ronaa
MONT TTL
HERMANN Directeur: D. MELLON
Paraissant
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI
Jeudi 4 Février 1965
Le Lundi et le Jeudi
PORT-AUPRINCE
:0ème. Année No. 13
Extraordinaire
Numéro
COMMERCIALE D'HAITI jouira des
Article 2-Là BANQUE
contenues dans le dit
et assumera les obligations
SOMMAIRE
Commerciale d'Haiti au
droits et privilèges
délais
à T'article 22. Décret sanctionnant la substitution intervenu de la Banque entre l'Etaf Haitien ef le dit
Contrat, sauf en ce qui a trait aux
prévus de T'article 3 du dit ConSheikh Mohamed Fayed au contrat objet la recherche du pétrole, T'établissement de
Article 3.- -En ce qui concerne le contenu
D'HAITI est et
Mohamed de Fayed ayant et pour d'usines de produss pétro-chimiques. Commerciale d'Haiti au
trat du 28 Août 1964, la BANQUE COMMERCIALE tels arranraffinerie pétrole la substitution de la Banque 17 Septembre 1964 entre
à faire avec les Compagnies Pétrolifères
-Décret Sheikh sanctionnant Mohamed Fayed, au contrat intervenu ayant pour le objet la consolidation, 1'ademeure autorisée jugera convenables. de
l'Etat Haitien et le dit Moliamed ainsi Fayed que T'exploitation du Wharf de Port-au- de la
tement qu'elle présent Décret abroge toutes Lois oy dispositions
grandissement, la modernisation Wharfs situés dans les Ports ouverts
Article 4.-Le
de Décrets-Lois, tous Décrets
Prince et éventuellement, des
Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions
et sera publié et
République d'Haiti. .Fiche de la Défense Nationale
de Décrets qui lui sont contraires,
Décret créant une fiche rimbrée dénommée le jeu communément appelé
ou dispositions
des Finances et des Affaiobligatoire, sur toute l'étendue du territoire, pour
cxécuté à la diligence du Secrétaire d'Etat l'Industrie. +Borlettes. (Reproduction). res Economiques, du Commerce et de
1965, An
à Port-au-Prince, le 4 Février
DE RET
Donné au Palais National,
162ème. de lindépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER
Dr. FRANÇOIS DUVALIER
Par le Président:
Economiques, du Commerce
Président de la République
Le Secrétaire d' Etat des Finances et des Dr. Affaires HERVE BOYER
et de lIndustrie:
JEAN M. JULME
Vu les articles 68, 93, 95, 96 de la Constitution;
Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Défense des Transports Nationale et Communications:
Vu le; Décret-Loi du 21 Décembre 1943;
date du 3 Août 1904
Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, J. CAMBRONNE
Vu le Décret de la Chambre Législative en
25, 31, 34,
Secrétaire d'Etat LUCKNER de la Santé Publique et de la Population:
aux articles 17, 18, 19, 20,
Le
GERARD PHILIPPEAUX
Cultes:
suspendant les garanties prévues
110, 119, (2ème alinéa),
d'Etat des Affaires Etrangères et des
48, 70, 71, 72, 93, (7ème alinéa), 97, 109, 190, 195 de la Constitution
Le Secrétaire RENE CHALMERS des Ressources Naturelles
122, (2ème alinéa), 147, 148, 151, 152,
Exécutif, à Teffct
Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture Rural ROGER K.
119, (2ème alinéa),
d'Etat des Affaires Etrangères et des
48, 70, 71, 72, 93, (7ème alinéa), 97, 109, 190, 195 de la Constitution
Le Secrétaire RENE CHALMERS des Ressources Naturelles
122, (2ème alinéa), 147, 148, 151, 152,
Exécutif, à Teffct
Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture Rural ROGER K. CANTAVE
accordant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Décrets
et du Développement du
et du Bien-Etre Social: MAX A. ANTOINE
et
de huit (8) mois, par
ayant
Le Secrétaire d'Etat Travail d'Etat la Justice: RAMEAU ESTIME
de prendre, durant une péricde
nécessaires à la
Le Secrétaire de de Nationale: LEONCE VIAUD
force de Lois, toutes les mesures qu'1I aura jugées
de l'Etat,
Le Secrétaire d'Etat de d'Etat la Coordination lEducaticn et de T'information: PAUL BLANCHET
territoire et de la Souveraineté
Le Secrétaire
Portefeuille: CLOVIS M. DESINOR
sauvegarde de TIntégrité'du
del la paix, au maintien de la
Le Secrétaire d'Etat sans
à la consclidation de l'ordre et
de la Nation, à Tapstabilité politique, économique et financière à la défense des intérêts
du bien-être des populations,
DECRET
profondissement
-
généraux de la République; 1964 intervenu entre l'Etat Haîtien et le
Vu le Contyat du 28 Août
Officiel No. 85 du
Dr. DUVALIER
au
Sheikh Mohamed FAYED, et publié Moniteur
du pétrole,
Président FRANÇOIS de la République
Vendredi 28 Août 1964, lequel a pour objet d'Usines la recherche de produits pétroTétablissement de raffinerie de pétrole et
Vu les articles 67, 68, 93, 159, 162 et 165 de la Constitution; date du 3 Août 1904
chimiques;
acte du Memorancum du
Vu le Décret de la Chambre Législati e en 18, 20, 25, 31,
Considérant que l'Etat Haitien a pris
1965. expédis via
les garanties prévues aux articles 17, 19,
Mohamed FAYED, en date du 12 Janvier
suspendant
(7e. alinéa), 97. 109, 110, 119 (2e. alinéa), 122 (2e. Sheikh
34, 48, 70,71, 72, 93
et accordant
TAmbassade d'Haiti à Londres;
la substitution de la
alinéa). 147. 143, 151, 152, 190, 195 de la Constitution, l'effet de prendre. ducorsidérant qu'il y a lieu d'approuver
du dit ConPc ivoirs au Chef du Pouvoir Exécutif à
COMMERCIALE D'HAITI au concessionnaire
Pleins
de mois, par Décrets ayant force de lois, toutes les
BANQUE
rant une période (8)
la
de l'Intégrité
trat du 28 Août 1964;
du 12 Tanvier 1965. qu'Il aura jugées nécessaires à sauvegarde
de
Considérant que, sur le va du dit Niemorandum
COMMER-.
du dit ConPc ivoirs au Chef du Pouvoir Exécutif à
COMMERCIALE D'HAITI au concessionnaire
Pleins
de mois, par Décrets ayant force de lois, toutes les
BANQUE
rant une période (8)
la
de l'Intégrité
trat du 28 Août 1964;
du 12 Tanvier 1965. qu'Il aura jugées nécessaires à sauvegarde
de
Considérant que, sur le va du dit Niemorandum
COMMER-. mesures et de la Souveraineté de l'Etat, à la consolidation
de
la substitution de la BANQUE FA YED. aVC:
du: terr.toire
de la stabilité politique, éconoilya lieu sanctionner au 2it Sheikh Moharred
l'ordre et de la paix, au maintien
du bien-être
CIALE D'HAITI, qui Taccepte, aticchés eu dit Contrer, sauf en ce
et financière de la Nation, à Tapprofondissement de la
les droits, priviièges et obligations 22 du Contrst de Cnncesston:
mique des
à la défense des intérêts généraux République:
quiat trait aux délais prévus àl Tarticle d'Etat des Ti rres et des Affaires
Vu populations, le Contrat du 17 Septembre 1964 intervenu entre Officiel l'Etat Haitien No. 93
Sur le Rapport du Secrétaire
Sheikh Mohamed FAYED et publié au Moniteur
Economicqzes, du Commece et de PIndustrie: d'Etat;
t le
1964, lequel a pour objet la consolidation. délibération en Conseil des Secrétaires
du Vendredi Septembre
ainsi que l'exploitation du Wharf
Et apris
Décrète:
Tagrandissement, la modernisation des Wharis situés dans les
demeure sanctionnée pour sortir son plein et
de Port-au-Prince, et éventuellement,
ces se trouvent
Article ler. -Est et
BANQUE COMMERCIALEI D'HAITI
Ports ouverts de la République d'Haîti, tels que ports
entier effet la substitution de la
interven le 23 Août 1964
dans le Contrat de concession;
d
Sheikh Mohamed FAYED, au contrat
FAYED, publié au
énumérés
l'Etat Haitien a pris, acte du Memurandum
aus
Haitien et le dit Sheikh Mohamed
pour
Considérant que
date du 12 Janvier 1965, expédié vi
etre l'Etat
85 du Vendredi 28 Août 1964 et ayant
Sheikh Mohamed FAYED, en
Moniteur Officiel No. l'établissement de raffinerie de pétroie
l'Ambassade d'Haiti à Londres;
objet la recherche du pétrole,
et d'Usines de produits pétro-chimiques;
LE MONITEUR
des
à la défense des intérêts
fondissement du bien-être Populations,
la substitution de la
généraux de la République;
s'il
Considérant qu'il y a lieu d'approuver
du dit Conque le Jeu communément appelé .BORLETTE-, des
COMMERCIALE D'HAITI au concessionnaire
Considérant
causer des torts à la classe citoyens
BANQUE
n'est pas réglementé, peut
trat du 17 Septembre 1964; du dit Memorandum du 12 Janvier 1965,
faibles;
les intéConsidérant que, sur le vu
de la BANQUE COMMERéconomiquement convient, en conséquence, de protéger une
de sanctionner la substitution
avec
Considérant qu'il
de
en instituant
ily a lieu
dit Sheikh Mohamed FAYED,
rêts des
et joueurs .BORLETTE.
s à la classe citoyens
BANQUE
n'est pas réglementé, peut
trat du 17 Septembre 1964; du dit Memorandum du 12 Janvier 1965,
faibles;
les intéConsidérant que, sur le vu
de la BANQUE COMMERéconomiquement convient, en conséquence, de protéger une
de sanctionner la substitution
avec
Considérant qu'il
de
en instituant
ily a lieu
dit Sheikh Mohamed FAYED,
rêts des
et joueurs .BORLETTE. CIALEI D'HAITI, qui l'accepte, au attachés au dit Contrat du 17 Seporganisateurs timbrée obligatoire;
les droits, privilèges et obligations
aux articles 2, 3,
fiche spéciale
tout profit tiré de la vente de ces fiches
1964, sauf en ce qui a trait aux délais prévus
Considérant en outre, que
des
à la défense
tembre
doit être considéré comme une contribution joueurs
4 et 15;
d'Etat des Finances et des Affaires
I
Sur le Rapport du Secrétaire
Nationale;
d'Etat de lIntérieur et de la Dé
Economiques, du Commerce et de TIndustrie; d'Etat;
Sur le rapport des Secrétaires des Affaires Economiques;
délibération en Conseil des Secrétaires
fense Nationale, des Finances et
Et après
délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat;
Décrète:
Et après
sanctionnée pour sortir son plein et
Décrète:
Article ler. Est et demeure
COMMERCIALE D'HAITI
fiche timbrée, dénommée .FICHE DE
entier effet la substitution de la BANQUE intervenu le 17 Septembre
Article ler-II est créé une
sur toute T'étendue du terau Sheikh Mohamed FAYED, au contrat Mohamed FAYED, publié
LA DEFENSE NATIONALE. obligatoire,
1964 entre l'Etat Haitien et le dit Sheikh
1964 et ayant
ritoire, pour le jeu communément appelé .BORLETTE.. Moniteur Officiel No. 93 du Vendredi 18 Septembre
ainsi
en vente par la Loterie de YEtat
au
Tagrandissement, la modernisation des
Article 2.Cette fiche est mise
le carnet de CENT
pour objet la consolidation, Wharf de Port-au-Prince, et éventuellement,
au prix de CINQ GOURDES (Gdes. 5.00)
0.05)
du
d'Haîti, tels que
Haitien
DE GOURDES (G. que Texploitation dans les Ports ouverts de la République
(100) fiches ou CINQ CENTIMES
Wharfs situés
énumérés dans le contrat de coneession. des
l'unité. ces ports se trouvent
COMMERCIALE D'HAITI jouira
de
qui utilise une
Article 2-La BANQUE
contenues dans le dit
Article 3-Tout organisateur .BORLETTE. est
et assumera les obligations
2, 3, 4 et
DE LA DEFENSE NATIONALEdroits et privilèges
aux délais prévus aux articles
fiche autre que la .FICHE
(Gdes. 50.00) à
contrat, sauf en ce qui a trait 6 mois à partir de la publication
passible d'une amende de CINQUANTE GOURDES
de l'Etat
commenceront à courir
d'Haiti. de Paix sur la requête de la Loterie
15, lesquels
Moniteur Officiel de la République du dit
prononcer par le Juge
des carnets de fiches non
du présent Décret au
le contenu de l'article 5
Haîtien, toute affaire cessante et après saisie
Article 3.-En ce qui concerne
COMMERCIALE D'HAI17
1964, la BANQUE
Mariautorisées. sera puni d'un emprisonnement
Contrat du Septembre autorisée à faire avec les Lignes de Navigation
En cas de récidive, le contrevenant Tribunal de Paix.
de la République du dit
prononcer par le Juge
des carnets de fiches non
du présent Décret au
le contenu de l'article 5
Haîtien, toute affaire cessante et après saisie
Article 3.-En ce qui concerne
COMMERCIALE D'HAI17
1964, la BANQUE
Mariautorisées. sera puni d'un emprisonnement
Contrat du Septembre autorisée à faire avec les Lignes de Navigation
En cas de récidive, le contrevenant Tribunal de Paix. TI est et demeure qu'elle jugera convenables. de
d'un à trois mois à prononcer par le
time tels arrangements Décret abroge toutes Lois ou dispositions
-FICHE DE LA DEFENSE NATIONALE- sera
Article 4-Le présent
de Décrets-Lois, tous Décrets
Article 4. -La
par la Loterie de l'Etat HaîtienLois, tous Décrets-Lois ou dispositions contraires, et sera publié et
imprimée selon modèle type adopté
de Décrets qui lui sont
et des Affaiaucune société d'édition n'a le droit
ou dispositions
du Secrétaire d'Etat des Finances
Article 5. -Aucun imprimeur,
la .FICHE DE
exécuté à la diligence
et de l'Industrie. et de placer, directement ou indirectement,
du Commerce
d'émettre
sous peine de retrait de sa licence
res Economiques,
le 4 Février 1965, An
LA DEFENSE NATIONALE- à l'article 3 ci-dessus. Donné au Palais National, à Port-au-Prince,
sans préjudice des sanctions prévues
et
162ème. de l'Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER
6.- Les carnets de fiches portent un numéro de série
Article
Générale des Contributions,
Par le Président:
Economiques, du Commerce
restent sous la garde de T'Administration
Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires BOYER
leur impression. Directeur
et de l'industrie: : Dr. HERVE Nationale: JEAN M. JULME
après
de l'Etat Haîtien, sur réquisition signée du
Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et Publics, de la Défense des Transports et Communications:
La Loterie livraison de toute quantité à vendreLe Secrétaire d'Etat des LUCKNER Travaux J. CAMBRONNE la
:
Générale, prendra
valeurs
Publique et de Population
CENT
des
proSecrétaire d'Etat de la Santé
POUR
(50%)
Le
GERARD PHILIPPEAUX RENE CHALMERS
Article 7CINQUANTE de fiches timbrées, seront versées
des Affaires Etrangères et des Cultes:
et du
venant de la vente des carnets
Générale
Le Secrétaire d'Etat d'Etat de TAgriculture des Ressources Naturelles
(8) jours par les soins de r'Administration
Le Secrétaire Développement Rural: ROGER K. CANTAVE MAX A. ANTOINE
chaque HUIT la
Nationale de da République d'Haiti
d'Etat du Travail et du Dien-Etre Social: ESTIME
des Contributions, à Banque
(C. D. N.)
Le Secrétaire
d'Etat de la Justice: RAMEAU VIAUD
.COMPTE DEFENSE NATIONALELe Secrétairo
Nationale: LEONCE
au Compte
de l'Etat Haitien pour cnuvrir
Le Secrétaire d'Etat de lEducation et de Vinformation: PAUL BLANCHET
La Balance sera versée à'la Loterie
Le Socrétaire d'Etat de la Coordination sans Portefeuille: CLOVIS M.
ESTIME
des Contributions, à Banque
(C. D. N.)
Le Secrétaire
d'Etat de la Justice: RAMEAU VIAUD
.COMPTE DEFENSE NATIONALELe Secrétairo
Nationale: LEONCE
au Compte
de l'Etat Haitien pour cnuvrir
Le Secrétaire d'Etat de lEducation et de Vinformation: PAUL BLANCHET
La Balance sera versée à'la Loterie
Le Socrétaire d'Etat de la Coordination sans Portefeuille: CLOVIS M. DESINOR
et autres de ces fiches. Le Secrétaire d'Etat
les frais d'impression Générale des Contributions ne fera aucun prélèL'Administration
vement sur les sus-dits versements. (Reproduction)
DECRET
8.-Le présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions
Article
de Décrets-Lois, tous Décrets
de Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions
et sera publié et exéDr. FRANÇOIS DUVALIER
ou dispositions de Décrets qui lui sont contraires de l'Intérieur et de la Défense
Président de la République
cuté à la diligence des Secrétaires d'Etat Economiques, chacun en ce
de la Constitution;
des Finances et des Affaires
Vu les articles 68, 93, 143, 144 et 194
et la
Nationale,
du 26 Décembre 1940 sur T'organisation
qui le concerne. le 2 Février 1965
Vu le Décret-Loi
Donné au Palais National, à Port-au-Prince,
réglementation de la Loterie de l'Etat Haitien; la Loterie de la LibéAn 162ème. de FIndépendance. 1962 instituant
FRANÇOIS DUVALIER
Vu le Décret du 28 Février
Dr. ration Economique;
1964 créant la Loterie Populaire
Par le Président:
de la Défense Nationale: JEAN M. JULME
Vu le Décret du 7 Septembre
Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur Finances et et des Affaires Economiques, du Commerce
d'Haiti;
date du 3 Août 1964
Ley Secrétaire d'Etat et des de l'Industrie: : Dr. HERVE BOYER BLANCHET
Vu le Décret de la Chambre Législative en 18, 19, 20, 25, 31, 34,
Le Secrétaire d'Etat de la Coordination la et de T'Information: RAMEAU ESTIME PAUL
les garanties prévues aux articles 17,
alinéa),
Le Secrétaire d'Etat de Publics, Justice: des Transports et Communications:
suspendant
alinéa), 97, 109, 110, 119, (2ème
Le Secrétaire d'Etat des Travaux
48, 70, 71, 72, 93, (7ème
190, 195 de la Constitution et
LUCKNER et CAMBRONNE Bien-) -Etre Social: MAX A. ANTOINE
151,
L
122, (2ème alinéa), 147, 148, 152, Pouvoir Exécutif, pour une
Le Secrétaire d'Etat du Travail sans Portefeuille: CLOVIS M. DESINOR
accordant Pleins Pouvoirs au Chef du
Décrets ayant force
Le Le Secrétaire d'Etat d'Etat de T'Agriculture, des Ressources Naturelles
période de huit (8) mois, à l'effet de prendre, par nécessaires à la sauveSecrétaire et du Développement Rural: ROGER et des Cultes: K.
152, Pouvoir Exécutif, pour une
Le Secrétaire d'Etat du Travail sans Portefeuille: CLOVIS M. DESINOR
accordant Pleins Pouvoirs au Chef du
Décrets ayant force
Le Le Secrétaire d'Etat d'Etat de T'Agriculture, des Ressources Naturelles
période de huit (8) mois, à l'effet de prendre, par nécessaires à la sauveSecrétaire et du Développement Rural: ROGER et des Cultes: K. CANTAVE RENE CHALMERS
les mesures qu'Il aura jugées
Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères Nationale: LEONCE VIAUD
de Lois, toutes
National et de la Souveraineté de
Le Secrétaire d'Etat de FEducation et de la Population:
garde de l'Intégrité du territoire de la paix, au maintien de la
Le Secrétaire d'Etat GERARD de la Santé Publique
de T'ordre et
PHILIPPEAUX
lEtat, à la consolidation et financière de la Nation, à l'approstabilité politique, éoonomique
Imprimerie de PEtat Rue Hammerton Killick