Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

- - A ANO o AE 0E -" EEA F - E i a Sad a NE Directour : D'HAITI HERMANN D. MELLON Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1964. Le Lundi et le Jeudi Jeudi 10 Décernbre PORT-AU-PRINCE 119ème. Année No. 118 CARAet les statuts de la société anonyme: Vu l'acte constitutif à Portc-Rico (Etats Unis d'Amérique) SOMMAIRE VAN AIRLINES INC., fondée ost.les en vue de commémorer selon les lois en vigueur; Arrêté autorisant une émission de figurines d'aiti. à faire légale" de ces documents; linauguration de la Marine Marchande AIR LINES Inc. Vu la traduction 1964; Arrêté autorisant la Société Aronyme Constitutif .CARAVAN et statuts annexés. de l'acte authentique en date du 15 Octobre ses opérations ea Haiti,- Acte dénommée: TOMAR INDUSTRIES Vu l'expédition Arrêté autorisant la Société Anonyme annexés. d'Etat du Commerce et de TIndustrie; OF HAITI- Acte Consticutif et et statuts de l'Industrie Extraits du registre des Sur le rapport du Secrétaire Secrétairerie d'Etat du Commerce commerce. marques de fabrique et de Arrête: à faire ses opérations en Haiti, la société Article ler.- Est autorisée, LINES INC, Compagnie de Navigation ARRETE ancayme .CARAVAN AIR (Etats Unis d'Amérique), selon les Aérienne, constituée à Porto-Rico de Me. P.A.R. BRUNY et son lois en vigueur appert acte. au rapport Dr. FRANÇOIS DUVALIER collègue. Président de la République sous les réserves et dans Jes limites de Article 2.-- Sont approuvés l'acte constitutif et les Vu T'article 90 de la Constitution; Constitutica et des Icis de la République, 1919 sur le Service Postal; la acte public le Octobre Vu la Loi du 6 Août de la Mastatuts de la sus dite société constatés par notaires à Considérant qu'il y a lieu de commémorer T'inauguraticn rapport de Me. P.A.R. BRUNY et son collègue. Nos. d'Haiti par une émission de figurines postales; 1964, au aux Nos. 4122 et 6488, identifiés aux rine Marchande d'Etat du Com: merce et de TIndustrie Port-su-Prince, patentés Sur le rapport des Secrétaires 9871-C et 1658-A.. des Finances et des Affaires Economiques; autorisetion dennée pour sortit scn plain Arrête: Article 3.-La présente fixées à l'article ci-dessus, pourra dont et entier effet, sous les conditions les 1er-Il est autorisé une émission de figurines postales savoir: les causes et motifs y contenus, pour activités Article sont ci-après indiqués, être révoquée pour et la viclation de ses statuts. les chiffres des tirages et ies quctités ceniraires au but de la société pour les tiers. CHIFFRES DES TIRAGES QUOTITES sans préjudice des dommages-intérêts envers G.010 à la diligence du Secré100.000 G.0.50 Article 4.-Le présent Arrêté sera publié 100.000 QUOTITES MILLESIME taire d'Etat du Commerce et de lIndustrie. POUR LA POSTE AERIENNE G.0.50 le 16 Novembre 1964.

ies quctités ceniraires au but de la société pour les tiers. CHIFFRES DES TIRAGES QUOTITES sans préjudice des dommages-intérêts envers G.010 à la diligence du Secré100.000 G.0.50 Article 4.-Le présent Arrêté sera publié 100.000 QUOTITES MILLESIME taire d'Etat du Commerce et de lIndustrie. POUR LA POSTE AERIENNE G.0.50 le 16 Novembre 1964. 100.000 Donné au Palais National, à- Port-au-Prince, 75.000 G.1.50 déterAn 161ème de IIndépendance. FRANÇOIS DUVALIER : Générale des Postes Dr. Article 2-Un avis de r'Administration Par le Président: minera la date de leur mise en vente. exécuté à la diligence des SecréAifaires Economiques, du Commerce Article 3.-Le présent Arrêté sera des Financès et des AfLe Socrétajre d'Etat des Finances et des Dr. HERVE BOYER et de PIndustrie, et de "industrie: taires d'Etat du Commerce le concerne. chacun en ce qui faires Economiques, le 10 Novembre 1964, An REPUBLIQUE DE PORTO-RICO Donné au Palais Naticnal, à Port-au-Prince, D'ETAT de 161ème TIadépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER DEPARTEMENT PORRATA DORIA, Assistant Secrétaire d'EPar le Président: du Commerce Je, soussigné, Adolfo certifie par la présente: Que ce d'Etat des Finances et des Affaires Economiques, BOYER tat de la République de Porto-Ricc, du d'Incorporation ix Secrétiire : l'Industrie: 'Dr. HERVE copic fidèle et exacte Certificat et de qui suit est une AERIENS- Inc. Corporation des .SERVICES DE TRANSPORTS telles qu'elles ont été reçues et clasrégie par les lois de Porto-Rico, date du 19 Décembre 1963 à 1 heure AKRETE sées dans ce Département en 47, au No. 12239. DUVALIER j'ai apposé ma signature ainsi que le grand Sceau Dr. FRANÇOIS En foi de quoi, à la Ville de SAN JUAN, en ce neuPrésident de la République de la Républiqué de. Porto-Rico, desntcereieat-eetre de Septembre Vu l'article 90 de la Constitution; Commerce; vième jour DORIA articles 38, 41 et 49 du Code de Adolfo PORRATA Vu les acût 1955 sur le contrôle des Sociétés; Secrétaire d'Etat Vu la loi du 3 un régime spécial en faAssistant Vu le décret du 28 août 1960 organisant veur des sociétés anonymes; LE MONITEUR d'une partie du capital total ou de certigage ou autrement disposer les du Capital, de certifiCERTIFICAT DE CONSTITUTION ficats de crédit, en cc qui concerne parties de memorandums, cats d'action, de garanties, de droits, d'obligation, DES dc preuves de dette ou d'intérêts produites Aériens). Inc. de reçus et d'autres pièces, des sociétés par actions, des synCARAVAN AIR LINES (Services de Transports par une corporation quelconque, par de commerce cu des particuliers, dicats, des associations, des maisons Etats Unis d'Amérique, 10.-Le nom de la Corpcration est: publics ou privés, par lé Gouvernement des territoire, une provinAERIENS) un étranger, par un Etat, un (SERVICES DE TRANSPORTS par gouvernement politique ou par une agence CARAVAN AIR LINES Inc.

és par actions, des synCARAVAN AIR LINES (Services de Transports par une corporation quelconque, par de commerce cu des particuliers, dicats, des associations, des maisons Etats Unis d'Amérique, 10.-Le nom de la Corpcration est: publics ou privés, par lé Gouvernement des territoire, une provinAERIENS) un étranger, par un Etat, un (SERVICES DE TRANSPORTS par gouvernement politique ou par une agence CARAVAN AIR LINES Inc. ce, une municipalité, une subdivision de posséder, exercer tous est si Gouvernementale, et en qualité propriétaire, dans la République de Porto-Rico, tous les jouir de tous les droits de propriété, y 20.-Son Bureau principal, dans la Ville de San les droits, pouvoirs, de les voter, et poser tué à la Rue: -TETUAN- au No. 150, (Altos) est: James R. BEcompris le droit d'exécuter les consentements, sa protection, son entreJuan. Le nom de son agent résident responsable tous les actes nécessaires à sa préservation, VERLEY. tien ct sa mise en valeur. dnc à traiter et à diriger, des cbjectifs et des rédiger des contrats de toutes sortes avec un particulier, 30.-La nature des affaires ici mentionné, aussi Passer, une association, une corporation, une municipaest d'exécuter tout ce qui est maison de commerce, une colonie ou buts à poursuivre mesure que le feraient ou pourraient comté, un corps politique, un gouvemnement, complêtement et dans la même les du monde, lité, un ce, dans toutes parties une dépendance. le faire des personnes physiques, de l'argent pour un projet quelconque de savoir: les afEmprunter ou prélever de en temps, sans égard au montant, tirer, Gérer, diriger et mener cu contracter pour T'Administration, ses branla corporation, et temps exécuter des billets à ordre, des lettres du Service de Transports Aériens dans toutes rédiger, accepter, endosser, et d'autres bons à ordre faires générales publique et ou comme un Serde change, des garanties, des engagements, de ches, comme une charte, une entreprise de courrier, d'Exassurer le paiement ce qui précède des passagers, de cargaison, négociables ou non négociables, vice Privé de Transports de toutes désignations, dans des intérêts produits, au moyen d'hypothèque, de toutes, sortes et ainsi que le versement en de toute près, de marchandises territoires, colonies, dépende gage, d'actes translatifs de propriété, d'allocation fins gage les possessions, des communes.

'Exassurer le paiement ce qui précède des passagers, de cargaison, négociables ou non négociables, vice Privé de Transports de toutes désignations, dans des intérêts produits, au moyen d'hypothèque, de toutes, sortes et ainsi que le versement en de toute près, de marchandises territoires, colonies, dépende gage, d'actes translatifs de propriété, d'allocation fins gage les possessions, des communes. et entre tous pays étrangers, Etats Unis et entre les Etats Unis d'une partie de la propriété de la corporation à dances; ou en donner mandat, aux des Etats Unis d'Aou des maisons de commerce où à des cordans et entre les Etats Prèter à des particuliers, à et tous les pays étrangers, District, Territoire, Dépenson excédent de fonds avec ou sans intérêts. mérique et n'importe quels République, le fonctionnement des porations, et transférer des parties de son capital, à de ces pays; contracter pour détenir, vendre l'achat des dance ou Colonies tous les drapeaux; et dans lés buts Acheter, son fonds ou sa propriété pour Services de Transports Aériens sous TEtablissement condition de ne pas utiliser cette opération pourrait entraisus-mentionnés, établir et entretenir ou contracter pour solliciter, acparties de scn propre capital, quand total, sauf si la loi le permet, et des voies hériennes, terrestres ou maritimes, les ner un affaiblissement de scn capital soient votées diet T'entretien tous les pouvoirs, jouir de tous pride que les parties de son capital ne quérir, avoir, posséder, exercer de toutes les conà condition, plus, vilèges, de tous les droits, de toutes les immunités, à lui permettre rectement ou indirectement. traiter toutes ses opérations et toucessions et de toutes les licences nécessaires, propres ici déjà inAvoir un ou plusieurs bureaux, au montant, acheter ou les et d'atteindre tous les objectifs sans restriction ou sans égard d'exercer tous pouvoirs tes ses affaires, hypothéquer, vendre, céder ou autrement acquérir, détenir, posséder, de toutes sordiqués. acquérir, établir, dévede personnelles et réelles Construire, acheter, affermer, ou autrement dispoautrement disposer propriétés territoires ou colonies des Etatsentretenir, posséder, manceuvrer, vendre ou autrement sans tes, dans tous les Etats, districts, soumis aux lois de tels lopper, de tcutes sortes comprenant, et dans tous les pays étrangers, ser de facilités de navigation aérierne des Hangars, des dépôts, des Unis d'Amérique territoires, colonies ou pays. restriction, des terrains d'Atterrissage, mer, des installaEtats, districts, avec ce qui prédes Aéroports sur terre ou sur En traiter tcutes les affaires en rapport lois de bouées d'atterrissage, à leur entretien propre général, tous les pouvoirs conférés par les tions d'éclairage, tout le matériel indispensable nécessaires au traitccède, avoir et exercer d'après les lois sur les corenfin tout le confort et tous les accessoires des sur les corporations orgenisées exécuter tout et exemple des restaurants, des hôtels, Porto-Ricc ce la République de Porto-Rico, et ment, des affaires, comme par des voitures, des auporations en général la même mesure que le feraient ou et de récréation de toutes sortes, ici déjà établi dans lieux de repos de locomotion nécessaires au transport ce qui est des personnes physiques.

sur les corenfin tout le confort et tous les accessoires des sur les corporations orgenisées exécuter tout et exemple des restaurants, des hôtels, Porto-Ricc ce la République de Porto-Rico, et ment, des affaires, comme par des voitures, des auporations en général la même mesure que le feraient ou et de récréation de toutes sortes, ici déjà établi dans lieux de repos de locomotion nécessaires au transport ce qui est des personnes physiques. tobus et de tous autres moyens pourraient le faire les clauses ci-dessus, sauf du courrier des passagers des aéroports. des assaciaLes objectifs et les buts spécifiés dans cune limités ou contrats ou des traités avec des particuliers, ailleurs, ne seront, en au façon, Passer des des Etats, des Pays, autrement exprimés déducticn des termes de chacune des clauses tions, des maisons de commerce et des'corporations unités Gouvernerestreints par induction ou et les buts spécifiés des Municipalités cu autres le mais les objectifs des Villes, des Villages, l'installation, l'entretien et de ce certificat d'Incorporation, de cet article seront considérées mentales, nationales ou étrangères, pour toutes les facilités de nadans chacune des clauses précédentes fonctionnement régulier des aéroports et de comme indépendants. sera vigation aérienne qui s'y rattachent. faire des placements, pos40.-Le nombre total des parties du fonds que la corpcration Fabriquer, acheter ou autrement acquérir, ou autrement disposer autorisée à émettre est de (1.000) sans plus-value. séder, hypothéquer, vendre, céder et transférer et d'articles fabrila corporation ouvrira les affaire le commerce de marchandises 50.-Le Capital minimum avec lequel de sa propriété, faires est de: $ 10.000. qués de tous genres. ou les bons de cetsont: les marchandises de des membres Acquérir, et payer au comptant les droits, les biens 60.-Les noms et lieux résidences cu autres, acquérir la bonne volonté, d'un RESIDENCES te corporation ou assumer les responsabilités NOMS N. W. Washington, D. C. et entreprendre ou d'une cor918-16th Street et la propriété maison de commerce, a'une asscciation Vincent J. SEHENY Street, N. W.. Washington D. C. particulier d'une John C. HOLMES 918-16th Street. N." W. Washington. D. C. poration. céder, affermer, acdorder des Fréderic E. DORKIN 918-16th Acquérir, détenir utiliser, vendre, autrement user de lettres patendoit avoir une existence perpétuelle. relatives, hypothéquer ou de 70-La corporation licences y de n'importe quel pays étranger, propriétés de la Corporation peut étre fixé par tes des Etats Unis ou de d'inventions, d'embellisse80-Le nombre des Directeurs à .3. dc licences et privilèges, relatifs et utiles les lois intérieures el ne peut être inférieur industrielles, d'auteurs, de marques de fabrique les le Conseil 1 ment, de droits soumis aux lois élaborées par actionnaires, affaires de cette corporation. tenir, posséder, 9o.- Toujours les lois intérieures et, au besoin, les modiaux souscription ou autres, recevoir, d'Administration peut faire Acquérir par achat, échanger, transférer, hypothéquer, mettre en vendre, céder, garantir,

être inférieur industrielles, d'auteurs, de marques de fabrique les le Conseil 1 ment, de droits soumis aux lois élaborées par actionnaires, affaires de cette corporation. tenir, posséder, 9o.- Toujours les lois intérieures et, au besoin, les modiaux souscription ou autres, recevoir, d'Administration peut faire Acquérir par achat, échanger, transférer, hypothéquer, mettre en vendre, céder, garantir, LE MONITEUR à la Loi, certifie avoir opéré élaborées ducteur assermenté, ce, conformément du texte ci-dessus. et les lois fidèle et correcte en français fier, les amender ou les révoquer réciproquement ou révoquées la traduction peuvent être modifiées et copie ce jourd'hui 9 par le Conseil d'Administration Fait à Port-au-Prince en double original par les acticnnaires. adoptée à Octobre 1964. Me. Socrate BOSQUET Le Conseil d'Administration peut, par une résolution composés chacun de comités, Expert-Traducteur: l'unanimité, désigner un ou plusieurs et qui, dans de de deux Directeurs de la Corporation, deux ou plus des lois intérieures de la Corporation, les limites de la résolution ou du Conseil d'AdministraPIERRE ANDRE RODRIGUE BRUNY et auront et pourront exercer tous les pouvoirs dans TAdministraPARDEVANT Me. pales soussignés, respectivement tion (sauf ceux de révoquer ou d'élire membres) autoriser- Papposition son collègue notaires à Port-au-Prince, aux Nos. 9871-C et 1658-A; des affaires de la Corporation, et peuvent Le ou tentés aux Nos. 4122 et 6488; identifiés tion sur toutes les pièces le requérant. imposés aux Nos. 16807 et 16814. du sceau de la ccrporation les noms qui leur auront été donnés par les comités porteront le ou la résolution adoptée par le Ccnseil A comparu: les lois de la corporation ou par identifié au No. d'Administration. Monsieur ASCENCIO R. D. THEODORE, Avocat, peut organiser des réunions, régulières demeurant et domicilié à Port-au-Prince. Le Conseil d'Administration de la République de 2536-B, propriétaire, à T'intérieur cu à l'extérieur fonds de la de CARAVAN AIR LINES INC. Comou extraordinaires peuvent isoler une partie du Agissant pour et au nom LA les lois de l'Etat Porto-Rico. Les Directeurs des soldcs, cu de faire une réserve pour pagnie de Navigation Aérienne, incorporée suivant social à Portocorporation, disponibles pour de la même manière. d'Amérique), ayant son siège quelconque et peuvent la supprimer de Porto-Rico (Etats-Unis dans la Ville de San Juan, et pour un projet de mcdifier, de Rico, Rue Tetuan, No. 150 (Altos) se réserve le droit d'amender, d'InMonsieur EARL MISSLER.

Directeurs des soldcs, cu de faire une réserve pour pagnie de Navigation Aérienne, incorporée suivant social à Portocorporation, disponibles pour de la même manière. d'Amérique), ayant son siège quelconque et peuvent la supprimer de Porto-Rico (Etats-Unis dans la Ville de San Juan, et pour un projet de mcdifier, de Rico, Rue Tetuan, No. 150 (Altos) se réserve le droit d'amender, d'InMonsieur EARL MISSLER. 100-La corporation clause de ce certificat Président dit Me. changer ou de révoquer une quelconque actionnaires seront accordés, ès-qualités a, par ces présentes, déposé au de et tous les droits sur les Lequel ccmparant soussignés, pour être mis au rang corporation, Rodrigue Bruny, lun des notaires nécessaires. soumis à cette réservation. une ses minutes, afin d'en délivrer toutes expéditions membres sus-nommés, dans le but d'organiser du Certificat d'IncorpoNous, soussignés, en générale de la RéLa dactylographiée de T'Original soumise à la loi sur la corporation certificat, déclarons photocopie CARAVAN AIR LINES INC. comprecorperation avons rédigé ce présent ration de la dite Compagnie publique de Porto-Rico, faits ici relatés sont vrais, et avons, d'un commun nant cinq feuilles de papier. et certifions que les JOUR DE DECEMBRE a été traduite en français par Monaccord, apposé notre signature, ce SIXIEME Cette pièce, écrite en anglais, nommé à cette fonction par sieur Socrate Bosquet, expert-traducteur. du Tribunal Civil de Port-aule SCLrLSRSOON Vincent J. SEHENY (Sgd.) ordonnance de Monsieur Doyen mil neuf cent soixante quatre. Jchn C. HOLMES Prince en date du neuf Octobre dûment certifié et légalisé par Fréderic E. DORKIN (Sgd). En conséquencr, le dit document, de T'enregistresera soumis aux formalités demeurer les autorités compétentes, la minute des présentes pour y District de Colombie S S: ment en inéme temps que devant moi, par Vincent J. SEHENY, John annexé, Dont acte: Attesté et signé par tous majeurs, représentants C. HOLMES et Fréderic Z. DORKIN, N. W. Washington, D. C. personen l'Etude ce QUINZE OCTOBRE exécutifs, adresse 918-15th Street, Décembre 1963. Fait et passé à Port-au-Prince, nellement connus de moi, ce 6e. jour de MIL NEUF CENT SOIXANTE QUATRE. Charles S. PEABBLES (Sgd) ès-qualités a signé avec les notaires. Notaire, D. C. Et, après lecture, le comparant Av; RAOUL KENOL et R. BRUNY, Mon mandat expire (Signé) A.R.D. THEODORE, de la minute ensuite de laquelle est le 14 Mars 1967 notaires; ce dernier dépositaire le Quinze Octobre mil neuf cent écrit: Enregistré à Port-au-Prince Case 1744 du Registre N No.11 des actes soixante quatre Folio 475 Deux Gourdes.

notaires. Notaire, D. C. Et, après lecture, le comparant Av; RAOUL KENOL et R. BRUNY, Mon mandat expire (Signé) A.R.D. THEODORE, de la minute ensuite de laquelle est le 14 Mars 1967 notaires; ce dernier dépositaire le Quinze Octobre mil neuf cent écrit: Enregistré à Port-au-Prince Case 1744 du Registre N No.11 des actes soixante quatre Folio 475 Deux Gourdes. No-23409. Série-A civils. Perçu: droit fixe: Trois Gourdes. Visa-Timbre: (Signé): V. LAVAUD. DE ÇOLOMBIE. Pour le Directeur Général de TEnregistrement DISTRICT Collaticnné verront: BRUNY, Not. ces présentes Rodrigue A tous ceux qui ayant souscrit, au document Je certifie que: Charles S. PEABBLES, signature, Notaire dans et pour ci-joint, était au moment d'appose: sa dûment chargé de et autorisé par DE COLOMBIE, et des faits, d'actes Port-au-Prince, le 3 Octobre le DISTRICT à constater et à témoigner les Lois du dit District fonds de terre, d'immeubles et d'autres du Tribunal Civil de Port-au-Prince. translatifs de propriétés de le District, et à prononcer le Monsieu: le Doyen documents écrits à conserver dans du dit Notaire et affirme que serment et que je connais Técriture sur le certificat sont et les caractères du sceau apposé et les caractères Honorable Magistrat, la sigaeture après comparaison avec la signature Air Lines Inc. S.A. Compagnie Aérienne, représentée en bien suthentiques, bureau.- La Caravan Théodore, Avocat dûment identifié, padu sceau classé dans ce District de Haiti par Me. Ascencio R. D. 66885-D et 94258-G, demeurant et Secrétairé du Conseil des Délégués du être tenté et imposé aux Nos. 4775-B, No. 121. En foi de quoi, le District de Colombie pour apà Port-au-Prince, Ruc des Miracles au le sceau du domicilié Colombie a envoyé C. de vous exposer: posé à la ville de Washington-D. A Ihonneur est rédiDécembre 1963. et règlenents de la dite Compagnie Ce 19ème jour de Que l'acte constitutif gé en anglais. (Sceau du D. C.) Pauline PICONE. constitutif doit ètre présenté au Département du Que le dit acte fins et propriétaire, demeurant doCommerce de la République d'Haiti aux d'autorisation. Je, soussigné, Socrate BOSQUET, identifié au No. 4802-A expert-tramicilié à Port-au-Prince, dûment LE MONITEUR CERTIFICAT DE CONSTITUTION de faire traduire le texte anglais en franDES Qu'il y a lieu cependant LINES (Services de Transports Aériens) Inc. çais. CARAVAN AIR conséquence, la Compagnie requiert, qu'il vous plaise, nom- de nom de la Corporation est: Qu'en traducteur aux fins de droit, et permettre l'usage 10-Le mer un expert DE TRANSPORTS AERIENS) votre ordonnance avant tout enregistrement.

4 --- LE MONITEUR CERTIFICAT DE CONSTITUTION de faire traduire le texte anglais en franDES Qu'il y a lieu cependant LINES (Services de Transports Aériens) Inc. çais. CARAVAN AIR conséquence, la Compagnie requiert, qu'il vous plaise, nom- de nom de la Corporation est: Qu'en traducteur aux fins de droit, et permettre l'usage 10-Le mer un expert DE TRANSPORTS AERIENS) votre ordonnance avant tout enregistrement. Salutations distinguées (SERVICES AIR LINES Inc. CARAVAN (Signé): A.R.D. THEODORE Av.; dans la République de Porto-Rico, est 20-Son Bureau principal, dans la Ville de San situé à la Rue: TETUAN au No. 150, (Altos) responsable est: James A. ORDONNANCE, Juan. Le nom de son agent résident Doyen du Tribunal Civil de Port- au-Prince, BEVERLEY. Nous, Fournier Fortuné, et les dispositions des traiter et à diriger, des objectifs et la qui précède, les pièces à l'appui 30.-La nature des affaires à aussi vu requête nommons le sieur Socrate BOSQUET expert est d'cxécuter tout ce qui est ici mentionné, lois régissant la matière, en l'acte consdes buts à poursuivre que le feraient ou pcurraient traducteur, aux fins de traduire de l'anglais français Inc. permettons complètemient et dans la même mesure les du monde *Caravan Air Lines physiques, dans toutes parties titutif de la dite Compagnie de Tenregistrement. le faire des personnes lusage de nctre ordonnance avant les formalités savoir: T'Administration, les afCivil de Port-au-Prince, le 9 OcGérer, diriger et mener ou contracter pour dans toutes ses Chambre du Conseil du Tribunal faires générales du Service de Transports Aériens publique et ou comme tobre 1964. (Signé): Fournier Fortuné, Av. branches, comme une charte, une entreprise de cargaisons, de courrier, un service privé de transports des passagers, toutes désignations, d'Exprès, de marchandises de toutes sortes et de territoires, colonies, LIBERTE EGALITE FRATERNITE dans et entre tous les pays étrangers, possessions, et entre les EtatsREPUBLIQUE D'HAITI dépendances; ou en donner mandat, aux Etats-Unis les Etats des Etats-Unis DU GREFFE DU Unis et tous les pays étrangers, dans et entre De -EXTRAIT DU REGISTRE DES ACTES et n'importe quels République, District, Territoire, TRIBUNAL CIVIL DE PORT-AU-PRINCEd'Amérique Colonics de ces pays; contracter pour le fonctionnement dans Vendredi Neuf Octobre, a pendance ou Aériens sous tous les drapeaux; et cent soixante quatre et des Services de Transports l'étaL'An mil neuf établir et entretenir ou contracter pour dix heures du matin., les buts sus-mentionnés, des voies aériennes, terrestres ou maritimes; Civil de Port-au-Prince.

CIVIL DE PORT-AU-PRINCEd'Amérique Colonics de ces pays; contracter pour le fonctionnement dans Vendredi Neuf Octobre, a pendance ou Aériens sous tous les drapeaux; et cent soixante quatre et des Services de Transports l'étaL'An mil neuf établir et entretenir ou contracter pour dix heures du matin., les buts sus-mentionnés, des voies aériennes, terrestres ou maritimes; Civil de Port-au-Prince. blissement et l'entretien exercer tous les pouvoirs, jouir En la Chambre du Conseil du Tribunal du Tribunal Civil, solliciter, acquérir, avoir, posséder, de toutes les immunités, de devant Nous, Fournier Fortuné, Doyen le tous les de tous les droits, à Et par Guy Charles-Pierre. A comparu de privilèges, et de toutes les licences nécessaires, propres assisté de notre Commis-Greffier demeurant ct domicilié à Porttoutes les concessions les et d'atteindre tous les obpropriétaire, d'exercer tous pouvoirs sieur Socrate BOSQUET, comparant nommé Expertlui permettre au-Prince, identifié au_No. 4802-A.-Lequel en français, lc Texte jectifs ici déjà indiqués. dévcTraducteur, à l'effet de traduire de l'anglais Aérienne Caravan Air Construire, acheter, affermer, ou autrement acquérir, autrement établir, disposer de la Constitution et règlements de la Ligne serment de bien et fidèleentretenir, posséder, manceuvrer vendre ou sans entre nos mains le lcpper, aérienne de toutes sortes comprenant, Lines Inc- A prêté lui est confiée, Nous lui avons de facilités de navigation des des dépôts, des la mission qui d'atterrissages, Hangars, ment remplir et l'avons renvoyé à l'accomrestriction, des terrains sur installations de serment sur terre ou mer,des donné acte de sa prestaticn bouées d'atterrissage.des: aéroports à leur entretien propre plissement de sa tâche. d'éclairage, tout le matériel indispensable nécessaires au traiavec nous après lecture. Trois tout le confort ct tous les accessoires le comparant a signé et enfin des restaurants, des hôtels Dont Acte que bon. des affaires, ccmme par exemple des nuls.- Un renvoi en marge tement de toutes sortes, des voitures, mots rayés Commisdes lieux de repos ct de récréation nécessaires au transFournier Fortuné, Doyen; Guy Charles-Pierre, autobus et de tous autres mcyens de locomotion Ainsi signé: des passagers des aéroports. Greffier, ct Socrate Bcsquet, Expert. Pour Extrait conforme: port du courrier des traités avec des particuliers, des associaPasser des contrats ou des des Etats. des: Collationné, deux mots rayés nuls. tions, des maisons de commerce et corporations, ou autres unités (Signé): Guy Charles-Pierre Pays, des Villes, des Villages, des Municipalités pcur l'installation, T'entreCommis-Greffier Gouvernementales, nationales ou étrangères et de toutes les facirégulier des aéroports Conforme tien et le fonctionnement rattachent: Pour Copie lités de navigation aérienne qui s'y Rodrigue BRUNY, Not.

ationné, deux mots rayés nuls. tions, des maisons de commerce et corporations, ou autres unités (Signé): Guy Charles-Pierre Pays, des Villes, des Villages, des Municipalités pcur l'installation, T'entreCommis-Greffier Gouvernementales, nationales ou étrangères et de toutes les facirégulier des aéroports Conforme tien et le fonctionnement rattachent: Pour Copie lités de navigation aérienne qui s'y Rodrigue BRUNY, Not. autrement acquérir, faire des placements, disFabriquer, acheter ou céder et transférer ou autrement posséder, hypothéquer, vendre, commerce de marchandises ct d'articles REPUBLIQUE DE PORTO-RICO pcser de sa propriété, faire le D'ETAT fabriqués de tous genres. ou les bons de DEPARTEMENT Acquérir et payer au comptant les marchandises bonne volonté, les droits, les DORIA, Assistant Secrétaire d'Etat cette corporation ou autres, acquérir la ou d'assumer les responsalbilités Je, soussigné, Adclfo PORRATA certifie par la présente: Que ce qui biens et la propriété et entreprendre d'une associntion ou d'une de Porto-Ricc, des maison de commerce, de la République exacte du Certificat d'Incorporation d'un particulier, d'une suit est une copie fidèle et AERIENS. Inc., Corporation régie corporation. céder, affermer, accorder des li- .SERVICES DE TRANSPORTS ont été reçues et classies utiliser, vendre, lettres telles qu'elles Acquérir, détenir, user de patentes par les lois dc Porto-Rico, date du 19 Décembre 1963, à 1 hre. 47, cences y relatives, hypothéquer ou autrement de propriétés iaen pays étranger, dans ce Département des Etats-Unis ou de n'importe quel d'invention, d'embellissement, au No. 12239. dustrielles, de licences et de privilèges, et utiles aux ainsi que le grand Sceau de de fabrique relatifs foi de quoi, j'ai apposé ma signature de en ce de droits d'auteurs, marques En de Porto-Rico, à la ville SAN JUAN, affaires de cette corporation. tenir, posséder, de la République asenfoantsebante-eaue ou autres, recevoir, cn neuvième jour de Septembre DORIA Acquérir par achat, scuscription tremnsférer, hypothéquer, mettre (Signé): Adolfo PORRATA garantir, vendre, céder, échanger, Aesistant Secrétaire d'Etat. LE MONITEUR les lois élaborées fier, les amender ou les révoquer et réciproquement ou révoquées du capital total ou de Certipeuvent être modifiées autrement disposer d'une partie par le Conseil d'Administration gage ou concerne les parties du Capital, de certificats les Actionnaires. ficats de crédit, en ce qui de memorandum, do par une adoptée à Pud'actions, de garanties, de droits, d'obligations, produites par une Le Conseil d'Administration peut, par résolution de deux de dette ou d'intérêts comirés, composés chacun reçus et d'autres pièces.

vent être modifiées autrement disposer d'une partie par le Conseil d'Administration gage ou concerne les parties du Capital, de certificats les Actionnaires. ficats de crédit, en ce qui de memorandum, do par une adoptée à Pud'actions, de garanties, de droits, d'obligations, produites par une Le Conseil d'Administration peut, par résolution de deux de dette ou d'intérêts comirés, composés chacun reçus et d'autres pièces. des syndicats, nanimité désigner un ou plusieurs et dans les quelconque, par des Sociétés par actions, de deux Directeurs de la Corpcration, qui, corporation maisons de commerce ou dcs particuliers. puou de plus de la Corporation, des Associations, des Etats-Unis d'Amérique, par limites de la résolution ou des lois intérieures du d'Adminisblics ou privés. par le Gouvernement des territoire, une province, auront ou pourront exercer tous les pouvoirs Conseil dans TAdétranger, par un Etat, un Gcuceux de révoquer ou d'élire les membres) un gouvernement politique ou par une agence tration (sauf et peuvent autoriser l'epune municipalité, une subdivis.on posséder, exercer tous ministration des affaires de la Corporation, les le requérant. vernemcatale. et en qualité de propriétaire, de y du sceau de la Corporation sur toutes pièces été donnés de tous les droits propriété, position ou les noms qui leur auront lcs croits, tous les pouvoirs, jouir de les voter, et poser Le ou les comités porteront le par le compris le droit d'exécuter les consentements, son entreles lois de la corporation cu par la résolution adoptéc actes nécessaires à sa préservation, sa protection, par tous les Conseil d'Administration. tien et sa mise en valeur. sortes avec un particulier, peut organiser des réunions, régulières des contrats de toutes Le Conseil d'Administration la de Passer, rédiger une corporation, une munià l'intérieur ou à T'extérieur de République une maison de commerce une association, une colonie ou extraordinaires cipalité, un comté, un corps pclitique, un Gouvernement, Perto-Rico. du fonds de la Corporation, de isoler une partie ou une dépendance. de l'argent pour un projet quelconque Les Directeurs peuvent faire une réserve pour un objet quelEmprunter ou prélever au montant; tirer, disponible pour des soldes, ou corporation, et de temps en temps, sans égard des lettres de et la supprimer de la même manière. la endosser, exécuter des billets à ordre, conque peuvent droit d'amender, de modifier, de rédiger, accepter, et d'autres bons à ordre négo10.0.-La corporation se réserve le d'Inchange, des garanties, des engagements de ce qui précède ainsi une clause quelconque de ce certificat assurer le paiement de ou de révoquer seront sounon changer accordés, ciables ou négociables; au moyen d'hypothèque, et tous les droits sur les actionnaires que le versement des intérêts produits, d'allocation en gage de toute corporation, cette réservation.

ordre négo10.0.-La corporation se réserve le d'Inchange, des garanties, des engagements de ce qui précède ainsi une clause quelconque de ce certificat assurer le paiement de ou de révoquer seront sounon changer accordés, ciables ou négociables; au moyen d'hypothèque, et tous les droits sur les actionnaires que le versement des intérêts produits, d'allocation en gage de toute corporation, cette réservation. gage, d'actes, translatifs de propriété, à des fins communes. mis à dans le but d'organiser cu d'une partie de la propriété de la corporation de commerce ou à des corNous, soussignés, membres sus-mentionnés, la en général de la Prêter à des particuliers, à des maisons soumise à la loi sur corporation excédent de fonds avec ou sans intérêts. à une corporation de Porto-Rico, avons rédigé ce présent certificat, porations scn transférer des parties de son capital, République faits ici relatés sont vrais, et avons, Acheter, détenir, vendre et pour l'achat déclarcns et certifions que les ce JOUR utiliser son fcnds ou sa propriété notre signature, SIXIEME rondition de ne pas cette opération pourrait end'un commun accord, apposé SOIXANTE TROIS. des parties de son propre capital, quand total, sauf si la loi le permet, DE DECEMBRE MIL NEUF CENT de son capital (Signé): traîner un affaiblissement les de scn capital ne soient votées, et à condition, de plus, que parties Vincent J. SEHENY (Sgd.) directement ou indirectement. John C. HOLMES bureaux, traiter toutes ses opérations et toutes E. (Sgd) Avoir un ou plusieurs au montant; acheter ou Frederic DORKIN ses affaires, sans restriction ou sans égard hypothéquer, vendre, céder ou autrement acquérir, détenir, posséder, personnelles et réelles de toutes District de Colombie-S S: autrement disposer de propriétés districts, territoires, ou colonies des Etatsdevant moi, par Vincent J. SEHENY, John sortes. dans tous les Etats, étrangers, soumis aux lois Attesté et signé par tous majeurs, représentants et dans tous les pays C. HOLMES et Frederic E. DORKIN D. personUnis d'Amérique territoires, colonies ou pays. adresse 918-16th Street, N. W., Washington, C., de tels Etats, districts, exécutifs, ce 6ème. jour de Décembre 1963. en rapport avec ce qui prénellement connus de mci, En général, traiter toutes les affaires conférés par les lois de Porto- (Signé): cède, avoir et exercer tous les pouvoirs d'après les lois sur la Charles S. PEABBLES (Sdg). Rico sur les corporations organisées de Porto-Rico, et exécuter Not. D.C. corporation en général de la République même mesure que le feraient Mon mandat expire le 14 Mars 1967 tout ce qui est ici déjà établi, dans la physiques. le faire des perscmnes .Série -A. ou pourraient dans les clauses ci-dessus, sauf No.-23409. Les objectifs et les buts épécifiés en aucune façon, limités ou DISTRICT DE COLOMBIE autrement exprimé ailleurs, ne seront, des termes de chacune des clauses verront: restreints par induction ou déduction les objectifs et les buts spécifiés A tous ceux qui ces présentes d'Incorporation, mais seront consouscrit au document de ce certificat clauses précédentes de cet article Je certifie que: Charles S.

, sauf No.-23409. Les objectifs et les buts épécifiés en aucune façon, limités ou DISTRICT DE COLOMBIE autrement exprimé ailleurs, ne seront, des termes de chacune des clauses verront: restreints par induction ou déduction les objectifs et les buts spécifiés A tous ceux qui ces présentes d'Incorporation, mais seront consouscrit au document de ce certificat clauses précédentes de cet article Je certifie que: Charles S. PEABBLES, ayant Notaire dans et pour dans chacune des ci-joint était au moment d'apposer sa signature, de et autorisé par sidérées comme indépendants. sera DE COLOMBIE, et dûment chargé du fonds que la corporation le DISTRICT constater et à témoigner des faits, d'actes 40-Le nombre total des parties les lois du dit District à d'immeubles et d'autres émettre est de (1.000) sans plus-value. de de fonds de terre, Ic autorisée à cuvrira les aftranslatifs propriétés conserver dans le dit District, et à prononcer minimum avec lequel la corporation documents écrits à l'écriture du dit Notaire et affirme que 5o-Le capital serment, et que je connais le certificat sont faires est de: (S 10.000). 1 et les caractères du sceau apposé sur résidence des membres sont: la signature avec la signature et les caractères 6o.-Les noms ct lieux de hien authentiques, après comparaison RESIDENCES C. du sceau classé dans ce bureauNOMS 918-16th Street, N. W., Washington, D. du Conseil des Délégués du District de Vincent J. SEHENY Street, N. W., Washington, D. C. En foi de quoi, le Secrétaire du District de Colombie pour être apposé John C. HOLMES 918-16th N. W., Washington, D. C. Colombie a envoyé le sceau 918-16th Street, D. C. Frederic E. DORKIN à la Ville de Washington doit avoir une existence perpétuelle. de Décembre 1963. 70.-La corporation peut être fixé par Cc 19ème. jour 80,-Le nombre des Directeurs de la Corporation à 3. du D. C.) (Signé): Lois intérieures et ne peut étre inférieur (Scenu Pauline PICONE.). les les actionnaires le Conseil 9o.-Toujours soumis aux lcis élaborées par et, au besoin, les modid'Administration peut faire les lois intérieures LE MONITEUR DENOMMEE: ACTE CONSTITUTIF DE LA SOCIETE ANONYME propriétaire, demeurant et domiWTOMAR INDUSTRIES OF HAITI> Je, soussigné, Socrate dûment BOSQUET, identifié au No. 4802-A, expert-traKernisan et son collègue Nocilié à Port-au-Prince, à la loi, Certifie avoir opéré Pardevant Me. Louis Joseph Georges aux Nos. ducteur assermenté, et ce, conformément ci-dessus. identifiés, patentés du texte taires, à Port-eu-Prince, respectivement la traduction fidèle et correcte en français imposés aux Nos. 19246-8069. 3EA4785297171538en double original et copie, ce jourd'hui Soussignés; Fait à Port-au-Prince. Ont Comparu: Octobre 1964- (Signé): S. BOSQUET. 3313-DJulius Tomar identifié au No.

é, et ce, conformément ci-dessus. identifiés, patentés du texte taires, à Port-eu-Prince, respectivement la traduction fidèle et correcte en français imposés aux Nos. 19246-8069. 3EA4785297171538en double original et copie, ce jourd'hui Soussignés; Fait à Port-au-Prince. Ont Comparu: Octobre 1964- (Signé): S. BOSQUET. 3313-DJulius Tomar identifié au No. propriétaire Expert-Traducteur 1o. Monsieur domicilié aux Etats-Unis d'Amérique, nandemeurant à Port-au-Prince, au No. 786, d'une le Quifize Octobre mil neuf cent soixante ti de son pouvoir de séjour pcur T'exercice en cours, Enregistré à Port-au-Prince N No. 11 des actes civils. quatre Folio 474 Case 1739 du Registre Deux gourdes. part; Sterlin, identifié au No. 2567.AA, propriédroit fixe: Onze gourdes; Visa Timbre: Et 20. Monsieur Franck d'autre Perçu (Signé): V. LAVAUD. taire, demeurant et domicilié à Port-au-Prince, entendus, part. comme de Pour le Directeur Général de TEnregistrement Lesquels comparants ont déclaré qu'ils se sont Société Anonyme HaiPour copie confcrme fait ils s'entendent pour fonder ensemble ville une de la RépubliRodrigue BRUNY Not. tienne, qui sera établie à Port-au-Prince, Capitale seront les suivantesdeux que d'Haiti; ce, sur les clauses et conditions qui ume Scont été au Département du Commerce est formé entre les comparants sus-désignés Déposées et enregistrées dénommée Caravan Air Article ler.-II la dénomination: <TOMAR INDUSTRIES expéditions de l'acte de la Société Anonyme de. ciété Anonyme qui prend participer toutes personnes Lines Inc. Société Etrangère au Capital Social OF HAITIN à laquelle Société pourront actions avec obligation pour elles de et ayant son siège social à Porto-Rico. qui souscriront une ou plusieurs tant à l'acte constitutif de cette Société se conformer en tous points Enregistrée le 16 Novembre Statuts qui seront annexés au dit acte. du Code Nc. A-6 Folio 74 qu'aux Société s'établira et fonctionnera sous l'égide L. MONTES Article 2.-La dans la République d'Haiti. Pour, le Secrétaire Général: Jan de Commerce et des lois en vigueur but la confection et la vente tant à Article 3-La Société a pour de chaussures, de sacs l'intérieur du Pays que sur le marché étranger industries; la fabrication à main et de tous autres articles de petites et tressées en cuir et en des empeignes brodées en nylon les ARRETE et l'exportation également s'adonner à toutes opéralames de nylon. Elle pcurra tions commerciales autorisées par la loi. établissement de la SociéDUVALIER Article 4-Le Siège Social et le principal dans Dr. FRANÇOIS Elle pourra, en outre, avoir des Bureaux Président de la République té sont à Port-au-Prince. la d'Haiti, aux Etats-Unis n'importe quelle autre ville de République pour elle d'en adu Nord et partcut ou ce sera profitable nécessaire Vu l'article 90 de la Constitution; Commercs: d'Amérique le Conscil d'Administration l'aura trouvé 30.

4-Le Siège Social et le principal dans Dr. FRANÇOIS Elle pourra, en outre, avoir des Bureaux Président de la République té sont à Port-au-Prince. la d'Haiti, aux Etats-Unis n'importe quelle autre ville de République pour elle d'en adu Nord et partcut ou ce sera profitable nécessaire Vu l'article 90 de la Constitution; Commercs: d'Amérique le Conscil d'Administration l'aura trouvé 30. à 35 bis, 38,41, 43 et 49 du Code de voir,-selon que de la Société. Vu les articles sociétés dans lintérêt du développement à moins que T'AssemVu la loi du 3 août 1955 sur les anonymes; spécial en faArticle 5.- La duréc de la Société est illimitée Mais dans ce du 28 août 1960 organisant un régime des n'en décide autrement. Vu le Décret blée Générale actionnaires à ce que cette durée soit renouvelée veur des sociétés anonymes; de la société ancnyme dénommée: aas il n'y cura aucun inconvénient Vu l'acte constitutif et les statuts social de $2,000.00: pour un temps égal ou supérieur. mille dollars, or amérINDUSTRIES OF HAITI au capital. 6-Le capital Sccial est de Deux divisé TOMAR d'Etat du Commerce et de TIndustrie: Article à la somme de dix mille gourdes haitiennes, Sur le rapport du Secrétaire cains, équivaient de quarante dollars ou deux cents gourdes chaArrête: en cinquante actions TOMAR cune. pourra toujours les passer à d'ausociété anonyme dénommée: Ces acticns seront au porteur qui Article ler-Est autorisée la social de $2,000.00, formée à des beINDUSTRIES OF HAITI, au capital tres personnes. social pourra être augmenté au fur et à mesure des acPort-au-Prince le 11 Septembre 1963. Ce capitai et par décision de TAssemblée Générale dite société ne pourra être àugsoins de la Société Article 2-Le capital social de la combinées des articles 35 bis tionnaires. par un Conseil composé d'u: conformité des dispositions Article 7-La Société sera administrée seront élus menté qu'en et de conseillers qui 41, 43 et 47 du Code de Commerce. Président, d'un Secrétaire-Trésorier durée du mandat de 38, réserves et dans les limites de Générale des actionnaires-La En attenArticle 3.-Sont approuvés, scus les l'acte constitutif et les par TAssemblée .sera d'une année, et il est indéfiniment rééligibles. sera et Constitution et des lois de la République, 1963, ce conseil. de cette Assemblée, la Société gérée la constatés par acte public le 11 septembre dant la première réunion suivant: statuts de la dite société Georges Kernzan et son coltègue, administrée par le Conseil d'Administration au rapport de Me. Louis Joseph Nos. 3525-A, 2785-R, et patenidentifiés aux Monsieur Julius Temar--President; notaires à Port-au-Prince, Tomar, née Anne catar-bentolenietie 75671 et171226. Madame Julius tés aux Nos. sortir son plein et Monsieur Franck Sterlin, Conseiller; constituée dès la publicaArticle 4-La présente autorisation donnée pour 2 et 3 ci-dessus Article 8.--La Société sera régulièrement Présidentiel, autofixées 'aux articles uLe Moniteurs de T'Arrêté entier effet sous les conditions et motifs y contenus, pour les tion au Journal Officiel pourra étre révoquée pour les causes et pour la violation de ses starisant son fonctionnement.

és aux Nos. sortir son plein et Monsieur Franck Sterlin, Conseiller; constituée dès la publicaArticle 4-La présente autorisation donnée pour 2 et 3 ci-dessus Article 8.--La Société sera régulièrement Présidentiel, autofixées 'aux articles uLe Moniteurs de T'Arrêté entier effet sous les conditions et motifs y contenus, pour les tion au Journal Officiel pourra étre révoquée pour les causes et pour la violation de ses starisant son fonctionnement. seront ceux qui sercnt annexés activités contraires au but de la société les tiers. Article 9-Les statuts de la Société sus-désienvers : des présentes les comparants des dommagesintérêts Pour T'exécution tuts sans préjudice du Secréaux présentès. de domicile à Port-au-Prince, au princiArrêté sera publié à la 'diligence déclarent faire élection Article 5-Le présent gnés de la dite Société. d'Etat du Commerce et de lIndustrie. pal Etablissement taire le 10 Novembre 1964, Dont Acte: Donné au Palais National; à Port-au-Prince, l'Etude sise à la rue du Céntre en 161ème de lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Fait et passé à Port-au-Prince, soixante trois; mil neuf cent : le cinq septembre Par le Président Dr. HERVE BOYER Secrétaire d'Etat du Cormerce et de l'industrie: le LE MONITEUR de la Société, ou demander le partage ou la licitation, de signer l'ont fait avec les 110biens et papiers manière dans les actes de son administration; Lecture faite les comparants requis nuls; huit mots ni s'immiscer en aucune s'en aux invenmots rayés l'exercice de leurs droits rapporter taires-quatorze mots rayés nuls--quinze Ils doivent, pour de l'Assemblée Générale. rayés nuls. F. Sterlin, H. Chancy et taires. sociaux ct aux décisions Ainsi signé à la minute: Julius Tomar, de la minute sur laquelle est CONSEIL D'ADMINISTRATION G. Kernisan. not., ce dernier dépositaire un Conseil d'Administraécrit: mil neuf cent scixante Article 6. -La Société est administrée par Enregistré à Fort-au-Priace, le sept Septembre 11 des Actes civils. tion composé dc trois membres au moins. l'AsFolio 44-Case--1 192 du Registre-L-No. de la Société sont nommés par trois. Article 7-Les Administateurs durent un an, et ils Teus droits perçus. semblée Générale des actionnaires. Leurs forictions 'irois lignes et huit mots rayés nuls. seront indéfiniment rééligibles. (signé): V. LAVAUD. se réunit aussi scuvent que Pour le Directeur Général de TEnregistrement "Article 8.-Le Conseil d'Administration Les délibérations sont constatées Collationné: l'exigent les intérêts de la Société. tenu au siège de la SoG. Kernisan not. par des procès-verbaux portés sur un registre à la délibédes administrateurs qui ont pris part ciété et signés par suffira pour constituer un quoration. La présence de deux membres DEPOT DES STATUTS réunion du Conseil. rum à toute d'Administration a la Direction Gecrges Kernisan et son collègue NoArticle 9.-Le Président du Conseil vis-à-vis de toute perPardevant Me. Louis Joseph identifiés patentés aux Nos.

. Kernisan not. par des procès-verbaux portés sur un registre à la délibédes administrateurs qui ont pris part ciété et signés par suffira pour constituer un quoration. La présence de deux membres DEPOT DES STATUTS réunion du Conseil. rum à toute d'Administration a la Direction Gecrges Kernisan et son collègue NoArticle 9.-Le Président du Conseil vis-à-vis de toute perPardevant Me. Louis Joseph identifiés patentés aux Nos. effective de la Société. Il représente la Société demandant qu'en défendant; taires, à Port-au-Prince respectivement le et de toute administration tant en imposés aux Nos. 19246-8069-pour sonne en tout ou en partie. DSA31ESTSET1-7IDE de l'exercice en cours, soussignés. Il peut déléguer ses pouvoirs en aura entièrement la deuxième semestre Article 10.-Le Conseil d'Administration aura pleins pouA comparu: charge des biens, affaires et intérêts de la Société, de PAddede toutes décisions sur tous cas exceptionnels Sterlin, identifié au No. 2567AA propriétaire, voirs prendre le Président croira deMonsieur Franck ministration, de gestion ou de disposition que meurant et dcmicilié à Port-au-Prince; donner suite à I'Acte constituvoir lui soumettre; tous auLequel a, par ces présentes, et pour Industries of Haitin, déposé Article 11.-Le Conseil d'Administration pourra nommer conférer tous tif- de la Société dénommée Tomar Kernisan, et l'a requis et employés et pourra bien Me. Georges tres fonctionnaires, agents la bonne marche de la Soà l'un des Notaires Soussignés, minutes à la date de ce jour et pour y ètre Jes pouvoirs qu'il croira nécessaires pour de mettre au rang de pes d'authenticité, les Statuts de la dite Société ciété. de attaché tous les caractères mention: enregistré à Port-au aux stipulaticns du Code Commerce, élaborés en Vingt six Articles et portant trois Folio 52. Case Article 12.- -Conformément ne contractent aucune obligamil neuf cent soixante les membres du Conseil d'Administration de la Société. Ils Prince le douze Septembre .No. 11- des actes Civils; ou collective à cause des affaires 228.. du Registre. .L.. annexés à la minute des présentes tion personnelle que de l'exécution de leur mandat. Lesquels Statuts sont demeurés Tcmar; ne répondent Générale régulièrement ccnstituée reprédu et du Sieur Julius 13-LAssemblée et sont signés comparant Article T'universalité des Acticnnaires; Dont acte: sente les actionnaires ne sont pas présents, T'AssemArticle 14.-Si tous si la en l'Etude ce jourd'hui onze SeptemGénérale pourra travailler régulièrement et valablement Fait et passé à Port-au-Prince, blée est représenté plus un. bre mil neuf cent soixante trois; de signer l'a fait avec les moitié du capital social se réunira au moins une fois Et après lecture faite le comparant requis Article 15.- L'Assemblée Générale ou sur Notaires; G. Kernisan, not. l'An, à une date qui sera fixée par le Conseil d'Administration cent du minute: F. Sterlin, M. Chancy, et de plus de cinquante pour Ainsi signé à la est écrit: Enregistré la demande porteurs représentant ce dernier dépositaire de la minute sur mil laquelle neuf cent soixante trois FoCapital (50%); membre de TAssemblée.

le comparant requis Article 15.- L'Assemblée Générale ou sur Notaires; G. Kernisan, not. l'An, à une date qui sera fixée par le Conseil d'Administration cent du minute: F. Sterlin, M. Chancy, et de plus de cinquante pour Ainsi signé à la est écrit: Enregistré la demande porteurs représentant ce dernier dépositaire de la minute sur mil laquelle neuf cent soixante trois FoCapital (50%); membre de TAssemblée. le dcuze Septembre actionnaire est de droit à Fort-au-Prince, registre L- No. 11-des actes civils; Article 16.-Tout se faire représenter par un lio 52. Case 228-du Ayticle 17.-L'actionnaire empêché droit peut de vote. L'actionnaire ou le Tous Droits Perçus; LAVAUD. mandataire de son choix qui aura toute décision (signé): V. représente d'actions; Directeur Général de TEnregistrement mandataire a autant de voix qu'il Pour le Collationné: Assemblée Générale obligera tous les actionnaires. prise en du Conseil se fera à la réunion G. Kernisan not. Article 18-L'Election des Membres élection ne peut se faire, le Conannuelle des actionnaires. Si cette restera en fonction jusseil d'Administration élu l'année précédente qu'ils puissent le remplaSTATUTS DE LA SOCIETE ce que les Successeurs soient élus pour INDUSTRIES OF HAITI. S.A. qu'à -TOMAR cer effectivementsGénéralé des actionnaires est présidée social à Port-au-Prince RépuArticle 19.L'Assembiée Article ler.-La société a son siège Bureaux dans d'autres par le Président du Conseil d'Administration:- du Conseil d'Haiti et peut avoir un cu plusieurs en telles villes Générale entend les rapports les blique de la République Article 20.L'Assemblée s'il y a lieu, comptes; villes de la République et en dehors d'Administration; elle discute et approuve, tous les nécussaires par le Conseil d'Administration; confère pouvoirs qui pourront étre désignées sauf les cas de diselle nomme les administrateurs, Elle délibère et statue souverainement 2.-La durée de la Société est illimitée, pour les cas non prévus. Article prévues aux Présents Statuts; tous les intérêts de la Société:- absolue des solution et de liquidation est de Deux Mille sur sont prises à la majorité Social initial de la Société Article 21.-Les délibérations Article 3-Le Capital actions de quarante Dollars. Le montant voix des membres présents;- de la Société Dollars, divisé en Cinquante Vote de la majorité de Générale se réunit au siège Social pourra étre augmenté par Article 22.-LAssemblée par le Conseil d'Administration.- du Capital Générale des Actionnaires; ou dans tcut autre lieu indiqué TAssemblée tirés d'un registre à souArticle 4.-Les Certificats d'Action seront Les actions les qtaConseil d'Administration. -mamnme du Président du a plein droit de modifier ches et signés 23-LAssemblée Générale soixante quinze nominatives et indivisibles; Article devra au moins seront d'un actionnaire ne peuvent, sous tuts; dans ce cas elle représenter Article 5Les héritiers créanciers la position de Scellés sur les prétexte que ce soit, requérir quelque LE MONITEUR pour cent (75%) du capital social et la (2/3) des voix présentes.

modifier ches et signés 23-LAssemblée Générale soixante quinze nominatives et indivisibles; Article devra au moins seront d'un actionnaire ne peuvent, sous tuts; dans ce cas elle représenter Article 5Les héritiers créanciers la position de Scellés sur les prétexte que ce soit, requérir quelque LE MONITEUR pour cent (75%) du capital social et la (2/3) des voix présentes. majorité sera de deux tiers sous le Article régime des lois de l'Etat de 24.-Dans le cas où une social à 135 East Delaware, E. U. A, ayant son rait devenue elle dissolution ou une liquidation se42nd Street, New York, siège nécessaire, est décidée par l'Assemblée par Me. Jean P. a N. Y., E. U. A., représentée actionnaires constitués en votant Générale des la SALES, présenté une demande Article 25-En comme il est stipulé à l'article 23. marque: d'enregistrement de Générale cas de dissolution ou de nomme les liquidateurs. Pendant la liquidation, l'Assemblée appartenant à la classe *TEXGAZ. les pouvoirs des actionnaires durée de la liquidation, 4. de la Société, continuent comn ne pendant l'existence No. 6979.- II Extrait de la requête en date du 26 Octobre CONTESTATIONLELECHION DE DOMICILE est certifié qu'aux termes de la loi sur les 1964. JUGEMENT DES DIFFICULTES et de Commerce REXALL DRUG Marques de Fabrique Article 26-En société AND CHEMICAL cas de contestation de la anonyme organisée et opérant sous le COMPANY, est- tenu pour les notifications part d'un actionnaire, il de Delaware, E.U.A, ayant son régime des lois de l'Etat et assignations d'élire Los Angeles 54, siège sccial à 8480 Beverly Port-au-Prince. A défaut d'élection de domicile à a Californie, E. U. A, représentée Boulevard tions peuvent. lui être faites domicile, toutes les significaprésenté une demande par Me, Jean P. SALES, au-Prince. Les au Parquet du Tribunal Civil de Portd'enregistrement de la marque: pour ccnnaître Tribunaux de toute de Port-au-Prince sont seuls compétents -INTRAGIN, Pour contestation. appartenant à la classe 5.- T'exécution des présentes, les en leurs sus-dites demeures. comparants élisent domicile No. 6986.- Ainsi signé, F. Sterlin, av. Julius Tomar. Extrait de la Au bas de cet acte est écrit: II est certifié qu'aux requéte termes en date du 30 Octobre 1964. et de Commerce la de la loi sur les Marques de Enregistré à Port-au-Prince le douze société AFFILIATED DISTILLERS BRANDS Fabrique xante trois, Folio.. .Case. Septembre mil neuf cent soianonyme industrielle organisée et existant CORP, tes civils. du Registre L. No. 11 des acl'Etat de New Yerk, Etats-Unis du selon les lois de le sieur Harold W. d'Amérique Nord, représentée par MORRIS, son Exécutive Pour copie conforme: mandataire Me. Georges Vice-Président et pou: G. KERNISAN registrement de la TALLEYRAND, a présenté une demande d'en Not. marque: Déposées et enregistrées ont été au -DRURY'S deux expéditions de l'acte de la Société Département du Commerce appartenant à la classe 33.- Industries of Haiti au Capital Social de Anonyme $ dénommée Tomar siège social à.

RIS, son Exécutive Pour copie conforme: mandataire Me. Georges Vice-Président et pou: G. KERNISAN registrement de la TALLEYRAND, a présenté une demande d'en Not. marque: Déposées et enregistrées ont été au -DRURY'S deux expéditions de l'acte de la Société Département du Commerce appartenant à la classe 33.- Industries of Haiti au Capital Social de Anonyme $ dénommée Tomar siège social à. 2.000.00 et ayant son No. 6995, Formée à.. Extrait de la requête en date Enregistrse le 10 Novembre Pert-au-Prince, le 11 Sept, 1964 Il est certifié de du 5 Novembre 1964. Nc. 1964.. et de qu'aux termes la loi sur les A. 3. commerce MAXSON Marques de Fabrique .Folio.. .74 de ccmmerce dûment ELECTRONICS CORPORATION, société de organisée et fenctionnant selon Pour le Secrétaire Général: New-York, établie à Surnise les lois de lEtat Jan L. MONTES Unis d'Amérique du Nord Highway, Great River, New-York, EtatsTALLEYRAND, Pierre ayant pour mandataires Mes. Gracia L. ont présenté une demande TALLEYRAND et Georges TALLEYRAND. SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE d'eareg strement de la marque: ET DE L'INDUSTRIE -TELEMAX. SERVICE DES MARQUES DE appartenant à la classe FABRIQUE ET DE COMMERCE Marque da Service.- No. 6975.- (Loi du 17 Juillet 1954) No. 6996.- Il Extrait de la requête en date du 22 Octobre 1964. est certifié qu'aux termes de la loi sur les de Extrait de la requête en date et de Commerce SYNTEX CORPORATION, Marques Fabrique II est certifié du 5 Novembre 1964. nisée et opérant sous le société anonyme orgaqu'aux termes de la loi sur les régime des lois de la de et de Commerce Marques de Fabrique dont l'adresse République Panama, COMPANIA ANONIMA SAVOY postale est Apartado 6307, Panama, organisée et fonctionnant selon CANDY, société Panama, représentée, par Me. Jean P. République de Real del les Icis du Venezuela établie à SALES, a présenté une demande Valle, Erlificic Savoy, El Calle d'enregistrement de la marque: représentée par le sieur Karl H. Valle, apartado no: 1287, Caracas, *TOPSYMtaires Mes. Gracia L. LOEWENSTEIN, ayant pour mandaappartenant à la classe 5.- ges TALLEYRAND, TALLEYRAND, ont Pierre TALLEYRAND et Georla marque: présenté une demande de No. d'enregistrement 6977.- Extrait de la requéte en date du 23 Octobre 1964. appartenant à la classe 30.- *SAVOY, Il est certifié qu'aux termes de Ia loi sur les de et de Commerce LA INTERNATIONAL Marques Fabrique No. 6997.- organisée sous le régime des lois de l'Etat EQUIPEMENT de CO., société Extrait de son principal établissement à 300 Second Delaware, E. U. A., ayant la requête en date du 5 Novembre 1964.

Extrait de la requéte en date du 23 Octobre 1964. appartenant à la classe 30.- *SAVOY, Il est certifié qu'aux termes de Ia loi sur les de et de Commerce LA INTERNATIONAL Marques Fabrique No. 6997.- organisée sous le régime des lois de l'Etat EQUIPEMENT de CO., société Extrait de son principal établissement à 300 Second Delaware, E. U. A., ayant la requête en date du 5 Novembre 1964. Etay de Maseichusetts, E. U. Avenue, Needham Heights, II est certifié qu'aux de la LESPINASSE, A, représentée par Me. Jean de et de Commerce termes loi sur les Marques de a préserité une demande d'enregistrement de la marque: ciété par action AKTIEBOLAGET (joint FRUCTUS FABRIKER, Fabrique une SC stock -IEC INTERNATIONALles lois de la Suède établie à company) organisée ct existant selon Ulvsundavagen 108, appartenan: à la classe, 7présertée par son Dieceurodnitinmaiser le Bromma, Suède, reayant pour mandataires Mes Gracia L. sieur Lars THOREN, No. 6978.- LEYRAND et Georges TALLEYRAND, Pierre TALTALLEYRAND, cnt présenté Extrait de la requête en date du 26 Octobre d'enregistrement de la marque: une demande II est certifié qu'eux termes de la loi sur les 1964. et de Commerce TEXACO INC, société Marques de Fabrique -POMMAC, anonyme organisée et opérant appartenent à la classe 32Imprimerie de 1'Etat Rue Hammerten Killick