Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

IN MO Directeur D'HAITI HERMANN D. MELLON Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Le Lundi et le Jeudi Lundi 23 Novembre 1964 PORT-AU-PRINCE 119ème Année No. 113 d'Haiti dûment représentée par de Développement et la République André Théard; SOM MAIRE Mcnsieur T'Ambassadeur S .00 d'Etat des Finances et des Affaires de Prêt de $2.360.000.00 d'une part et de 190.000.0 icaine de Sur le rapport des Secrétaires Décret ratifiant le Contrat 1964 entre la Banque Inter-améri Contrat des Travaux Publics, des Transports et Communicade l'autre conclu le 1er. Septembre Nationale de la République d'Haiti et le Economiques, Dévelonpement er la Banque date entre la Banque Interaméricaine de Déveloptions; de Garantie signé à la même d'Haiti dûment représentée par Monsieur l'Ambassades Secrétaires' d'Etat; pement et la R publique Gourdes tirée Et après délibération en Conseil deur André Théard. rendant disponible la somme de 66.400.00 -Décret désaffectant et du Budget de l'exercice en cours ouvrant au valeur. DéparteDécrète: de l'article 0605-40 Etrangères un Crédit Estraordinaire : la créant même l'Institut de ment des Affaires T'Article 16 de la loi du 24 Juin 1961, dans le No. 74 demeurent ratifiés, pour sortir leur plein et -Décret modifiant Agricole et Industriel, publié en reproduction Article ler-Sont et Développement du Moniteur Officiel du lundi 31 Jufllet 1961. action dénommée .Dessalles Et entier effet: -Arrêté autorisant la Société en commandite par de Prêt d'une valeur totale de Deux millions cinq De Lafuentos. 1964, la liquidation des pensions a) Le Contrat à Washington Arrêté approuvant, à partir du ler Joseph Octobre Sinéus et de feu Michel-Lucien Ricent cinquante mille dollars ($.2.550.000.00) conclu de la au bénéfice des mineurs de feu L. d'Haiti. 1964 entre la Banque Nationale Répuché, de leur vivant Soldats des Forces Armées D.C. le ler Septembre de Développement pour: d'Haiti et la Banque Interaméricaine Avis, blique financement de l'amélioration et T'agrandissement du système 1) Le et Pétion-Ville 'et zones end'eau potable des villes de Port-au-Prince DECRET vironnantes ($2.360.000 financement des frais d'assistance technique de la CAMEP 2) Le Dr.

ale Répuché, de leur vivant Soldats des Forces Armées D.C. le ler Septembre de Développement pour: d'Haiti et la Banque Interaméricaine Avis, blique financement de l'amélioration et T'agrandissement du système 1) Le et Pétion-Ville 'et zones end'eau potable des villes de Port-au-Prince DECRET vironnantes ($2.360.000 financement des frais d'assistance technique de la CAMEP 2) Le Dr. FRANÇOIS DUVALIER ($.190.000.00); Président de la République b) Le Contrat de Garantie conclu le ler Septembre 1964 entre d'Haïti la de Développement et la République articles 90, 93, 95 et 200 de la Constitution; Banque Interaméricaine André Théard en vertu des Vu les sanctionreprésentée par Monsieur T'Ambassadeur 1959 de T'Assemblée Nationale le dit Contrat garantissant incondiVu le Décret du 28 Août de DéveloppePouvoirs qui lui ont été conférés; du des intéPAccord Ccnstitutif de la Banque Interaméricaine le paiement ponctuel et exigible principal, nant tionnellement du prêt consenti par la Banque Interaméricaine ment; rêts et autres-charges de la d'Haiti T'organisme public auton nome de Développement à la Banque Nationale République entre les Vu le Décret du 13 Mai 1964 créant d'Eau Potables expressément que tout litige pouvant naître <Centrale Autonome Métropolitaine et prévoyant de l'un ou/et l'autre contrat sera rédénommé parties à l'occasion de T'exécution les dites conventicns. (CAMEP); Arbitrage dans les formes tracées par la Banque Nationale de la glé par Vu le Décret du 13 mai 1964 autorisant de la Banque InterDécret abroge toutes Lois ou dispositions de d'Haiti à contracter deux emprunts Article 2-Le présent de tous Décrets République les besoins de la CAMEP et autoLois, tous Décrets-Lois ou dispositions Décrets-Lois, et américaine de Développement pour la B.N.R.H auprès de la de Décrets qui lui sont contraires et sera publié l'Etat Haîtien à garantir ou dispositions et des Afrisant également exécuté à la diligence des Secrétaires d'Etat des Finances BID relativement à ces emprunts; des Travaux Publics, des Trunsports et Commuen date du 3 Août 1964 faires Economiques, Vu le Décret de la Chambre Législative 19, 20, 25, 31, 34 nications, chacun en ce qui le concerne, suspendant les garanties prévues aux articles 17, 18, alinéa) 122, le 5 Novembre 1964, 93, alinéa), 97, 109, 110, 119, (2ème Donné au Palais National, à Port-au-Prince, 48, 70, 71, 72, (7ème 151, 152, 190, 195 de la Constitution et ac161ème de (2ème alinia) 147, 148, Exécutif, pour une périoAn lIndépendance.

garanties prévues aux articles 17, 18, alinéa) 122, le 5 Novembre 1964, 93, alinéa), 97, 109, 110, 119, (2ème Donné au Palais National, à Port-au-Prince, 48, 70, 71, 72, (7ème 151, 152, 190, 195 de la Constitution et ac161ème de (2ème alinia) 147, 148, Exécutif, pour une périoAn lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALER cordant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Décrets ayant force de Loi, Par le Président: de de huit (8) mois,à l'effet de prendre, nécessaires par à la sauvegarde de 1'inet Affaires Economiq mes, du Coma tcutes les mesures qu'Il aura jugées Souveraineté de T'Eiat, à la consoLe Secrétaire d'Etat des l'Industrie Finances des Dr. HERVE BOYER tégrité du territoire national et de la stabilité - d'Etat et des de Affaires Etrangères et des Clltes: RENE CHALMERS de I'crdre et de la paix, au maintien de la politique, Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports et Communications lidation à du bienLe Secrétaire CAMBRONNE et financière de la Naticn, Papprofondissement LUCKNER et la Défense Nationale: JEAN M. JULME économique de la l'Intérieur L à la défense des intérêts généraux RépubliLe Secrétaire d'Etat de sans CLOVIS M. DESINOR être des Populations, Le Secrétaire 4'Etat d'Etat de l'Agricultuce, Portefeuille: des Ressources Naturelles et du Le Secrétaire Rural: ROGER K. CANTAVE que; le CONTRAT DE PRET Développement d'Etat de la Justice: RAMEAU ESTIME Considérant qu'il y a lieu de sanctionner le ler Le Secrétaire de la Coordination et de l'Information: PAUL BLANCHET d'une part ct de $ 190.000.00 de l'autre conclu Le' Secrétaire d'Etat d'Etat de TEducation Nationale: LEONCE VIAUD de $ 2.360.000.00 Interaméricaine de Développement Le Secrétaire d'Etet du Travail et du Bien- Etre Socinl: MAX A. ANTOINE Septembre 1964 entre la Banque le CONTRAT DE Le Secréteire Secrétaire d'Etst dela Santé Puhlinne et de la Population : Nationale de la République d'Haiti et Le GERARD PHILIPPEAUX et la Banque à la même date entre la Banque Interaméricaine GARANTIE signé de Prêt du 17 Acût 1961 entre la Banque InterVu le contrat Nationale de la RépuDECRET américaine de Développement et la Banque blique d'Haiti; du 17 Août 1961 entre la Banque InterDr.

dela Santé Puhlinne et de la Population : Nationale de la République d'Haiti et Le GERARD PHILIPPEAUX et la Banque à la même date entre la Banque Interaméricaine GARANTIE signé de Prêt du 17 Acût 1961 entre la Banque InterVu le contrat Nationale de la RépuDECRET américaine de Développement et la Banque blique d'Haiti; du 17 Août 1961 entre la Banque InterDr. FRANÇOIS DUVALIER Vu le contrat de Garantie la d'Haiti; Président de la République américaine de Développement et République Mars 1962 ratifiant les contrats de Prét et de Vu les articles 95 et 96 de la Constitution; PuVu le Décret du 8 Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilité Garantie sus-mentionnés; 1961 créant. lInstitut de Développement blique; en date du 3 Août 1964 Vu la Loi du 29 Juin Vu le Décret de la Chambre Législative 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34, Agricole et Industriel; suspendant les garanties prévues aux articles 119, (2ème alinéa), en date du 3 Août 1964 71, 72, 93, (7ème alinéa), 97, 109, 110, Vu le Décret de la Chambre Législative 20, 25, 31, 48, 70, 152, 190, 195 de la Constitution les prévues aux articles 17, 18, 19, 122, (2ème alinéa), 147, 148, 151, Exécutif, pour une suspendant garanties 97, 109, 110, 119, 2ème alinéa accordant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir fcrce 34, 48, 70, 71; 72, 93, 7ème alinéa, la Constitution et et mois, à l'effet de prendre, par Décrets ayant 2ème alinéa, 147, 148, 151, 152, 190, 195, de de période de huit (8) nécessaires à la sauve122, au Chef du Pouvoir Exécutif à-l'effet de Loi, toutes les mesures qu'Il aura jugées de accordant Pleins Pouvoirs mois par Décrets ayant du territoire National et de la Souveraineté durant une péricde de HUIT (8) à la garde de l'Intégrité la au maintien de la prendre, aura jugées nécessaires à la consolidation de l'ordre et de paix, force de Loi, toutes les mesures qu'il de l'Etat, l'Etat, et financière de la Nation, à l'apprcde l'intégrité du territcire et de la souveraineté stabilité politique, économique à la défense des intérêts sauvegarde de et de la paix au maintien de la stabilifondissement du bien-étre des Populations, à la consolidation lordre financière de la Nation, à Tapprofendise généraux de la République; au Budget de T'Eté politique, économique et à la défense des intérêts généraux Considérsnt qu'il n'y a pas d'allocation prévue Diploment du bien-être des populations, le Fonctionnement de la Représentation de xercice en cours pour d'y pourvoir; la République; Amatique d'Haiti au Japon et qu'il est urgent de ce Crédit que pour permettre à rInstitut de Développement trouver les Voies et Moyens Considérant à notre Considérant que pour la Somme de Soiet Industriel de participer le plus avantageusement en rafil convient de désaffecter et de rendre disponible de gricole il convient d'amender sa loi organique Cents Gourdes (G.66.400.00) à prélever promotion économique et les mcyens xante Six Mille Quatre en cours; fermissant son administration interne en approfondissant vers les l'article 0605-40 du Budget de l'exercice une meilleure orientation de ses capitaux du Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères; de contrôle pour Sur le rapport d'Etat des Finances et des du pays; De l'avis Ecrit et Motivé du Secrétaire secteurs productifs de modifier l'article 16 de la y a lieu notamment Affaires Economiques; des Secrétaires d'Etat; Considérant qu'il lInstitut de Développement Agricole Et après délibération en Conseil Loi du 29 Juin 1961 créant dans le numéro 74 du et Industriel tel que publié en reproduction Décrète: Moniteur Officiel du l

des Finances et des du pays; De l'avis Ecrit et Motivé du Secrétaire secteurs productifs de modifier l'article 16 de la y a lieu notamment Affaires Economiques; des Secrétaires d'Etat; Considérant qu'il lInstitut de Développement Agricole Et après délibération en Conseil Loi du 29 Juin 1961 créant dans le numéro 74 du et Industriel tel que publié en reproduction Décrète: Moniteur Officiel du l undi 31 Juillet 1961; la Somme de Soiet des Affaires désaffectée et rendue disponible d'Etat des Finances Article ler.-Est tirée de l'article Sur le rapport des Secrétaires Naturelles et du Déxante Six Mille Quatre Cents Gourdes (G.66.400.00) Economiques, de rAgriculture, des Ressources 0605-40 du Budget de l'exercice en cours. des Affaires Etrangères veloppement Rural; Article 2.I1 est ouvert au Département Mille Quatre Cents Gouren Conseil des Secrétaires d'Etat; Crédit de Soixante Six Et après délibérationun Extraordinaire de la Représentation Dides (G.66.400.00) pour le Fonctionnement Décrète: plomatique d'iiaiti au Japon. de ce Crédit seront couverts par la Article 3.-Les voies et Mcyens du Budget de l'exercice en cours 16 de la Loi du 29 Juin 1961 créant 1Instiut valeur désaffectée de l'article 0605-40 Article 1-L'Article publié en reproduction dans disponible. de Développement Agriccle et Industriel, 1961, est moet rendue et exécuté à la diligence Officiel du lundi 31 Juillet Article 4.-Le présent Décret sera publié et des le No. 74 du Moniteur d'Etat des Affaires Etrangères, des Finances difié comme suit: des Secrétaires le concerne. le contrôle suprème Affaires Eccaomiques, chacun en ce qui ARTICLE 16.-Le Comité Financier assurera de I'Or le 12 Novembre 1964, de lInstitut. Il se réunira au siège Donné au Palais National, à Port-au-Prince, du fonctionnement général fois par mois sur convocation du Dimoins DEUX (2) An 161ème de TIndépendance. DUVALIER ganisme au (2) jours avant la réunion, Dr. FRANÇOIS recteur Général, adressée au moins DEUX expédié dans le il sera également Par le Président: CHALMERS à chacun de ses membres à qui la séance, les documents s'y rapd'Etat des Affaires Etrangères et des Cultes: RENE du Commerce même délai avec Tordre du jour de Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques, et sur le Comité aura à statuer. sur la Le Secrétaire : Dr. HERVE BOYER portant lesquels à T'extraordinaire et de TIndustrie des Ressources Naturelles pourra également se réunir Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture, ROGER K. CANTAVE Le Comité et dans un délai de TROIS (3) et du Dévelopement Rural: la Défense Nationale: JEAN M.. JULME demande de deux de ses membres, les questions partiSecrétaire d'Etat de l'Intérieur et de PAUL BLANCHET de la afin d'examiner Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et de l'Information: Social: MAX A.

se réunir Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture, ROGER K. CANTAVE Le Comité et dans un délai de TROIS (3) et du Dévelopement Rural: la Défense Nationale: JEAN M.. JULME demande de deux de ses membres, les questions partiSecrétaire d'Etat de l'Intérieur et de PAUL BLANCHET de la afin d'examiner Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et de l'Information: Social: MAX A. ANTOINE jours à partir convocation, et d'arrêter toute décision y relative. Le Secrétaire d'Etat du Travail et du Bien-Etre et Communications: culières qui auront été proposées Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports sont les suivantes: Le du Comité financier LUCKNER J. CAMBRONNE Publique et de la Population: Les principales attributions et de CréLe Secrétaire d'Etat de la Santé PHILIPPEAUX les générales de fonctionnement GERARD RAMEAU ESTIME a) Défjnir politiques Le Secrétaire d'Etat TEducation de la Justice: Nationale: LEONCE VIAUD dit de TInstitution; normes de fonctionLe Secrétaire d'Etat de CLOVIS M. DESINOR les définissant les Le Secrétaire d'Etat sans Portefeuille: b) Approuver règlements l'Organisme et relatives: nement interne élaborées par et d'évaluation des projets 1) à l'adoption de critères de sélection au renouvellement et relatifs à l'octroi, DECRET à financer; 2) aux critères critères et procédures intéresdes crédits; 3) aux DUVALIER au recouvrement les achats et les ventes de lOrganisme. Dr. FRANÇOIS sant soumis par le Directeur Général à T'approPrésident de la République Ces règlements seront dans les 120 jours qui suivront la publiet 141 de la Constitution; bation du Comité Financier Vu les articles 48, 66, 90 autorisant la Banque Nationale de cation du présent Décret. de année, le Vu la Loi du 4 Juillet 1961 de $: 3.500.000.00 de au plus tard le 30 Juin chaque le d'Haiti à contracter un emprunt le pouvoir c) Approuver; prochaine année financière commençant la République de Développement et donnant hudget général pour la la Banque Interaméricaine de garantir le dit emprunt; à rEtat

que Nationale de cation du présent Décret. de année, le Vu la Loi du 4 Juillet 1961 de $: 3.500.000.00 de au plus tard le 30 Juin chaque le d'Haiti à contracter un emprunt le pouvoir c) Approuver; prochaine année financière commençant la République de Développement et donnant hudget général pour la la Banque Interaméricaine de garantir le dit emprunt; à rEtat LE MONITEUR ARRETE T'Administration ler. Octobre suivant, lequel budget sera préparé par devra globaux. Toute modification à ce budget avec des chapitres FRANÇOIS DUVALIER être autorisée par le Comité. Dr. de la République de l'année financière en cours sera Président le budget Exceptionnellement délai à T'approbation du Comité. Vu l'article 90 de la Constitution; dans son présenté dans le meilleur opportuns, les 15 et suivants du Code de Commerce les et redressement Vu les articles d) Sanctionner, avec suggestions rapports, bilans et états de profits et pertes; soumises à l'Insétat actuel; Décret du 28 Août 1960 sur les Sociétés; les demandes de prèt Vu le par action dénommée: e) Approuver ou rejeter Vu les statuts de la société en commandite titution; urces de l'Institut en tenant DESSALLES ET DE LAFUENTE; et de lIndustrie; Décider de l'utilisation des resscu le du Secrétaire d'Etat du Commerce f) des investissements à realiser; Sur rapport compte des prêts à consentir ou de crédits; Arrête: Autoriser les études, élaborer les plans et projets g) d'accorder les pouvoirs légaux relatifs à société en commandite par action h) Etre consulté avant des Commissaires aux Article ler. Est autorisée la ET DE LA FUENTE, au la nomination des Directeurs de Division, ayant pour raison sociale: DESSALLES le 18 Septembre à Port-au-Prince Comptes et du Conseiller Juridique; succursales; social de $ 6.000.00, formée l'établissement de nouvelles filiales ou capital 1) Autoriser immobilières intéressent Yor1964. et dans les limites j) Statuer sur toutes les opérations Article 2.- Sont approuvés, sous les réserves les statuts de la dite ganisme; de prèt de la Constitution et des lois de la République, 1964, moins DEUX (2) fois l'an, les contrats acte le 18 Septembre au rapport k) Examiner, au lInstitut et portant sur un société constatés par public son collègue, notaires à faits par Raoul KENOL et de bail, de vente conditionnelle certifié conforme du de Me. Gaspard Joseph Nos. 1658 A et 1048 D, patentés aux montant excédant Gdes. 200.000.00 après rapport la généralité Port-au-Prince, identifiés aux des Commissaires aux Comptes de 1Organisme pour Ncs. 6488 et 6179. ou pour sortir son plein des crédits; être faites par Article 3-La présente autorisation donnée toutes les demandes de prêt pouvant d'asconditions fixées à l'article 2 ci-dessus pourra 1) Approuver et les demandes et entier effet sous les pour les acti1'Organisme ainsi que les émissions d'obligations être révoquée pour les causes et motifs y contenus, la violation de ses but de la société et pour sistance technique; de servides ou de travail vités contràires au les tiers.

être faites par Article 3-La présente autorisation donnée toutes les demandes de prêt pouvant d'asconditions fixées à l'article 2 ci-dessus pourra 1) Approuver et les demandes et entier effet sous les pour les acti1'Organisme ainsi que les émissions d'obligations être révoquée pour les causes et motifs y contenus, la violation de ses but de la société et pour sistance technique; de servides ou de travail vités contràires au les tiers. Sanctionner tout contrat de louage statuts sans préjudice des dommages-intérets envers m) techniciens étrangers; et exécuté à la diligence d'experts ou Article 4-Le présent Arrêté sera publié Comité Financier seront adoptées à la majorité du Commerce et de lIndustrie. Les décisions du valables qu'avec le vote favodu Secrétaire d'Etat de ses membres et ne seront le 10 Novembre 1964, des voix Donné au Palais National, à Port-au-Prince rable du Directeur Général. assistera An 161 ème. de lIndépendance. DUVALIER Directeur Général, sans droit de vote, Dr. FRANÇUIS L/Homologue du Comité dont il sera le Secrétaire. A ce titre, il tiendra Par le Président: BOYER aux réunions du réunions auxquels seront annexées Secrétaire d'Etat du Commerce et de PIndustrie: Dr. HERVE les registres des procès-verbaux des et cerLe de convocation et délivrera tous extraits, expéditions Raoul et son Collègue, les feuilles Par devant Me. Gaspard Joseph KENOL patentés aux. tificats y relatifs. Comité Financier Notaires à Port-au-Prince, soussignés, respectivement aux Général présentés au aux Nos. 1658 A et 1048 D, imposés Les rapports du Directeur l'avis du Conseiller Juridique et Nos. 6488 et 6179, identifiés seront accompagnés, selon le cas, de Nos. 16.814 et 8066. de celui du ou des Commissaires aux Comptes. Ont Comparu: Olt demeurant à PétionArticle 2.- Article Transitoire: du présent Monsieur Henri DESSALLES, propriétaire, détenteur de l'entrée en vigueur au No. 7601 C. Exceptionnellement à compter relatives, il pourra être Ville, domicilié à Paris (France) identifié l'exercice 63/64 au No. conformité des prescriptions y Nc. 1395, renouvelé pour Décret et en établies, un Directeur Général pour du permis de séjour nommé suivant les procédures 14. n'excédant pas 15 mois. demeurant ct dcune période Monsieur Daniel DE LAFUENTE, propriétaire, Décret abroge toutes Lois ou dispositions identifié au No. 7735 AAA. Article 3-Le présent de Décrets-Lois, tous Démicilié à Port-au-Prince, et tous tous Décrets-Lois ou dispositions déclaré former entre eux de Lois, tcutes dispositions de l'Aront, par ces présentes, d'action une crets ou dispositions de Décrets, notamment lui sont contraires et sera Lesquels adhèreront aux présents statuts par acquisition ticle 11 de la Loi du 29 Juin 1961 qui d'Etat des Finances ceux qui par actions.

de Décrets-Lois, tous Démicilié à Port-au-Prince, et tous tous Décrets-Lois ou dispositions déclaré former entre eux de Lois, tcutes dispositions de l'Aront, par ces présentes, d'action une crets ou dispositions de Décrets, notamment lui sont contraires et sera Lesquels adhèreront aux présents statuts par acquisition ticle 11 de la Loi du 29 Juin 1961 qui d'Etat des Finances ceux qui par actions. à la diligence des Secrétaires NatuSociété en Commandite publié et exéeuté des Ressources ET DE de TAgriculture, Société est dénommée: .DESSALLES et des Affaires Economiques, Rural, chacun en ce qui le concerne. Article 1.-La relles et du Développement Novembre 1964, LAFUENTE-. mer erce de voitures autoNational, à Port-au-Prince, le 12 2-La Société a pour but le com CiDonné au Palais Article, T'exploitation de l'agence An 161ème. de TIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER mobiles en général et particulièrement pour Citroen. troen, des pièces et accessoires est CePar le Président: Commerce 3.- -Le Siège Social de la Société à Port-au-Prince. des Affaires Economiques, du Article Générale des actionnaires, des Le Secrétaire d'Etat des Finances et BOYER sur décision de l'Assemblée et de FIndustrie: : Dr. HERVE Ressources Naturelles pendant ouvertes dans d'autres villes de la République. Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture, ROGER des K. CANTAVE succursales peuvent être et du Developpement Rural: de la Défense Nationale: JEAN M, JULME est gérée par Monsieur Henri DESSALLES. Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et PAUL BLANCHET Article 4-La Société Le d'Etat de la Coordination et de T'Information: Social: MAX A. ANTOINE des actionnaires Le Secrétaire d'Etat du Travail et du Bien-Etre la Article année T'Assemblée Générale du Le 5.-Chaque Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et -de Population: pour recevoir le rapport Le Secrétaire GERARD PHILIPPEAUX RENE CHALMERS se réunira de plein droit en Septembre des fixer les lignes générales Affaires Etrangères et des Cultes: sur la distribution profits, Le Secrétaire d'Etat des la RAMEAU ESTIME gérant, statuer venir et statuer sur toutesr Le Secrétaire d'Etat de Justice: Nationale: LEONCE VIAUD du d'action pour l'année à Le Secrétaire d'Etat de TEducation Publics, des Transports et Communications: programme d'intérét général. Le Secrétaire d'Etat des LUCKNER Travaux J. CAMBRONNE questions Secrétaire d'Etat sans Portefeuille: CLOVIS M. DESINOR Le LE MONITEUR social de $6.000.00 et DESSALLES et DE LAFUENTE au capital le des reFormée à Port-au-Prince, de le gérant ou actionnaires son siège social à Port-au-Prince. Article 6.- -En cas nécessité, social peuvent conayant 1964.

d'Etat des LUCKNER Travaux J. CAMBRONNE questions Secrétaire d'Etat sans Portefeuille: CLOVIS M. DESINOR Le LE MONITEUR social de $6.000.00 et DESSALLES et DE LAFUENTE au capital le des reFormée à Port-au-Prince, de le gérant ou actionnaires son siège social à Port-au-Prince. Article 6.- -En cas nécessité, social peuvent conayant 1964. le 10 Novembre 1964. présentant trente pour cent (30%) du capital sommai8 Septembre Enregistrée l'Assemblée Générale à T'extraordinaire en indiquant No. B-1 Folio 122 voquer rement le but de la convocation. délibérer valablePour le Secrétaire Général: Jan L. MONTES Générale ordinaire peut Article 7-L'Assemblée soixante pour cent (60%) au moins ment à la majorité des voix si Toute assemblée ayant pour but du capital social sont représentés. social prendra ses décisions à de modifier les statuts ou le capital soixante pour cent (60%) du représentant au mcins ARRETE une majorité capital social. MILLE DOLLARS divisé Capital Social est de SIX DUVALIER Article 8-Le de Cent Dollars ($ 100.00) chacune. Dr. FRANÇOIS en soixante (60) actions" yoix. dans les assemblées générales. Président de la République Chaque action donne droit à une actuels cnt du capital social les actionnaires En cas d'augmentation actions. Vu l'article 90 de la Constituticn; la Militaires, des nouvelles 1952 sur la Pension et Retraite la priorité pour r'acquisition tirées d'un Vu la Loi du Juillet 9.-Les actions seront au porteur. Elles seront le modifiée par le Décret du 17 Août 1957; née le 18 SepArticle timbrées du sceau de la Société et signées par Considérant que les nommés Marie-Edith SINEUS, enfants registre à souches SINEUS, née le 6 Décembre 1954, tembre 1953 et Marie-Suze de son vivant gérant. être libérées dans le mineures naturelles de feu SINEUS, L. Joseph (12876) actions souscrites devront d'Haiti, remplissent les conditions prévues Article 10.-Les Sergent des Forces Armées de la pension à laquelle aurait mois de leur souscription. de par la Loi pour bénéficier de la moitié 11-La présente SOCIETE est formée pour une durée droit leur père; le 15 Avril 1958, Article tacite reconduction toujours pcur les nommés Roosevelt RICHE, né cinq ans et peut être renouvelée par en cas de perte de la Considérant que Mars 1959, Olive RICHE, née le 6 Juillet 1957, nouvelle période de cinq ans. Cependant. Max RICHE, né le 5 né le ler Mai une des associés, l'Assemblée Mars 1961 et Claudy RICHE, du social ou en cas d'accord la Bernard RICHE, né le 10 (18655) moitié capital de la société à majorité mineurs naturels de feu RICHE, Michel-Lucien Générale peut décider de la dissolution social. Le gérant procédera 1963, enfants Forces Armées d'Haiti, remplissent les condicent au moins du capital de son vivant Soldat des à de soixante pour la Loi pour bénéficier de la moitié de la pension alors à la liquidation de la société.

Bernard RICHE, né le 10 (18655) moitié capital de la société à majorité mineurs naturels de feu RICHE, Michel-Lucien Générale peut décider de la dissolution social. Le gérant procédera 1963, enfants Forces Armées d'Haiti, remplissent les condicent au moins du capital de son vivant Soldat des à de soixante pour la Loi pour bénéficier de la moitié de la pension alors à la liquidation de la société. tions prévues par distribuées chaque année. L'Aslaquelle aurait droit leur père; de la Défense NaArticle 12.-Les dividendes seront devant être disSur le rapport du Secrétaire d'Etat de TIntérieur et Générale décidera du montant des profits semblée tionale; Conseil des Secrétaires d'Etat; tribués. société I'AAprès délibération en 13.-Monsieur Henri DESSALLES apporte en Article DOLLARS et des fonds liquides Arrête: gence CITOEN évaluée à DOLLARS MILLE soit en tout Trois Mille Dollars du ler Octobre 1964, la liquidas'élevant à Deux MILLE Monsieur Daniel DE LAFUENTE Article 1.--Est approuvée à partir 79 Gdes 46 par mcis. représentés par trente actions, dix actions. tions des pensions ci-après désignées s'élevant à de son Mille Dollars représenté par SINEUS, aux droits de son feu père apporte l'autre a la priorité pour La nommée Marie-Edith G.25.20 cas de retrait d'un associé des Forces Armées d'Haiti.. Article 14.En marché. vivant Sergent son feu père de son vile rachat de ses actions, au cours du La nommée Marie-Suze SINEUS, aux droits de Gdes 25.20 moitié du capital social étant versé conforForces Armées d'Haiti.. Article 15-Plus de la Commandite par actions vant Sergent des RICHE et Claudy mément au voeu de la loi, la Société en constituée. Les nommés Olive RICHE, Max RICHE, Bernard vivant Soldat des Forces DESSALLES et DE LAFUENTE se trouve légalement de l'auRICHE, aux droits de leur feu père de son 23.25 à fonctionner dès la parution au Moniteur Elle commencera Armées d'Haiti. droits de son feu père de son vivant torisation présidentielle. leurs Le nommé Roosevelt RICHE, aux 5.81 les parties élisent domicile en des Forces Armées d'Haiti. Pour l'exécution des présentes, Soldat cet Arrêté sera tiré demeures sus-indiquées. Article 2.-Le montant de la valeur prévue par Dont Acte: Caisse des Pensions des Forces Armées d'Haîti. DIX-HUIT de la la du en notre Etude ce jour Arrêté sera publié et exécuté à diligence Fait et passé à Port-ac-Prince SOIXANTE QUATRE. Article 3-Le présent lIntérieur et de la Défense Nationale. SEPTEMBRE MIL NEUF Secrétaire d'Etat de ont signé avec les Notaires-cinq mots le 17 Septembre 1964, Et après lecture, les parties Donné au Palais National à Port-au-Prince, nuls.-trois renvois en marge bons-. rayés des présentes: Henri An 161ème de lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER endroit de la minute Ainsi signé en pareil.

-Le présent lIntérieur et de la Défense Nationale. SEPTEMBRE MIL NEUF Secrétaire d'Etat de ont signé avec les Notaires-cinq mots le 17 Septembre 1964, Et après lecture, les parties Donné au Palais National à Port-au-Prince, nuls.-trois renvois en marge bons-. rayés des présentes: Henri An 161ème de lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER endroit de la minute Ainsi signé en pareil. Maurice AVIN, Not.; Raoul Par le Président: : DESSALLES; Daniel DE LAFUENTE; de la minute ensuite de laet de la Défense Nationale: Jean M. JULME KENOL, Not. Ce dernier dépositaire Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur quelle est écrit: mil neuf cent Enregistré à Port-au-Prince, le Vingt deux Septembre N No. 11 des actes soixante quatre. Folio 426, Case 1607, du registre AVIS civils. Visa timbre: Deux Gdes. 05 cts. Perçu droit fixe: Onze Gdes. Les chèques émis aux Nos.: (signé) G. VINCENT. de Mme. Arnolla FILS-AIME Pour le Directeur Général de TEaregistrement 180728 (Article 0907-10 à l'ordre à Gdes 54.50 Collationné. en date du 31 Août 1964 et s'élevant Edner GUERRIER Raoul KENOL Not. 183276 (Article 0702-10) à l'ordre de Mme. à Gdes. 286.35 étant en date du 31 Août 1964 et s'élevant devant en être dressés. du Commerce deux sont déclarés nuls, duplicata Déposées et enregistrées ont été au Département action: égarés de T'Acte de la Société en Commandite simple par expéditions Rue Hammerton Killlek Imprimerie de IEtat