Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

I A FOREC - MON r1 I Directeur: HERMANN D. MELLON D'HAITI Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 21 Janvier 1965 Le Lundi et le Jeudi Jeudi PORT-AIL-PRINCE 120ème. Année No. 7 ANONYME DENOMMEE: ACTE CONSTITUTIF DE LA SOCIETE SOMMAIRE -WEST INDIA EXPORTS S.A.- dénommée: West India Exports S. A. droit et son CollèArrêté autorisant la société anonyme la devant Me Leclerc LALANNE, Licencié en aux Acte constifutif et Statuts annexés, du 3ème. paragraphe de lArticle 18 de Par identifiés les -Décret suspendant dispoaitions Développement Agricole et Industriel. gue, tous deux Notaires à Pétion-Ville, respectivement 327 et imposés Loi du 29 Juin 1961, créant PInstitut de et 78, aux Nos. D-13608 et 13 Extraits du registre des Nos. 2983-MM patentés revenu (second de l'Industrie. (Reproduction). d'Etat du Commerce et Nos. 94679-G et 59208-F pcur le professionnel -Secrétairorie marques de fabrique et de commerce. aux semestre de l'exercice en cours) soussignés. -Avis. Ont comparu: ARRETE avocat, identifié, patenté et imposé 1o) Me. André VILLEJOINT, 84252J. et 6014 agissant aux fins des respectivement aux Nos 4930A CLARENCE INADr. FRANÇOIS DUVALIER présentes, comme mandataire spécial de Monsieur 6479-A et demeurant Président de la République BINET, Citoyen Américain, identifié au No. mandat sous seing privé d'Amérique du Nord, appert du Vu l'article 90 de la Constitution; aux Etats-Unis dernier, lequel mandat, daté de Port-au-Prince et 49 du Code de Commerce à lui octroyé par ce demeurera, après les formaVu les articles 30 à 35 bis, 38, 41,43 24 (vingt quatre) juillet de cette année, annexé aux présentes. dans son état actuel; lités légales de Tenregistrément, 28 Août 1960 organisant un régime spécial en faCitoyen Haitien, propriétaire Vu le Décret du Et 20) Monsieur Volvick CAYARD Ruelle Marcelin No. 25, veur des sociétés anonymes; demeurant et domicilié à Port-au-Prince. demeurant et et les statuts de la société anonyme dénommée: identifié au No. 709 E; tous deux majeurs, propriétaires, Vu l'acte constitutif WEST INDIA EXPORTS S/A; domiciliés à Port-au-Prince. Secrétaire d'Etat du Commerce et de PIndustrie; ont, par ces présentes déclaré vouloir consSur le rapport du Lesquels comparents une Société Amonyme conformétituer, comme de fait, ils constituent de la et aux Arrête: ment au Code de Commerce et aux lois République et les dénommée: WEST conditions et clauses stipulées dans le présent acte. .constitutif Article ler-Est autorisée la société anonyme formée à PéEXPORTS S.A.x au capital social de $ 10.000.00, Statuts y annexés.

présentes déclaré vouloir consSur le rapport du Lesquels comparents une Société Amonyme conformétituer, comme de fait, ils constituent de la et aux Arrête: ment au Code de Commerce et aux lois République et les dénommée: WEST conditions et clauses stipulées dans le présent acte. .constitutif Article ler-Est autorisée la société anonyme formée à PéEXPORTS S.A.x au capital social de $ 10.000.00, Statuts y annexés. INDIA 1964. les entre les propriétaires tion Ville le 5 Octobre Article 1.-II est formé, par présentes, créées et de celles social de la dite société ne pourra être actuels et futurs des actions qui vont être ci-après dénommée Article 2-Le capital combinées des articles 35 qui pcurrcat l'être ultérieurement une Société Anonyme augmenté qu'en conformité des dispositions .WEST INDIA EXPORTS S. A.s. bis, 38, 41, 43 et 47 du Code de Commerce. en Haîti ou ailet dans les limites de Article 2. La Société a pour objet d'entreprendre Article 3- -Sont approuvés, sous les réserves constitutif et les staleurs culture et le commerce des légumes, fruits et denrées de toula Constitution et des lois de la République, l'acte 1964, au la de faire des opérations agricoles; commerciales et industrielsociété ronstatés par acte public le 5 Octcbre tes sortes; toutes tuts de la dite notaires à Pétionde toutes scrtes. Elle pourra importer. exporter faire opéde Me. Leclerc Lalanne et son collègue, les et financières. La Société pourra faire rapport Nos. 2983-MM et 78, patentés aux Nos. D-13608 ratiors mobilières, immobilières elles, Ville, identifiés aux toutes ces opérations ou l'une d'entre elles ou plusieurs d'entre des soit seule, soit en assoet 13327. pour scn compte ou pour le compte tiers, présente autorisation donnée pour sortir son plein avec les tiers. Elle pourrs prendre tous intérêts et participaArticle 4-La fixées aux articles 2 et 3 ci-dessus ciaticn création de Sociétés nouve'les au et entier effet sous les conditicns pour les actions dans toutes entreprises par la achats d'obligaêtre révoquée pour les carses et motifs y ccntenus, moyen d'apports, de contrats, scuscriptions, d'acticns, pourra but de la société et pour la violation de ses stativités contraires au envers les tiers. tions ou autres titres. tuts, sans préjudice des dommages-intéréts faculté de remplir l'objet en vue duquel elle a et exécuté à la diligence La Société aura la Article 5.-Le présent Arrêté sera publié été créée au même degré et aussi complètement que pourrait le faire d'Etat du Commerce et de l'Industrie. de agent ou autre et du Secrétaire une personne physique à titre principal intéressé, rattache à l'exéPalais National, à Port-au-Prince, le 25 Novembre 1964, à faire tout ce qui sera nécessaire pcur tout ce qui se Denré au lun ou plusieurs des buts énumérés ou se rattachant à lun An 161ème de lIndépendance.

publié été créée au même degré et aussi complètement que pourrait le faire d'Etat du Commerce et de l'Industrie. de agent ou autre et du Secrétaire une personne physique à titre principal intéressé, rattache à l'exéPalais National, à Port-au-Prince, le 25 Novembre 1964, à faire tout ce qui sera nécessaire pcur tout ce qui se Denré au lun ou plusieurs des buts énumérés ou se rattachant à lun An 161ème de lIndépendance. DUVALIER cution de la suite nécessaires Dr. FRANÇOIS des pouvoirs ci-dessus ou qui pourront devenir par Par le Président: à la sauvegarde de la Société ou à ses intérêts. Secrétaire d'Etat du Commerce et de PIndustrie Dr. HERVE BOYER Le LE MONITEUR Clarence Inabinet, citoyen. de Monsieur tes, comm ne mandataire spécial AAA, et demeurant aux Etats Société cutre son titre légal de Société -Anonymer Américain, identifié au Nc. 6477sous seing privé en date à Article 3.-La .WEST INDIA EXPORTS S. A.n Unis du Nord, appert marMat la dénomination de d'Amérique de cette année à lui octroyé prendra immédiatement à Port-au-Prince, du vingt quatre Juillet de l'enreSociété commencera à fonctionner mandat, après les formalités légales Article 4.-La du Président de la République approupar ce dernier. Lequel partir de la date de TArrêté Statuts. gistrement, demeurera amexé aux présentes. 709 E, citoyen de constitution et ses CAYARD identifié au No. vant son acte sauf les cas de dissclution anEt 20) Monsieur Volvick et demicilié à Port-au-Prince, Ruelle "La durée de la Société est illimitée, Haïtien, propriétaire. demeurant ticipés prévus par les Statuts. Marcelin No. 25. et domiciliés à PortIl pourra être deux propriétaires, demeurant social est fixé à Port-au-Prince. Tous majeurs, Article 5-Le siège villes de la République ou ailleurs, par au-Princeà Me. Leclerc transféré dans toutes autres comparants, ont par ces présentes, déposé rang Générale des actionnaires. Lesquels et l'a requis de mettre au décision de l'Assemblée DOLLalanne, l'un des Notaires soussignés des Statuts de la Article 6-Le Capital Social est fixé à DIX Nord. MILLE II est dide ses minutes, pour être authentiqué, l'original S. A. dont d'Amérique du *WEST INDIA EXPORTS LARS, monnaie légale des Etats-Unis Société Anonyme dénommée: et Le dit original, réCent Actions de Cent Dollars, chacune. ils sont représentant Fondateur. visé en respectivement type ordinaire, contenant quaêtre augmenté selon les besoins digé sur cinq feuilles de papier blanc, de la dite SoArticle 7-Le Capital social pourra du Conseil d'Adarticles et dûment signé des Fondateurs de la Société sur la proposition l'érante quatre de lEnregistrement en même temps ou le développement de TAssemblée Générale autorisant ciété, sera soumis aux formalités ministration et sur la décision un montant déterminé.

en respectivement type ordinaire, contenant quaêtre augmenté selon les besoins digé sur cinq feuilles de papier blanc, de la dite SoArticle 7-Le Capital social pourra du Conseil d'Adarticles et dûment signé des Fondateurs de la Société sur la proposition l'érante quatre de lEnregistrement en même temps ou le développement de TAssemblée Générale autorisant ciété, sera soumis aux formalités ministration et sur la décision un montant déterminé. La que les présentes, pour y demeurer armexé. mission d'une nouvelle série d'actions pour donnera droit au Conseil même décision qui aura autorisé l'émission acticn et le mode de Dont acte: d'Administration de fixer la valeur de chaque en minute et en l'étude ce Cinq OcFait et passé à Pétion-Ville libération. de registres tobre mil neuf cent soixante quatre. nous et téles titres de la Société sont extraits de Et lecture les comparants ont signé avec Notaires de Article 8.-Tous du sceau de la Société et revêtus après Trois mots rayés nuls. Un prolongement à souche numérotés et frappés du Conseil d'Administration. moins instrumentaires. la signature du Président et d'un membre ligne bon. Henri F. MOISE L'action nomiVolvick Cayard, Me. Article 9.-Laction sera nominative ou au porteur. déclaration de Ainsi signé: André Villejoint, mot, ce dernier dépositaire de la mide que sur une simple Notaire et Me Leclerc Lalanne Trente ne native changera propriétaire et signé du Cédant et écrit: Enregistré à Pétion-Ville le sur les registres de la Société nute ensuite de laquelle est Case 298, du transfert, inscrite spéciaux et l'acquit donné sur mil neuf cent soixante quatre. Folio 122, du cessionnaire cu de leurs mandataires elle se fait par la Septembre des actes civils. à la cession de l'action au porteur, Registre M Nc 32 le titre. Quand Droit Fixe 2, Enregistrement 2 simple tradition du titrePerçu: 2, Taxe supplémentaire 1 un Conseil de trois memVisa Timbre Article 10.-La Société est administrée par toujours être augmenté Total 7 bres. Le nombre des administrateurs décision pourra de T'Assemblée Générale Pour le de lEnregistrement (signé) suivant les besoins de la Société par de sa initiaDirecteur-Délégué actionnaires sur la proposition du Conseil ou propre bons. des devra posséder au moins une action. Deux renvois en marge Collationné: tive Chaque administrateur les partiés élisent domicile en leurs Leclerc Lalarne Not Pour l'exécution des présentes, demeures sus indiquées. Dont acte: ANONYME DENOMMEE STATUTS DE LA SOCIETE en minute et en lEtude ce cinq OctoWEST INDIA EXPORTS S. A. Fait et passé à Pétion-Ville et dobre mil neuf cent soixante quatre. avec nous, Notaisieurs Clarence INABINET, propriétaire, demeurant lecture faité, les comparants ont signé 10) Les identifié au No. Et après autres mots rayés nuls. Un prolongemicilié à 146 Oleander Drive Mississipi City, Miss, res: Dix 'mots râyés nuls. Trois bon. Un autre mot rayé nul. demeurant et domicilié ment de ligne bon. Un renvoi Cayard, Me Henri F. Moise 20) Mr. Volvick CAYARD, propriétaire, au No.

étaire, demeurant lecture faité, les comparants ont signé 10) Les identifié au No. Et après autres mots rayés nuls. Un prolongemicilié à 146 Oleander Drive Mississipi City, Miss, res: Dix 'mots râyés nuls. Trois bon. Un autre mot rayé nul. demeurant et domicilié ment de ligne bon. Un renvoi Cayard, Me Henri F. Moise 20) Mr. Volvick CAYARD, propriétaire, au No. 709-E. Ainsi signé: André Villejoint, Volvick dépositaire de la Mià la Ruellle Marcelin No. 25, identifié forment une Société et Leclerc LALANNE Notaire, ce dernier Ont déclaré vouloir former et par les présentes Notaire, INDIA EXPORTS S. A et ont acnute ensuite de laquelle est écrit: Anonyme dénommée: -WEST Société les articles suivants: mil neuf cent soixante pour statuts de la à Pétion-Ville, le seize Octobre M cepté et adopté Enregistré 122.. Case 297 du registre les entre les propriétaires quatre Folio Article ler--Il est formé par présentes et de celles No. 32 des actes civils. actuels et futurs des actions qui vont être créées ci-après qui sera régie Perçu: Droit Fixe 2, Enregistrement l'être ultérieurement une Société Anonyme Taxe supplémentaire 1 qui pourront d'Haïti peuvent lui être apVisa Timbre 2. par tcutes les lois de la République qui Total 15 (Signé) plicables et par les présents statuts. Pour le Directeur-Délégué de l'Enregistrement objet d'entreprendre en Haiti ou Un renvoi en marge bon Collationné: Article 2.-La Société a pour des légumes, fruits et denrées de ailleurs la culture et le commerce et indusLeclerc LALANNE Not. toutes sortes; de faire des opérations agricoles, commerciales de toutes sortes. Elle pourra importer, exporter, faire toutes opératrielles immobilières et financières. La Société pourra faire touLalanne, Licencié en droit et son Collègue, tions mobilières. l'une ou plusieurs d'entre elles, pour son Par devant Me Leclerc identifiés aux Nos. tes ces opérations ou d'elles seule soit en associaticn Notaires à Pétion-Ville, respectivement le compte des tiers, soit tous deux D-13608 et 13327 et imposés aux compte ou pour tous intérêts et participations dans 2983-MM et 78, patentés aux Nos. (second seavec les tiers. Elle pourra prendre Sociétés nouvelles au moyen et 59208-F pour le revenu prcfessionnel toutes entreprises par la création de ou Nos. 94679-G achats d'actions, d'obligations, mestre de l'exercice en cours) soussignés. d'apports, de contrats, souscriptions, Ont comparu: autres titres de remplir l'objet en vue duquel elle a La Société aura la faculté pourrait le faire une avocat, identfié patenté et imposé respectiveété créée au même degré et aussi complète que to) Me. André Villejoint. 6014, agissant aux seules fins des présenment aux Nos.

-G achats d'actions, d'obligations, mestre de l'exercice en cours) soussignés. d'apports, de contrats, souscriptions, Ont comparu: autres titres de remplir l'objet en vue duquel elle a La Société aura la faculté pourrait le faire une avocat, identfié patenté et imposé respectiveété créée au même degré et aussi complète que to) Me. André Villejoint. 6014, agissant aux seules fins des présenment aux Nos. 4930 A, 84252, et LE MONITEUR constatées par les lettres recommandées Les cffres de vente seront aux soins du Président intéressé, agent ou autre et à adressées par le cédant à tous les actionnaires physique à titre de principal se rattache à l'exécuau moins avant la vente à un tiers. persorne pour tout ce qui trente jours faire tout ce qui sera nécessaire énumérés ou se rattachant à l'un vont naturellement à la personne insdes buts 16.-Les dividendes tion de l'un ou plusieurs devenir par la suite nécessaires Aiticle de la Société comme propriétaire. ci-dessus ou qui pourront crite dans les registres des pouvoirs de la Société ou à ses intérêts. de d'un titre nominatif. duplicata pourra en à la sauvegarde Anonyme. Article 17- -En cas perte après un avis paru son titre légal de Société inscrit, mais seulement Article 3.- -La Société outre EXPORTS S. A.". étre délivré au propriétaire la au moins une fois par mois, pende: .WEST INDIA dans deux quotidiens de Capitale, prendra la déasmination immédiatement dant trois mois. Société commencera à fonctionner autcde tout dividende qui viendrait à être Article 4-La du Président de la République Dans l'intervalle, le paiement de l'Arrêté ses héritiers, légataires à partir de la date et ses statuts. sera suspendu. En cas de décès du réclamant, son acte de constitution di, délai couru. risant et approuvant de discu ayants droit bénéficieront du de la Société est illimitée, sauf les cas un Conseil de trois memArticle 5.-La durée Article 18.-La Société est administrée par prévus par les Statuts. pourra toujours être augmenté solution anticipés être bres. Le nombre des administrateurs de l'Assemblée Générale sccial est fixé à Port-au-Prince. Il pourra suivant les besoins de la Société par décision initiative. Article U-Le siège ou ailleurs, par du Conseil ou de sa propre toutes autres villes de la République des actionnaires sur la proposition action. transféré dans des Actionnaires. devra posséder au moins une Générale Chaque Administrateur décision de l'Assemblée nommés l'Assemblée Géné social est fixé à DIX MILLE DOLLARS, Article 19.- -Les administrateurs sont par Article 7-Le capital du Nord. Il est divisé en dure une année Ils sont indéfiniment rééligibles. légale des Etats-Unis d'Amérique rale. Leur fonction monnaie DE CENT DOLLARS, chacune se réunira au siège social CENT ACTIONS Article 20.-Le Conseil d'Administration sur convocation être augmenté selon les besoins que T'exigent les intérêts de la Société Article 8-Le capital social pourra du Conseil d'Adaussi souvent aussi bien se réunir ailleurs aux endroits et de la Scciété sur la proposition l'édu Président.

ats-Unis d'Amérique rale. Leur fonction monnaie DE CENT DOLLARS, chacune se réunira au siège social CENT ACTIONS Article 20.-Le Conseil d'Administration sur convocation être augmenté selon les besoins que T'exigent les intérêts de la Société Article 8-Le capital social pourra du Conseil d'Adaussi souvent aussi bien se réunir ailleurs aux endroits et de la Scciété sur la proposition l'édu Président. Il peut tout Tout memou le développe.ent de TAssemblée Générale autorisant fixés dans la lettre ou l'avis de convocation. ministraticn et sur la décision montant déterminé. date qui seront se faire représenter sur mandat d'une nouvelle série d'actions pour un droit au Conbre du Conseil d'Administration peut du Conseil ou par toute aumission décision qui aura autorisé l'émission donnera et le mode écrit à une réunion par un autre membre scit actionnaire de la SoLa meine de fixer la valeur de chaque action tre personne à la condition que cette dernière sei! d'Administration de libération. de à ciété. des réunions du Conseil, la présence de de la Société sont extraits registres 21.-Pour la validité la Article 9.-Tous les titres et revêtu de la Article est nécessaire. Les décisions sont prises à frappés du sceau de la Société deux membres au moias En cas de ballotage la souches numéroté, du Conseil d'Administration. des membres présents ou représentés. du Président et d'un membre majorité deux. Toutefois, si deux administrateurs signature L'action novcix du Président compte pour décisions doivent être prises d'ac10.-L'Action sera nominative ou au porteur. de seulement assistent à la séance, les Article de Propriétaire que sur une déclaration cord. minative ne changera de la Société, et signée du cédant démission ou autrement transfert, inscrite sur les registres mandataires spéciaux et l'acquit donné Article 22.-En cas de vacance, par décès, des membres et du cessionnaire ou de leurs elle se fait par cette vac cance sera comblée par le vote la cessicn de l'action au porteur, d'un administrateur, ne devra demeusur le titre- Quant à du Conseil restants, étant entendu que le remplaçant de l'exercice tradition du titre. le temps qui reste à courir la simple donrer en fcaction que pendant 11.-Chaque action à quelque série qu'elle appartienne les bénéfices à de son prédécesseur. Article de l'actif social et dans ses membres un Président et ne droit dans la propriété des actions émises. Elle ne permet Article 23-Le Ccnseil choisit parmi d'Adminisau nombre et au et les résolutions du Conseil une part proportionnelle aux délibérations de l'Assemblée un Secrétaire, les délibérations seront transcrits dans au bénéficiaire de prendre part dans les limites fixées par les présents tration sont constatées par les proces-verbaux qui par les réserves et de la Société et seront signés vote que sous un registre tenu à cet effet au siège part aux délibérations statuts. droit l'adhéles administrateurs ayant pris d'une action emporte de plein est investi des pouvoirs les Article 12- --La propriété du Conseil d'AdminisArticle 24. -Le Conseil d'Administraticn notamStatuts de la Société, aux décisicns et administrer les affaires de la Société sion aux Générale. plus éteadus pour gérer et mainlevée, avec ou tout désistement tration et de l'Assemblée ment, il peut transiger, donner Il nomet la Société ne reconnait fixe les dépenses générales de T'Administration.

12- --La propriété du Conseil d'AdminisArticle 24. -Le Conseil d'Administraticn notamStatuts de la Société, aux décisicns et administrer les affaires de la Société sion aux Générale. plus éteadus pour gérer et mainlevée, avec ou tout désistement tration et de l'Assemblée ment, il peut transiger, donner Il nomet la Société ne reconnait fixe les dépenses générales de T'Administration. 13.-Les actions sont indivisibles sans paiement. Il et détermine leurs attribuArticle chaque action; tous les co-proptiétaires me tous fonctionnaires, fixe leurs traitements les qui doiqu'un seul propriétaire pour les ayants droit à n'importe quel il à leur remplacement. Il errête comptes des même action et tous une tions, pourvoit Générale la répartition indivis d'une auprès de la Société par vent être soumis à l'Assemblée et propose un à tenus de se faire représenter aux Il fait rapport titre sont dividendes et les affections à faire réserves. des affaires sociaseule et même personne. T'Assemblée Générale sur les comptes et la situation endosser, d'un actionnaire ne peuvent les sommes dues à la Société, souscrire, Article 14.-Les héritiers ou créanciers des scellés sur les. Il peut recevoir effets de commerce, vendre ou acheter motif que ce soit provoquer Tapposition ou la liciescompter et acquitter tous les et marchanpour quelque Société, en demander le partage mobilières, et tous biens meubles immeubles conles biens et valeurs de la dans son administration. 'Ils toutes valeurs prendre ou donner à bail tcut meuble, tation, ni s'immiscer en aucune manière uniquement aux dises. machines ou engins, hypothécaires, consentir ral'exercice de leurs droits s'en rapporter et clure tout marché, prendre des inscriptions utiles à la doivent dans du Conseil d'Administration faire tous actes de privilèges, hypothèques, inventaires sociaux et aux délibérations diation saisies, de fonds de la Société, Générale. Société. Il autorise tous emplcis ou placement au nom de la Sode l'Assemblée ci-dessus créées tous achats, ventes, aliénations, échanges d'immeubles ou de crédits, Article 15.-Les pcrteurs des actions nominatives la totalité de leurs ciété. Il fait ouvrir à la Société des comptes de Banque de la Sooù ils voudront vendre une ou Enfin il gère toutes les affaires cas seront tenus au autres porteurs d'actions nominanantis ou 'non. généralement de la Société. actions, d'accorder la préférence aux tenus en cas de refus ciété et pourvoit à tous les intérêts même série. Ils seront, en outre, d'autres a la direction tives de la d'actions nominatives 25-Le Président du Conseil d'Administration fixe de ces derniers. de les offrir aux porteurs refus de ceux-ci de prendre) Article Il aux réunions de l'Assemblée Générale, est, et ce n'est que sur le de la Société. ccnvoque séries s'il en pourront les céder à des tiers. des actions, qu'ils tout ou partie LE MONITEUR le fonds de réserve. Statue dividendes, le pourcentage à prélever pour à donner au Conséances, En générale, il toutes et pouvoirs assure l'ordre au cours des sur autorisations Elle élit les du et souverainement 1crdre jour dans l'exercice de toutes les foncconformément aux présents Statuts.

'il en pourront les céder à des tiers. des actions, qu'ils tout ou partie LE MONITEUR le fonds de réserve. Statue dividendes, le pourcentage à prélever pour à donner au Conséances, En générale, il toutes et pouvoirs assure l'ordre au cours des sur autorisations Elle élit les du et souverainement 1crdre jour dans l'exercice de toutes les foncconformément aux présents Statuts. représente le Conseil d'administration le Conseil peut valableseil d'Administraticn entend les sur les projets et activités futurs attribuées à celui-ci dans la mesure ou administrateurs, rapports du Conseil d'Administration tions de la Société. Elle peut sur la proposition détermine. ment agir. dans les conditions qu'elle représente la Société en émettre des obligations Le Président du Conseil d'Administration c'est scat constatées qu'en défendant, en conséquence, 38- Les décisions de TAssemblée Générale Justice tant en demandant lui que doivent être intentées Article sur un spécial et signés des ou en son nom cu à sa requête contre du Conseil d'Adminispar des procès-verbaux inscrits registre de ces delibérations à traduiacticas judiciaires. Sauf décision contraire du Bureau. Les copies extraites d Adtoutes autre membre du Conseil. membres le Président du Conseil tration il signe les chèques avec un re en Justice ou ailleurs seront signées par Conseil d'Administration remplace le ministration. - Article 26-Le Secrétaire du dernier. Il a la garde des archiseule statue sur les de ce Générale extraordinaire Président en cas d'empéchement Article 39-L'Assemblée dissolution anticipée de la Soves et du Sceau de la Société. modifications aux statuts, la du Capital Social et à l'article trente trois (art. 33) du code ciété ou Faugmentation ou la réduction valables, si elles Article 27.- Confcrmément quels qu'ils délibérations sur ces points ne sont que les membres du Conseil d'Administration causes de voix soixante SIX pour de commerce, personnelle ou collective à sont adoptées par un nombre représentant soient e contractent aucune obligation que de l'exécution de du Social. de la Société. Ils ne répondent ceat (66%) Capital se des affaires les membres du Conseil peuvent être rétriSociale comm nence le premier Octcbre et finit leurs mandats. Par ailleurs, l'Assemblée Générale. Article 40-L'année exception taux de rétribution fixé par Le exer rcice comprendra par bués selon un le trente Septembre- premier. de la Société et le trente SepGénérale régulièrement constituée repréle temps écoulé entre la constitution Article 28.-L'Assembiée Les décisions obligent tous tembre. des actionnaires. sente Fuaiversalité incapables ou dissidents. pour cent (50%) du cales actionnaires, même absents, Article 41-En cas de perte de cinquante le conseil est Générale ordinaire sera tenue chaque antal social, Cu pour toute autre raison jugée d'importance, aux fins de Article 29.-L'Assemblée réunion a lieu au Siège Social l'Assemblée Générale Extraordinaire uernier lundi de Novembre. La tenu de convoquer née le l'avis de convocation.

apables ou dissidents. pour cent (50%) du cales actionnaires, même absents, Article 41-En cas de perte de cinquante le conseil est Générale ordinaire sera tenue chaque antal social, Cu pour toute autre raison jugée d'importance, aux fins de Article 29.-L'Assemblée réunion a lieu au Siège Social l'Assemblée Générale Extraordinaire uernier lundi de Novembre. La tenu de convoquer née le l'avis de convocation. stetuer sur la dissolution de la Société. ou dans tout autre local indiqué par Générale règie le avis insérés dans deux cas de dissoluticn, TAssemblée 30.-Les convocations sont faites par la Article 42.-En Pendant la liquidation, Article moins huit jours avant la date fixée pour mode de liquidation et nor mme les liquidateurs. journaux de la capitale au lettres recommendées dans du Conseil cessent, mais ceux de I'Assemblée Genérale Elles aussi être faites par les pouvoirs de Société et lui donnent aroit réunion. peuvent continuent comme pendant lexercice la derniers auront Jes mêmes délais. de conférer tcus pouvoirs spéciaux aux liquidateurs. Ces le droit d'assister aux Assemde l'actif de la Société, par tous moyens, même Article 31-Tout actionnaire ayant pourvu que pour mission réaliser Ils faire transfert, cession, Générales peut s'y faire représenter par un mandataire, à l'amiable et d'éteindre le passif. peuvent de hlées cu membre de l'Assemblée. Société soit par vcie d'apport, soit autrement, ce mandataire soit lui même actionnaire, à tout particulier ou droits et obligations de la Société dissoute. jours au moins avant la réutout ou partie des biens, après extinction du passif et Article 32.-Tout actionnaire peut cinq de l'inventaire et de la Toute valeur-provenzat de la liquidaticn entre les social actionnaires. au siège des actions sera partagée nion prendre communication faire délivrer copie du bilan général. le remboursement liste des actionnaires et se peuvent s'élever soit entre extraordi43,-Toutes les contestations qui entre pour les Assemblées Article scciales soit Article 33.-Les avis de convccation les actionnaires eux-mêmes rélativement aux affaires des Tribunaux indiquer l'objet de la réunion. les tiers seront soumises à la juridiction naires doivent la Scciété et actionnaire qui veut provoquer une pareille Assemblées Générales ordinaires ou extraordinaires Haitiens compétents. Tout et toutes Article 34.-Les présents ou reprédoit faire élection de domicile à Port-au-Prince, constituées lorsque les membres contestation faites au domicile par lui élu sans avoir sercnt régulièrement leurs mains les cinquante et un pour cent (51%) significations sont valablement les sentés réuniront dans des assemblées, les acréel. A défaut d'élection de domicile assignations Si à l'une ou l'autre égard au domicile faites au Parquet au moins du capital social. forment cinquante et un pour autres notifications judiciaires seront valablement tionnaires présents ou représentés ne pas une deuxième au et Civil de Port-au-Prince. du capital social, il en est convoqué dans 'du Tribunal cent (51%) au moins deux fois deux soumise à l'Assemmoins huit jours après, par avis inséré réunion et I'Assembléc Article 44-Toute action collective doit être son avis. avant la date fixée pour la nouvelle statue souverainement ou donne quotidiens soit le nombre d'actions représentées.

ablement tionnaires présents ou représentés ne pas une deuxième au et Civil de Port-au-Prince. du capital social, il en est convoqué dans 'du Tribunal cent (51%) au moins deux fois deux soumise à l'Assemmoins huit jours après, par avis inséré réunion et I'Assembléc Article 44-Toute action collective doit être son avis. avant la date fixée pour la nouvelle statue souverainement ou donne quotidiens soit le nombre d'actions représentées. blée Générale qui pourra délibérer quel que en notre Etude ce jour Septembre le Conséil d'AdmiFait et passé à Port-au-Prince, Article 35.- L'ordre du jour doit être arrété par dans l'avis de conmil neuf cent soixante quatre. nistraticn et porté à la connaissance des actionnaires décider de discuter et de vocation. Néanmoins, l'Assemblée peut de sa compétence. DU CAPITAL SOCIAL autres et relevant SOUSCRIPTION statuer sur des questions le Président du Lalanne, Licencié en droit, et son Collègue, 36-L'Assemblée Générale est présidée par à la Par devant Me. Leclerc aux Nos. DArticle Les deux plus forts actionnaires présents tous deux Notaires à Pétion-Ville, respectivement patentés aux Nos Conseil d'Administration. Le Bureau choisit le SecréNos. 2983-MM et 78 et imposés réunion sont de droit membres du Bureau. 13608 et 13327, identifiés aux (second semestre de Scrutateurs. 94679-G et 59208-F, pour le revenu professionnel taire et les par la mavalables quand elles sont adoptées l'exercice en ccurs) soussignés. Les délibérations sont En cas de partage jorité des voix des membres présents ou représentés. Ont comparu: est prépondérante. et imposé resla voix du Président Villejoint, avocat, identifié, patenté de voix qu'il possède ou représente 1o) Monsieur André aux seules fins actionnaire a autant aux Nos. 4930 A, 84252 J, et agissant Chaque pectivement spécial de Monsieur Clarence Inabinet, d'actions. dés présentes. comme mandataire et demeurant aux EtatsGénérale annuelle entend les rapports du citoyen Américain identifié au No. 6479-AAA à lui octroyé Article 37-L'Assemblée de la Société, sur le bilan et du Nord, appert mandat sous seing privé sur la situâtion des Unis d'Amérique Conseil d'Administration ou les critique, fixe la répartition sur les comptes; elle les approuve LE MONITEUR satisfaire aux prescripticns de l'article Lesquels comparants. pour ont, ces présentes, daté de Port-au-Prince du vingt-quatre bis) du Code de Commerce par Lequel mandat l'entrente-cinq (35 de la Société par ce dernier. après les formalités légales de affirmé et certifié que T'intégralité du Capital Social SA. Juillet de cette année, demeurera, Haitienne dénommée: WEST INDIA EXPORTS registrement, annexé aux présentes. Anonyme représentant et Fondateur, a été sousCAYARD, identifié au Nc 709 E propriédont ils sont respectivement de DOLLARS ($10.000.00) Volvick somme DIX MILLE Et 20) Monsieur Ruelle Marcelin No.

ités légales de affirmé et certifié que T'intégralité du Capital Social SA. Juillet de cette année, demeurera, Haitienne dénommée: WEST INDIA EXPORTS registrement, annexé aux présentes. Anonyme représentant et Fondateur, a été sousCAYARD, identifié au Nc 709 E propriédont ils sont respectivement de DOLLARS ($10.000.00) Volvick somme DIX MILLE Et 20) Monsieur Ruelle Marcelin No. 25. crite et s'élève à la des actions souscrites, taire, demeurant et domicilié à Port-au-Prince, et qu'il a été versé le quart (1/4) du montant à PortCENTS DOLLARS demeurant et domiciliés soit la somme de DEUX MILLE CINQ du Tous deux majeurs, propriétaires, valeur qui a été déposée à la Banque Royale Canada, huit au-Prince. ($2.500.00); par la dite Banque, en date du Vingt de la Société Anoappert certificat délivré sera enre ès qualités et Fondateur ces mil neuf cent soixante-quatre et dont l'original Lesquels comparants INDIA EXPORTS S. A. ont, par septembre les y demeurer annexé. nyme dénommée WEST est de DIX MILLE gistré ensemble que présentes pour présentes déclaré que le Capital de la dite Société de CENT DOLDont acte: DOLLARS ($10.000.00) divisé en CENT ACTIONS des chacune et que conformément aux dispositions de en minute et en l'Etude ce Cinq OcLARS ($ 100.00) trois (35 bis et 43) du code Fait et passé à Pétion-Ville articles trente cinq bis et quarante Social de la dite Société tobre mil neuf cent soixante-quatreCommerce Haitien, l'Intégralité du Capital lieu comme suit: ont signé avec nous Notaires. souscrite et que la souscripticn a eu Et après lecture, les comparants nuls. Un prolongea été Me. André Villejoint: Deux mots rayés nuls. Quatre autres mots rayés Le sieur Clarence Inabinet représenté totalisant: par NEUF MILLE CINQ ment de ligne bon. Volvick Me. Henri F. Quatre Vingt Quinze (95) actions, $ 9.500.00 Ainsi signé: André Villejoint, Cayard, dépositaire CENT DOLLARS. Notaire et Me. Leclerc Lalanne Not, ce dernier actions (5) totalisant CINQ CENT Moise, en de laquelle est écrit: Enregistré à Pétion-Ville, Le sieur Volvick Cayard cinq $ 500.00 de la Minute suite mil neuf cent soixante quatre. Folio 121 & 122, DOLLARS. le Trente Septembre M No. 32 des actes civils. ACTIONS de CENT DOLLARS. $ 10.000.00 Case 296, du Registre Total: CENT élisent domicile en leurs Droit Fixe 2 , Enregistrement 10 Pour l'exécution des présentes, les parties Perçu 2, Taxe supplémentaire 1 sus-indiquées. Visa Timbre demeures respectives Total 15 Dont Acte: Pour le Directeur. Délégué IEnregistrement (Signé) et en l'Etude ce Cinq Octobre Collationné: Fait et passé à Pétion-Ville en minute Leclerc Lalanne Notmil neuf cent soixante-quatre. ont signé avec nous Notaires. Et après lecture faite, les comparants nuls. Un prolongement cnt été au Département du Commerce deux mots rayés nuls. Trois autres mots rayés Déposés et enregistrés dénommée West India Deux de l'Acte de la Société Anonyme de ligne bon.

en l'Etude ce Cinq Octobre Collationné: Fait et passé à Pétion-Ville en minute Leclerc Lalanne Notmil neuf cent soixante-quatre. ont signé avec nous Notaires. Et après lecture faite, les comparants nuls. Un prolongement cnt été au Département du Commerce deux mots rayés nuls. Trois autres mots rayés Déposés et enregistrés dénommée West India Deux de l'Acte de la Société Anonyme de ligne bon. Volvick Cayard, Me. Henri F. MOISE, originaux S. A. Ainsi signé: André Villejoint, dépositaire de la minute Exports de 10.000... .et ayant son siège à Port-au-Prince Notaire et Me Leclerc Lalanne Not, ce dernier le Trente Sepau capital social $ Port-au-Prince, le.. ensuite de laquelle est écrit: Enregistré à Pétion-Ville, Case 295, du registre Formée à Pétion-Ville. Folio 121, le 6 Janvier 1965 tembre mil neuf cent soixante-quatre. Enregistrée .7 Folio M No. 32 des actes civils. No. A-10.. Pour le Secrétaire Général: Perçu: Droit Fixe 2 Enregistrement 10 1 Jan L. MONTES Visa Timbre 2 Taxe supplémentaire Total 15 de T'Enregistrement (Signé). Reproduction Pour le Directeur-Délégué DECRET Deux renvois en marge bons Un autre renvoi bon. DUVALIER Collationné: Dr. FRANÇOIS Leclerc Lalanne NotPrésident de la République DU CAPITAL SOCIAL Vu les articles 90, 93. 95 de la Constitution; DEPOT DU QUART intervenus le '17 Août entre Lalanne licencié en droit, et son CollèVu les contrats de prêt et de garantie la BID et l'Etat Haitien de l'autre; Par devant Me Leclerc patentés aux la BID et la BNRH d'une part, et gue, tous deux Notaires à Pétion-Ville, respéctivement 2983-MM et 78 et imposés Mars 1962 ratifiant les contrats de prêt et de Nos. D 13608 et 13327, identifiés aux Nos. (second Vu le Décret du 8 et 59208-F pour le revenu professionnel garantie sus-mentionnés; aux Nos. 94679-G de Aen scussignés. Developpement semestre de l'exercice cours) Vu la loi du 29 Juin 1961 créant lInstitut gricole et Industriel; Ont comparu: du Législatif en date du 3 Août. 1964 suspenidentifié, patenté et imposé resVu le Décret Corps 25, 31, 34, 1c) Me André Villejoint, Avocat, aux seules dant les garanties prévues aux articles 17, 18, 19, 20, aux Nos. 3940 H. 84252J et 6014, agissant 97, 109, 110, 119, 2è alinéa), 122. pectivement mandataire spécial de Monsieur Clarence 48, 70, 71, 72, 93 (7è alinéa), et accorfins des présentes, comme d'Amérique 147, 148, 151, 152, 190, 195 de la Constitution, Américain, demeurant aux Etats-Unis (2è alinéa), Exécutif à l'effet de prenInabinet, Citoyen à lui octroyé par ce dernier.

2è alinéa), 122. pectivement mandataire spécial de Monsieur Clarence 48, 70, 71, 72, 93 (7è alinéa), et accorfins des présentes, comme d'Amérique 147, 148, 151, 152, 190, 195 de la Constitution, Américain, demeurant aux Etats-Unis (2è alinéa), Exécutif à l'effet de prenInabinet, Citoyen à lui octroyé par ce dernier. dant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir force sous du Nord, appert mandat seing privé de une de huit (8) mois, par Décrets ayant de daté de Port-au-Prince du vingt-quatre Juillet dre durant période nécessaires à la sauvegarde Lequel mandat les formalités légales de lEnregistreLois, toutes les mesures qu'Il aura jugées de à la concette année, demeurera, après de l'intégrité du territoire et de la Souveraineté l'Etat, ment, annexé aux présentes. solidation de l'ordre et de la paix, au maintien de la stabilité politiidentifié au Nc. 709 E citoyen de la Nation, à Tepprofondismement Et 20) Monsieur Volvick Cayard Ruelle que, éconemique et financière défense des intérêts généraux de demeurant et domicilié à Port-au-Prince, du bien-être des populations, à la Haîtien, propriétaire, sisal les marchés Marcelin No. 25. Considérant eue le fléchissement des prix du sur demeurant et domiciliés à Portautorise que soient actuellement discontinués les placements Tous deux majeurs, propriétaires, extérieurs au-Prince- LE MONITEUR des exportateurs de sisal en de Développement obligations non négociables de l'Institut Agricole et Industriel; AVIS Considérant qu'à cette fin, il y a lieu de cution du 3ème. paragraphe de PArt, 18 suspendre la mise à exéJe, soussigné, DESIR créent le dit Institut; de la LOI du 29 Juin 1961 de CARREFOUR FILS, Prépos-Inspecteur des Contributions les exerçant (PORT-AU-PRINCE), identifié au Nc. Sur le rapport des Secrétaires d'Etat avise le fonctions de RECEVEUR DE 1-MM, Economiques, du des Finances et des Affaires public que j'ai fait choix de LENREOLSTREMENT Commerce et de l'Industrie, de identifié au No. 7191-00 Monsieur EMMANUEL VERTUS Ressources Naturelles et du Développement TAgriculture, des Bureau de pour être mcn COMMIS SIGNATAIRE au Rural; T'enregistrement de Et après délibération en Conseil des ce, conformément à l'article 71 CARREFOUR de la Loi (PORT-AU-PRINCE), Secrétaires d'Etat; je réponds de aa lignature régissant la matière et que Décrète: concerne le SERVICE DE comme de la mienne propre en ce qui LENREOISTREMENT Article 1.-Les dispositions du 3ème.

, des Bureau de pour être mcn COMMIS SIGNATAIRE au Rural; T'enregistrement de Et après délibération en Conseil des ce, conformément à l'article 71 CARREFOUR de la Loi (PORT-AU-PRINCE), Secrétaires d'Etat; je réponds de aa lignature régissant la matière et que Décrète: concerne le SERVICE DE comme de la mienne propre en ce qui LENREOISTREMENT Article 1.-Les dispositions du 3ème. Loi du 29 Juin 1961 créant l'Institut paragraphe de l'Art. 18 de la Carrefour, ce 22 Octobre 1964 Industriel, tel que publié au Moniteur de Développement Agricole et Juillet 1961 sont Officiel No. 74 du Lundi 31 Déeir Fils Décret. suspendues à partir de la publication du Prépbaé-Inspecteur des préeent Contributions, Les exportateurs de sisal ne seront donc velle disposition de placer en obligations pas astreints jusqu'à nouLe Directeur Général des de Développement Agricole non négociables de l'Institut qui il Contributions fait savoir à tous ceux et appartiendra que les carnets de à tant de leurs exportations Industriel certaines quotités en monont disparu le 10 Octobre 1964, récépissés ci-dessous désignés qui les transportait à par suite de l'incendie du véhicule Article 2.-Le présent Décret Fort-Liberté. Lois, tous Décrets-Lois ou abroge toutes Lois ou dispositions de BC-54-M Nos. ou dispositions de 8001-8200 dispositions de Décrets qui lui Décrets-lois, tous Décrets (2) exécuté à la diligence des Secrétaires sont contraires et sera publié et 8401-8600 (2) res Economiques, d'Etat des Finances et des Affai8901-9900 (1) de-TAgriculture, des Ressources Naturelles 9601-12000 (24) Développement Rural, chacun en ce qui le et du BC-101-A-DD Nos. 90701-91100 concerne. En conséquence, toute (4) Donné au Palais personne qui s'en servirait 162ème. National, à Port-au-Prince. le 4 perceptions ou pour tcute autre pour effectuer des de lIndépendance. Janvier 1965, An écriture publique et passible des raison, serait coupable de faux en peines prévues par la Loi. Par le Président: Dr. FRANÇOIS DUVALIER Le Secrétaire d'Etat des Finances Port-au-Prince, le 6 Novembre et de et des Affaires du Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur lIndustrie: Dr. HERVE Economiques, BOYER Commerce Le Secrétaire d'Etat de la et de la Défense Nationale JEAN M. Franck Sterlin Le Secrétaire d'Etat des Travaux Coordination Publics, et de l'Information: : PAUL BLANCHET JULME Directeur Général Le Secrétaire LUCKNER J. CAMBRONNE des Transports et Communications: d'Etat GERARD de la Santé Publique et de la Le Le Secrétaire d'Etat du Travail et du PHILIPPEAUX Bien-Etre Population: AVIS Secrétaire d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Social: MAX A.

Franck Sterlin Le Secrétaire d'Etat des Travaux Coordination Publics, et de l'Information: : PAUL BLANCHET JULME Directeur Général Le Secrétaire LUCKNER J. CAMBRONNE des Transports et Communications: d'Etat GERARD de la Santé Publique et de la Le Le Secrétaire d'Etat du Travail et du PHILIPPEAUX Bien-Etre Population: AVIS Secrétaire d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Social: MAX A. ANTOINE Les chèques émis aux Numéros Le Secrétaire Developpement d'Etat Rural: ROGER K. CANTAVE Natureiles et du 902081 (Article à Le Socrétaire d'Etut des Affaires de la Justice: RAMEAU ESTIME SN date P.C.) du l'ordre de VVE LOUIS JOSEPH PHILIPPE Le Secrétaire d'Etat de Etrangères et des Cultes 31 Octobre 1964 et s'élevant à Le Secrétaire d'Etat sane IEducation Portefeuille: Nationale : LEONCE VIAUD PHALMERS (Article 1408-10) à l'ordre de 74.00 CLOVIS M. DESINOR 31 Octobre 1964 et s'élevant CLEANTUS ELIE en date du 900142 (Article P.C.) à l'ordre de MINEURE à Gdes. 536.10 SECRETAIRERIE CONILLE MARIE DETAT DU en date du 31 Octobre MICHELLE DE LINDUSTRIE COMMERCE ET 99.00, étant égarés sont déclarés 1964 et s'élevant à Gdes dressés, nul duplicata devant être SERVICE DES MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE Les : e (Loi du 17 Juillet chèques émis aux Nos. 1954) 803393 (Article F.G.A.D.) à Nos, l'ordre de MUCIUS 7040, 7041, 7042 31 Janvier 1964 et s'élevant à Gdes. RAVIX en date du Extrait de la requête en date du 21 Décembre 953828 (Article P.C.) à Tordre de 244.75 II est certifié qu'aux termes de la loi 1964. du 30 SAUVEUR P. LOUISIA en date et de Commerce le sur les Marques de Fabrique sont Septembre 1964 et s'élevant à Gdes. 107.50 soussigné, André égarés déclarés nul, étant tant les LABORATOIRES VILLEJOINT, avocat, représen- * duplicata devant en être dressés. Hausmann-Paris 8e, DIAMANT S.A, sis au 63, Boulevard Les Chèques émis aux trement de la France, a présenté une demande d'enregis184802 (Article Numéros: marque: 0702-10) à l'ordre de YVA Août 1964 et s'élevant à Gdes. YOUANCE en date du 31 -REGACHOLYL DIACYCLINE 199624 (Article 217.00 appartenant à la classe 5 NUBARENE. 0404-10) à l'ordre de VVE, en date du 30 Septembre 1964 ANTHONY ROUSSEAU étant et s'élevant à Gdes. No. 7044 égarés sont déclarés nuls, duplicata devant 226.25 en être dressés. Extrait de la requête en date du 30 Les chèques émis aux Il est certifié Décembre 1964 numéros: et de Commerce qu'aux termes de la loi sur les Marques de (Article 0404-10) à de la C.F, Fabrique date du 31 l'ordre ABNER nyme étable BOEHRINGER & SOEHNE, Juillet 1964 et ANGLADE en et domiciliée à ManheimSociété Ano158973 (Article 0404-10) à s'élevant à Gdes.

chèques émis aux Il est certifié Décembre 1964 numéros: et de Commerce qu'aux termes de la loi sur les Marques de (Article 0404-10) à de la C.F, Fabrique date du 31 l'ordre ABNER nyme étable BOEHRINGER & SOEHNE, Juillet 1964 et ANGLADE en et domiciliée à ManheimSociété Ano158973 (Article 0404-10) à s'élevant à Gdes. 295.60, pour mandataire Me, Jean de Waldhcf, Allemagne, ayant en date du 31 l'ordre de MME ABNER de a LESPINASSE, présenté une Juillet 1964 et ANGLADE d'enregistrement de la marque: demanétant égarés sont déclarés nuls s'élevant à Gdes. 226.25, dressés. duplicata devant en être appartenant à la -EUGLUCON. Il en est de même du au classe 5 en date du 31 Août 1964 chèque à numéro 179451 (Article 1104-10) à Gdes. 848.30. l'ordre de JEAN ORLANDO et s'élevant Imprimerie de lEtat Rue Hammerton KilHck