Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

- MONT JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Directeurt HERMANN U MELLON Paraissant Le Lundi et le Jeudi Lundi 25 Janvier 1965 PORT-AU-FRINCE 120ème. Année No. 8 DENOMMEE: ROYAL ACTE CONSTITUTIF DE LA SOCIETE PRODUCTS COMPANY S. A. DAIRY SOMMAIRE AMERICAN PASTEURIZED droit et son co'- dénommée: .Royal American Dairy Pro. Par devant Me. Leclerc Lalanne, Licencié en de Pétion-Ville, Arrêté autorisant la société anonyme constitutif et Steruts annexés. Notaires Publics en la Résidence aux ducts company S. Ar-Acte l'Industrie.- Extraits du registre des lègue, tcus deux aux Ncs. D-13608 et 13327. identifiés -Secrétairerie d'Etat du Commerce et de respectivement patentés Nos. 94679-G et 59208 pour le marques de fabrique et de commerce. Nos. 2983-MM et 78 et imposés aux de T'exercice en cours) sous- -Avis. revenu professicanel (second semestre signés. Ont comparu: avocat, identifié, patenté et imARRETE 10) Monsieur André Villejoint, 84252-J, et 6014, agissant aux Nos 3940 A, de Monsieur posé respectivement comme mandataire spécial, ELXI Ars des; présentes, Citoyen Américas , proDr. FRANCOIS DUVALIER James C. Cobb, identifié au Nc. 6478-AA, Route un (1) Gulf Port Miss. et domicilié à à PortPrésident de la République priétaire, demeurant mandat sous seing privé, en date U. S. A, Box 72-B, appert de cette année à lui octroyé par Vu l'article 90 de la Constitution; au-Prince du vingt-quatre Juillet légales de l'enregis41, 43 et 49 du Code de Commerce dernier. mandat, après les formalités Vu les articles 30 à 35 bis, 38, ce Lequel LA trement demeurera ci-annexé. dans son état actuel; en Pierre CLERMONT, MD.. Décret du 28 Août 1960 organisant un régime spécial Et 20) Monsieur et domicilié à Port-au-Prince, Vu le citcyen Haitien, propriétaire, demeurant identifié au No. 5609E. faveur des sociétés anonymes; de' la société anonyme dénomméc : Ruelle Duncum, No. 9 et domiciliés à PortVu l'acte constitutif et les statuts DAIRY PRODUCTS Tous deux majeurs, propriétaires, demeurant PASTEURIZED ROYAL AMERICAN au-Prince. déclaré vouloir constituer, COMPANY S. A."; Lesquels comparants ont par ces présentes. conformément d'Etat du Commerce et de TIndustrie; fait, ils constituent une Société Anonyme Sur le rapport du Secrétaire comme de et aux Lois de la République et aux condiau Code de Commerce acte constitutif et les Statuts Arrête: tions et clauses stipulées dans le présent la société anonyme dénommée: ROYAL y annexés. les entre les propriétaires acArticle ler-Est autorisée S. A, au capital socinl Articlel-11 est formé par présentes créées et de celles qui AMERICAN DAIRY PRODUCTS COMPANY 1964. tuels et futurs des actions qui vont être ci-après ROà Pétion-Ville le 8 Octobre une Société Anonyme dénommée: de $ 10.000.00, formée pourront l'être ultérieurement PRODUCTS COMsccial de la dite société ne pourra être aug YAL AMERICAN PASTEURIZED DAIRY Article 2-Le Capital combinées des articles 35 bis, PANY S.A.

créées et de celles qui AMERICAN DAIRY PRODUCTS COMPANY 1964. tuels et futurs des actions qui vont être ci-après ROà Pétion-Ville le 8 Octobre une Société Anonyme dénommée: de $ 10.000.00, formée pourront l'être ultérieurement PRODUCTS COMsccial de la dite société ne pourra être aug YAL AMERICAN PASTEURIZED DAIRY Article 2-Le Capital combinées des articles 35 bis, PANY S.A. en Haiti ou ailmenté qu'en conformité des dispositions Article 2-La Société a pour objet de développer des 38, 41, 43 et 47 du Code de Commerce. les limites leurs, l'industrie du lait et des produits laitiers, d'entreprendre natures; sous les réserves et dans industrielles et agricoles de toutes Article 3.- -Sont approuvés, T'Acte constitutif et les cpérations commerciales, faire toutes opérations mobilières, imde la Constitution et des lois de la République. le 8 Octobre 1964 elle pourra importer, exporter; faire toutes ces opérations de la dite société constatés par acte public notaires à Pétionmobilières et financières. La Société poura compte ou pour statuts Lalanne et son coilègue, ou plusieurs d'entre elles, pour son au rapport de Me. Leclerc aux Nos. D-13608 ou l'une d'elles association avec les tiers. Elle identifiés aux Nos. 2983-MM et 78, patentés le compte des tiers, soit seule soit en Ville, tous intérêts et participations dans toutes entreprises prendre de contrats, et 13327. sortir son plein pourra de Sociétés nouvelles au moyen d'apports, 4-La présente autorisation donnée pour 3 ci-dessus par la création ou autres titres. Article conditions fixées aux articles 2 et souscriptions. achats d'actions, d'obligations en vue elle a et entier effet sous les et motifs y contenus, pour les La Société aura la faculté de remplir l'objet duquel le faire une pourra être révoquée pour les causes société et pour la violation de ses été créée au même degré et aussi complète que pourrait ou autre et à activités contraires au but de la envers les tiers. physique à titre de principal intéressé, agent à des dommagesintérêts personne tout ce qui se rattache l'exécustatuts sans préjudice et exécuté à la diligence faire tout ce qui sera nécessaire pour énumérés ou se rattachant à l'un 5-Le présent Arrêté sera publié tion de l'un ou plusieurs des buts la suite nécesArticle et de FIndustrie. ou qui pourront devenir par du Secrétaire d'Etat du Commerce 1964, des pouvoirs ci-dessus de la Société ou à ses intérêts. le 25 Novembre saires à la sauvegerde immédiatement à Palais National à Port-au-Prince, cot ommencera à fonctionner Donnée au Article 3-La Société du Président de la République approuvant An 161ème. de lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER partir de la date de TArrêté et ses Statuts son acte de constitution Par le Président: Dr. HERVE BOYER d'Etat du Commerce et de FIndustrie: Le Secrétaire LE MONITEUR T'original des Statuts de la Sode ses minutes, pour être authentiqué, PASTEURIZED illimitée, sauf les cas de dissclution Anonyme dénommée .ROYAL AMERICAN La durée de la Société est ciété COMPANY S.A.- dont ils sont respectiveanticipés prévus par les Statuts. Il pourra être DAIRY PRODUCTS Le dit origmnal, rédigé sur cinq feuilsiège social est fixé à Port-au-Prince.

LE MONITEUR T'original des Statuts de la Sode ses minutes, pour être authentiqué, PASTEURIZED illimitée, sauf les cas de dissclution Anonyme dénommée .ROYAL AMERICAN La durée de la Société est ciété COMPANY S.A.- dont ils sont respectiveanticipés prévus par les Statuts. Il pourra être DAIRY PRODUCTS Le dit origmnal, rédigé sur cinq feuilsiège social est fixé à Port-au-Prince. ment représentants et fondateuis' quatre articles Article 4-Le autres villes de la République ou ailleurs, par les de blanc, type ordinaire, contenant quarante sera soumis aux transféré dans toutes papier des Fondateurs de la dite Société, de Générale des actionnaires. et dûment signé les présentes, décision T'Assemblée fixé à DIX. MILLE DOLLARS, de en même temps que Capital Social est formalités TEnregistrement Article 5-Le d'Amérique du Nord. Il est divisé en demeurer annexé. monnaie légale des Etats-Unis chacunepour y le dépôt de l'une de ces coCent actions de CENT DOLLARS, selon les besoins Au bas du sus dit original, est certifié du Commerce et de lInArticle 6-Le Capital social pourra être augmenté et sur pies effectué préalablement au Département du Conseil d'Administration de la Société sur la proposition autorisant l'émission d'une noudustrie à la date du acte: la décision de l'Assemblée Générale déterminée. La même décision Dont velle série d'actions pour un mcntant Conseil d'Adminiset en l'Etude ce Huit Octoautorisé l'émission donnera droit au Fait et passé à Pétionville en minute qui laura la valeur de chaque action et le mode de libération. bre mil neuf cent soixante quatre. les Notaires tration de fixer sont extraits de registres faite, les ont signé avec 7--Tous les titres de la Société Et après lecture comparants Trois mots rayés nuls. Article du sceau de la Société et revétus renvois bons. Deux mots rayés auls. à souches numérotés et frappés du Conseil d'AdminisDeux ligne bon. du Président et d'un membre Un prolongement de MD, de la signature André VILLEJOINT, Pierre CLERMONT tration. L'action ncmiAinsi signé: Me Leclerc Lalanne, not. ce dernier sera nominative ou au porteur. Me Henri F. Moise, Notaire et est écrit: Enrgistré à Article 8-L'action sur une déclaration de transfert, de la Minute en suite de laquelle native ne changera de propriétaire que du cédant et du cesdépositaire Trente mil neuf cent soixante quatre. les Registres de la Société et signée Pétionville le Septembre 2 des actes civils. inscrite sur spéciaux et l'acquit donné sur le 124, & 125 Case 305 du Registre M No. sionnaire ou de leurs mandataires elle se fait par la Folio à la session de l'acticn au porteur, Droit Fixe 2 Enregistrement titre. Quant Perçu: 2 Taxe supplémentaire 1 simple. tradition du titre. de trois memVisa Timbre 9.-La Société est administrée par un Conseil Total Article toujours être augmenté de I'Enregistrement (Signé) bres.

quit donné sur le 124, & 125 Case 305 du Registre M No. sionnaire ou de leurs mandataires elle se fait par la Folio à la session de l'acticn au porteur, Droit Fixe 2 Enregistrement titre. Quant Perçu: 2 Taxe supplémentaire 1 simple. tradition du titre. de trois memVisa Timbre 9.-La Société est administrée par un Conseil Total Article toujours être augmenté de I'Enregistrement (Signé) bres. Le nombre des administrateurs pourra de T'Assemblée Gé Pour le Directeur-Délégué Un autre renvoi en marge bon. les besoins de la Société par décision Deux renvois en marge bons. suivant la du Conseil ou de sa propre Collationné: nérale des actionnaires sur proposition au moins une action. Lalarme Not Administrateur devra posséder leurs Leclerc initiative. Chaque les parties élisent domicile en Pour l'exécution des présentes, demeures sus-indiqubea. DENOMMEE Dont acte: DE LA SOCIETE ANONYME en JEtude ce Huit OcSTATUTS PASTEURIZED DAIRY à en minute et ROYAL AMERICAN Fait et passé Pétion-Ville PRODUCTS COMPANY S. A. tobre mil neuf cent scixante quatre. ont signé avec les Notaires. et doEt après lecture faite, les comparants bon. sieurs 10) James C. COBB, propriétaire, demeurant No. nuls. Un de ligne Les Box 72B, identifié au Trois mots rayés prolongement Clermont, MD, Me. Henri F. micilié à Route 1, Gulf Port, Miss. U.S.A, et domiciAinsi signé: Ardré Villejoint, Pierre dépositaire de la MiPierre CLERMONT. propriétaire, demeurant Not. et Me. Leclerc Lalanne, not, ce dernier 20) Mr. No. identifié au No. 5609-E. Moïse à Pétion-Ville le Trente à Ruelle Duncum 9, nute ensuite de laquelle est écrit: Enregistré Folio 125, Case 307, du lié Port-au-Prince. les présentes forment une SoSeptembre mil neuf cent soixante quatre. Ont déclaré vouloir former et par AMERICAN PASTEURIZED Registre M No. 32 des actes civils. ciété Anonyme dénommée .ROYAL S.A. et cnt accepté et adopté Perçu: Droit Fixe 2 Enregistrement DAIRY PRODUCTS COMPANY suivants: Visa Timbre 2 Taxe supplémentaire pour statuts de la Société les articles les acTotal 15 (Signé) Article 1.-I1 est formé par les présentes entre propriétaires et de celles qui de TEnregistrement vont être créées ci-après Pour le Directeur-Délégué renvoi en marge bon. tuels et futurs des actions qui sera régie Deux renvois en marge bons. Un autre Collationné: pourront l'être uitérieurement une Société Anonyme qui lui étre apLalarme Not. toutes les lois de da République d'Haîti qui peuvent Leclerc par les statuts. plicables et par présents en Haiti ou Licencié en droit et son collègue, Société a pour objet de développer Me. Leclerc Lalanne, Article 2-La des Par devant la Résidence de Pétionville, respectilait et des produits laitiers, d'entreprendre tous deux Notaires publics en identifiés aux Nos.

étre apLalarme Not. toutes les lois de da République d'Haîti qui peuvent Leclerc par les statuts. plicables et par présents en Haiti ou Licencié en droit et son collègue, Société a pour objet de développer Me. Leclerc Lalanne, Article 2-La des Par devant la Résidence de Pétionville, respectilait et des produits laitiers, d'entreprendre tous deux Notaires publics en identifiés aux Nos. ailleurs, l'industrie du et agricdles de toutes natures D-13608 et 13327, industrielles aux Nos. le reveopérations commerciales, mobilières, imvement patentés Nos. 94673-G et 59208 pour faire toutes opérations et 78 et imposés aux soussignés. elle pourra importer, exporter, faire" toutes ces opéra2983-MM semestre de Texercice en cours) et financières La Société pourra ou (second mobilières elles, son compte nu professionnel tions ou l'une d'elles ou plusieurs d'entre pour avec les tiers. Ont comparu: soit seule, soit en association avocat, identifié, patenté et impcsé pour le compte des tiers, et dans toutes entreMonsieur André Villejomnt, 6014 agissant tous intérêts participations 10) 1 et Elle pourra prendre d'apports, de respectivement aux Nos. 4930-A 3 84252-J spécial de Monsieur prises par la création de Sociétés nouvelles au moyen ou autres' tiseules fins des présentes, comme mandataire Américain achats d'actions, d'obligations aux 6478-AA, citoyen propriécontrats- souscriptions, James C. Cobb, identifié au No. Un (1), Gulf Port, Miss. U.S.A, tres. en vue duquel elle a et domicilié à Route du aura la faculté de remplir l'objet taire, demeurant sous-seing privé, en date à Port-au-Prince La Société que pourrait le faire une Box 72B. appért mandat année à lui octroyé par ce dernier. Leété créée au même degré et aussi complète ou autre et à quatre Juillet de cette demeurera à titre de principal intéressé, agent vingt légales de Tenregistrement personne physique tout ce qui se rattache à l'exémandat. après les formalités faire tout ce qui sera nécessaire pour énumérés ou se rattachant à annexé à la minute des présentes MD... citoyen haïcution de lun ou plusieurs des buts par la suite néMonsieur Pierre CLERMONT, Ruelle ou qui pourront devenir Et 20) demeurant et domicilié à Port-au-Prince, l'un des pouvoirs ci-dessus de la Société ou à ses intérêts tien propriétaire, No. 5609E. cessaires à la sauvegarde Société Duncum No. 9 identifié au demeurant et domiciliés à PortArticle 3-La Société outre son titre légal de PASTEURIZED Anonyme Tous deux majeurs propriétaires, la dénomination de -ROYAL AMERICAN au-Prince. déposé à Me Leclerc prendra COMPANY S.An. comparants ont, par ces présentes, rang DAIRY PRODUCTS Lesquels soussignés et l'a requis de mettre au Lnlanne, Tun des Notaires LE MONITEUR de la Capitele, au moins une fois par mois, paru dans deux quotidiens Article 4.-La Société comr n nencera à fonctionner immédiatement auto - pendent trois mois.

ination de -ROYAL AMERICAN au-Prince. déposé à Me Leclerc prendra COMPANY S.An. comparants ont, par ces présentes, rang DAIRY PRODUCTS Lesquels soussignés et l'a requis de mettre au Lnlanne, Tun des Notaires LE MONITEUR de la Capitele, au moins une fois par mois, paru dans deux quotidiens Article 4.-La Société comr n nencera à fonctionner immédiatement auto - pendent trois mois. de la date de l'Arrêté du Président de la République de tout dividende qui viendrait à être à partur de et ses statuts. Dans l'intervalle, le paiement ses héritiers, risant et approuvant son acte constitution aû, sera suspendu. En cas de décès du réclamant, est illimitée, sauf les cas de droit bénéficieront du délai couru. f Article 5.- La durée de la Société iegataires ou ayants solution anticipés prévus par les Statuts. Société est administrée par un Conseil de trois Il pourra être Article 18.--La toujours être augArticle 6-Le siège social est fixé à Port-au-Prince. membres. Le nombre des administrateurs pourra autres vilies de la République ou ailleurs, par les besoins de la Société par décision de T'Assemblée tansféré dans toutes menté suivant la du Conseil ou de sa décision de l'Assemblée Générale des Actionnaires. Générale des actionnaires sur proposition devra posséder au moins une social est fixé à DIX MILLE DOLpropre initiative- Chaque Adminstrateur Article 7.-Le capital Etats Unis d'Amérique du Nord. Il est action. LARS, monnaie légale des chacune. G6 CENT ACTIONS DE CENT DOLLARS, 19.- scnt nommés par T'Assemblée divisé en Article Les administrateurs être augmenté selon les benérale. Leur fonction dure une année. Ils sont indéfiniment rééligibles. Article 8-Le capital social pourra la du Conle Ge la Société sur proposition ause réunira au siège socia soins ou développement la décision de l'Assemblée Générale Article 20.-Le Conseil d'Administration du seil d'Administration et sur un montant aussi souvent que l'exigent les intérêts de la Société sur convocation torisant l'émission d'une nouvelle série d'actions l'émission pour donnera Président. Il peut tout aussi bien se réunir ailleurs aux endroit * déterminé. La même décision qui aura autorisé de chaque acdate seront fixés dans la lettre ou l'avis de convocation. Tout de fixer la valeur qui se faire sur droit d'Administration représenter au Conseil membre du Conseil d'Administration peut tion et le mode de libération. mandat écrit à une réunion par un autre merhbre du Conseil ou de la Société sont extraits de registres à à la condition que cette dernière soit a Article 9.Tous les titres et revêtus de la par toute autre personne numérotés, frappés du sceau de la Société tionmaire de la Société.

er la valeur qui se faire sur droit d'Administration représenter au Conseil membre du Conseil d'Administration peut tion et le mode de libération. mandat écrit à une réunion par un autre merhbre du Conseil ou de la Société sont extraits de registres à à la condition que cette dernière soit a Article 9.Tous les titres et revêtus de la par toute autre personne numérotés, frappés du sceau de la Société tionmaire de la Société. wouches Président et d'un membre du Conseil d'Administrasignature du Article 21.-Pour la validité des réunions du Conseil la présence tion. L'action nomide deux membres au moins est nécessaire. Les décisions sont prisee sera nominative ou au porteur. des membres présents ou représentés. En cas de balloArticle 10-L'action sur une déclaration de transà la majorité deux adde propriétaire que voix pour deux. Toutefois, si native ne changera et signée du cédant et du trge la du Président compte doivent être fert, insciite sur les registres de la Société donné sur ministrateurs seulement assistent à la séance, les décisions cu de leurs mandataires spéciaux et l'acquit la oessionnaire de Taction au porteur, elle se fait par prises d'accord. le titre. Quent à la cession cas de vacance, par décès, démission ou autrement sinple tradition du titre. donArticle 22.-En cette vacance sera comblée par te vote des memaction à quelque série qu'elle appartienne d'un administrateur, étant entendu le ne devra Article 11.-Chaque social et dans les bénéfices à une bres du Conseil restants, que remplaçant a droit dans la propriété de l'actif émises. Elle ne permet au demeurer en fonction que pendant le temps qui reste à courir de gart proportionnelle au nombre des actions de W'Assemblée et au Texercice de son Mnéficiaire de prendre part aux délibérations fixées les présents prédécesseur. les réserves et dans les limites par ses membres un Président /vote que sous Article 23-Le Conseil choisit parmi du Conseil d'Adles et les résolutions statuts. de plein droit l'aet in Secrétaire, délibérations les qui seront transpropriété d'une action emporte ministration scnt constatées par procès-verbaux Article 12-La aux décisions du Conseil d'Adminisdans un registre tenu à cet effet au siège de la Société et seront dhésion aux statuts de la Société, crits ayant pris part aux délibérations. Générale. les administrateurs tration et de l'Assemblée signés par et la Société ne reconest investi des pouvoirs actions sont indivisibles 24.-Le Conseil d'Administration Article 13-Les chaque action; tous les co-propriéArticle et administrer les affaires de la Sociénait qu'un seul propriétaire pour les droit à n'importe les plus étendus pour gérer désistement et mainindivis d'une méme action et tous ayants notamment, il peut transiger, donner tout taires auprès de la Société té Il les dépenses générales de l'Adquel titre sont tenus de se faire représenter levée, avec ou sans paiement.

-Les chaque action; tous les co-propriéArticle et administrer les affaires de la Sociénait qu'un seul propriétaire pour les droit à n'importe les plus étendus pour gérer désistement et mainindivis d'une méme action et tous ayants notamment, il peut transiger, donner tout taires auprès de la Société té Il les dépenses générales de l'Adquel titre sont tenus de se faire représenter levée, avec ou sans paiement. fixe fixe leurs traitements et par une seule et même personne. ministration- Il nomme tous fonctionnaires, leur Il arrête d'un actionnaire ne peu: détermine leurs attributions, il pourvoit à remplacement. Article 14.-Les héritiers ou créanciers des scellés les comptes qui doivent être soumis à l'Assemblée Générale et propose motif que ce soit provoquer Tapposition et les affections à faire aux réserves. Il vent pour quelque en demander le partage ou la la répartition des dividendes les biens et valeurs de la Société, Générale sur les comptes et la situation sur manière dans son administration. fait un rapport à TAssemblée dues à la Société, licitation, ni s'immiscer en aucune s'en rapporter uniquement des affaires sociales. Il peut recevoir les sommes dans l'exercice de leurs droits tous les effets de commerce Ils ddivent du Consell d'Administrasouscrire, endosser, escompter et acquitter tous biens meubles aux inventaires sociaux et aux délibérations vendre ou acheter toutes valeurs mobilières, et donner, Générale. ou prendre ou tion et de TAssemblée et immeubles, marchandises, machines engins, des nominatives ci-dessus créées conclure tout marché, prendre inscriptions porteurs des actions de à bail tout meuble, Article 15-Les vendre une ou la totalité leurs consentir radiation de saisies, privilèges, hypothèques. seront tenus au cas où ils voudront d'actions nomihypothécaires, la Il autorise tous emplois ou placed'accorder la préférence aux autres porteurs faire tous actes utiles à Société. actions, tenus en cas de refus tous achats, ventes, aliénations, échanges de la même série. Ils seront en outre, ment de fonds de la Société, la des natives d'actions nominatives d'autres nom de la Société. Il fait ouvrir à Société de ces derniers, de les offrir aux porteurs refus de ceux-ci de prendre d'immeubles au nantis ou non. Enfin il gère généet ce n'est que sur le comptes de Banque ou de crédits, séries s'il en est, des céder à des tiers. toutes tes affaires de la Société et pourvoit à tous les intérêts tout ou parties des actions, qu'ils pourront ralement constatées par les lettres recommandées de la Société. Les offres de ventes seront aux soins du Président a la direction le cédant à tous les actionnaires Président du Conseil d'Administration adressées par la vente à un tiers. Article 25.-Le réunions de T'Assemblée Générale, fixe trente jours au moins avant de la Société. Il convoque aux des séances. En générale, vont naturellement à la personne insl'ordre du jour et assure dans l'ordre au cours d'exercice de toutes les Article 16.-Les dividendes le conseil d'administration dans vade la Société comme propriétaire. il représente le Conseil peut crite dans les registres fonctions attribuées à celui-ci dans la mesure ou cas de perte d'un titre nominatif, duplicata pourra lablement agir. Article 17-En inscrit, mais seulement après un avis en être délivré au propriétaire

lement à la personne insl'ordre du jour et assure dans l'ordre au cours d'exercice de toutes les Article 16.-Les dividendes le conseil d'administration dans vade la Société comme propriétaire. il représente le Conseil peut crite dans les registres fonctions attribuées à celui-ci dans la mesure ou cas de perte d'un titre nominatif, duplicata pourra lablement agir. Article 17-En inscrit, mais seulement après un avis en être délivré au propriétaire LE MONITEUR du Conseil d' Admifuturs de la Société. Elle peut sur la proposition déterreprésente la Société en émettre des obligations dans les conditions qu'elle Le Président du Conseil d'Administration c'est nistration qu'en défendant, en conséquence, Justice tant en demandant lui doivent être intentées mine. de l'Assemblée Générale sont constatées son nom ou à sa requête cu contre que d'AdmiArticle 38.-Les décisicas et signés des en Sauf décision contraire du Conseil par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial à tratoutes actions judiciaires. du Conseil. extraites de ces délibérations il signe les chèques avec un autre membre membres du Bureau. Les copies le Président du Connistration remplace le duire en Justice ou ailleurs seront,signées par Article 26-Le Secrétaire du Conseil d'Administration des seil d'Administration. de ce dernier. Il a la garde Générale extraordinaire seule statue sur Président en cas d'empéchement Article 39.-L'Assemblée anticipée de la Société archives et du sceau de la Société. Jcs modifications aux statuts, la dissolution Social et ses délibératrente trois (art.33) du code ou ou la réduction du Capital à l'article l'augmentation elles sont adoptées par Article 27.- Conformément quels qu'ils tions sur ces points ne sont valables, que si du les membres du Conseil d'Administration soixante six pour cent (66%) de commerce personnelle cu collective à un nombre de vcix représentant soient ne contractent aucune obligation de lexécution de Social. finit des affaires de la Société. Ils ne répondent que être rétriCapital Sociale commence le premier Octobre et cause les membres du Conseil peuvent Artidle 40-L'année par exception leurs mandats. Par ailleurs, Généralele trente Septembre. Le premier exercice comprendra de rétribution fixé par l'Assemblée de la Société et le trente Sepbués selon un taux le temps écoulé entre la constitution Générale régulièrement constituée reprétembre. (50%) du caArticle 28-L'Assemblée Les décisions obligent tous les acArticle 41-En cas de perte de cinquante pour cent des actionnaires. le conseil sente luniversalité incapables ou dissidents.. social, cu pour toute autre raison jugée d'importance, aux f.ns tionnaires même absents, pitel l'Assemblée Générale Extraordinaire ordinaire sera tenue chaque anest tenu de convoquer Article 29-L'Assemblée Générale Social de statuer sur la dissolution de la Société. le de Novembre. La réunion a lieu au Siège cas de dissolution, TAssemblée Générale règle née le dernier lundi l'avis de convocation. Article 42.-En Pendant la liquidadans tout autre local indiqué par mode de liquidation et nomme les liquidateursou cessent, mais ceux de T'Assemblée Génésont faites par avis insérés dans deux tion, les pouvoirs du Conseil de la Société et lui donArticle 30.- Les ccnvocations huit avant la date fixée pour rale continuent comme pendant l'exercice Ces journaux de la Capitale au moins jours lettres recommandées nent droit de conférer tous pouvoirs spéciaux aux liquidateurs.

endant la liquidadans tout autre local indiqué par mode de liquidation et nomme les liquidateursou cessent, mais ceux de T'Assemblée Génésont faites par avis insérés dans deux tion, les pouvoirs du Conseil de la Société et lui donArticle 30.- Les ccnvocations huit avant la date fixée pour rale continuent comme pendant l'exercice Ces journaux de la Capitale au moins jours lettres recommandées nent droit de conférer tous pouvoirs spéciaux aux liquidateurs. Elles peuvent aussi être faites par de réaliser l'actif de la Scciété, par tous la réunion. derniers auront pcur mission le Ils peuvent faire dans les mêmes délais moyens, même à l'amiable et d'éteindre passif. soit voje d'appert, actionnaire ayant le droit d'assister aux Assemtransfert, cession, à tout particulier ou Société et par de la Article 31-Tout par un mandataire pourvu soit autrement. de tout ou partie des biens, droits obligations blées Générales peut sy faire représenter membre de T'Assemvaleur provenant de la liquidation après-extincmandataire scit lui même actionneire, ou Société dissoute. Toute sera partagée entre que ce tion du passif et le remboursement des actions < blée. moins avant la les actionnaires. s'élever soit entre 32.-Tout actionnaire peut cinq jours au de Article 43.-Toutes les contestations qui peuvent soit Article social de linventaire et relativement aux affaires sociales, réunion prendre communication au siège du bilan général. les actionnaires eux-mmes à la juridiction des Trides actionnaires et se faire délivrer copie entrev la Scciété et les tiers seront soumises la liste Tout actionnaire qui veut provoquer les Assemblées extraorbunaux Haîtiens compétents de domicte à Port-auArticle 33.- Les avis de convocation pour une pareille contestation doit faire élection au domicile indiquer l'objet de la réunion. toutes sont valablement faites dinaires doivent Prince, et significations domicile réel. A défaut d'éiection Générales ordinaires ou extraordinaires par lui élu sans avoir égard au seront Article 34.-Les Assemblées membres ou reles et autres notifications judiciaires constituées lorsque les présents de domicile, assignations du Tribunal Civil de Port-au-Prince. seront régulièrement leurs mains les cinquante et un pour cect valablement faites au Parquet à T'Assemblée présentés réuniront dans l'une ou l'autre des Assem44-Toute action collective doit être soumise moins du capital social. Si à Article donne son avis. (51%) au ne forment pas cinGénérale qui statue souverainement ou blées, les actionnaires présents ou représentés il en est convoqué ce 21 Septembre cent (51%) du capital social, à Port-au-Prince, en notre Etude jour quante et un pour avis inséré au moins deux Fait et passé une deuxième au moins huit jours après, fixée par la nouvelle réunion mil neuf cent soixante quatre. fois dans deux quotidiens avant la date poûr d'acdélibérer quel que ce soit le nombre JAMES C COBB et T'Assemblée pourra tions représentées. : SOUSCRIPTION DU CAPITAL SOCIAL du jour doit être arrêté par le Conseil d'Admi- de et son collègue, Article 35.-L'ordre des actionnaires dans l'avis Par-devant Me. Leclerc Lalanne, licencié en droit D nistration et portée à la connaissance décider de discuter et de à Pétionville, respectivement patentés aux Nos convocation. Néanmoins, T'Assemblée peut tous deux Notaires 2983-MM et 78 et imposés aux autres et relevant de sa compétence.

êté par le Conseil d'Admi- de et son collègue, Article 35.-L'ordre des actionnaires dans l'avis Par-devant Me. Leclerc Lalanne, licencié en droit D nistration et portée à la connaissance décider de discuter et de à Pétionville, respectivement patentés aux Nos convocation. Néanmoins, T'Assemblée peut tous deux Notaires 2983-MM et 78 et imposés aux autres et relevant de sa compétence. 12698 et 13327, identifiés aux Nos sestatuer sur des questions et 49208-F pour le revenu professionnel (second Générale est présidée par le Président du Ncs. 94679-G én soussignés. Article 36-L'Assemblée présents mestre de l'exercice cours) Les deux plus forts actionnaires Conseil d'Administrationdu Bureau. Le Bureau choisit le Ont comparu: à la réunion sont de droit membres identifié, patenté et imposé Secrétaire et les Scrutateurs. elles sont adoptées par la 1o) Monsieur André Villejoint, avocat, 6014, agissant aux Les délibérations sont valables quand En cas de respectivement aux Nos. 3940A, 84252J. et de Monsieur James présents ou représentés. spécial majorité des voix des membres seules fins des présentes, comme mandataire américain, est propriétaire, partage la vcix du Président prépondérante. ou représente C. Cobb, identifié au Na. 6478-AA, citoyen Miss- U.S.A. voix qu'il possède Gulf Port, Chaque actionnaire a autant de demeurant et domicilié à Route Un (1) date à Port-au-Prince d'actions. Box 72-B, appert mandat sous seing privé en ce dernier. annuelle entend les rapports du de cette année à lui octroyé par de37-L'Assemblée Générale bilan du vingt quatre Juillet de T'enregistrement Article de la Société, sur le après les formalités légales sur la situation Leque! mandat, Conseil d'Administration cu les critique, fixe la répartition ci-annexé, les elle les approuve meurera MD citoet sur comptes; à prélever pour le fonds de réserve. Et 20) Monsieur Pierre CLERMONT, à Port-au-Prince des dividendes, le pourcentage et pouvoirs à donner Haltien demeurant et domicilié Statue souverainement sur toutes autorisations Statuts. Elle yen propriétaire, 9, identifié au No. 5609Ed'Administration conformément aux présents Ruelle Duncum No. au Conseil ehtend les rapports sur les projets et activités élit les administrateurs, LE MONITEUR de l'Article Lesquels comparants pour satisfaire aux prescriptions présentes, demeursnt et domiciliés à Portbis du Code de Commerce ont, par ces Tous deux majeurs, propriétaires, trente cinq (35) l'intégralité du Capital Social de la Société affirmé et certifié que PASTEUcu-Prince.

Ruelle Duncum No. au Conseil ehtend les rapports sur les projets et activités élit les administrateurs, LE MONITEUR de l'Article Lesquels comparants pour satisfaire aux prescriptions présentes, demeursnt et domiciliés à Portbis du Code de Commerce ont, par ces Tous deux majeurs, propriétaires, trente cinq (35) l'intégralité du Capital Social de la Société affirmé et certifié que PASTEUcu-Prince. Haitienne dénommée: -ROYAL AMERICAN de la Société AnonyAnonyme dont ils sont resLequels ccmparants ès-qualités et Fondateurs PASTEURIZED DAIRY RIZED DAIRY PRODUCTS COMPANY S.A.", souscrite et s'élève à la .ROYAL AMERICAN et Fondateur, a été me dénommée: ces présentes, déclaré que représentant a été versé COMPANY S. A-, ont, par pectivement MILLE DOLLARS ($10.000.00) et qu'il PRODUCTS est de DIX MILLE DOLLARS somme de DIX soit la somme de le Capital Social de la dite Société DOLLARS ($100.00) le quart (1/4) du montant des actions souscrites, valeur qui divisé en Cent actions de CENT articles trente cinq MILLE CINQ CENTS DOLLARS ($2.500.00); déli- ($10.000.00) des DEUX certificat chacune et que conformément aux dispositions Haîtien, à la Banque Royale du Canada, appert mil trois (35 bis et 43) du Code de commerce et été déposée en date du vingt huit septembre.. bis et quarante Social de la dite Société a été souscrite vré par la dite Banque, sera enregistré ensemble T'intégralité du Capital neuf cent soixante quatre et dont l'original la souscription a eu lieu comme suit: les pour y demeurer annexé. que Me André Villejoint. que présentes Le sieur James C. Cobb, représenté par totalisant Neuf Mille Dont acte: QUATRE VINGT QUINZE (95) actions, $ 9.500.00 en minute et en lEtude ce Huit OctoCents Dollars Fait et passé à Pétion-Ville Cinq Pierre CLERMONT cinq acbre mil neuf cent soixante quatre. Le sieur 500.00 nous Notaires. totalisant Cinq Cents dollars ont signé avec tions (5) Et après lecture, les comparants F. .$10. 00.00 Pierre Clermont, MD, Me. Henri Total: CENT ACTIONS de CENT DOLLARS Ainsi signé: André Villejoint, dépositaire de la Miélisent domicile en leurs Not, et Me. Leclerc Lalanne, not ce dernier le les des présents, parties Moïse, est écrit: Enregistré à Pétionville Trente Pour l'exécution nute en suite de laquelle Folio 126 & 127 Case 310 demeures respectives sus indiquées. Septembre mil neuf cent soixante quatre. des actes civils. Dont acte: du Registre M No. 32 minute et en lEtude ce Huit OcDroit Fixe 2 Enregistrement 10 Fait et passé à Pétionville en Perçu: Visa Timbre 2 Taxe supplémentaire 1 tobre mil neuf cent soixante quatre. Nous NoTotal 15 lecture faite, les comparants ont signé avec mots Et après nuls. Deux renvois bons- Trois autres Pour le Directeur-Délégué de TEnregistrement (signé) taires.

du Registre M No. 32 minute et en lEtude ce Huit OcDroit Fixe 2 Enregistrement 10 Fait et passé à Pétionville en Perçu: Visa Timbre 2 Taxe supplémentaire 1 tobre mil neuf cent soixante quatre. Nous NoTotal 15 lecture faite, les comparants ont signé avec mots Et après nuls. Deux renvois bons- Trois autres Pour le Directeur-Délégué de TEnregistrement (signé) taires. Trois mots rayés de ligne bon. bons. Un autre renvoi en marge bon. rayés nuls. Un prolongement Pierre CLERMONT MD. Deux renvois en' marge Collationné: Ainsi Signé: André VILLEJOINT, Leclerc LALANNE, not, ce Henri F. MOISE, Notaire et Me. est écrit: EnLeclerç LALANNE Not. de la Minute en suite de laquelle dernier dépositaire mil neuf cent soixante deux le Trente Septembre du Commerce registré à Pétionville du Registre No et enregistrés ont été au Département Folio Case Déposés de la Société Anonyme dénommée ROYAL quatre. originaux de T'Acte S.. A. actes COMPANY des civils. AMERICAN PASTEURIZED DAIRY PRODUCTS et son siège à Port-au-Prince Perçu: Droit Fixe 2 Enregistrement au capital Social de. ayant Visa Timbre 2 Taxe supplémentaire Pétion-Ville. Total 15 Formée à .1965 de T'Enregistrement (Signé) Enregistrée le 6 Janvier.. Pour le Directeur-Délégué bon. .Folio 75 bons, Un autre renvoi en marge No.. A. Deux renvois en marge Général Pour le Secrétaire Collationné: Jan L. MONTES Leclerc LALANNE Not. DU CAPITAL SOCIAL ET VERSEMENT DU QUART SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE DE LINDUSTRIE Licencié en droit et son Collè Par-devant Me. Leclerc Lalanne, patentés aux DE FABRIQUE ET DE COMMERCE tous deux Notaires à Pétionville, respectivement et 78 et SERVICE DES MARQUES gue, 13327, identifiés aux Nos 2983-MM Nos. D-13608 et le revenu professionnel (Loi du 17 Juillet 1954) imposés aux Nos. 94679-G et 59208-F pour 7014.- semestre de l'exercice en cours) soussignés. No. 1964. (second Extrait de la requête en date du ler. Décembre de Fabrique Ont comparu: qu'aux termes de la loi sur les Marques et jmIl est certifié S. A.> société commeravocat, identifié, patenté de Commerce la aInstituto Medicamenta M. 1o) Monsieur André Villejoint, et 6014 agiset Italie en Haîti par Me. Louis aux Nos. 4930A 1 84252J de Monciale établie à Milan, représenté de la marque: posé respectivement comme mandataire spécial a présenté une demande d'enregistrement sant aux seuls fins des présentes, 6478-A citoyen Américain, proLAMARRE, C. Cobb, identifié au No. -TRANQUIRIT. sieur James domicilié à Route Un (1) Gulf Port, Miss, priétaire, demeurant et en date à Port-aumandat sous seing privé à la classe 5U.S.A, Box 72-B, appert de cette année à lui octroyé par ce appartenant Prince du vingt quatre Juillet les formalités légales de l'enregistreNo.

présentes, 6478-A citoyen Américain, proLAMARRE, C. Cobb, identifié au No. -TRANQUIRIT. sieur James domicilié à Route Un (1) Gulf Port, Miss, priétaire, demeurant et en date à Port-aumandat sous seing privé à la classe 5U.S.A, Box 72-B, appert de cette année à lui octroyé par ce appartenant Prince du vingt quatre Juillet les formalités légales de l'enregistreNo. 7037 dernier. Lequel mandat, après ment demeurera amexé aux présentes. .citoyen HaiExtrait de la rerquête en date du 17 Décembre Pierre CLERMONT, MD. sur les Marques de Fabrique Et 20) Monsieur à Port-au-Prince, Ruelle certifié qu'aux termes de la loi CORdemeurant et domicilié Il est DAIRY QUEEN tien, propriétaire, No. 5609E. de la soussignée, AMERICAN sous le Duncum No. 9 identifié au à Portet Commerce organisée et opérant régime demeurant et domiciliés PORATION, société anonyme Tous deux majeurs, propriétaires, au-Prince. LE MONITEUR social à 795 Biberach an der Riss, Répusocial à 23112 d'Allemagne, ayant so nsiège Me. Jean P. SALES. a de E.UA, ayant son siège Fédérale d'Allemagne, représentée par des lois de l'Etat Delaware, E.U.A, représentée par blique de la marque: Minneapolis, Minnesota, une demande d'enregistrement West 50th Street, d'enregistrement de la présenté Me. Jean P. SALES, a présenté une demande .RHINASPRAY. marque: -DAIRY QUEEN> appertenant à la classe 5.- appartenant à la classe 7 DU COMMERCE ET No. 7038 SECRETAIRERIE D'ETAT en date du 17 Décembre 1964 DE LINDUSTRIE Extrait de la requête qu'aux termes de la loi sur les Marques de Fabrique AVIS Il est certifié AMERICAN DAIRY QUEEN CORet de Commerce la soussignée, et opérant sous le régime et de l'Industrie porte à la conPORATION, société anonyme orgemisée social à 2312 Le Département du Commerce aux son prescriptions de l'Etat de Delaware, E.U.A, ayant siège du public en général que, conformément des lois Minnesota, EUA, représentée par naissance 14 du Décret du 13 Mars 1963 sur les industries nouvelles. West 50th Street, Minneapolis, demande de la de l'article de cerceaux en fer, bénéficie une d'enregistrement de fabrication Me. Jean P. SALES, a présenté la société Textile Acra, douanière pour le fer galvanisé et les de l'extension de la franchise sanctions préMarque: -DAIRY QUEENbandes de carton pour cerceaux, sous les conditions et les articles 24, 25, 26 et 27 de ce Décret. vues par appartenant à la classe Textile Acra, comme le prescrit la loi régissant En outre, la Société du 13 Juillet 1964 date d'expiration la matière, est assujetie à partir des taxes et impôts.

douanière pour le fer galvanisé et les de l'extension de la franchise sanctions préMarque: -DAIRY QUEENbandes de carton pour cerceaux, sous les conditions et les articles 24, 25, 26 et 27 de ce Décret. vues par appartenant à la classe Textile Acra, comme le prescrit la loi régissant En outre, la Société du 13 Juillet 1964 date d'expiration la matière, est assujetie à partir des taxes et impôts. No. 7039 de l'exonération initiale au paiement en date du 17 Décembre 1964 le 27 Octobre 1964. Extrait de la requête Port-au-Prince termes de la loi sur les Marques de Fabrique Il est certifié qu'aux THE PROCTER & GAMBLE et de Commerce la soussignée, organisée et opérant sous le régime COMPANY, société anonyme son siège social à 301 East DE LA COOPERATION des lois de l'Etat d'Ohio, E.U.A, ayant Me- Jean CONSEIL NATIONAL Ohio E.U.A, représentée par Sixth Street, Qincinnatis de la marque: AVIS P. SALES, a présenté une demande d'enregistrement -BIZde la Coopération fait savoir que conforméLe Conseil National du 27 1960, sur le foncappartenant à la classe 3 ment aux prescriptions des Décrets Pagrément octobre officiel est accortionnement des Sociétés Coopératives, dénommée -SOCIETE dé à la Société Coopérative et de Crédit son siège soNo. 7043 COOPERATIVE DE JN-MARIE GUILLOUX- ayant en date du 28 Décembre 1964 Extrait de la requête cial à Port-au-Prince. termes de la loi sur les Marques de Fabrique d'Epargne et de Crédit de JN-MARIE Il est certifié qu'aux LABORATOIRES TORAUDE, SoLa Société Coopérative National des Coopératives au et de Commerce la soussignée, dûment orgenisée et exisGUILLOUX est inscrite au Registre ciété Anonyme de nationalité française, FRANCAISE, No. 109. des lois de la REPUBLIQUE tant sous le régime social à 2 Place de la Sorbonne, PARIS (5e) le 4 Décembre 1964. ayant son siège Me. Ludovic SAMSON, a Port-au-Prince, FRANCE, et dàment représentée par de la marque: René LAROCHE présenté une demande denregistrement Président .SYNEPTINE. Jean LAMARRE Secrétaire appartenant à la classe 5 No. 7045. AVIS en date du 30 Décembre 1964. Extrait de la requête de la loi sur les Marques de Fabrique Les chèques émis aux Numéros: n est certifié qu'aux termes CYANAMID COMPANY, à l'ordre de RODOLPHE MICHEL en daet de Commerce la soussignée, AMERICAN dont le siège social est à 419405 (Article 0301-20) s'élevant à Gdes. 75.00 de l'Etat du Maine, E. U. A. Me. te du 27 Octobre 1964 et DELVA en corporation Wayne, New Jersey, E. U. A, représentée par la CHCDR 183) à l'ordre de ZACHARIE étant Berdan Avenue, d'enregistrement de (Article et s'élevant à Gdes. 5.000.00 Jean P. SALES, a présenté une demande date du 22 Août 1963 devant en être dressés.

de l'Etat du Maine, E. U. A. Me. te du 27 Octobre 1964 et DELVA en corporation Wayne, New Jersey, E. U. A, représentée par la CHCDR 183) à l'ordre de ZACHARIE étant Berdan Avenue, d'enregistrement de (Article et s'élevant à Gdes. 5.000.00 Jean P. SALES, a présenté une demande date du 22 Août 1963 devant en être dressés. égarés sont déclarés nul, duplicata marque: YANAMTE .CYANAMID DANS UN OVALELes chèques émis aux Numéros date du BASTIEN en appartenant à la classe 317357 (Article 0402-10) àl'ordre de Polynice 31 Octobre 1964 et s'élevant à G.184.10 7046de Anne Marie Christian en date No. 1965. 190966 (Article 1502-10) à l'ordre étant sont déen date du 5 Janvier 1964 et s'élevant à G.128.20 égarés Extrait de la requête du 31 Août être dréssés. termes de la loi sur les Marques de Fabrique clarés nul duplicata devant à G.128.20 étant égaréss sont Il est certifié qu'aux TOMAE GMBH, société du 31 Août 1964 et s'élevant la soussignée, Dr KARL Fédérale et de Commerce le des lois de la République organisée et opérant sous régime Hammerton Killick Imprimerie de l'Etat Rue