Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

I kg MONT Directeur: D'HAITI HERMANN D. MELLON Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Mardi 2 Février 1965 Le Lundi et le Jeudi PORT-AU-PRINCE 120ème. Année No. 11 Extraordinaire Numéro d'Etat de l'Intérieur et de la DéSur le rapport des Secrétaires Economiques; SOMMAIRE fense Nationale, des Finances et des Affaires +Fiche de la Défense Nationale Et après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; -Décret créant une fiche l'étendue fimbrée du dénommée territoire, pour le jeu communément appelé obligatoire, sur toute Décrète: Borlettes. et de l'Industrie. Extraits du registre dénommée -FICHE DE -Secrétairerie d'Etat du Commerce et de commerce. Article ler.-II est créé une fiche timbrée, du des marques de fabrique NATIONALE. obligatoire, sur toute l'étendue terLA DEFENSE -Avis. ritoire, pour le jeu communément appelé -BORLETTE.. fiche est mise en vente par la Loterie de l'Etat Article 2,Cette GOURDES (Gdes. 5.00) le carnet de CENT DECRET Haîtien au prix de CINQ CENTIMES DE GOURDES (G. 0.05) (100) fiches ou CINQ l'unité. qui utilise une DUVALIER Article 3.-Tout organisateur de .BORLETTE. NATIONALE- est Dr. FRANÇOIS fiche autre que la .FICHE DE LA DEFENSE 50.00) à Président de la République passible d'une amende de CINQUANTE GOURDES (Gdes. de l'Etat de Paix sur la requête de la Loterie 68, 93, 143, 144 et 194 de le Constitution; prononcer par le Juge fiches non Vu les articles toute affaire cessante et après saisie des carnets de et la Haitien, Décret-Loi du 26 Décembre 1940 sur T'organisation autorisées. Vu le réglementation de la Loterie de l'Etat Haitien; En cas de récidive, le COI ntrevenant sera puni d'un emprisonnement la Loterie de la Libétrois mois à prononcer par le Tribunal de Paix. Vu le Décret du 28 Février 1962 instituant d'un à NATIONALE- sera 4-La <FICHE DE LA DEFENSE ration Economique; Article par la Loterie de l'Etat Haitien. Loterie Populaire selon modèle type adopté Vu le Décret du 7 Septembre 1964 créant la imprimée aucune société d'édition n'a le droit Article 5.-Aucun imprimeur, .FICHE DE d'Haiti; directement ou indirectement, la date du 3 Août 1964 d'émettre et de placer, sous de retrait de sa licence Vu le Décret de la Chambre Législative en 31, 34, LA DEFENSE NATIONALE- peine prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, des sanctions prévues à T'article 3 ci-dessus. suspendant les garanties alinéa), 97, 109, 110, 119, (2ème alinéa), sans préjudice numéro de série et 48, 70, 71, 72, 93, (7ème 190, 195 de la Constitution et Article 6- Les carnets de fiches portent un 122, (2ème alinéa), 147, 148, 151, 152, Exécutif, pour une la de T'Administration Générale des Contributions, accordant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir force restent sous garde mois, à l'effet de prendre, par Décrets ayant après leur impression.

et 48, 70, 71, 72, 93, (7ème 190, 195 de la Constitution et Article 6- Les carnets de fiches portent un 122, (2ème alinéa), 147, 148, 151, 152, Exécutif, pour une la de T'Administration Générale des Contributions, accordant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir force restent sous garde mois, à l'effet de prendre, par Décrets ayant après leur impression. période de huit (8) à la sauvedu Directeur de Lois, toutes les mesures qu'Il aura jugées nécessaires de La Loterie de lEtat Haitien, sur réquisition signée du territoire National et de la Souveraineté de toute quantité à vendregarde de l'Intégrité de la paix, au maintien de la Générale, prendra livraison l'Etat, à la consolidation de l'ondre et de la Nation, à l'approPOUR CENT (50%) des valeurs prostabilité politique, économique et financière la défense des intérêts Article 7-CINQUANTE des carnets de fiches timbrées, seront versées fondissement du bien-être des Populations, à venant de la vente les soins de TAdministration Générale chaque HUIT (8) jours par d'Haîti au Compte généraux de la République; Contributions, à la Banque Commerciale appelé .BORLETTE-, s'il des NATIONALE- (C. D. N.) Considérant que le Jeu communément classe des citoyens -COMPTE DEFENSE réglementé, peut causer des torts à la sera versée à la Loterie de l'Etat Haîtien pour couvrir n'est pas La Balance autres de ces fiches. économiquement faibles; les frais d'impression et de protéger les inté des Contributions ne fera aucun prélèConsidérant qu'il convient, en conséquence, une L'Administration Générale et joueurs de -BORLETTE. en instituant vement sur les sus-dits versements. rêts des organisateurs toutes Lois ou dispositions fiche spéciale timbrée obligatoire; Article 8-Le présent Décret abroge tous Décrets tiré de la vente de ces fiches ou dispositions de Décrets-Lois, Considérant en outre, que tout profit à la défense de Lois, tous Décrets-Lois lui sont contraires et sera publié et exécomme une contribution des joueurs ou dispositions de Décrets qui doit être considéré Nationale; LE MONITEUR et exiitant sous le Corporation dàment organisée et de la Défense CORPORATION, DE VIRGINIE, ETATS UNIS D'AMEdes Secrétaires d'Etat de l'Intérieur régime des lois de TETAT médicuté à la diligence chacun en ce et Marchands de produits chimiques, Nationale, des Finances et des Affaires Economiques, RIQUE Manufacturiers leur siège social à 460 Park Avenue, cinaux et pharmaceutiques ayant UNIS rele concerne. ETATS D'AMERIQUE, qui le 2 Février 1965 NEW YORK 22, NEW YORK, a présenté une demande d'enNational, à Port-au-Prince, Me. Ludovic SAMSON, Donné au Palais présentée par An 162ème. de TIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER registrement de la marque: .PARABAN. Par le Président: Nationale: JEAN M. JULME Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Défense Affaires Economiques, du Commerce à la classe 5.- d'Etat des Finances et des appartenant Le Secrétaire et de l'Industrie: : Dr.

SAMSON, Donné au Palais présentée par An 162ème. de TIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER registrement de la marque: .PARABAN. Par le Président: Nationale: JEAN M. JULME Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Défense Affaires Economiques, du Commerce à la classe 5.- d'Etat des Finances et des appartenant Le Secrétaire et de l'Industrie: : Dr. HERVE l'Information: BOYER PAUL BLANCHET Le Secrétaire d'Etat de la d'Etat Coordination de la Justice: et de RAMEAU ESTIME Le Secrétaire Travaux Publics, des Transports et Communications: Le Secrétaire d'Etat des CAMBRONNE DETAT DU COMMERCE ET LUCKNER Social: MAX A. ANTOINE SECRETAIRERIE Le Secrétaire d'Etat du Travail et Portefeuille: : Bien-Etre CLOVIS M. DESINOR DE LINDUSTRIE Le Secrétaire d'Etat sans TAgriculture, des Ressources Naturelles Le Secrétaire d'Etat de Rural: ROGER K. CANTAVE CHALMERS et du Développement Etrangères et des Cultes: RENE AVIS Le Secrétaire d'Etat des d'Etet Affaires de TEducation Nationale: LEONCE VIAUD Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de la Population: du Décret du 13 Mars 1963 sur les Le Secrétaire GERARD PHILIPPEAUX Conformément aux dispositions du Commerce et de FIndustrie Industries Nouvelles, le Département la SOTEXA bénéficie porte à la connaissance du public en général et que de la franchise douanière des avantages du Décret du 13 Mars 1963 au ET fonetionnement SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE sur les machines et matières premièrés nécessaires DE LINDUSTRIE de sa fabrique de culottes et maillots de bain. ET DE COMMERCE Sewing Machines DE FABRIQUE 18 Industrial SERVICE DES MARQUES 2 Plastics sealing machines (Loi du 17 Juillet 1954) 1 Boiler and accessories No. 7046 2 Pressing machines and accessories Extrait de la requête en date du 5 Janvier 1965 10 Steam Irons and accessories termes de la loi sur les Marques de Fabrique 1 Industrial Cutting Table Il est certifié qu'aux DR. KARL THOMAS GMBH, socié2 machines and accessories et de Commerce la soussignée, des lois de la République FéLaying cleaner té organisée et opérant sous le régime 795 Biberach an der Riss, Heavy duty vacuum dérale d'Allemagne, ayant son siège social à Me. Jean P. SA2 Electric Cissors and accessories Fédérale d'Allemagne, représentée par République de la marque: Tricot Jersey une demande d'enregistrement LES, a présenté Elastic en rouleaux .RHINASPRAY. Laces and Embroidereds pour culottes Embroidered applique appartenant à la classe 5 Etiquettes Boîtes en Cartons No. 7047Sachets Plastics Extrait de la requête en date du 6 Janvier 1965. Fil à coudretermes de la loi sur les Marques de Fabrique aux Il est certifié qu'aux CARRERAS LIMITED, société Orla SOTEXA se conformera strictement et de Commerce la sousignée, des lois de la Grande Bretagne, Il demeure entendu que 25, 26, et 27 du Décret du 13 Mars 1963, ganisée et opérant sous le régime Road, Basildon, Essex, dispositions des articles 24, ayant son siège social à Christopher Martin SALES, a présenté une desous peine de sanctions.

de Fabrique aux Il est certifié qu'aux CARRERAS LIMITED, société Orla SOTEXA se conformera strictement et de Commerce la sousignée, des lois de la Grande Bretagne, Il demeure entendu que 25, 26, et 27 du Décret du 13 Mars 1963, ganisée et opérant sous le régime Road, Basildon, Essex, dispositions des articles 24, ayant son siège social à Christopher Martin SALES, a présenté une desous peine de sanctions. England, représentée par Me Jean P. le 10 Décembre 1964. mande d'enregistrement de la marque: Port-au-Prince, .OXBRIDGE. appartenant à la classe 34et de lIndustrie àvise le puLa Secrétairerie d'Etat du Commerce que, conet le Commerce et lIndustrie en particulier 7050.- blic en général et sous réserve de l'observaNos. 7049 1965. formément au Décret du 13 Mars 1963 des en date du Janvier de la part de l'intéressé dispositions Extrait de la requête tion stricte et rigoureuse les avantages de ce les Marques de Fabrique 26 et 27 du sus-dit Décret, lentermes de la loi sur des articles 24, 25, sont accordées à Il est certifié qu'aux ANONYME, ayant son siège Décret et le bénéfice de la franchise douanière de Coco de Perry et de Commprce la CIBA SOCIETE 141, représentée par Messrs. treprise de décorticage et de traitement des noix suivants: social à Bâle, Suisse, Klybeckstrasse mandataire Me. Jean de & CO. pour les machines et appareils Alfred Hader et Karl Kraft, ayant pour des marPILOGE une demande d'enregistrement LESPINASSE. a présenté Un Crushing machine ques: Hocicane-oncua Un Décorticating machine nettoyer les fibres de COCOS classe 5.- Une machine pour appartenant à la Installation complète pour fabriquer la corde Une No. 7051.- 1965. Un CamionExtrait de la requête en date du 7 Janvier le 7 Janvier 1965. de la loi sur les Marques de Fabrique Port-au-Prince Il est certifié qu'aux termes OLIN MATHIESON CHEMICAL et de Commerce la soussignée Hammerton Killick Imprimerie de PEtat Rue