Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

- - MO TL Directeur : D'HAITI HERMANN D. MELLON Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Le Lundi et le Jeudi Dimanche 21 Juin PORT-AU-PRINCE >. Année No. 61 Extraordinaire Numéro le Département de l'Ouest, le bonite, le Département du Centre, du Sud et le Département SOMMAIRE Département du Sud-Est, le Département de ces Départements. La Loi fixe les limites ArNationale, de la Grand'Anse. chaque la d'Haiti, votée par T'Assemblée libre poest subdivisé en Arrondissements, tution 1964 de République socialement juste, économiquement a ses Chaque Département Commune en Quartiers et SecB d'une Nation Haitienne dans la pratique d'une démocratie adaptée rondissement en Communes, chaque et les limites de ces Subment indépendante, tions Rurales. La Loi détermine le nombre I et à ses traditions. dont elle règle également l'organisation et le fonctionnement. divisions TITRE II DES DROITS CONSTITUTION CHAPITRE I LA DES HAITIENS ET DE LEURS DROITS DE relatives à la Nationalité sont déterminées REPUBLIQUE D'HAITI Article 3.--Les règles par la Loi. d'origine tout individu né d'un père qui, Article 4.-Est Haitien Haitien d'origine tout indilui-même, est né Haîtien. Est également mais d'une mère née elle-mme PREAMBULE vidu né en Haiti de père inconnu, HAITIEN Haîtienne. des Haîtiens sont sacrées et doivent LE PEUPLE Article 5.-La vie et la liberté l'Etat. PRESENTE CONSTITUTION être respectées par les individus et par de la RépuPROCLAME LA d'assurer en outre aux Citoyens L'Etat a obligation économique et la justice sociale. la Culture, le bien-être con asacrer sa Souveraineté; blique définir ses droits, ses devoirs et ses responsabilités; CHAPITRE II établir l'équilibre des Pouvoirs de l'Etat; de TAdministration; CIVILS ET POLITIQUES instaurer une organisation efficiente DES DROITS constitue la protéger le Travail; Sociale; Article 6-La réunion des droits civils et politiques garantir la Justice et la Sécurité à tous les Haitiens sans de citoyen. est le bénéfice de la Culture qualité des droits civils, indépendants des droits politiques procurer L'exercice ion; la Santé des Populations; réglé par la loi. la et la perte des sauvegarder et promouvoir Article 7,-L'exersice, la jouissance, suspension consolider la Paix Intérieure; Haîtienne socialement juste, écodroits politiques sont réglés par la Loi. et un ans accomplis, constituer ainsi une Nation indépendante, dans la pratique Article 8.Tous les Haîtiens âgés de droits vingt civils et politiques, s'ils einent libre et politiquement moeurs et à ses traditions. de lun et de T'autre sexe, exercent leurs et la Loi. lémocratie adaptée à ses réunissent les conditions déterminées par la Constitution par TITRE I CHAPITRE III DE LA REPUBLIQUE DU TERRITOIRE souveraine, inDES ETRANGERS mariée à un Haîtien suit la nationalité le ler-Haiti est une République indivisible, Article 9.-Toute Etrangère Haîtienne mariée à un Etranger conserve sa ante, démocratique et sociale.

et de T'autre sexe, exercent leurs et la Loi. lémocratie adaptée à ses réunissent les conditions déterminées par la Constitution par TITRE I CHAPITRE III DE LA REPUBLIQUE DU TERRITOIRE souveraine, inDES ETRANGERS mariée à un Haîtien suit la nationalité le ler-Haiti est une République indivisible, Article 9.-Toute Etrangère Haîtienne mariée à un Etranger conserve sa ante, démocratique et sociale. Ce de son mari. Toute est le siège de son Gouvernement. Haïtienne. au-Prince, sa Capitale, de force majeure. nationalité dans cette condition doit au préalable eut-être transporté ailleurs er cas consacrées par le L'Etrangère se trouvant dans l'acte de Mariage; <Je trouvent dans les limites cette formule pour être insérée es les Iles qui se sont : La Tortue, la Gonâve, énoncer à toute autre Patrie qu'Haitis. es Gens et dont les principales la Grande Caye, font partie renonce Etrangers, après dix ans de résidence continue. faches, les Cayemittes, la Navase, lequel est inviolable et Article 10.-Les de la République, peuvent acquérir la nationalité nte du Territoire de la République, sur le Territoire aux règles établies par la Loi. aliéné par aucun Traité ni Convention. Haîtienne en se conformant l'exercice des droits -être est divisé en neuf Dénaturalisés ne sont admis à le 2-Le Territoire de la République le Département du Les étrangers ans après la date de leur naturalisation. du Nord, que cinq ents qui sont : Le Département le Département de T'Artipolitiques st, le Département du Nord-Ouest, Article 11.-La qualité d'Haitien naturalisé cas prévus par la Loi, notamment se perd dans tous les plus de trois ans hors du par la résidence continue pendant remise ni tour de rôle, toutes affaires gulièrement territoire haîtien sans une autorisation l'arrestation. cessantes, sur la légalité de Quiconque accordée. réDans l'un et l'autre cas, si perd ainsi la nationalité ne sera l'arrestation est jugée le Article 12,-Les peut la recouvrer. libéré, nonobstant appel ou illégale, détenu morales constituées étrangers ne peuvent, par le moyen de Toute rigueur ou contrainte qui pourvoi n'est en Cassation. des conformément aux lois de la personnes hender une pas nécessaire pour appréavantages consacrés spécialement République, bénéficier morale personne ou la maintenir en détention, toute currence le Commerce de détail au profit des haîtiens. En l'ocou bnutalité physique sont interdites. pression tiens. est réservé exclusivement aux HaiToutes violations de ces dispositions sont des actes Article lesquels les parties lésées arbitraires contre République 13.-Tout étranger qui se trouve sur le territoire pourvoir devant les Tribunaux peuvent, sans autorisation préalable se doit obéissance aux lois et de la auteurs, soit les compétents en poursuivant soit les de ia même protection accordée règlements du Pays et jouit exécuteurs, quelles que soient la nécessité aux Haitiens, sauf les quelque corps qu'ils leurs qualités et à se ferait sentir contre les mesures dont Article 18.-Nul ne appartiennent.

trouve sur le territoire pourvoir devant les Tribunaux peuvent, sans autorisation préalable se doit obéissance aux lois et de la auteurs, soit les compétents en poursuivant soit les de ia même protection accordée règlements du Pays et jouit exécuteurs, quelles que soient la nécessité aux Haitiens, sauf les quelque corps qu'ils leurs qualités et à se ferait sentir contre les mesures dont Article 18.-Nul ne appartiennent. lHaîtien ne jouit pas de cette même ressortissants des Etats où ou la Loi lui peut être distrait des Juges que la Constitution Article 14.-Le droit de propriété protection. taire quelle assigne. Un civil n'est point justiciable d'une Cour Miliger résidant en Haiti immobilière est accordé à qu'elle soit, ni un militaire, en et aux Sociétés l'Etrandistrait du de matière de droit commun, leurs entreprises agricoles, industrielles, étrangères pour les besoins de d'état de Tribunal Droit commun, exception faite pour les cas ment dans les limites et commerciales ou d'enseigneArticle siège légalement déclaré. Ce droit est également accordé conditions déterminées par la Loi. ne 19.-Aucune visite domiciliaire, aucune saisie de les besoins de sa demeure. à l'Etranger résidant en Haiti peuvent avoir lieu qu'en vertu de la Loi et dans les formes papiers Les Sociétés' pour prescrit. qu'elle d'immeubles bénéficieront d'un statut spécial étrangères de construction Article 20.-La Loi ne Néanmoins, l'Etranger résidant réglé par la Loi, pénale quand elle est peut avoir d'effet rétroactif, sauf en matière de plus d'une maison d'habitation en Haiti ne peut être propriétaire La Loi favorable au délinquant. en aucun dans une même rétroagit toutes les fois cas, se livrer au trafic de location localité, Il ne peut Article 21,-Nulle qu'elle ravit des droits acquis. Le Droit de propriété immobilière d'immeubles. appliquée que dans les peine cas ne peut être établie que par la Loi, ni que l'Etranger aura cessé de résider dans prendra le fin deux ans après Article 22.-Le droit de qu'elle détermine. les opérations des entreprises Pays où qu'auront cessé priation pour cause propriété est garanti aux citoyens. L'exproagricoles, d'utilité ou d'enseignement des personnes industrielles, commerciales avoir lieu publique légalement constatée ne La Loi détermine les ou sociétés étrangères, de de que moyennant le paiement ou la aux peut règles à suivre, en cas de qui droit d'une juste et consignation ordres ce ou d'opération en Haîti, la cessation de résidenLa propriété entraîne préalable indemnité. le Pays par les personnes pour liquidation des biens acquis dans être dans également des obligations. doit ou sociétés l'intérêt général. L'usage en La violation des dispositions du étrangères. Le propriétaire foncier présent article premier et du deuxième a, vis-à-vis de la le entraîne la caisie alinéa du cultiver, le communauté, devoir de Tout pure et simple des biens d'exploiter sol et de le citoyen est habile à dénoncer par l'Etat.

obligations. doit ou sociétés l'intérêt général. L'usage en La violation des dispositions du étrangères. Le propriétaire foncier présent article premier et du deuxième a, vis-à-vis de la le entraîne la caisie alinéa du cultiver, le communauté, devoir de Tout pure et simple des biens d'exploiter sol et de le citoyen est habile à dénoncer par l'Etat. sion. protéger, notamment contre l'érocirconstances de cessation de résidence cette violation, ainsi que les La sancttion de cetie Article 15.-Dans les cas déterminés ou d'opérations. Le droit de obligation est prévue par la Loi. sur le territoire de la République par la Loi, l'entrée ou le séjour cours d'eau, mines propriété et carrières ne s'étend du pas aux sources, rivières ou autres L'étranger peut être expulsé du peut être refusée à l'étranger. public de l'Etat. sous-sol. Ils font partie du domaine ment ou indirectement dans la vie Pays, lorsqu'il s'immisce directeLa Loi fixe les règles doctrines anarchistes politique de l'Etat ou le droit qui conditionnent la liberté de ou contraires à la Démocratie. propage des d'exploiter les mines, minières et carrières prospection et propriétaire de la surface, à l'Etat Cu en assurant au CHAPITRE IV cipation égale aux ses concersionnaires une partiArticle DU DROIT PUBLIC La Loi fixe la hauteur profits de T'Exploitation. des 16.-Les Haitiens sont égaux devant la loi maxima "du droit de avantages conférés aux Haitiens sous la réserve Article 23.-La Liberté de travail propriété. Tout Haitien a le droit de d'origine. surveillance de l'Etat et est s'exerce sous le contrôle et la nement de son Pays, prendre un? part effective au Gouverest conditionnée par la Loi. mé à des d'occuper des fonctions publiques ou Néanmoins, il interdit, sauf les emplois de l'Etat, sans aucune d'être nom-- établies par la Loi, à tous les exceptions et les distinctions sexe ou de religion. distinction de couleur, de de manufactures, de se livrer au importateurs, commisionnaires, agents L'Administration des Services sonne interposée. commerce de détail, même par perles nominations, termes et Publics de l'Etat, en ce qui concerne La Loi définira de tout privilège, de conditions de service, doit être ce que l'on, entend par toute faveur ou exempte Article personne interposée. Article 17.-La liberté individuelle discrimination. 24.-Tout travailleur a droit à un poursuivi, est garantie. Nul ne tionnement de son juste salaire, au arrêté ou détenu que dans les peut être sécurité apprentiesage, à la de perfec et selon les formes qu'elle cas déterminés par la Loi sociale, au bien-être de sa famille protection dang sa santé, à la Au prescrit. dant au la mesure surplus; développement du corresponsur le mandat l'arrestation et la détention ne avoir C'est une morale éeonomique Pays.

e salaire, au arrêté ou détenu que dans les peut être sécurité apprentiesage, à la de perfec et selon les formes qu'elle cas déterminés par la Loi sociale, au bien-être de sa famille protection dang sa santé, à la Au prescrit. dant au la mesure surplus; développement du corresponsur le mandat l'arrestation et la détention ne avoir C'est une morale éeonomique Pays. d'un fonctionnaire légalement peuvent lieu que ses moyens, obligation à pour l'employeur de contribuer, suivant Pour que le mandat compétent. l'éducation de ses travailleurs puisse être Tout illettrés. exécuté, il faut: : travailleur a le droit de participer, 1o.-Qu'il exprime formellement le motif de la délégués, à la détermination collective des par l'intermédiaire de ses disposition légale qui punit le détention et la travailleur a droit au conditions de travail. Tout 20. Qu'il soit notifié fait imputé; Tout repos et aux loisirs. et qu'il en soit laissé travailleur a le droit de défendre l'exécution à la personne inculpée, copie au moment de dicale. Chacun adhère au ses intérêts par l'action syndélit. sauf le cas de flagrant Le congé annuel Syndicat de ses activités Nul payé est professionnelles. ne peut être maintenu en détention s'il n'a Article 25.-La obligatoire. quarante huit heures devant un Juge comparu dans les peine de mort ne peut être établie de et si appelé à statuer sur la politique, excepté pour crime de en matière l'arrestation, ce Juge n'a confirmé la légalité Le crime de trahison trahison. motivée. détention par décision blique à consiste à prendre les armes contre la S'il s'agit d'une d'Haiti, se joindre aux ennemis RépuPaix qui statuera contravention, le détenu sera déféré au prêter appui et secours. déclarés d'Haiti, à leur alors définitivement. Juge de Article S'il s'agit de crimes et délits, il matière 26.-Chacun a le droit son et sans sur simple pourra, permission et par tous les moyens en d'exprimer opinion en toute mémoire, Se pourvoir le préalable son pouvoir. Civil du ressort qui, sur les devant Doyen du Tribuna! L'expression de la pensée, quelle que soit la Gouvernement, statuera conclusions verbales du Commissaire du ne peut être soumise à aucune forme qu'elle affects, à l'extraordinaire, audience cas d'état de guerre déclarée. censure préalable, exception faite du tenante, sans Les abus du droit d'expression sont définis et réprimés par la Loi III LE MONITEUR consciencieusement les devoirs de sa fonction, d'être fidèle cultes sont également remplir et de faire exécuter la Constitution et 27.-Toutes les religions et tous les et d'exerà la République, d'exécuter vertu de la Constitution ou Article Chacun a le droit de professer sa religion les lois ainsi que les règlements pris en qui sera reconnus et libres.

et réprimés par la Loi III LE MONITEUR consciencieusement les devoirs de sa fonction, d'être fidèle cultes sont également remplir et de faire exécuter la Constitution et 27.-Toutes les religions et tous les et d'exerà la République, d'exécuter vertu de la Constitution ou Article Chacun a le droit de professer sa religion les lois ainsi que les règlements pris en qui sera reconnus et libres. l'ordre public. de Loi. Il sera dressé de ce serment un procès-verbal, cer son culte, pourvu qu'il ne trouble pas d'une association religieuse lai et dont une expédition lui sera délivrée pour être contraint à faire partie signé du fonctionnaire Nul ne peut religieux contraire à ses convictions. servir et valoir ce que de droit. un ou à suivre enseignement tendant à la pureté des moeurs en contriArticle 42.-Les fonetionnaires qui ont connaissance d'infraction Article 28.-Le mariage organisation de la famille, base fondamentale commise contre le fisc par leurs subordonnés doivent en informer, d'être buant à une meilleure tous les moyens, en faciliter la réalisadans le plus bref délai, les autorités compétentes sous peine de la Société, l'Etat doit, par dans le peuple et tout particulièrecomme receleurs et poursuivis comme tels. tion et encourager la propagation considérés illicite aux dépens des Finances ment dans la classe paysanne. spécialement la Article 43--L'enrichisement publics qui s'en sedu mariage, la Loi. protègera Publiques oblige les fonctionnaires ou employés Dans l'organisation rendus coupables à restituer à l'Etat les sommes illégalement femme haîtienne. s'exerce conformément à ront des poursuites périales prévues par la Loi. Article 29.-La liberté de T'enseignement de l'Etat, qui doit veiller à acquises sans préjudices illicite pourra être établi par tous les modes de la Loi, sous le contrôle et le surveillance L'enrichissement de fait. Il se déduira notamla formation morale et civique de la Jeunesse. de l'Etat et des Communes. preuves, notamment par présamptions entre les du fonctionnaire L'instruction Publique est une charge ment de la disproportion marquée moyens * (capital mobilier et immobilier) L'instruction Primaire est obligatoire. acquis depuis son entrée en fonction auxquels Publique est gratuite à tous les degrés. le montant accumulé du traitement ou des émoluments L'instruction Professionnel doit être généralisé. et Pour la détermination de cet L'Enseignement Technique et être ouvert en pleine égalité à lui a donné droit la charge oocupée. bloc le capital acL'accès aux études supérieures doit enrichissement, sera considéré comme formant de sa femme un et de ses enfants tous, uniquement en fonction du mérite. déterminés la Loi, est établi tuel du fonctionnaire augmenté de celui Article 30. Le Jury, dans les cas par commis par la voie mineurs.

Pour la détermination de cet L'Enseignement Technique et être ouvert en pleine égalité à lui a donné droit la charge oocupée. bloc le capital acL'accès aux études supérieures doit enrichissement, sera considéré comme formant de sa femme un et de ses enfants tous, uniquement en fonction du mérite. déterminés la Loi, est établi tuel du fonctionnaire augmenté de celui Article 30. Le Jury, dans les cas par commis par la voie mineurs. la Loi sont matière criminelle et pour les délits politiques fonctionnaires et employés publics indiqués par en Les de leur au Greffe du Tribunal de la Presse ou autrement. le droit de s'assembler paisiblement tenus de déclarer l'état patrimoine entrée en fonction. Le Article 31:-Les Haitiens ont politiques, en se conforCivil dans les soixante jours qui suivent leur toutes memême pour s'occuper d'objets du compétent peut prendre et sans armes, l'exercice de ce droit, sans qu'il puisse y Commissaire Gouvernement vérifier l'exactitude de la déclaramant aux lois qui règlent sures qu'il juge nécessaires pour avoir lieu à une autorisation préalable. point aux rassemblements publics. tion. des délits sus-désignés ne Cette disposition ne s'applique lois de police. Article 44.-Le fonctionnaire coupable Cette prescription qui restent entièrement soumis aux droit de s'associer, de se grouper en bénéficier que de la preseription décennale. de ses fonctions. Article 32.-Les Haîtiens ont le peut commence à courir qu'à partir de la cessation est partis politiques, en syndicats et en coopératives. Et nul ne 45.-La violation de ces dispositions constitutionnelles être soumis à aucune mesure préventive. Article Loi; et les encoune la responsabilités Ce droit peut à une association ou à un parti sanctionnée par de clémence de être contraint de s'affilier particulièrement d'aucune mesure ne peut rues de ce chef ne sont susceptibles politique. les conditions de fonctionnement de ces groupela part du Président de la République. La Loi réglemente la formation. TITRE IV ments et en favorise droit de pétition est exercé personnellement par un Article 33.-Le NATIONALE individus, jamais au nom d'un corps. donner lieu à la DE LA SOUVERAINETE ou plusieurs adressée au Corps Législatif doit ler. Toute pétition permettant de statuer sur son objet. CHAPITRE procédure réglementaire des lettres est inviolable sous les sanctions Nationale Article 34-Le secret De l'Exercice de la Souveraineté prévues par la Loi. la officielle. Son emploi est Nationale réside dans l'universalité Article 35.-Le français est langue la Loi détermine les Article 46.-La Souveraineté obligatoire dans les services publics. Néanmoins, du Créole est permis et même des citoyens. les de la Souveraidans lesquels Tusage directement prérogatives cas et conditions des intérêts matériels et moraux des Le peuple exerce du Président de la République; 20.) par recommandé pour la sauvegarde suffisamment la langue française. neté: 1o.) par l'élection 30.) par l'élection Citoyens qui ne connaissent pas politiques, des Membres de la Chambre Législative; voie droit d'asile est reconnu aux réfugiés l'élection 40.) par l'opinion qu'il peut, par Article 36.-Le conformer aux Lois du Pays. des Conseillers commumnaux; T'intéressant et au sous la condition de se de referendum, émettre sur toutes les Chef questions du Pouvoir Exécutif.

.) par l'élection 30.) par l'élection Citoyens qui ne connaissent pas politiques, des Membres de la Chambre Législative; voie droit d'asile est reconnu aux réfugiés l'élection 40.) par l'opinion qu'il peut, par Article 36.-Le conformer aux Lois du Pays. des Conseillers commumnaux; T'intéressant et au sous la condition de se de referendum, émettre sur toutes les Chef questions du Pouvoir Exécutif. 37.-Lextradition n'est pas admise en matière politique. sujet desquelles il est consulté par le Article ajouter ni déroger à la Constitution. la réserve des dispositions de l'article précédent, Article 38.-La Loi ne peut Article 47. -Sous à trois Pouvoirs: doit toujours prévaloir. Nationale est déléguée La lettre de la Constitution Texercice de la Souveraineté Exécutif, le Pouvoir Judiciaire. le Pouvoir TITRE III le Pouvoir Législatif, de la République, lequel est essenIls formen't le Gouvernement et DES représentatif. DEVOIRS tiellement civil, démocratique des deux autres dans PREMIER Article 48.- Chaque Pouvoir est indépendant CHAPITRE attributions qu'il exerce séparément. ses ses attributions, ni sortir des limites Du Devoir Civique Aucun d'eux ne peut déléguer la qualité de Citoyen, aux droits civils et politiques qui lui sont fixées. de chacun des trois PouArticle 39.-A est attachée aux actes se rattache le devoir civique. des obligations du Citoyen dans La responsabilité Le devoir civique est l'ensemble vis-à-vis de l'Etat et de voirs. CHAPITRE II l'ordre moral, politique, social et économ's que LEGISLATIF la Patrie. le Citoyen, non seulement DU POUVOIR Article 40.-Le suffrage constitue pour le Devoir Civique. SECTION I mais une obligation imposée par un droit, CHAPITRE II Du Corps Législatif Publics exercé par une Assemblée des Fonctionaires et Employés Article 49.-Le Pouvoir Législatif est De la Responsabilité le fonc- .CHAMBRE LEGISLATIVES. de sa charge, dénommée: de prendre possession honneur" de Unique Article 41.-Avant par la loi jurera sur son tionnaire défini et indiqué LD MLUA LUK lorsque le Corps Législatif n'est pas Article 58.-En cas d'urgence, T'Assemblée Nationale 50.-Le nombre des Membres de la Chambre Législative le en Session, le Pouvoir Exécutif peut convoquer Article HUIT (58) députés, en attendant que Session Extraordinaire. d'une fixé majorité est à CINQUANTE électorales soient fixés en en dans T'Assemblée Nationale nombre et l'étendue des Circonseriptions et de la denArticle 59.-La présence du Corps Législatif est nécessaire pour considération de l'importance économique et politique des deux tiers des Membres sité de la population de chaque Arrondissement. des votes émis dans les prendre les décisions. Le Député est élu à la majorité relative et le mode prescrit par SECTION III Assemblées Primaires d'après les conditions LEGISLATIF DU POUVOIR la Loi.

et l'étendue des Circonseriptions et de la denArticle 59.-La présence du Corps Législatif est nécessaire pour considération de l'importance économique et politique des deux tiers des Membres sité de la population de chaque Arrondissement. des votes émis dans les prendre les décisions. Le Député est élu à la majorité relative et le mode prescrit par SECTION III Assemblées Primaires d'après les conditions LEGISLATIF DU POUVOIR la Loi. DE LEXERCICE Néanêtre Membre du Corps Législatif, il faut: Législatif a son siège à Port-au-Prince. Article 51.-Pour Article 60.-Le Corps être transféré ailleurs, n'avoir jamais renoncé à sa nationalité; suivant les circonstances, ce siège peut Exécutif. 1o.) Etre Haîtien et accomplis; moins, même lieu et en même temps que celui du Pouvoir 20.) Etre âgé de vingt cinq ans au Législatif se réunit, de plein droit, chaque 30.) Jouir de ses droits civils et politiques; à Article 61.-Le Corps d'Avril. Avoir résidé au moins cinq ans dans la Circonseription année, le deuxième Lundi réunion du Corps Législa40.) La Session prend date dès la première représenter. sont élus pour six tif en Assemblée Nationale. En de elle peut être proArticle 52.-Les Membres du Corps Législatif La Session dure trois mois. cas Pouvoir nécessité, Exécutif ou le Pouvoir (6) ans et sont indéfiniment rééligibles. Lundi d'Avril de l'Année où longée de un à deux mois par le Ils entrent en fonction le Deuxième une vacance. Dans ce Législatif. ajourner le Corps Législatif, ils sont élus, sauf s'ils le sont pour remplir et leur mandat Le Président de la République peut d'un mois ni de moins de ils entrent en fonction dès leur élection ne peut être de plus avoir dernier cas, courir. mais l'ajournement de ne peuvent dure que le temps qui reste à jours, et pas plus deux ajournements ne déchéance, interdiction juquinze lieu dans le cours d'une même session. la durée constiArticle 53.-En cas de mort, démission, fonction incompatible de ne sera pas imputé sur de nouvelle Le temps l'ajournement diciaire, radiation ou acceptation il est pourvu au remplacede la Session. et de Membre du Corps Législatif tutionnelie entre le Pouvoir Législatif avec celle électorale pour le temps seuArticle 62.-En cas de conflit grave a la faculté de ment du Député dans sa Circonscription élection sur convocation le Exécutif, le Président de la République lement qui reste à courir, par une spéciale le Président de la RépuPouvoir le Corps Législatif. de nouvelles Primaire Electorale faite par dissoudre ordonnera en même temps de l'Assemblée Le Décret de Dissolution blique dans le mois de la vacance. da Chambre Législative élections. de tous Néanmoins, avant d'agréer une démission, les circonstances qui de ce Décret entraînera le renvoi immédiat toutes sortes d'enquêtes sur La publication Ministériel, dont aucun ne pourra faire partie peut entreprendre les Membres du Cabinet entourent cette démission.

a en même temps de l'Assemblée Le Décret de Dissolution blique dans le mois de la vacance. da Chambre Législative élections. de tous Néanmoins, avant d'agréer une démission, les circonstances qui de ce Décret entraînera le renvoi immédiat toutes sortes d'enquêtes sur La publication Ministériel, dont aucun ne pourra faire partie peut entreprendre les Membres du Cabinet entourent cette démission. de trente jours après de la prochaine composition gouvernementale. plus tard L'élection spéciale a lieu dans une période Ces élections auront lieu dans un délai de trois mois au de l'Assemblée Primaire. élecdu susdit Décret la convocation ou en cas de nullité des à partir de la publication le Décret de Il en est de même à défaut d'élection Durant la vacance du Corps Législatif produite par aux nécessités Circonscriptions. la pourvoira tions dans une ou plusieurs cours de la dernière Sesdissolution, le Président de République d'Etat. Cependant si la vacance se produit au il n'y aura des services Publics par Arrêtés pris en Conseil des Secrétaires avoir de la Législature ou après cette Session, user du droit de dissolution qu'après sion Ordinaire Il ne pourra, cependant, de ou quand, suivant pas lieu à élection partielle. vainement recouru à la voie T'ajournement être Membres du Corps Législatif: l'article précédent, il ne pourra plus y recourir. le Article 54.- -Ne peuvent Vintervalle des Sessions et en cas d'urgence, de l'Etat pour l'exArticle 63.-Dans le Corps Législatif à l'Ex1o) Les co-contractants ou concessionnaires des richesses nationales; Président de la République peut convoquer ploitation de Services Publics ou traordinaure. d'aucun objet mandataires des individus ou CompaDans ce cas, le Corps Législatif ne peut s'occuper 20) Les représentants ou de l'Etat; étranger aux motifs de la Convocation. T'Asgnies concessionnaires ou co-contractants tout Membre du Corps Législatif peut entretenir les intéressés ne liquident publiquement ou ne cèdent Cependant, de d'intérêt général. de à moins que des membres de leurs familsemblée questions vérifie et valide les pouvoirs leurs contrats à des tiers autres que publiquement et effectivement Article 64-Le Corps Législatif les contestations qui s'élèvent à les, parents ou alliés; ou ne renoncent des co-contractants ses Membres et juge souverainement à leurs qualités de représentants ou mandataires ce sujet. Membres du Corps Législatif prétent le serment ou concessionnaires de MEtat. Article 65.-Les les droits du Peuple et d'être fidèle à SECTION II suivant: <Je jure de maintenir NATIONALE la Constitutions. séances du Corps Législatif sont publiques. NéanDE L'ASSEMBLEE AsArticle 66.-Les à huis clos sur la demande de cinq Membres du Corps Législatif se réunissent en moins, l'Assemblée peut passer à la si la séance doit être reprise Article 55-Les l'ouverture et la ciôture de chaque Session Membres et décider ensuite majorité semblée Nationale pour à r'article 56 de la présente Constituen public.

la Constitutions. séances du Corps Législatif sont publiques. NéanDE L'ASSEMBLEE AsArticle 66.-Les à huis clos sur la demande de cinq Membres du Corps Législatif se réunissent en moins, l'Assemblée peut passer à la si la séance doit être reprise Article 55-Les l'ouverture et la ciôture de chaque Session Membres et décider ensuite majorité semblée Nationale pour à r'article 56 de la présente Constituen public. ainsi que dans les cas prévus monopole ne peut être établi qu'en faveur dé- de tion. Article 67.-Aucun et dans le cas et sous les conditions de T'Assemblée Nationale sont: l'Etat ou des Communes Article 56.-Les ait.ibutions de la terminées par la loi. l'exercice de ce privilège, le serment constitutionnel du Président l'Etat ou les Communes, dans 1o) De recevoir Cependant, ou se. substituer des Sociétés ou des Compagnies. ratifiRépublique; le du Pouvoir Exécutif; peuvent s'adjoindre de concession devra être soumis à la 20) De déclarer la guerre sur rapport de Paix et autres Traités Dans ce cas, le contrat D'approuver ou de rejeter les Traités cation du Corps Législatit. 30) Internationales; fait des lois sur tous les objets et Conventions Article 68.-Le Pouvoir Législatif 40) De reviser la Constitution; Cour de Justice. d'intérêt général. Pouvoir 50) De s'ériger en Haute L'initiative en appartient tant au Corps Législatif qu'au Article 57.-Les séances de l'Assemblée Nationale sont demande publiques. de Exécutif. droit de prendre l'initiaavoir lieu à huis clos sur la le Pouvoir Exécutif a seul le Néanmoins elles peuvent décidé à la majorité absolue, si la Néanmcins, les dépenses publiques, et le Corps LégisCinq membres et il sera ensuite tive des lois concernant séance doit être reprise en public. V LE MONITEUR Article 83.-Les lois et autres actes du Corps Législatif et de proposées par le Pouvoir ExéNationale sont rendus officiels par la voie du +Moniteurs latif ne peut augmenter les dépenses l'Assembiée insérés dans le Bulletin imprimé et numéroté ayant pour titre cutif. ses règlements, nomine son et DES LOIS ET ACTES>. Article 69.-Le Corps Législatif, détermine par le mode suivant lequel <BULLETIN de son définitive personnel, fixe sa discipline et Article 84-La Loi prend date du jour adoption qu'après il exerce ses attributions. à ses Membres et même par le Corps Législatif, mais elle ne devient Président obligatoire de la République Il peut appliquer des peines disciplinaires été reconnus coupables de conla promuigation qui en est faite par le radier ceux d'entre eux qui auront et sa publication suivant les modes prévus par-la Loi. des pétitions au duite répréhensible. sont inviolables du Article 85.-Nul ne peut en personne présenter Article 70.-Les Membres du Corps Législatif Texpiration de leur Corps Législatif.

Président obligatoire de la République Il peut appliquer des peines disciplinaires été reconnus coupables de conla promuigation qui en est faite par le radier ceux d'entre eux qui auront et sa publication suivant les modes prévus par-la Loi. des pétitions au duite répréhensible. sont inviolables du Article 85.-Nul ne peut en personne présenter Article 70.-Les Membres du Corps Législatif Texpiration de leur Corps Législatif. jour de Jeur prestation de serment jusqu'à Article SE-Linterprétation des Lois par voie d'autorité n'appar- d'une mandat. ni être, en aucun temps, tient qu'au Pouvoir. Législatif; elle est donnée dans la forme Ils ne peuvent être exclus de l'Assemblée, et votes émis par eux dans Loi. poursuivis et attaqués pour les opinions de cet exercice. 87.-Chaque membre du Corps Législatif reçoit une inl'exercice de leur fonction ou à l'occasion être exercé contre Article de DEUX MILLE GOURDES à partir de sa 71.--Aucune contrainte par corps ne peut demnité mensuelle Article Législatif pendant la durée de son mandat. prestation de serment. est inun Membre du Corps Législatif ne peut, durant son 88.-La fonction du Membre du Corps Législatif Article 72.-Nul Membre du Corps matière criminelle, correctionArticle toute autre fopetion rétribuée par l'Etat, sauf celle mandat, être poursuivi ni arrêté en délit politique, si ce n'est avec compatibie avec d'Etat, de Sous-Spcrétaire d'Etat, ou d'Agent Diplomanelle ou de simple police, même pour délit pour faits de Secrétaire de l'Assemblée, sauf le cas de flagrant alors tique. d'Etat, sousl'autorisation Il en est référé du Législatif devenu Secrétaire emportant une peine afflictive et infamante. dans le cas conTout Membre Corps cesse d'avoir droit à l'insi celle-ci est en session; Secrétaire d'Etat ou Agent Diplomatique sauf s'il s'agit de à l'Assemblée Législative convoquera le Corps Législatif qui lui est allouée à l'article précédent, traire, le Président de la République huit heures de l'arrestation, en demnité dans les quarante Mission temporaire. d'Etat à TExtraordinaire, son membre. devenu Secrétaire d'Etat, Sous-Secrétaire vue de linformer du sort encouru par prendre de décisions sans Le Parlementaire ne pourra prendre part aux travaux de Article 73-Le Corps Législatif ne peut Membres. ou Agent Diplomatique, de la majorité absolue de ses être délibération du Corps Législatif. du la présence acte du Corps Législatif ne peut pris qu'à 89.-Le droit de questionner ou d'interpeller un membre du Article 74.-Aucun Membres présents, excepté lorsqu'il en est Article entier est reconnu à tout membre Cerps la majorité absolue des cabinet ou le cabinet de l'administration. autrement prévu par la Constitution. sur les quesLégislatif sur les faits et actes du tiers des mem75.-Le Corps Législatif a le droit d'enquêter La demande d'interpellation doit être appuyée Article tions dont il est saisi. de la séparation des Pouvoirs bres de TAssemblée. CHAPITRE III Ce droit est limité par le principe Constitution. conformément à T'article 47 de la présente T'Assemblée Du Pouvoir Exéeutif Article 76.-Aucun projet ne peut être adopté par qu'après avoir été voté article par article.

Le Corps Législatif a le droit d'enquêter La demande d'interpellation doit être appuyée Article tions dont il est saisi. de la séparation des Pouvoirs bres de TAssemblée. CHAPITRE III Ce droit est limité par le principe Constitution. conformément à T'article 47 de la présente T'Assemblée Du Pouvoir Exéeutif Article 76.-Aucun projet ne peut être adopté par qu'après avoir été voté article par article. et de diviser SECTION I Article 77-Le Corps Législatif a le droit d'amender Loi qu'après Tout projet de Loi ne deviendra DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE les articles proposés. avoir été voté dans son ensemble. discussion tant qu'il n'a pas été Article 90.-Le Pouvoir Exécutif est exercé par un Citoyen qui être retiré de la assisté de Secréteires Tout projet peut reçoit le titre de Président de la République, définitivenent voté. d'Etat et de Sous- Secrétaires d'Etat. Article 78.-Toute Loi votée par le Corps Législatif est avant immédia- de la être Président de la République, il faut: Président de la République qui, Article 91.-Pour tement adressée au faire objection en tout ou en partie. et n'avoir jamais renoncé à sa napromulguer, a le droit d'y au Corps Légis1o) Etre Haîtien d'origine Dans ce cas, il renvoie la Loi avec ses objections tionalité: Etre âgé de quarante ans accompli; latif. elle sera 20) de droits civils et politiques; Article 79.-Si la loi est amendée par le Corps Législatif, 30) Jouir ses dans le Pays: de la République pour être promulguée. 40) Avoir son domicile on a été compadressée au Président dans sa teneur décharge de sa gestion quand sont rejetées, la loi est renvoyée de 50) Avoir déjà reçu Si les objections de la République qui est dans T'obligation table de deniers Publics; primitive au Président en fonction, le Président de la Répula promulguer. voté à la majorité des deux tiers des Article 92.- -Avant d'entrer le serment suivant: Le rejet des objections est par <OUI> et Slique prôte devant l'Assemblée Nationale Membres de l'Assemblée: et les votes sont donnés à côté du nom Dieu et devant la Nation d'observer et <NON, et consignés en marge du procès-verbal <Je jure devant fidèlement la Constitution et les Lois par de faire observer de chaque Membre. obtenue pour amener ce de respecter les droits du Peuple Si la majorité des deux tiers n'est pas de la République, de travailler à sa prospérité et à sa grandeur. rejet, les objections sont acceptées. Haitien, lIndépendance Nationale et l'intégrité du doit être exercé dans un délai de maintenir Article 80.-Le droit d'objection date de la réception de la Loi par le Territoire.> de huit jours à partir de la des dimanches, des jours 93.-Le Président de la République nomme et révoque les Président de la République, à T'exclusion ainsi que du temps d'ajourArticle d'Etat, les Sous-Secrétaires d'Etat ainsi que les foncde fêtes nationales, légales, des conformément chômages à T'article 61 de la préSecrétaires tionnaires et Employés publics.

la réception de la Loi par le Territoire.> de huit jours à partir de la des dimanches, des jours 93.-Le Président de la République nomme et révoque les Président de la République, à T'exclusion ainsi que du temps d'ajourArticle d'Etat, les Sous-Secrétaires d'Etat ainsi que les foncde fêtes nationales, légales, des conformément chômages à T'article 61 de la préSecrétaires tionnaires et Employés publics. I1 est chargé de veiller à l'exécution nement du Corps Législatif, des Traités de la République. sente Constitution. les lois du Sceau de la République et-les promulgue dans les délais preserits, le Président de la RépuIl fait sceller les articles 78, 79, 80, 81 de la présente Article 81.-Si, la Loi doit être promulguée, à moins dans le délai prescrit par blique ne fait aucune objection, Législatif n'ait pris fin avant T'expiration Constitution. la Constitution et les Lois, Actes que la session du Corps demeure ajournée. La Loi ainsi ajournée Il est chargé de faire exécuter Nationale. des délais; dans ce cas, la loi de la Répuet Décrets du Corps Législatif et de l'Assemblée de la Session, adressée au Président et Arrêtés nécessaires à cet effet, sans est à l'ouverture droit d'objection. Il fait tous Règlements les Lois, Actes et Décrets blique pour l'exercice de son pouvoir jamais suspendre et interpréter de loi rejeté par le Corps Législatif ne peut eux-mémes, i se dispenser de les exécuter. Article 82-Un projet être reproduit dans la même session. Vi LE MONITEUR Ii nomine aux fonctions et titu ution O. de la disposition emplois publics qu'en vertu de la Consqu' 'elle prescrit. expresse d'une loi et aux conditions signent que de ceux de leurs Départements ainsi Il pourvoit, des Lois. que de l'inexécution de l'Etat. d'après les lois, à la sûreté intérieure et extéricure En aucun cas l'ordre écrit ou verbal Il fait tous traités que ne peut soustraire du Président de la Républiou toutes conventions chée à Sa un Secrétaire d'Etat à la sanction de l'Assemblée internationales, sauf la fonction. responsabilité attasoumet également Nationale à la ratification de Il tous accords exécutifs. laquelle il Article 106-Chaque Secrétaire a la faculté de dissoudre le une inderrnité mensuelle de d'Etat reçoit du Trésor Public l'article 62 de la présente Corps Législatif, conformément à et chaque TROIS MILLE GOURDES (Gûes. 3.000) Ila le Jroit de Canstitution. MILLE Sous-Secrétaire d'Etat, une indemnité grâce et de GOURDES mensuelle de DEUX toutes condamnations commutation de peine, (Gdes. 2.000). cas de mise passées en force de chose relativement à en accusation par les jugée, excepté le SECTION IV latif, ainsi qu'il est prévu aux articles Tribunaux ou par le Corps LégisConstitution 123, 124 et 125 de la présente DU GRAND CONSEIL TECHNIQUE Il ne peut accorder amnistie qu'en matière Article 107.-11 est institué un Grand prévisions de la Loi politique et selon les sources Nationales et du Conse:l Technique des Resnisme Développement Article 94.-Si le indépendant dont les membres Economique.

excepté le SECTION IV latif, ainsi qu'il est prévu aux articles Tribunaux ou par le Corps LégisConstitution 123, 124 et 125 de la présente DU GRAND CONSEIL TECHNIQUE Il ne peut accorder amnistie qu'en matière Article 107.-11 est institué un Grand prévisions de la Loi politique et selon les sources Nationales et du Conse:l Technique des Resnisme Développement Article 94.-Si le indépendant dont les membres Economique. C'est un orgapossibilite Président de la République se trouve dans Président de la République. Son sont nommés par Arrêté du taires d'Etat temporaire d'exercer ses fonctions, le Conseil l'imLoi. fonctionnement est déterminé la est chargé de l'autorité des Secrépar pêchement exécutive tant que dure l'emCHAPITRE IV Article 95.Toutes les mesures blique sont préalablement que prend le Président de la RépuDu Pouvoir Judiciaire Article 96.-Tous les Actes délibérées en Conseil des Secrétaires d'Etat. Article 108.-Le les Arrêtés portant du Président de la République, Cassation, des Cours Pouvoir Judiciaire est exercé par une. Cour de sont nomination ou révocation des Secrétaires excepté nombre, d'Appel et des Tribunaux inférieurs contresignés par le ou les d'Etat forganisation et ia Juridiction sont dont le Article 97.-Le Président Secrétaires d'ETat intéressés. Le Prés'ident de la réglés par la Loi. de la République nomme les que ceux que lui attribuent la République n'a d'autres pouvoirs bunaux. Il nomme et révoque les Juges des Cours et TriArticle 98.-A l'ouverture Constitution et les Lois. la Cour de les officiers du Ministère Public de chaque Session, le que les Cassation, Cours d'Appel et les autres près République par un Message, fait au Président de la Juges de Paix et leurs Tribunaux ainsi de la Situation et lui transmet les Corps Législatif l'Exposé Général Les Juges de la Cour de Cassation, Suppléants. des rents Secrétaires d'Etat. rapports à lui adressés par les diffépour dix ens et ceux des Tribunaux Civils Cours d'Appel sont nommés Article 99.-Le Les périodes à pour sept ans. Président de la commencent courir à une indeinnité mensuelle République reçoit du Trésor serment. partir de leur prestation de de DIX MILLE Public Les une Article 100.-Le Président de GOURDES. Juges. fois nommés, ne peuvent la par le Pouvoir être à au Palais National de la Capitale, République a sa résidence officielle ils restent Exécutif pour quelque cause sujets ce révocation du sauf le cas de soumis aux des que soit. Cependant, Gouvernement. déplacement du siège présente dispositions articles 123, 124 et 125 de la Constitution, et aux SECTION II nant les causes susceptibles de dispositions mettre des lois spéciales détermiDE L'ELECTION Les fonctions de Juge sont fin à leurs fonctions.

la Capitale, République a sa résidence officielle ils restent Exécutif pour quelque cause sujets ce révocation du sauf le cas de soumis aux des que soit. Cependant, Gouvernement. déplacement du siège présente dispositions articles 123, 124 et 125 de la Constitution, et aux SECTION II nant les causes susceptibles de dispositions mettre des lois spéciales détermiDE L'ELECTION Les fonctions de Juge sont fin à leurs fonctions. DU PRESIDENT DE LA tions salariées. incompatibles avec toutes autres foneArticle 101. -Le Président de REPUBLIQUE est L'incompatibilité en raison de la ou de la réglée par la Loi. parenté l'alliance par suffrages directs et à la République est élu au scrutin secret La Loi les électeurs. Majorité relative des voix exprimées tous les degrés. règle également les conditions exigibles pour être par juge à La Loi réglemente le cas de carence Article tielle, d'élection dans ou d'annulation, 109,-Les une ou plusieurs localités. totale ou parsont exclusivement contestations du qui ont pour objet des droits civils Article ressort des Tribunaux de Droit Commun. 110.-Les SECTION III tiques sont du ressort contestations des qui ont pour objet des droits poliDES SECRETAIRES la Loi. Tribunaux, sauf les exceptions établies par D'ETAT Article 102,-La Loi fixe le Article, 111.-Les contestations Le nombre des Secrétaires nombre des Départements ministériels, bunaux Civils et de Paix, commerciales sont déférées aux TriLe Président d'Etat ne peut être inférieur Article conformément au Code de Commerce. de la à Cinq. 112-Nulle Juridiction ne leur adjoindre des République peut, quand il le Juge nécessaire, que par la Loi. contentieuse peut être établie déterminées par la Sous-Secrétaires Loi. d'Etat dont les attributions sont de Article 113.-I1 est institué des Tribunaux Travail et des Terriens, des Tribunaux Pour être nommé Secrétaire tion, le Siège et le Tribunaux pour Enfants, dont le nombre, l'organisalo) Etre qu Sous-Secrétaire d'Etat, il faut: fonetionnement sont fixés par la Loi. Haitien et n'avoir jamais renoncé Article 114.-Les Tribunaux 20) Etre âgé de trente à sa nationalité; Leurs fonctions cessent Terriens ont une mission 30) Jouir de ans accomplis; sont dès la réalisation des fins temporaire. ses droits civils et organisés. pour lesquelles ils Ne peuvent être Secrétaires politiques. Article personnes visées à d'Etat ni Sous-Sécrétaire des 115.-Chaque Tribunal Terrien connaît l'article 54 de la présente d'Etat, les difficultés relatives aux exceptionnellement Article Constitution. tion des Biens opérations cadastrales, dé 103.-Les Secrétaires d'Etat soires Fonds, des droits immobiliers et l'immatrieulala présidence du se réunissent en uniquement de la des actions possesPrésident de la Conseil sous Les région pour laquelle il par lui. République ou de lun d'eux délégué Tribunaux de Droit Commun et Ies est établi. Toutes les servent la connaissance des Tribunaux de Paix con délibérations du litiges pour et les Conseil sont consignées sur compétence.

et l'immatrieulala présidence du se réunissent en uniquement de la des actions possesPrésident de la Conseil sous Les région pour laquelle il par lui. République ou de lun d'eux délégué Tribunaux de Droit Commun et Ies est établi. Toutes les servent la connaissance des Tribunaux de Paix con délibérations du litiges pour et les Conseil sont consignées sur compétence. lesquels la loi leur donne présents procès-verbaux du Conseil, de chaque séance sont signés par les un Membres registre Article 116.-La Cour de Ces Article 104.-Les affaires. Néanmoins, en toutes sation ne connaît pas du fond des Législative ainsi qu' Secrétaires d'Etat ont leur entrée à la Chambre au Jury, lorsque sur un second matières autres que celles soumises de loi et les objections T'Assemblée du Nationale pour soutenir les projets une affaire se présentera entre les recours, même sur une exception, Article Pouvoir Exécutif, tion, admettant le mêmes parties, la Cour de Cassa105.-Les Secrétaires d'Etat sont sur le pourvoi ne prononcera pas de sables tant des Actes du Président respectivement fond, Sections Réunies. Dans ce renvoi, et statuera de la République qu'ils respon- contreune majorité de Juges n'ayant cas, la Cour devra siéger avec recours. pas connu de l'affaire lors du premier vii LE MONITEUR qu'à ia majorité des deux tieis Nul nc peut être jugé ni condamné en Haute Cour de s'agira de pourvoi contre les Ordonnances des membres de l'Assemblée Nationale érigée Cependant, lorsqu'il Ordonnances du Juge d'Instruction, Tes Arrêts de Référé, contre les dans les cas déterJustice. du de rendus à l'occasion ces Ordonnances provisoire. cas de forfaiture, tout juge ou Officier Ministère d'appel les décisions relatives à Yexécution Article 124.--En l'une des Sections de la Cour minés par la Loi contre Terriens, des Tribunaux de TraPublic est mis en état d'accusation par contre les Jugements des Tribunaux dernier ressort des Tribunaux de Paix, de Cassation. vail, contre les sentences admettant en le recours, statuera sans renvoi. d'un Tribunal entier, la inise en accusation est prononcée la Cour de Cassation, d'attriS'il s'agit Sections Réunies. sur les conflits ja Coar de Cassation, Article 117.-La Cour de Cassation prononce par de contre le Président bution d'après le mode réglé par la Loi. Article 125.-La Loi règle le mode procéder d'Etat et les dans tous les cas de décisions renles Secrétaires et les Sous-Secrétaires connaît des faits et du droit de la République, les cas de crime ou délits par Elle Militaire. Magistrats de T'orire Judiciaire dans soit en dehors de dues par le Tribunal commis, soit dans l'exercice de leurs fonctions, à l'occasion d'un litige et sur eux Article 118.-La Cour de Cassation, Réunies sur l'inconscet exercice. des foncle renvoi qui lui en est fait. prononce en Sections Le bénéfice de la prescription ne peut être invoqué arbitraires par et iilégaux titutionnalité des Lois. condition tionnaires militaires ou civiis, coupables d'actes ia cessation de leurs n'est soumis à aucune des particuliers, que dix ans après Le recours en inconstitutionnalité au préjudice d'amende nu de taxes.

118.-La Cour de Cassation, Réunies sur l'inconscet exercice. des foncle renvoi qui lui en est fait. prononce en Sections Le bénéfice de la prescription ne peut être invoqué arbitraires par et iilégaux titutionnalité des Lois. condition tionnaires militaires ou civiis, coupables d'actes ia cessation de leurs n'est soumis à aucune des particuliers, que dix ans après Le recours en inconstitutionnalité au préjudice d'amende nu de taxes. fonctions. de cautionnement, à moins TITRE V Article 119.-Les audiences des Tribunaux l'ordre sont public publiques, ou les bonnes DES ASSEMBLEES PRIMAIRES que cette publicité ne soit Tribunal Hangereuse le déclare pour par jugement. se réunissent tous les six mceurs; dans ce cas, le être Article 126.-Les Assemblées Primaires de de ne et de presse, le huis cios peut de T'Exécutif, ou, à défaut convocation. de En matière de délit politique ans, sur convocation Co:nmune, le deuxième dimanche Février, plein dreit, dans chaque l'élection des Conseillers Comprononcé. est motivé et prononeé en suivant le mode prévu par la Loi, pour Article 120.-Tout Arrêt ou Jugement munaux, des Membres du Corps Législatif. les élections paraudience publique. rendus et exécutés au Eiles se réunissent sur convocation spéciale pour Il sera Article 121-Les Arrêts ou Jugements sont exécutoire dont la tielles prévues par l'article 53 de la présente de Constitution. la Constitution. en de la République. Ils portent un mandement de même le cas envisagé à l'article 62 nom par la Loi. pour que celui qui leur formule est déterminée s'agit Elles ne peuvent s'occuper d'aucun objet autre Notaires sont mis dans la même forme lorsqu'il Constitution et sont tenues de se dissoudre Les actes des est attribué par la présente des fins de leur réunion. de leur exécution forcée. s'imdès Taccomplissement les donnée par le Pouvoir Législatif Loi les conditions du vote dans Article 122-L'interprétation rétrong.r en ravissant das Article 127.-La réglemente posera pour la chose sans qu'elle puisse Assemblées Primaires. droits acquis par la chose déjà jugée. TITRE VI les Arrêtés et Règlements d'adminisLes Tribunaux n'appliqueront qu'ils seront contormes aux lois. DU REGIME ADMINISTRATIF tration publique qu'autant CHAPITRE I CHAPITRE V Communales et Préfectorales des Pouvoirs de l'Etat Des Institutions contre les Membres et Administratifs d'Arrondissements Des Poursuites de la Des Conseils Techniques des Sections Rurales Chambre Législative accuse le Président Haute Des Conseils d'Administration Article 123.-La Nationale érigée en République et le traduit devant T'Assemblée tout crime ou délit Article 128.-La Commune est autonome. Cour de Justice pour crime de trahison ou autre de T'autonomie de la Commune sont commis dans l'exercice de ses fonctions. Les conditions et les limites et traduit devant la Haute Cour: réglées par la Loi. Elle act cuse égalenient d'Etat en cas Commune dont les revenus ne permettent pas la d'Etat et les Sous-Seerétaires Article 129.-Toute être rattachée à la Commune 10) Les Secrétaires d'abus ou d'excès de pouvoirs une administration autonome pourra de malversations, de trahisons, délit commis dans l'exercice de proche à titre de Quartier.

uit devant la Haute Cour: réglées par la Loi. Elle act cuse égalenient d'Etat en cas Commune dont les revenus ne permettent pas la d'Etat et les Sous-Seerétaires Article 129.-Toute être rattachée à la Commune 10) Les Secrétaires d'abus ou d'excès de pouvoirs une administration autonome pourra de malversations, de trahisons, délit commis dans l'exercice de proche à titre de Quartier. cu de tout autre crime ou plus Communal est élu pour six ans, et ses leurs fonctions; Çour de Cassation Article 130.-Le Conseil de forfaiture, les Membres de la Cour. Membres sont indéfiniment rééligibles. 20) En cas Public près la dite Communaux est fixé par la et les Officiers du Ministère des Le nombre des Membres des Conseils être qu à la majorité La mise en accusation ne peut prononcée Loi. il faut: des Membres de la Chambre Législative. d'un Conseii Communal, deux tiers Haute Cour de Four être élu Membre chaque membre de la A l'ouverture de l'audience, avec limpartialité et la fermeté 1o) Etre Haitien; Justice prête le serment de juger et libre, suivant sa conscience 20) Etre âgé de vingt cinq ans accomplis; qui conviennent à un homme probe 30) Jouir de ses droits civils et politiques; ou y exeret son intime conviction. absolue, désigne Etre d'immeubles dans la Commune scrutin secret, et à la majorité 40) propriétaire La Haute Cour, au de T'Instruction. Le Jugement cer une industrie ou une profession; pour se charger dans la Commune. le tiers de ses Membres d'Instruction. Avoir résidé au moins cinq années lieu sur le rapport de la Commission 50) par a d'autre peine que la Conseil Technique de trois Membres, nommés La Haute Cour de Justice ne peut prononcer d'exercer toute foncArticle 131-Un assistera chaque Conseii Communal. la destitution et la privation du droit âns au plus; mais le le Président de la République, déchéance, durant Un an au moins et Cinq conforSection Rurale sera gérée par un Conseil d'Admition publique devant les Tribunaux ordinaires. Article 132-La de la Commune et organisée pour condamné peut être traduit d'autres peines ou de statuer nistration présidé par un Leader mément à la loi s'il y a lieu, d'appliquer sur l'exercice de l'action civile. d'Etat, les Préfets, le Minisér taires d'Etat, les Sous- Secrétaires du Président de R dans les campagnes ainsi que le niveau les Ambassadeurs, le Secrétaire Privé relever les conditions de vie comPublic, Secrétaires ou Directeurs Généraux des Servire intellectuel, moral et social du Paysan. Les systèmes coopératifs ainsi que le République, les munautaires et d'éducation de base y seront organisés, Publics.

, les Préfets, le Minisér taires d'Etat, les Sous- Secrétaires du Président de R dans les campagnes ainsi que le niveau les Ambassadeurs, le Secrétaire Privé relever les conditions de vie comPublic, Secrétaires ou Directeurs Généraux des Servire intellectuel, moral et social du Paysan. Les systèmes coopératifs ainsi que le République, les munautaires et d'éducation de base y seront organisés, Publics. publics est petit crédit agricole et artisanal. Article 142.-La grève des fonctionnaires et employés être dissous qu'en cas l'abandon collectif de leurs fonctions. Article 133.-Le Conseil Communal ne peut frauduleuse dûment interdite, ainsi que la générak de malversation ou d'administration des Services Publics ou mobilisation d'incurie, La militarisation dans le cas de péril national ou de troubles crvils constatée. peut être décrétée de illégale ou à caractère Président de la République formera une <Commisnotamment en cas grève générale Dans ce cas, le appelée à gérer les intérêts de graves, sion Communales de trois Membres, politique. le Pouvoir Exécutif. en la Commune jusqu'aux prochaines élections. La mobilisation générale est décrétée par Communal administre les ressources de la vertu de la Loi sur le Service Militaire. Article 134.-Le Conseil exclusif de celle-ci et rend un compte détaillé et Commune au profit Central. TITRE VII documenté de sa gestion au Pouvoir et employés sans Tintervention d'aucune PUBLIQUES Il nomme ses fonetionnaires DES FINANCES autre autorité. et ses taxes pour en faire propositions CHAPITRE I Il établit ses tarifs d'impôts peut, cependant, y apporter les modidu de lois au Pouvoir Central, qui Des Recettes de l'Etat et Budget fications jugées nécessaires. ou les Finances de l'Etat sont d'entrer en fonction, les Membres du Conseil Article 143.-Les revenus publics Ressources Agricoles, Industriele Article 135.-Avant Communale prêtent, la Taxe, les le cas échéant, de la Commission constitués par lImpôt, l'Etat et de ses Instit Communal, ou, Juridiction, le serment suivant: : <Je et provenant des entreprises de devant le Tribunal Civil de la au progrès de Commerciales est un de l'Etat proportionaii de du travailler tions de Crédit. L'impôt prélèvement direct dun Jure de respecter les droits Peuple, et aux Lois, et de me la du Contribuable; la Taxe représente le prix Commune, d'être fidèle à la Constitution fortune ma conduire en tout comme un digne et honnête citoyens. service. et des Communes De judiciaire Impôts au profit de l'Etat Article 136.-En cas de décès, de démission, d'interdiction passée Article 144.-Les la Loi. ou de sa condamnation être établis que par d'un Membre du Conseil Communal, afflictive et infamante, peuvent de force que pour un an force de chose jugée, emportant une peine nommé Les Lois qui établissent les impôts n'ont en par le choix d'un citoyen il est pourvu à son remplacement directe repose sur le principe de la pro le Président de la République. Article 145--L'Imposition de de la fortune, par de deux Membres ou gressivité et est calculée en fonction T'importance Le décès, la démission, linterdiction force de judiciaire chose jugée, emportant une des salaires et des revenus.

Les Lois qui établissent les impôts n'ont en par le choix d'un citoyen il est pourvu à son remplacement directe repose sur le principe de la pro le Président de la République. Article 145--L'Imposition de de la fortune, par de deux Membres ou gressivité et est calculée en fonction T'importance Le décès, la démission, linterdiction force de judiciaire chose jugée, emportant une des salaires et des revenus. leur condamnation passée en autorise le Président de la République monétaire est la Gourde. peine afflictive et infamante, Communale appelée à gérer les intérêts de Article 146-Lunité ceux de toute monnait à former une Commission élections. La Loi en fixe le titre et le poids ainsi que avec force libératoire sur la Commune jusqu'aux prochaines que l'Etat a la faculté d'émettre dans les au besoin dans les d'appoint territoire de la République. Article 137.-II est créé Départements, tout le dont la Loi fixel le Arrondissements, la fonction de Préfet. La Banque Nationale de la République d'émettre d'Haiti, des billets représe des fonetionnaires civils qui représentent directeest investie du privilège exclusif Les Préfets sont statut, ment le Pouvoir Exécutif. résidence. tant la Gourde. de billets ne peut avoir lieu quen leurs attributions et le lieu de leur Aucune émission de monnaie ou La Loi détermine d'une Loi qui en détermine le chiffre et l'emploi. Circonscription Préfectorale sont instivertu Article 138-Dans chaque le Préfet, ce chiffre ne peut être dépassé. d'Arrondissements: présidés'parl En al ucun cas, tués des Conseils' Techniques des cadres des Services Publics et préde façon à créer eti composés de techniciens tirés du ressort. Ils prennent L'Etat doit orienter la politique monétaire au développement * contrôle des Conseils Communaux et conditions les plus favorables posés au administratifs, économiques, sociaux maintenir les soin des intérêts politiques, dont ils ont le contrôle, en préparent ou l'Economie Nationale oulturels des Communes de développement et s'assurent ne être établi de privilège en matière d'inga coordonnent les plans et programmes confiée à la diliArticle 147.-I1 peut ou diminution d'impôts ne de la parfaite réalisation de ces plans et programmes adjoints aux Conseils Aucune exemption, aucune augmentation gence et aux soins des Conseils Techniques peut être établie que par la Loi. subveo Communaux. Article 148.-Aucune pension, aucune gratification, du Trésor aucune Public ne l'organisation et le fonctionnement à la charge Article 139. La Loi détermine tion, aucune allocation quelconque d'une Loi proposée par le Pouvair de ces divers Conseils. peut être accordée qu'en vertu CHAPITRE II Exécutif. salariées de l'Etat est formel Article 149.-Le cumul des fonctions Superiku DU SERVICE CIVIL excepté dans T'Enseignement Secondaire, lement interdit, fonetion de Profeseu fonetionnaires et employés publics sont au service ou Professionnel, ou lorsqu'il s'agit d'une technigze Article 140.-Les déterminée.

Pouvair de ces divers Conseils. peut être accordée qu'en vertu CHAPITRE II Exécutif. salariées de l'Etat est formel Article 149.-Le cumul des fonctions Superiku DU SERVICE CIVIL excepté dans T'Enseignement Secondaire, lement interdit, fonetion de Profeseu fonetionnaires et employés publics sont au service ou Professionnel, ou lorsqu'il s'agit d'une technigze Article 140.-Les déterminée. Ils ne peuvent se Supérieur ou d'une fonction à caractère de l'Etat et non d'une faction politique faire de la politique électorale. d'Enseignement relevant de la même spécialité. prévaloir de leurs charges pour relevant directement du Chef ds le Service Civil, et, particulière150-L'Office du Budget, avec le Article 141.-La Loi réglemente les promotions, les Article est chargé d'élaborer, en contact étroit ment, les conditions d'accès à TAdministration, de fonctions, sur la base de Pouvoir Exécutif, du Grand Conseil Technique des Ressouros les suspensions et cessations du Secrétaire Permanent le Budget des Recetts mutations, du comportement. Elle organise la garantie Nationales et du Développement Economique, Il doit, en outre l'aptitude, du mérite, contre les mesures disciplinaires ou de l'Etat et d'en suivre l'exécution. Re maintien au service et les recours et Dépenses l'Economie Nationale en intégrant les s'appliquer à promouvoir de Développe autres. et Publiques dans des plans généraux dans la carrière administrative ceux qui exercettes Dépenses du Pays. Ne sont pas compris et en particulier les Secrément Economique cent des fonctions ou emplois politiques, IX LE MONITEUR en Session Extraordinaire à quera immédiatement le Corps Législatif constituMinistériel est de voter les Budgets de l'Etat, sauf les sanctions Article 151-Le Budget de chaque Département voté article par article. seule fin contre les Secrétaires d'Etat responsables. et en Sections et doit être tionnelles à prendre ivisé en Chapitres Aucune somme allouée pour et Entreprises de l'Etat de caractère interdit. Institutions Le virement est formellement crédit d'un autre Chapitre et Article 157.-Les subviennent des Fonds du Trésor, a Chapitre ne peut être reportée au autonome et les Entités auxquelles des institutions de crédit, sont à d'autres dépenses sans une Loi. en totalité ou en partie, à l'exception de salaires approuvés mployée d'Etat des Finances est tenu, sous sa responsabilité Minispar des Budgets Spéciaux et des systèmes Le Secrétaire chaque mois à chaque Département régies le Pouvoir Exécutif. ersonnelle, de ne servir, prévues dans son Budget, à moins par iriel, que le douzième des valeurs d'Etat pour cas extraordi158.-I1 est établi, pour tous les Services Publics, la un système une décision du Conseil des Secrétaires Article unique arrêté par l'office du Budget de République. de l'Etat de de comptabilité de la masse des biens aire. Généraux des recettes et des dépenses la Répu- mode Des ressources peuvent être séparées à la constitution ou Les Comptes Secrétaire d'Etat des Finances selon un suivant les prévisions de la Loi, et être assignées à des Institutions ique sont tenus par le de spéciaux, destinés établi par la Loi.

Article unique arrêté par l'office du Budget de République. de l'Etat de de comptabilité de la masse des biens aire. Généraux des recettes et des dépenses la Répu- mode Des ressources peuvent être séparées à la constitution ou Les Comptes Secrétaire d'Etat des Finances selon un suivant les prévisions de la Loi, et être assignées à des Institutions ique sont tenus par le de spéciaux, destinés établi par la Loi. et finit le à l'accroissement patrimoines ou tendant à Tétablissement 3 Comptabilité commence le Premier Octobre Publiques poursuivant des buts culturels ou de sécurité sociale, ou L'exercice administratif à d'ceuvres d'assistance ou de l'anné suivante. et Texploitation urbaine et rurale sente Septembre visant au développement de la petite propriété CHAPITRE II à celui de l'Economie en général. de Gestion des Recettes de l'Etat TITRE VIII Des Organismes et dei Contrôle des Dépenses Publiques DU REGIME ECONOMIQUE autonome dénommé tend à assurer à tous les Article 152.-I1 est institué un Organisme administratif et Article 159. Le régime économique de l'être humain. Il chargé du contrôle une existence digne des Comptess, Membres de la Communauté our Supérieure les recettes et dépenses de l'Etat à des principes de Justice Sociale. tidictionnel de toutes les questions relatives à la répond essentiellement 2et Organisme est consulté sur toutes tous les Projets est garantie en tant qu'elle ne Publiques ainsi que sur Article 160.-La liberté économique gislation sur les Finances à caractère financier ou compas à l'intérêt social. Contrats, Accords et Conventions s'oppose et vise à ce qu'elle se développe rcial auxquels l'Etat est parti. Loi. L'Etat protège T'entreprise privée de la richesse natiosont déterminés par la dans les conditions nécessaires à l'accroissement nombre au Son organisation et son fonetionnement: de à assurer la participation du plus grand sérieux et permanent des Dénale manière richesse. Article 153.-En vue d'un contrôle au début de chaque bénéfice de cette il est élu au serutin secret, Fondation, quelle que soit sa ises Publiques, Parlementaire des Comptes 161.-Aucune Corporation ou ou admision Législative, une <Commission chargée de rapporter sur la gestion dénomination Article ou son objet, ne peut conserver en propriété et aérauxs de quinze Membres de leur que ceux destinés immédiatement d'Etat permettre au Corps Législatif nistrer d'autres biens immeubles 1 Secrétaires pour à son usage ou aux fins de sa constitution.

Publiques, Parlementaire des Comptes 161.-Aucune Corporation ou ou admision Législative, une <Commission chargée de rapporter sur la gestion dénomination Article ou son objet, ne peut conserver en propriété et aérauxs de quinze Membres de leur que ceux destinés immédiatement d'Etat permettre au Corps Législatif nistrer d'autres biens immeubles 1 Secrétaires pour à son usage ou aux fins de sa constitution. order ou de leur refuser décharge. directement limitée peuvent trois spécialistes comptables 162.-Des privilèges portant sur une période des Cette Commission pourra s'adjoindre Article la Loi aux inventeurs ou perfectionneurs; régies plus ainsi que des employés. être accordés faveur par de l'Etat ou ides Communes, si l'intérêt général arrête: établies en irticle 154.-Chaque année, le Corps Législatif l'exige. et dépenses de l'année écoulée ou en mains l'administration des 10) Le compte des recettes Article 163.-L'Etat peut prendre essentiels à la Communauté afin des années précédentes; l'aperçu et la portion entreprises qui prêtent des services admi20) Le Budget Général de l'Etat contenant Ministériel pour d'en assurer la continuité si leurs propriétaires, les entrepreneurs, dispositions légales des fonds alloués à chaque Département nistrateurs ou gérants se refusent à respecter sociale du Pays. l'année. relatives à T'organisation économique et auc cun amendement ne peut être des sous son contrôle et, même, nationaliser butefois, aucune proposition, la correspondante Il peut également prendre avec lesquels Haîti oduit à l'occasion du Budget sans provision les biens appartenant aux ressortissants des Pays is et Moyens. être fait soit pour augmenter, soit pour est en guerre. ucun changement ne peut publics que par une de d'habitation est déclarée d'indes fonetionnaires 164-La construction logis iire lef appointements Article ification des lois y relatives. térêt social. de Généraux et les Budgets prescrits par d'obtenir que le plus grand nombre possible en rticle 155.-Les Comptes de la Cour Supérieure L'Etat s'efforce de leurs d'habitation. Il fait du Rapport familles soient propriétaires maisons icle précédent, accompagnés par le Secrétaire ou industrielle assure à ses ouvriers Comptes, doivent être soumis au Corps Législatif de T'ouverture sorte que taute entreprise agricole et commode. at des Finances au plus tard dans les quinze jours et des et travailleurs une demeure hygiénique Il en est de même du Bilan annuel dans toute conSession Législative. Nationale de la République d'Haiti ainsi que Article 165.-Doit être prévue, de façon expresse, chemins de ations de la Banque l'Etat pour T'installation de quais, sus autres comptes de l'Etat Haitien. législatifs tant cession accordée par relatifs à des services publics, la peut s'abstenir de tous travaux fer, canaux ou tous autres ouvrages doit pas excéder : Corps Législatif Il refuse la décharge des que, après un délai qui ne ces documents ne lui sont pas présentés.

prévue, de façon expresse, chemins de ations de la Banque l'Etat pour T'installation de quais, sus autres comptes de l'Etat Haitien. législatifs tant cession accordée par relatifs à des services publics, la peut s'abstenir de tous travaux fer, canaux ou tous autres ouvrages doit pas excéder : Corps Législatif Il refuse la décharge des que, après un délai qui ne ces documents ne lui sont pas présentés. les comptes condition essentielle deviennent, de plein droit, propriété de étaires d'Etat et même le vote du Budget lorsque les pièces à cinquante ans, ces ouvrages sans aucune indemnisation. fournissent pas, par eux-mêmes ou par l'Etat, en parfaite condition d'usage, entés ne de vérification et d'appréciation nécessaires. IX aui, les éléments TITRE cas où le Corps Législatif, pour quelque raison que ticle 156.-Au des documents indiqués à DU REGIME SOCIAL sit, sauf celle de la non présentation des pièces à l'appui, n'arrête I cle précédent ou de l'insuffisance Ministériels avant CHAPITRE e Budget pour un ou plusieurs Départements des Départements intéressés en De la Famille ajournement, le ou les Budgets sont maintenus pour l'année Budgétaire en cours base de la société, est protésur pendant Article 166.-La famille, fondamentale aide et assistance à la ée budgétaire suivante. les Budgets de la Répufavorise le mariage, procure ns le cas ou, par la faute de l'Exécutif, de la République convogée par l'Etat, qui e n'auront pas été votés, le Président LE MUNIMUR X de l'Etat et est soumise à des Lois spéciales gE établit les lois et dispositions nécessaires la assurent protection la conservation et la sauvegarde. maternité et à l'enfance, bénéficie du degré de bien-être indispensable XI pour que chaque foyer à l'ordre public et à la paix sociale. TITRE à sa quiétude et à sa collaboration PUBLIQUE politique et éconoSANTE ET ASSISTANCE Article 167.-Le mariage repose sur l'égalité du Territoire constitues ank santé des habitants mique des conjoints. Article 182.-La 168.-Les enfants légitimes et les enfants naturels légale- à public. ei Article à l'éducation, à la protection, aux malades une assistance médicale gratuie ment reconnus ont des droits égaux L'Etat assure de et, le cas échéant, del lai l'assistance et à la sollicitude de leurs parents. surtout, T'impérieux devoir prévenir ou endémiques les conditions dans lesquelles la la propagation des maladies contagieuses Article 169.-La loi détermine des Professions qui sont en rappart à paternité peut-être recherchée. Article 183.L/Exercice est strictement réglé par la Loi le des enfants adultérins et incestueux. avec la santé de la population Article 170.-Lai Loi règle cas mentale et morale de la Santé Publique velk Article 171.-L/'Etat protège la santé physique, Article 184.-Un <Conseil Supérieur et garantit leur droit à l'assistance et à l'éducation.

détermine des Professions qui sont en rappart à paternité peut-être recherchée. Article 183.L/Exercice est strictement réglé par la Loi le des enfants adultérins et incestueux. avec la santé de la population Article 170.-Lai Loi règle cas mentale et morale de la Santé Publique velk Article 171.-L/'Etat protège la santé physique, Article 184.-Un <Conseil Supérieur et garantit leur droit à l'assistance et à l'éducation. la Santé de la Population. des mineurs sont fixés par la Loi. Criminalité juvénile est soumise à un régime juriSon Organisation et son fonetionnement Article 172.-La TITRE XII dique particulier. CHAPITRE H DES FORCES ARMEES déieode.l Du Travail 185.-Les Forces Armées sont instituées pour sociale, jouit de la protection de Article et la Souveraineté de la République, man Article 173,-Le Trayail, fonction tégrité du Territoire de l'autorité civile de miae l'Etat et n'est pas un article d'exploitation. l'ordre public en tant qu'auxiliaire le travailleur manuel ou intellectuel, d'une relèvent. da L'Etat vise à pourvoir à sa famille, ainsi qu'à luisont de celles de TArmé qui lui permette de procurer Les fonctions de Police séparées à la civile etpoe occupation d'une existence digne. à des spéciaux soumis responsabilité même, les conditions économiques fiées Agents prévues par la Loi. jun Code de Travail dans les formes et conditions Article 174-Le Travail est réglementé par du Capital et de la est le Chef Suprème et etfetie principal est d'harmoniser les rapports Le Président République et des Volontaires del la Sécr dont T'objet généraux tendant à l'amédes Forces de Police Travail et qui est fondé sur les principes Forces Armées, les dites Forces sont du de vie des travailleurs. Nationale; tous ceux qui commandent les? Te lioration des conditions délégation de Lui; Il prend, en ce qui concerne des Leed en faveur des travailleurs ne recevoir dans le cadre de la Constitution, Article 175.-Les droits consacrés les reconnaissent Armées, toutes décisions de renonciation; et les lois qui en vigueur. sont pas susceptibles habitants du Territoire.. règlements tox obligent, tous les 186.-Le Service Militaire est obligatoire pour les indigents qui, du fait de Article Artiele 176-L'Etat prend en' charge sont inaptes au Haîtiens. Sera de leur incapacité physique ou mentale, du soldat et la durée dus leur âge ou Lai Loi fixe le mode de recrutement travail. Forces Armées sont apolitiques et esseptielss s TITRE X Article 187.--Les et l'exercice de leurs activilés obéssantes. Leur organisation spéciaux. DE LA CULTURE soumis à des Lois, dispositions et règlements auxiz Développement et la diffusion de la Culture consLes militaires en activité de service ne sont pas éligibles candidat àe Article 177-Le et une fin primordiale.

i fixe le mode de recrutement travail. Forces Armées sont apolitiques et esseptielss s TITRE X Article 187.--Les et l'exercice de leurs activilés obéssantes. Leur organisation spéciaux. DE LA CULTURE soumis à des Lois, dispositions et règlements auxiz Développement et la diffusion de la Culture consLes militaires en activité de service ne sont pas éligibles candidat àe Article 177-Le et une fin primordiale. ou exécutives. Tout militaire tituent pour l'Etat une obligation tions représentatives l'autre catégorie doit démisionner unai essentielle de l'Etat, qui organise fonction de l'une ou de les élections. Les Militaires enz: L'Education est une attribution nécessaires à cette fin. moins avant l'époque fixée pour fonction publsge le système éducatif et crée les services vité de service ne peuvent être appelés à aucune doit tendre au plein épanouissement de militaire est professionnelle et OLE Article 178-L/Education apportent une coopéraArticle 188.-La carrière l'échelle éalz la personnalité des intéressés de façon qu'ils à inculquer le respect reconnait que les grades obtenus suivant rigoureuse tion constructive à la société et contribuent d'intolérance et de la Loi. des droits de PHomme, à combattre tout Nationale, esprit Panaméricaine et par un grade militaire le conservens sn haine et à développer l'idéal d'Unité Celui qui aura légalement être privé que par décision exécutoire. Mondiale. durant. et n'en pourra et de maliz et doit être fournie gratuiteet la fabrication d'armes L'Education de base est obligatoire des illettrés absolus et Article 183.-Limportation l'autorisation et sous le cont ment par l'Etat en vue de réduire le nombre leur rôle de travailleurs, de guerre ne peuvent se faire qu'avec permettre à tous de remplir consciemment du Pouvoir Exécutif. Tribun: de pères de famille et de citoyens. des Forces Armées et des établissement d'éducation officiel ou privé ne Article 190--L'Organisation est fixée par la Loi. Article 179. Aucun fondant sur la nature de lunion de dont elles relèvent peut refuser des élèves en se raciales. doit sa sentence en présence delaes ou sur des différences sociales, La Cour Militaire prononcer cette foma ou leurs parents tuteurs, Conseil, et mention de Taccomplissement de et de son à de nullité. politiques ou religieuses. faite dans la dite sentence, le tout peine pour enseigner, de justifier de ses sera de pourite Article 180.-I1 est nécessaire, ou son Conseil pourra faire sa déclaration de capacités de la façon que précise la. Loi. L'accusé soit à l'Officier remplissant la fonction du Greffiet: de la d'Haiti, de la Cassation soit au Greffe Tribunalr de I'Histoire et Géographie devra être doit la recevoir à l'audience même, le délai de trois jours fras L'Enseignement Constitution qui régit le Peuple du dans Morale Civique et de la d'éducation, qu'ils soient publics de la Juridiction Le jugement, délai et le pourvoi sont suspensifs.

fonction du Greffiet: de la d'Haiti, de la Cassation soit au Greffe Tribunalr de I'Histoire et Géographie devra être doit la recevoir à l'audience même, le délai de trois jours fras L'Enseignement Constitution qui régit le Peuple du dans Morale Civique et de la d'éducation, qu'ils soient publics de la Juridiction Le jugement, délai et le pourvoi sont suspensifs. donné dans tous les établissements partir du prononcé. sera des professeurs haîtiens. aura la déclaration temi ou privés, par et L'Officier ou le Greffier les qui du reçu procès, au Parquet de laCs 181.-La richesse folklorique, artistique, archéologique sous V'acheminer, avec toutes pièces Article du Trésor Haîtien. Elle est placée historique du Pays fait partie al LE MONTTEUR et financière de l'Etat en dépit 40) Réalisé la stabilité économique de l'intérieur et de l'afiaire en état dans le délai de quinze de l'action néfaste des forces conjuguées issus de la vioe Cassation appelé à mettre l'extérieur, aggravée des désastres cycliques jurs au plus. lence des éléments; en TITRE XIII efficace des masses laborieuses du 50) Organisé une protection intérêts et les aspirations du Capital et DISPOSITIONS GENERALES harmonisant les couleurs nationales sont le noir et le rouge, placés Salariat; de la Article- 191.-Les le 18 Mai 1803, à l'Arcahaie, par Jeanet mis sur pied une organisation rationnelle la vie trticalement, emblème créé Fondateur de la Patrie Haîtienne, 60) Préconisé Rurale et, par un nouveau Code, réglementé Justice: cques DESSALINES Le Grand, Constitution Impériale de Section de manière à y instaurer la conformément aux dispositions de la dans les campagnes la voie à la réhabilitation' définitive du Paysan; ouvert, ainsi, 05. surmonté du réussi 'des masses et comblé sont : Le Palmiste et Talphabétisation vers' 'de Les Armoiries de Ja République : L'Union fait 70) Entrepris des petits et des humbles plus de la Liberté orné d'un trophée avec la légende: ainsi Taspiration bnnet lumière et de bien-être; Forces. préposés à la protection de la Femme, Egalité, Fraternités. 80) Créé des organismes La Devise est: : cLiberté, de la Maternité, de l'Enfance, de la Famille; L'Hymne National est la Dessaliniennes. Institué PUniversité d'Etat d'Haîti et' répondu, aux légitimes la Conêtre imposé qu'eri vertu de la 90) Jeunesse, tendue vers les cimes de Article 192-Aucun serment ne peut ambitions de la de T'Averir par le Savoir; énstitution ou d'une Loi. naissance et la Domination de de le droits du Peuple, des prérogatives 193.-Les fêtes nationales sont : celle T'indépendance, et du 100) Imposé le respect des le prestige et la dignité Article celle des Héros, le 2.

é qu'eri vertu de la 90) Jeunesse, tendue vers les cimes de Article 192-Aucun serment ne peut ambitions de la de T'Averir par le Savoir; énstitution ou d'une Loi. naissance et la Domination de de le droits du Peuple, des prérogatives 193.-Les fêtes nationales sont : celle T'indépendance, et du 100) Imposé le respect des le prestige et la dignité Article celle des Héros, le 2. Janvier; celle de T'Agriculture la Souveraineté Nationale, consolidé de toute atteinte r. Janvier; celle du Drapeau. le 18 Mai: celle commémode la Communauté Haitienne et sauvegardé tavail, le ler. Mai; Vertières, le 18 Novembre, qui est également sacré des Ancêtres; tive de la Bataille de de la Souveraineté et de la Reconl'héritage toutes' les couches sojJour des Forces Armées; celle de la Découverte d'Haîti, le 5 110) Embrassé, par Sa politique intérieure, extérieure jissance Nationale, le 22 Mai; celle ciales dans Sa sollicitude, et, par une politique et l'Indépenécembre. habile et digne, défendu l'intégrité du Territoire Les fêtes légales sont déterminées par la Loi. dance Nationale; vers da Constitution Loi, aucun Arrêté ou Règlement d'Adminis 120) Convergé, en définitive, Ses initiatives destin en toute liberté Article 194.-Aucune qu'après avoir été publié dans la d'une Nation Forte, apte à remplir son de tous ses fils et pour ition Publique n'est obligatoire ct en toute fierté, pour le bonheur me déterminée par la Loi. la paix du monde. Aucune place, auci une partie du Territoire ne peut de la Révolution, Article 195.- dans les cas de troubles civils, Pour 'être ainsi constitué, le Leader incontestable Fondateurs de la te déclarée en état de siège que de T'Unité Nationale, le Digne Héritier des invasion imminente de la part d'une Force Etrangère. l'Apôtre le Rénovateur de la Patrie, et avoir mérité d'être déclaratif de l'état de siège Nation Haitienne, par l'immerise majorité des populations, L'acte du Président de la République convocation acclamé inconditionnellensent. sans limitation de durée; it être signé de tous les Secrétaires d'Etat et porter le Chef ie la' Communauté Nationale Législatif appelé à se prononcer sur Topportunité DUVALIER, élu Président de la médiate du Corps Le Citoyen Docteur François Fonctions, suivant les dispojla mesure. des République, exercera à Vie Ses Hautes arrêtera avec le Pouvoir Exécutif lesquelles de'lArticle 92 de la présente Constitution. Le Corps Législatif être suspendues dans les parties sitions tanties constitutionnelles peuvent XV Territoire mises en état de siège. TITRE Les effets de l'état de siège sont réglés par une Loi spéciale. DE LA REVISION DE LA CONSTITUTION de Tun de TITRE XIV Artitle 198. Le Pouvoir Législatif, sur la proposition de déclarer, au cours SPECIALES ses Membres- -Qu du Pouvoir Exécutif, a le droit ou totaDISPOSITIONS Session Ordinaire qu'il ya lieu de reviser partiellement constituée au scrutin du 30 d'une Constitution en vigueur.

Les effets de l'état de siège sont réglés par une Loi spéciale. DE LA REVISION DE LA CONSTITUTION de Tun de TITRE XIV Artitle 198. Le Pouvoir Législatif, sur la proposition de déclarer, au cours SPECIALES ses Membres- -Qu du Pouvoir Exécutif, a le droit ou totaDISPOSITIONS Session Ordinaire qu'il ya lieu de reviser partiellement constituée au scrutin du 30 d'une Constitution en vigueur. Article 196.-La Chambre Législative deuxième Lundi lement les dispositions de la exercera la Puissance Législative jusqu'au au Président de la tril 1961 du mandat des actuels Députés. Cette déclaration est notifiée immédiatement Avril 1967, date de l'expiration Chef République et publiée au Journal Officiel. Én l'oceurrence, le Citoyen Docteur François DUVALIER, la première fois de la déclaration, le Corps Législatif, au cours de én prême de la Nation Haitienne ayant provoqué pour travers Dès ia publication sur convocation à T'extraordinaire, se réunit de Conscience Nationale à un changela même Session ou puis 1804 une prise social, culturel Nationale pour statuer sur la révision proposée. nt radical au point de vue politique, économique, afin d'assurer les ConAssemblée à Vie Nationale proclame, religieux en Haîti est élu Président Duvaliériste, sous l'étendard Article 199.-La revision achevée, l'Assemblée s'il d'une de la Révolution la Constitution nouvelle s'agit êtes et la Permanence dans une séance spéciale, amendées s'il ne s'agit que d'une T'Unité Nationale. revision totale, ou les dispositions dernier cas, les incorpore dans la Conset, dans ce Article 197.-Pour avoir : revision partielle, des Forces Armées, assuré titution. 10) Par une opportune réorganisation troublée après les traTITRE XVI l'Ordre et la Paix dangereusement giques événements de l'année 1957; DISPOSITIONS FINALES possible et réalisé la réconciliation des factions poli- du les Lois, .tous les 20) Rendu opposées à l'occasion de la chute Article 200.-Tous les Codes de Lois, toutes sont maintiques farouchement Décrets-Lois et tous les Décrets actuellement en vigueur régime de 1950; de ce n'est pas contraire à la présente Constitution. nationale par la promotion tenus en tout qui de 1 30) Posé les bases de la prospérité du Pays, facitous actes accomplis par le Conseil Militaire et Tindustrialisation progressive En particulier, ouverte le 14 Juin l'Agrioulture de grands ouvrages et travaux durant e vacance présidentielle litées par l'établissement Gouvernement d'infrastructure; 1957 sont ratifiés et valables, sous la compétent d'apporter réserve du droit du Pouvoir le dit Conseil toutes modifications législativement aux Décrets et Arrêtés pris par (Article 0704-10) à l'ordre de que peut réclamer l'Intérêt Public. en date du 29 Février 1964 et JEAN-BAPTISTE BOTTEX, Article 201.-La 75870 (Article s'élevant à Gdes. 194.80, présente Constitution entrera 0704-10) à l'ordre de publication qui en sera faite au en vigueur dès la date du 29 Février 1964 et DANIEL AUGUSTE, en publique. Moniteur, Journal Officiel de la Ré75871 (Article 0704-10)à l'ordre s'élevant à Gdes.

en date du 29 Février 1964 et JEAN-BAPTISTE BOTTEX, Article 201.-La 75870 (Article s'élevant à Gdes. 194.80, présente Constitution entrera 0704-10) à l'ordre de publication qui en sera faite au en vigueur dès la date du 29 Février 1964 et DANIEL AUGUSTE, en publique. Moniteur, Journal Officiel de la Ré75871 (Article 0704-10)à l'ordre s'élevant à Gdes. 172.60, date du 29 Février 1964 et de PAULEMON PIERRE, en Donné au Palais Législatif, siège de l'Assemblée 75872 (Article 0704-10) à de s'élevant à Gdes, 115.25, tituante, à Nationale Conslordre EUDOVIA Port-gu-Prince, le 25 Mai 1964, An 161ème, du 29 Février 1964 et PIERRE, en date pendance. de l'Indé75873 (Article s'élevant à Gdes. 96.10, 0704-10) à l'ordre de Le président : Jean M. JULME date du 29 Février 1964 et s'élevant LEOZANE à ZEPHYR, en égarés, sont déclarés nuls, Gdes. 96.10, étant Le duplicata : Vice-Président: Georges KERNIZAN devant en être dressés. Les Secrétaires : Franck DAPHNIS, Antoine V. LIAUTAUD Les Membres: Mme. Max ADOLPHE, Les chèques émis aux Michel C. AUGUSTE, Gabriel H. Lamoussey L. ANDRE, numéros: Pressoir BAYARD, Volvick CAYARD, AUGUSTIN, Denis BALTHAZAR, 75862 (Article 0704-10) à Sage CHERY, Ernst Métellus CHARLES, Dr. Le date du 29 l'ordre de HERMANN ELYSEE, DUMERVE, Léon JEAN, St. Pierre Excellent Février 1964 et s'élevant à Gdes. JOSEPH en Charlemagne ESTRIPLET, Dalvanor H. ETIENNE, 75863 (Article 328.00, GELIN, Homère HYPPOLITE, Edouard 0704-10) à l'ordre de A. Edmond Jean-FRANÇOIS, Gassner en date du 29 Février PLUTARQUE AUGUSTIN, KERSAINT, Wéber A. KERSAINT, Charité LOUIS, 1964 et s'élevant à Gdes. 286.35, JEUNE, Candelon LUCAS, Joseph S. MAXI, Arnoux Ls.- (Article 0704-10) à l'ordre de Louis Enoy MICHEL, Fritz P. MOISE, Raphaël H. MEHU, date du 29 Février 1964 et s'élevant WALDECK à GEORGES en PAUL, Mme. Ulrick PAUL Nérius NELSON, Hugo H. 75865 (Article à Gdes. 286.35, PERALTE, BLANC, Max PIERRE-PAUL, Dupéra 29 0704-10) l'ordre de MAX JASMIN, en date Sénèque PIERRE, Armand Février 1964 et s'élevant à du MOND, Murat ROMULUS, RAPHAEL, Louis RAY75866 (Article à Gdes. 244.75, LOUIS, André Karinsky ROSEFORT, Ulrick SAINT0704-10) l'ordre de FRANCISCO SIMON, Ducange SALOMON, Dener 75867 en date du 29 Février 1964 et s'élevant VINCENT, SENATUS, Eberle SEIDE, Luc (Article 0704-10) à à Gdes, 217.00, THEODORE, Louis THOMAS, l'ordre de POUGET Joseph C. TURGOT, Gerson C. ZAMOR.

, LOUIS, André Karinsky ROSEFORT, Ulrick SAINT0704-10) l'ordre de FRANCISCO SIMON, Ducange SALOMON, Dener 75867 en date du 29 Février 1964 et s'élevant VINCENT, SENATUS, Eberle SEIDE, Luc (Article 0704-10) à à Gdes, 217.00, THEODORE, Louis THOMAS, l'ordre de POUGET Joseph C. TURGOT, Gerson C. ZAMOR. date du 29 Février 1964 et s'élevant à JUSTAFORT, en égarés, sont déclarés nuls, duplicata devant Gdes. 217.00, étant en être dressés. ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS Les chèques émis aux numéros: AVIS (Article 0903-23) à l'ordre de NICOLAS T. CHARLES, en date du 24 Septembre 1963 et Je soussigné Emmanuel D. CHARLES, s'élevant à Gdes, 112.50, tions de Jarmel exerçant les fonctions de Collecteur des Contribu75857 (Article 0704-10) à l'ordre de P. ment et de la Conservation Receveur de l'Enregistreen date du 29 R. JACQUES MESIDOR, de foncière avise le public Février 1964 et s'élevant à Monsieur Dessaix BAPTISTE que j'ai fait choix Gdes. 428.25, au Service de pour être mon Commis-Signataire (Article 0704-10) à l'ordre de TEnregistrement de Jacmel, ce R. P. JACQUES DORION, crit de l'article 71 de la loi conformément au presen date du 29 Février 1964 et s'élevant régissant la matière et je réponds à Gdes. 231.40, signature comme de la mienne de sa 75859 (Article vice. propre en ce qui concerne le dit Ser0704-10) à l'ordre de ALPHONSE MOONEM, en date du 29 Février 1964 et s'élevant à Gdes. 231.40, Jacmel, le 6 Mars 1964 75860 (Article 0704-10) à l'ordre de en date du 29 Février 1964 R. P. SERGE LAMAUTE, Emmanuel et s'élevant à Gdes. 231.40, D. CHARLES 75861 (Article Collecteur en date 0704-10) à l'ordre de FRERE FRANTZ du 29 Février 1964 et BAAL, * étant égarés, sont décla: :és nuls, duplicata s'élevant à Gdes. 231.40, devant en être dressés. Je soussigné, Rochel RENE, Collecteur des mie, remplissant les fonctions de Directeur Contributions à Jéré. avise le public en général Délégué de TEnregistrement, Les chèques émis aux numéros: CALIXTE que j'ai fait choix de Monsieur pour être mon commis-signataire au Maurice trement de Jérémie, ce conformément Bureau de l'Enregis- (Article 0704-10) à l'ordre de DECIUS la loi régissant la matière au prescrit de l'article 71 de du 29 Février 1964 et s'élevant ANDRE, en date mienne et je réponds de sa à Gdes. 115,25, propre en ce qui concerne ce service. signature comme la 75875 (Article 0704-10) à l'ordre de du 29 Février 1964 et JOLICCEUR SANON, en date s'élevant à Gdes. 115, 25, Jérémie, le 18 Mars 1964. 75876 (Article 0704-10) à du 29 Février 1964 Pordre et de SYPHAEL SANON, en date Rochel RENE s'élevant à Gdes.

25, propre en ce qui concerne ce service. signature comme la 75875 (Article 0704-10) à l'ordre de du 29 Février 1964 et JOLICCEUR SANON, en date s'élevant à Gdes. 115, 25, Jérémie, le 18 Mars 1964. 75876 (Article 0704-10) à du 29 Février 1964 Pordre et de SYPHAEL SANON, en date Rochel RENE s'élevant à Gdes. 115,25, 75877 (Article 0704-10) à l'ordre de MME Collecteur LES, en date du 29 Février 1964 LEROISNE CHARétant égarés sont déclarés nuls, et s'élevant à Gdes. 96,10, duplicata devant en être dressés. Les chèques émis aux numéros: : 75868 (Article 0704-10) à l'ordre de MAX Il en est de du 29 Février 1964 et s'élevant à MOSCOVA, en date à l'ordre de même du chèque au numéro 104709 Gdes. 217.00, JOSEPH T MARRE en (Article 1504-1) vant à Gdes. 349.60. date du 31 Mars 1964 et séle Imprimerie de l'Etat Rue Hammerton Killick