Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

MIC LAFO MON F1L Direct teur: HERMA n MELLON D'HAITI Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Lundi 16 Novembre 1964 Le Lundi et le Jeudi PORT-AU.PRINCE 119ème Année No. 111 d'Haiti qui peuvent lui éire régie par toutes les lois de la République SOMMAIRE applicables et par les statuts y annexés. sur une base Tropic Fresh d'Haiti S.A.x Article 2.-La Société a pour objet d'entreprendre cultivés Arrêté autorisant la Société Anonyme dénommée: le commerce de fruits et de produits agricoles chaActe Constitutif et Statuts annexés. commerciale les citrons, oranges, pamplemousses, et en Heiti et particulièrement, ces dits produits peer son compie dèques, goyaves, d'exporter T'extraction de jus de fruits ARRETE pour le compte de tiers, d'entreprendre selon les procédés de la technique et de les transformer en concentrés pour son compte et pour le compte Dr. FRANCOIS DUVALIER moderne, d'ovporter ces concentrés, des tiers, des plantations ou seul ou avec Prisident. de la République de tiers, d'entreprendre, la culture de ces dits proà promouvoir Vu l'article 93 de la Constitution; autres entreprises destinées des usines ou des établisVu les articles 30 à 49 du Code de Commerce; action; duits, de construire et faire fonctionner peut également faire le comVu le Décret du 28 Août 1960 sur les Sociétés par sements aux fins ci-dessus. La Société et exporter, de la Société Anonyme dénommée : (TROPIC de étrangères et locales, importer l'acte Vu constitutif merce marchandises au comptant ou à crédit. La Société FRESH D'HAITI, S.A.. et de l'Industrie; vendre les dites marchandises hypothéquer, acd'Etat du Commerce louer, donner et recevoir, Sur le rapport du Secrétaire pourra acheter, vendre, biens et immeubles dont elle pourArrête: de la propriété des meubles à toutes autres dénommée : *TROPIC quérir s'adonner Article ler.- -Est autorisée la Société Anonyme MILLE Gourdes ra avoir besoin; elle pourra également les limites de la loi. S.A> au Capital (Social de CENT le tout dans D'HAITI PRESH D'HAITI, le 20 Octobre 1964. transactions commerciales, de la Société est *TROPIC FRESH (100.000.00 Gdes) formée à Port-au-Prince être augmenté Article 3-Le nom Article 2.-Le Capital de la dite Société ne pourra 35 bis et suivants du S.A.. à immédiatement ju'en conformité des dispositions des articles Article 4-La Société commencera Président fonctionner de la République l'autoCode de Commerce. et dans les limites de à partir de la date de l'Arrêté du de et ses Statuts. Article 3.-Sont approuvés, sous les réserves l'Acte Constitutif et les risant et approuvant son acte constitution est illimitée, sauf les cas de disla Constitution et des lois de la République le 20 Octobre Article 5. --La durée de la Société Statuts de la dite Société constatés par Acte public RAOUL KENOL ET solution prévus par les Statuts.

à partir de la date de l'Arrêté du de et ses Statuts. Article 3.-Sont approuvés, sous les réserves l'Acte Constitutif et les risant et approuvant son acte constitution est illimitée, sauf les cas de disla Constitution et des lois de la République le 20 Octobre Article 5. --La durée de la Société Statuts de la dite Société constatés par Acte public RAOUL KENOL ET solution prévus par les Statuts. à Il pourra être JOSEPH est fixé Port-au-Prince. 1964, au rapport de Me. GASPARD identifiés aux Nos. 1658 Article 6.-Le siège social villes de la République ou ailleurs, par SON COLLEGUE, notaires à Port-au-Prince, 6179; 16.814 et 8066. transféré dans toutes autres A et 1048 D, patentés et imposés aux Nos. 6488 et sortir son plein décision du Conseil d'Administration. à CENT MILLE GOURDES. Article 4-La présente autorisation donnée pour 2 et 3 ci-dessus Article 7-Le capital social est fixé il est divisé en mille acet entier effet sous les conditions fixées aux articles contenus, pour les monnaie légale de la République d'Haiti, pourra être révoquée pour les causes et motifs y la violation. de ses tions de Cent Gourdes chacune. être selon Jes hesoins activités contraires au but de la Société et pour les tiers. Article 8.- -Le capital social pourra augmenté du Conseil d'Addes dommages-intérets envers de la Société sur la proposition Statuts, sous préjudice à la diligence du Secréou le développement de Générale autorisant sera lAssembléc Article 5-Le présent Arrêté publié ministration et sur la décision peur un montant déter:niné. taire d'Etat du Commerce et de l'Industrie. le 16 Novembre 1964, l'émission d'une nouvelle série d'actions Pcaission donnera droit au Donné au Palais National, à Port-au-Prince, La même décision qui aura fixer autorisé la valeur de chaque action et le de An 161ème de l'Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUIVALIER Conseil s'Administration mode de libération. la Soviéth sont extrails de registres Par le Président: de l'Industrie: Dr., HERVE BOYER Article 9.-Tous les titres de et revêtus de la Le Secrétaire d'Etat du Commerce et à souche numérotés, frappés du sceau de la Société Secrétaire ou du ACTE CONSTITUTIF RAOUL KENOL et son Colsignature du Président ou du Vice-Présiient et du Par devant Me. GASPARD JOSEPH soussignés, respectivement patentés Trésorier, confornément aux Statuts. Elle de propriélègue, Notaires à Port-au-Prince, 1658 A et 1048 D, imposés 10.-L'action sera nominative. ne changera les Nos. 6488 et 6179, identifiés aux Nos. Article de transfert, ipscrite sur registres aux taire que sur une déclaration ou de leurs manaux Nos. 16.814 et 8066. la Société et signée du Cédant et du Cessionnaire Ont comparu : Avocat, propiis. de spéciaux et l'acquit donné sur le titre.. de trois Maitre Georges N. LEGER fils, propriétaire, 19 MM. dataires est par un Conseil lo) identifiseu No. Article 11.-La Société administrée demeurant et domicilié à Port-au-Prince, et Le nombre des Administrateurs pourra toujours' taire, propriétaire, demeurant membres au moins. décision de 20) Monsieur Henri M. WOOLLEY, 4218A. suivant les besoins de la Société par Conseil identifié au No.

de trois Maitre Georges N. LEGER fils, propriétaire, 19 MM. dataires est par un Conseil lo) identifiseu No. Article 11.-La Société administrée demeurant et domicilié à Port-au-Prince, et Le nombre des Administrateurs pourra toujours' taire, propriétaire, demeurant membres au moins. décision de 20) Monsieur Henri M. WOOLLEY, 4218A. suivant les besoins de la Société par Conseil identifié au No. être augmenté sur la du à proposition domicilié Port-au-Prince, déclaré que eux-mêmes et Mon-" l'Assemblée Générale des actionnaires Lesquels ont, par ces présentes, représentant la Tropic Fresh Inc. (of Floou de sa propre initiative. les élisent domicile en leurs sieur G. David PARISH, et en arrêtent ainsi la constiPour l'exécution des présentes, parties rida) ont formé une Société haîtiennes Anonyme régissant Ia matière. demeures sus-indiquées. Etude, ce jour tution suivant les lois entre les propriétaires Dont Acte: Fait et Passé à Port-au-Prince en notre Article ler-II est formé par les présentes, et de celles MIL NEUF CENT SOIXANTE QUATRE. et futurs des actions qui vont être créées ci-après sera VINGT OCTOBRE actuels ultérieurement, une Société Anonyme qui qui pourront l'être LE MONITEUR des premiers administrateurs de Notaires. Le dernier point a été la nomination le Conseil d'Adont signé avec Nous dûment faite et appuyée, Et, après lecture, les comparants la Société. Sur proposition été pour gérer temporairement les renvoi en marge bon.- ministration suivant a nommé du Conseil un endroit de la minute des présentes : Georges de la Société, jusqu'à la prochaine réunion Ainsi signé en pareil Maurice Avin, Notaire; Raoul intérêts N. Léger fils; H. Méresse Woolley; de la minute ensuite de laquelle d'Administration : Président Kénol, Notaire. Ce dernier dépositaire G. David Parish Vice-Président & Trésorier H. Méresse Woolley est écrit : le Trois Novembre mil neuf cent Fils - Secrétaire. Enregistré à Port-au-Prince, .No.. des Georges N. Léger du jour, la séance est levée. soixante quatre. Folio, Case, du registre.. Plus rien n' 'étant à l'ordre le Trois Novembre mil neuf cent civils. Enregistré à Port-au-Prince, No.. des actes Case, du registre... Perçu droit fixe : soixante quatre. Folio, Visa timbre : Général de TEnregistrement: actes civils. fixe : Pour le Directeur Perçu droit (Signé) : Villèle Lavaud. Visa timbre : : Collationné : Pour le Djrecteur Général de T'Enregistrement Lavaud. Raoul KENOL, Not., (Signé) : Villèle Conforme RAOUL KENOL et son Pour Copie Me. GASPARD JOSEPH KENOL, Not. Par devant soussignés, respectivement paRaoul Collègue, Notaires à Port-au-Prince, aux Nos. 1658 A et 1048 D, imDE DEPOT tentés aux Nos. 6488 et 6179, identifiés ACTE JOSEPH RAOUL KENOL et son posés aux Nos.

Raoul KENOL, Not., (Signé) : Villèle Conforme RAOUL KENOL et son Pour Copie Me. GASPARD JOSEPH KENOL, Not. Par devant soussignés, respectivement paRaoul Collègue, Notaires à Port-au-Prince, aux Nos. 1658 A et 1048 D, imDE DEPOT tentés aux Nos. 6488 et 6179, identifiés ACTE JOSEPH RAOUL KENOL et son posés aux Nos. 16.814 et 8066. Par devant Me. GASPARD respectivement paA Comparu : demeurant Collègue, Notaires à Port-au-Prinie, soussignés, Nos. 1658 A et 1048 D, imMaître Georges N. LEGER fils, Avocat, propriétaire, tentés aux Nos. 6488 et 6179, identifiés aux domicilié à Port-au-Prince, identifié au No. 19 MM. l'un des aux Nos. 16.814 et 8066. et déposé à Me. Raoul Kénol posés A Comparu : Lequel a, par ces présentes, au de ses minutes le demeurant et soussignés pour être mis ce jour rang Maitre Georges N. Léger fils, Avocat, propriétaire, Notaires de Constitution de la Société Anonyme identifié au No. 19 MM. procès-verbal de l'Assemblée domicilié à Port-au-Prince, à Me. Raoul Kénol, lun des dénommée (TROPIC FRESH D'HAITI S.A.>. feuille de papier blanc a Lequel a, par ces présentes, mis déposé ce jour au rang de ses minutes Ce procès-verbal dactylographié sur une même temps que Notaires soussignés pour être : <TROPIC FRESH de IEnregistrement en de la Société Anonyme dénommée été soumis aux formalités demeurer annexé. les Statuts la minute des présentes pour y D'HAITI, S.A.>. feuilles de papier blanc et Dont Acte : VINGT Ces statuts sont dactylographiés sur cinq et de l'Industrie le Passé à Port-au-Prince en notre Etude ce jour été au Département du Commerce ont été soumis Fait et SOIXANTE QUATRE. ont déposés mil cent soixante quatre et HUIT OCTOBRE MIL NEUF CENT Notaires. vingt neuf Septembre neuf même que la min'te lecture, le comparant a signé avec Nous aux formalités de l"Enregistrement en temps Et, après endroit de la minute des présentes : Georges y demeurer annexés. Ainsi signé en pareil Notaire; Raoul Kénol, Notaire. Ce derdes présentes pour Dont Acte : OCN. Léger fils; Maurice Avin, de laquelle est écrit : en notre Etude ce jour SEIZE nier dépositaire de la minute ensuite Novembre mil neuf cent Fait et Passé à Port-au-Prince QUATRE. le Trois CENT SOIXANTE Enregistré à Port-au-Prince, No... des TOBRE MIL NEUF a signé avec Nous Notaires. soixante quatre. Folio, Case, du registre.. Et, après lecture, le endroit comparant de la minute des présentes : Georges civils. Ainsi signé en pareil Ce deractes Maurice Avin, Notaire; Raoul Kénol, Notaire. Perçu droit fixe : N. Léger fils; minute ensuite de laquelle est écrit : Visa timbre : Général de l'Enregistrement nier dépositaire de la le Trois Novembre mil neuf cent Pour le Directeur Enregistré à Port-au-Prince, No...

Case, du registre.. Et, après lecture, le endroit comparant de la minute des présentes : Georges civils. Ainsi signé en pareil Ce deractes Maurice Avin, Notaire; Raoul Kénol, Notaire. Perçu droit fixe : N. Léger fils; minute ensuite de laquelle est écrit : Visa timbre : Général de l'Enregistrement nier dépositaire de la le Trois Novembre mil neuf cent Pour le Directeur Enregistré à Port-au-Prince, No... des (Signé) : Villèle Lavaud. soixante quatre. Folio, Case, du registre.. Collationné : Raoul KENOL, Not. actes civils. droit fixe : DE LA SOCIETE ANONYME Perçu timbre : AJSSEMBLEE DE CONSTITUTION D'HAITI SA Visa Pour le Directeur Général de l'Enregistrement <TROPIC FRESH TROPIC FRESH D'HAITI (Signé) : Villèle Lavaud. Les fondateurs de la Société Anonyme et dont les noms suivent : Collationné : S.A.> tous souscripteurs d'actions, représentée par Monsieur G. David Raoul KENOL, Not. Tropic Fresh Inc. (of Florida), N. Léger fils Parish, H. Méresse Woolley, Georges Port-au-Prince. STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME se sont réunis le 21 Octobre 1964,.à de la réunion est l'étude (TROPIC FRESH D'HAITI S.A.> Le premier point de ce qui a fait l'objet du dit acte a été remise à SIEGE SOCIAL de l'Acte Constitutif de la' Société. Copie discussion, la résolution suivante ler.- Le siège social de la Société est à Port-au-Prince. autres chacun des souscripteurs et, après Article avoir une ou plusieurs succursales en tels à l'unanimité : <TROPIC FRESH La Société peut que le Conseil d'Admia été adoptée constitutif de la Société dans et hors de la République d'Haiti RESOLUTION : L'acte lieux désigner selon les nécessités de ses affaires. D'HAITI S.A.> est et demeure approuvé. du jour a été l'étude et T'approbanistration pourra OBJET base Le deuxième point de l'ordre été déposés au Département du de la Société est d'entreprendre sur une tion des Statuts qui ont préalablement des Statuts tels que déposés préaArticle 2.-L'objet le commerce de fruits et de produits agricoles cultivés Commerce et de l'Industrie. Copie et de l'Industrie a été remise commerciale les citrons, oranges, pamplemousses, du Commerce en eut pris en Haiti et particulièrement. son compte e: lablement au Département que chacun d'eux d'exporter ces dits produits pour des souscripteurs et après chadèques, goyaves, T'extraction de jus de fruits à chacun résolution suivante a été adoptée: FRESH pour le compte de tiers, d'entreprendre les de la technilecture, la de constitution de la TROPIC tels et de les transformer en concentrés selon procédés le les statuts de la Société ces concentrés, pour son compte et pour et D'HAITI HESOLUmONIALSE S. A.> sanctionne approuve du Commerce que moderne, d'exporter seul ou avec des tiers, des plantations déposés au Département compte de tiers, d'entreprendre, la de ces dits qu'ils ont été préalablement R autres entreprises destinées à promouvoir çulture des établisTIndustrie. et versements ou faire fonctionner des usines ou et de suivant a été la ve ouscriptions Selon les docuproduits, de construire et également faire le comLe point notariée fà sements aux fins ci-dessus.

ou avec des tiers, des plantations déposés au Département compte de tiers, d'entreprendre, la de ces dits qu'ils ont été préalablement R autres entreprises destinées à promouvoir çulture des établisTIndustrie. et versements ou faire fonctionner des usines ou et de suivant a été la ve ouscriptions Selon les docuproduits, de construire et également faire le comLe point notariée fà sements aux fins ci-dessus. La Société locales, peut importer et exporter, selon déclaration et eNaen soumis, l'Assemblée de a (Vingt cinq merce de marchandises étrangères au comptant ou à crédit. La Société ments la somme de CINQ MIEDB DOLLARS Royale du vendre les dites marchandises et acquéVERIFIE que de la Banque louer, donner recevoir hypothèque, à un compte acheter, vendre, mille gourdes) a été déposée pourra Canada à Port-au-Prince. LE MONITEUR rir de la propriété, des biens, avoir besoin; elle meubles et immeubles, dont elle tions commerciales, pourra le également s'adonner à toutes autres transac- pourra actions émises et en tout dans les limites de la loi. rum. Le quorum ainsi circulation constitué sera requise pour constituer un Article 3.-Le DENOMINATION tions à pourra valablement quonom de la Société portées fordre du de toute débattre les ques- : S.A.. est *TROPIC FRESH D'HAITI Article 15.-Les affaires jour de la Société réunion d'actionnaires. Conseil d'Administration. seront administrées par un Article 4.-La durée de la Société DUREE Article 16.-Le Conseil traire de l'Assemblée est illimitée sauf décision conmembres au moins et de sept d'Administration sera composé de trois Générale des Actionnaires. bres du Conseil membres au plus. Le nombre des memCAPITAL SOCIAL être d'Administration pourra à Article 5. Le Capital Social de la changé par vote des à toute n'importe quel moment sera actionnaires, des, représenté par mille actions Société de Cent Mille Gourextraordinaire d'actionnaires, sans réunion ordinaire ou L'action est la de Cent Gourdes chacune. être inférieur à trois et toutefois que ce nombre propriété de la personne supérieur à sept. puisse siques ou morales au nom desquelles elle ou des personnes phyêtre Article 17.-Tous les membres du Conseil Article 6.-Les certificats est émise. majeurs et au moins l'un d'Administration devront la forme approuvée d'actions de la Société seront émis dans République d'Haiti. Il; n'est d'entre eux devra être citoyen de la rotés et tirés par le Conseil d'Administration. Ils seront membre du Conseil pas nécessaire d'être actionnaire d'un registre à souches et entrés numéd'Administration. pour être tions. Ils porteront le nom de dans le registre d'acà Article 18.-Les membres du Conseil seront signés du Président l'actionnaire et le nombre d'actions et l'Assemblée des Actionnaires d'Administration scront élus du Trésorier de la ou du Vice-Président, et du Secrétaire bre restera en fonction une tenue le quinze Avril et chaque memArticle Société.

registre à souches et entrés numéd'Administration. pour être tions. Ils porteront le nom de dans le registre d'acà Article 18.-Les membres du Conseil seront signés du Président l'actionnaire et le nombre d'actions et l'Assemblée des Actionnaires d'Administration scront élus du Trésorier de la ou du Vice-Président, et du Secrétaire bre restera en fonction une tenue le quinze Avril et chaque memArticle Société. ou quinze Avril de l'année année jusqu'à la prochaine 7.-Le transfert d'actions de suivante et assemblée du sur le registre d'actions sera établi par une son successeur, jusqu'à l'élection et l'installation déclaration de transfert de la Société, La cession s'opère inscription par une Article 19-En cas de celui dont le sur les registres de la Société et suite de décès, vacance au Conseil nom figure sur le certificat signée de seil démission ou tout autre les d'Administration par taire légalement autorisé à d'action ou de son mandad'Administration restant éliront un cause, membres du Conmise du certificat. cette fin par document écrit, et sur rebler cette vacance et le membre ainsi élu nouveau membre pour comArticle 8.-Les droits la prochaine réunion des restera en fonction jusqu'à titre et obligations attachés à était celle du actionnaires et si cette en quelque main qu'il l'action. suivent le premier Août, un successeur sera prochaine réunion porte de plein droit l'adhésion passe. La propriété d'une action comà courir jusqu'à la réunion du Avril désigné pour le temps Société. Aucun bien des aux statuts et à l'acte constitutif de la sont régulièrement élus et installés quinze à laquelle les membres affecté au actionnaires de la Société ne être Article 20,-Le Conseil pour une période d'une année. des règlement de dettes de la Société, pourra ment deux fois d'Admhinistration se réunira dettes. quelle que soit l'étendue et par an, au siège social de la Société, les obligatoireArticle 9.Après libération premier Août, immédiatement après les quinze Avril tuant le capital social de la complète de toutes les actions constinaires, ,des actionnaires, à moins date deux assemblées ordiConseil d'Administration Société, la Société peut, par résolution du pour l'une ou l'autre de ces réunions qu'une autre ou un autre lieu actionnaires, émettre des approuvée par décision de la totalité des nistration ait été convenue par accord unanime ordinaires du Conseil d'Admiauront été arrêtées. obligations dans les formes et conditions seil d'Administration. Le Conseil des membres du ConCes obligations porteront les qui porte quel d'Administration se réunira sident ou du signatures du Prémoment sur convocation du à n'imVice-Président et du Secrétaire ou du Trésorier. spéciales du Conseil Président. Avis des réunions ASSEMBLEES D'ACTIONNAIRES chaque d'Administration sera donné par le Secrétaire Article ET membre, pas moins de huit à 10.-I1 se tiendra annuellement ADMINISTRATION réunion, à moins que jours avant la date fixée pour la naires, les quinze Avril et premier Août deux réunions des actionavant, pendant ou chaque directeur ne renonce par écrit au dit avis res du matin, au siège social de de chaque année, à dix heuministration dovront après la réunion.

D'ACTIONNAIRES chaque d'Administration sera donné par le Secrétaire Article ET membre, pas moins de huit à 10.-I1 se tiendra annuellement ADMINISTRATION réunion, à moins que jours avant la date fixée pour la naires, les quinze Avril et premier Août deux réunions des actionavant, pendant ou chaque directeur ne renonce par écrit au dit avis res du matin, au siège social de de chaque année, à dix heuministration dovront après la réunion. Les décisions du d'Adcas où ces jates fixées la Société à Port-au-Prince et au Conseil. être prises à l'unanimité des Conseil fériés, la réunion seraient jours de fête ou membres du ouvrable. sera fixée de plein droit au plus jours légalement Article 21.-La Société avancera ou prochain jour leur délai, à chaque membre du remboursera, dans le meilArticle 11.-Des réunions extraordingires et débours qu'il aura encourus Conseil d'Administration, les frais voquées par le Président, le Conseil d'actionnaires seront conConseil d'Administration, y relativement à toute réunion du tion étrite de la totalité des d'Administration ou sur la pétitance, compris frais de voyage et de subsiset en circulation et ayant droit actionnaires de détenant des actions émises Article vote. OFFICIERS EXECUTIFS tionnaires, 12.-Un avis de convocation pour chaque Article 22.-La Société sera signé du Secrétaire ou de telle assemblée d'acPrésident, un dirigée par un Président, un Viceà cet effet par le Président, ou autre personne désignée autres officiers Secrétaire, un un du l'unanimité Secrétaire-Adjoint, Trésorier et tels tion ou par la totalité des actionnaires Conseil d'Administraautre. Les que les actionnaires pourront décider de l'assemblée est et sur la demande à Officiers seront choisis par le Conseil temps à dresse convoquée, sera expédié à chaque desquels la réunion du Conseil tenue d'Administration portée sur les registres de la Société à la actionnaire, à l'adu quinze Avril et ils après l'Assemblée des actionnaires cation. Cet avis de convocation date de la convoresteront en fonction jours ni plus de dix ne devra pas être posté moins de sucesseurs aient été choisis et installés. Toute jusqu'à ce que leurs de jours avant la date fixée pour sept cer deux fonctions à personne peut exerconvocation mentionnera en termes l'assemblée. L'avis Président ne l'exception que ni le Président, ni le Viceainsi que l'heure et le lieu où elle généraux le but de la réunion taire ou de peuvent cumuler leur fonction avec de' renouveler l'avis sera tenue. Il ne sera pas nécessaire Secrétaire-Adjoint. Toute celle de Secréréunion de convocation en, cas ne pourra toutefois signer tout personne occupant deux postes pour laquelle l'avis a été donné. Au d'ajournement de la Article 23.-Le document qu'à un seul titre. aurait transféré ses actions après cas. où un actionnaire Société, aura Président sera l'officier exécutif en chef de la pas nécessaire d'expédier le dit avis réception de cet avis, il ne sera entreprises de l'administration générale et active des affaires et actionnaire peut renoncer à l'avis de au nouveau propriétaire.

ant deux postes pour laquelle l'avis a été donné. Au d'ajournement de la Article 23.-Le document qu'à un seul titre. aurait transféré ses actions après cas. où un actionnaire Société, aura Président sera l'officier exécutif en chef de la pas nécessaire d'expédier le dit avis réception de cet avis, il ne sera entreprises de l'administration générale et active des affaires et actionnaire peut renoncer à l'avis de au nouveau propriétaire. Tout le Conseil la Société conformément aux directives données aprés toute réunion d'actionnaires. convocation avant, pendant ou naires et du d'Administration Conseil et présidera toute réunion des action- par Article 13.-A toute assemblée seil d'Administration d'Administration. Seul un membre du Contions ayant droit de d'actionnaires, chaque porteur d'acpourra être élu et sera vote aura le droit de voter en la fonction de Président. qualifié pour remplir mandataire muni d'un mandat signé de lui et aura droit personne à ou par Article 24.-Le Vice-Président par chaque action une voix assistera le Président dans dinaires, seules les enregistrée en son nom. Aux réunions extraorcomplissement de ses fonctions exécutives et dans l'acdébattues. Les questions portées à l'ordre du jour être générale et active des affaires et de l'administration actions en portefeuille autorisées mais pourront mément aux entreprises la Société, conforront pas droit de vote et il n'en non émises n'auaux directives données par le Conseil titution sera pas tenu instructions du Président. En d'Administration et du quorum. compte pour la consPrésident présidera les réunions l'absence du Président, le ViceArticle 14.-La Présence des actionnaires ministration. d'actionnaires et du Conseil d'Adreprésentant la totalité des Article 25.--Le Secrétaire aura la garde du sceau de la Sociétés LE MONITEUR le Trois Novembre mil neuf cent Enregistré à Port-au-Prince, .No.. .des. toutes les archives de la soixante Folio, Case, du registre... aura la garde et maintiendra quatre. et de plus les archives financières, dressera procès-verbaux actes civils. Société, excepté et du Conseil d'Administration, enverra Perçu droit fixe : des réunions d'actionnaires conformément aux stipulations des présents Visa timbre : Général de T'Enregistrement tous avis de réunions fonctions que lui délèguera le ConPour le Directeur statuts et remplira toutes autres (Signé) : Villèle Lavaud. le Président. Collationné: seil d'Administration ou remplira les fonctions de SeRaoul KENOL, Not. Article 26.-Le Secrétaire-Adjoint le décidera le Conseil d'Administration crétaire toutes les fois que SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES D'HAITI S.A. OnD le Président. le TréDE LA TROPIC FRESH Octobre. Article 27.-Sous contrôle du Conseil d'Administration, et des archives neuf cent soixante quatre et le Jeudi Vingt deux de tous les fonds de la Société L'an mil N. Léger fils, fondasorier aura la garde de recettes et dépenses, en rendra Les soussignés, H. M. Woolley et Georges S.A.> sont réunis financières, tiendra les livres du Conseil la Société : TROPIC FRESH D'HAITI se d'une réunions d'actionnairs ou sur demande fonctions teurs de de la souscription et du versement compte aux Président et remplira telles autres en vue de faire la déclaration bénéficier de l'arrêté préd'Administration ou du d'Administration ou le Président.

soussignés, H. M. Woolley et Georges S.A.> sont réunis financières, tiendra les livres du Conseil la Société : TROPIC FRESH D'HAITI se d'une réunions d'actionnairs ou sur demande fonctions teurs de de la souscription et du versement compte aux Président et remplira telles autres en vue de faire la déclaration bénéficier de l'arrêté préd'Administration ou du d'Administration ou le Président. du Capital de la Sbciété en vue de suivant les preslui déléguer le Conseil partie le de la Société pourra fonctionnement que DIVIDENDES sidentiel autorisant de l'article 4 du décret du 28 Août 1960. suivantes dividendes seront payés aux actionnaires encriptions de vues entre les parties, les souscriptions Article 28. -Des déterminé par résolution du Après échange. registrés, à la date et pour le montant peuvent être payés des ont été faites: : de $ 100.00 $9.000.00 Conseil d'Administration. Les dividendes (y compris le caG. David Parish 90 actions de $ 100.00- $9.000.00 de l'actif sur le passif 90 actions revenus nets ou du surplus seront payés autreH. M. Woolley de $ 100.00 $2.000.00 Société comme passif), mais ne pas N. Léger fils 20 actions pital de la Georges ment. SCEAU $20.000.00 le nom de la Sola totalité des Vingt Article 29.-Le sceau de la Société comportera inscrit. Il peut être un Les souscriptions ainsi recueillies représentent du capital social de la eTropic ciété et le mot esceaus qui y sera également un sceau à immille Dollars ($ 20.000.00) montant dans la proportion sur rouleau ou être d'Haiti Il a été effectivement procédé, fac-similé, ou gravé, imprimé, Fresh S.A. du quart du montant souscrit pour être pression. ci-dessus établie au versement du Canada en exécution des prescriptions de AMENDEMENTS altérés, amendés ou versé à la Banque Royale sur les Sociétés Anonymes, à un Article 30.-Les statuts peuvent être rédigés, des actionnaires l'article 4 du décret du 28 Août 1960 FRESH D'HAITI S.A.> Société en abrogés à toute réunion ordinaire ou extraordinaire réunion ordinaire Olt compte spécial bloqué, (TROPIC tenue conformément aux statuts ou conformément à toute aux dits statuts. formation. a été dressé pour servir et esctraordinaire du Conseil tenue d'Administration ne peuvent aEn foi de quoi le présent procès-verbal Toutefois, les Membres du Conseil les actionnaires, ni faire valoir ce que de droit. (Signé) : H. Mériesse Woolley broger aucun article des statuts adoptés par qui ne serait Georges N. Léger fils, aucune addition ni aucun amendement cent aux dits statuts les actionnaires. Trois Novembre mil neuf conforme avec les statuts adoptés par neuf Enregistré à Port-au-Prince, le .No... .des pas cd.. Mil soixante Folio, Case, du registre.. Fait et Passé à Port-auPrince, quatre. cent soixante quatre. 1964. actes civils. : Dépôt des Statuts effectué ce 29 Septembre mil neuf cent Perçu droit fixe Enregistré à Port-au-Prince, le Trois Novembre .No.. des Visa timbre : le Directeur Général de lEnregistrenent soixante quatre. Folio, Case, du registre.. Pour (Signé) : Villèle Lavaud.

Folio, Case, du registre.. Fait et Passé à Port-auPrince, quatre. cent soixante quatre. 1964. actes civils. : Dépôt des Statuts effectué ce 29 Septembre mil neuf cent Perçu droit fixe Enregistré à Port-au-Prince, le Trois Novembre .No.. des Visa timbre : le Directeur Général de lEnregistrenent soixante quatre. Folio, Case, du registre.. Pour (Signé) : Villèle Lavaud. Conforme actes civils. Pour Copie Perçu droit fixe : Raoull KENOL, Not. Visa timbre : Général de T'Enregistrement Port-au-Prince, Haiti Le 22 Octobre Pour le Directeur Lavaud. fils la somme de $ 5.000.00 (CINQ (Signé) : Villèle Conforme Déposé par Me. Georges N. Léger suivant <Special Suspense Pour Copie MILLE DOLLARS) au crédit du compte Anonymess pour servir Raoul KENOL,Not. Account-Compte de Garantie de Sociétés -TROPIC FRESH JOSEPH RAOUL KENOL et son ultérieurement à l'ouverture d'un compte intitulé est obtenue Par devant Me. GASPARD soussignés, respectivement paD'HAITI S.A.> si T'autorisation du Gouvernement Haitien Collègue, Notaires à Port-au-Prince, identifiés aux Nos. 1658 et 1048 D, iml'établissement de la dite Société en Haîti. du Départes tentés aux Nos. 6488 et 6179, pour Ce montant ne pourra être libéré que sur l'autorisation posés aux Nos. 16.814 et 8066. ment du Commerce. CANADA A Comparu : demeurant et THE ROYAL BANK OF (illisible). Maître Georges N. Léger fils, Avocat; propriétaire, 19 MM. Signé : Comptable (illisible); Sous-Directeur identifié au No. Trois Novembre mil neuf cent domicilié à Port-au-Prince, à Me. Raoul Kénol l'un des Enregistré à Port-au-Prince, le .No.. .des Lequel a, par ces présentes, déposé au rang de ses minutes : soixante Folio, Case, du registre... Notaires soussignés pour être mis ce jour de souscription et actes civils. quatre. 10) Une copie du procès-verbal des déciarations Social de la (TROPIC FRESH Perçu droit fixe : du versement d'une partie du Capital délivré par la Banque Royale du Visa timbre : de D'HAITI S.A.; 20) Un certificat soixante quatre, attesPour le Directeur Général T'Enregistrement Canada le vingt deux Octobre mil neuf cent MILLE DOLLARS a (signé) : Villèle Lavaud le quart du capital social soit CINQ Pour Copie Conforme tant que Raoul KENOL, Not. été versé. chacune sur une feuille de papier Ces deux pièces dactylographiées de TEnregistrement en même ont été au Département du Commerce blanc ont été soumises aux formalités demeurer annexées. Déposées et enregistrées de la Société Anonyme dénommée : temps que la minute des présentes pour y deux expéditions de l'acte A.> au Capital Social de G. 100.000.00 Dont Acte : VINGT +TROPIC FRESH D'HAITI S.

de papier Ces deux pièces dactylographiées de TEnregistrement en même ont été au Département du Commerce blanc ont été soumises aux formalités demeurer annexées. Déposées et enregistrées de la Société Anonyme dénommée : temps que la minute des présentes pour y deux expéditions de l'acte A.> au Capital Social de G. 100.000.00 Dont Acte : VINGT +TROPIC FRESH D'HAITI S. Formée à Port-auà Port-au-Prince en notre Etude ce jour et ayant son siège social à.. Fait et Passé MILI NEUF CENT SOIXANTE QUATRE. Prince, le 20 Octobre 1964. 74. NEUF OCTOBRE signé avec Nous Notaires. le 16 Novembre 1964 No. A-5, Folio Et, après lecture, le comparant a des présentes : Georges Enregistrée Secrétaire Général Ainsi signé en pareil endroit de la minute Raoul Kénol, Notaire. Ce derJan L. MONTES N. Léger fils; Maurice Avin, Notaire; ensuite de laquelle est écrit : nier dépositaire de la minute Imprimerle de rEtnt Ros Hammserton Kilick