MOT IN
Directeur:
Paraissant
D'HAITI
HERMANN D. MELLON
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE
Le Lundi et le Jeudi
Mercredi 17 Février 1965
PC RT-AU-PRINCE
120ème. Année No. 18
Extraordinaire
Numéro
concessionnaire est tenu de s'entendre avec les grosArticle 4-Le
aux prix et conditions de
SOM MMAIRE
sistes et vendeurs établis sur place quant
Entroprises S. A. le pripaiement dans le cadre du crédit à leur accorder. D'ret concédant à la Société Anonyme de la -Mugeco pêche sur tout le territoire de la
sera soumis dans ses fonctions aux
220 esclusif d'importer les produits
Article 5.--Le concessionnaire
et aux lois particulières
R' publique. du registre des
générates du Code de Commerce
Secretu uirerie d' Etat du Commerce et de Tindostrie--Extraits
prescriptions
marques de fabrique et de Commerc. régissant le commerce. ses
-
si le Concessionnaire ne remplit
Article 6.-Il est entendu que
Haitien de déléguer un
obligations, il sera dans ce cas loisible à l'Etat
des affaires. contrôleur dont la mission sera de superviser la gestion
DECRET
s'engage à faire une réserve de 10%
Article 7-Le concessionnaire dans les travaux de développement
sur le bénéfice net en vue d'investir
Dr. FRANÇOIS DUVALIER
en Haîti. Président de la République
Décret abroge toutes Lois ou dispositions de
Article 8.-Le présent
de Décrets, tous Décrets-Lois ou disVu les articles 65, 66 et 154 de la Constitution;
Lois, tous Décrets ou dispositions cui sont contraires et sera publié et exéENTREPRISES S. A.;
positions de Décreis-Lois qui
du Commerce et de TIndusVu la requête de la MUGECO
cuté à la diligence des Secrétaires d'Etat
en ce qui le
Février 1965 instituant l'importation des proFinances et des Affaires Economiques, chacun
Vu le Décret du 15
trie, des
duits de la pèche, monopole de l'Etat;
concerne. en date du 3 Août 1964
le 17 Février 1965,
Vu le Décret de la Chambre Législative 18, 19, 20, 25, 31, 34,
Donné au Palais National, à Port-au-Prince,
suspendant les garanties prévues aux articles 17, 110, 119, (2ème alinéa),
An 162ème. de lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER
48, 70, 71, 72, 93, (7ème alinéa), 97, 152, 109, 190, 195 de la Constitution
Président:
122, (2eme alinéa), 147, 148, 151,
Exécutif, à l'effet
Par le
Commerce
aceurdant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Décrets ayant
Se: relaire d'I Etat des Finances et des Affaires Economiques, du
et
de huit (8) mois, par
Le
de l'industrie : Dr.
93, (7ème alinéa), 97, 152, 109, 190, 195 de la Constitution
Président:
122, (2eme alinéa), 147, 148, 151,
Exécutif, à l'effet
Par le
Commerce
aceurdant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Décrets ayant
Se: relaire d'I Etat des Finances et des Affaires Economiques, du
et
de huit (8) mois, par
Le
de l'industrie : Dr. HERVE BOYER
JULME
de preudre, durant une péricde
nécessaires à la
et
et de la Défense Nationale: JEAN M. toutes les mesures qu'll aura jugées
Le Secrétaire d'Etat ce Tintérieur
des Transports et Communications:
force de Lois,
territoire et de la Souveraineté de l'Etat,
Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, J. sauvegarde de TIntégrité du
la
au maintien de la
LUCKNER de la Santé CAMBRONNE Publique et de la Population:
consclidation de l'ordre et del paix,
Le Secrétaire d'Etat
à la
financière de la Nation, à l'apGERARD PHILIPPEAUX RENE CHALMERS
stabilité politique, économique et
à. la défense des intérêts
Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangeres et des des Ressources Cultes: Naturelles
du bien-être des populations,
Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture, Rural: ROGER K. CANTAVE
profondissement République;
et du Développement du Travail et du Bien-Etre Social: MAX A. ANTOINE
généraux de la
MuLe Secrétaire d'Etat d'Etat de la Justice: RAMEAU ESTIME
lieu de
à la Société Anonyme
Le Secrétaire
Nationale: LEONCE VIAUD
Consi idérant qu'il y a
concéder de
des proLe Secrétaire d'Etat de YEducation et de l'Information: PAUL BLANCHET
S. A., T'exclusivité TImportation
Le Secrétaire d'Etat de la Coordination Portefeuille: CLOVIS M. DESINOR
GECO ENTREPRISES
Le Secrétaire d'Etat sans
duits de da pêche en Haiti;
d'Etat du Commerce et de l'Industrie,
Sur le rapport des Secrétaires
DU
ET
des Finances et des Affaires Economiques;
SECRETAIRERIE D'ETAT COMMERCE
des Secrétaires d'Etat;
DE LINDUSTRIE
Et après délibération en Conseil
(Loi du 17 Juillet 1954)
Décrète:
ET DE COMMERCE
concède à la MUGECO ENTRE
SERVICE DES MARQUES DE FABRIQUE
Article ler. -L'Etat Haîtien exclusif d'importer les produits de la pêche
PRISES S. A. son privilège
No. 7052
pour tout le territoire de la République. toutes les taxes
de la requête en date du 7 Janvier 1965
concessionnaire s'engage à acquérir
bénéfice
Extrait
Article 2-Le à ses différentes importations sous le
de la loi sur les Marques de Fabrique
douanières afférentes
délai accordé. Il est certifié qu'aux termes
MARCEL DIDIER
en respectant le
Commerce le soussigné le sieur JAN
de fanticipation
vendre les produits imet de
de nationalité française demeurant
s'engage à
ARON-SAMUEL, Pharmacien,
Article 3.-Le concessionnaire sinon inférieurs à ceux fixés actuellement.
ice
Extrait
Article 2-Le à ses différentes importations sous le
de la loi sur les Marques de Fabrique
douanières afférentes
délai accordé. Il est certifié qu'aux termes
MARCEL DIDIER
en respectant le
Commerce le soussigné le sieur JAN
de fanticipation
vendre les produits imet de
de nationalité française demeurant
s'engage à
ARON-SAMUEL, Pharmacien,
Article 3.-Le concessionnaire sinon inférieurs à ceux fixés actuellement. portés à des prix identiques
LE MONITEUR
à 118 Rue Carnot à SURESNES (SEINE) FRANCE, demande
No. 7060. et domicilié Me. Ludovic SAMSON, a présenté une
en date du 20 Janvier 1965
représenté par
Extrait de la requête
d'enregistrement de la marque:
termes de la loi sur les Marques de Fabrique
AROYROPHEDRINEIl est certifié qu'aux
CARRERAS LIMITED, une compaet de Commerce la soussignée,
Martin Road,
dont le siège social est à Christopher
appartenant à la classe 5
gnie anglaise
par Me. Jean P. SALES, a préBasildon, Essex, England, représentée de la marque:
senté une demande d'enregistrement
Nos. 7053-7054
Extrait de la requête en date du 8 Janvier 1965
termes de la loi sur les Marques de Fabrique
Il est certifié qu'aux
THE GREAT ATLANTIC & PACIsoussignée,
CRAVEN
et de Commerce la
de l'Etat de Maryland,
FIC TEA COMPANY, INC. corporation
Avenue, Ville et
E.U.A, dont le siège social est à 420 Lexington Me. Jean P. SALES, a
Etat de New-York, E.U.A, représentée de par la marque:
présenté une demande d'enregistrement
EXPORT
CRAVEN
EXPORT
-CRAVEN EXPORT LABEL,
xA & P SYMBOLappartensnt à la classe 34. appartenant aux classes 29-30
No. 7061. date du 20 Janvier 1965
Extrait de la requête en
qu'aux termes de la loi sur les Marques de Fabrique
Nos. 7055-7056
Il est certifié
LIMITED. société orgaen date du 8 Janvier 1965
et de Commerce la soussignée, CARRERAS Grande
ayant
Extrait de la requête
nisée et opérant sous le régime des lois de la
Bretagne,
termes de la loi sur les Marques de Fabrique
siège social à Christopher Martin Rcad, Basildon, Essex, England,
Il est certifié qu'aux
THE GREAT ATLANTIC & PACI
son
Me. Jean. P. SALES, a présenté une demande
et de Commerce la soussignée. de lEtat de Maryland,
représcaté par
TEA COMPANY, INC., corporation
Ville et
d'enregistrement de la marque:
FIC dont de siège social est à 420 Lexington Avenue,
a
.HENLEIGH
E.U.A,
par Me. Jean P. SALES,
Etat de New York, E.U.A. représentée de la marque:
présenté une demande d'enregistrement
appartunant à la classe 34. ANN
PAGE
No. 7062. en date du 20 Janvier 1965
Extrait de la requête
de Fabrique
termes de la loi sur les Marques
KANN PAGE & DESSIN,
I! est certifié qu'aux
SOCIETE DES USINES CHIMIet de Commerce la soussignée,
organisée et opérant
société anonyme
appartenant aux classes 29-30
QUES RHONE-POULENC, France ayant son siège social à 22, Avesous le régime des lois de la
par Me. Jean P. SALES,
rue Monteigne, Paris, 8e., France, représentée la
No. 7058
une demande d'enregistrement de marque:
a présenté
en date du 18 Janvier
.LABRODAXExtrait de la requête
de la doi sur les Marques de Fabrique
appartenant à la classe 5.
e
appartenant aux classes 29-30
QUES RHONE-POULENC, France ayant son siège social à 22, Avesous le régime des lois de la
par Me. Jean P. SALES,
rue Monteigne, Paris, 8e., France, représentée la
No. 7058
une demande d'enregistrement de marque:
a présenté
en date du 18 Janvier
.LABRODAXExtrait de la requête
de la doi sur les Marques de Fabrique
appartenant à la classe 5. Il est certifié qu'aux termes CARRERAS LIMITED, société oret de Commerce la soussignée, des lois de la Grande Bretagne,
No. 7063
ganisée et opérant sous le régime Martin Road, Basildon, Essex,
de la requête en date du 25 Janvier 1965
ayant son siège social à Christopher P. SALES, a présenté une deExtrait
sur les
de Fabrique
England. représentée par Me. Jean
Il est certifié qu'aux termes de la loi
Marques ayant son
de la marque:
la LUITPOLD WERK, Société Ancnyme
mande d'enregistrement
et de Commerce
ayant pour mandataire Me. .AMBASSADOR. siège social à Munich 25, Allemagne, demande d'enregistrement de
Jean de LESPINASSE. a présenté une
appartenant à la classe 34. da marque:
.HIRUDAL*
appartenant à la classe 5. No. 7059. en date du 19 Janvier 1965
7074.-
Extrait de la requête
de Fabrique
No. la
en date du 8 Février 1964. termes de da loi sur les Marques
à
Extrait de requête
de Fabrique et
Il est certifié qu'aux
Société de commerce établie
qu'aux termes de la ict sur lesMarques
la Merck & Co, Inc,
d'Amé
Ile est certifié
S.A.. société anonyme Haiet de Commerce
New Jersey, Etats Unis
la UNITED ASSOCIATICNS
Lincom Avenue, Cité de Rahway,
mandataire
de Commerce,
par Mr. ITALO MARTINO,
le sieur A.R. DeSimone ayant pour
tienne, dâment autorisée et représentie de la marque:
rique, représentée par
une demande d'enregistrement
une demande d'enregistrement
BAUSSAN, fils a présenté
a présenté
STEP-OVER)
Me. Georges
<JETS (Made by
de la marque;
.FERDURALTA
appartenant à la classe 25.. appartenant à la classe 5. Killick
Imprimerie de PEtat Rue Hammerton