Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

MONIT Directeur: HERMANN D. MELLON D'HAITI Paraisuant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 19 Novembre 1964 Le Lundi et le Jeudi Jeudi PORT-AU-PRINCE 119ème Année No. 112 DE LA COMPAGNIE ACTE CONSTITUTIF S. A. (CN.E.S.A) MIAA IK DEXPLOITATION: Compagaie Natio: ute d' ExploiJoseph Raoul KENOL et son Collègue Arrété autorisant la Société anonyme dénommée: Par devant Me. Gaspard patentés aux Nos. tation S.A. Acte Constic utif et Statuts annexés. de 950 Gourdes par mois, de la Notaires à Port-au-Prince, soussignés, respectivement 1048 D, imposés aux Nos. Arrêté approuvant la liquidatien. à la somme Juge à la Cour de Casse:. on de la 6488 et 6179, identifiés aux Nos. 1658 A et pension du citoyen Justin Laurent, ancien 16.814 et 8066. République. A comparu: demeurant et domicilié Me. Georges BAUSSAN fils, propriétaire, identifié au No. 97 M, à Port-au-Prince, Messieurs Robert D. BELL, ARRETE agissant en qualité de mandataire de HARRIS, Murray Thomas J. KENNEDY, Adolph H. GRAETZ, Harry de ces derniers daté DUVALJER CCOPER et Fortuné L. BOGAT, appert mandat annexé à Dr. FRANÇOIS mil neuf soixante quatre et demeuré Président de la Répusliqne du douze Septembre dressé le Vingt Cinq Septembre mil neuf un acte de dépôt par nous enregistré. Vu l'article 90 de la Constitution; cent soixante quatre, désirant fonder une Société Anonyme 30 à 35 bis, 38, 41, 43 et 49 du Code de Commerce; Lequel comparant ès qualités, les clauses et Vu les articles conformément aux lois haitiennes en ont arrêté çondiVu la loi du 3 Août 1955 sur les sociétés anonymes; tions comme suit: Vu le Décret du 28 Août 1960 organisant un régime spécial en faformé entre les comparants et les personnes qui Article 1.-II est en souscrivant veur des sociétés anonymes; dénommée: adhéreront au présent acte et aux statuts ci-annexés au Vu l'acte constitutif et les statuts de la société anonyme ou actions, une Société Anonyme conformément NATIONALE DEXPLOITATION S.A.> (CNESA); une plusieurs et aux lois de la République d'Haiti. COMPAGNIE et de l'Industrie; Code de Commerce Sur le rapport du Secrétaire d'Etat du Commerce Article 2-Cette Société prend la dénomination de: Arrête: NATIONALE DEXPLOITATION S. A. (C.N.ES.A) dénommée: COMCOMPAGNIE la recherche et l'ex Article ler.-Est autorisée la société anonyme social de Article 3.-La Société a pour but notamment Elle est également appelée NATIONALE DEXPLOITATION S.A, au capital de mines, minières et carrières. PAGNIE le 23 Sepploitation par les lois haitiennes. mille dollars (S.20.000.00) formée à Port-au-Prince à faire tous les actes de Commerce autorisés vingt de la Société tembre 1964. Article 4-Le siège social et le principal établissement dans social de la dite société ne pourra être augLa Société pourra avoir des bureaux Article 2.-Le capital combinées des articles 35 bis, sont à Port-au-Prince.

NIE le 23 Sepploitation par les lois haitiennes. mille dollars (S.20.000.00) formée à Port-au-Prince à faire tous les actes de Commerce autorisés vingt de la Société tembre 1964. Article 4-Le siège social et le principal établissement dans social de la dite société ne pourra être augLa Société pourra avoir des bureaux Article 2.-Le capital combinées des articles 35 bis, sont à Port-au-Prince. et en dehors de la République, cela menté qu'en conformité des dispositions d'autres villes de la République le Conseil d'Administration. 38, 41 et 47 du Code de Commerce. dans les lieux qui pourront être choisis par les réserves et dans les limites de illimitée, sauf décision de T'AsArticle 3.-Sont approuvés sous Constitutif et les Article 5-La durée de la Société est la Constitution et des lcis de la République, l'Acte le 23 Septembre semblée Générale des Actionnaires. statuts de la dite société constatés par acte public collèsocial est de VINGT MILLE DOLLARS de Me. Gaspard Joseph Raoul KENOL et son Article 6-Le capital dollars 100.00) 1964 au rapport identifiés, patentés et imposés aux Nos. ($ 20.000.00) divisé en deux cents Actions de cent Social ($ étre gue, notaires à Port-au-Prince, 8060. Ces actions seront nominatives, le Capital pourra 6488, 6179, 1658 A, 1048 D, 16.814 et chacune. fur et à mesure des besoins de la Société par décision autorisation donnée pour sortir son plein augmenté au des Actionnaires. Article 4-La présente 2 et 3 ci-dessus de T'Assemblée Générale et entier effet sous les conditions fixées aux articles les sera administrée par un Conseil d'Adminisêtre révoquée pour les causes et motifs y contenus, pour Article 7-La Société Générale des Actionnaires pourra de la société et pour la violation de ses tration élu chaque année par l'Assemblée activités contraires au but les tiers. de membres au mcins dont un Président, un Vicedes dommages intérêts envers et composé quatre des sans Membres. statuts, préjudice un Secrétaire, un Secrétaire- adjoint, Arrêté sera publié à la diligence du SecréPrésident-Tresoriet, réunion de T'Assemblée Générale, la Société Article 5.-Le présent En attendant la première suivant: taire d'Etat du Commerce et de l'Industrie. sera administrée par le Conseil d'Administration Palais National, à Port-au-Prince, le 10 Novembre 1964, Président: Murray COOPER Donné au Adolph H. GRAETZ An 161ème. de lIndépendance. DUVALIER Vis-tneident/Tiener, Dr. FRANÇOIS Secrétaire: Georges BAUSSAN, fils. Par le Président: Secrétaireadjoint: Fortuné L. BOGAT Secrétaire d'Etat du Comn merce et de l'Industrie: Dr. HERVE BO YER Le LE MONITEUR Capital Social est de VINGT MILLE DOLLARS constituée dès la publiArticle 3.-Le deux cents Actions de cent dollars (S 100.00) Article 8.

ident/Tiener, Dr. FRANÇOIS Secrétaire: Georges BAUSSAN, fils. Par le Président: Secrétaireadjoint: Fortuné L. BOGAT Secrétaire d'Etat du Comn merce et de l'Industrie: Dr. HERVE BO YER Le LE MONITEUR Capital Social est de VINGT MILLE DOLLARS constituée dès la publiArticle 3.-Le deux cents Actions de cent dollars (S 100.00) Article 8. La Société sera définitivement de la Ré- (S 20.000.00) divisé en Le Social être d'autorisation du Président Ces seront nominatives. Capital pourra cation au Moniteur de l'Arrêté chacune. actions des besoins de la Société par décision de suite à fonctionner. au fur et à mesure publique et commencera au présent augmenté des de la Société seront ceux annexés de l'Assemblée Générale Actionnaires. Article 9.-Les Statuts déclarent élire domicile à Porttirée d'un à souche et établie sous acte de constitution. Les comparants Article 4-L'Action sera registre signée du Président et du Tréau-Prince. élisent domicile en leurs la forme d'un titre nominatif, elle sera du seront enregistrés Pour l'exécution des présentes, les parties sorier. Le numéro de l'action et le nom titulaire social. Toute tenu à cette fin par le siège demeures sus-indiquées. ET dans un registre spécial valable devra être enregistrée dans les en notre Etude ce jour VINGT cession d'action pour être Fait et Passé à Port-au-Prince, SOIXANTE QUATRE. mêmes ccnditions. UN SEPTEMBRE MIL NEUF CENT avec Nous Nol'action suivent le lecture, le comparant. ès qualités. a signé Article 5.-Les droits et obligations attachés à emEt après mains qu'il passe. La souscription d'une acticn taires endrcit de la minute des présentes: Me. Geortitre en quelques adhésion aux statuts de la Société. Ainsi signé en pareil Notaire; Raoul Kénol, Notaire. Ce porte de plein droit ges Baussan fils; Maurice Avin, ensuite de laquelle est écrit: ADMINISTRATIONdernier dépositaire de la minute d'Adminisdeux Octobre mil neuf cent soixante Article 6.-La Société est administrée par un Conseil Enregistré à Port-au-Prince, le No. des actes civils. tration de quatre membres au moins, comprenant: Folio, Case, du registre composé quatre. Visa timbre: Perçu droit fixe: Un Président (signé): V. LAVAUD. Un VicePnesident-Tresonier Pour le Directeur Général de l'Enregistrement Un Secrétaire Collaticnné: Not. Un Secrétaire-adjoint Raoul KENOL Des Membres Administrateurs pourra toujours être augmenté suiLe nombre des de T'Assemblée Générale DEPOT DES STATUTS les de la Société par décision vant besoins du Conseil. Raoul KENOL et son Ccllègue des Actionnaires sur la proposition Gé Par devant Me. Gaspard Joseph respectivement patentés aux Nos. Administrateurs sont nommés par l'Assemblée Notaires à Pert-au-Prince, soussignés, 1048 D, imposés aux Nos. Article 7.-Les un an. Ils sont indéfiniment rééligibles. identifiés aux Nos. 1658 A et nérale. Leurs fonctions durent 6488 et 6179, Ils ne sont pas forcément des actionnaires.

son Ccllègue des Actionnaires sur la proposition Gé Par devant Me. Gaspard Joseph respectivement patentés aux Nos. Administrateurs sont nommés par l'Assemblée Notaires à Pert-au-Prince, soussignés, 1048 D, imposés aux Nos. Article 7.-Les un an. Ils sont indéfiniment rééligibles. identifiés aux Nos. 1658 A et nérale. Leurs fonctions durent 6488 et 6179, Ils ne sont pas forcément des actionnaires. 16.814 et 8066. décès d'un membre A comparu: Article 8.-En cas d'empéchement, de démission, par demeurant et domicilié il sera pcurvu à son remplacement Me. Georges BAUSSAN fijls, propriétaire, du Conseil d'Administration, la réunion statutaire de T'Asidentifié au No. 97 M, le Conseil d'Administration, jusqu'a à la m8à Port-au-Prince, du Conseil seront prises dépcsé à Me. Raoul KENOL semblée Générale. Les décisions Lequel comparant a, par ces présentes, être mis ce jour au rang de ses jorité des membres présents. a l'un des Notaires soussignés pour dénommée: d'Administration se réunit, en Haiti ou minutes les Statuts de la Scciété Anonyme Article 9-Le Conseil T'exigent les intérêts de la Société. l'étranger, aussi souvent que des dressès DEXPLOITATION S. A. (CN.E.S.A) sont constatées par procès-verbaux COMPAGNIE NATIONALE Les délibérations de la Société et signé par les Membres trois feuilles de papier blanc et sur un registre tenu au siège Ces statuts sont dactylographiés sur et de lIndustrie le Dixdu Conseil présents. du Commerce de la il la repréont été déposés au Département et ont été soumis aux forPrésident a la direction Société; Septembre mil neuf cent soixante quatre des Article 10.-Le toute administration. Il agit pour sept en même temps que la minute présente vis-à-vis de toute personne, défendant, devant tous malités de T'Enregistrement tant en demandant qu'en par demeurer annexés. etle en Justice Il est autorisé à transférer tout sentes pour y cours et tribunaux de la République. de son choix. Dont acte: de ses pouvoirs au mandataire ou partie investi des pouvoirs Port-au-Prince en notre Etude ce jour DIX-HUIT Conseil d'Administration est sur Fait et Passé à SOIXANTE QUATRE. Article 11.-Le de la Société; il délibère SEPTEMBRE MIL NEUF CENT les plus étendus pour l'administration de 'prendre toute Nous Notaires. de la Société, avec plein pouvoir le a signé avec toutes les affaires de gestion ou Et. après lecture, comparant des présentes: Me. Georges décision sur tcus actes exceptionnels d'Administration. Il toute endroit de la minute lui soumettre. propose Ainsi signé en pareil Notaire; Raoul KENOL, Notaire. Ce de disposition que le Président pourra toute du capital BAUSSAN fils; Maurice AVIN, est écrit: aux statuts de la Société, augmentation Les de la minute ensuite de laquelle modification et en règle les conditions. pouvoirs dernier dépositaire toute créaticn d'obligations mil neuf cent soixante ne sont pas limitatifs. le deux Octobre ci-dessus énumérés Enregistré à Port-au-Prince, No. des actes civils. à une ou plusieurs personnes, Folio, Case, du registre Article 12.-Le Conseil peut conférer readrait quatre.

: aux statuts de la Société, augmentation Les de la minute ensuite de laquelle modification et en règle les conditions. pouvoirs dernier dépositaire toute créaticn d'obligations mil neuf cent soixante ne sont pas limitatifs. le deux Octobre ci-dessus énumérés Enregistré à Port-au-Prince, No. des actes civils. à une ou plusieurs personnes, Folio, Case, du registre Article 12.-Le Conseil peut conférer readrait quatre. Visa timbre: des pouvoirs spéciaux que Perçu droit fixe: mèmes étrangères à la Société, de T'Enregistrement (signé): V. LAVAUD. nécessaires la bonne marche de la Société. Pour le Directeur Général du Code de Commerce, Collationné: Article 13.- Conformément aux stipulations obligation personnelle Raoul KENOL Not les membrec du Conseil ne contractent aucune ils ne répondent que collective à cause des affaires de la Société; ou ANONYME de T'exécution de leur mandat. STATUTS DE LA SOCIETE DEXPLOITATION S. A. (CNE.S.A.) GENERALE COMPAGNIE NATIONALE ASSEMBLEE Société aura son siège social et son principal d'au- étaGénérale des Actionnaires régulièrement Article 1.-La avoir des bureaux dans Article 14-LAssemblée Elle délibère à la blissement à Port-au-Prince. Elle pourra dans les Tuniversalité des Actiornaires. en dehors de la République, constituée représente réunit au cours du mois d'Octobre tres villes de la République ou majorité des vctes exprimés. Elle se fois qu'elle est conlieux choisis par le Conseil d'Administration. de chaque année et extraordinairement chaque Société est illimitée sauf décision de l'Asle Conseil. Article 2-La durée de la voquée par semblée Générale des Actionnaires. LE MONITEUR Raoul KENOL et son Ccllègue Par devant Me. Gaspard Joseph patentés de TAssemblée respectivement actionnaire est de droit membre lègue, Notaires à Port-au-Prince, soussignés, 1658 A et 1048 D, impoArticle 15.-Tout L'actionnaire empéché 6179, identifiés aux Nos. Générale. Il a autant de voix qu'il a d'actions. qui aura les aux Nos. 6488 et 8066. droit de se faire représenter par un mandataire sés aux Nos. 16.814 et aura le mémes droits que son mandant. A comparu: Générale est régulièrement constituée demeurant et demicilié à Article 16-L'Assemblee au moins Me. Georges BAUSSAN fils, propriétaire, ou représentés, représcatent quand les Actionnaires présents l'Assemblée ne réunit pas ce nombre Port-au-Prince, identifié au No. 97 M. la moitié du Capital souscrit. Si à une ncuvelle convocation; déposé à Me. Raoul Kénol convocation. il est procédé a, par ces présentes, de mià la première scit le nombre des actionnaires Leque! comparant, être mis ce jour au rang ses cette fois l'Assemblée délibère quel que lun des Notaires soussignés pour de Constitution de la Société nutes le de l'Assemblée présents. procès-verbal D'EXPLOITAle Président du dénommée: .COMPAGNIE NATIONALE Générale est présidée par Anony me Article 17.-L'Assemblée le remplace.

à la première scit le nombre des actionnaires Leque! comparant, être mis ce jour au rang ses cette fois l'Assemblée délibère quel que lun des Notaires soussignés pour de Constitution de la Société nutes le de l'Assemblée présents. procès-verbal D'EXPLOITAle Président du dénommée: .COMPAGNIE NATIONALE Générale est présidée par Anony me Article 17.-L'Assemblée le remplace. Elle a pour Secrétaire, le SecréTION S.A (C.N.E.S.A-). Conseil ou par celui qui sur une feuille de papier blanc a taire du Conseil. il sera procédé Ce procès-verbal dactylographié en même temps que la Article 18.- -A la réunion annuelle des Actionnaires, Dans le cas où été soumis aux formalités de Enregistrement annexés. des membres du Conseil d'Administration. se faire la minute des présentes pour y demeurer à l'élection du Conseil d'Administration n'aura pu T'élection des membres cette réunion n'aura Dont acte: réunion annuelle des Actionnaires ou que a la les membres du Conseil élus l'arinée précénotre Etude ce jour VINGT pas eu lieu à la date fixée, leurs successeurs aient été Fait et Passé à Port-au-Prince en QUATRE. restercnt en fonction jusqu'àa ce que MIL NEUF CENF SOIXANTE dente TROIS SEPTEMBRE élus. Générale entend le rapport du Conseil, elle Et, après lecture, le comparant a signé avec Ncus Notaires. Article 19.-L'Assemblée les et fixe les dividendes de la des présentes: Me. Geora discute et approuve, s'il y lieu, comptes elle nomAinsi signé en pareil endroit minute Raoul Kénol, Notaire. Ce des membres du Conseil d'Administration, fils, Maurice Avin, Notaire; sur la proportion enfin d'une façon spuveraine ges Baussan ensuite de laquelle est écrit: les elle prononce dernier dépositaire de la minute soixante me Administrateurs. Les décisions prises par elle obligent le deux Octobre mil neuf cent sur les intérêts de la Société. Ses décisions sont Enregistré à Port-au-Prince, des actes civils. mêmes abrents ou dissidents. Case, du registre No. tous les actionnaires signés par les membres du bureau. quatre. Folio, Visa timbre: constatées par des procès-verbaux réunit au siège de la Société Perçu droit fixe: Générale se V. LAVAUD. Article 20-L'Assemblée le Conseil d'Administraticn. Pour le Directeur Général de T'Enregistrement (signé): ou dans tout autre lieu désigné par Collationné: LIQUIDATION MODIFICATION Raoul KENOL Not. DISSOLUTION des statuts, l'AssemArticle 21.-Lorsquil y a lieu à modification Dans ce cas elle sera consDE CONSTITUTION DE blée Générale est autorisée à y pourvoir. moins du Capital SoPROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE D'EXPLOIsi elle représente les trois quarts au COMPAGNIE NATIONALE Porttituée ANONYME: que deux tiers des membres présents. LA SOCIETE social de la Société à doit être des S.A. tenue au siège cial et la majorité serait reccnnue nécesTATION (C.N.E.S.A) Article 22.-Dans le cas où une dissolution Générale constituée et votant au-Prince. saire, elle sera décidée par TAssemblée 21. Il sera dans ce cas, nommé par de la Société: comme il est stipulé à l'article les conditions de la liquidaSont souscripteurs l'Assemblée Générale les liquidateurs et la liquidaMM. : Robert D.

ue au siège cial et la majorité serait reccnnue nécesTATION (C.N.E.S.A) Article 22.-Dans le cas où une dissolution Générale constituée et votant au-Prince. saire, elle sera décidée par TAssemblée 21. Il sera dans ce cas, nommé par de la Société: comme il est stipulé à l'article les conditions de la liquidaSont souscripteurs l'Assemblée Générale les liquidateurs et la liquidaMM. : Robert D. Bell 29 Actions fixées. Les pouvoirs des Actionnaires pendant 29 Actions tion seront l'existence de la Société. Thomas J. Kennedy comme pendant Actions ticn ccatinueront Adolph H. Graetz 29 Actions CONTESTATION Harry Harris 26 Actions de la part d'un Actionnaire il est Murray Cooper de Article 23.-En cas contestation les notifications et asFortuné L. Bogat Actions d'élire domicile à Port-au-Prince pour pcurGeorges Baussan fils 29 Actions obligé défaut c'élection de domicile, toutes significations dressé à Tosignations. A Tribunal Civil de Port-au-Prince. mandat en date du 12 Septembre 1964, étre faites au Parquet du En vertu d'un mandat à Me. Georront lui de T'Assemblée Géronto, Csnada, tous ces souscripteurs ont donné suivant les Jusqu'à la première réunion les aux fins d'organiser Article transitoireest ainsi composé: ges BAUSSAN fils, de représenter le Conseil d'Administraton la sus-dite Société. nérale des Actionnaires, lois de la République d'Haiti donnée par les sus-dits scuscrip- : Murray Cooper En conséquence de l'autorisation Présideat H. Graetz décidé par l'Assemblée de Constitution que: A.dolph teurs il a été V'eePresdeat.Tresarier Georges Baussan fils l'Acte Constitutif de la Société; Secrétaire Fortuné L. Bogat 1o) cst approuvé les Statuts de la Société déposés au DéparSecrétaire-Adjoint Robert D. Bell 20) que, sont sanctionnés 1964; temert du Cummerce le 17 Septembre les faits Thomas J. Kennedy été vérifiés Jes souscriptions et versements Harry Harris. 30) que, ont per les différents souscripteurs; de la Société les personnes effectué le 17 Septembre 1964 40) que, sont nommés Administrateurs Dépôt suivantes: Signé: Jean Montès. Président Murrey 'Cooper Graetz Folio 463 Nc. A 87. VinePnisdientTreurier Adolph fils Octobre mil neuf cent soi xante Georges Baussan Enregistré à Port-au-Prince. le deux des actes civils. Secrétaire Fortuné L. Bogat Folio, Case. du registre No. Secrétaire-Adjoint Rcbert D. Bell quatre. Visa timbre: Membres Perçu droit fixe: Thomas J. Kennedy (signé): V. LAVAUD. Harris Directeur Générel de TEnregistrement Harry Pour le Collationné: l'ordre du la séance est levée. Plus rien n'étant à jour, Pour copie conforme: Signé: Georges BAUSSAN fils. Raoul KENOL Not. LE MONITEUR NATIONALE D'EXLe nom de la Société sera : COMPAGNIE le deux Octobre mil neuf cent soixante S.A. (CN.E.S.A). ce Enregistré à Port-au-Prince, des actes civils. PLOITATION bon et de ratifier si besoin est tout Case, du registre No. Promettant de tenir pour devoir faire dans l'exercice quatre.

: Signé: Georges BAUSSAN fils. Raoul KENOL Not. LE MONITEUR NATIONALE D'EXLe nom de la Société sera : COMPAGNIE le deux Octobre mil neuf cent soixante S.A. (CN.E.S.A). ce Enregistré à Port-au-Prince, des actes civils. PLOITATION bon et de ratifier si besoin est tout Case, du registre No. Promettant de tenir pour devoir faire dans l'exercice quatre. Folio, Visa timbre: le dit Me. Georges Baussan fils, croira Fergu droit fixe: (signé): V. LAVAUD. que du présent mandat. dites actions dans la Pour le Dirceteur Général de lEaregistrement Les soussignés déclarent être souscripteurs des Pour copie conforme: proportion suivante: Raoul KENOL Not. Baussan fils 29 Shares Mr. Georges 29 Shares Mr. Robert D. Bell Shares Joseph Raoul KENOL et son Ccllègue Thomas J. Kennedy Par devant Me Gaspard patentés aux Nos. Mr. Graetz 29 Shares Notaires à Port-au-Prince, soussignés, respectivement aux Ncs. Mr. Adolph H. 29 Shares identifiés aux Nos. 1658 A et 1048 D, imposés Mr. Harry Harris 6488 et 6179, 26 Shares 16.814 et 8066. Mr. Murray Cocper 29 Shares A comparu: Mr. Fortuné L. Bogat demeurant et domicilié ce 12 Septembre 1964. Me. Georges BAUSSAN fils, propriétaire, Fait à Toronto (Canada), Mr. Thomas identifié au No. 97 M; fils; Mr. Robert D. Bell; à Port-au-Prince, Me. Raoul Kénol Signé: Mr. Georges Baussan Murray Cooper; Fortuné a," par ces présentes, déposé à J. Adolph H. Graetz: Harry Harris, Lequel comparant être mis ce jour au rang de ses miKernedy; l'un des Notaires soussignés pour les sieurs RoL. Bogat; Octobre mil neuf cent soixante mandat sous-seing privé que lui ont délivré Harris, Enregistré à Port-au-Prince, le deux des actes civils. nutes un Kennedy, Adolph H. Graetz, Harry Case, du registre No. bert D. Bell, Thomas J. fait à Toronto (Canada) le douquatre. Folio, Visa timbre: Murray Cooper et Fortuné L. Bogat dont le but est d'orgaPerçu droit fixe: de (signé): V. LAVAUD. mil neuf cent soixante quatre, Pour le Directeur Général TEnregistrement ze Septembre République d'Haiti une Société Anonyme Pour copie conforme: niser suivant les lois de la NATIONALE D'EXPLOITAHaitienne dénommée : .COMPAGNIE de VINGT MILLE DOLCollationné: TION S.A. (CNESA) dcat le capital sera actions nominatives Raoul KENOL Not. divisé en Deux cents (200) toutes LARS ($20.000.00) chacune. Le but de la Société sera d'effectuer du Ccmmerce deux de Cent Dollars autorisées par les lois haiet ont été au Département commerciales et industrielles miDéposées enregistrées dénomméc Compales opérations à tous travaux et exploitations de l'acte de la Société Anonyme notamment de procéder expédition de S 20.000.00 et ayant tiennes, Nationale d'Exploitation au Capital Social une gnie le 23 Septembre niers.

effectuer du Ccmmerce deux de Cent Dollars autorisées par les lois haiet ont été au Département commerciales et industrielles miDéposées enregistrées dénomméc Compales opérations à tous travaux et exploitations de l'acte de la Société Anonyme notamment de procéder expédition de S 20.000.00 et ayant tiennes, Nationale d'Exploitation au Capital Social une gnie le 23 Septembre niers. sur formée à Port-au-Prince, de souscription dactylographiés social à. Ce mandat et déclaration soumis aux formalités de l'Enregistreson siège le 10 Nov. 1964. feuille de papier blanc ont été y demeurer 1964. Enregistré, Folio 74.. même temps que la minute des présentes pour No.. A-2.. ment en Pour le Secrétaire Génétal: annexés. Dont acte: Jan L. MONTES en notre Etude ce jour VINGT Fait et Passé à Port-au-Prince QUATRE. MIL NEUF CENT SOIXANTE CINQ SEPTEMBRE a signé avec Nous Notaires.- un Et, après lecture, le comparant ARRETE reavoi en marge bon.- Georendroit de la minute des présentes : Me. Ainsi signé en pareil Notaire; Raoul Kénol, Notairé. Ce derDr. FRANÇOIS DUVALIER ges Baussan; Maurice minute Avin, ensuite de laquelle est écrit: Président de la République nier dépositaire de la le deux Octobre mil neuf cent scixante du Décret du 31 Juillet 1957 du Conseil Enregistré à Port-au-Prince, No. des actes civils. Vu les Articles 2 et 26 quatre. Folio, Case, du registre Visa timbre: Militaire de Gouvernement; 1963 mettant à la retraite le citoyen JusPerçu droit fixe: Vu l'Arrêté du 4 Février la Cour de Cassation de la Républide (signé): V. LAVAUD. LAURENT, ancien Juge à Pour le Directeur Général TEnregistrement tin Collationné: que; a lieu de liquider sa pension; Raoul KENOL Not. Considérant qu'il y d'Etat des Finances et des Affaires Sur le. rapport du Secrétaire TENEUR DE L'ANNEXE: Economiques; des Secrétaires d'Etat; SUIT LA Et après délibération en Conseil Arrête: Les Soussignés: Haiti. Cent Baussan fils demeurant à Port-au-Prince, la liquidation à la somme de Neuf 1o) M. Georges à Toronto, Canada. Article ler-Est approuvée de la pension du citoyen 20) M. Robert D. Bell demeurant demeurant à New York, N. Y, United Cinquante Gourdes (G.950.00) par Cour mois, de Cassation de la Républi30) M. Thomas J. Kennedy Justin LAURENT, ancien' Juge à la States of America. demeurant à New York, N. Y., United que. le Grand Livre des Pen40) M. Adolph H. Graetz Article 2. 1 Cette pension sera inscrite dans et des Affaires EcoStates of America. N. Y., United States sions tenu à la Secrétairerie d'Etat des Finances Harris demeurant à New York, être délivré au bénéficiaire conformément 50) M. Harry nomiques, pour extrait en of America. Canada. aux de la Loi 'sur la matière. à demeurant à Toronto, dispositions sera et exécuté la diligence 60) M. Murray Ccoper demeurant à Port-au-Prince, Haiti. Article 3.-Le présent Arrêté publié Affaires Economiques. 70) M. Fortuné L. Bogat Baussan fils, avocat, du Secrétaire d'Etat des Finances et des la mandat à Me.

Harry nomiques, pour extrait en of America. Canada. aux de la Loi 'sur la matière. à demeurant à Toronto, dispositions sera et exécuté la diligence 60) M. Murray Ccoper demeurant à Port-au-Prince, Haiti. Article 3.-Le présent Arrêté publié Affaires Economiques. 70) M. Fortuné L. Bogat Baussan fils, avocat, du Secrétaire d'Etat des Finances et des la mandat à Me. Georges d'or1964, donnent par présente toute par lui désignée, à le 12 Novembre demeurant à Pert-au-Prince ou à personne d'Haiti une Scciété AnoDonné au Palais National, Port-au-Prince, ganiser, suivant les Lois de la République de Vingt Mille Dollars An 161ème de Vindépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER nyme Haitienne dont le capital nominatives sera de 100 Dollars cha- ($20.000.00), divisé en 200 actions les comPar le Président: cune. Le but de la Société sera d'effectuer toutes opérations notamd'Etat des Finances et des Affaires Economiques: industrielles autorisées par les Lois Haitiennes, Le Secrétaire HERVE BOYER nerciales et miniers. 'Dr. nent de procéder à tous travaux et exploitations Imprimerie de J'Etat Rue Hammerton Killick