Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

S Paraissant Le Lundi et le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Directeur: HERMANN D. MELLON 120ème Année No. 9 PORT-AU-PRINCE Jeudi 28 Janvier 1965 SOMMAIRE Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 28 Janvier 1965. -Décret sanctionnant, pour sortir son plein et entier effet, la Convention InterAn 162ème. de lIndépendance. nationale hypothèques pour l'unification de cer 'aines règles relatives aux privilèges et Par Dr. FRANÇOIS DUVALIER Convention maritimes, signée à Bruxelles, le 10 Avril 1926.- Texte de la le Président: annexé. Le Le Secrétaire Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et des Cultes: RENE CHALMERS d'Etat des Finances et des Affaires Economiques, du Commerce Le Secrétaire d'Etat el de de l'Intérieur l'Industrie: et de Dr. la Défense HERVE Nationale: BOYER JEAN DECRET Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports ert Communicaticns: M. JULME LUCKNER J. CAMBRONNE Le Secrétàire d'Etat de la Santé Publique et de la Population: GERARD PHILIPPEAUX Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture, des Ressources Naturelles et du Developpement Rural; ROGER K. CANTAVE Dr. FRANÇOIS DUVALIER Le Secrétairerd' Etat du Travail et du Bien-Etre Social: MAX A. ANTOTNE Président de la République Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etat d'Etar' de l'Education de la Justice: RAMEAU ESTIME Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et de Nationale: LEONCE VIAUD Vu les articles 49, 68, 93, 95 et 96 de la Constitution; Le Secrétaire d'Etat sans Portefeuille: l'Information: CLOVIS M.

airerd' Etat du Travail et du Bien-Etre Social: MAX A. ANTOTNE Président de la République Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etat d'Etar' de l'Education de la Justice: RAMEAU ESTIME Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et de Nationale: LEONCE VIAUD Vu les articles 49, 68, 93, 95 et 96 de la Constitution; Le Secrétaire d'Etat sans Portefeuille: l'Information: CLOVIS M. PAU). DESINOR BL ANCHET Vu la Convention de Bruxelles du 10 Avril 1926 pour lunification POUR CONVENTION INTERNATIONALE de certaines règles relatives aux privilèges et AUX L'UNIFICATION DE CERTAINES REGLES RELATIVES hypothèques maritimes; PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES MARITIMES SIGNEE Vu le Décret en date du 4 Janvier 1965 sur A BRUXELLES, LE 10 AVRIL 1926 l'hypothèque maritime; Vu le Décret de la Chambre Le Président du Reich Allemand, Le Président de la République suspendant les Législative en date du 3 Août 1964 Argentine, Sa Majesté le Roi des Belées, Le Président de garanties prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34, blique du Brésil, Le Président de la la Répu48, 70, 71, 72, 93, (7ème alinéa), 97, 109, 110, 119, de la République République du Chili, Le Président 122, (2ème alinéa), 147, 148, 151, 152, (2ème alinéa), de Cube, Sa Majesté le Roi de Danemark et D'lslande accordant Pleins Pouvoirs 190, 195 de la Constitution et Sa Majesté le Roi D'Espagne, Le Chef de TEtat Estonien, Le au Chef du Pouvoir Exécutif, pour une dent des Etats-Unis Le Présipériode de huit (8) mcis, à l'effet de d'Amérique, Président de la République de de Lois, toutes les prendre, par Décrets ayant force Finlande, Le Président de la mesures qu'Il aura jugées nécessaires à la sauveRoi du Royaume-Uni de République Française, Sa Majesté le garde de l'Intégrité du territoire National et de la Souveraineté de sions Grande-Bretagne et d'Irlande et des Possesl'Etat, à la consolidation de l'ordre et de la Britanniques au delà des Mers, Empereur des Indes, Son Altesse stabilité politique, paix, au maintien de la Sérénissime le Gouverneur du Royaume de économique et financière de la Nation, à Roi d'Italie, Sa Hongrie, Sa Majesté le fondissement du bien-être des Populations, à la défense des l'appro- intérêts Majesté l'Empereur du Japon, Le Président de la Régénéraux de la République; publique de Lettonie, le Président de la République du Mexique Sa Majesté le Roi de Norvège, Sa Majesté la Reine des Pays-Bas, Le Considérant que l'adhésion de la d'Haiti Président de la République de Pologne, Le Président de République à cette ConPortugaise, Sa la République vention facilitera l'essor de la Marine Marchande Haitienne Majesté le Roi de Roumanie, Sa Majesté le Roi des tribuera ainsi au Développement et conSerbes, Croates et Slovenes, Sa Majesté le Roi de Suède économique du Pays; dent de la République de TUruguay et le Prési Sur le rapport des Secrétaires d'Etat des Affaires Ayant reconnu l'utilité de fixer, de commun accord certaines Commerce Etrangères, du uniformes relatives règies et de l'Industrie; cidé de conclure aux privitèges et hypothèques maritimes, ont déune Convention à cet effet et ont désigné, pour Leurs Plénipotentiaires savoir: Décrète: M.

du Pays; dent de la République de TUruguay et le Prési Sur le rapport des Secrétaires d'Etat des Affaires Ayant reconnu l'utilité de fixer, de commun accord certaines Commerce Etrangères, du uniformes relatives règies et de l'Industrie; cidé de conclure aux privitèges et hypothèques maritimes, ont déune Convention à cet effet et ont désigné, pour Leurs Plénipotentiaires savoir: Décrète: M. LE PRESIDENT DU REICH ALLEMAND: S. E. M. Von KELLER, Ministre d'Allemagne à Bruxelles, Article ler. -Est et demeure sanctionnée Dr. GOES, Conseiller de Légation référendaire, entier effet la Convention Internationale pour sortir son plein et Dr. RICHTER, Conseiller au Ministère de la Justice du Conpour l'unification de certaines seiller intime de Reich, règles relatives aux privilèges et hypothèques maritimes, signée à BruM. WERNER, Premier régence, xelles, le 10 Avril 1926; faires Conseiller de régence au Ministère des AfEconomiques du Reich, Conseiller intime de Justice, M, SIEVEKING, avocat. Article 2.--Le présent Décret auquel est annexé le Texte de la dite M. LE PRESIDENT DE LA Canvention sera revêtu du Sceau de la République, imprimé, publié SA MAJESTE LE ROI DES REPUBLIQUE BELGES: ARGENTINE: et exécuté à la diligence des Secrétaires d'Etat des Affaires M. L. FRANCK, Membre de la Chambre des et des Cultes, du Commerce et de l'Industrie, chacun Etrangères du Comité maritime Représentants, Président en ce qui le international, concerne. M. A. LE JEUNE, Vice-Président du Comité maritime M. F. SOHR, Docteur en droit, Professeur de droit maritime international, à l'uni- LE MONITEUR InternaLODER, Juge à la Cour Permanente de Justice maritime internaM. B. C. J. Secrétaire Général du Comité versité de Bruxelles. tionale, M. C. D. ASSER Jr. Avocat, militaire de Justional, du Cabinet du Ministre des AfMembre de la Haute Cour M. HENRI ROLLIN, Avocat, Chef M. G. VAN SLOOTEN, tice, Conseiller à la Cour d'Appel. DE faires POLOGNE: Etrangères. DU BRESIL: DE LA REPUBLIQUE M. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE l'Ambassade du Brésil M. LE PRESIDENT Ministre de Pologne à Bruxelles. BRANDAO, Conseiller de S.E. M. le Comte JEAN SZEMBEK, au TribunalM. DE PIMENTEL MAMITKIEWIG2, Juge-Arbitre Polonais ProM. JEAN la Cour d'Appel, a Bruxelles. DU CHILI: Conseiller à DE LA REPUBLIQUE Arbitra! Mixte germano-Polonais. M. LE PRESIDENT QUEZADA, Ministre du Chili à Bruxelles. fesseur à l'Université de Varsovie. E. M. ARMANDO PORTUGAISE: S. DE CUBA: PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE LA REPUBLIQUE M. LE à Bru M. LE PRESIDENT ET D'ISLANDE: DE FREITAS, Ministre de Portugal LE ROI DE DANEMARK S. E. M. J. BATHALA SA MAJESTE Droit. Professeur à la Faculté de M. K. SINDBALLE, Docteur en xelles. LE ROI DE ROUMANIE: droit de ('Université de Copenhague.

UGAISE: S. DE CUBA: PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE LA REPUBLIQUE M. LE à Bru M. LE PRESIDENT ET D'ISLANDE: DE FREITAS, Ministre de Portugal LE ROI DE DANEMARK S. E. M. J. BATHALA SA MAJESTE Droit. Professeur à la Faculté de M. K. SINDBALLE, Docteur en xelles. LE ROI DE ROUMANIE: droit de ('Université de Copenhague. SA MAJESTE Consciller à la Cour de Cassaticn. ExtraSA MAJESTE LE ROI D'ESPAGNE ancien Professeur de droit M. BALS, Ministre Plénipotentiaire et Envoyé DE BENITO Y ENDARA. S. E. M. CONTZESCO. de Danube. Don LORENZO de Madrid. délégué de la Commission Internationale commercial de l'Université Lieuténant-Auditeur de crdinaire, ROI DES SERBES, CROATES ET SLOVENES: MIGUEL DE ANGULO Y RIAMON, de SA MAJESTE LE Professeur à la Don Assesseur de la Direction Docteur en Droit, classe de la Marine de Guerre, M. MILORAD STRAZNICKY, de première de Droit de T'Université Zagreb, de la navigation et de pêche, Officier premier du corps technique Feculté VERONA, Docteur en Droit, Ancien Vice-Président de Don JUAN GOMEZ MONTEJO, des Cultes et des M. ANTE Professeur à l'Université Zagreb, de la Direction Générale de la Justice, Cour de Cassation de Zagreb, d'Avocats de Grâce et Justice. LE ROI DE SUEDE: Affaires Générales au Ministère SA MAJESTE Ministre de Suède à Bruxelles, à LE CHEF DE L'ETAT ESTONIEN: S. E. M. DE DARDEL Conseiller référendaire M. PUSTA, Ministre d'Estonie à Bruxelles M. ALGOD JOHAN FREDRIK BAGGE. S. E. M. CHARLES D'AMERIQUE: DES ETATS-UNIS la Cour Suprème. DE L'URUGUAY: M. LE PRESIDENT DE FINLANDE: DE LA REPUBLIQUE LE DE LA REPUBLIQUE M. LE PRESIDENT de ce qui suit: M. PRESIDENT FRANCAISE: à ce dament autorisés, sont couvenus M. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE de la Répuhlique FranLesquels. P ARTICLE 1 M. DEGRAND, Conseiller de T'Ambassade gages sur navires régulièrement établis Les hypothèques, mortgages, navire est ressortissant çaise à Bruxelles. Secrétaire Général du Comité des Armateurs d'après les lois de l'Etat contractant auquel le du d'enregistreM. DE ROUSIERS, dans un registre public, soit du ressort port valables et de France, Professeur à la Faculté de Droit de Paris. et inscrits soit d'un office central, seront considérés comme M. GEORGES RIPERT, UNI DE GRANDE ment, tous les autres pays contractants. LE ROI DU ROYAUME BRITANrespectés dans SA MAJESTE D'IRLANDE ET DES POSSESSIONS ARTICLE ET BRETAGNE DES INDES: sur le navire, sur le fret du voyage pendant lequel fret NIQUES AU DELA DES MERS, EMPEREUR Sont privilégiés et sur les accessoires du navire et du SCOTT, K.

considérés comme M. GEORGES RIPERT, UNI DE GRANDE ment, tous les autres pays contractants. LE ROI DU ROYAUME BRITANrespectés dans SA MAJESTE D'IRLANDE ET DES POSSESSIONS ARTICLE ET BRETAGNE DES INDES: sur le navire, sur le fret du voyage pendant lequel fret NIQUES AU DELA DES MERS, EMPEREUR Sont privilégiés et sur les accessoires du navire et du SCOTT, K. C., M. P., des Coest née la créance privilégiée Sir LESLIE GODLEY, Conseiller du Lord Président depuis le début du voyage: dans l'inL/Honorable HUGH acquis de dus à l'Etat et dépenses encourues mités, Chambre des Lords. Général du Comité 10) Les frais justice pour ia conservation du navire ou pour GEORGE P. LANGTON, Avocat, Secrétaire térêt commun des créanciers, de son les droits de tonM. parvenir à la vente et à la distribution prix; publics de mèMaritime International, C. B. E. de phare ou de port et les autres taxes et impôts de M. R. M. GREENWOOD. DU ROYAUnage, les frais de pilotage. les frais de garde et conservation SERENISSIME LE GOUVERNEUR mes espèces; SON ALTESSE depuis l'entrée du navire dans le dernier port; du capitaine, ME DE HONGRIE: Baron de Pabienitz, Chargé Les créances résultant du contrat d'engagement M. le Comte OLIVIER WORACZICZKY. 20) et des autres personnes engagées à bord. la d'affaires de Hongrie à Bruxelles. de l'équipage dues pour sauvetage et assistance et conSA MAJESTE LE ROI DITALIE: Maritime à 30) Les rémunérations BERLINGIERI, Professeur de Droit tribution du navire aux avaries communes; accidents de navigation, M. FRANCOIS Les indemnités pour abordage ou autres des docks et l'Université de Gênes, Plénipotentiaire, 40) causés aux ouvrages d'art ports, CHARLES ROSSETTI Ministre ainsi que pour dommages lésions aux passagers S. E. le Commendeur fluviales internationales. Président voies navigables; les indemnités pour corporelles avaries de cargaiso Délégué italien aux Commissions fluvial. les indemnités pour pertes ou Tunification du droit privé et aux équipages; du Comité Rhénan pour Professeur. Commissaire de l'Emigraou de bagages; efM. TORQUATO GIANNINI, provenant des contrats passés ou d'opérations 50) Les créances d'attache, en vertu de ses poution, L'EMPEREUR DU JAPON : fectuées par le capitaine hors du port de du navire SA MAJESTE Ambassadeur du Japon à Bruxelles voirs légaux, pour les besoins réels la conservation le est S. E. M. M. ADATCHI Premier Président de la Cour la du voyage, sans distinguer si capitaine la NAKANISHI Juge ou de continuation du navire et si la créance est M. MECHIYOSHI du ou non en même temps propriétaire autres cond'Appel à Nagasaki, de T'Ambassade celle des fournisseurs, réparateurs, prêteurs ou KAWAI, Conseller-Ministre sienne ou M: HIROYUKI Japon à Bruxelles, Secrétaire au Ministère des Comtractants.

du voyage, sans distinguer si capitaine la NAKANISHI Juge ou de continuation du navire et si la créance est M. MECHIYOSHI du ou non en même temps propriétaire autres cond'Appel à Nagasaki, de T'Ambassade celle des fournisseurs, réparateurs, prêteurs ou KAWAI, Conseller-Ministre sienne ou M: HIROYUKI Japon à Bruxelles, Secrétaire au Ministère des Comtractants. ARTICLE 3 à T'article NAGAOKA. sur navires prévus M. NOBUKATSU Les hypothèques, mortgages, gages les créances privilégiées munications. attaché naval à T'Ambassade du rang immédiatement après Yasuo KO, Càpitaine de frégate, premier, prennent M. mentiornées à l'article précédent. créances à Paris. accorder un privilège à d'autres Japon LA DE LETTONIE: Les lois nationales peuvent le réservé DE REPUBLIQUE dit mais sans modifier rang M. LE PRESIDENT DU MEXIQUE: celles prévues au article, et aux DE LA REPUBLIQUE que mortgages et gages M. LE PRESIDENT CABRERA, Mirfistre du Mexique à Bruxelles. aux créances garanties par hypothèques, S. E. M. le Dr. RAFAEL les primant. ARTICLE 4 LE ROI DE NORVEGE: privilèges fret visés 2 s'entendent: SA MAJESTE Cour Suprême. du navire et du à l'article ALTEN, Conseiller à la Les accessoires raison de dommages M. E. Des dues au propriétaire à LA REINE DES PAYS-BAS: 10) indemnités ou pour pertes de fret; SA MAJESTE Minietre des Pays-Bas matériels subis par le navire et non réparés, S. E. le Jonckheer VAN VREDENBURGH, à Bruxelles, LE MONIi TEL 8 dans le demandeur a son domicile ou son principal avaries communes. de l'Etat lequel délai dépasser trois ans depuis la Des indemnités dues au propriétaire pour subis établissement, sans que ce puisse 20) ccastituent soit des dommages matérie's par naissance de la créance. en tant que celles-ci soit des pertes de fret; ARTICLE 10 le navire et non réparés, pour essistance prêtée le fret être exercé tant que le fret est encore 30) Des rémunérations dues au propriétaire déduction faite des Le privilège sur peut encore entre les mains du capieffectué jusqu'à la fin du voyage, du dû ou que le montant du fret se trouve du ou sauvetage autres au service navire. du Il en est de même privilège sommes allouées au capitaine et personnes sommes dues en vertu taine ou de l'agent propriétaire. Le prix du passage et, éventuellement. Cimitation Ces de la responsabilité sur les accessoires. de Tarticle 4 de la Convention pour la fret. ARTICLE Convention, les privilèges étade navires sont assimilés au du les Sauf ce qui est prévu à la présente à aucumne fordes propriétaires accessoires du navire ou fret qui précèdent ne sont soumis Ne sont pas considérés comme de contrat d'assurance, non blis par les dispositions de preuve.

Le prix du passage et, éventuellement. Cimitation Ces de la responsabilité sur les accessoires. de Tarticle 4 de la Convention pour la fret. ARTICLE Convention, les privilèges étade navires sont assimilés au du les Sauf ce qui est prévu à la présente à aucumne fordes propriétaires accessoires du navire ou fret qui précèdent ne sont soumis Ne sont pas considérés comme de contrat d'assurance, non blis par les dispositions de preuve. indemnités dues au propriétaire en vertu malité. ni à aucune condition spéciale de Etat subventions ou al utres subsides nationaux. ne porte pas atteinte au droit chaque p.us que des primés, le privilège prévu au Cette disposition des dispositions exigeant du capitaine, Par dérogation à l'article 2, alinéa premier, l'ensemble des de maintenir dans sa législation soit emprunts au service du navire porte sur de formalités spéciales, pour certains proitt des persc.anes effectués pendant le cours du même laccomplissement soit la vente de la cargaison. frets dus pour tous les voyages sur le navire, pour contrat d'engagement. ARTICLE 12 des ARTICLE 5 doivent déterminer la 'nature et la forme à un même voyage scnt privilégiées Les lois nationales mention doit Les créances se rapportant 2. Les créances comprises documents se trouvant à bord du navire sur lesquels où elles sont rangées à l'article et gages prévus à l'article predans T'ordre viennent en conc currence et au marc le franc être faite des hypothèques, mlortgages dans des dans chacun numéros toutefois le créancier qui a requis cette mention du prix. mier, sans que des omissions, erreurs ou en cas d'i insuffisance Nos.3 et 5, dans chacune de ces catégories, les formes prévues puisse être responsabie Les créances visées aux inverse des dates où de sur ces documents. préférence dans l'ordre retards T'inscription sont remboursées par ARTICLE 13 elles sont nées. événement sont réputées nées aux navires exploiLes créances se rattachant à un même Les dispositions qui précèdent sont applicables affréteur principal, par un armateur on proptiétaire ou par,un illicite en mème temps. ARTICLE 6 tés le s'est trouvé dessaisi par un acte sont préférées à celles sauf lorsque proprièteire n'est de bonne foi. privilégiées du dernier voyage en outre, le créancier pas Les créances et quand, ARTICLE 14 des voyages précédents d'un contrat unique d'engagement Convention seront appliquées dans Toutefois, les créances résultant même rang avec Les dispositions de la présente ressortissant d'un viennent toutes au' Etat contractant lorsque le navire grevé est portant sur plusieurs voyages chaque dans les autres cas prévus par les lois les créances du dernier voyage. Etat contractant, ainsi que ARTICLE 7 nationales. l'alinéa précédent ne porte du prix de la vente des objets affectés Toutefois, le principe formulé dans les En vue de la distribution ont la faculté de produire au droit des Etats contractants de ne pas appliquer le privilège, les créanciers privilégiés du chef pas atteinte en faveur des ressortissants par intégral de leurs créances. sans déduction dispositions de la présente Conventicn pour le montant la limitation, mais sans que les dividendes leur reved'un Etat ncn contractant.

objets affectés Toutefois, le principe formulé dans les En vue de la distribution ont la faculté de produire au droit des Etats contractants de ne pas appliquer le privilège, les créanciers privilégiés du chef pas atteinte en faveur des ressortissants par intégral de leurs créances. sans déduction dispositions de la présente Conventicn pour le montant la limitation, mais sans que les dividendes leur reved'un Etat ncn contractant. des règles sur due en vertu des dites règles. ARTICLE 15 la somme aux de guerre nant puissent dépasse. Convention est sans application navires ARTICLE 8 La présente exclusivement affectés à un service public. suivent le navire en queique main qu'il et aux navires d'Etat Les creances privilégiées ARTICLE 16 atteinte à la passe. ARTICLE 9 Rien, dans les dispositions qui précèdent, ne aux porte voies d'exécution dehors des autres cas prévus par les des tribunaux, à la procédure et Les privilèges s'éteignent, en du délai d'un an, sans que, pour les compétence par les lois nationales. lois nationales, à T'expirstion 5 de C'article 2, le délai puisse organisées créances de fournitures. visées au No. ARTICLE tard à compter du jour dépasser six mois. A l'expiration du délai de deux ans au plus belge entrera en garantissant les rémunérations de la Conventioni, le Gouvernement Le délai court pour les privilèges sont de la signature des Hautes Parties contractantes à partir du jour où les opérations avec les Gouvernements d'assistance et de sauvetage, d'abordage et rapport à la ratifier, à l'effet de faire décider le privilège garantissant les indemnités qui se seront déclarées prêtes seront déposées terminées; pour lésions corporeiles, du jour ou le dommage a lieu de la mettre en vigueur. Les ratifications entre les dits autres accidents et pour les pertes ou avaries de cargaison s'ily à la date qui sera fixée de commun accord par a été causé; pour le privilège. pour de la cargaison ou des bagages à Bruxelles Le dépôt de ratifications sera constaté des bagages, du jour de la délivrance ies réGouvernements. premier des Etats qui y prenou ils eussent dû étre délivrés; pour un signé par les représentants de ou de la date à laquelle visés au 5" de l'article 2, à procès-verbs: et le Ministre des Affaires Etrangères Belgique. parations et fournitures ou autres cas Dans tous les autres cas, dront part par se feront au moyen d'une notification écrite, de la naissance de la créance. Les dépôts ultérieurs de linstrument de partir du jour de la créance. belge et accompagnée le délai court à partir de : exigibilité des n'a pas pour adressée au Gouvernement La facu'té de demander des avances ou acomptes engagées ratificatica. relatif au premier dépôt les créances des persor:nes conforme du procès-verbal conséquence de vendre exigibles Copie certifiée à l'alinéa précédent, ainvisées au No.

urs de linstrument de partir du jour de la créance. belge et accompagnée le délai court à partir de : exigibilité des n'a pas pour adressée au Gouvernement La facu'té de demander des avances ou acomptes engagées ratificatica. relatif au premier dépôt les créances des persor:nes conforme du procès-verbal conséquence de vendre exigibles Copie certifiée à l'alinéa précédent, ainvisées au No. 2 de l'article 2. la vente de ratifications, de notifications mentionnées sera imà bord, prévus par les lois nationales instruments de ratifications qui les accompagnent voie Parmi les cas d'éxtinction des formalités de si que des du Gouvernement belge et par la n'éteint les privilèges que si elle est accompagnée Ces formalités compormédiatement. par les soins Etats qui ont signé la présente Convention publicité déterminées par les lois naticnales. délais par ces lois ciplomatique, remise aux les cas visés à l'alinéa précédent. le dit donné dans la forme et les prévus auront adhéré. Dans il teront un préavis des prévus à l'article ou qui y même temps, la date à laquelle chargée de la tenue registres Gouvernement fera connaître, en à Tadministration Convention. la premier de la présente par la a reçu notification. ARTICLE 18 des délais sus-dits sont déterminées ConLes causes d'interruption pourront adhérer à la présente loi du tribunal saisi. d'admettre Les Etate non signataires non à la Conférence intercontractantes se réservent le droit vention, qu'is,aient été ou représentés Les Hautes Parties le délai ci-dessus fixé, le de Bruxelles. dans leur législation, com mme prorogeant être saisi dans les eaux territoriales nationale fait que le navire grevé n'a pu LE MONITEUR les créances résultant de l'assurence ments publics d'assurance pour L'Etat désire adhérer notifie par écrit son intention au Goucu personnel des navires>. qui l'acte d'adhésion, qui sera déen un seul exemplaire. le 10 avril 1926. vernement Belge, en lui transmettant Fait à Bruxelles, posé dans les archives du dit Gouvernement. à tous les POUR L'ALLLEMAGNE: Le Gouvernement belge transmettra immédiatement la norifica- (signé) Von KELLER. Etats signataires ou adhérents copie certifiée conforme de il (signa) GOES. en indiquant la date à laquelle tica ainsi que de l'acte d'adhésion, (signé) RICHTER. notification. WERNER a reçu la (Signé) ARTICLE contractantes peuvent, au m noment de la signa POUR LA REPUBLIQUE ARGENTINE: Les Hautes Parties lors de leur adhésion, déclarer que POUR LA BELGIQUE: : ture. du dépôt des ratifications ou Conventica ne s'appliLouis FRANCK. Tacceptction qu'eiles donnent à la présente cc:o- (signé) SOHR. autonomes, (signé) que pas soit à certains, soit à aucun ues Deminions d'outre-mer, se trouvant BRESIL: ou territoires Pour le (ad referendum) nies, possessions, protectorats elles peuvent ultéM.de Pimentel BRANDAO sous leur souveraineté cu autorité. En conséquence de l'autre de ces (Signe) adhérer séparément au nom de l'un ou Pour le CHILI: rieurement possessicas, protectorats ou terri- (Signé) Armando QUEZADA Dominions autonomes, cclonies, dans leur déclaration originale.

'outre-mer, se trouvant BRESIL: ou territoires Pour le (ad referendum) nies, possessions, protectorats elles peuvent ultéM.de Pimentel BRANDAO sous leur souveraineté cu autorité. En conséquence de l'autre de ces (Signe) adhérer séparément au nom de l'un ou Pour le CHILI: rieurement possessicas, protectorats ou terri- (Signé) Armando QUEZADA Dominions autonomes, cclonies, dans leur déclaration originale. Elles Pour la de CUBA: toires d'outre-mer, ainsi exclus dénoncer la préRépublique à ces dispositions, Pour le DANEMARK: peuvent aussi, en se conformant des Dominions Kristian SINDBALLE. Convention. pour l'un ou plusieurs (Signé) sente séparément protectorats ou territoires d'outrePour TESPAGNE: autonomes, colonies, possessions, autorité. (Signé) L. BENITO (ad referendum). mer se trouvant sous leur souveraineté ou (Signé) Juan Gomez MONTEJO (ad referendum). ARTICLE 20 Miguel de ANGULO (ad referendum). au premier dépôt de rati- (Signé) A Tégard des Etats qui auront participé effet un an après la date du Pour FESTONIE: PUSTA. fications, la présente Convention produira Etats qui la ratifieront ulté- (Signé procès-verba: de ce dépôt. Quant aux dans le cas où la mise en Pour les ETATS-UNIS D'AMERIQUE: rieurement ou qui y adhéreront, ainsi que l'article 19, elle produira effet Pour la FINLANDE: vigueur se fera ultérieurement et selon à larticle 17, alinéa 2, et Pour la FRANCE: six mois après que les notifications prévues le belge. (Signé) DEGRAND. 18. alinéa 2, auront été reçues par Gouvernement Paul de ROUSIERS. à l'article (Signé) RIPERT. ARTICLE 21 (Signé) Georges voulut dénoncer la présenPour la GRANDE-BKÉTAGNE S'il arrivait qu'un des Etats contractants écrit au Gouverne- (Signé) Leslie SCOTT te Convention, la dénonciation sera notifiée par certifiée confor- (Signé) Hugh GODLEY. immédiatement copie ment belge, qui communiquera les autres Etats. en leur faisant savoir la Pour la HONGRIE: me de la notification à tous (Signé) WORACZICZKY date à laquelte il l'a reçue. Pour TITALIE: ses effets à 1'égard de l'Etat seul qui f'au- (Signé) BERLINGIERI La dénonciation produira en sera parvenue au GouCarlo ROSSETTI. ra notifiée et un an après que la notification (Signé) Torquato C. GIANNINI. vernement belge. (Signé) ARTICLE 22 Pour le JAPON: la faculté de provoquer la réunion M. ADATCHI, Chaque Etat contractant aura les améliorations (Signé) nouvelle conférence, dans le but de rechercher Pour la LETTONIE: d'une étre apportées à la présente Convention. Pour le MEXIQUE: (ad referendum). qui pourraient faculté aurait à notifier (Signé) Raf. CABRERA Celui des Etats qui ferait usage de cette Pour la NORVEGE: aux autres Etats, par T'intermédiaire un an à l'avance son intention de convoquer a conféren- (Signé) E.

orations (Signé) nouvelle conférence, dans le but de rechercher Pour la LETTONIE: d'une étre apportées à la présente Convention. Pour le MEXIQUE: (ad referendum). qui pourraient faculté aurait à notifier (Signé) Raf. CABRERA Celui des Etats qui ferait usage de cette Pour la NORVEGE: aux autres Etats, par T'intermédiaire un an à l'avance son intention de convoquer a conféren- (Signé) E. ALTEN. du Gouvernement belge. qui se chargerait Pour les PAYS-BAS: (ad referendum). Van VREDENBURGH ce. PROTOCOLE DE SIGNATURE (Signé) (Signé) LODER (ad referendum). de la Convention internationale pour (Signé) ASSER (ad referendum). En procédant à la signature relatives aux privilèges et hypothè- (Signé) Van SLOOTEN (ad referendum). Tunification de certaines règles soussignés ont adopté le préet la VILLE LIBRE de DANTZIG: maritimes, les Plénipotentiaires valeur que si Pour la POLOGNE ques aura la même force et la même Pour la POLOGNE Seulement: sent Protocole, qui dans le texte de la Convention à laSZEMBEK (ad referendum). étaient insérées (Signé) (ad referendum). ses dispositions J. NAMITKTEWICZ : (Signé) quelle il se rapporte: Etat reste libre: Pour le PORTUGAL: la législation de chaque I. *II est entendu que l'article 2 un Pour la ROUMANIE: les créances visées au lo de (Signé) BALS (ad referendum). G D'établir 1o. parmi du Trésor: SERBES, CROATES ET SLOVENES: déterminé inspiré par le souci des intérêts Pour le ROYAUME DES ordre phares et voies (Signé) Milorad STRAZNICKY. des ports, docks, a20. D'accorder aux administrations ou d'autres objets génant (Signé) VERONA. par Sa Majesté le Roi navigables, qui ont fait enlever une épave droits de port, ou pour des Pour la SUEDE: sous réserve de ratification la navigation ou qui sont créanciers pour le droit, en cas de non avec T'approbation du Riksdag. dommages causés par la faute d'un navire, autres objets, de les (Signé) G. DE DARDEL. de retenir le navire, les épaves et Algot BAGGE. paiement à d'autres (Signé) de s'indemniser sur le prix par préférence vendre et créanciers, et Pour TURUGUAY: des créanciers pour dommages causés aux Certifié pour copie conforme: -30. De régler le rang n'est dit à l'article 5 et à l'article 6-. Pour le Secrétaire Général ouvrages d'art autrement qu'il de Belgique, des tois nationales du Ministère des Affaires Etrangères II. -I! n'est pas porté atteinte aux dispositions aux établissequi accorderaient un privilège des Etats contractants, Killick Imprimerie de YEtat Rue Hammerton