annuelle ou extrasir ses papiers, effets ou propriétés, les de la Article 23-L'Aemblée Générale, en sur la vente judiciaire. Ils sont obligés de respecter inventaires ordinaire, entendra le rapport du Conseil d'Administration Elle discutera Société et les décisions de l'Assemblée Générale. situation de la Société, sur le Bilan, et sur les comptes. elle déterminera tout d'Action devra approuvera les comptes, Article 32-En cas de contestation, porteur et, si elle trouve convenable, doivent être mis de côté, comme fonds élire domicile à Port-au-Prince et tous exploits lui seront valableles dividendes et les montants qui du Conseil d'Administration, déau dit domicile élu, sans considération de son domide réserve, elle élira les Membres concernera les intérêts de ment signifiés domicile compétence pour les Tribuabsolument tout ce qui cile réel. L'élection de emporte cidera et règlera naux de la Juridiction de Port-au-Prince la Société, élection. délibérations de l'Assemblée Généraie seront consAu cas où l'actionnaire néglige ou refusé de faire cette Article 24.- Les et du Secrétaire (ad hoc) élu de droit, le Parquet du Tribunal chargé de contatées par des minutes signées du Président ils seront néson domicile est domicile élu étant également te Parquet Générale- Extraits de ces minutes, quand naître de la cause; le dit de l'Assemblée du Conseil d'Administration. Civil du Ressort, lorsqu'il s'agit d'une affaire de Justice cessaires, seront certifiés par le Président à T'Assemblée Gédu Tribunal au domicile élu sont considérées comme Une liste des Actionnaires présents ou représentés des Actionnaires et de Paix. Les significations avec la notamment que les noms et domicile de chacun faites à domicile réel en Haîti conséquence les nérale contenant possèdent sera adressée et présentée à seules sont applicables ies délais dont doivent bénéficier personle nombre des actions qu'ils Générale. Cette liste sera certifiée par nes demeurant en Haiti, Il est expressément entendu qu'un actionchaque réunion de l'Assemblée et déposée une action à la Société, sans avoir présenté, Président et le Secrétaire du Conseil d'Administration naire ne peut intenter d'un mois le à n'importe quel actionnaire au sa réclamation au Conseil qui aura un délai au siège social pour être communiquée préalable, qui le requiert. pour statuer. Générale est appelée à délibérer sur MODIFICATION DISSOLUTION LIQUIDATION Article 25.- Quand l'Assemblée du Capital Social, sur la dissolution l'AssemT'augmentation ou la diminution l'avis de convocation Article 33.-Lorsqu'il y a lieu à modification des statuts, de la Société ou sur la modification des statuts, blée Générale y pourvoit. Dans ce cas, elle ne sera valablement l'objet les Trois (3/4) au moins en spécifiera constituée que si elle représente Quarts des réunissant en session extraordu Social et la majorité doit être des Deux tiers (2/3) Article 26.LAssemblée Générale se l'augmenCapital tenu de leurs voix par l'effet de décider sur la modification des statuts, membres présents ou représentés, compte dinaire à de la dissolution de la Sociéd'Actions possédées.

objet les Trois (3/4) au moins en spécifiera constituée que si elle représente Quarts des réunissant en session extraordu Social et la majorité doit être des Deux tiers (2/3) Article 26.LAssemblée Générale se l'augmenCapital tenu de leurs voix par l'effet de décider sur la modification des statuts, membres présents ou représentés, compte dinaire à de la dissolution de la Sociéd'Actions possédées. L'année sociale commence le Pretation, la diminution du Capital Social, le nombre de l'année suivante. La constituée et de décider valablement, mier Octobre et finit le Trente Septembre té et afin d'être régulièrement d'actionnaires présents ou représociale l'espace de temps entre la date devra être composée d'un nombre Cent (60%) des actions première année comprendra de la Société la publication au sentés, représentant au moins Soixante pour des deux tiers de la constitution définitive par et le Trenet les décisions prises à la majorité de l'Arrêté Présidentiel autorisant la Société en circulation nombre des actionnaires présents ou représentés -Moniteur>, de même année. (2/3) au moins du En session annuelle ou exte (30) Septembre la à cette Assemblée seront seules valables. ou la dissoute que décision de traordinaire traitant de toute question autre que Taugmentation modiArticle 34-La Société ne peut être est par à TArSocial, la dissolution de la Société ou la constituée et votant comme il stipulé diminution du Capital constil'Assemblée Générale Générale nommera un ou fication des statuts, l'Assemblée Générale sera régulièrement ticle Vingt-Six (26) ci-dessus. l'Assemblée la en personne ou par des actionnaires dûment retuée par présence LE MONITEUR M. Nazaire : VINGT CINQ (25) actions topendant Le sieur Joseph DOLLARS.., (S 250.00). les conditions de cette liquidation, DEUX CENT CINQUANTE des liquidateurs et fixera et de l'Assemtalisant : VINGT CINQ (25) actions toles droits des Actionnaires Le sieur Luc-Albert Foucard le cours de la liquidation. CENT CINQUANTE DOLLARS... ($ 250.00). Générale demeurant entiers. talisant DEUX blée actions totalisant la somme de MILLE TRANSITOIRE soit en tout CENT (100) ARTICLE GéDOLLARS ($ 1:000.00). attendant la première réunion de T'Assemblée élisent domicile en leur Article 35-En est composé comme suit: Pour T'exécution des présentes les parties nérale, le Conseil d'Administration demeure respective sus-indiquée. Président. Monsieur Yvon St-Victor. Dont Acte: Ludovic Jean-Joseph. Vice-Président. dix Juillet mil neuf Monsieur Secrétaire Fait et passé à Pétion-Ville, en notre étude le Monsieur Joseph M. Nazaire.. cent soixante quatre. Un Luc-Albert Foucard. Trésorier. lecture, les parties ont signé avec nous, notaires. Monsieur Et après nuls- Deux autres renvois bons. renvoi bon. Deux mots rayés Dont acte: Yvon St. Victor, Ludovic Jn. Joseph, M. Nazaire l'étude le dix Juillet mil neuf cent Ainsi signé : not. et Leclerc Lalanne, not. à Pétionville, en Luc. Albert Foucard, Henry F. Moise, Fait et passé de la Minute au pied de laquelle est écrit: soixante quatre Ce dernier dépositaire, mil neuf cent soixante ont signé. Quatre mots à Pétion-Ville le quatre Juillet Et après lecture, les parties et les notaires de ligne bons.

Jn. Joseph, M. Nazaire l'étude le dix Juillet mil neuf cent Ainsi signé : not. et Leclerc Lalanne, not. à Pétionville, en Luc. Albert Foucard, Henry F. Moise, Fait et passé de la Minute au pied de laquelle est écrit: soixante quatre Ce dernier dépositaire, mil neuf cent soixante ont signé. Quatre mots à Pétion-Ville le quatre Juillet Et après lecture, les parties et les notaires de ligne bons. Enregistrée renvois bons. Deux prolongements quatre. rayés nuls. Deux Jn-Joseph M. Nazaire, Folio 51 Case 124 cu Registre M No. 32 des actes civils. Avons signé: Yvon Saint-Victor, Ludovic not. et Leclerc Lalanne, not. : Droit Fixe 2 Foucard. Henry F. Moïse à Perçu Enreg: 10. V.P.T.A. 0.50. T.S-1, Luc-Albert de laquelle est écrit: Enregistrée Visa Timbre 2.50, dépositaire de Ca Minute au pied mil neuf cent soixante quatre. Total 15g.80 Pétion-Ville le quatorze Juillet de (Signé) Ch. V. Riboul H No. 32 des actes civils. Pour le Directeur-Délégué TEnregistrement folio 52 Case 125 du Registre 10, V.P.T.A 0,50 Collationné: Perçu : Droit Fixe : 2, Enreg. Leclerc Lalanne Not. :Vise Timbre :4.30, T. S. 1. Total Riboul ont été au Département du Commerce deux (Signé) Ch. V. Déposées et enregistrées SOCIETE de 1Enregistrement de la Société Anonyme dénommée: Pour le Directeur-Déléqué expéditions de l'acte INDUSTRIELLE (SONAGRIN S. A.) de lignes bons. NATIONALE AGRICOLE ET Un prolongement Collationné 1.000.00. et ayant son siège social à. Leclerc Lalanne Not. au Capital Social de S Pétion-Ville, le 10 Juillet 1964 Formée à. DU CAPITAL SOCIAL le 10 Novembre 1964 SOUSCRIPTION DE LA TOTALITE Enregistrée -SOCIETE NATIONALE AGRICOLE A. Folio. 74. DE LA (SONAGRIN). No. Pour le Secrétaire Généra! ET INDUSTRIELLE Jan L. MONTES Lalanne et son Collègue. notaires à Pétion Par devant Me. Leclerc et 13327, identifiés aux Nos. D-13608 ville respectivement patentés aux Nos 94679-4 et 59208, pour aux Nos 2983-MM et 78 imposés de l'exercice en cours) sousle revenu professionnel (second semestre ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS signés. Ont comparu No. propriétaire. AVIS Monsieur Yvon St-Victor. identifié au 4853-C, 1o) Collecteur des Contribudemeurant et domicilié à Port-au-Prince. Le soussigné, Fauster DESCOLLINES. de identifié au No. 5062 MM, de exerçant la Fonction de Direoteur-Déléqué 20) Monsieur Ludovic Jean-Joseph. tions Petit-Goâve, Foncière, avise le public qu'il à Poit-au-Prince.

No. propriétaire. AVIS Monsieur Yvon St-Victor. identifié au 4853-C, 1o) Collecteur des Contribudemeurant et domicilié à Port-au-Prince. Le soussigné, Fauster DESCOLLINES. de identifié au No. 5062 MM, de exerçant la Fonction de Direoteur-Déléqué 20) Monsieur Ludovic Jean-Joseph. tions Petit-Goâve, Foncière, avise le public qu'il à Poit-au-Prince. et de la Conservation priétaire. cemeurant et domicilié TEaregistrement Mr. Hutthel GUIRAND, pour être son Commis-Signaidentifié au No. 7703-D, propriéa fait choix de dite conformément à 30) Monsieur Joseph M. Nazaire, taire au Bureau de TEnregistrement de la Ville, taire demeurant et domicilié à Port-au-PrinceT'article 71 de la loi du 4 Juillet 1933. Luc-Albert Foucard, identifié au No. 8423-0, prode du sus-nommé, comme de 40) Monsieur En conséquence, il répond la signature priétaire, demeurant et domicilié à Port-au-Prince. sienne propre en ce qui concerne le Service de FEnregistrement leur de Fondateurs de la la Lesquels comparants, agissant en qualité (SONAet de la Conservation Foncière. AGRICOLE ET INDUSTRIELLE de le 3 Novembre 1964 SOCIETE NATIONALE Social de la dite Société est Port-au-Prince, GRIN), ont déclaré que le Capital CENT (100) actions de MILLE DOLLARS ($ 1.000.00) divisé en conformément aux disFauster DESCOLINES DIX DOLLARS ($ 10.00) chacune et que Trois (35 bis Collecteur positions des Articles Trente Cinq (bis) et Quarante du Capital Soet 43) du Code de Commerce Haitien, lintégralité a eu souscrite et que la souscription cial de la dite Société a été lieu comme ci-après: totalisant AVIS IMPORTANT Le sieur Yvon St-Victor : VINGT CINQ (25) actions CINQUANTE DOLLARS.. ($ 250.00). au No. 10192 à l'ordre de Mr. Berthony VIEUX DEUX CENT aLe chèque émis : VINGT CINQ (25) actions tolc 15 Octobre 1964 pour un montant de TROIS CENTS GOURDES Le sieur Ludovic Jean-Joseph DOLLARS. ($ 250.00). talisant DEUX CENT CINQUANTE LE MONITEUR (G.300.00) par lInstitut de endossé à l'ordre de la Librairie Développement wAux Agricole et Industriel et 953828 (Article sous la respensabilité des Livres Pour Tous> étant égaré. P.C.) à l'ordre de SAUVEUR vant étre dressés. bénéficiaires. est déclaré nul, duplicata dedu 30 Septembre 1964 et s'élevant P. à Gdes. LOUISIA en date égarés sont déclarés nul, duplicuta 107.50 étant devant en être dressés. Port-au-Prince, le 3 Novembre 1964. BERTHONY VIEUX Les Chèques émis aux Aux Livres Pour Tous Numéros: CLEONNE MAYARD 184802 (Article 0702-10) à l'ordre de YVA Août 1964 et YOUANCE en date du 31 Je soussigné, Rosny Marius, s'élevant à Gdes.

en date égarés sont déclarés nul, duplicuta 107.50 étant devant en être dressés. Port-au-Prince, le 3 Novembre 1964. BERTHONY VIEUX Les Chèques émis aux Aux Livres Pour Tous Numéros: CLEONNE MAYARD 184802 (Article 0702-10) à l'ordre de YVA Août 1964 et YOUANCE en date du 31 Je soussigné, Rosny Marius, s'élevant à Gdes. 217.00 yes avise le public que j'ai fait Collecteur choix des Contributions des Ca199624 (Article 0404-10) à l'ordre de etre mon de Mr. Léonce Voltaire, en date du 30 VVE. ANTHONY ROUSSEAU Conservation commis-signataire au bureau de pour étant Septembre 1964 et s'élevant à Foncière de cette ville, l'Enregistrement et de la égarés sont déclarés nuls, Gdes. 226.25 tions de l'erticle 71 de la loi ce, conformément aux disposiduplicata devant en être dressés. réponds de sa signature comme régissant de la la matière et qu'en cutre, je ne le dit Service, mienne propre en ce qui concerLes chèques émis aux numéros: Cayes le 30 Novembre 1961 (Article 0404-10) à l'ordre de ABNER Rosny date du 31 Juillet 1964 et ANGLADE en MARIUS s'élevant à Gdes. 295.60. Collecteur 158973 (Article 0404-10) à l'ordre de MME en date du 31 Juillet 1964 et ABNER ANGLADE CONSEIL NATIONAL DE LA étant égarés sont déclarés nuls s'étevant à Gdes. 226.25, COOPERATION dressés. duplicata devant en etre AVIS Il en est de méme du Le Conseil en date chéque au numéro National de la Coopération fait du 31 Août 1964 à l'ordre de 179451 (Article 1104-10) ment aux preseriptions des savoir que conforméà Gdes. 848.30. JEAN ORLANDO et tionnement des Sociétés Décrets du 27 octobre 1960, sur le foncs'élevant dé à la Société Coopératives, l'agrément officiel est accora Coopérative et de Crédit dénommée COOPERATIVE DE JN-MARIE -SOCIETE Les chèques émis aux cial à Port-au-Prince. GUILLOUX. ayant son siège SONuméros 902081 (Article La Société P.C.) à l'ordre de VVE GUILLOUX Coopérative d'Epargne et de Crédit SN date du 31 Octobre LOUIS JOSEPH PHILIPPE est inscrite au Registre National de JN-MARIE 13772 (Article 1964 et s'élevant à 74.00 No. 109. des Coopératives au 31 1408-10) à l'ordre de CLEANTUS ELIE Ootobre 1964 et s'élevant à Gdes. en date du (Article P.C.) à l'ordre de 536.10 * Port-au-Prince, le 4 Décembre 1964. CONILLE en date du 31 MINEURE Octobre MARIE MICHELLE 99.00, étant égarés sont déclarés 1964 et s'élevant à Gdes dressés. nul duplicata devant être Jean LAMARRE René LAROCHE Secrétaire Président Les chéques émis aux numéros: 28339 (Article 0510-10) à l'ordre de VICTOR du 30 Novembre DOMOND en date AVIS 5991 (Article 1964 et s'élevant à G.

date du 31 MINEURE Octobre MARIE MICHELLE 99.00, étant égarés sont déclarés 1964 et s'élevant à Gdes dressés. nul duplicata devant être Jean LAMARRE René LAROCHE Secrétaire Président Les chéques émis aux numéros: 28339 (Article 0510-10) à l'ordre de VICTOR du 30 Novembre DOMOND en date AVIS 5991 (Article 1964 et s'élevant à G. 194.80. 0804-10) à l'ordre de Les- chèques émis du 31 Octobre 1964 et JACQUES THEBAUD en date aux Numéros: déclarés nuls duplicata devant s'élevant à G. 155.35 étant égarés sont 419405 (Article être dressés. 0301-20) à l'ordre de RODOLPHE te du 27 Octobre 1964 et s'élevant MICHEL en daà Gdes. 75.00 773495 (Article CHCDR 183) à l'ordre de Les date du 22 Août 1963 et s'élevant ZACHARIE DELVA en chéques émis aux numéros: égarés sont déclarés nul, duplicata à Gdes. 5.000.00 étant devant en être dressés. (Article P.F.AH.) à l'ordre de Abner du 30 Novembre 1964 et s'élevant VILARION en date 908086 (Article PFAH) à à G. 262.50. Les chèques émis l'ordre de Henri ROCOURT en aux Numéros 37006 Novembre 1964 et s'élevant à 340.00. date du 17357 (Article (Article 0703-10) à l'ordre de Lucien 0402-10) àl'ordre de 30 Novembre 1964 JN. LOUIS en date du 31 Octobre 1964 et s'élevant à Polynice BASTIEN en date du sont déclarés nuls et s'élevant à G. 159.15 étant G.184.10 duplicata devant être égarée 190966 (Article dressés. du 31 Août 1502-10) 1964 à l'ordre de Anne Marie Christian en date clarés nul duplicata devant et s'élevant être à G.128.20 étant égarés sont déLes chèques émis aux dréssés. Numéros: 458163 (Article 0510-23) à l'ordre de Mme. date du 31 Août 1964 et Horace Bellerive en Les chèques émis s'élevant à G. 45.00 aux Nos. (Article 0510-23) à l'ordre de Mme. date du 30 Horace Bellerive en (Article F.G.AD.) à l'ordre de MUCIUS Septembre et s'élevant à G. 45.00 31 Janvier 1964 et s'élevant à RAVIX en date du du (Article P.C.) à l'ordre de Vve. Horace Gdes. 244.75 31 Octobre 1964 et s'élevant à G. Bellerive en date sont déclarés nul duplicata devant 235.00 étant égarés être dressés. Imprimerie de PEtat Rue Ham mmerton Killick