Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

- MONT Directeur: HERMANN D. MELLON D'HAITI Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Lundi 7 Décembre '1964 Le Lundi et le Jeudi PORT-AU-PRINCE 119ème. Année No. 117 ACTE CONSTITUTIF No. 2242 et son confrère SOMMAIRE Par-devant Me Ernst M. Avin patenté au de Port-au-Prince, sousGénérale de Comà la Résidence autorisant la Société Anonym* dér om ne: -Société et Statuts anau No. 146, tous deux Notaires aux Nos. 2849-A et 8201-C, impoArrêté d'Industrie S,A., (SOGEDECOSA Acte constitutif identifiés merce et signés, respectivement nexés. sés aux Nos. 16.804 et 16.821. Avis. Ont comparu: Moscoso identifié au No. 1856-AA, demeu10) Monsieur Gérard Rue Macajoux No. 7. rant et domicilié à Port-au-Prince, identifié au No. 1081-00, demeurant ARRETE 20) Monsieur Henri M. Arty Rue des Miracles No. 26. domicilié à Port-au-Prince, a Pétionville, identifié au No. 202-JJ, demeurant et 30) Monsieur Jean Audain Lamarre. DUVALIER domicilié à Port-au-Prince, 59 Rue de du Premier Dr. FRANÇOIS agissant en qualité Membres de Président de la République Lesquels comparants Anonyme -Société Générale Conseil d'Administration de la Société dont ils sont respecet d'Industrie, S.A> -SOGEDECOSA. réVu l'article 90 de la Constitution; Commerce Secrétaire-Trésorier pour à 35 bis, 38, 41, 43 et 49 du Code de Commerce; tivement Président, Vice-Président et du vingt huit Août Vu les articles 30 au voeu de l'Article treize du décret-loi a été Vu la loi du 3 Août 1955 sur les sociétés anonymes; fapondre ont déclaré aux Notaires soussignés qu'il organisant un régime spécial en mil neuf cent soixante comme il est dit plus Vu le Décret du 28 Août 1960 formé entre eux une Société ancpyme désignée du Comont été déposés tant au Département veur des sociétés anonymes; anonyme dénomhaut et dont les Statuts de Me Ernst M. Avin Notaire Vu l'acte constitutif et les statuts de la scciété merce et de lIndustrie qu'en l'Etude neuf cent soixante quatre GENERALE DE COMMERCE ET DINDUSTRIE, à la date du treize Juillet mil mée: SOCIETE soussigné la Constitution suivante approuvée cette fin, ils ont adopté S.A/ (SOGEDECOSA); et qu'à d'Etat du Commerce et de lIndustrie; T'assemblée de Constitution. Sur le rapport du Secrétaire par Il est formé entre les comparants et tous ceux qui Article ler. constitutif et aux statuts en souscrivant Arrête: adhèreront au présent acte des actions déjà créées ou qui poursociété anonyme dénommée: SOCIEou en achetant une ou plusieurs dont la raison sociale est: Article ler--Est autorisée la S.A. (SOront l'être à l'avenir une Société Ancnyme S.A.- -SOGEDEDE COMMERCE ET DINDUSTRIE de Commerce et d'Industrie, TE GENERALE formée à Port-au-PrinwSociété Générale GEDECOSA) au capital social de $: 50.000.00, COSA>.

ou qui poursociété anonyme dénommée: SOCIEou en achetant une ou plusieurs dont la raison sociale est: Article ler--Est autorisée la S.A. (SOront l'être à l'avenir une Société Ancnyme S.A.- -SOGEDEDE COMMERCE ET DINDUSTRIE de Commerce et d'Industrie, TE GENERALE formée à Port-au-PrinwSociété Générale GEDECOSA) au capital social de $: 50.000.00, COSA>. le 21 août 1964. aura pour but de faire le commerce en généce être augArticle 2.-La Scciété agricoles, industrielles 2.-Le capital social de la dite société ne pcurra 35 bis ral et de se livrer à toutés sortes d'entreprises Article combinées des articles immobilières et financières. menté qu'en confcmité des dispositions et d'effectuer des opérations établissement de la So38, 41, 43 et 47 du Code de Commerce. Article 3.--Le siège sccial et le principal des bureaux dans les réserves et dans les limites de sont à la Société pourra avoir suisous Article 3.-Sont approuvés l'acte constitutif et les ciété villes Port-au-Prince, de la République ou en dehors de la République la constitution et des lois de la République, le 21 août 1964 d'autres de son conseil d'Administracion. statuts de la dite société constatés par acte public notaires à Portvant décision de la Société est illimitée sauf décision de de Me. Ernst M. AVIN et son collègue, C et Article 4.-La durée au rapport aux Nos. 2242, 146, 8201 Générale des Acticnnaires. au-Prince, icentifiés et patentés l'Assemblée Social est de Cinquante Mille Dollars Capital A. Article 5-Le cents actions de Cent dolautorisation donnée pcur sortir scn plein (S 50.000.00) (U.S.Cy) représenté par Cinq le capital social de Article 4.-La présente fixées aux articles 2 et 3 ci-dessus lars chacune, les actions sont nominatives; effet sous les conditions fur et à mésure des besoins et entier et motifs y contenus, pour les la Société pourra être augmenté au actionpourra être révoquée pour les causes la violation de ses de la Société par décision de l'Assemblée Générale des ccatraires au but de la société et pour d'actions nouvelles nominatives ou au poractivités envers les tiers. naires et par la création. statuts, sans préjudice des dommages-intérèts teur. à la diligence du Secréun Consèil "d'AdminisArticle 5.-- Le présent Arrêté sera publié Article 6-La Société sera administrée par Générale des Actionnaires taire d'Etat du Commerce et de lIndustrie. tration élu chaque année par T'Assemblée dont un Président, un Viceà Port-au-Prince, le 3 Décembre 1964, et composé de trois membres au moins Donné au Palais National, Président et un Secrétaire-Trésorier. en leurs An 161ème de T'Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Pour l'exécution des présentes, les parties élisent domicile Par le Président: demeures sus-indiquées. d'Etat du Commerce et de l'Industrie: Dr. HERVE BOYER Le Secrétaire LE MONITEUR objet d'entreprendre sur tout le terArticle 2-La Scciété a pour de marchandises étranà Port-au-Prince en minute et en l'Etude, d'Haïti, le commerce Dont Acte: Fait et passé ritoire de la.

'exécution des présentes, les parties élisent domicile Par le Président: demeures sus-indiquées. d'Etat du Commerce et de l'Industrie: Dr. HERVE BOYER Le Secrétaire LE MONITEUR objet d'entreprendre sur tout le terArticle 2-La Scciété a pour de marchandises étranà Port-au-Prince en minute et en l'Etude, d'Haïti, le commerce Dont Acte: Fait et passé ritoire de la. République de vendre en gros et en déce jour vingt et un Août mil neuf cent soixante quatre. les gères et locales, d'importer et d'exporter, dans les limites les l'ont fait avec les au comptant ou à crédit "Et après lecture, requis de signer, comparants renvois en marge tail dites marchandises vendre, louer, hypothéquer, acNotaires- vingt sept mots rayés nuls et quatre de la loi. La Société pourra acheter, et l'usage des biens meubles et imquérir la propriété, la possession de ses affaires, bons. des présentes: Gérard lui seront nécessaires pour les besoins en pareil endroit de la minute meubles qui ou articles industriels ou agriAinsi signé Roc not. Ernst M. Avin, tous les produits Moscoso, Jean Audain, Henri M. Arty, Jan écrit: Enelle pourra fabriquer s'adonner à l'industrie et à l'agricultude la minute ensuite de laquelle est coles, en d'autres termes la commerciale ce dernier dépositairé deux Août mil neuf cent soixante re, elle pourra également s'adonner à représentation registré à Port-au-Prince, le vingt N No. 11 des actes civils. Peret à des financières. folio 369, case 1626 du Registre mots opérations toutes exploitations commerciaquatre, cts, amende dix gdes. vingt sept D'une façon générale, poursuivre trois visa timbre gdes cinq et autres qui peuvent être jugées nécessaiçu: renvois bons. les, industrielles, agricoles rayés nuls quatre (signé): G. Vincent. res ou profitables. de de Genéral TEnregistrement la -SOGEDECOSA Pour le Directeur Article 3-La Scciété prend dénomination Il peut être transCollationné: Article 4. Le siège social est à Port-au-Prince. de l'AssemErnst M. AVIN Not. féré dans tout autre endroit en vertu d'une délibération blée Générale des actionnaires. de est illimitée, sous décision DEPOT DES STATUTS Article 5-La durée de la Société les cas et suivant les forau No. 2242 et son ccnfrère T'Assemblée Générale des actionnaires sans Par-devant Me Ernst M. Avin patenté Résidence de Port-au-Prince, aux statuts. au No .146 tous deux Notaires à la 2849-A et 8201-C, immes prévues TITRE II soussignés, respectivement identifiés aux Nos. Actions. posés aux Nos. 16.804 et 16.821. Capital social Mille dollars social est fixé à Cinquante Ont comparu: Article 6-Le Capital Cents actions de cent dollars chacune, identifié au No. 1856-AA. ($ 50.000.00) divisé en Cinq 10) Mcnsieur Gérard Moscoso toutes Monsieur Jean Audain identifié au No.

-C, immes prévues TITRE II soussignés, respectivement identifiés aux Nos. Actions. posés aux Nos. 16.804 et 16.821. Capital social Mille dollars social est fixé à Cinquante Ont comparu: Article 6-Le Capital Cents actions de cent dollars chacune, identifié au No. 1856-AA. ($ 50.000.00) divisé en Cinq 10) Mcnsieur Gérard Moscoso toutes Monsieur Jean Audain identifié au No. 202-JJ. nominatives. être en une ou plusieurs 20)- à Port-au-Prince. 7-Le Capital social peut augmenté deux demeurant et domiciliés Article DOLLARS ($100.000.00) tous propriétaires, leur de Fondateurs de la fois jusqu'à concurrence de CENT MILLE au en reLesquels comparants agissant en qualité d'Industrie, S.A. d'actions nouvelles nominatives cu porteur, -Scciété Générale de Commerce et par la création nature ou en espèces, par la transformaSociété Anonyme déposé à Me Ernst M. Avin présentation d'apports en ou par tout auont par ces présentes de réserves disponibles de la Société, (SOGEDECOSA) être mis au rang de ses minutes tion en actions l'Assemblée Générale Ex l'un des Notaires soussignés pour et extraits, dans le but de tre moyen, en vertu d'une délibération de de l'émission des afin qu'il en soit délivré tous expéditions Premier du Décret Cette Assemblée fixe les conditions d'adde T'Article traordinaire; effet au conseil satisfaire également aux prescriptions la Constitution des Soactions. ou délègue ses pouvoirs à cet huit, Août mil neuf cent scixante sur ncuvelles créé, en représentation des augmentations du vingt des Statuts de la dite Société. ministration. Il peut être que celles originairement ciétés anonymes, copie sur six feuilles de papier de soit des acticns du même type décidé dite écrite à la machine à écrire capital, de tout autre type. Il pourra être qu'un La Copie de la Société Anonyme Socréées, soit des actions sera commence par ces mots wStatuts la souscripticn des actions nouvelles à lettre et d'Industrie, S.As et finit par Jean droit de préférence pour lors de chaque émission et ciété Générale de Commerce du Comaux porteurs d'actions existantes du droit mentic. du dépôt au Département réservé délai dans lesquels le bénéfice Audain. Elle comporte mil neuf cent soixante quatre d'une il sera fixé les formes et le merce à la date du treize Juillet même temps que le présent acte de préférence sera réclamé. aussi décider la réduccopie similaire sera enregistrée en L'Assemblée Générale Extraordinaire peut de manière que annexée. cause et quelque de. dépôt et y demeurera minute et en l'Etude, tion du capital social, pcur quelque Dont Acte: Fait et passé à Port-au-Prince en ce soit. à mil neuf cent soixante quatre. nominatives seront extraites d'un registre ce jour treize'Juillet l'ont fait avec les Article 8.- -Les actions du sceau de la Société Et après letture, requis de signer, les comparants souche, revêtues d'un numéro d'ordre, frappées les nom, préElles indiqueront Nctaires. Gérard et signées de deux administrateurs. Ainsi signé en pareil endroit de la minute des présentes: déponcm et domicile du titulaire: à souche, reRoc not, Ernst M.

re ce jour treize'Juillet l'ont fait avec les Article 8.- -Les actions du sceau de la Société Et après letture, requis de signer, les comparants souche, revêtues d'un numéro d'ordre, frappées les nom, préElles indiqueront Nctaires. Gérard et signées de deux administrateurs. Ainsi signé en pareil endroit de la minute des présentes: déponcm et domicile du titulaire: à souche, reRoc not, Ernst M. Avin, ce dernier seront extraites d'un registre Moscoso, Jean Audain, Jan à PortLes actions au porteur du sceau de la société et side la minute ensuite de laquelle est écrit: Enregistré d'un numéro' d'ordre, frappées sitaire Août mil neuf cent soixante quatre, folio 369, vêtues au-Prince, le vingt deux Perçu: droit fixe trois gnées par deux administrateurs. se fera endosseN No. 11 des actes civils. de l'action nominative par case 1423 du Registre Amende dix gdes. Article 9-Le transfert mention dans ses livres. gdes. visa timbre une gde. dix cts, ment et devra être notifié à la société pour les céder sera te- (signé): G. Vincent. nominatives qui voudrait Général de TEnregistrement tout d'actions la préLe Pr: Directeur propriétaire actionnaires, à qui, à prix égal, Collationné: nu d'en faire l'offre aux autres l'intermédiaire du conseil d'Administraticn. Ernst M. AVIN not. férence sera accordée, par se fait par la simple tradition Le transfert de l'action au porteur dutitre. à de la société STATUTS actions sont indivisibles T'égard ANONYME A Article 10.-Les sont tenus de se faire reDE LA SOCIETE S.A. indivis d'une action d'acET D'INDUSTRIE Les co-propriétaires seule personne nommée GENERALE DE COMMERCE auprès de la société par une entre Tusufruitier SOCIETE OU présenter A défaut de convention contraire SOGEDECOSA cord entre eux. à la société celle-ci ne reconnaît que et le nu-propriétaire signifiée TITRE ler T'usufruitier. ayants droit ou créanciers d'un acticnDénomination Durée Les héritiers, représentants, que ce soit, requérir l'appcFormation Objet naire ne peuvent sous quelque prétexte de la société, en demander des actions ci-après de sur les biens et papiers entre les propriétaires sition scellés manière dans son Article ler- II est formé une Société Anola licitation ni simmiscer en aucune s'en l'être ultérieurement, le partage ou de leur droit, rapcréées et de celles qui pourront sur les Sociétés anonymes ils doivent, pour l'exercice par les lois en vigueur administration; me qui sera régie et par les présents statuts.

actions ci-après de sur les biens et papiers entre les propriétaires sition scellés manière dans son Article ler- II est formé une Société Anola licitation ni simmiscer en aucune s'en l'être ultérieurement, le partage ou de leur droit, rapcréées et de celles qui pourront sur les Sociétés anonymes ils doivent, pour l'exercice par les lois en vigueur administration; me qui sera régie et par les présents statuts. LE MONITEUR porter aux inventaires sociaux nérale. et aux conditions de l'Assemblée GéLe conseil TITRE III quels scnt énonciatifs d'administration a notamment les pouvoirs et non limitatifs: suivants lesObligations Il représente la société vis-à-vis des tiers et de Article 11,-La ticns publiques ou privées. toutes administramission société pourra contracter des emprunts II passe tous traités et marchés d'obligations avec ou sans garantie par voie d'étes ou et consent toutes biefs mobiliers ou nantissement sur les acquisitions vente locations, fait tcudépendant de l'actif et Il règle d'immeubles, en détermine les que sur les immeubles social, avec ou sans hypothèl'emploi des fonds de la réserve conditions. sociaux. Les ionds légale, fait le emprunts sous forme de disponibles et vérifie les placement des d'obligations gagées ou non, ne pourront être création -dérales ou dépenses; il paie les semblée Générale des actionnaires. décidés que par l'Aspaie particulières, touche toutes sommes dues dépenses géà la forme et à la transmission Les dispositions ci-dessus relatives effets celles qu'elle doit; il souscrit, endosse, à la Société et gations. des actions sont applicables aux oblide commerce, donne tous avals de accepte cu' acquitte tous Il donne et autorise toutes garantie.- TITRE IV de droit, actions quittances, il consent tous résolutoires et autres, désistements toutes mainlevées privilèges et Administration de la Société tatation de partielles ou définitives, le tout hypotheques.donne avec Article 12.-I La société paiement. II traite, transige ou sans consest administrée cause.- compromet en tout trois membres au moins et de cinq par un Conseil composé de II nomme et état de actionnaires nommés et révocables membres au plus pris parmi les leurs révoque les agents et employés de la Les par l'Assemblée Générale. attributions, fixe leurs société, détermine administrateurs de la société devront Il vérifie les traitements, salaires et tions au moins tant posséder chacun deux accomptes les gratificationsque d'exploitations, durera leur mandat. Ces l'Assemblée Générale des arrête et les soumet posées dans la caisse Sociale en actions seront dédendes à actiormaires, la à Les Sociétés garantie de leur gestion, répartir, statue sur les propose fixation des diviet personnes morales II intérêts de la société,- té peuvent faire de actionnaires de la présente sociéreprésente la société en justice tant partie son conseil dant; en c'est en demandant qu'en défenprésentées aux délibérations du conseil d'administration.

ées dans la caisse Sociale en actions seront dédendes à actiormaires, la à Les Sociétés garantie de leur gestion, répartir, statue sur les propose fixation des diviet personnes morales II intérêts de la société,- té peuvent faire de actionnaires de la présente sociéreprésente la société en justice tant partie son conseil dant; en c'est en demandant qu'en défenprésentées aux délibérations du conseil d'administration. Elles sont reêtre intentées conséquence, toutes à sa requête ou contre lui voir à cet effet, par une personne ayant actions judiciaires. que doivent tionnaire de la laquelle n'est pas tenue d'être pou- acArticle 19-Le conseil présente société, La scciété civile personnellement les transmet à son se fera représenter dans les conseils ou commerciale qui pouvoirs nécessaires pcur assurer medeebiecerolud son représentent aura toute liberté pour de la société, Seul le l'exploitation normale et une par autre personne pendant le remplacer la mesdeDederoinol courante ticns d'administrateur. cours de ses foncresponsabilité exécutive dans la société, peut étre chargé de scus le contrôle direct du Il exercera ses attributions Article 13-Le conseil est composé d'un Toutefois, le conseil d'administrationral, d'un vice-Présicent et d'un Secrétaire-Trésorier Président-Directeur Généchement ou si cela Pesseabecturosena s'avère pcurra, en cas une pour durée d'un an, Ils sont toujours au moins, élus l'assister ou le nécessaire, désigner un administrateur d'empérééligibles. remplacer dans ses pour Article 14-Le ccnseil d'administration ministrateur prendra titre fonctions exécutives, adse réunit aussi le lequel l'intérêt de la société l'exige, sur souvent que fonctions sous la dadmiestratur-duligue et moitié de convocation du supervision du remplira ses ses membres, soit au siège social, soit Président ou de /la Président est darts fincapacité Pasembietsu-omsent Si le désigné par celui qui le en tcut autre endroit le conseil temporaire d'effectuer cette Les administrateurs convoque. Le ccaseil d'administraticn peut y procéder d'office- délégation, peuvent se faire à peut conférer des par un de leurs collègues, mais représenter chaque séance spéciaux à telles pouvoirs pour un ou un personnes bon plusieurs objets ter CC omme mandataire administrateur ne peut que lui semble.- que l'un de ses représenvent être donnés par simple lettre ou collègues. Les pouvoirs peuTITRE V nier cas, confirmation par écrit. télégramme, sauf dans ce de: Assemblées La présence et la représentation de la moitié Article Générales nistrateurs en exercice sont 'nécessaires au moins des admiou 20.-Les assemblées générales des tions; la présence pour la validité des délibéraextraordinaires peuvent être actionnaires, ordinaires effective de deux nistration, soit convoquées soit par le conseil toutefois toujours requise administrateurs au mcins sera par le président.

télégramme, sauf dans ce de: Assemblées La présence et la représentation de la moitié Article Générales nistrateurs en exercice sont 'nécessaires au moins des admiou 20.-Les assemblées générales des tions; la présence pour la validité des délibéraextraordinaires peuvent être actionnaires, ordinaires effective de deux nistration, soit convoquées soit par le conseil toutefois toujours requise administrateurs au mcins sera par le président. d'Admipour la validité des dites dinaires Cependant, les assemblées décisions sont prises à la délibérations. Les peuvent être également extraormajorité absolue des voix des présentant au convoquées par des sents et représentés. membres préLes moins le quart des actions souscrites.- actionnaires reEn cas d'absence du président, le conseil de la même réunions ont lieu au siège social cu dans tout autr séance celui des membres désigne lors de chaque ville, indiquée par l'avis de re endroit appelés à présider. Les convocations sont faites convocationArticle 15.-En cas de vaca ance dans le conseil inséré dans un journal du lieu par lettre recommandée ou par avis occasionné par- mort, démission d'administration, Article du siège social. combler ces vacances jusqu'à la ou autres causes, le conseil pourra d'actions 21.-Les personnes dont les nom ns figurent prochaine assemblée Générale. nominatives sur le de ccmme porteurs Article 161-Le Président et les la date de la réunion registre la société, trente jours tion membres du conseil de l'assemblée avant répondent de l'exécution de leur mandat d'administradinaire auront droit d'y voter générale ordinaire ou extraorsultant des dans les conditions réLes titulaires et d'y assister. dispositions légales en vigueur et des présents statuts, avoir le d'actions au porteur, s'il Article 17.-Les droit d'assister et de en existe, doivent tatées délibérations du conseil au siège social voter aux pour des sont assemblées, par procès-verbaux d'administration consou dans les déposer leur titre siège de la Société inscrits sur un registre tenu délai indiqué caisses désignées par le conseil et qui sont signées spécial au par l'avis de convocation. Il dans le le secrétaire ou la par'le Président de et posant une carte est remis à par majorité des membres séance lieunominative ou un récépissé chaque déLes copies cu extraits à présents et le secrétaire. nominatif qui en tiendra fiés soit par le président produire en justice ou ailleurs sont certiLes actionnaires se ou par le du dûment pourront faire nistration ou par deux administrateurs. vice-président conseil d'admiautorisés par écrit, lesquels représenter par des mandataires ciété, les copies ou extraits Après la dissolution de la Sod'être des actionnaires. mandataires n'auront pas besoin seront certifiés par l'un des qu'il pourrait y avoir encore à produire Toute assemblée générale liquidateurs. niversalité des régulièrement constituée luArticle 18.- Le Conseil la loi et aux actionnaires. Les délibérations prises représente plus étendus pour c'administration est investi des les statuts obligent tous les conformément à agir au nom de la pouvoirs pables ou actionnaires, même tous les actes et opérations société et pour faire autoriser dissidents.

y avoir encore à produire Toute assemblée générale liquidateurs. niversalité des régulièrement constituée luArticle 18.- Le Conseil la loi et aux actionnaires. Les délibérations prises représente plus étendus pour c'administration est investi des les statuts obligent tous les conformément à agir au nom de la pouvoirs pables ou actionnaires, même tous les actes et opérations société et pour faire autoriser dissidents. absents, incaréservé à l'assemblée relatifs à son objet; tout ce qui n'est pas Article 22,-L'ordre du jour est arrêté est de sa compétence. générale par les lois et par les présents statuts vocation, Il n'y est porté que des par l'organe qui fait la con: après la dissolutian de la société, propositions émanant du conseil, et, Ne peuvent être mis en ou des liquidateursdélibération que les objets à l'ordre du jour. LE MONITEUR à des fonds de réserve exl'exercice suivant soit' pour être versées le Président ou le ViceArticle 23. L'Assemblée est présidée par par le plus traordinaire. se fait de la façon et à délégué ou à leur défaut, des dividendes Président ou r'administrateur le secrétaire Article 31.-Le paiement présent et acceptant. Le bureau désigne fixée le conseil d'administration. au fort actionnaire dehors des membres de T'Assembléel'époque par au sont valablement payées (àd hce) lequel peut être pris en chaque année Les dividendes des actions porteur au porteur du titre. 24-Le conseil d'administration convoque porteur du coupon, et ceux nominatives Article suivent la clôture de l'exercice une assemblée dans les deux mcis qui Ordinaire Annuelles. TITRE VII générale dite wAssemblée Générale de profits et pertes et généralement L'inventaire, le bilan, le çompte être à Dissolution Liquidation les documents qui d'après la loi doivent communiqués l'assemtous des actionnaires, au siège social, du conseil d'administration l'assemblée sont tenus à la dispcsition Article 32.-Sur la proposition prononcer la dissolumoins avant la date de T'assembléepeut à toute époque, quinze jours au annuelle entend le rapport du conblée générale extraordinaire de perte du quart du capital social, le conL'assemblée générale ordinaire sur le bilan et sur tion de la société. En cas de les actionnaires en asd'administration sur la situation de la société, vériest tenu convoquer de s'il y seil conseil. Ce tiendra lieu de seil d'administration de statuer 'sur la question savoir les comptes présentés par le rapport de désigner des commissemblée générale à l'effet la soit nécessaire la de société. fication des comptes sans qu'il a lieu de prononcer dissolution dans tous les cas, rendue publila société est, saires aux comptes.

asd'administration sur la situation de la société, vériest tenu convoquer de s'il y seil conseil. Ce tiendra lieu de seil d'administration de statuer 'sur la question savoir les comptes présentés par le rapport de désigner des commissemblée générale à l'effet la soit nécessaire la de société. fication des comptes sans qu'il a lieu de prononcer dissolution dans tous les cas, rendue publila société est, saires aux comptes. redresse ou rejette le bilan et La dissolution de la scciété il ne peut être apposé de scellés Cette assemblée discute, approuve, sur la proposition du que. Après la dissolution de en des statuts. elle fixe les dividendes à répartir d'autres inventaires que ceux faits conformité les comptes; elle fixe les prélèvements à effectuer pour ni exigé règle le conseil d'administration; et de prévoyance, et décide tous cas de dissolution, T'Assemblée générale des fonds de réserve Article 33-En la nomila constitucion d'une année sur l'année suivante; de et nomme un ou plusieurs liquidateurs, Les reports à ncuveau des bénéfices elle décide tous mode liquidation fin aux pouvoirs des administrateurs. révoque et remplace les administrateurs; nation des liquidateurs met pour réaliser l'actif et elle nomme, d'obligations, avec ou sans garantie, ont les pouvoirs. les plus étendus emprunts par voie d'émissions, sur tous les intérêts liquidateurs délibère et statue souverainement éteindre le passif. les mêmes atèt en général et sur les questions prévus à T'article r'assemblée générale conserve de la société, sauf sur les points Pendant la liquidation, de l'existence de la société. Cette asdurant le cours et 25 ci-après.- est convoquée comtributions que les liquidateurs ou l'un d'eux présidée Article 25.- -L'assemblée générale extraordinaire décider: semblée est convoquée par un nombre élu par elle; 20 ci-dessus. Elle peut notamment cas du liquidateur par aux lime il est dit sous l'article réduction par tous moyens en d'empéchement en nomme de nouveaux, donne du social ou sa elle tous liquidateurs, les - L'augmentaticn capital révoque spéciaux, approuve ou rejette comptes comme prévu à l'article 7 ci-dessus.- société.- quidateurs tous pouvoirs aux liquidateurs. modification des statuts de la présente de liquidation et donne quitus La titre des pouvoirs et des charges de la société, le produit Toutes modifications ou extensions à permanent Après l'extinction du passif complètement le capital des et de son présidentla liquidation est employé à amortir est du conseil d'administration de en ncore eu lieu. Le surplus de la société.- n'a pas I La dissolution anticipée actions si cet amortissement de déncmination de la sociétéLe changement n'est réparti aux actions. TITRE VIII 26.-L'assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, Article délibère valablement que si elle est régulièrement constituée et on moins du capital Contestationsles deux tiers au composée de membres représentant à la majorité de soixante les contestations qui peuvent s'élever, pendant social et toutes les délibérations seront prises a autant Article 34-Toutes soit entre les actionnaires Chaque membre des assemblées de la société ou de sa liquidation, pour cent du capital social.

ée générale, ordinaire ou extraordinaire, Article délibère valablement que si elle est régulièrement constituée et on moins du capital Contestationsles deux tiers au composée de membres représentant à la majorité de soixante les contestations qui peuvent s'élever, pendant social et toutes les délibérations seront prises a autant Article 34-Toutes soit entre les actionnaires Chaque membre des assemblées de la société ou de sa liquidation, pour cent du capital social. le cours sociales, soit entre les actioraires d'actions. au sujet des affaires de VOIx qu'il a ou représente par eux-mêmes, à la des tribunaux compétents délibérations des assemblées sont constatées et la société sont soumises juridiction tout actiomaire Article 27.-Les et qui scnt signés cet effet, en cas de contestation, inscrits sur un registre spécial du siège social. A du tribunal du des procès-verbaux de faire élection de domicile dans le ressort les membres du bureau.- est tenu au lieu du domicile réel. A défaut par à fournir, au tiers et en justice, des délibérations de la société, sans avoir égard La justification des siège les judiciaires et extraordinaires résulte de copies ou extraits procès-verbaux d'élection de domicile notifications dont dépend le de toute assemblée du conseil, par l'adfaites au parquet du tribunal civil certifiés par le Président cu le Vice-Président scnt valablement ministrateur délégué ou par deux administrateurs. les cosiège de la sociétéde la scciété et pendant sa liquidation en rlouble original, ce jourd'hui Premier Après la dissolution le liquidateur ou par lun d'eux Fait à Porb-au-Prince de la présente société. pies cu extrâits sont certifiés par Juillet 1964 par les soussignés, fondateurs bonsdeux renvois en marge s'ils sont plusieurs.- Cinq mots rayés nuls et TITRE VI Gérard Mcscoso, Jean Audain, (signé) Gérard Moscoso, (signé) Inventaire Bénétices Réserves Jean Audainmence le premier octobre et finit deux Août mil neuf cent soiArticle 28.-L'année sociale comm exercice comprendra le Enregistré à Port-au-Prince, le vingt du N No. 11 des actes Par exception, le premier case 1422 registre le trente septembre. Moniteur de l'arrêté Présidentiel auxante quatre, folio 369, onze visa timbre quatre gdes. temps écoulé entre la parution au civils, Perçu: droit proportionnel gdes, deux renvois bonstcrisant la société et le trente septembre. conseil d'adcinquente cts.- Cinq mots rayés nuls, de la clôture de chaque exercice, le G. VINCENT Article 29.-Lors de et pertes le Directeur Général de TEnregistrement (signé) ministraticn doit établir un inventaire, un compte profits subissent Pr. les divers éléments de l'actif du Commerce et de lIndustrie les statuts et un bilan. Dans Tinventaire, le conseil. Déposés au Département dénommée: Société Générale jugées nécessaires par en formation les amortissements linventaire de la Société anonyme R. III No. A-83 Article 30.-Les produits de la société, constatés par sociales, de Commerce et d'Industrie S. A. (SOGEDECOSA) annuel, déduction faite des frais généraux, de toutes charges commerF.

ustrie les statuts et un bilan. Dans Tinventaire, le conseil. Déposés au Département dénommée: Société Générale jugées nécessaires par en formation les amortissements linventaire de la Société anonyme R. III No. A-83 Article 30.-Les produits de la société, constatés par sociales, de Commerce et d'Industrie S. A. (SOGEDECOSA) annuel, déduction faite des frais généraux, de toutes charges commerF. 463.- le 13. Juillet 1964. et réserves pour risques Port-au-Prince, amortissements de l'actif, provisions bénéfices industriels, constituent les bénéfices nets. Sttr ces Sigué: Jérome. ciaux et dix pour cent au moins po ur constituer la s'il y en a, il est prélevé Pour Copie Conforme réserve légale. droit de déc ider le prélèveL'Assemblée Générale Ordinaire a le Ernst M. AVIN, Not. des bénéfices revenant aux acti ons, de sommes ment sur le surplus soit pour être reportées à nouveau pour dcnt elle détermine l'emploi LE MONITEUR en date du 17 Août 1964 Me. Ernst M. Avin Notaire à Port-au-Prince actions de cent dollars ASSEMBLEE GENERALE de quatre cent cinquante PROCES-VERBAL DE LA PREMIERE de la souscription ainsi que de la cession effectuée par CONSTITUTIVE DITE ASSEMBLEE DE CONSTITUTION sur les Cinq Cents du Capital, à Henri M. Arty de trois des dites SOCIETE ANONYME SOCIETE GENERALE Gérard Moscoso et Jean Audain aux DE LA S.A. (SOGEDECOSA) Monsieur Berthony Madhère est nommé Commissaire et DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, actions. scconde vérification de la dite déclaration, et le 20 Août à quatre heures apports en vue d'une Conseil. L'An mil neuf cent soixante quatre de sa sincérité. Rapport sera fait au de à l'unanimité. de T'après-midi. Société Générale ComCette résolution est adoptée Les Actionnaires de la Société Anonyme Moscoso, Jean Audain et TROISIEME RESOLUTION fixées la Messieurs Gérard les conditions par merce et d'Industrie, Générale de Constitution L'Assemblée Générale considérant que déclare Henri M. Arty se sont réunis en Assemblée cette ville Rue des la Constitution des Sociétés anonymes ont été remplies Henri M. Arty sis en loi sur de Commerce et d'Industrie, au Bureau de Monsieur la Société Anonyme eSociété Générale Miracles No. 26. de son Bureau, l'Assemblée nomme SA.> Définitivement constituée. Procédant à la Composition Moscoso. Cette résolution est adoptée à l'unanimité. comme Président Monsieur Gérard Secrétaire. RESOLUTION Monsieur Jean Audain est désigné comme le Président constate Générale QUATRIEME nomme comme premiers Administrateurs Le Bureau étant ainsi composé, Monsieur L'Assemblée Henri M.

été Générale Miracles No. 26. de son Bureau, l'Assemblée nomme SA.> Définitivement constituée. Procédant à la Composition Moscoso. Cette résolution est adoptée à l'unanimité. comme Président Monsieur Gérard Secrétaire. RESOLUTION Monsieur Jean Audain est désigné comme le Président constate Générale QUATRIEME nomme comme premiers Administrateurs Le Bureau étant ainsi composé, Monsieur L'Assemblée Henri M. Arty et Jean Audain. de présence que 'tous les actionnaires souscripteurs, Messieurs Gérard Moscoso, d'après la feuille et lui, ainsi que Monsieur Henri M. Cette résolution est adoptée à f'unanimité. savoir Monsieur Jean Audain actions de capital, totalisant les quatre CINQUIEME RESOLUTION de trois tous administrateurs déArty concessionnaire étant nommés actions souscrites, sont présents. Les actionnaires présents et ainsi cent cinquante les actions souscrites représentant quatre clarent accepter les fonctions qui leur sont conférés procéder L'Assemblée totalisant déclarée régulièrement consti des fonctions d'Administrateurs : dix cent du capital social est entre eux à la répartition vingt pour délibérer. Gérard Moscoso Président; tuée et peut valablement Henri M. Arty Vice-Président; La séance est déclarée ouverte. les Statu'ts de la Société ont été Jean Audain Secrétaire-Trésorier. Monsieur le Président expose que date du Premier Juillet mil neuf Cette est adoptée à f'unanimité. en résolution de dressés par acte sous seing-privé du Commerce et de étant épuisé, la séance est levée à Cinq heures quatre, déposés au Département L'ordre du jour cent soixante Juillet de la même année et qu'une copie certifiée l'après-midi. l'Industrie le treize Avin, Notaire à Port-au-Prince il a été dressé le présent procès-verbal qui chez Me. Ernst M. De tout ce que dessus, les Administraen a été déposée les membres du bureau ainsi que par a été signé par le même jour. de la Société a été publié au Quotidien teurs pour acceptation de leurs fonctions. Que l'avis de formation et dans le Journàl Officiet Audain, Gérard Moscoso, Henri M. Arty Haiti-Journals des Lundi 13 et 14 Juillet Jean & S.A. du Jeudi 16 Juillet 1964. SOCIETE GENERALE DE COMMERCE DINDUSTRIE <Le Moniteurs donne ensuite decture d'un acte reçu par Monsieur le Président le 17 Août 1964 consta- .SOGEDECOSA- AUX APPORTS Me. Ernst M. Avin Notaire à Port-au-Prince, représentant les quatre RAPPORT DU COMMISSAIRE tant l'existence de bulletins de souscription montant de quarante cinq Messieurs, constitutive en actions souscrites pour un de votre première Assemblée Générale cent cinquante lecture d'un acte de cession Sous-seing-privé Au cours 1964 vous m'avez fait l'honneur de me confier la mille dollars; également de trois actions de celles précédate du ler Juillet la valeur des apports en nature en faveur de Munsieuricari M.

COMMISSAIRE tant l'existence de bulletins de souscription montant de quarante cinq Messieurs, constitutive en actions souscrites pour un de votre première Assemblée Générale cent cinquante lecture d'un acte de cession Sous-seing-privé Au cours 1964 vous m'avez fait l'honneur de me confier la mille dollars; également de trois actions de celles précédate du ler Juillet la valeur des apports en nature en faveur de Munsieuricari M. Arty mission de rechercher et d'apprécier AUDAIN à la Société demment souscrites. et cessionnaire faite par Messieurs Gérard MOSCOSO et Jean DE Il donne enfin lecture de la liste des souscripteurs de chacun d'eux et Anonyme en formation, dénommée -SOÇIETE GENERALE de l'apport S.A, ainsi que les avantages particuet l'attribution faite en représentation COMMERCE ET DINDUSTRIE au voeu de l'article 12 du Déde la cession. alors et met à la disposition des liers stipulés aux Statuts, conformément Monsieur le Président présente cret du 28 Août 1960. mission. de ma actionnaires : Je viens vous rendre compte j'ai bon de me transpor10) Un projet d'Acte Constitutif. Vu l'importance des apports en nature, jugé visité 20) Un exemplaire des Statuts. Haiti-Journal conteter sur les lieux en vue de vérifier et d'apprécier ces apports-J'ai T'habitation 30) Un numéro du Moniteur et du Quotidien le terrain mesurant un demi carreau et qui est situé de me sur fixer exactenant l'Avis de Formation. reçue par Me. IMBERT dans les environs de PArcahaie- Afin suis livré à l'e40) L'Expédition de la Déclaration de Souscription ment sur la consistance et la valeur du terrain je me toutes fins utiles je Ernst M. Avin. l'Assemblée a été conxan men des titres chez le notaire Ernst M. AVIN. A Notaire. Monsieur le Président rappelle ensuite que vous remets ci-inclus une expédition de l'acte dressé par émanant le d'un été et voquée pour : la Société; Suivant, les notes qui m'ont communiquées de de lUsine 1o) Approuver I'Acte Constitutif de cette Assemblée de les de dépenses j'ai pu évaluer le coût l'installation Sanctionner les Statuts, sans pouvoir à registre sur le terrain sus-mentionné. 20) érigée DE LINSTALLATION DE LUSINE modifier; reconnaitre la sincérité de la déclaration de sousEVALUATION à 6.000.- $ 12.000.00 30) Vérifier el Deux (2) chaudières à vapeur $ 9.000.00 cription et la cession des trois actions; nature et des avanSix (6) Alambics à distiller à 1.500.- à la vérification des apports en Six à 1.000.- $ 6.000.00 40) Procéder (6) Condensateurs $ 1.000.00 tages particuliers; Administrateurs.

à 6.000.- $ 12.000.00 30) Vérifier el Deux (2) chaudières à vapeur $ 9.000.00 cription et la cession des trois actions; nature et des avanSix (6) Alambics à distiller à 1.500.- à la vérification des apports en Six à 1.000.- $ 6.000.00 40) Procéder (6) Condensateurs $ 1.000.00 tages particuliers; Administrateurs. Dix Huit 18) vases florentins 500.- $ 1.000.00 50) Nommer les premiers échangées puis, la discussion Deux (2) Citernes à divers $ 2.000.00 Quelques explications sont ensuite Deux génératrices, Cornières, Ibeam et Monsieur le Président met successivement (2) de I'Usine $ 10.000.00 Générale étant close, Coût de la Construction 4.000.00 aux voix les résolutions suivantes : Matériel divers pour Alambic $ PREMIERE RESOLUTION leurs les StaEN NATURE $ 45.000.00 Générale approuve dans toutes parties TOTAL DES APPORTS L'Assemblée Constitutif de la Société tels qu'ils ont été établis par vous pouvez approuver purement et tuts et l'Acte du Premier Juillet 1964. Pour ces motifs j'estime que et leur rémunération acte sous seing-privé en date simplement les apports en nature en question aux Statuts. Cette résolution est adoptée à Tunanimité. proposée, ainsi que les avantages particuliers énoncés DEUXIEME RESOLUTION Fait à Port-au-Prince, le 31 Août 1964. vérification reconnaît la sincérité de Berthony MADHERE L'Assemblée Générale après les par acte devant la déclaration faite par Messieurs souseripteurs LE MONITEUR en minute et en lEtude, Dont Acte : Fait et passé à Port-au-Prince soixante quatre. DECLARATION DE SOUSCRIPTION ce jour Dix Sept Août mil neuf cent l'ont fait avec les patenté au No. 2242 et son confrère Et lecture, requis de signer, les comparants Par devant Me. Ernst M.Avin Résidence de Port-au-Prince, après No. 146 tous deux Notaires à la imNotaires. minute des présentes : Gérard au identifiés aux Nos 2849-A et 8201-C, Ainsi signé en pareil endroit de la Ernst M. Avin, ce dernier déposoussignés, respectivement 16.821. Jean Audain, Jan Roc Not., à Portposés aux Nos. 16.804 et Moscoso, de la minute ensuite de laquelle est écrit : Enregistré folio ont comparu: sitaire vingt deux Août. mil neuf cent soixante quatrè, Moscoso :dentifié au No. 1856-AA; au-Prince, le 11 des actes civils. Perçu : droit 1o) Monsieur Gérard No. 202-JJ, tous deux pro30-31, case 104 du Registre P No. 20) Monsieur Jean Audain identifié au fixe trois gdes, visa timbre une gde dix, etc. priétaires, demeurant et domiciliés à Port-au-Prince; Anonyme <Société (signé) : G. Vincent. Fondateurs de la Société déPour le Directeur Générale de T'Enregistrement Lesquels comparants S.A.> ont par ces présentes Généraie de Commerce et d'Industrie, de l'Article 35 bis du Code de Ernst Collationné: M.

Audain identifié au fixe trois gdes, visa timbre une gde dix, etc. priétaires, demeurant et domiciliés à Port-au-Prince; Anonyme <Société (signé) : G. Vincent. Fondateurs de la Société déPour le Directeur Générale de T'Enregistrement Lesquels comparants S.A.> ont par ces présentes Généraie de Commerce et d'Industrie, de l'Article 35 bis du Code de Ernst Collationné: M. Avin Not. claré pour satisfaire aux prescriptions du Décret du vingt huit Août Commerce et de l'Article Quatre de (4) la moitié du Capital de la dite mil neuf cent soixante que plus appert bulleFONCIERE DÉ LA JURIDICTION cinq mille dollars, a été souscrit, CONSERVATION DE Société, Soit Quarante des souscripteurs, comme suit : DU TRIBUNAL CIVIL PORT-AU-PRINCE tins de souseriptions dûment signés : de Juridiction du Tribunal Civil de et Instaliations Le Conservateur Foncier la avoir opéré le a) Machinere-Pauibement 2 Chaudières à vapeur $ 12.000.00 Port-au-Prince certifie à tous ceux qu'il appartiendra la de à distiller 9.000.00 neuf cent soixante quatre, transcription 6 Alambics 6.000.00 vingt deux Août mil Folio... du Registre... T 6 Condensateurs 1.000.00 T'Acte de.. au No.. 18 Vases Florentins. $ 1.000.00 No... à ce destiné. certificat est délivré au voeu de la loi à 2 Citernes et Pompe En foi de quoi le présent Usine cConstructions $ $ 10.000.00 4.000.00 toutes fins utiles. le 22 Août 1964, Matériel divers pr. Alambic Port-au-Prince, Cornières, Ibeam, 2 généra- : trices et matériel divers $ 2,000.00 Perçu Total $ 44.350.00 Transcription b) Terrair 1/2 carreau à Imbert, section de Ecriture Certificat Boucassin commune de l'Arcahaie, estiTotal Vincent. $ 650.00 Pour le Conservateur (signé) : G. mé à Total souscrit $ 45.000.00 Conforme : Mille Dollars d'apports en Nature) Pour Copie (Quarante Cinq Ernst M. Avin, Not. qu'ils peuvent disposer des machineries, Ont déclaré les comparants les avoir achetés de leurs propres D'ACTIONS équipement et Installations pour carreau de terre dépendant CESSION deniers et Monsieur Jean Audain du demi la première bornée Moscoso, identifié au No. 1856-AA et Jean de lHabitation Imbert composé de deux portions; Sucrerie Imbert, au Les soussignés: Gérard demeurant et domiciliés René Audain ou le moulin de la Audain identifié au No. 202-JJ, propriétaires, au Nord par le Docteur Cantave et à l'Est par Jacques à Port-au-Prince. Sud et à T'Ouest par le Docteur Cantave, suivant procès par les présentes avoir cédé et transporté Alexandre, Rodolphe Pierre et date du premier Juillet Déclarent et recennaissent No.

Les soussignés: Gérard demeurant et domiciliés René Audain ou le moulin de la Audain identifié au No. 202-JJ, propriétaires, au Nord par le Docteur Cantave et à l'Est par Jacques à Port-au-Prince. Sud et à T'Ouest par le Docteur Cantave, suivant procès par les présentes avoir cédé et transporté Alexandre, Rodolphe Pierre et date du premier Juillet Déclarent et recennaissent No. 1081-00, propriétaire, deverbal de l'arpenteur Pierre T. Agnant en la seconde limià Monsieur Henri M. Arty identifié au qui l'accepte. sept, enregistré et transcrit; à Pétionville, domicilié à Port-au-Prince, du mil neuf cent cinquante de la propriété et aux autres points meurant Moscoso: Deux actions de cent dollars Capitée; savoir : au Nord par le reste suivant procès-verbal de l'arSavoir: a) Gérard Société Générale de Commerce et d'In, les héritiers du Docteur Cantave, mil neuf tal de la Société Anonyme par Grégoire Philoclès Carnet en date du dix Septembre dustrie en voie de formation. de la Sopenteur enregistré et transcrit. Jean Audain: Une action de Cent dollars du Capital cent cinquante quatre, immeubles, machinerie et équipement et b) Société Générale de Commerce et d'Industrie en voie Ainsi du reste que ces sans aucune exception ni ciété Anonyme Installation se poursuivent et coinportent dès le jour et par le seul de formatign. sera sur les registres de la Société réserve. La Société en sera propriétaire possession en faisant Mention des présentes consentie les titres dûment remis à Monfait de sa constitution définitive. Elle en prendra de la date de lors de sa Constitution Définitive et arpenter à ses frais et en aura la jouissance à compter également à parsieur Henri M. Arty dès leur émission. 1964. PArrêté Présidentiel de fonetionnement. Elle pourra propriété. Fait en 3 Originaux à Port-au-Prince, le 19 Août Henri M. Arty tir de cette date en faire et disposer en tout du dit pleine demi carreau de terre (Signé): Gérard Moscoso Jean Audain Audain Henri M. Arty Monsieur Jean Audain peut disposer Ph. Sterlin par acte de Me. Gérard Moscoso Jean deux Août mil meuf cent soipour l'avoir acheté de Monsieur Henri lArcahaie en date du premier Enregistré à Port-au-Prince, le vingt N No. LL des actes Romain Notaire à folio 368-369 case 142L du registre Pierre Concerne soixante trois, enregistré et transcrit. xante quatre Deux Visa Timbre: Quatre vingt dix Août mil neuf cent que les biens ci-dessus apcivils. Perçu droit fixe: gourdes (signé): Georges Ont déclaré également les comparants et charges, ce qui est cts. Pr. Le Directeur Général de TEnregistrement. sont libres et francs de toutes dettes un Certificat Vincent. portés a trait à la situation hypothécairs par Pour copie conforme: constaté en ce qui Foncier de ce ressort en date du Quatorze Août Ernst M. AVIN Notaire du ConservateLr mil neuf cent soixante quatre.

droit fixe: gourdes (signé): Georges Ont déclaré également les comparants et charges, ce qui est cts. Pr. Le Directeur Général de TEnregistrement. sont libres et francs de toutes dettes un Certificat Vincent. portés a trait à la situation hypothécairs par Pour copie conforme: constaté en ce qui Foncier de ce ressort en date du Quatorze Août Ernst M. AVIN Notaire du ConservateLr mil neuf cent soixante quatre. de l'Article Quarante trois du Commetce deux Que pour satisfaire aux preseriptions les sus-dits Fondateurs Déposées et enregistrées ont été au Département GéDeuxième Alinéa du Code de Commerce, ont souscrit de l'acte de la Société Anonyme dénommée Société (43) des apports en nature sus-mentionnés expéditions et d'Industrie SOGEDECOSA au Capital Social en représentation nérale de Commerce à suit : comme Commerçant, demeurant et domide $50.000 et ayant son siège social Port-au-Prince. 10) Monsieur Gérard Moscoso, No. 7. Deux cent vingt cinq Formée à Port-au-Prince, le 13 Juillet 1964. cilié à Port-au-Prince, Rue Macajoux Deux Mille Cinq Cents Dollars le 3 Décembre 1964. actions de cent dollars, soit : Vingt No. Enregistrée A. 8. Folio. 75 Secrétaire Général: d'actions. demeurant et domicilié à Pour le 20) Monsieur Jean Audain, Industriel, vingt cinq actions de Cent Jan L. MONTES Port-au-Prince, 59 Rue Lamarre Deux cent Dollars d'actions. Dollars, soit Vingt Deux Mille Cinq Cents Imprmerie de I'Etat Rue Hammerton Killick