Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

UTR Mi - - - a - EN Directeur: D'HAITI HERMANN D. MELLON Paraissant OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Le Lundi et le Jeudi JOURNAL Lundi 30 Novembre 1964 PORT-AU-PRINCE 119ème. Année No. 115 des Finances et des Affaires Sur le rapport du Secrétaire d'Etat SOMMAIRE Économiques; d'Etat; en Conseil des Secrétaires d'E 'at des Finances et des Affaires E- -onomiques. l'Etat Et après délibération Décret autorisant le Secrétaire nationale (gourdes haitiennes) pour et au nom de suppléà souscrire en monnaie équivalant à $ 1.341.000 comme une contriburion de DéDécrète: Haitien une valeur Spéciales de la Banque Interaméricaine dans la Résolumentaire au Fonds d'Opérations Article 1.-Conformément aux conditions prévues des Gouveloppement. de $ 2.360.000.00 d'une part et de $ 190.000.00 de le 16 Avril 1964 par l'Assemblée Décret ratifiant le Contrat de Prêt 1964 entre la Banque Inter-américaine tion AG-9/64 approuvée de au cours de Septembre le de l'autre conclu le ler. Nationale de la République d'Haiti et Contrat verneurs de la Banque Interaméricaine Développement d'Etat des Finunces et €r: la Banque la Interaméricaine de DévelopSession Annuelle, le Secrétaire Développement de Garantie signé à le même date entre Banque par Monsieur l'Ambassasa cinquième autorisé à souscrire en monnaie nationale et la République d'Haiti dûment représentée de annexés. (Reproduction). des Affaires Eccnomiques est une valeur pement André Theard.-Contrats de Prêt €r Garantie et au nom de l'Etat Haitien, deur (gourdes haitiennes) pour QUARANTE ET UN TROIS CENT Avis. équivalant à Un MILLION 1.341-000) comme une contribution MILLE DOLLARS et 00/00 ($ de la dite Banque. supplémentaire au Fonds d'Opérations Spéciales additionnelle se fera Article 2.-Le versement de cette contribution d'Haiti en trois tranches DECRET par la Banque Nationale de la République 1965 et 31 tard les 31 Décembre 1964, 31 Décembre égales au plus Décembre 1966. d'Haiti convienDr. FRANÇOIS DUVALIER A cette fin la Banque Naticnale de la République de tout ar Président de la République dra avec la Banque Interaméricaine de Développement des intérêts de la Trésoment selon les possibilités et au mièux 48, 66, 90 et 141 de la Constitution; range d'Haiti. Vu les articles définissant certaines attrirerie de la République de du 12 Juillet 1947 Décret abroge toutes Lcis ou dispositions Vu la Loi d'Emprunt d'Haiti en matière Article 3-Le présent tous Décrets Nationale de la République de Décrets-Lois, butions de la Banque Lois, tous Décrets-Lois ou dispositicas sera publié et financière et bancaire dans son état actuel; ou dispositions de Décrets qui lui sont contraires et et des Nationale sanctiondes Finances AffaiVu le Décret du 26 Août 1959 de l'Assemblée de Développeexécuté à la diligence du Secrétaire d'Etat nant l'Accord Constitutif de la Banque Interaméricaine res Economiques.

crets-Lois, butions de la Banque Lois, tous Décrets-Lois ou dispositicas sera publié et financière et bancaire dans son état actuel; ou dispositions de Décrets qui lui sont contraires et et des Nationale sanctiondes Finances AffaiVu le Décret du 26 Août 1959 de l'Assemblée de Développeexécuté à la diligence du Secrétaire d'Etat nant l'Accord Constitutif de la Banque Interaméricaine res Economiques. le 3 Novembre 1964, ment; la souscription de la RépuDonné au Palais National, à Pert-au-Prince, Vu le Décret du 6 Août 1964 autorisant Spéciales de 101ème de lIndépendance. du Fcads d'Opérations An Dr. FRANÇOIS DUVALIER blique d'Haiti à T'augmentation la Banque Interaméricaine de Développement; date du 3 Acût 1964 Par le Président: Vu le Décret de la Chambre Législative en 17, 18, 19, 20, 25, 31, d'Etat des Finaices et des Aff 4i" Eeonomiques, du Cummeree les garanties prévues aux articles alinéa), Le Secrétaire et de lindustrie Dr. HE. - VE BO. ER et suspendant 97, 109, 110, 119, (2ème Travaux Publics, des Trensports Communications: 34, 48, 70, 71, 72, 93 (7ème alinéa), 190, 195 de la Constitution Le Secrétaire d'Etat des LUCKNER J. CAMIRONNE 122, (2ème alinéa), 147, 148, 151, 152, Exécutif, pour une Le Secrétaire d'Etat de la Santé Pubiique ct de Population: accordant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Décrets forGERARD du PHILIPPEAUX Bien-Etre Social: MAX A. ANTOINE et à l'effet de prendre, par ayant Le Secrétaire d'Etat du Travail et Etrangères et des Cultes: période de HUIT (8) mois, es nécessaires à la szu: eLe Secrétaire d'Etat des Affaires Loi, toutes les mesures qu'Il aura juge T'ERENE CHALMERS R: urces Naturclies ce de territoire national et de la Souveraineté de Le Secrétaire d'Etat de TAgricuiture. des K. CANTAVE garde de l'Intégrité du et de la paix, au maint en de ia St: et du Dévelopnement Etut de Rural: in Jut. ROGER .ce: RA AEAIT ESTIAIE tat, à la consolidation de l'ordre de la Nation, à l'approfonLe Soep, t: d'Etat de l'Education Nationale: LEONCE VIAUD économique et financière Le Secrétaire et de l'Information: PAUL BLANCHET bilité politique, à la défense des intérêts géLe Secrétaire d' Etat de la Coordination M. DESINOR dissement du bien-être des Populations, Le Secrétaire d'Etat sans Portefeuille: CLOVIS néraux de la République; Interaméricine de DéConsidérant qu'en vue de mettre la Barque des termes et à veloppement en mesure d'effectuer des prêts en spéciaies (Reproduction) permettant de faire face aux circonstances DECRET des ccaditicns ou d'entrepreadre des propouvant survenir dans les pays Membres à la mise en place de strucjets déterminés susceptibles de contribuer le développement des Etats Dr.

ille: CLOVIS néraux de la République; Interaméricine de DéConsidérant qu'en vue de mettre la Barque des termes et à veloppement en mesure d'effectuer des prêts en spéciaies (Reproduction) permettant de faire face aux circonstances DECRET des ccaditicns ou d'entrepreadre des propouvant survenir dans les pays Membres à la mise en place de strucjets déterminés susceptibles de contribuer le développement des Etats Dr. FRANÇOIS DUVALIER tures économiques propres à promcuvoir pour la République Président de la République Constitutif, il convient signataires de sca Accord supplémentaire du Fonds d'Oles articles 90, 93, 95 et 200 de la Constitution; d'Haiti de participer à T'auigmentation Interaméricaine de Développement Vu Décret du 28 Août 1959 de l'Assemblée Nationale sanctionpérations Spéciales de la Banque le 16 Avril Vu le de la Interaméricaine de Développedans la Résolution AG-9/64 et approuvée Ses nant T'Accord Constitutif Banque recommandée T'Assemblée des Gouverneurs au cour rs de sa Cinquième ment; 1964 par sion Ahnuelle: LE MONITEUR Prêt No. 39/SF/HA Vu le Décret du 13 Mai 1964 créant l'organisme d'Eau public autcnome Potables CONTRAT DE PRET dénommé *Centrale Autonome Métropolitaine entre (CAMEP); Nationale de la DE DEVELOPPEMENT la INTERAMERICAINE Vu le Décret du 13 mai 1964 autorisant Banque de la Banque InterLA BANQUE et d'Haiti à contracter deux emprunts et-autoNATIONALE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI République pour les besoins de la CAMEP LA BANQUE américaine de Développement la B.N.R.H auprès de la l'Etat Haitien à garantir ler. Septembre risant également BID relativement à ces emprunts; en date du 3 Août 1964 DE PRET Vu le Décret de la Chambre Législative articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34 CONTRAT suspendant les garanties prévues aux 109, 110, 119, (2ème alinéa) 122, conclu le ler. Septembre 1964 entre la BANQUE 48, 70, 71, 72, 93, (7ème alinéa), 97, 195 de la Constitution et acCONTRAT DE DEVELOPPEMENT (ai-après dénom- (2ème alinéa) 147, 148, 151, 152, 190, une périoINTERAMERICAINE la NATIONALE DE LA REPUBLIPouvoirs au Chef du, Pouvoir Exécutif, pour mée wla Banque-) et BANQUE cordant Pleins Décrets ayant force de Loi, dénommée el'emprunteurs).

93, (7ème alinéa), 97, 195 de la Constitution et acCONTRAT DE DEVELOPPEMENT (ai-après dénom- (2ème alinéa) 147, 148, 151, 152, 190, une périoINTERAMERICAINE la NATIONALE DE LA REPUBLIPouvoirs au Chef du, Pouvoir Exécutif, pour mée wla Banque-) et BANQUE cordant Pleins Décrets ayant force de Loi, dénommée el'emprunteurs). de de huit (8) mois,à l'effet de prendre, par à la sauvegarde de 1InQUE D'HAITI (ci-après toutes les mesures qu'Il aura jugées nécessaires de l'Etat, à la consoARTICLE I tégrité du territoire national et de la Souveraineté maintién de la stabilité politique, et l'assistance technique lidation de l'ordre et de la paix, au du bienLe prêt et financière de la Nation, à Tapprofondissement monnaies.- Conformément aux disposiéconomique défense des intérêts généraux de la RépubliSection 1.01.-Montant et être des Populations, à la tions du présent contrat, la Banque s'engage: que; le CONTRAT DE PRET un prêt imputé aux Considérant qu'il y a lieu de sanctionner l'autre conclu le ler (a) A consentir à l'emprunteur, qui l'accepte, un montant d'une part et de $ 190.000.00 de ressources du Fonds des Opérations Spéciales, jusqu'à $ 2. de $2.360.000.00 de Développement soixante dix mille dollars (US Septembre 1964 entre la Banque Interaméricaine le DE maximum de deux millions cent de ce montant en Nationale de la République d'Haiti et CONTRAT en dollars des Etats-Unis, ou réquivalent et la Banque Interaméricaine 170.000) de la monnaie d'Haiti) GARANTIE signé à la même date entre la Banque par monnaies d'autres pays membres (à l'exception cent d'Haiti dûment représentée en équivalent à quatre-vingt de Développement et la République et un montant maximum gourdes Ces montants comprendrent les inMonsieur l'Ambassadeur André Théard; Finances et des Affaires dix-mille dollars (US $ 190.000). les deux années qui Sur le rapport des Secrétaires d'Etat des térêts acquis et capitalisés pendant premières à Publics, des Transports et Communicedate du contrat de prêt. Sur la portion équivalente Economiques, des Travaux suivront la soixante dix mille dollars (US $ 2.170.000), l'emtions; d'Etat; deux millions cent de neuf cent vingt mille délibération en Conseil des Secrétaires utiliser jusqu'au montant Et après prunteur pourra leur pour des dépenses en Décrète: sortir leur plein et dollars (US $ 920.000) ou destiné équivalent au des biens et Article ler.-Sont et demeurent ratifiés, pour monnaie locale, et le solde sera paiement entier effet: cinq services provenant de l'étranger; également impude Prêt d'une valeur totale de Deux millions un d'assistance technique, a) Le Contrat conclu à Washington (b) A financer projet jusqu'a concurrence de l'écent cinquante mille dollars ($.2.550.000.00) Nationale de la Réputable au Fonds des Opérations Spéciales, mille dollars (US $ 190.000) en D.C.

, et le solde sera paiement entier effet: cinq services provenant de l'étranger; également impude Prêt d'une valeur totale de Deux millions un d'assistance technique, a) Le Contrat conclu à Washington (b) A financer projet jusqu'a concurrence de l'écent cinquante mille dollars ($.2.550.000.00) Nationale de la Réputable au Fonds des Opérations Spéciales, mille dollars (US $ 190.000) en D.C. le ler Septembre 1964 entre la Banque pour: quivalent de cent quatre-vingt dix leur en monnaies d'Haiti et la Banque Interaméricaine de Développement dollars des Etats-Unis ou en équivalent blique de et T'agrandissement du système de la Banque (à l'exception d'Haiti). 1) Le financer. nt l'amélioration et Pétion-Ville et zones end'autres pays membres Le contrat a pour condition que potable des villes de Port-au-Prince Section 1.02.-Garantie.- présent d'Haiti (ci-après dénommé ele ($2.360.000 le de la République de la BanE d'assistance technique de la CAMEP gouvernement la et entière satisfaction 2) Le financement des frais garant>), garantisse à pieine l'emprunteur. (S.190.000.00); 1964 entre la que les obligations qu'assume à T'engagement pris par la b) Le Contrat de Garantie conclu le ler Septembre d'Haiti Section -1.03.-Objet- - Conformément le contrat aura pour de Développement et la République mentionné à la section 1.01, présent Banque Interaméricaine André Théard en vertu des Banque et de l'amélioratioa et T'agrandissemeot représentée par Monsieur T'Ambassadeur incondidouble objet: (i) le financement ville de Port-au-Prince, Pétion-Ville Pouvoirs qui lui ont été conférés; le dit Contrat garantissant des intédu service d'eau potable en la wle et (ii) ie finanponctuel et exigible du principal, (ci-après dénommée Prêts); tionnellement le paiement la Banque Interaméricaine et zones environnantes Autonome Métropolitaine d'Eau potable, rêts et autres charges du prêt consenti par d'Haiti cement de frais de la Centrale conformé la Naticnale de la République dénommée -l'Assistance Technique-), de Développement à Banque naître entre les CAMEP, (ci-après détail à T'Annexe B, laquelle doit expressément que tout litige pouvant sera rément aux projets. exposés plus en et prévoyant de l'exécution de l'un ou Vet fautre contrat comme partie intégrante du présent contrat. parties à l'occasion tracées par les dites conventions. être considérée glé par Arbitrage dans les formes toutes Lois ou dispositions de ARTICLE II Article 2-Le présent Décret abroge de Décrets-Lois, tous Décrets et Intérêt ou dispositions Amortissement Lois, tous Décrets-Lois lui sont contraires et sera publié et à amortir de Décrets qui des et des AfL'emprunteur s'engage ou dispositions des Secrétaires d'Etat Finances Section 2.01.- Amortissementexécuté à la diligence Travaux Publics, des Transports et Commules deux crédits de la manière suivante: ans à de la date faires Economiques, des Le sera amorti en vingt-sept (27) compter consénications, chacun en ce qui le concerne.

ui sont contraires et sera publié et à amortir de Décrets qui des et des AfL'emprunteur s'engage ou dispositions des Secrétaires d'Etat Finances Section 2.01.- Amortissementexécuté à la diligence Travaux Publics, des Transports et Commules deux crédits de la manière suivante: ans à de la date faires Economiques, des Le sera amorti en vingt-sept (27) compter consénications, chacun en ce qui le concerne. le 5 Novembre 1964, (a) prêt contrat en quarante (40) versements semestriels 50.000 Palais National, à Port-au-Prince, du présent montant équivalent à US $ Donné au cutifs, dont le premier sera d'e les trente neuf (39) autres, An 161ème de TIndépendanceDt. FRANÇOIS DUVALIER et devra être effectué le ler. Mars 1972 et et équivalent chale solde de T'emprunt, seront égaux le Par le Président: Affaires Economiques, du Commeice représentant en dollars, couvriront prinSecrétaire d'Etat des Finances et des BOYER cun à un montant déterminé exprimé être effectués les ler. Le et de l'Industrie: Etrangères Dr. HERVE et des Cultes: RENE CHALMERS et les intérêts correspondants, et devront 1991; Le Secrétaire d'Etat des Affaires Travaux Publics, des Transports et Communications: cipal et ler. Mars jusqu'au ler. Septembre ans à d'Etat des Septembre en (27) Le Secrétaire LUCKNER J. CAMBRONNE Nationale: JEAN M. JULME technique sera amortie vingt-sept d'Etat de V'intérieur et de la Défense CLOVIS M. DESINOR (b) L'assistance date du présent contrat, en quarante (40) versements Le Secrétaire d'Etat sans Portefeuille: Naturelles et du compter de la sera effectué le ler. Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture. des Ressources K. CANTAVE semestriels, égaux et consécutifs, dont le premier Le Secrétaire Developpement Rural: ROGER RAMEAU ESTIME dernier le ler. Septembre 1991. Le Secrétaire d'Etat de la Justice: de l'Information: PAUL BLANCHET Mars 1972 et le devra chaque Secrétaire d'Etat de la Coordination et Nationale: LEONCE VIAUD Section 2.02-Intérêts.- (a) L'emprunteur de payer l'an calculé Le d'Etat de TEducation Social: MAX A. ANTOINE du un intérêt 2% Secrétaire Le Secrétaire d'Etat du Travail et du Bien-Etre Publique et de la Population : semestre, sur le solde débiteur prêt, Le d'Etat de la Santé Le Secrétaire GERARD PHILIPPEAUX LE MONITEUR représentent l'obligat on de l'emautres documents négociables qui date des débours. Les intérêts sont payables semestrield'amortir: à partir de la à compter du ler. Mars 1965. prunteur du et des intérêts stipulés dans le présent lement les ler. Mars et ler. Septembre, semestres à compter de (a) Le montant prêt Les intérêts afférents aux quatre premiers la demande de T'emprunteur, contrat; la date du présent contrat pourront, à aux dispositionss de et techaique. être ajoutés au montant du prêt, conformément (b) Le montant de l'assistance forme des dits documents. l'alinéa (f) de la Section 3.01.

érêts stipulés dans le présent lement les ler. Mars et ler. Septembre, semestres à compter de (a) Le montant prêt Les intérêts afférents aux quatre premiers la demande de T'emprunteur, contrat; la date du présent contrat pourront, à aux dispositionss de et techaique. être ajoutés au montant du prêt, conformément (b) Le montant de l'assistance forme des dits documents. l'alinéa (f) de la Section 3.01. à l'assistance technique La Banque déterminera la sera imLes soldes débiteurs des fonds destinés Section 2.09. Imputation des versements. Tout versement sera (b) échus; le cas échéant, le solde intérêt. lieu aux intérêts ne portent pas Pour toute période de moins puté en premier échus du principal. Section 2.03-Calcul des intérêts-- fonction du nombre imputé aux remboursements d'au moins quarante du sont calculés en Sur préavis les de six mois, intérêts prêt soixante cinq (365) jours. Section 2.10. Paiements anticipés. échéance n'imla base d'une année de trois cent l'emprunteur pourra rembourser avant de jours, sur l'assistance techaique: cinq (45) jours, à condition qu'il n'y ait aucune 2.04-Monnaies du prèt et de porte quelle partie du principal, contraire, Section technique sera libellé titre des intérêts exigibles. Sauf disposition Le montant du prèt et de l'assistance somme due au aux remboursements dus dans l'ordre (a) la Banque aura déboursées: le paiement anticipé est imputé dans les monnaies que de calculer en dollars le montant des inverse de leurs échéances. ou tout (b) Lorsqu'il sera nécessaire la valeur de telles autres 2.11. Echéances en les jours fériés. Tout paiement débours effectués en d'autres monnaies, déterminée par la Section au présent contrat, devrait être effectué celle aura été raiscanablement autre acte qui, conformément du où il doit être monnaies sera qui samedi ou un jour déclaré férié par la loi lieu le un effectué premier Banque; titre de rem. boursement du principal sera considéré comme étant validement (c) Les versements effectués au en dollars ou en réalisé sans majoration aucune. de l'intérêt, dérivés du montant prété jour ouvrable suivant, ou du paiement des gourdes se feront en gourdes. pour un ARTICLE III monmaies autres que dû en dollars ou en d'autres monnorn mes relatives aux débours montaut équivalent au montant la base du taux de change en vigueur Conditions préalables et autres du calculé sur débours montant naies correspondantes, la base de tout autre taux de change Section 3.01. Conditions préalables au premier ou sur le débcurs à la date d'échéance, à la Section 2.06 du Prêt. La ne sera pas obligée d'effectuer premier les conconformément aux normes prescrites du Banque été à son entière satisfaction approprié tant que n'auront pas remplies présent Contrat. ditions suivantes: juridiSection 2.05-Maintien de la valeur.- en devra avoir reçu un ou plusieurs rapports seront débités en leur équivalent (a) La Banque constitué et pos- (a) Les débours en gourdes Les intérêts afférents à la portion ques attestant que: (i) l'emprunteur est légalement qu'il.

Banque été à son entière satisfaction approprié tant que n'auront pas remplies présent Contrat. ditions suivantes: juridiSection 2.05-Maintien de la valeur.- en devra avoir reçu un ou plusieurs rapports seront débités en leur équivalent (a) La Banque constitué et pos- (a) Les débours en gourdes Les intérêts afférents à la portion ques attestant que: (i) l'emprunteur est légalement qu'il. assume dollars à la date des dits débours. calculés et débités en leur équivasède la capacité juridique de contracter les obligations seront le (ii) l'emprunteur du prêt déboursé en gcurdes s'effectue le versement. en vertu du présent contrat et d'exécuter projet; conformément à lent en dollars à la date à laquelle des monnaies et le garant ont pris toutes les mesures nécessaires, du de l'échéance, on calculera T'équivalence d'Haiti, à l'exécution pré- (b) A la date le taux de change la Constitution, aux lois et règlements à la gourde, en 'appliquant du de y afférent ou à leur ratification, déboursées par rapport arriérié, la Banque sent contrat et contrat garantie aux à la dite date. En cas de paiement de en les obligations assumées par T'emprunteur en vigueur soit 'appliqué le taux change le cas échéant; (iii) termes du contrat de pourra, à son choix, exiger que celle du versement. termes du présent contrat et par le garant aux Mévigueur à la date de Téchéance ou à garantie sont valables et exécutoires; (iv) la Centrale Autonome créée et habide ChangePotable (CAMEP) a été dûment Section 2.06-Taux dollar des Etats-Unis à une date tropolitaine d'Eau et la capacité juridicomme applicable au cette litée aux lois d'Haiti possède On considérera cette monnaie est vendue à conformément les fonctions qui lui sont assidéterminée le taux de change auquel services publics, pour efque d'exécuter le projet et d'accomplir et la prod'Haiti, à T'exclusion des la loi du 13 mai 1964 (créant la CAMEP); (v) date aux résidents remboursement de principal et gnées par à l'alinéa qui suit est confectuer les opérations suivantes: (i) ou autres recédure de soumissions publiques indiquée échus: (ii) transfert de dividendes en vigueur en Haîti. Les dits rapports paiement d'intérêts en Halti; et (ii) transforme aux dispositions légales autre de caractère jud'investissement de capitaux devront en outre répondre à toute demande venus provenant investis. S'il n'existe pas un taux de change unique le la juge pertinente. fert de capitaux de transactions, on appliquera ridique que Banque devra avoir la preuve que la ou les personnes applicable à ces trois catégories le plus grand nombre de (b) La Banque reçu et le contrat de garantie au ncm, plus élevé, c'est-à-dire celui qui représente qui ont signé le présent contrat du ont agi avec pouvoi: dollar.

venus provenant investis. S'il n'existe pas un taux de change unique le la juge pertinente. fert de capitaux de transactions, on appliquera ridique que Banque devra avoir la preuve que la ou les personnes applicable à ces trois catégories le plus grand nombre de (b) La Banque reçu et le contrat de garantie au ncm, plus élevé, c'est-à-dire celui qui représente qui ont signé le présent contrat du ont agi avec pouvoi: dollar. de T'emprunteur et garant, gourdes par date d'un versement, la règle précédente respectivement, de faire ou, dans le cas contraire, la preuve que (b) Au cas ou, à la de l'inexistence d'opérationset faculté suffisants le être appliquée en raison base du taux les deux contrats ont été dûment ratifiés; ne pourrait sera effectué sur la un ou plusieurs fonctionle paiement cours devra avoir désigné du type suémentionné, effectivement utilisé au (c) L'emprunteur toutes les questions relatile récent qui ait été de le représenter pour de change plus la date de T'échéance. naires susceptibles de l'assistance technique et la Banque des trente (30) jours qui auront précédé détermiaer le taux de change ves à l'exécution du prêt et des des dits re- (c) Au cas ou il serait impossible de où se présenteraient devra avoir reçu des spécimens certifiés signatures en vertu des dispositions précédentes et au du cas dit taux, il en sera statué présentants; avoir un plan détaillé d'invesquant à la déterminaton devra présenté des divergences (d) L'emprunteur des selon la décision raisonnable de la Banque; en gourdes a tissement indiquant les sources fonds; des déciderait que le paiemc.at de l'emprunteur assurances (d) Au cas ca la Banque dans les trente (30) (e) La Banque devra avoir reçu à sa disposition des elle devra en aviser T'emprunteur devra la CAMEP aura opportunément été insuffisant, du paiement, et T'emprunteur adéquates que le jours' qui su't vront la réception jours qui suivront la récepfonds suffisants pour compléter projet; la CAMEP et soumis à la différeace dans les trente (30) la som:ne perçue (f) L'emprunteur devra avoir agréé avec avec les payer dite notification. Au cas où, au contraire, la liste des biens et services qui seront acquis tion de la la Banque devra se mettre d'acla Banque les intérêts échus af serait supérieure au montant dû, remboursement du solde fonds du prêt; cette liste pourra comprendre de la date du contrat; pour effectuer le semestres à compter cord avec Temprunteur férents aux premfers avoir convenu avec la Benque du nom des devra créditeur. Tout versement devra (g) L'emprunteur il est fait mention à la Section 6.04 Section 2.07. Lieu et date des versements. D.C., vérificateurs de comptes dont au bureau principal de la Banque à Washington, du contrat; du s'effectuer à cet effet un ou plusieurs autres présent devra avcir convenu avec la Banque plan à mcins que la Banque ne désigne (h) L'emprunteur technique dont il est fait mention à la lieux. l'emdes opérations d'assistance Billets à ordre. Sur "la demande de la Banque, Section 5.02 du présent contrat; Section 2.08.

érificateurs de comptes dont au bureau principal de la Banque à Washington, du contrat; du s'effectuer à cet effet un ou plusieurs autres présent devra avcir convenu avec la Banque plan à mcins que la Banque ne désigne (h) L'emprunteur technique dont il est fait mention à la lieux. l'emdes opérations d'assistance Billets à ordre. Sur "la demande de la Banque, Section 5.02 du présent contrat; Section 2.08. confier à la Banque des billets à ordre ou prunteur devra signer et LE MONITEUR (i) La Banque devra avoir été saisie projet de contrat avec une firme aux fins d'approbation du préparation des plans de Tacuvre et d'en d'experts-conseils chargés *de la 101 qui n'aura pas été débourséc (G) La Banque devra avoir surveiller T'exécution; fication, ou engagéc dans les avant la réception de la dite rieurs de la CAMEP; reçu et approuvé les Section termes prévus à la nIoet règlements inté3.09 Proportion des Section 4.0.3 la (k) L'emprunteur devra avoir soumis à La Banque se réserve le droit de monnaies. procédure qui régira les scumissions T'approbation de la Banque monnaies prévues à la décider en quelle cation des dispesitions de T'alinéa publiques en vue de l'applilcs débours du Scction 1.0H1 du contrat (s) monnaic ou contrat. (b) de la Secticn 5.03 du monnaies prét en donnant la préférence à la' doivent s'effectuer présent que l'emprunteur monnaie ou aux Section 3.02. Débours des et services. devra utiliser pour le fonds de paiement des biens pourra autoriser le premier débours T'assistance technique. La Banque prévue à T'alinéa (b) de la Section aux fins de l'assistance technique ARTICLE IV blies aux alinéas (a), (b), 1.01, dès que les ccnditions étaMANQUEMENT DE été remplies. (c), (h) et (i) de la Section 3.01, Section 4.01 LEMPRUNTEUR A SES OBLIGATIONS auront Suspension des débours. Section 3.03 Conditions Après en avoir compris le premier, du préalables à tout débours. Tout les débours notifié T'emprunteur, la prêt cu de débours, y s'il se Banque pourra jetti à T'exécution des conditions l'assistance technique, sera assuet qu'elle persiste: produit l'une quelconque des circonstances suspendre suivantes (a) préalables suivantes: de débours L'emprunteur devra avoir présenté à la (a) Le retard du versement des SO et, à Tappui de la dite Banque une demande titre du principal, des mm les dues par au documents et autres' dossiers qu'il demande, devra avoir fourni les contrat et selon tout intérêts ou à tout autre titre, l'emprunteur selon le de présenter.

'elle persiste: produit l'une quelconque des circonstances suspendre suivantes (a) préalables suivantes: de débours L'emprunteur devra avoir présenté à la (a) Le retard du versement des SO et, à Tappui de la dite Banque une demande titre du principal, des mm les dues par au documents et autres' dossiers qu'il demande, devra avoir fourni les contrat et selon tout intérêts ou à tout autre titre, l'emprunteur selon le de présenter. La peut être autre contrat passé entre présent demande, les documents et raisonnablement requis prunteur; la Banque et l'emprouver, à la pleine et entière dossiers précités devront (b) Le l'emprunteur à percevoir la satisfaction de la Banque, le droit de autre manquement de l'emprunteur ou de la CAMEP la dite somme somme demandée et devront obligation stipulée dans le à toute sera utilisée assurer que (c) La de présent contrat; (b) Aucune des conditions exclusivement aux fins du présent contrat: blique d'Haiti suspension de la la qualité de membre ou le retrait de la être réalisée. mentionnées à la Section 4.01 ne devra (d) L'amendement Banque; RépuSection 3.04. Procédure de de la loi du 13 Mai 1964 cu dérogation, sans acceptation de la La Banque débours. (créant la ou Banque, pourra effectuer des débours que ses teneurs ont été des CAMEP) de ses statuts, attendu l'assistance technique: (a) en au titre du prêt et de ties à conclure le considérations déterminantes les sommes virant en faveur de présent contrat; pour parauxquelles il a droit l'emprunteur les (e) Le manquement en effectuant des conformément au présent contrat; contrat de du garant à, toute de paiements à d'autres institutions bancaires (b) garantie afférent; obligation stipulée dans le T'emprunteur et d'accord avec lui; au compte (f) Toute circenstance nouvelant le fonds de roulement dont (c) en constituant ou en rela Banque, de rendre extraordinaire susceptible, au 3.05 du présent contrat; il est fait mention à la Section le improbable que la jugement de ties sont (d) par toute autre méthode doat garant puissent s'acquitter des l'emprunteur, CAMEP ou convenues par écrit. Tout frais bancaire les parvertu des dispositions des contrats obligations qui leur incombent en l'occasicn des débours sera à la charge payé à un tiers à liser les buts dont on a tenu respectifs ou d'empécher de réaque les parties n'en décident de T'empruntéur. A moins Section 4.02 compte en concluant les dits contrats. qu'une fois par mois et autrement, les débours n'auront lieu Si l'une des Echéance anticipée.- inférieures à porteront sur des sommes qui ne seront la section situations sus-mentionnées aux iéquvalent de vingt mille dcllars pas ci-dessus se de alinéas (a) et (b) de Section 3.05.

décident de T'empruntéur. A moins Section 4.02 compte en concluant les dits contrats. qu'une fois par mois et autrement, les débours n'auront lieu Si l'une des Echéance anticipée.- inférieures à porteront sur des sommes qui ne seront la section situations sus-mentionnées aux iéquvalent de vingt mille dcllars pas ci-dessus se de alinéas (a) et (b) de Section 3.05. Fonds de rouloment.- ($20.000). après due notification, l'une prolonge plus trente (30) jours, ou si, Une fcis remplies les conditions alinéas (c), (d), (e) et (f) se queleunque des conditions prévues aux aux Sections 3.01, 3.02 et 3.03, la préalables dont il est fait mention la Banque aura le drcit de prolonge plus de soixante (60) jours, putan: aux sommes dont il est fait Banque pourra ccustituer, en l'intout ou partie du ainsi déclarer échus et payables fonds de roulement du mention à la Section 1.01, deux à la date du prêt, que les intérêts et commissions immédiatement pourra dépasser US $ montant qu'elle juge approprié mais l'un ne Section 4.03 paiement. exigibles et l'autre ne 220.000, ou leur équivalent au titre du Obligaticns non affectées. pourra dépasser US $ 20.000 prét, Nonobstant les des au titre de l'assistance technique; ou leur équivalent mesures prévues par dispositions le sections 4.01 et 4.02,. .aucune des de roylement pour financer les l'emprunteur devra utiliser ce fonds (a) les sommes présent font Articie n'affecteront: projets. La Banque dépenses afférentes à l'exécution des lettre de crédit; qui l'objet d'une garantie demande pourra renouveler ce fonds si ou irrévocable d'une dans la mesure où ses ressources l'emprunteur le (b) les scmmes engagées au titre que soient toujcurs satisfaites les conditions diminuent et ce, pourvu de la suspension. autorisées d'achat conclus avant la date tior: 3.02. La constitution et le dont fait mention la Secdesquelles des commandes par écrit par la Banque et au sujet sidérés comme débours aux fins du renouvellement du fonds seront conSection 4.04 Non particulières ont été passées contrat, présent Le renonciation de droits.- préalablement. Section 3.06 Date de retard mis par la Banque dans débours.- présentation de la demande de premier confère le présent Article, ou le non-exercice l'exercice de des droits que lui Si, avant le ler. pas être interprété comme l'abandon de ces drcits, "ne pourra Janvier 1965 ou à une date ni comme une ces droits par la parties seront convenucs postérieure dont les acceptation des Banque demande par écrit, l'emprunteur n'a de les exercer, circonstances qui lui auraient de débours conformément pas présenté de permis la Banque pourra résilier le aux dispositions du présent Article, Section 4.05 Dispositions non affectées.

pas être interprété comme l'abandon de ces drcits, "ne pourra Janvier 1965 ou à une date ni comme une ces droits par la parties seront convenucs postérieure dont les acceptation des Banque demande par écrit, l'emprunteur n'a de les exercer, circonstances qui lui auraient de débours conformément pas présenté de permis la Banque pourra résilier le aux dispositions du présent Article, Section 4.05 Dispositions non affectées. T'emprunteur. contrat, après en avoir dûment notifié L'application des mesures prévues par le Section 3.07 pas les autres dispositions du présent Article n'affectera Date limite des débours.- vigueur. présent contrat, lesquelles resteront en (a) Le montant gu prêt pcurra être déboursé tembre 1966 et le montant de l'assistance jusqu'au ler. sepARTICLE V boursé jusqu'au ler. Septembre 1968; techmique pourra être déEXECUTION DU (b) A moins que les PROJET LE PRET ET ces délais, le contrat restera parties ne conviennent par écrit d'ajourner Section TECHNIQUE L'ASSISTANCE qui n'auraient été sans effet en ce qui conc cerne les sommes 5.01. Le Prêt: rogations. pas déboursées dans les dits délais ou leurs (a) L'emprunteur s'engage à veiller à ce proexécuté avec toute la diligence que le projet du prèt soit Section 3.08 Renonciation à une partie du Prêt nancières et voulue, conformément à des normes fiTectmique.- ou de l'Assistance ment, les techniques efficaces et. selon les programmes budgets plans et d'investissePar notification écrite à la Banque, prouvés par elle; spécifications présentés à la Banque et ner son droit à une partie quelconque des l'emprunteur pourra abandon- (b) Toute modification apsommes portées à la Section plans et spécifications aux programmes d'investissement, dudit projet, ainsi que tout budgets, changement du ou LE MONITEUR et de contrôle et surveillance seront pordoit (b) Les frais d'inspection des biens et services dont défraie le prêt ou de la liste d'achats de la Banque, à la liste des contrats de services que tés, à la satisfaction et seront imputés au prêt, sans de l'autorisation écrite de la Banque: mention la Section 3.01, alinéa (f) faire T'objet du contrat, fait la demande prévue à la Section 3.02, défai d'un an à partir de la date présent qu'il soit nécessaire de présenter (c) Dans un soumis à T'approbation de la Banque un pro- (a); l'emprunteur devra avoir dans le déalinéa d'exécution du Prêt, la Banque peut nomCAMEP qui envisage T'application, Pendant la période et la surgramme formulé par la de tarifs qui devront pro- (c) résident, qui, chargé d'assurer le contrôle lai de trois ans après la date dudit contrat, des opérations et de mer un inspecteur recevra dans l'exercice de sa mission suffisants pour couvrir le coût veillance des ceuvres exécutés, Toutes duire des revenus T'amortissement du prêt et de collaboration de T'emprunteur et de la CAMEP.

et la surgramme formulé par la de tarifs qui devront pro- (c) résident, qui, chargé d'assurer le contrôle lai de trois ans après la date dudit contrat, des opérations et de mer un inspecteur recevra dans l'exercice de sa mission suffisants pour couvrir le coût veillance des ceuvres exécutés, Toutes duire des revenus T'amortissement du prêt et de collaboration de T'emprunteur et de la CAMEP. l'entretien et du maintien dudit service, la plus étroite traitement et autres frais de l'instechnique prévus dans le présent contrat; ou les dépenses relatives au transport, en charge par l'eml'assistance les d'eau publiques au ptojet seront prises installera sur tcutes prises résident imputables les ressources du (d) La CAMEP ou des réducteurs pour lipecteur la et la Banque les paiera sur privées, présentes ou futures, des compteurs fixé la CAprunteur et CAMEP, de présenter la demande prévue à la consommation de l'eau au niveau maximum par prêt sans qu'il soit nécessaire miter la Section 3.02, alinéa (a). à fournir ou faire MEP. technique. Les fonds destinés à. .l'assistance Section 6.04. Rapports. L'emprunteur s'engage de celle-ci et dans les déSection 5.02. Assistance de certaines déà l'entière satisfaction exclusivement au paiement fournir à la Banque, dont la liste suit: technique seront employés de la CAMEP. Les seules dépenses lais indiqués en chaque cas, les rapports à de la fin de chapenses relatives à T'Administration technique sont les suiDans un délai de trente (30) jours compter les seront inscrites au compte de l'ass'stance (i) ou dans tout autre délai dont parqui que trimestre de l'année civile, l'exécution du prêt et de vantes: (ii) exécution d'une première vérificaties seront convenues, les rapports concernant la comde techniciens; conformément aux normes que Banque (i) engagement des fonctionnaires de r'organisme.

technique sont les suiDans un délai de trente (30) jours compter les seront inscrites au compte de l'ass'stance (i) ou dans tout autre délai dont parqui que trimestre de l'année civile, l'exécution du prêt et de vantes: (ii) exécution d'une première vérificaties seront convenues, les rapports concernant la comde techniciens; conformément aux normes que Banque (i) engagement des fonctionnaires de r'organisme. l'assistsnce technique tion; et (iii) formation munique à T'emprunteur à cet égard; demande, dans des condipubliques. que la Banque Section 5.03. Prix et soumissions ainsi que (ii) Les autres rapports de des sommes prêtées, de de construction et de prestation de service, tions raisonnables, au sujet Tiavestissement du des (a) Les contrats qui sera avec lesdites sommes et progrès être faits à un prix raisonnable, l'utilisation des biens achetés tout achat de biens, devront tenu de considéle prix le plus bas du marché, compte projets; dix jours (90) à compter de préférablement et autres, selon le cas; Dans un délai de quatre-vingt subrations de qualité, efficacité et autres' biens dans le (ili) financier de la CAMEP, et tant que de machines, matériel la clôture de chaque exercice du pré- (b) Pour T'acquisition de contrats d'exécution, les financières découlant des dispositions cadre du prêt, ainsi que pour T'adjudication cas lésisteront cbligations des états dudit exercice, y "achats ou contrats dépasse en chaque sent contrat, trois exemplaires comptables comptaquand la valeur desdits $ lemprunteur et la CAde et pertes et toutes autres données de vingt mille dollars (US 20.000), compris un état profits quivalent de scumissions publiques applicable bles et de la MEP devront recourir au système des soumissions devra répertinentes; délai de quatre-vingt dix jours (90) à compter conformément aux lois d'Haiti. La procédure lois et dans le ca- (iv) Dans un financier de T'emprunteur et aussi longqui, conformément aux dites Banclôture de chaque exercice de confcrmépondre aux conditions au préalable par la les obligations financières celui-ci dre des buts du prèt auront été approuvées temps que subsistent du présent contrat, trois exemplaires des états ment aux dispositions un état de profits et perque. Les fonds du prêt et de l'assistance de fin dudit exercice, y compris Section 5.04. Emploi des fonds. le compte de dépenses efcomptables et toutes autres données comptables pertinentes. être utilisés que pour tes à de la présente ne technique pourront membres de la Banque ou du Fonds (b) Les états comptables indiqués l'alinéa (ii) de indéfctuées dans le territoire de pays des biens ou services oriSection devront être certifiés par des vérificateurs comptes seMonétaire International, ou en Suisse, pour la dont les honoraires et dépenses par Banque et de lun quelconque de ces pays.

es. être utilisés que pour tes à de la présente ne technique pourront membres de la Banque ou du Fonds (b) Les états comptables indiqués l'alinéa (ii) de indéfctuées dans le territoire de pays des biens ou services oriSection devront être certifiés par des vérificateurs comptes seMonétaire International, ou en Suisse, pour la dont les honoraires et dépenses par Banque et de lun quelconque de ces pays. pendants approuvés et de la CAMEP. L'emprunteur ginaires additionnelles. ront à la charge de T'emprunteur à direcSection 5.05. ressources fournir tcutes les resdevrcat autoriser les vérificateurs communiquer s'engagent à la CAMEP le projet judi- (a) L'emprunteur et la CAMEP technique nécessaires à tement à la Banque tous renseignements concernant sources additionnelles au prêt et à l'assistance efficace des travaux efcieusement sollicités par la Banque. T'exécution complète des projets et à l'entretien jugé satisfaisant par VII à un plan d'investissements ARTICLE fectués confcrmément la Banque; également à veilDispositions Diverses (b) L'emprunteur et la CAMEP s'engagent bordereaux émis pour Pour toutes les fins du contrat, la ponctuellement tous les Section 7.01. Date du Contrat. du ler à ce que soient payés édifices, dépendances et organissera celle qui figure à la première phrase présent d'eau aux fontaines, date de celui-ci la consommation document. du et mes publics. intégral principal ARTICLE VI Section 7.02. Fin du Contrat. Le paiement et à toutes les obligations des intérêts mettra fin au présent contrat Livres, Inspections et Rapports à faire que la CAMEP. qui en découlent. Validité. Les droits et obligations créés par le présent Section 6.01. Livres. L'emprunteur s'engage les investissements Section 7.03. conformément aux termes dudit des livres où seront soigneusement consignés contrat sont valables et exécutoires ni la tienne du et de l'assistance technique que de toute législation et, par conséquent, provenant aussi bien des fonds prêt contribuer pcur assucontrat indépendamment exciper de l'invalidité de l'une et le garant doivent Banque ni T'emprunteur ne pourront des fonds que l'emprunteur des travaux. Les dits livres indiqueront les de ses dispositions. ccnrer la complète exécution les progrès et les quelconque les charges. Sauf accord leur emploi dans les divers projets, Section 7.04. Engagement concernant pas nanbiens achetés, et la CAMEP ne pourront coûts des travaux. établira les protraire de la Banque, T'emprunteur à moins que ledit nantissement ne Contrôle et Surveillance. La Banque tir à un tiers ses biens ou revenus, et proSection 6.02 nécessaires à la vigilance de l'exécuen même temps à la Banque, sur un pied d'égalité dans le cadre cédures de contrôle qu'elle juge du Prêt, et l'emprunteur et la garantisse l'exécution des obligations assumées financé avec les fonds portionnellement, né sercnt pas application du projet que la Banque pourra requérir contrat.

ôle et Surveillance. La Banque tir à un tiers ses biens ou revenus, et proSection 6.02 nécessaires à la vigilance de l'exécuen même temps à la Banque, sur un pied d'égalité dans le cadre cédures de contrôle qu'elle juge du Prêt, et l'emprunteur et la garantisse l'exécution des obligations assumées financé avec les fonds portionnellement, né sercnt pas application du projet que la Banque pourra requérir contrat. Les dispositions antérieures le CAMEP devront prêter la coopération du présent de biens achetés en vue de garantir bles: (i) aux nantissements aux affins. biens; nantissements à ces paiement du solde débiteur desdits (iy le paiement de detSection 6.03. Inspections. devront permettre aux fonctionférents à des transactions bancaires pour garantir (a) L'emprunteur et la CAMEP qu'envoie la Banque d'inspecter à tes à échéance d'un an au plus. faire ingénieurs et autres experts à indiquer et naires, l'exécution du prêt et de l'assistance technique Section 7.05 Publicité. L'emprunteur s'engage de la n'importe quel moment la Banque juge nécessaires satisfaisante dans ses programmes publicité d'examiner les livres et documents que indiquer de façon et de consulter; LE MONITEUR coopération qu'il reçoit de la Banque Interaméricaine ment, En outre, l'emprunteur fera de Développeclamation, travaux financés dresser aux lieux oû s'exécutent les le règlement ou la par le prêt des panneaux présentant de l'arbitre qu'elle La réparation qu'elle demande, et le nom information. clairement cette devra, dans désigne. partie qui aura reçu cette un délai de communication Section 7.06. Honoraires. adverse le nom quinze (15) jours, à la ni L'emprunteur déclare de communiquer accepté de payer, directement qu'il n'a 1li payé de l'arbitre qu'elle aura partie ou trente à désigné. Si dans un délai sion, aucun honoraire ou autre indirectement, aucune commis- (30) jours partir de la de la tion du rémunération à l'occasion de l'obtenprécitée au demandeur, les signification communication prêt ou de l'assistance technique ou à sur le choix du parties ne se sont pas mises sion du présent contrat. l'occasion de la concluGénéral de Surarbitre, l'une d'elles pourra demander au Secrétaire- d'accord Section 7.07. Communications. Toutes du Surarbitre, T'Organisation des Etats Américains de procéder au choix communications entre les notifications, demandes cu effectuées parties en .vertu du présent contrat seront par écrit et seront considérées Article Troisième. Constitution ment cû elles Seront remises comme étant faites au moLe Tribunal du Tribunal.- vantes: au destinataire à lune des adresses suilumbia, à partir arbitral de la aura son siège à Washingtcn, District de Coconstitué, il tiendra date que le Surarbitre aura et une Pour la Banque: ses audiences aux dates qu'il aura désignée lui-méme fois Adresse postale: Article Quatrième.

du présent contrat seront par écrit et seront considérées Article Troisième. Constitution ment cû elles Seront remises comme étant faites au moLe Tribunal du Tribunal.- vantes: au destinataire à lune des adresses suilumbia, à partir arbitral de la aura son siège à Washingtcn, District de Coconstitué, il tiendra date que le Surarbitre aura et une Pour la Banque: ses audiences aux dates qu'il aura désignée lui-méme fois Adresse postale: Article Quatrième. Procédure. fixées. Banque (a) Le tribunal Interaméricaine de Développement ments du sera compétent pour connaître 808 17th Street, N.W. litige. Il fixera lui-même ses uniquement des éléWashington, D.C. 20577, sur sa propre initiative, les règles de procédure et Etats-Unis nommer pourra, Adresse télégraphique: Dans tous les cas, il devra donner experts qu'il estime nécessaires. INTAMBANC senter leurs cenclusions à l'audience. aux parties la possibilité de préWashington, D.C. (b) Le Tribunal jugera en connaissance de Pour l'emprunteur: base les termes du contrat et rendra sa cause, en prenant pour des parties ne sentence même au cas où une Adresse postale: (c) La sentence comparait pas. Banque Nationale de la République d'Haiti deux arbitres au moins sera rendue devront par écrit et, pour qu'elle soit valable, Port-au-Prince, Haiti devra être avoir voté dans le même sens; elle Adresse télégraphique: prononcée dans les soixante (60) jours nomination du Surarbitre, sauf si le de la date de la INSULAIRE circonstances spéciales et Tribunal décice qu'en raison de devra être imprévues ce délai doit être elle ARTICLE VIII signifiée aux parties par une prolongé; moins de deux membres du Tribunal; elle communication signée au ARBITRAGE un délai de trente devra être exécutée dans (30) jours à partir Section 8.01. Clause Compromissoire.- passera en force de chose jugée et ne sera de la signification; elle Pour la solutica de toute Article susceptible d'aucun recours. qui ne serait pas réglée controverse découlant du présent contrat Avant Cinquième. Frais. soumettent par accord entre les parties, la constitttion du sans condition et ces dernières se accord le montant des tribunal, les parties fixeront d'un décision du Tribunal irrévocablement à la procédure et à la à accorder honoraires des arbitres et de commun présent contrat, d'Arbitrage dont il est question à l'Annexe A du aux autres personnes nécessaires la rétribution laquelle doit être considérée cédure d'arbitrage. au déroulement de la de intégrale celui-ci, comme faisant partie voulu, celui-ci fixera Faute d'accord des parties à ce sujet au moment proparaitra lui-mme le dit montant à un niveau BANQUE raisonnable, compte tenu des qui lui INTERAMERICAINE DE DEVELOPPEMENT par chaque partie dans la circonstances. Les frais encourus Elting Arnold Les frais du Tribunal seront procédure d'arbitrage seront à sa charge. Représentant parties. Toute question relative couverts à parts égales par les deux BANQUE NATIONALE DE LA mode de paiement sera tranchée à la répartition des frais ou à leur A. André REPUBLIQUE D'HAITI d'aucun recours. par le Tribunal et ne sera susceptible Président Article Sixième. Toute signification Signification.- ANNEXE A faite dans les formes relative à l'arbitrage ou à la sentence sera ARBITRAGE à toute autre forme de prévues au présent Contrat. Les parties renoncent signification.

égales par les deux BANQUE NATIONALE DE LA mode de paiement sera tranchée à la répartition des frais ou à leur A. André REPUBLIQUE D'HAITI d'aucun recours. par le Tribunal et ne sera susceptible Président Article Sixième. Toute signification Signification.- ANNEXE A faite dans les formes relative à l'arbitrage ou à la sentence sera ARBITRAGE à toute autre forme de prévues au présent Contrat. Les parties renoncent signification. Article Premier. Composition du Tribunal. (a) Le tribunal arbitral ANNEXE B de la manière suivante: sera composé de trois membres le premier par la le désignés LE PRET T'emprunteur et le troisième, Banque, deuxième par Description Générale. par les part' es d'un commun dénommé aux présentes xle Surarbitres, Le accord, soit projet consiste en médiaire de leurs arbitres directement, scit par l'intergramme l'exécution de la première mettre respectifs. Si les parties d'agrandizsement et étape d'un prod'accord sur le choix du Surarbitre, n'arrivent pas à se de Port-au-Prince, de d'amélioration du service d'eau la demande de l'une des parties celui-ci sera désigné sur les travaux Pétion-ville et des zones potable par le suivants: avoisinantes. Il prévoit sation des Etats Secrétaire-Général de (a) l'achèvement des Américains. Si l'rac des T'Organicharges du projet et des plans et du cahier des bitre, celui-ci sera nommé par le parties ne désigne pas d'arétape du agrandissements prévus dans la deuxiëme gnés ou si le Surarbitre Surarbitre. Si l'un des arbitres désiprogramme; (b) l'amélioration des ne veut ou ne peut mentent le service et pcints d'eau qui alicontinuer à les exercer, il sera exercer ses fonctions ou de divers travaux l'augmentatica de leur débit; et (c) l'exécution vant la procédure indiquée procédé à scn remplacement en suibution. d'amélioration des amenées et du réseau de distrtLe ci-dessus pour la première remplaçant aura les mêmes pouvoirs et les désignation. 1.- Plans que son prédécesseur. mêmes attributions et cahiers des charges.- (b) Si le litige concerne à la fois Une société agréée par la BID sera et, seront engagée tous les deux considérés l'emprunteur et le garant, ils projets soumis par la CAMEP et sur la base des conjointement comn me une seule partie, l'ingénieur conseil des modifications et désigner un arbitre, devront agir définitif, les indépendant de la Banque, elle élaborera suggérées un par Article Deuxième. Mise plans, cahiers des projet Pour en train de la procédure. définitifs du de la charges détaillés et établira les soumettre le litige à l'arbitrage, la La société projet deuxième étape prévue dans le coûta adresser à l'autre une notification écrite partie demanderesse devra travaux. préparera aussi les bases de la mise en programme. indiquant la nature de la réLes plans relatifs à du adjudication des et à leur amélioration seront l'augmentation débit des points d'eau élaborés en premier lieu.

ure. définitifs du de la charges détaillés et établira les soumettre le litige à l'arbitrage, la La société projet deuxième étape prévue dans le coûta adresser à l'autre une notification écrite partie demanderesse devra travaux. préparera aussi les bases de la mise en programme. indiquant la nature de la réLes plans relatifs à du adjudication des et à leur amélioration seront l'augmentation débit des points d'eau élaborés en premier lieu. LE MONITEUR 2.- Amélioration des Ces travaux points d'eau et augmentation de leur débit. comprennent l'exécution des Attendu améliorer les points d'eau ouvrages nécessaires pour que par un contrat du même Baptiste, et actuels, ceux de Mahotière et de interaméricaine de jour conclu entre la pour augmenter leur débit afin Mme blique Développement et la Banque Banque en eau du d'accroître les d'Haiti Nationale de la service (ci-après dénommée Répulumes d'eau pour le programme et établir avec disponibilités nommé le Contrat de la T'Emprunteur), contrat ci-après dédispcnibles. précision les voprunteur: Prêt, Banque a accepté de Les travaux à exécuter naies des (a) un prêt, en dollars des Etats-Unis et consentir à l'Emmenter le débit des permettront de vérifier la possibilité pays membres, équivalent à en diverses monpoints d'eau et si débit était d'augcent soixante dix mille un montant de deux millions capter les eaux supplémentaires de surface insuffisant, il faudrait valent de ce dollars (US $2.170.000) en de la Rivière de la Rivière Froide montant en monnaies dollars ou l'équiMomance. ou tion de la monnaie d'autres pays membres (à Ces travaux devront être valent à d'Haiti) et un montant maximum l'excepdu projet. exécutés avant tous les autres travaux US $ 190.000; et (b) assistance technique en gourdes équimaximum de cent quatre-vingt dix mille jusqu'à un montant 3.- Amenées et dition que la dollars (US $ 190.000), à réseaux de distribution. de République d'Haiti consente à conCes travaux l'Emprunteur définies dans garantir les obligations consisteront en l'exécution le Contrat de Prêt et immédiats de des travaux nique. et d'Assistance Techréparation et indispensables réseaux de distribution. d'agrandissement des amenées et des PAR CES MOTIFS, les 4. parties contractantes ont, par "Régulation de la Consommation.- contrat, convenu de ce qui suit: le présent La régulation de la consommation 1. Le Garant garantie cution d'un prcgramme comprend l'élaboration et l'exéle paiement ponctuel et inconditionnellement exigible du par le présent contrat, compteurs et de approuvé par la Banque d'installation de charges du Prêt et de principal, des intérêts et autres réducteurs de la I'Assistance Technique volume et la distributicn de consommation, afin de contrôler le pulations du Contrat) et (conformément aux stisystème de bouches l'eau fournie aux consommateurs.

comprend l'élaboration et l'exéle paiement ponctuel et inconditionnellement exigible du par le présent contrat, compteurs et de approuvé par la Banque d'installation de charges du Prêt et de principal, des intérêts et autres réducteurs de la I'Assistance Technique volume et la distributicn de consommation, afin de contrôler le pulations du Contrat) et (conformément aux stisystème de bouches l'eau fournie aux consommateurs. Le obligations de l'accomplissement découlant ponctuel de toutes les d'incendies ou de prises l'Emprunteur, du Contrat de contre l'incendie sera installé et amélioré. d'eau pour la défense 2. (a) Le Garant et la Banque Prêt; 5.- Edifices possible en vue d'assurer coopéreront dans toute la mesure du et achats.- laccomplissement de du Dans cette 'Assistance Technique. Dans ce l'objet Prêt et de rubrique sont compris les édifices cous les but, chacun d'eux fournira de l'équipement bureau, le mobilier nécessaires au service, renseignements qui seront demandés à l'autre dispensables. et les véhicules qui lui sont ingénérale du Prêt. Les renseignements le concernant la situation somprendront des que Garant devra fournir 6.- informations sur la Fonds de roulement les cière de son territoire ainsi situation économique et finanpour branchements aale que la situation de sa balance Conformément à des règlements individuels.. des paiements; internatioBanque, des débours qui devront être approuvés par la (b) Le Garant et la de roulemént pourrogt être faits sur les de Banque procéderont, par pour couvrir les frais des ressources du fonds échanges vues, par l'intermédiaire de intervalles, à des 7branchiements individuels. jet des matières relatives à l'objet leurs représentants, au suContrôle. vice de celui-ci, Le dui Prêt et à la continuation du SerDes Garant ingénieurs-conseils engagés par la que tout communiquera immédiatement à la BanJable de la Banque CAMEP avec l'accord préaou événement, tout fait, ou toute circonstance contrôleront les travaux. menacerait d'entraver" qui entraverait l'Assistance Taccompligsement la de l'objet du Prêt et de L'Assistance Technique (c) Le Garant Technique fournira ou continuation du service de aux l'Emprunt; L'Assistance toutes les possibilités représentants accrédités de la technique suivante sera raisonnables de Banque 1.- Engagements de deux fournie à la CAMEP: du territoire du Garant, à des fins se visiter n'importe quelle partie (a) Un ingénieur-conseil techniciens: (d) Le Garant s'engagera à rapportant au Prêt; techniques de possédant l'expérience de tous les avec ses propres ressources tous payer ponctuellement et et de aspects l'exploitation l'entretien des services les les frais pour l'eau intégralement (b) Un consultant possédant d'eau potable.

à la CAMEP: du territoire du Garant, à des fins se visiter n'importe quelle partie (a) Un ingénieur-conseil techniciens: (d) Le Garant s'engagera à rapportant au Prêt; techniques de possédant l'expérience de tous les avec ses propres ressources tous payer ponctuellement et et de aspects l'exploitation l'entretien des services les les frais pour l'eau intégralement (b) Un consultant possédant d'eau potable. fontaines, les édifices, agences ou consommée par TAdministration des services l'expérience de la comptabilité et de son contrôle, et tout déficit d'exploitation organisations publies souimis à Ces techniciens d'eauspotable. Autonome encouru par la Centrale seront' ncmmés par la Métropolitaine d'Eau Potable ximale de deux ans; ils Banque pour une durée ma3. Il est (CAMEP). chelca du directeur occuperont des postes de consultants à l'écune mutuellement convenu entre le Garant et la général et des chefs des autre dette extérieure du Garant Banque qu'auadministrative de la CAMEP. divisions technique et té ou préférence au détriment du Prêt ne pourra avoir aucune prioriEventuellement, et les avoirs du sous forme de cas sûrets raient au où la Banque et serve gouvernement. A cette fin, le Garant nanfie par nécessaire, d'autres techniciens l'Emprunteur le jugedes exceptions la s'engage, sous réêtre engagés pour fournir l'assistance hautement qualifiés pourront tement, à ce que si les auxquelles avoirs du Garant Banque aurait donné son consen2.-J Engagement d'une firme technique à la CAMEP, une sûreté venaient à être de quelconque affectés par gée de déterminer, d'évaluer vérificateurs de comptes qui sera charla dite sûreté garantissant une dette extérieure du et de certifier tous garantira également et Garant, titueront le patrimoine de la CAMEP les biens qui consdu Prêt, en principal, intérêts et proportionnellement le paiement firme devra aussi certifier au moment de sa création. Cette de constitution d'une toutes autres charges et qu'en cas travail mentionné dans les états financiers dressés à la suite prises à cet effet; pareille sûreté, des dispositions ce paragraphe. du pourvu que, les expresses seront 3.-- Un de ce cependant, de programme paragraphe ne dispositions précédentes locaux choisis préparation et de formation des reté sur un bien, au s'appliquen- moment pas à (i) la constitution de toute stconjointement par la Banque et T'emprunteur. fonctionnaires de garantir le paiement du de son acquisition, uniquement en vue constituée sur des marchandises prix d'achat du dit bien; (ii) toute sûreté Prêt No. 39/SF, HA ment d'une dette venant commerciales pour garantir le CONTRAT DE GARANTIE après la date à échéance dans un délai paieentre à laquelle elle a été maximum d'un an LA BANQUE fonds provenant de la vente des contractée et devant être payée des INTERAMERICAINE DE DEVELOPPPEMENT nantissement consenti dites marchandises; ou (iii) tout et vue de au cours ordinaire bancaires LA REPUBLIQUE garantir une dette venant à d'opérations en D'HAITI d'un an après.

après la date à échéance dans un délai paieentre à laquelle elle a été maximum d'un an LA BANQUE fonds provenant de la vente des contractée et devant être payée des INTERAMERICAINE DE DEVELOPPPEMENT nantissement consenti dites marchandises; ou (iii) tout et vue de au cours ordinaire bancaires LA REPUBLIQUE garantir une dette venant à d'opérations en D'HAITI d'un an après. la date de sa conclusion. échéance dans un terme maximum Septembre 1964 Aux termes du paragraphe qui précède, CONTRAT vernements comprend les avoirs l'expression <avoirs du gou DE GARANTIE politique, toute branche du Garant ou de toute subdivision CONTRAT ou toute agence du dit en date du ler. septembre 1964, 4. Le Garant Garant, D'HAITI (ci-après dénommée le entre la REPUBLIQUE cune s'engage à ne prendre, RICAINE DE Garant) et la BANQUE INTERAME action de ses branches, subdivisions, provoquer ou permettre auDEVELOPPEMENT (ci-après dénommée la entraverait dépendances ou agences qui Banque.) vertu du Contrat Taccomplissement de Prêt; il par T'Emprunteur de ses obligations en s'engage de plus à prendre ou faire pren- LE MONITEUR à son adresse. Les adresses postale, par télégramme ou radiogramme et adéquates pour aider l'Emprunaux fins de cette section: dre toutes les mesu res nécessaires suivantes sont spécifiées teur à exécuter strictement ses obligations, lorsque T'Emprunteur Pour la Banque: 51 Les obligations du Garant ne cesseront que si T'Emprunteur Adresse postale: toutes ses obligations. Par conséquent, de Développement aura accompli seront effectées par Banque Interaméricaine les obligations du Garant ne pas 17 th N.W. est Street, en défaut, demande d'exécution aires808 aucune notification préalable ou aucune du Garant Washington, D.C. 20577, Etats-Unis sée à FEmprunteur ou au Garant, et les dites obligations concession Adresse pour télégrammes ou radiogrammes: affectées par aucune prorogation, ou aucune ne seront pas d'un droit ou aucune INTAMBANC accordée à T'Emprunteur, aucune revendication la d'un Washington, D.C. absence de revendication, ou aucun délai dans offerte revendicatioh pour le Prêt Pour le Garant: droit contre T'Emprunteur ou contre toute sûreté du présent Adresse postale: : ou aucune extention des dispositions des Finances et des Affaires aucune modification dans les dits contrats ou par auDépartement contrat ou du contrat de Prêt, prévus de toute loi, de tout décret, Economiques cune infraction de la part de l'Emprunteur du Garant ou des subliPalais des Ministères de tout règlement ou de tout ordre émanant Port-au-Prince, Haiti visions politiques ou services du dit Garant, du Prêt et de Adresse pour télégrammes ou radiogrammes: 6.

des Finances et des Affaires aucune modification dans les dits contrats ou par auDépartement contrat ou du contrat de Prêt, prévus de toute loi, de tout décret, Economiques cune infraction de la part de l'Emprunteur du Garant ou des subliPalais des Ministères de tout règlement ou de tout ordre émanant Port-au-Prince, Haiti visions politiques ou services du dit Garant, du Prêt et de Adresse pour télégrammes ou radiogrammes: 6. Le principal, les intérêts et toutes autres charges et exonérés de Ministre FINANCES PAssistance Technique seront payés scns déduction des lois du Garant ou Port-au-Prince, Haiti tous impôts et taxes qui seraient dus en vertu Coptrat et le Conagissant par l'intermédes lois en vigueur dans son territoire, Le présent seraient dus EN FOI DE QUOI, les parties contractantes, à cet effet, ont fait side Prêt seront exonérés de tous impôts et taxes qui à diaire de leurs mandataires dûment autorisés et en ont trat des lois en vigueur dans son territoire de en leurs noms respectifs du des lois Garant ou Contrat Garantie d'Aen vertu leur exécution, délivrance ou enre gner le présent dans le District de Colombia, Etats-Unis l'occasion de 1 ou en rapport avec, échangé les exemplaires le présent Contrat. gistrement. du Prêt seront. mérique, à la date portée par 7. Le principal, les intérêts et toutes autres charges lois du Garant ou les ERICAINE DE DEVELOPPEMENT imposées par les BANQUE INTERAME exonérés de toutes restrictions Elting ARNOLD lois en vigueur dans son territoire. d'un droit ou aucune omission d'exReprésentant 8. Aucun retard dans l'exercice reconnue à l'une ou de prendre une action D'HAITI un un ercer droit, pouvoir le de Prêt ou sous le présent REPUBLIQUE des parties contractantes SOUS Contrat affecter aucun de ces André THEARD Contrat, à l'occasion de tout défaut, ne pourra être considéré cumme Représentant droits, pouvoir ou droit d'action et ne pourra ou renonciation à un droit ou un désistement à une revendication à une dit défaut; de même, aucune action reconnue un acquiescement au à n'importe quel défaut ne l'une des parties, ou aucun acquiescement et droits d'acAVIS pourra affecter ou porter atteinte aux droits, pouvoirs tout autre défaut Les chèques émis aux Nos. MICHEL en dala dite partie contractante en ce qui concerne à l'ordre de RODOLPHE tion de 419405 (Article 0301-20) 1964 et s'élevant à Gdes. 75.00 subséquent. de ia te du 27 Octobre DELVA en Garant s'engage à couvrir tout déficit opérationnel 183) à l'ordre de ZACHARIE 9. Le 773495 (Article CHCDR à Gdes. 5.000.00 étant 1963 et s'élevant CAMEP.

ce qui concerne à l'ordre de RODOLPHE tion de 419405 (Article 0301-20) 1964 et s'élevant à Gdes. 75.00 subséquent. de ia te du 27 Octobre DELVA en Garant s'engage à couvrir tout déficit opérationnel 183) à l'ordre de ZACHARIE 9. Le 773495 (Article CHCDR à Gdes. 5.000.00 étant 1963 et s'élevant CAMEP. Général de la Centrale date du 22 Août être dressés. Garant convient: (i) que le Directeur déclarés nul, duplicata devant en 10. Le d'Eau Potable (CAMEP), un ingénieur ciégarés sont :* Autonome Métropolitaine Sanitaire appliqué à Tapprovisionnement vil spécialiste en Génie administrative satisfaisante Les chèques émis aux Numéros d'Eau potable et pourvu d'une expérience de T'Emprunteur et de la Banque: à l'ordre de VVE LOUIS JOSEPH PHILIPPE sera nommé sur la recommandation du Conseil d'Administration 902081 (Article P.C.) 1964 et s'élevant à 74.00 Général fera partie date du 31 Octobre date du (ii)) que ce Directeur ainsi que le changement des SN à l'ordre de CLEANTUS ELIE en de la CAMEP; (iii) que la nomination, Général seront sujets à l'approba13772 (Article 1408-10) 1964 et s'élevant à Gdes. 536.10 conditions d'emploi, du Directeur 31 Octobre MARIE MICHELLE à l'ordre de MINEURE Gdes tion de la Banque. de la Banque en Haîti 900142 (Article P.C.) du 31 Octobre 1964 et s'élevant à 11. Le Garant déclare que la représentation dans le pays pour l'exécuCONILLE en date nul duplicata devant être étrangers qui se rendront de 99.00, étant égarés sont déclarés et les techniciens exonérés du paiement des droits tion du présent Contrat seront et sur leurs effets mobiliers, y comdressés. douane sur leurs effets personnels exonérés du paiement des droits de pris les véhicules; ils seront aussi ils jouiront Les chèques émis aux Nos. en date du sur les traitements, et en général à l'ordre de MUCIUS RAVIX timbres et des impôts dont jouissent les fonctionnaires 803393 (Article F.G.A.D.) s'élevant à Gdes. 244.75 des mêmes privilèges et immunités tels que T'organisation des 31 Janvier 1964 et P. LOUISIA en date internationaux en Haîti, P.C.) à l'ordre de SAUVEUR étant des organismes des Etats Américains et l'Office Panamé953828 (Article 1964 et s'élevant à Gdes. 107.50 Nations-Unies, l'Organisation du 30 Septembre devant en être dressés. nul, duplicata ricain de la Santé. contractantes et toute réclamation égarés sont déclarés 12. Tous litiges entre les parties n'auront pas été réglés à l'amiade l'une des parties contre l'autre conformément qui aux dispositions de AVIS IMPORTANT ble seront soumis à T'arbitrage, Prêt.

953828 (Article 1964 et s'élevant à Gdes. 107.50 Nations-Unies, l'Organisation du 30 Septembre devant en être dressés. nul, duplicata ricain de la Santé. contractantes et toute réclamation égarés sont déclarés 12. Tous litiges entre les parties n'auront pas été réglés à l'amiade l'une des parties contre l'autre conformément qui aux dispositions de AVIS IMPORTANT ble seront soumis à T'arbitrage, Prêt. Dans le cas d'un tel arbitrage, de Mr. Berthony VIEUX TArticle VIII du Contrat de dans le dit Artidle sera considérée wLe chèque émis au No. 10192 à l'ordre CENTS GOURDES toute référence faite à l'Emprunteur affecte tant l'Emprunteur le 15 Octobre 1964 pour un montant de TROIS et Industriel et applicable au Garant et si le litige le arbitre. de Développement Agricole ccmme nommer même (G.300.00) par lInstitut Pour Tous> étant égaré, le Garant, is devront conjointement de la Libraire xAux Livres que corformément à la Secendossé à l'ordre est déclaré nul, duplicata dede Prêt est résilié des bénéficiaires, 13. Au cas ou le Contrat exerce son droit de le ressous la responsabilité tion 3.06 du dit Contrat, ou si la Banque sont prévues, le présent vant être dressés. le 3 Novembre 1964. conformément aux conditions qui y Port-au-Prince, cinder qui en dérivent deviendront immédiatement Contrat et les obligations BERTHONY VIEUX sans efiet. Aux Livres Pcur Tous faite nar la Bannue ou le MAYARD 14. Toute notification ou communication être en bonne et CLEONNE Garant devra être par écrit, et elle sera oartie considérée directement ou par voie due forme si elle est remise à T'autre Imprimerie de IEts Rue Hammerton Killick