Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

I o MONIT Directeur: HERMANN n. MELLON D'HAITI Purassuant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Jeudi 26 Novembre 1964 Le Lundi et le Seudi PORT-AU-PRINCE 119ème Année No. 114 le 13 Novembre 1964, Donné au Palalis National, à Port-au-Prince, SOMMAIRE An 161ème de lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER le Décret du 5 Novembre 1964 créant Président: Décret rapportant dans son ensemble de première nécessité. Par le du Commurce l'Office de Distribution des produits dénommée: Haitian Lard Corporation Seur d'Etat des Finances et des Affaires Econumique. BOYER -Arrêté autorisent la Société Anonyme Le rétaire ct de TIndustrie: 'Dr. HERVE Nationale: S. A-- Acre constitutif et Statuts annexés. 1964, à 10 hres. du matin, l'ouverd'Etat de l'Intérieur et de la Défense Ordonnance fixant au lundi 30 Novembre du Tribunal civil de Petit-Goâve. Le Secrétaire JEAN M. JULME RENE CHALMERS ture des assises criminelles de la Juridiction et de TIndustrie. - Extraits du registre des Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangèies et des Cultes: PAUL BLANCHET Secrétairerie d'Etet du Commerce Le d'Etet de la Coordination et de l'Information: et Communications: marques de fabrique et de commerce. Le Le Secrétaire Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports -Avis. LUCKNER J. CAMBRONNE des Ressources Naturelles Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture, Rural: ROGER K. CANTAVE et du Déreloppement d'Etat de la Justice: RAMEAU ESTIME A. DECRET Le Secrétaire d'Etat du Travail et du Bien-Etre Social: de MAX la ANTOINE Le Secrétaire d'Etat de la Santée Publique et Population: Le Secrétaire GERARD PHILIPPEAUX LEONCE VIAUD Le Secrétaire d'Etet de TEducation Portefeuille: Nationale: CLOVIS M. DESINOR DUVALIER Le Secrétaire d'Etat sans Dr. FRANÇOIS Président de la République ARRETE Vu les articles 23, 67, 90, 93, 95 de la Constitution; du 2 Octobre 1960 réservant à TEtat la distribution Vu le Décret intérieur de la farine de froment Dr. FRANÇOIS DUVALIER et la vente en gros sur le marché Président de la République produit dans le Pays; à l'Etat le privilège de Vu le Décret du 14 Août 1958 réservant Vu l'article 93 de la Constitution; du ciment fabriqué en Haiti; Vu les articles 30 à 49 du Code de Commerce; la distribution en date du 3 Août 1964 28 Août 1960 sur les Sociétés par action; Vu le Décret de la Chambre Législative 17, 18, 19, 20, 25, 31, Vu le Décret du dénommée .HAITIAN les garanties prévues aux articles 122 (2e.

14 Août 1958 réservant Vu l'article 93 de la Constitution; du ciment fabriqué en Haiti; Vu les articles 30 à 49 du Code de Commerce; la distribution en date du 3 Août 1964 28 Août 1960 sur les Sociétés par action; Vu le Décret de la Chambre Législative 17, 18, 19, 20, 25, 31, Vu le Décret du dénommée .HAITIAN les garanties prévues aux articles 122 (2e. Vu l'acte constitutif de la Société Anonyme suspendant 72, 93 (7e. alinéa), 97, 109, 110, 119 (2e. alinéa), LARD CORPORATION S. A; 34, 48, 70, 71, 195 de la Constitution. et accordant d'Etat du Ccmmerce et de lIndustrie; alinéa), 147, 143, 151, 152, 190, Exémutf à l'effet de prendre, duSur le rapport du Secrétaire Pleins Pc ivoirs au Chef du Pouvoir force de lois, toutes les Arrête: rant une période de (8) mcis, par Décrets ayant de TIntégrité Anonyme dénommée HAIà la sauvegarde autorisée la Société mesures qu'Il aura jugées nécessaires à la consolidation de Article ler-Est Social de $20.000.00 et de la Souveraineté de l'Etat, TIAN LARD CORPORATION S.A. au Capital du territoire maintien de la stabilité politique, éconole 5 Octobre 1964. l'ordre et de la paix, au du bien-être formée à Port-au-Prince dite ne pourra être augmenté de la Nation, à Tapprofondissement de la Société nique et financière généraux de la République; Article 2-Le Capital des 35 bis et suivant du les populations, à la défense des intérêts les intérêts du qu'en conformité des dispositions articles Considérant qu'il y a lieu, en vue de sauvegarder du Tabac et des Code de Commerce. dans les de de confier à la Régie sous les réserves et limites Fisc et des Consommateurs, de fabrication nationale; Article 3.-Sont approuvés l'Acte Constitutif et les Allumettes, la distribution de certains produits la Constitution et des lois de la République, d'Etat du Ccmmerce et de l'Industrie, dite constatés par acte public le 5 Octobre 1964 Sur le rapport du Secrétaire statuts de la Société et son collègue, notaires les Finances et des Affaires Economiques; au rapport de Monsieur Gérard MICHAUD aux Nos. 1980 des Secrétaires d'Etat; identifiés aux Ncs. 7872 A. patentés Et après délibération en Conseil à Port-au-Prince, et 6124. autorisation donnée pour scrtir son plein et Décrète: Article 4-La présente et 3 ci-dessus du 5 Noentier effet sous les conditions fixées aux articles 2 les Article 1.--Est rapporté dans son ensemble le Décret être pour les causes et motifs y contenus, pour des produits de première pourra révoquée violation de ses embre 1964 créant T'Office de Distribution ccntraires au but de la société et pour la Moniteur du 12 Novembre 1964, No.

ée pour scrtir son plein et Décrète: Article 4-La présente et 3 ci-dessus du 5 Noentier effet sous les conditions fixées aux articles 2 les Article 1.--Est rapporté dans son ensemble le Décret être pour les causes et motifs y contenus, pour des produits de première pourra révoquée violation de ses embre 1964 créant T'Office de Distribution ccntraires au but de la société et pour la Moniteur du 12 Novembre 1964, No. 110. activités des envers les tiers. écess.té, publié au statuts, sans préjudice dommages-intérèts du Secréconfié à la Régie du Tabac et des AlluArrêté sera publié à la diligence Article 2.-1 Est désormais nationale, Article 5-Le présent de distribution de certains produits de fabricaticn taire d'Etat du Commerce et rIndustrie. ettes la Ciment, Farine et de leurs similaires importés. le 12 Novembre 1964, Is que Donné au Palais National, à Port-au-Prince, présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions 161ème de Article 3-Le de Décrets-Lois, tous Décrets An TIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Lois, tous Décrets-Lois ou dispositicns lui sont contraires et sera publié et Par le Président : dispositions de Décrets qui d'Etat du Commerce et de I'Inl'Industrie: Dr. HERVE BOYER écuté à la diligence du Secrétaire Ie Secrétaire d'Etat du Commerce et de strie, des Finances et des Affaires Economiques. LE MONITEUR ou L'Assemblée Générale est présidée par le Président-Directeur ou tout SOCIETE .HAITIAN assisté du Secrétaire-Trésorier DE LA le membre qui le remplace, Lundi ACTE CONSTITUTIF S.A.> désigné par le Conseil; elle se réunit le Premier les LARD CORPORATION autre membre date les membres du Conseil, entend Michaud et son collègue, notaid'Octobre et élit à cette les comptes et fixe les diPardevant Gérard Saint Arromand l'exercice expiré du Conseil, discute et approuve de souverespectivement patentés pcur aux Nos. rapports Elle les Administrateurs et décide façon res à Port-au-Prince, le présent exercice videndes. nomme délibérations sont constatées Nos. 1980 et 6124, identifiés pour base forde la Société. Les aux l'impôt sur le revenu sur la raine sur les intérêts les membres du bureau. 205. A et 7872. A ayant acquitté récépissés aux Nos. 5438 par des procès-verbaux signés par de chaque le semestre en cours suivant annuels sont arrêtés au Trente Septembre faitaire pour Les comptes forme le bénéfice de la soussignés, de l'actif sur le passif et 16808 année. L'excédent Ont comparu: deSociété. seule autorisée à modifier les statuts, dans Rosenfield, de passage à Port-au-Prince, L'Assemblée Générale est etla 10- Monsieur Eugène d'Amérique), carte elle doit réunir les trois quarts (94) du capital social meurant et domicilié à Miami, Florida (États-Unis ce cas, des deux tiers (2/3) des ncmbres présents. d'identité touristique No. 36993; promajorité sera de du quart (1/4) du capital versé, la avocat, identifié au No.

passage à Port-au-Prince, L'Assemblée Générale est etla 10- Monsieur Eugène d'Amérique), carte elle doit réunir les trois quarts (94) du capital social meurant et domicilié à Miami, Florida (États-Unis ce cas, des deux tiers (2/3) des ncmbres présents. d'identité touristique No. 36993; promajorité sera de du quart (1/4) du capital versé, la avocat, identifié au No. 48864 Article 5-En cas perte l'Assemblée Générale qui Et 20.-Me René Jean Jacques, dissolution de la Société sera décidée par et domicilié à Port-au-Prince, les conditions de la liquidation. priétaire, demeurant dit et déclaré que vounommera les liquidateurs et fixera sera Lesquels comparants cnt, par ces présentes demeurant à Miami Fla. de contestations de la part d'un actionnaire, domicile Monsieur Morris Deakter, En cas d'élection de domicile, toutes lant former avec adhèreront aux présentes par la souscription par lui élu à Port-au-Prince, à défaut en cause, au Tribuet toutes personnes qui Anonyme dans les être faites à T'actionnaire dont il sera ci-après parlé, une Société significations pourront des acticns le Code de Commerce et les autres Lois nal Civil de Port-au-Prince. de TAssemblée Générale conditions déterminées par les de leur Jusqu'à la réunion comm le suit, conditions Article Transitoirele Conseil de la République, ils ont arrêté nommera les membres du Conseil d'Administration, qui de la Société: union; Tachat de toute matière presuivant sera chargé des intérêts Article ler.-La Société a pour objet l'écoulement de la <Mantèques ROSENFIELD Preésident-Directeur mière en vue de la préparation et de de toutes opérations Eugène Morris DEAKTER Trésorier sur le marché national et à l'étranger T'entreprise financières en rapport avec cet René JEAN JACQUES Secrétaire industrielles, agricoles, commerciales et Dont Acte : objet. des bureaux pourront être mil Son siège sera établi à Port-au-Prince, en l'Etude, ce Sept Novembre de la République ou à l'étranger. Fait et passé à Port-au-Prince, établis en tout autre dénomination point de la Société est .Haitian Lard Corneuf cent soixante quatre. avec les notaires. Article 2-La mille dollars divisé en deux lecture, les ont signé de Le est vingt Et après comparents av. Gérard poration S. A.s capital Les actionnaires ne seront teEugène ROSENFIELD, R.Jn. JACQUES de la minute. cents actions de Cent dollars chacune. nominal de leurs actions. (Signé): G. MICHAUD ce dernier dépositaire dix Nojusqu'à concurrence du montant d'un CHARLES et à Port-au-Prince le nus que à souches, établie sous la forme de laquelle est écrit: Enregistré Case du registre L'action sera tirée d'un registre Le transEnsuite neuf cent soixante quatre, folio nominatif signé du Président et du SecrétaireTrésorier., vembre mil titre et sera notifié à la Société No. des actes civils. Deux 05 cts. fert de l'action se fera par endossement la préférence à prix fixe: Onze gdes- Visa timbre gourdes mention dans les livres. En cas de transfert, leur libéPerçu Droit (Signé) V. LAVAUD pour Dès après Général de TEnregistrement au Conseil d'Administration. Pour le Directeur égal sera accorcee Collationné. ration, les actions pourront être au porteur.

des actes civils. Deux 05 cts. fert de l'action se fera par endossement la préférence à prix fixe: Onze gdes- Visa timbre gourdes mention dans les livres. En cas de transfert, leur libéPerçu Droit (Signé) V. LAVAUD pour Dès après Général de TEnregistrement au Conseil d'Administration. Pour le Directeur égal sera accorcee Collationné. ration, les actions pourront être au porteur. d'une action est responsable S. MICHAUD Not. L'action est indivisible, le souscripteur indivis d'une action devront Gérard de son montant total. Les propriétaires ANONYME DENOMMEE se faire représenter par une seule personne. un Conseil d'AdmiSTATUTS DE LA SOCIETE S. A. Article 3.-La Société sera administrée par et -HAITIAN LARD CORPORATION d'un Vice-Président, nistration composé d'un President-Directeur, TAssemblée Générale pour un an Société est dénommée: d'un Secrétaire-Trésorier, nommé par du Conseil, il faut au Article ler.-La CORPORATION S. A. rééligible. Pour être membre -HAITIAN LARD et indéfiniment vacance produite au sein du Conseil Elle pourra moins posséder dix actions. Toute membre choisi pour. remplacer Article 2.-La Société a son siège social à Port-au-Prince. du territoire de la est comblée par les autres membres, le le temps à courir de T'eoutre avoir des bureaux sur d'autres points est illimitée sauf celui défaillant restera en fonction pendant en ou à l'étranger, La durée de la Société xercice du dit membre défaillant. vis-à-vis de toute perRépublique les cas' de dissolution prévus aux présents statuts. de la matière première Le Président dirige la Société, la représente tant en demandant Article 3.-La Société a pour but: l'achat et en Justice, mise en ferblanc de la Mantèquer, sonne et de toute Administraticn et a ainsi que le Secrétaireen vue de la préparation et la de la mantèque, il signe la correspondance vendre, il doit se rapportant à la fabrication qu'emdefendant, sociale. Pour hypothéquer ou de faire toutes opérations industrielles, agricoles, commercialos Trésorigf la signature d'Administration. toutes opérations civils ou commerciaux mandat du Conseil Les délibérad'entreprendre général tous actes être mpEgun se réunit au siège sociat. ou financières, de faire en aux personnes morales par E Le. Gonseil d'Administration dressés sur un registre et d'exercer tous droits qui sont reconnus tions seront constatées par des procès-verbaux du Conseil qui y et les lois de la République d'Haiti. par les membres la Constitution tcus biens meusccial et signés la Société pourra acquérir tenu au siège Pour réaliser son objet, ou autrement. Elle auront pris part. que de T'exécution de leur bles et immeubles par achat, cession, échange dits biens ou les membres du Conseil ne répondent donner à gage, céder ces Les pourra vendre, hypothéquer, ou.en espèces. La Société mandat. des actionnaires représente Tuniaffermer moyennant redevance en nature ou morale, Article 4-L'Assemblée Générale absolue des votes outre fonder avec toute autre personne physique Elle délibère à la majorité à la pourra en ou non dans son domaine d'action, versalité des actionnaires.

ou les membres du Conseil ne répondent donner à gage, céder ces Les pourra vendre, hypothéquer, ou.en espèces. La Société mandat. des actionnaires représente Tuniaffermer moyennant redevance en nature ou morale, Article 4-L'Assemblée Générale absolue des votes outre fonder avec toute autre personne physique Elle délibère à la majorité à la pourra en ou non dans son domaine d'action, versalité des actionnaires. de chaque année, une ou des Sociétés spécialisées une aux Elle se réunit au commencement chaque fois que le sociétés, moyennant un intérêt ou participation exprimés. le Conseil et extraordinairement d'acfinancer ces date fixée par a autant de voix qu'il possède bénéfices. divisé en 200 actions de Conseil la convoque. L'actionnaire se faire représenter par un Article 4. -Le Capital est de $ 20.000.00 de libération des empêchés peuvent La Loi détermine le mode tions; les actionnaires 100.00 dollars chacune. de l'article 6. Les actionnaires mandataire. délibérer valablement doit réunir les actions sous réserve des dispositions du montant nominal de leurs L'Assemblée pcur pouvoir souscrit. Si après une convocation ce ne sont engagés que jusqu'à concurrence trols quarts (34) du capital à la convocation suivante sera actions. nombre n'est pas réuni, le quorum représentées. cent (50%) des actions de cinquante pour LE MONITEUR l'élection des membres du Conseil d'Administration établie sous Dans le cas ou réunion annuelle des actionnaires ou que sera tirée d'un registre à souches, n'aura pas pu se faire à la du ConArticle 5.- -L'action du Président et du Secrétairen'aura pas eu lieu à la date fixée, les membres la forme d'un titre nominatif signé endossement et devra cette réunion élus l'année précédente resteront en fonction jusTrésorier. Le transfert de l'action se fera par livres. Tout propriéseil d'Administration aient été élus. notifié à la société pour mention dans ses au qu'à ce que leurs successeurs du Conseil, être tenu d'en faire l'offre Conseil Générale entend les rapports taire d'action qui voudra les céder sera sera accordée. Dès Article 19.-L'Assemblée lieu les comptes et fixe les dividend'Administration à qui, à prix égal, la préférence elle discute et approuve s'il y a d'Administration. être au porteur. des membres du Conseil Jeur libération, les actions pourront attachés à l'action suivent le des sur la proposition elle décide sur l'emploi des fonds Article 6-Les droits et obligations d'une action est Elle nomme les administrateurs, sur les intérêts main qu'il passe. Le souseripteur se prononce de façon souveraine titre en quelque Toute action est indivisible à l'égard d'amortissement, elle elle obligent tous les actionresponsable de son montant total. d'une action devront 6e de la Société. Les décisions prises par délibérations sont constatées de la Société et les propriétaires indivis La propriété d'une naires, même absents ou dissidents. Les, du bureau. une seule et même personne. des par les membres faire représenter par aux statuts de la Société. par procès-verbaux signés de chaque anaction comporte de plein drcit adhésion à la loi. Les comptes annuels sont arrêtés au Septembre bilan seémettre des obligations en se conformant des profits et pertes de même que le La Société pourra un Conseil d'Administration née.

propriété d'une naires, même absents ou dissidents. Les, du bureau. une seule et même personne. des par les membres faire représenter par aux statuts de la Société. par procès-verbaux signés de chaque anaction comporte de plein drcit adhésion à la loi. Les comptes annuels sont arrêtés au Septembre bilan seémettre des obligations en se conformant des profits et pertes de même que le La Société pourra un Conseil d'Administration née. Le compte annuel Article 7-La Société est administrée par un ront établis d'après les prescriptions légales. le béPrésident-Directeur, un Vice-Président, restant déduction du passif forme de trois membres dont un L'excédent de l'actif après Secrétaire-Trésorier, l'Assemblée Généfice de la Société. Adm'nistrateurs sont nommés par Générale se réunit au siège de la Société Article 8.-Les an. Ils sont indéfiniment rééligibles. Article 20-L'Asemblée d'Administration. nérale. Leurs fonctions durent un il faut posséder dix ou dans tout autre lieu désigné par le Conseil Pour être membre du Conseil d'Administration, DISSOLUTION LIQUIDATION actions au moins. vacante au sein du Conseil d'AdMODIFICATION des statuts, l'Assemblée Générale Article 9.-Si une place devient illimité, les Article 21-S'il y a modification elle ne sera constituée que si ministration soit par démission, décès ou empêchement est dutorisée à y pourvoir. Dans ce cas social et la majorité doit membres du Conseil restants peuvent pourvoir provisoirement réuelle représente au moins les 3/4 du capital autres l'Assemblée Générale lors de sa première deux tiers des membres présents. et être les (2/3) nécessaiau remplacement l'élection définitive. le cas ou une dissolution sera reconnue nion procèdera à d'un autre demeure en Article 22-Dans Générale constituée en votant L'Administrateur nommé en remplacement ccurir de l'exercice de son re, elle sera décidée par T'Assemblée Dans ce cas, T'Assemblée fonction que pendant le temps restant à comme il est stipulé à l'article précédent. de la liquidation. les liquidateurs et fixera les conditions prédécesseur. direction effective de la Société. nommera les des actionnaires contia Article 10.-Le Président la Pendant la durée de la liquidaticn, pouvoirs cas de du de toute Administration. Fexistence de la Société. En perte Il la représente vis-à-vis de toute personne, qu'en défendant. I1 nueront comme pendant Générale des actionnaires sera elle en justice tant en demandant 1/4 du capital versé, une Assemblée Il agit pour les étendus pour tous actes d'Administration. aux fins utiles à la diligence du Conseil. a les pouvoirs plus immeubles de la Société, il devra convoquée de de la part d'un actionnaire, il ou vendre les Article cas contestation Pour hypothéquer Il signe 23.-En d'élire domicile à Portspécial du Conseil d'Administration. les notifications et assignations être muni d'un mandat sociale de même que le Secrétaireest obligé pour d'élection de domicile, toutes significations peula correspondance.

à la diligence du Conseil. a les pouvoirs plus immeubles de la Société, il devra convoquée de de la part d'un actionnaire, il ou vendre les Article cas contestation Pour hypothéquer Il signe 23.-En d'élire domicile à Portspécial du Conseil d'Administration. les notifications et assignations être muni d'un mandat sociale de même que le Secrétaireest obligé pour d'élection de domicile, toutes significations peula correspondance. Il a la signature au-Prince, à défaut du Tribunal Civil de Port-au-Prince. Trésorier. réunit aussi souvent que vent lui être faites au Parquet du Conseil d'Administration seArticle 11.-Le Conseil d'Administration délibérations se sont constatées Article transitcire-Les membres de l'Assemblée Générale des acl'exigent les intérêts de la Société. Les social de ront nommés à la première réunion des intérêts de la dressés sur un registre tenu au siège Toutefois un Conseil provisoire chargé par des proces-verbaux du Conseil qui y ont pris part. tionnaires. la Société et signés par les membres délibère sur toutes les afSociété est ainsi formé: Président Article 12.-Le Conseil d'Administration toutes décisions Eugène Rosenfield de prendre Trésorier faires de la Société avec plein pcuvoir de gestion et de disposition. Moirris Deakter: Secrétaire sur tous actes exceptionnels d'administration Il toute modification aux René Jean Jacques. II nomme et révoque les employés. propose de capital, toute création du Commerce, le 5 Oct. 1964. statuts de la Société, toute augmentation ci-dessus énumérés Déposé au Département Montès. les conditions. Les pouvoirs 24 folio 44 (signé) Jan d'ohligations et règle Enregistré le dix Novembre mil neuf cent soixante énonciatifs et non limitatifs. Enregistré à Port-au-Prince No. des actes sont membres du Conseil ne contractent aucune obligafolio Case du registre Article 13.-Les des affaires de la Société, ils ne quatre, tion personnelle ou collective à cause civils. de l'exécution de leur mandat. Perçu: Droit fixe: Onze gdes. répondent que Générale des Actionnaires régulièrement Visa timbre: quatre gdes. 55 LAVAUD Article 14.-LAssemblée Elle délibère à la de (signé) V. T'universalité des actionnaires. Pour le Directeur Général TEnregistrement constituée représente Elle se réunit au commencement Pour conforme: des copie majorité absolue votes exprimés. le Conseil d'Administration et S. de chaque année à une date fixée par par le Conseil. Gérard MICHAUD Not. chaque fois qu'elle est convoquée extraordinairement actionnaire est de droit membre de r'Assemblée Article 15.-Tout d'actions. L'actionnaire empêché Générale. Il a autant de voix que choix muni de sa DEPOT DES STATUTS DE LA HAITIAN faire par un mandataire de son S.A. peut se représenter aura les mêmes drcits LARD CORPORATION procuration spéciale. Dans ce cas, le mandataire Arromand Michaud et son collègue, notail'actionnaire qu'il représente. constituée Pardevant Gérard Saint l'exercice expiré que Générale est régulièrement res à Port-au-Prince, respectivement patentés pour exercice aux Article 16-L'Assemblée au moins 3/4 du capi1980 et 6124, identifiés pour le présent quand les actionnaires présents représentent nombre à la première aux Nos. T'impôt sur le revenu sur la Si l'assemblée ne réunit pas ce fois Nos.

'actionnaire qu'il représente. constituée Pardevant Gérard Saint l'exercice expiré que Générale est régulièrement res à Port-au-Prince, respectivement patentés pour exercice aux Article 16-L'Assemblée au moins 3/4 du capi1980 et 6124, identifiés pour le présent quand les actionnaires présents représentent nombre à la première aux Nos. T'impôt sur le revenu sur la Si l'assemblée ne réunit pas ce fois Nos. 205. A. et 7872. A. ayant acquitté aux Nos. tal souscrit. convocation et cette sernestre en ccurs suivant récépissés convocation, il est procédé à une nouvelle base forfaitaire pour le délibère à 50% des actions représentées. par le Président5458 et 16808, soussignés: Ont comparu: Générale est présidée - Article 17,-L'Assemblée ou celui qui le remdeDirecteur Général du Conseil d'Administration ou tout autre Eugène Rosenfield, de passage à Port-au-Prince Secrétaire, le Secrétaire-Trésorier 10.-Monsieur Unis d'Amérique) carter place. Elle a pour meurant et domicilié à Miami, Florida (Etats membre désigné par le Consell. annuelle des actionmnaires le ler Lund'identité touristique No. 36993 Article 18-A chaque réunion l'élection du Conseil d'Administration. di d'Octobre, il sera procédé à LE MONITEUR lecture, les comparants ont signé avec les notaires. (signé) Nc. 4886. A Et après Charles et G. Mi avocat, identifié au Rcsenfield, R. Jean Jacques av, Gérard Et 20.-Me. René Jean Jacques, Eugène de la minute. demeurant et domicilié à Port-au-Prince; dit Me. Géchaud, ce dernier dépositaire à le dix Nopropriétaire, déposé au est écrit: Enregistré Port-au-Prince Lesquels comparants ont par ces présentes pour être Ensuite de laquelle quatre, folio Case du registre Michaud, l'un des notaires soussignés vembre mil neuf cent soixante rard Saint Arromand dactylographié sur papier des actes civils. mis au rang de ses -minutes, un exemplaire des statuts de la Scciété <Haîtian No. Droit fixe: Trois gdes. blanc, signé des dits comparants, trois (3) feuillets contenant Perçu: Visa timbre: Une gde. 10 cts. Lard Corporation S.A.m, ccmprenant article transitcire, le dernier Général de IEnregistrement (signé) V. Lavaud-- vingt trois (23) articlés et un dernier du Commerce le Pour le Directeur Collationné: feuillet portant la mention -Déposé au Département Gérard S. MICHAUD 5 Oct. 1964.- Jan Montès.- Not. Enregistré 24 folio (signé) en même que les présentes et Lesquels statuts seront enregistrés à toutes les fins légales. cnt été au Département du Commerce deux demgureront annexés aux dites présentes Déposées et enregistrées Anonyme dénommée Haitian Lard expéditions de l'acte de la Société et ayant son siège Dont Acte: Corporation. au capital social de $ 20.000.00 en l'Etude, ce Sept Novembre mil social à.

folio (signé) en même que les présentes et Lesquels statuts seront enregistrés à toutes les fins légales. cnt été au Département du Commerce deux demgureront annexés aux dites présentes Déposées et enregistrées Anonyme dénommée Haitian Lard expéditions de l'acte de la Société et ayant son siège Dont Acte: Corporation. au capital social de $ 20.000.00 en l'Etude, ce Sept Novembre mil social à. J le 5 Octobre.. Fait et passé à Port-au-Prince, Formée à. Port-au-Prince, neuf cent soixante quatre. ont signé avec les notaires (signé) le 16 Novembre 1964. Et après lécture, les comparants av, Gérard Charles et G. MiEnregistré No. A-7 Folio 64 L. MONTES Eugène Rosenfield, R. Jean Jacques Ensuite de laquelle est Pour le Secrétaire Général: Jan chaud, ce dernier dépositaire de la dix minute. Novembre mil neuf cent soiécrit: Enregistré à Port-au-Prince le No. des folio Case du registre Fraternité xante quatre, Liberté Egalité actes civils. République d'Haiti Perçu: Droit fixe: Trois gdes. ORDONNANCE Visa timbre: Une gde. 10 cts. André Tell François, Doyen du Tribunal Civil de Petit (signé) V. Lavaud.- Ncus, Pour le Directeur Général de IEnregistrement Goâve; d'Instruction criminelle; Collationné: Vu l'article 184 du Code criminelles avec et sans assistance du Gérard S. MICHAUD Fixons l'ouverture des assises du matin. Not. lundi 30 Novembre 1964, à dix heures Jury au de Petit Goâve 23 Octobre 1964. Palais de Justice DEPOT DU 1/4 DU CAPITAL DE LA HAITIAN André Tell FRANÇOIS LARD CORPORATION S.A. Doyen MICHAUD et son collègue, noPar devant Gérard Saint Arromand patentés pour l'exercice expiré taires à Port-au-Prince, respectivement le présent exercice aux Nos. D'ETAT DU COMMERCE ET aux Nos. 1980 et 6124, identifiés pour sur le revenu sur ia base for SECRETAIRERIE DE LINDUSTRIE 205. A et 7872, ayant acquitté l'impôt suivant récépissés aux Nos. 5438 faitaire pour le semestre en cours DES MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE SERVICE et 16808, soussignés, Ont comparu: (Loi du 17 Juillet 1954) Rosenfield, de passage à Port-au-Prince de- (Reproduction) 1o.- Monsieur Eugène Florida, carte d'identité touristique meurant et domicilié à Miami, Nos 6862- Extrait de la requête en date du 22 Juillet 1964 No. 36993, identifié au No. 4886. A: certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques de Fabrique KARené Jean Jacques, avocat, II est SEIYAKU Et 20-Me. la Société Commerciale CHUGAI demeurant et domicilié à Port-au-Prince, et de Commerce organisée et régie par les lois propriétaire, dit et déclaré que le caBUSHIKI KAISHA une Corporation de son Conseil d'AdministraLesquels comparants ont, par ces présentes S.A.s a été souscrit de la madu Japon représentée par le KUSABA président & CO, Patent attorneys, ayant pital de la *Haitian Lard Corporation tion, Mr.

20-Me. la Société Commerciale CHUGAI demeurant et domicilié à Port-au-Prince, et de Commerce organisée et régie par les lois propriétaire, dit et déclaré que le caBUSHIKI KAISHA une Corporation de son Conseil d'AdministraLesquels comparants ont, par ces présentes S.A.s a été souscrit de la madu Japon représentée par le KUSABA président & CO, Patent attorneys, ayant pital de la *Haitian Lard Corporation tion, Mr. Juzo UYENO et Honcho Nihombashi, Chuo-Ku, Tokic nière suivante: dix (70) actions de Cent son siège social à 3, 3-Chome, FILS, a présenté une deMonsieur Eugène Rosenfield : Soixante et pour mandataire Me. Georges BAUSSAN dollars soit Sept Mille Dollars ($.7.000.00) dix (70) actions de Cent mande d'enregistrement des marques: Monsieur Morris Deakter : Soixante HYBRONSAN lollars scit Sept Mille Dollars (S 7.000.00) actions de Cent Dollars Me. René Jean Jacques : Soixante (60) GURONSAN oit Six Mille Dollars ($ 6.000.00) du Code de Comet GURONSAN. satisfaire aux prescriptions .HYDRONSAN Et que de plus, pour sur la formation des Sociétés Anonyà la classe 5 nerce et des Lois et Décrets de la Haitian Lard Corporation appartenant nes, le quart (1/4) du capital Royale du Canada; SA. a été déposé à la Banque aux notaires soussignés un certifiAVIS A l'appui de quoi, ils ont remis en date du six Novemémané de la Banque Royale du Canada, le Les chèques émis aux Numéros de Vve. Louis Joseph PHILIPPE at année, attestant que Cinq Mille Dollars, représentant S.A. ont 902081 (Article P. C.) à Fordre à G. 74.00 re de cette *Haitian Lard Corporation du 31 Octobre 1964 et s'élevant (1/4) du capital de la Société à former, leen date à l'ordre de Cléantus ELIE en date du juart en compte courant, compte spécial les présentes et 13772 (Article 1408--10) à G. 536.10 té déposés en même temps que 31 Octobre 1964 et s'élevaut juel certificat sera enregistré (Article P. C.) à l'ordre de Mineure Marie Michelle a aux dites présentes. 1964 et' s'élevant estera annexé CONILLE en date du 31 Octobre nuls duplicata devant Dont Acte: G. 90.00 étant égarés sont déclarés ce Sept Novembre mil être dressés. Fait et passé à Port-au-Prince, en l'Etude, euf cent soixante quatre. Rue Hammerton Killick Imnrimerie de l'Etet