Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

- Directeur: HERMANN D. MELLON Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Jeudi 4 Février 1965 Le Lundi et le Jeudi PORT-AU-PRINCE 120ème. Année No. 12 d'Etat des Finances et des Affaires Sur le rapport des Secrétaires Commerce et de FIndustrie; SOI MMAIRE Economiques, du délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; du Décret du 22 Septembre 1964 sur les Après - Décret complétant les disposicions timbres. -Lope de Vegas la concession, à titre du gratuit Dr. Décrète: Décret accordant illimitée à l'Institut d'une propriété domaniale située à la rue 1953, mopour une durée ert le ler. L'article 19 de la Loi du 17 Septembre Léon AUDAIN, inte ervenu entre l'Etat Haitien Article 1964, est ainsi lil'article 5 du contrat 3 du Décret du Septembre Décret modifiant difié par l'article sieur Léon ALEXANDRE des pensions des Veuves Karensky ROSEFORT. bellé: Arrèlé approuvant la liquidation Albert LIAUTAUD et Maurice LIAUTAUD. notes, stipulant une Louis PERPIGNAN, Article 19.-Les obligations, billets ou civile, seront, comAvis, valeur en espèce ou en nature, en commerciale, matière assujettis à un me les actes ou écrits en matière cts, cent gourdes de Timbres de 0.20 par droit proportionnel sans que ce droit puisse être et par fraction de cent gourdes, DECRET moindre d'une gourde. Officiers Ministériels, notaires, arpenteurs, enLes actes des Bureau de T'Enregiscanteurs. ainsi que les pièces en usage au d'enregisde mutation par décès, extreits DUVALIER trement (déc'arations radiations et annotations en Dr. FRANÇOIS trement, certificats, bordereaux, droit fixe d'une gourde. Président de la République matière hypothécaire) paieront le la Constitution; matière civile et judiciaire sont établis 143, 144, 145.

des Bureau de T'Enregiscanteurs. ainsi que les pièces en usage au d'enregisde mutation par décès, extreits DUVALIER trement (déc'arations radiations et annotations en Dr. FRANÇOIS trement, certificats, bordereaux, droit fixe d'une gourde. Président de la République matière hypothécaire) paieront le la Constitution; matière civile et judiciaire sont établis 143, 144, 145. 146 et 147 de Les droits fixes en Vu les articles 68, comme suit: 1963 sur le Budget et la Comptabilité Vu la Loi du 23 Septembre Quittances notariées, inventaires Publique; A) feuille de papier). 1.00 Générale des Contribuet procès-verbaux (par Vu la Loi Organique de W'Administration Tous actes ne stipulant aucune Octobre 1961; 1.00 tions du 26 valeur, 1932. 10 et 13 Mai 1935, 30 OctotesVu les Lois des 22 Septembre 1941, 2 Février 1948, 25 Acte de Société, partage, 2.00 bre 1936, 23 Octobre 1939, 25 Juillet 1953 et le Décret du tament, contrat de mariage, 1.00 Juillet 1949, 9 Septembre 1951, 17 Septembre Actes non prévus, 1.00 22 Septembre 1964 sur le Timbre; Marque de Fabrique, Octobre 1962 publiant un Tarif de Timbres Timbrage de Livres de ComVu le Décret du 23 merce, par feuillet, 0.10 applicable aux Patentes; rédigés sur 1945 sur l'Etat Civil: Les actes de 1'Etat Civil seront papier Vu de Décret-Loi du 11 Janvier B) timbré du type suivant: Législative en date du 3 Août 1964 Vu le Décret de la Chambre articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, Naissance, Reconnaissance, 1.00 suspendant les garanties prévues aux 97, 109 110, 119, (2ème. alinéa). Décès. 1,00 34, 48, 70, 71,72, 93, (7ème. alinéa), 190 195 de la Constitution Mariage, 30.00 122, (2ème alinéa), 147, 148, 151, 152, du Pouvoir Exécutif, à l'effet Divorce, et acccrdant Pleins Pouvoirs au Chef mois, par Décrets ayant de prendre durant une période de huit (8) nécessaires à la ET EXTRA JUDICIAIRES les mesures qu'Il aura jugées ACTES JUDICIAIRES force de Lois, toutes et de la Souveraineté de l'Etat à et Tribusauvegarde de lIntégrité du territoire maintien de la stabilité Actes de procédure Jugements G 0.50 de l'ordre et de la paix, au naux de Paix (par feuille de papier). la consolidation et financière de la Nation, à TapprofondisseActes Extra-Judiciaires (par feuille politique, économique à la défense des intérêts généraux 0.50 ment du bien-être des Populations, de papier), TribuActes de procédure et Jugements de la République; PubliCivils (par feuille de papier), 1.00 Considérant qu'il importe de permettre à T'Administration des timbres et qu'en naux Actes de procédure et Arrêts Cour d'exercer un contrôle toujours plus efficace du Décret du 1.50 que de compléter les dispositions d'Appel, conséquence il convient 22 Septembre 1964 sur la matière;

ier), TribuActes de procédure et Jugements de la République; PubliCivils (par feuille de papier), 1.00 Considérant qu'il importe de permettre à T'Administration des timbres et qu'en naux Actes de procédure et Arrêts Cour d'exercer un contrôle toujours plus efficace du Décret du 1.50 que de compléter les dispositions d'Appel, conséquence il convient 22 Septembre 1964 sur la matière; LE MONITEUR Tous quittances ou bordereaux émis par les EntreActes de procédure et Arrêts Cour prises privées ou Concessionnaires de l'Etat, fournissant de Cassation (par feuille de papier), 2.50 des services d'utilité' publique; tous récépissés afférents et relades à un droit de timbre Actes de procédure Jugement à la vente animaux sont soumis Tribunaux Civils centimes de gourdes (G.0.50) tifs au divorce 5.00 fixe de cinquante émis par ces services (par feuille de papier) Les bordereaux ou quittances moins en double. doivent être numérotés et rédigés au Actes de procédure et Arrêts relatifs Les bordereaux ou récépissés émis pour la perception au divorce Cour d'Appel (par feuille 10.00 d'Etat Civil, Certificat de Libération Econo-. des droits de papier), divorce et ceux relatifs' aux communications téléphoniques Actes de procédure relatifs au mique à l'intérieur du pays sont exempts du Cour de Cassation (par feuille de paou télégraphiques 10.00 droit de timbreémis comme duplicata pier), Cour de Cassation Les bordereaux ou récépissés, Arrêts de divorce 15.00 d'une taxe ou d'un impôt déjà payé acquitteront un (par feuille de papier), droit de timbre d'ure gourde (G. 1.00). L'expression <feuille de papier> employée au pré1964 est modifié d'une feuille de papier timbré orArticle 4. _L'article 6 du Décret du 22 Septembre sent tarif s'entend dinaire de quatre feuillets. comme suit: 5 de la Loi du 22 Septembre 1932 sont A l'article VOYAGES ET ETRANGERS ajoutés les alinéas suivants: à crédit à partir de Cent Gourdit <HEAD TAX- dû sauf exceptions Les factures de vente l'aDroit de passage rendant d'un haîtien des (Gdes. 100.00), quel que soit l'objet, signées par légales par chaque personne se port dans cheteur, engendrant une obligation, sont astreintes au à un port étranger ou arrivant d'un port étranger de timbre prévu à W'article 3 du Déhaîtien (Visa pour Timbre) (Loi du 23 Janvier droit proportionnel un port 10.00 cret du 22 Septembre 1964. crédit d'un même 1925) Les relevés de factures de vente à du séjour de l'étranger visifaire l'objet du timbrage en lieu et place Requéte de prolongation de TIntédébiteur peut Dans ce cas le timbrage des reteur ou en transit à adresser au Département des factures y relatives. effectué au plus tard le 5 rieur et de la Défense Nationale sur formule imprimée levés de factures doit être 10.00 mois pour les opérations du mois précédent (Loi du 28 Août 1947) de chaque de GOURDES (Gdes au Département de PIntésous peine d'une amende CENT l'article Avis donné par l'étranger dédes sanctions prévues à rieur et de da Défense Nationale pour informer qu'il la100.00) sans préjudice 1932.

Défense Nationale sur formule imprimée levés de factures doit être 10.00 mois pour les opérations du mois précédent (Loi du 28 Août 1947) de chaque de GOURDES (Gdes au Département de PIntésous peine d'une amende CENT l'article Avis donné par l'étranger dédes sanctions prévues à rieur et de da Défense Nationale pour informer qu'il la100.00) sans préjudice 1932. dans une ville autre que celle pour 7 de la loi du 22 Septembre de ne sire se rendre plus de 30 reste entendu qu'aucun double droit timbre quelle le permis a été délivré et y séjourner 1947) Il une même opération ou transaction. timbre à apposer sur l'avis (Loi du 28 Août peut être exigé pour jours 5.00 exigé du contribuable que les (Loi du Artide 5-II sera autant que posible ou souches des factures Déclaration de départ sur formule imprimée 10.00 timbres soient apposés sur les duplicatas 28 Août 1947). les touristes. qui doivent être numérotées. Visa de sortie des étrangers autres que 10.00 Décret abroge toutes Lois ou dispositions de Article 6-Le présent de Décrets-Lois, tous Décrets ayant passeport non arrivé à l'exLois, tous Décrets-Lois ou dispositions et sera publié et Taxe pour haitien 10.00 de Décrets qui lui sont contraires et des Afou dispositions d'Etat des Finances piration, d'Identité et de Voyage tenant lieu de pasexécuté à la diligence des Secrétaires de Certificat 50.00 du Commerce et lIndustrie. (Loi du 28 Août 1947). faires Economiques, seport aux étrangers (Visa à Port-au-Prince, le ler Février 1965, Formule Permis de Retour accordé à l'étranger 15.00 Donné au Palais National, timbre-Loi du 28 Août 1947). An 162ème. de MindépendanceDr. FRANÇOIS DUVAI LIER pour et d'identité accordé aux maCertificat de nationalité et tenant lieu de pasPar le Président : rins haîtiens allant à l'Etranger du 28 Août 1947). Finances et des Affaires Economiques, du Commerce seport (Visa pour timbre-Loi 10.00 Le Secrétaire d'Etat et des de lIndustrie Dr. HERVE lInformation: BOYER PAUL BLANCHET Timbre-Loi du 16 Le Secrétaire d'Etat de la Coordination la et Défense de Nationale JEAN M. JULME Demande de Licence (Visa pour 10.00 Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur d'Etat de et : Justice: RAMEAU ESTIME Août 1913, Article 3) Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports et Communications: et avis attestant une transLe Secrétaire LUCKNER CAMBRONNE Puhlique et de la Population: lettres commerciales d'Etat de la

de la Coordination la et Défense de Nationale JEAN M. JULME Demande de Licence (Visa pour 10.00 Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur d'Etat de et : Justice: RAMEAU ESTIME Août 1913, Article 3) Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports et Communications: et avis attestant une transLe Secrétaire LUCKNER CAMBRONNE Puhlique et de la Population: lettres commerciales d'Etat de la Article 2.-Les du à une autre, ou d'Haiti vers Le Secrétaire GERARD PHILIPPEAUX MAX A. ANTOINE mission de valeur d'une ville pays établie en Haiti, les reçus Le Secrétaire d'Etat du Travail et du Bien-Etre des Social: Naturelles Y'Etranger, sans T'intermédiaire d'une Banque astreints au droit proLe Secrétaire d'Etat de TAgricultuse, Rural: ROGER Ressources K. CANTAVE utilisés aux mêmes fins sont d'un et du Developpement Portefeuille: CLOVIS M. DESINOR ou autres pièces les fois qu'ils n'ont pas fait l'objet Le Secrétaire d' 'Etat sans Nationale: LEONCE VIAUD portionnel de timbre, toutes factures ou autres, étant donné Le Secrétaire d'Etat d'Etat de TEducation des Affaires Etrangères et des Cultes: antérieur sur bons à ordres, une même Le Secrétaire RENE CHALMERS timbrage droit de timbrage ne peut être exigé pour qu'un double opération ou transaction. dont les effets de comNéanmoins les opérations en compte courant timbrés sont disautres y relatifs ont été préalablement DECRET merce ou pensées de cette formalité. DUVALIER Décret du 22 Septembre 1964 est ainsi Dr. FRANÇOIS de la Article 3.- L'article 4 du Président République modifié: 4.- Tous bordereaux ou récépissés émis par Vu les articles 90 et 93 de la Constitution; 16 1963 réArticle Autonomes sont du 26 1927 et le Décret du Janvier lEtat, les Communes et les Organismes au taux d'un Vu la loi Juillet Privé de l'Etat; à un droit de timbre proportionnel les biens du Domaine date du 3 Août 1964 soumis le droit puisse être moindre gissant Décret de la Chambre Législative en 34, mille (%0) sans que de gourde compVu le aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, pour Les fractions de centaine suspendant les garanties prévues d'une gourde. tent pour cent gourdes.

Privé de l'Etat; à un droit de timbre proportionnel les biens du Domaine date du 3 Août 1964 soumis le droit puisse être moindre gissant Décret de la Chambre Législative en 34, mille (%0) sans que de gourde compVu le aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, pour Les fractions de centaine suspendant les garanties prévues d'une gourde. tent pour cent gourdes. LE MONITEUR 147, 148, 151, 152, 190, 195 de la Constitution alinée), 122, (2ème alinéa), Chef du Pouvoir Exécutif, à l'effet alinéa), 97, 109, 110, 119, (2ème. et accordant Pleins Pouvoirs au Décrets ayant 48. 70, 71, 72, 93, (7ème. 151, 152, 190, 195 de la Constitution de prendre, durant une période de huit (8) mois, par à la 122, (2ème alinéa), 147, 148, Exécutif, pour une les qu'Il aura jugées nécessaires Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir force force de Lois, toutes mesures de la de l'Etat, et accordant Décrets ayant du territoire et Souveraineté à l'effet de prendre, par sauvegarde de l'Intégrité de la période de huit (8) mois, nécessaires à la sauvede l'ordre et del la paix, au maintien Loi, toutes les mesures qu'II aura jugées de à la consclidation de la Nation, à T'apde territoire National et de la Souveraineté stabilité politique, économique et financière des garde de TIntégrité du de la au maiatien de la du bien-être des à la défense intérêts de l'ordre et paix, profondissement populations, l'Etat, à la consolidation et financière de la Nation, à l'approgénéraux de la République; stabilité politique, économique à la défense des intérêts lieu de modifier l'article 5 du contrat en quesfondissement du bien-étre des Populations, Considérant qu'il y a généraux de la République; tion; et de lindustrie, l'action culturelle de l'Insdes Secrétaires d'Etat du Commerce Considérant qu'il convient d'encourager G. en lui Sur le rapport Naturelles et du Développement Rupar Mr. Louis LAMOTHE des Ressources titut Lope de Vega*, représenté à titre gratuit d'un de TAgriculture, accordant pour une durée itlimitée, la concession ral; domanial. pour la construction de son local; en Conseil des Secrétaires d'Etat; terrain Nationale, des Et après délibération des Secrétaires d'Etat de r'Education Sur le rapport Décrète: Finances et des Affaires Economiques; du 9 1963 est délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; Article ler-L'article 5 du contrat en date Janvier Et après <Un délai de quatre ans est accordé au Concessionmaire dit ainsi modifié: du 9 1963, passé ce délai, le Décrète: pour l'exécution du Contrat Janvier .Lope de Vegas, la concession contrat sera frappé de forclusions.

le rapport Décrète: Finances et des Affaires Economiques; du 9 1963 est délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; Article ler-L'article 5 du contrat en date Janvier Et après <Un délai de quatre ans est accordé au Concessionmaire dit ainsi modifié: du 9 1963, passé ce délai, le Décrète: pour l'exécution du Contrat Janvier .Lope de Vegas, la concession contrat sera frappé de forclusions. de Article 1-I1 est accordé à PInstitut d'une domaniale siDécret abroge toutes Lois ou dispositions une durée illimitée propriété Article 2.-Le présent tous Décrets a titre gratuit, pour à Port-au-Prince, accusant une ou dispositions de Décrets-Lois, tuée à la rue du Dr. Léon Audain CARRES, QUINZE Lois, tous Décrets-Lois lui sont contraires et sera publié et superficie de MILLE SIX CENT SIX METRES ld reste du ou dispositions de Décrets qui d'Etat du Commerce et de IInElle est bornée au Nord et à ('Ouest par à exécuté à la diligence des Secrétaires et du Développe- (1606m? 15). Sud la rue du Dr. Léon AUDAIN et de des Ressources Naturelles terrain de l'Etat, au par dustrie, T'Agriculture, chacun en ce qui le concerne. TEst par une route de pénétration. ment Rural, changerait de à le ler. Février 1965, Article 2-Dans le cas où la propriété sus-désignée Domaine privé Donné au Palais National, Port-au-Prince, destination, elle fera retour purement et simplement au An 162ème. de l'indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALI IER del T'Etat. toutes Lois ou dispositions Par le Président: Article 3-Le présent Décret abroge de Décrets, tous Décrets-Lois Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques, BOYER du Commerce de Lois. tous Décrets ou dispositions et sera publié Le et de lindustrie: : Dr. HERVE Ressources Naturelles de Décrets-Lois qui lui sont contraires Le Secrétaire d'Etat de TAgriculiture, ROGER des K. CANTAVE ou dispositions des Secrétaires d'Etat de l'Education Natioet du Développement Rural: ESTIME I et exécuté à la diligence Economiques, chacun en ce qui le Le Secrétaire d'Etat de la Justice: Défense RAMEAU Nationale: JEAN M. JULME / nale, des Finances et des Affaires Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et Publics, de la des Transports et Communications: Le Secrétaire d'Etat des Travaux J. concerne. LUCKNER CAMBRONNE PAUL BLANCHET le ler Février 1965, Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et de et TInformation: des Cultes: RENE CHALMERS Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et du Blen-Etre Social: MAX A. ANTOINE An 162ème. de TIndépendance. DUVALIER Le Secrétaire d'Etat d'Etat du Travail de lEducation Nationale: LEONCE VIAUD Dr. FRANÇOIS Le Secrétaire Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de la Population: Le GERARD Par le Président: Portefeuille: PRILIPPEAUX CLOVIS M. DESINOR d'Etat de T'Education Nationale: LEONCE VIAUD du Commerco Le Secrétaire d'Etat sans Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques, BOYER Le Secrétaire et de l'Industrie: : 'Dr.

FRANÇOIS Le Secrétaire Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de la Population: Le GERARD Par le Président: Portefeuille: PRILIPPEAUX CLOVIS M. DESINOR d'Etat de T'Education Nationale: LEONCE VIAUD du Commerco Le Secrétaire d'Etat sans Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques, BOYER Le Secrétaire et de l'Industrie: : 'Dr. Défense HERVE Nationale: : JEAN M. JULME Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la des Transports et Communications: Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, J. LUCKNER Santé CAMBRONNE Publique et de la Population : ARRETE Le Secrétaire d'Etat GERARD dela PRLIPFEAUX BLANCHET d'Etat de la Coordination et de lInformation: Cultes: RENE PAUL CHALMERS Lo Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et des Naturelles et du Dr. FRANÇOIS DUVALIER Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etat de TAgricultore, ROGER des Ressources K. CANTAVE Président de la République Développement Rural: du Bien-Etre Social: MAX A. ANTOINE Le Secrétaire d'Etat du Travail d'Etat de et la Justice: RAMEAU ESTIME Vu les articles 93 et 148 de la Constitution; Le Secrétaire d'Etat sans Portefeuille: CLOVIS M. DESINOR du Conseil Militaire de GouLe Secrétaire Vu les articles 2, 3, 5, 32 du Décret Pension Civile; vernement en date du 31 Juillet 1957 sur la d'Etat des Finances et des Affaires Sur de rapport du Secrétaire DECRET Economiques; en Conseil des Secrétaires d'Etat; Et après délibération Dr. FRANÇOIS DUVALIER Arrête: Président de la République ci-après déArticle ler-Est approuvée la liquidation des pensions CENT Vu les articles 66 et 93 de la Constitution; intervenu s'élevant ensemble à la somme de MILLE NEUF 1963 sanctionnant le contrat signées (G. 1.937. 50) par mois savoir: Vu le Décret du 9 Janvier ayant pour objet TRENTE SEPT ET 50/100 Gourdes entre i'Etat Haîtien et le sieur Léon ALEXANDRE diorite dans les régions libres Karensky aux droits de feu son de de Vve. ROSEFORT, 500.00 Terploitation de marbre, granit, et du Sud; Mme. la Chambre Législative, .G. de T'Artibonite, de T'Ouest époux, ancien Député de aux droits de feu des Départements Madame Vve. Louis PERPIGNAN, Vu l'accord des parties; en date du 3 Août 1964 ancien Ingénieur du Département des Travaux .G. 500.00 Vu le Décret de la Chambre Législative articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34, son époux. des et Communications. suspenodant les garanties prévues aux 110, 119, (2ème alinéa), Publics, Truasports 48. 70. 71, 72, 93, (7ème alinéa). 97. 109, LE MONITEUR Octobre 1964, par suite de l'incendie du véhicule ont disparu le 10 Madame Vve. Albert LIAUTAUD, aux droits de feu son qui les transportait A Fort-Liberté.

et Communications. suspenodant les garanties prévues aux 110, 119, (2ème alinéa), Publics, Truasports 48. 70. 71, 72, 93, (7ème alinéa). 97. 109, LE MONITEUR Octobre 1964, par suite de l'incendie du véhicule ont disparu le 10 Madame Vve. Albert LIAUTAUD, aux droits de feu son qui les transportait A Fort-Liberté. Général à la Cour Supérieure des BC-54-M Nos. 8001-8200 (2) époux, ancien Inspecteur G. 500.00 8401-8600 (2) Comptes (1) LIAUTAUD, aux droits de feu son 8901-9900 Madame Vve. Maurice .G. 437.50 9601-12000 (24) époux, ancien Consul à Nassau,. BC-101-A-DD Nos. 90701-91100 (4) seront inacrites dans le Grand Livre des Article 2.- Ces pensions d'Etat des Finances et des Affaires toute qui s'en servirait pour effectuer des. Pensions tenu à la Secrétairerie bénéficiaires conforEn conséquence, personne serait de faux en pour extrait en être délivré aux ou pour toute autre raison, coupable Loi. Economiques perceptions par la de la Loi sur la matière. et des peines prévues aux mément dispositions écriture publique passible présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence le 6 Novembre 1964 Article 3-Le et des Affaires Economiques. Port-au-Prince, du Secrétaire d'Etat des Finances Franck Sterlin National, à Port-au-Prince le 2 Février 1965, Général Donné au Palais Directeur An 162ème. de lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Par le Président: d'Etat des Finances et des Affaires Economiques: Le Secrétaire Dr. HERVE BOYER du Décret du 28 Août 1960 sur Conformément aux prescriptions à la connaissance du public que les Sociétés Anonymes, il est porté du Commerce et le 5 Janvier 1965, il a été déposé au Département une SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE et en l'Etude du Notaire Gérard S. MICHAUD, ET DE LINDUSTRIE de rIndustrie Statuts de la Société Anonyme en formation dénommée: copie des AVIS .MUGECO ENTREPRISE S. A.> et de lIndustrie avise les et Elias CASSIS et Madame La Secrétairerie d'Etat du Commerce au Moniteur No. fondée par Messieurs Murat PHILIPPE intéressés et le public en général que T'Avis paru du Décret du 13 Gessica Lapierre MAITRE. 11 du mardi 2 Février 1965 accordant le bénéfice à la SOTEXA pour social à Port-au-Prince et a pour objet: la franchise douanière Cette Société a son siège l'acMars 1963 et octroyant et la vente des produits de la pêche; Tinstallation, la prépales articles suivants: Machines T'importation la location et lexploitation de toutes usmes pour 18 Industrial Sewing quisition, de la pêche. 2 Olastics sealing machines ration des produits divisé Boiler and Accessories du Social est de Dix Mille Dollars en Pressing machines and accessories Le montznt Capital Cent actions de Cent Dollars chacune.

Cette Société a son siège l'acMars 1963 et octroyant et la vente des produits de la pêche; Tinstallation, la prépales articles suivants: Machines T'importation la location et lexploitation de toutes usmes pour 18 Industrial Sewing quisition, de la pêche. 2 Olastics sealing machines ration des produits divisé Boiler and Accessories du Social est de Dix Mille Dollars en Pressing machines and accessories Le montznt Capital Cent actions de Cent Dollars chacune. 10 Steam Irons and accessories souscrite et le quart en a Table a été 1 Industrial Cutting L'Intégralité du Capitel Social bon.- machines and accessories nul.- Un renvoi en marge 2 Laying été versé- Un mot rayé 1 Heavy duty cacuum cleaner 2 Electric Cissors and accessories Tricot Jersey Elastic en rouleaux du Décret du 28 Août 1960 sur Laces and Embroideries Conformément aux prescriptions à la connaissance du public que Embroidered applique les Sociétés Anonymes, il est porté du Commerce et Etiquettes le 5 Janvier 1965, il a été déposé au Département Gérard S. MICHAUD, une Boites en Cartons de l'Industrie et en l'Etude du Notaire formation dénommée: Sechets Plastiques copie des Statuts de la Société Anonyme en Fil à coudre D'HAITI S. A. nul et non avenu. LES ESSENCES AROMATIQUES est dédaré 1965. CHARLES et Murat PHILIPPE. Port-au-Prince, le 4 Février fondée par Messieurs Clémard Joseph social à Port-au-Prince et a pour objet: Dr. Fritz N. CINEAS Cette Société a son siège d'huiles essentielles de toutes sortes. Sous-Secrétaire d'Etat la fabrication, l'achat et la vente de Cinq Mille Dollars, divisé eee Le montant du Capital Social est chacune. : des Contributions actions de Cent Dollars DESIR FILS, Préposé-Inspecteur en Cinquante Je, soussigné, (PORT-ALPRINCE) identifié au Nc. 1-MM, du Capital Social a été souscrite et le quar: de CARREFOUR DE LENIREOLETREMENT L'Intégralité exerçant les foncticns de RECEVEUR VERTUS été verséque j'ai fait choix de Monsieur EMMANUEL au avise le public être mon COMMIS SIGNATAIRE identifié au No. 7191-00 pour de CARREFOUR (PORT-AU-PRINCE), Bureau de Tenregistrement à l'article 71 de la Loi régissant la matière et que émis aux Numéros: ce, conformément comme de la mienme propre en ce qui Les chèques Bellerive en je réponds de sa signature 0510-23) à l'ordre de Mme. Horace le SERVICE DE LENREOISTREMENT 458163 (Article et s'élevant à G. 45.00 concerne date du 31 Août 1964 Carrefour, ce 22 Octobre 1964 l'ordre dé Mme. Horace Betlerive en 458944 (Article 0510-23) à 1964 et s'élevant à G. 45:00 Désir Fils date du 30 Septembre PréponÉ-Inspecteur des Contributions, de Vve. Horace Bellerive en date 900224 (Article P.C.) à Tordre à G. 235.00 étant égarés du 31 Octobre 1964 et s'élevant Contributions fait savoir à tous ceux à sont déclarés nul duplicata devant être dressés. Le Directeur Général des ci-dessous désignés que les carnets de récépissés qul il appartiendra Hammerton Killick Imprimerie de PEtat Rue