Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

- MO A Directeur : D'HAITI HERMANN D. MELLON Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Le Lundi et le Jeudi Jeudi 12 Novembre PORT-AU-PRINCE 119ème Année No. 110 la distribution, de proConsidérant qu'il y a lieu, tout en assurant SOMMAIRE téger raisennablement lIndustrie Nationale; dénommé: Office de DistriSur le du Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie, d'Etat Aufonome, rapport d'Etat; Décret créant un Orgânisme nécessités. délibération en Conseil des Secrétaires bution des produits de première dénommée: *Compagnie des Indes Ocet après Arrêté autorisant la Sociéfé Anonyme et Statuts annexés. Décrète : cidentaless. Acte constitutif Article 1-I1 est créé un Organisme d'Etat Autonome, jouissant civile, chargé de la distribution de certains prode la personnalité Ciment, Farine, et de leurs DECRET duits de fabrication Nationale, tels que DES similaires importés, et dénommé <OFFICE DE DISTRIBUTION PRODUITS DE PREMIERE NECESSITE>. la du Secrétaire d'Etat du Dr. FRANÇOIS DUVALIER Cet office est placé sous supervision Commerce et de l'Industrie. Président de la République et deux Sections, l'une Article 2.L'Office comprend une Direction 67, 90, 143, 144, 145 et 149 de la Consadministrative et l'autre commerciale. Vu les articles 12, 23, 48, Directeur Général et un Directeur titution; La Direction est assurée par un de la République sur la recomla profession de Technique, nommés par le Président Vu la Loi du 26 septembre 1960 réglementant mandation du Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie. Commerçant; Directeur Général gère et administre l'Office. le Département du ComArticle 3.-Le Vu la Loi du 10 Avril 1958 réorganisant supervise la correspondance générale et PIndustrie; Le Directeur Technique Directeur merce et de la de l'Office, et, en cas d'absence, remplace le 1960 réservant à l'Etat la distribution comptabilité Vu le Décret du 2 Octobre intérieur de la farine de froment Général.

énéral gère et administre l'Office. le Département du ComArticle 3.-Le Vu la Loi du 10 Avril 1958 réorganisant supervise la correspondance générale et PIndustrie; Le Directeur Technique Directeur merce et de la de l'Office, et, en cas d'absence, remplace le 1960 réservant à l'Etat la distribution comptabilité Vu le Décret du 2 Octobre intérieur de la farine de froment Général. et la vente en gros sur le marché Article 4.-I Le Directeur Général et le Directeur Technique: produit dans le pays; Annuel de Fonctionnement de l'Office, le 1958 réservant exclusivement à l'Etat 1) élaborent le Budget d'Etat du Commarce Vu le Décret du 14 Août fabriqué en Haîti; soumettent à l'approbation du Secrétaire de la distribution du ciment Haitien le privilège et de l'Industrie; la de T'Industrie en conformité du Budget approuvé Vu la Loi du 9 Septembre 1960 sur promotion 2) autorisent toutes dépenses sur les dépenses publiques; et de la législation en vigueur de l'Industrie Nationale; 3) soumettent au Secrétaire d'Etat du Commerce et du 5 octobre 1964 sur les dépenses publiques; détaillé sur les activités générales de l'Office; Vu le Décret un rapport annuel de en date du 3 Août 1964 au Secrétaire d'Etat cu Commerce et Vu le Décret de la Chambre Législative 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34, 4) soumettent également fins de nomination par le Président de la Répuaux articles l'Industrie aux suspendant les garanties prévues 97, 109, 110, 119, (2ème clinéa), blique, la liste des membres du Personnel; 48, 70, 71, 72, 93, (7ème alinéa), 151, 152, 190, 195 de la Constitution tous les émis par "Office pour ses opérations. 122, (2ème alinéa), 147, 148, du Pouvoir Exécutif, pour une 5) signent chèques Pleins Pouvoirs au Chef force Sections Administratives ct Commereialas, et accordant mois, à l'effet de prendre, par Décrets ayant Article 5.S'agissant des leurs de période huit (8) nécessaires à la sauveviendront fixer attributions. toutes les mesures qu'II aura jugées de des règlements spéciaux de Loi, National et de la Souveraineté constatée dans la progarde de T'Intégrité du territoire au maintien de la Article 6-En cas d'insuffisance dûment de l'ordre et de la paix, distribués par cet Office, et sur rapport motivé l'Etat, à la consolidation de la Nation, à l'apprcduction des articles du et de l'Inéconomique et financière intérêts Directeur Général, le Département Commerce stabilité politique, à la défense des de son similaires.

'Intégrité du territoire au maintien de la Article 6-En cas d'insuffisance dûment de l'ordre et de la paix, distribués par cet Office, et sur rapport motivé l'Etat, à la consolidation de la Nation, à l'apprcduction des articles du et de l'Inéconomique et financière intérêts Directeur Général, le Département Commerce stabilité politique, à la défense des de son similaires. du bien-être des Populations, autoriser T'importation des produits fondissement dustrie pourra de généraux de la République; 7.-Toutes les valeurs reçues par l'Office et provenant le du Commerce Article seront versées à la Banque Considérant qu'il y a lieu de mettre Département efficacement la distrila vente des articles dont il a la distribution dans les 24 beures, au Compte de FIndustrie en mesure de contrôler plus et Nationale de la République d'Haiti, NECESlet la farine de froment fabriqués en Haiti, DES PRODUITS DE PREMIERE bution du ciment et de de Distribution des Spécial 4DISTRIBUTION Équ'à cette fin il y a lieu de créer un Organisme SITE>. DE PREnécessité; DES PRODUITS produits de première Article 8.L'Office de DISTRIBUTION ses frais de fonetionnement de l'Etat de sauvegarder les intérêts MIERE NECESSITE sera financé pour Considérant qu'il est du devoir du Fisc et des consommateurs; LE MONITEUR Arrêté sera publié et exécuté à la diligence perArticle 5. -Le présent l'Industrie. général par les commissions d'Etat du Commerce et de et T'exécution de son programme du Secrétaire dont il a la distribution. 10 Ncvembre 1964, çues sur les produits Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le Le Décret abroge toutes Lois cu dispositions de Article 9.- présent de Décrets-Lois, tous DéAn 161ème lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER de Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions lui sont contraires et sera puPrésident : de Décrets qui Par le crets ou dispositions du Secrétaire d'Etat du Commerce et et de F'Industrie: Dr. HERVE BOYER blié et exécuté à la diligence le Scerétaire d'Etat du Commerce de 1Industrie. 1964, DE LA PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE le 5 Novembre PROCES-VERBAL DE Palais National, à Port-au-Prince, DE CONSTITUTION Donné au CONSTITUTIVE DITE ASSEMBLEE S.AAn 161ème de VIndépendance. DUVALIER LA .COMPAGNIE DES INDES OCCIDENTALES Dr. FRANÇOIS quatre et le Vendredi vingt trois OctoPar le Président: L/An mil neuf cent scixante d'Etat des Finances et des Affaires Economiques, du Commerce bre à Dix heures du matin. Le Secrétaire et de T'Industrie 'Dr. HERVE Nationale BOYER JEAN M. JULME de la Société Anonyme <Compagnie Nationale Secrctaire d'Etat de l'Intérieur et de ia Défense : PAUL BLANCHET Les actionnaires tant pour Le et de l'information: Monsieur Louis VACHON, agissant Le Secrétaire d'Etat de la Coordination Publics, des Transports et Communications: des Indes Occidentales", BEGIN, Jean Le Secrétaire d'Etat des LUCKNER Travaux J.

Nationale BOYER JEAN M. JULME de la Société Anonyme <Compagnie Nationale Secrctaire d'Etat de l'Intérieur et de ia Défense : PAUL BLANCHET Les actionnaires tant pour Le et de l'information: Monsieur Louis VACHON, agissant Le Secrétaire d'Etat de la Coordination Publics, des Transports et Communications: des Indes Occidentales", BEGIN, Jean Le Secrétaire d'Etat des LUCKNER Travaux J. CAMBRONNE lui que pour Messieurs Raymond VACHON, de Jn-Guy Canadienne; de la Santé Publique et de la Population: Bernard S.JACQUES, tous nationalité Le Secrétaire d'Etat GERARD PHILIPFEAUX CHALMERS Paul BOLDUC, CHARLES et Monsieur Hervé BOYER, des Affaires Etrangères et des Cultes: RENE A. ANTOINE Monsieur Clémard Joseph sont en AssemL- Secrétaire Secrétaire d'Etut d'Etat du Travail ct du Bien-Etre Ressources Social: MAX Naturelles et du ce dernier représentant l'Etat Haîtien, se réunis d'Haiti Le d'Etat de T'Agriculture, des de à la Banque Commerciale Le Secrétaire Rural: ROGER K. CANTAVE blée Générale Constitution Développenent d'Etat de la Justice: RAMEAU ESTIME VIAUD sise à Port-au-Prince, rue du Centre. Le Secrétaire d'Etat de T'Education Nationale LEONCE de son Bureau, l'Assemblée nomme Secrétaire sans Portefeuille: CLOVIS M. DESINOR Procédent à la Cimpcsition Clémard Jo 4. Secrétaire d'Etat Président Monseur Louis VACHON, Monsieur comme comme Secrétaire. seph CHARLES est désigné Monsieur le Président constate Le Bureau étant ainsi composé, de que tous les actionnaires souseripleurs ARRETE d'après la icuil'e présence d'actions sont présents et représentés. totalisant les Cent mille dollars valableconstituée et peut L'Assemblée est déclarée régulièrement DUVALIER délibérer. La séance est déclarée ouverte. Dr. FRANÇOIS ment que les Statuts de la Société ont été Président de la République Monsieur le Président expose du 20 Octobre mil neui cent dressés par acte sous seing-privé en date du Comet déposés le même jour au Département SoVu I'Article 93 de la Constitution: soixante quatre Que les avis de Formation de la dite du Code de Commerce; merce et de l'Ind:s strie. Le Nouvelliste et le Journal Vu les articles 30 et suivants des Société seront publiés dans le Quotidien de Me. Ernst M. AVIN Notaire le fonctionnement Le Moniteur à la diligence Vu le Décret du 28 Août organisant Officiel mesure de le faire. qui a été mis en Me. Ernst ciétés Anonymes; généraux le Président donne lecture de l'acte reçu par 1963 formulant les principes Monsieur cent soixante quatre consVu la Loi du 20 Septembre Mixtes de Capitaux; M.

des Société seront publiés dans le Quotidien de Me. Ernst M. AVIN Notaire le fonctionnement Le Moniteur à la diligence Vu le Décret du 28 Août organisant Officiel mesure de le faire. qui a été mis en Me. Ernst ciétés Anonymes; généraux le Président donne lecture de l'acte reçu par 1963 formulant les principes Monsieur cent soixante quatre consVu la Loi du 20 Septembre Mixtes de Capitaux; M. AVIN le vingt deux Octobre mil neuf les mille devant régir les Sociétés Anonymes d'Etat en date du 16 Octotatant l'existence de bulletins de souscriptions mille représentant dollars. Il donne Vu la décision du Conseil des Secrétaires et des Affaires actions souscrites pour un montant de Cent faite en autorisant le Secrétaire d'Etat des Finances liste des et de l'attribution bre 1964 à signer l'Acte Constitutif enfin lecture de la souscripteurs Econcmiques, du Commerce et de lIndustrie .COMPAGNIE NAde l'apport de chacun d'eux. des de la Société Anonyme dénommée représentation alors et met à la disposition et les Statuts Monsieur le Président présente TIONALE DES INDES OCCIDENTALES-: Anonyme dénomConstitutif et les Statuts de la Société actionnaires: Vu l'Acte NATIONALE DES INDES OCCIDENTALES-: 10) Un projet d'acte Constitutif mée .COMPAGNIE l'Etat Haitien et Monsieur Louis VACHON, Un exemplaire des Statuts reçue Vu le contrat passé entre les relations com20) de la Déclaration de Souscription 1964, ayant pour objet de développer 30) L'Expédition le 20 octobre entre le CANADA et la REPUBLIMe. Ernst M. AVIN. d élé merciales, financières et culturelles économique et social et par le Président rappelle ensuite que l'Assemblée QUE D'HAITI, notamment le- développement dans le Sud du pays; Monsieur la mise en valeur de la Plaine de TORBECK Commerce et de TIndustrie; convoquée pour: de la Société; du Secrétaire d'Etat du l'Acte Constitutif de les Sur le rapport 10) Approuver sans pouvoir à cette Assemblée 20) Sanctionncr les Statuts, Arrête: modifier; de la déclaration de sousla sincérité Anonyme dénommée <COM30) Vérilier et reconnaitre Article ler.--Est autorisée la Société OCCIDENTALES- au Capital cription et du versement; PAGNIE NATIONALE DES INDES le 20 Octobre 1964. 40) Nommer les premiers administrateurs. échangées puis, la discussion géné social de $ 100.000.00, formée à Port-au-Prince, Quelques explications sont ensuite aux voix les et dans les limites de Mr. le Président met successivement sous les réserves rale étant close, Article 2.- - Sont approuvés l'Acte Constitutif et les la Constitution et des Lcis de la République, le 23 Octobre 1964 résolutions suivantes: dite Société constatés par acte public RESOLUTION statuts de la Collègue, notaires à Port-auPREMIERE de Me.

Prince, Quelques explications sont ensuite aux voix les et dans les limites de Mr. le Président met successivement sous les réserves rale étant close, Article 2.- - Sont approuvés l'Acte Constitutif et les la Constitution et des Lcis de la République, le 23 Octobre 1964 résolutions suivantes: dite Société constatés par acte public RESOLUTION statuts de la Collègue, notaires à Port-auPREMIERE de Me. Ernst M. AVIN et son A et 2242 et 146. leurs parties les Statuts au rapport aux Nos. 4908 A. et 1846 Générale approuve dans toutes acte Prince, identifiés et patentés L'Assemblée tels qu'ils cnt été établis par sortir scn plein et Constitutif de la Société du Comautorisation donnée pour et l'Acte 1964 au Département Article 3-La présente à l'article 2 ci-dessus, pourra être sous seing-privé déposé le Octobre Ernst M. Avin. entier effet sous les conditions fixées pour les activités conmerce et de TIndustrie et chez le Notaire révoquée pour les causes et motifs y contenus, violation de ses Statuts, sans pré Cette résolution est adoptée à Tunanimité. traires au but de la Société et pour la tiers. RESOLUTION envers les DEUXIEME de! h) judice des dommages-intérêts vérification reconnait la sincérité Société jouira de tous les privilèges contenus L'Assémblée Générale après de Me. Ernst M. AVIN en dati Article 4-La présente l'Etat Haïtien et Monsieur Louis VACHON, déclaration faite par acte au rapport dans le contrat passé entre le 20 Octobre 1964. S LE MONITEUR soussigné à la date trie qu'en l'Etude de Me Ernst M. Avin Notaire et cette fin, ils de Mille, actions totalisant le octobre mil neuf cent soixante quatre qu'à de 1964 de la souscription des du vingt suivante par TAssemblée du 22 Octobre dollars de la -Compagnie Nationale ont adopté la Copstitution approuvée Capital de Cent mille Constitution. Indes Occidentales, S. A.. formé entre les propriétaires des actions à T'unanimité. est anoest résolution adoptée Article Premier.--II une Société Cette l'être ultérieurement créées et de celles qui pourront d'Haiti. La formales Lois de la République TROISIE ME RE SOLUTION nyme Mixte régie par les critères suivants: les conditions fixées par la ticn de la Société repose sur et la RéGénérale considérant que déclare relations commerciales entre le Canada L'Assemblée des Sociétés Anonymes ont été remplies1) Développer les loi sur la Constitutica -Cempagnie Nationale des Indes Occidentales, publique d'Haîti. lIndustrie et le Commerce sous toutes la Société anonyme 2) Promouvoir r'Agriculture, S. A.w, définitivement constituée. SES formes en Haiti et dans ses eaux territoriales. du Capital Scà T'unanimité. Canadien dans la Constitution Cette résolution est adoptée 3)Intéresser le Capital cent (75%) le Capital cial dans la proportion de soixante quiaze Dix pour cent (10%) et le QUATRIEME RESOLUTION dans la proportion de pour foncde l'Etat Haitien de quinze pour cent (15%).

2) Promouvoir r'Agriculture, S. A.w, définitivement constituée. SES formes en Haiti et dans ses eaux territoriales. du Capital Scà T'unanimité. Canadien dans la Constitution Cette résolution est adoptée 3)Intéresser le Capital cent (75%) le Capital cial dans la proportion de soixante quiaze Dix pour cent (10%) et le QUATRIEME RESOLUTION dans la proportion de pour foncde l'Etat Haitien de quinze pour cent (15%). aux dans la proportion e Administrateurs haitien Générale no omm premiers Capital privé la gestion d'intérêts agricoles, L'Assemblée Article 2-La Société a pour objet tions suivantes: industriels, financiers et commerciaux. évenPrésident-Directeur Général de diriger les investissements et financements Louis VACHON, Président Exécutif Elle se prcpose et de l'Industrie des deux pays. Clémard Jcseph CHARLES, tuels dans les domaines de rAgriculture avec son objet Bernard St. JACQUES l'extension des cultures en rapport Vice- Président, Elle entreprendra le Conseil d'Administration. Trésorier.Jean-Guy BEGIN à partir de plans approuvés par dans r'Agriculture et Secrétaire: Jean Paul BOLDUC Elle se propose de diriger les investissements suivant ses disConseiller: Monsieur Raymond VACHON réservée au l'Industrie, de concourir à tout projet hydro-électrique Générale des Acticanaires. de l'Etat Haitien demeure et de l'Assemblée La fonction du représeatant la nominaticn qui sera pcnibilités prévisions des besoins de la communauté et de son Conseil en attendant Elle déterminera à partir sein du d'Administration le Présideat de la République. les plus aptes à bénéficier des investis- (aite son Excellence Monsieur objet les ceuvres d'infrastructure recours à ses bons par à lunanimité. des entités qui auront Cette résolution est adoptée est levée à Onze heures sements et des financements La Société pourra faire tcudu étant épuisé, la séance sous forme de prêts ou autrement. L'ordre jcar offices, elle-même ou par personne interposée. trente du matin. le qui a été tes ces opérations par ou indirectement à la création des Scdessus, il a été dressé présent-verbal directement du De tout ce que eux-mèmes et pour les AdElle participera dans domaines de PAgriculture," "de T'Industrie, les membres du Bureau pous ciétés Anonymes les signé par dc leurs fonctions. des Finances. ministrateurs représentés pour acceptation Commerce et livrera à des opérations commerciales, inBOYER Clemard J. CHARLES Conséquemment, elle se sortes; elle fera toutes Louis VACHON Hervé dustrielles, agricoles et financières de toutes à ses buts, dans le caconforme: immobilières et mobilières conformes Pour copie opérations d'Haiti. Clémard Joseph CHARLES dre des lois de la République éncnciative et non limitative. Cette énumération est de la Société est: -Compagnie NatioArticle 3- La dénomination DE LA .COMPAGNIE NATIONALE nale des Indes Occidentales, S.As.

ACHON Hervé dustrielles, agricoles et financières de toutes à ses buts, dans le caconforme: immobilières et mobilières conformes Pour copie opérations d'Haiti. Clémard Joseph CHARLES dre des lois de la République éncnciative et non limitative. Cette énumération est de la Société est: -Compagnie NatioArticle 3- La dénomination DE LA .COMPAGNIE NATIONALE nale des Indes Occidentales, S.As. fixé à Port-au-Prince, Haiti. Il pour. ACTE CONSTITUTIF Article 4-Le Siège Social est ville par DES INDES OCCIDENTALES tout autre endroit de la même simple ra être transféré en notifiée par une insertion dans Avin au No. 2242 et son confrère décision du Conseil d'Administration de I'AsPar-devant Me Ernst M. patenté de Port-au-Prince, souscu en tout autre lieu, en vertu d'une décision à deux Notaires à la Résidence le wMoniteurs conformément prise au No. tous Nos- 4908-A et 1846-A, imposés Générale ordinaire des actionnaires signés, respectivement identifiés aux semblée l'Article 41, notifiée en la même forme. Direction pourront aux Nos. 5427 et 16821. Des sièges administratifs, d'exploitation et de convenaOnt comparu oà le Conseil d'Administration le jugera domicilié à Rue Notreêtre établis partout 10) Monsieur Louis Vachon, demeurant et Canada, de passage ble. dix Neuf Province de Québec, fixée à Quatre vingt Dame, Ste Marie de Beauce, Article 5-La durée de la Société est de l'Arrêté PréNo. 56-A Préde la publication dans wLe Moniteurà Port-au-Prince Charles, identifié au ans à compter 20) Monsieur Clémard Joseph d'Haiti, propriétaire, desidentiel autorisant son fonctionnement. sident-Directeur de la Banque Commerciale Social est fixé à Cinq cent mille gourdes et domicilié à Port-au-Prince. Article 6-Le Capital meurant Gdes) ou Cent mille dollars ($ 100.000). agissant, savoir: (500.000 la loi. Lesquels comparants être augmenté dans les formes prescrites par. Vachon: tant en son nom personnel comme Il pcurra en Mille actions de Cinq cents goura) Monsieur Louis d'Administration de la .Compagnie NaLe Capital Social est divisé Membre du Premier Conseil S.A.s dont il est Président-Directeur des ou Cent dollars chacune: notionale des Indes Occidentales, Vachon, Jean-Guy Beversement est constaté par un récépissé et aux noms de Raymond Article 7.- Le premier de la Général que .pour Paul Bolduc également Membres sera dans les six mois qui suivront la constitution Bernard St Jacques et Laurent par minatif qui d'action également nominagin, procuration spéciale de ces derniers reçue Société échangé contre un titre provisoire du dit Censeil, appert en date du vingt octobre le dernier. Me Ernst M. Avin Notaire à Port-au-Prince tif sauf mentionnés sur ce titre provisoire enregistré. versements ultérieurs sont mil neuf cent soixante quatre, comme Tous Mcnsieur Clémard Joseph Charles en son nom personnel Nas'il y a lieu. contre la remise du titre définitif qui b) de la .Compagnie Le dernier versement est fait Membre du Premier Conseil d'Administration Exécutif. soit nominatif soit au Porteur. Occidentales, S.A.

Ernst M. Avin Notaire à Port-au-Prince tif sauf mentionnés sur ce titre provisoire enregistré. versements ultérieurs sont mil neuf cent soixante quatre, comme Tous Mcnsieur Clémard Joseph Charles en son nom personnel Nas'il y a lieu. contre la remise du titre définitif qui b) de la .Compagnie Le dernier versement est fait Membre du Premier Conseil d'Administration Exécutif. soit nominatif soit au Porteur. Occidentales, S.A. dont il est le Président peut être au choix de T'Actionnaire tionale des Indes treize du décret-loi du vingt huit sont nominatifs. Pour répondre au voeu de l'Article Notaires soussignés qu'il Article 8-Les titres définitifs d'Actions Août mil neuf cent soixante ont déclaré aux dénomSociété est administrée par un Conseil d'Administraentre eux et l'Etat Haitien une Société anonyme dont les StaArticle 9.-La décision de l'Assemblée a été fcrmé Occidentales, S.A. de Sept (7) membres suivant Nationale des Indes tion composé mée -Compagnie Département du Commerce et de TIndustuts ont été déposés tant au LE MONITEUR endroit de la minute des présentes: Louis Deux HaiAinsi signé en pareil not. Ernst M AVIN, dont Cinq (5) Canadiens et (2) H. BOYER, J. ROC, Générale des Actionnaires, VACHON, C.J. CHARLES, ensuite de laquelle est écrit: Ence dernier de la minute cent soixante tiens. leurs dépositairé mil neuf les parties élisent domicile en à Port-au-Prince le vingt sept Octobre Pour l'exécution des présentes, registré du Q No. 11 des actes civils. Perçu: quatre, folio 2 case 5 registre cts. montant demeures sus-indiquées. droit fixe trois gourdes, visa timbre une gde. quatre vingts un mot rayé à en minute et en l'Etude, 1964 par récépissé au No. 55455Dont Acte: Fait et passé Port-au-Prince, trois Octobre mil neuf perçu le 30 Octobre Messieurs Charles et Vachon ce jour vingt nul-. V. LAVAUD pour Général de TEnregistrement (Signé:) cent soixante quatre, l'ont fait avec les Pour le Directeur Collaticnné: Et après lecture, requis de signer, les comparants Ernst M. AVIN Not, Notaires. endroit de la minute des présentes C. J. Ainsi signé en pareil Jan ROC, not. Ernst M. AVIN, ce derCHARLES, Louis VACHON, ensuite de laquelle est écrit: Enregistré DE LA SOCIETE. ANONYME DENOMMEE nier dépositaire de la minute mil neuf cent soixante quatre, STATUTS DES INDES OCCIDENTALES S.A. à Port-au-Prince, le vingt sept Octobre civils. Perçu droit fixe .COMPAGNIE NATIONALE $ 100.000- DOLLARS U. S. Cy. folio 1 case 3 du Registre Q No. 11 des actes AU CAPITAL SOCIAL DE visa timbre une gde. quatre vingts cts. montant perçu onze gourdes, au No. 55.457, un renvoi en marTITRE I le 30 Octcbre 1964 par récépissé GENERALITES: ge bon- (Signé): V. LAVAUD. Pour le Directeur Général de TEnregistrement FORMATION DE LA SOCIETE- OBJET- F-DENOMINATIONCollationné: Ernst M. AVIN, not.

11 des actes AU CAPITAL SOCIAL DE visa timbre une gde. quatre vingts cts. montant perçu onze gourdes, au No. 55.457, un renvoi en marTITRE I le 30 Octcbre 1964 par récépissé GENERALITES: ge bon- (Signé): V. LAVAUD. Pour le Directeur Général de TEnregistrement FORMATION DE LA SOCIETE- OBJET- F-DENOMINATIONCollationné: Ernst M. AVIN, not. Siège SOCIAL-DUREE entre les des actions ci-après Article ler.- Il est formé propriétaires ultérieurement une Société Ano: DEPOT DES STATUTS créées et de celles qui pourront l'être d'Hajti No. 2242 et son confrère nyme mixte .régie par les Lois de la République Par-devant Me. Ernst M. AVIN patenté au de Port-au-Prince, de la Société repcse sur les critères suivants: No. 146, tous deux Notaires à la Résidence imLa formation et la Réau identifiés aux Ncs. 4908-A et 1846-A, les relations commerciales entre le Canada soussignés, respectivement 1)Développer posés aux Nos. 5427 et 16.821publique d'Haitiet le Commerce sous toutes l'Industrie ONT COMPARU 2)Promouvoir T'Agriculture, identifié au No. 56-A, ses formes en Haiti et dans ses eaux territorialesdu capital 1o) Monsieur Clémard Joseph CHARLES d'Haiti, propriétaire, Intéresser le Capital Canadien dans la constitution Haitien dans Président-I tDirecteur de la Banque Commerciale 3) de 75%, le Capital de l'Etat domicilié à Port-au-Princesocial dans la proportion haitien dans la proportion demeurant et demeurant et domicilié à Rue Notrela proportion de 10% et le Capital privé 20) Monsieur Louis VACHON Province de Québec, Canada, de passage de 15%- Dame, Ste.Marie de Beauce, objet la gestion d'intérêts agricoles, Société a pour à Port-au-Princenoms et pour Messieurs Article 2-La Agissant tant en son nom personnel qu'aux Bernard St-JACQUES industriels, financiers et commerciaux. et financements évenRaymond VACHON, Jean-Guy BEGEN, Canadienne, appert Elle se propcse de diriger les investissements et de TIndustrie des deux PaysLaurent Paul T LDUC également de nationalité dans les domaines de rAgriculture son et Me. Ernst M. AVIN tuels des cultures en rapport avec objet procuration spéciale de ces derniers reçue par mil neuf cent soixante Elle entreprendra T'extension Conseil d'Administration. en date du vingt Octobre de plans approuvés par le et Not. à Port-au-Prince à partir les investissements dans l'Agriculture quatre, enregistréeDroit, identifié au No. Elle se propose de diriger suivant ses disMonsieur Hervé BOYER, Docteur en et TIndustrie, de concourir à tcut projet hydro-électrique 30) des Affaires Economiques Générale des Actionnaires 2437-A, Secrétaire d'Etat des Finances, 'domicilié a ponibilités et prévisions de TAssemblée de la communauté et de son demeurant à Pétion-ville, à des besoins indu Commerce, propriétaire, Elle déterminera partir les plus aptes à bénéficier des Port-au-Princedûment autorisé à l'effet objet les oeuvres d'infrastructure des auront recours à ses et àu nom de l'Etat Haîtien et des financements entités qui faiAgissant pour du Conseil des Secrétaires vestissements de ou autrement.

de la communauté et de son demeurant à Pétion-ville, à des besoins indu Commerce, propriétaire, Elle déterminera partir les plus aptes à bénéficier des Port-au-Princedûment autorisé à l'effet objet les oeuvres d'infrastructure des auront recours à ses et àu nom de l'Etat Haîtien et des financements entités qui faiAgissant pour du Conseil des Secrétaires vestissements de ou autrement. La Société pourra des présentes en vertu d'une délibération soixante quatrebons cffices, sous forme prêts personne interposée. mil neuf cent elle-même ou par d'Etat en date du seize Octobre déposé à re toutes ces opérations par à la création dc Soès qualités, ont par ces présentes Elle directement ou indirectement du Lesquels comparants, soussignés pour être mis au rang participera les domaines de l'Agriculture, de l'Industrie, Me. Ernst M. AVIN l'un des Notaires et extraits ciétés Anonymes dans minutes afin qu'il en soit délivré tous expéditions et des Finances. inde ses de TArticle Commerce des commerciales, aux Prescriptions elle se livrera à opérations dans le but de satisfaire également Août mil neuf cent soixante sur Conséquemment, de toutes sortes; elle fera toutes premier du Décret du vingt huit des Statuts de la Société dustrielles, agricoles et financières conformes à ses buts, dans le la Constitution des sociétés Anonymes, copie S. As- La dite Copie opérations immobilières et mobilières d'Haiti. Nationale des Indes Occidentales, cadre des lois de la République .Compagnie feuilles de papier commence ncn limitative. écriteà la machine à écrire sur quatorze Compagnie NaCette énumération est énonciative et ces mots -Statuts de la Société Anonyme la signature de par S. A.x et finit par DENOMINATION tionale des Indes Occidentales, en outre mention du dépot NAElle comporte Octobre mil neuf de la Société est: .COMPAGNIE *Jean Paul BOLDUC-- à la date du vingt Article 3.-La Dénomination S.A.s. au Département du Commerce similaire des dits Statuts, qui sera enreTIONALE DES INDES OCCIDENTALES cent soixante quatre d'une copie le présent acte de dépot et y demeurera SIEGE SOCIAL gistrée en même temps que Haiti. Il pourannexée. Siège Social est fixé à Port-au-Prince, en minute et en l'étude, Article-4.-Le endroit de la même ville par simple acte: Fait et passé à Port-au-Prince Messieurs ra être transféré en tout autre une insertion dans Dont mil neuf cent soixante quatre pour décision du Conseil d'Administration notifiée par de vingt Octobre en les Bureaux de la Secrélieu, en vertu d'une décision ce jour et le même jour ou en tout autre CHARLES et VACHON Monsieur Hervé BOYERLe .MONITEUR. ordinaire des actionnaires prise conformément d'Etat des Finances pour T'Assemblée Générale forme. tairerie les comparants l'ont fait avec à l'Article 41; notifiée en la même lecture, requis de signer, Et après les Notaires- LE MONITEUR libérées des versements exigiprocéder à la vente des actions comme administratifs, d'exploitaticn et de Direction pourront bles, pour le compte et le fisque des retardataires. Des sièges le Conseil d'Administration le jugera convenaêtre établis partout où LIBERATION PAR ANTICIPATION la faculté de se lible.

'ont fait avec à l'Article 41; notifiée en la même lecture, requis de signer, Et après les Notaires- LE MONITEUR libérées des versements exigiprocéder à la vente des actions comme administratifs, d'exploitaticn et de Direction pourront bles, pour le compte et le fisque des retardataires. Des sièges le Conseil d'Administration le jugera convenaêtre établis partout où LIBERATION PAR ANTICIPATION la faculté de se lible. Article 14.- Les actionmnaires ont à tout époque il Durée de Tintégralité du montant de leurs acticns, VINGT bérer par anticipation et 1 4%) l'an sur 5.-La durée de la Société est fixée à QUATRE leur est payé en ce cas un intérêt de 2 1/4% (deux jour Article la dans *LE MONIle jour du versement jusqu'au DIX NEUF ANS à compter de publication les sommes par eux versées, depuis de fonds. Présidentiel autorisant son fonctionnement. la libération consécutive aux appels TEUR> de l'Arrêté fixé pour TITRE: II LIBERATION TARDIVE Peuvent être considérés comme nulles et non avenues CONSTITUTION DE LA SOCIETE Article 15.- demeure lettre recommandée restée CAFITAL SOCIAL huit jours après une mise en par n'a pas été efACTIONS toutes souscriptions d'actions sur lesquelles sans effet, lors de ces souscriptions. CAPITAL SOCIAL fectué le versement exigible Social est fixé à 500.000 Gourdes ou SOLIDARITE et les Article 6.-- Le Capital 16-Les Titulaires, les Concessionnaires intermédiaires Article de lAction. Cepen- $ 100.000.- UScy. dans les formes prescrites par la Loi. sont tenus solidairement du montant titre cesse, deux Il pourra ètre augmenté actions de 500 Gourdes ou souscripteurs ou actionnaire qui a cédé son Le Capital Social est divisé en MILLE dant, tout souscripteur des versements non encore apaprès la cession d'être responsable 100 Dollars chacune. ans CONSTITUTION pelés. TRANSFERT statuts et très géles versements échus ont été Article 7.-Les Frais et Honoraires des présents étre Article 17-Les actions sur lesquelles sans au parales fondateurs auraient pu au transfert dérogation néralement, toutes les Dépenses que ou de l'aeffectués, sont seules admises amenés à en vue de la Constitution de la Société in fine de l'Article ler. elle ne engager par Elle et portés comgraphe de la validité du transfert, grégation du Capital Social seront supportés La Société n'est pas responsable établissement. ceux inscrits sur ses registres. me frais de premier reconnait que de la cession sont à la charge du CessionLes frais résultant FORMES DES TITRES est constaté par un récépissé nonaire. INDIVISIBILITE DES ACTIONS Article 8-Le premier versement la constitution de la sont indivisibles et la Société ne reconnait sera dans les six mois qui suivront Article 18.-Les Actions les indivis minatif qui d'action également nomiaction. Tous copropriétaires Société échangé contre un titre provisoire qu'un propriétaire pour chaque quel titre sont tenus de se faire représenter natif sauf le dernier.

constaté par un récépissé nonaire. INDIVISIBILITE DES ACTIONS Article 8-Le premier versement la constitution de la sont indivisibles et la Société ne reconnait sera dans les six mois qui suivront Article 18.-Les Actions les indivis minatif qui d'action également nomiaction. Tous copropriétaires Société échangé contre un titre provisoire qu'un propriétaire pour chaque quel titre sont tenus de se faire représenter natif sauf le dernier. sur ce titre provisoire, d'une action à n'importe une seule et même personne. Tous versements ultérieurs sont mentionnés auprès de la Société par s'il y a lieu. remise du titre définitif qui DROIT CONFERE PAR LES ACTIONS de l'acversement est fait contre la donne droit, dans la propriété Le dernier soit Nominatif, soit au Porteur. Article 19-Chaque action des actions émises. peut être au choix de l'Actionnaire, tif social à une part proportionnelle au nombre les bénéfices ainsi qu'il est titres définitifs d'Acticns sont Nominatifs. donne droit, en outre à une part dans la Article 9.Les Elle Fixation de Bénéfices et Conditions de DES TITRES stipulé scus les rubriques CONDITIONS DE VALIDITE d'actions sont extraits d'un regisliquidation. Article 10.-Les Titres définitifs, la de deux DES OBLIGATIONS PECUNIAIRES revétus d'un numéro d'ordre et de signature LIMITATION tre à souche des titres provisoires. DE TOUT ACTIONNAIRE Administrateurs, il en sera de même que jusqu'à conAPPEL DE FONDS Article 20.- -Les actionnaires ne sont responsables et, au delà. tout apMODE DE LIBERATION ETC. currence du montant des actions qu'ils possèdent aucûne res-. DEFAUT DE LIBERATION ils ne peuvent être soumis à souscrire en numéraire est pel de fonds est interdit, Article 11.-Le montant des actions à le Contitution de dividendes régulièrement perçus. soit en tcut endroit, indiqué par payable soit au siège social, 1 DES DROITS CONFERES à cet effet - (Voir article TRANSMISSIONS seil d'Administration, et le surplus, en une ou plusieurs PAR LES ACTIONS suivent le Un Quart, lors de la souscription à compter de la date de et obligations attachés à l'action délai maximum de deux ans, Article 21-Les Droits action est resfois dans un autorisant le fenctionnement de main passe. Le souscripteur d'une de la publication de l'Arrêté Présidentiel de la délibération du titre en quelque qu'il total. La propriété d'une action comporte dans <LE MONITEUR- en vertu ponsable de son montant aux décisions de T'ASla dite société de la somme appelée droit aux statuts de la scciété et Conseil d'Administration qui fixe Timportance devront être efplein adhésionlieu et l'époque auxquels les versements semblée Générale. cours. ainsi que le Le Cessionnaire a seul droit aux dividendes en fectués. APPEL DE FONDS TITRE : III de Fonds sont portés à la connaissance des LA Article 12.- Les appels moins avant l'époque fixée ADMINISTRATION DE SOCIETE actionnaires par avis inséré 30 jours au et deux quotidiens CONSEIL DADMINISTRATION chaque versement dans *LE MONITEURà d'Adminispour lettres recommandées adressées chaque par un conseil ou du lieu et siège social par Article 22-La Société est administrée Membres suivant décision de l'Assemsouscripteur.

sont portés à la connaissance des LA Article 12.- Les appels moins avant l'époque fixée ADMINISTRATION DE SOCIETE actionnaires par avis inséré 30 jours au et deux quotidiens CONSEIL DADMINISTRATION chaque versement dans *LE MONITEURà d'Adminispour lettres recommandées adressées chaque par un conseil ou du lieu et siège social par Article 22-La Société est administrée Membres suivant décision de l'Assemsouscripteur. tration composé de Sept (7) dont Cinq (5) CANADIENS et Deux ET AUTRES blée Générale des Actionnaires, DEFAUT DE LIBERATION l'intérêt au taux de 5% est dû, (2) HAITIENS. Article 13.-A défaut de paiement, appelés et la Société peut ET ACTIONS DE GARANTIES les mise en demeure sur versements GENERALITES sans les actions dont les versements sont DES ADMINISTRATEURS Géfaire vendre, même sur duplicata l'actionnaire et ses gasont nommés par 'Assemblée de son recours contre Article 23.-Les Administrateurs sont réélisous réserve une année. Ils indéfiniment en retard, nérale, leurs fonctions durent rants. des actions en retard de libération sont pugibles. A cet effet, les numéros la Société peut faire dans .LE MONITEUR- et 30 jours après, bliés LE MONITEUR salaires, les employés, fixe leurs traitements, Il nomme et révoque chacun de cinq (5) doivent être propriétaires, des etc. règle les approviLes Administrateurs durée de leurs fonctions en applicaton Il fixe les Dépenses Générales c'Admiaistraticn, Actions pendant toute la Décret sur la Matière. de toute sorte. dispositions Ce I'Article 28 du sionnements toutes sommes en capital, intérêts et accessoires. Il reçoit et paye soumission, adjudication, DES ADMINISTRATEURS tous contrats, traités et marchés DUREE DES FONCTIONS Il passe de la scciété, il sollicite, acquiert et rétroest vacante au sein du Conseil d'administraetc.. rentrant dans l'objet vue de la réalisation Article 24-Sit une place illimité d'un Adminiscède toutes concessions, passe tous contrats en tion soit par démission, décès ou Générale empéchement des Actionnaires, les autres de l'objet de l'entreprise. et immeubles. trateur nommé par l'Assemblée pourvoir provisoirement au remIl prend et donne à bail tous biens, meubles et conmembres du Cuaseil restant peuvent réunion procétoutes constructions installations et aménagements, Générale lors de la première Il décide placement et T'Assemblée sulte les barèmes internaticnaux. dera à T'élection définitve. des Administrateurs déléIl se fait cuvrir tous comptes en Banque. tous fixe le moce de désignation juge convenables, il confère La loi spéciale Il emprunte aux conditions qu'il et fait toutes les opégués par l'Etat.

res du Cuaseil restant peuvent réunion procétoutes constructions installations et aménagements, Générale lors de la première Il décide placement et T'Assemblée sulte les barèmes internaticnaux. dera à T'élection définitve. des Administrateurs déléIl se fait cuvrir tous comptes en Banque. tous fixe le moce de désignation juge convenables, il confère La loi spéciale Il emprunte aux conditions qu'il et fait toutes les opégués par l'Etat. d'un autre demeure en nantissements, Hypothèques ou autres garanties marche de la Scciété. L'Administrateur nommé au remplacement l'exercice de son prédébancaires courantes en vue de la bonne le temps restant à courir à rations voie d'émission d'obligations ne peuvent fonction pendant Toutefois les emprunts par l'Assemblée Générale crdinaire. de cesseur. BUREAU DU CONSEIL avoir lieu qu'avec une autorisation les de la Société avec plein séance qui suit la réunion de En général délibère sur tcutes affaires d'AdArticle 25.Cnaque année dans la nomme parmi ses pouvoir de preadre toutes décisions sur tous actes exceptionnels à l'Assemblée TAssemblée Ordinaire, le Conseil d'Administraton Trésorier. de Gestion et de Disposition. Il propose et un Secrétaire ministration, un Vice-Président de la Société. membres un Président, membres ont le titre de Conseiller. Générale toute modificaticn aux statuts non limitatifs. Eventuellement les autres Les pouvoirs ci-dessus sont énonciatifs et REUNION DU CONSEIL DIRECTION DE LA SOCIETE d'Administration se réunit sur la convocala effective de la Société (Art, Article 26.--Le Conseil aussi souvent que l'intérêt Article 29.-Le Président a Direction vis-à-vis de toute pertion du Président ou de quatre membres, autre endroit indiqué 27 décrêt du 28 Acût 1960). Il la représente en soit au siège, soit en tout du Il agit pour elle en justice tant dede la société l'exige, sonne, de toute administration. dans la lettre de convocation. sera donné aux memmandaat qu'en défendant. muni d'un mandat spéUn Avis de convocation par lettre enregistrée à leur acresse au Canada. Pour hypothéquer ou vendre, il devra être les chèques conjointement du Conseil d'Administration Il signe bres canadiens moitié au moins des membres du Conseil cial du Conseil d'Administration. La présence effective de la avec le Secrétaire-Trésorier. le Conseil d'Adla validité des délibérations. au Président de la Scciété, si est nécessaire pour à la majorité des voix des membres préIl peut être adjoint exécutif, choisi ou non parmi les Les délibérations sont prises ministration le décide, un Président et dont la fonction consiste à sents. du Conseil et les Deux Membres du Conseil d'Administration et à agir pour lui et au nom de la Pour les Cinq (5) Mumbres CANADIENS de lun d'eux d'asassister le Président de la Société de la Société ou le Conseil Membres HAITIENS, en cas d'empèchement Société s'il en est requis par le Président (2) sister à la réunion, il peut voter par procuration.

et dont la fonction consiste à sents. du Conseil et les Deux Membres du Conseil d'Administration et à agir pour lui et au nom de la Pour les Cinq (5) Mumbres CANADIENS de lun d'eux d'asassister le Président de la Société de la Société ou le Conseil Membres HAITIENS, en cas d'empèchement Société s'il en est requis par le Président (2) sister à la réunion, il peut voter par procuration. d'Administration. L'Ordre du jour est arrêté par T'Ordre de Convocation. RESPONSABILITE DES ADMINISTRATEURS raison de leur Administrateurs ne contractent à PROCES VERBAUX Article 30.-Les ni sclidaire, relativement aux délibératicns sont constatées par des procès-verbaux gestion aucune obligation perscanelle de personArticle 27.-Les social de la Société et signés par de la Société. Ils n'encourent responsabilité dans l'exerdressés sur un registre tenu au siège engagements dans le cas où ils ont ccmmis une faute lourde les Membres du Conseil qui y ont pris part. nelle que confié cu encore dans le cas où ils auraient des Membres du Conseil d'Administration cice du mandat à eux Dans le cas où 6 sur 7 du Conseil, telle réunion delà des pouvoirs que la société leur a conférés. les minutes relatant une réunion agi au sera enco urue collectivement si l'acte dommasigneraient conidérée comme ayant été effectivement tenue. Cette responsabilité elle ne sera encourue in ou assemblée sera annuelles, ordinaires est l'oeuvre du Conseil tout entier, la même manière les réunions généralys geable il sera de démontrer que De être considéque dans le cas cà possible isoles actionnaires pourront dividuellement extraordinaires et réunissant d'un Administrateur ou tenues si 80% des actionnaires l'acte dommageable est Tceuvre personnelle rées comme ayant été effectivement Assemblée. lé. signent les minutes relatant pareille La loi règle l'étendue de la responsabilité des Administrateurs. POUVOIRS DU CONSEIL DE PRESENCE d'Administration représente la Société dans ALLOCATIONS pourra sur simple résoluArticle 28.-Le Conseil c'est-à-dire tant au regard Article 31.-Le Conseil d'Administration pouvant être vie interne comme dans sa vie externe, le montant des allocaticns de présence sa des tiers. tion déterminer à une réunion des actionnaides acticnnaires qu'au regard et il exerce tous les droits octroyées à tout actionnaire participant assistant à Le Conseil représente la société en justice ou associés, il res de la Société et à tout Directeur ou Administrateur de la société contre les tiers ou contre les actionnaires une réunicn du Conseil d'Administration. de transiger sur ces droits. a le pouvoir exprès étendus agir au nom de la société et TITRE IV Il a les pouvoirs les plus pour des mandataires autoriser directement cu en se substituant AUX COMPTES faire ou de gestion se rattachant à l'objet de la COMMISSAIRES aux comptes ou "vérificateurs sont tous les actes et opérations Article 32.- Les Commissaires Ils exercent leurs fonctions en société. qui n'ont pas été expresnommés pour une période de un an.

endus agir au nom de la société et TITRE IV Il a les pouvoirs les plus pour des mandataires autoriser directement cu en se substituant AUX COMPTES faire ou de gestion se rattachant à l'objet de la COMMISSAIRES aux comptes ou "vérificateurs sont tous les actes et opérations Article 32.- Les Commissaires Ils exercent leurs fonctions en société. qui n'ont pas été expresnommés pour une période de un an. 'et les statuts. Il peut faire tous les actes de disposition et soumis à une conformité des lois régissant la matière présents sément réservés par la loi ou par les présents statuts TITRE V décision de l'Assemblée Générale. membres du Conseil, DES et autres NATURE ASSEMBLEES Il nomme et révoque le Président le montant de leur rénuASSEMBLEE GENERALE REUNIONS les nécessaires et fixe EPOQUES DE LEURS leur délègue pouvoirs se réunissent en Assemblées Généramération. Article 33.- Les Actionnaires lorsque leurs décisions Il peut conférer tous mandats ou pouvoirs. administrales lesquelles sont qualifiées d'extraordinaires ordineire la Société vis-à-vis des tiers et de toute à une modification des Statuts et d'Assemblée Il représente se rapportent tion publique ou privée. dans tous les autres cas. année en Assemblée Générale Il fait les règlements de la Société. Les actionnaires scat réunis chaque Il dirige et surveille la tenue des livres et de la Comptabilité. LE MONITEUR ordinaire dans les 30 jours qui suivent la jour, heure et lieu indiqués dans l'avis de clôture de Texercice, aux Elle discute, En dehors de ces réuaions annuelles convocation. ne les actes de approuve, redresse ou rejette les comptes, elle examiconvoquée par le Conseil l'Assemblée Générale peut être Elle statue gestion des administrateurs et leur donne Le d'Administration lorsqu'il le sur l'affectation quitus. Coaseil est tenu de convoquer l'Assemblée juge utile. Elle nomme, et la répartition des bénéfices. demande est faite par les acticnnaires Générale lorsque la saires aux remplace cu réélit les Administrateurs et les Commistal Social. représentant le 1 5 du CapiElle comptes. peut coavequer les DISPOSITIONS COMMUNES ASSEMBLEES dations en vue du déplacement Administrateurs des et faire toutes reco commanORDINAIRES ET Elle Administrateurs. Article 34.--Les EXTRAORDINAIRES CONVOCATION autorise tous emprunts par voie jours francsavant ccavcc-tions en Assemblée Générale sont faites 30 conforment à la Loi sur la matière. Le d'émission d'obligations en se la date fixée pour la réunion avis étant de montant prévu des MONITEUR. et deux quotidiens par inséré dans *LE LIONS DE CINQUANTE MILLIONS DE GOURDES cbligations cu OU DIX tré.

INAIRES CONVOCATION autorise tous emprunts par voie jours francsavant ccavcc-tions en Assemblée Générale sont faites 30 conforment à la Loi sur la matière. Le d'émission d'obligations en se la date fixée pour la réunion avis étant de montant prévu des MONITEUR. et deux quotidiens par inséré dans *LE LIONS DE CINQUANTE MILLIONS DE GOURDES cbligations cu OU DIX tré. Siège Social et un avis enregisElle DOLLARS U.S. MILLes avis de convocaticn doivent rapport est des incompétente à statuer sur un bilan non précision iadiquer sommairement com-missaires. accompagné du l'objet de la convocation et seront mais avec Les pouvoirs ci-dessus sont actionnaires canadiens à leur adresse envoyés à chacun des énumératifs et non *limitatifs. au Canada. REGLES SPECIALES DROIT AUX ASSEMBLEES D'ASSISTER AUX ASSEMBLEES EXTRAORDINAIRES GENERALES GENERALES Article COMPOSITION Article 35.-Les titulaires d'acticns tous actionnaires 43-L'Assemblé Générale Extraordinaire se ter aux Assemblées Générales. nominatives ont le droit d'assisquel que soit le nombre de compose de Les qu'elles aient été libérées des ver rsements leurs actions, pourvu propriétaires d'actics au porteur doivent, exigibles. d'assister aux Assemblées Générales, pour avoir le droit au moins avant les déposer au siège Social 5 Article VOTES sement agréé. récépissés en constatant le dépôt dans un établis- jours cation des 44.- -Lorsque l'Assemblée doit se prcnoncer statuts et de l'Acte constititutif, sur une modifiBUREAU la preportion du elle doit réunir au moins Article 36,- -L'Assemblée Générale Les décisions sont capital représentée par les 34 du Conseil est présidée par le Président du prises à la majcrité des 2 Capital Social. d'Administration ou en son absence 3 des voix. spécialement délégué à cet effet. par un Administrateur TITRE VI Les fonctions de Bureau ainsi composé scrutateurs désigne sont remplies par deux actionnaires. Le INVENTAIRE FONDS DE un Secrétaire. REPARTITION RESERVE DES BENEFICES ORDRE DU JOUR ANNEE du L'Ordre SOCIALE jour est arrêté par le Conseil d'Administration. Article 45. -L'Année sociale 30 Septembre. commence le ler. Octobre et finit le Article 37.- -L'Assemblée DELIBERATIONS Par exception, le Générale est premier exercice quand les actionnaires régulièrement constituée puis le jour de la dans *LE ccmprendra le temps écoulé deau représentent moins 3/4 du torisant le publication MONITEUR, de Capital souscrit, fonctionnement de la dite Société l'Arrêté auPOUVOIRS GENERAUX DE jusqu'au ler. Octobre. Article 38-L'Assemblée Générale L'ASSEMBLEE Article 46-Ilest établi chaque année un sente l'universalité des actionnaires. régulièrement constituée, reprédication ce l'Actif et du Passif. inventaire contenant l'intraordinaire, si elle réunit les conditions Elle peut être ordinaire et exEn outre le Conseil établit un nécessaires. qu'un bilan et il présente aux compte de profits et pertes ainsi REGLES SPECIALES JAUX ASSEMBLEES de la Société.

38-L'Assemblée Générale L'ASSEMBLEE Article 46-Ilest établi chaque année un sente l'universalité des actionnaires. régulièrement constituée, reprédication ce l'Actif et du Passif. inventaire contenant l'intraordinaire, si elle réunit les conditions Elle peut être ordinaire et exEn outre le Conseil établit un nécessaires. qu'un bilan et il présente aux compte de profits et pertes ainsi REGLES SPECIALES JAUX ASSEMBLEES de la Société. actionnaires un rapport sur la marche COMPOSITION IORDINAIRES Les Actionnaires ont la faculté de Article tive de ces documeats, solliciter une place communica39-LAssemblée Générale tionnaires propriétaires d'au moins ordinaire se compose des, Acexigibles. une action libérée des versements Article FIXATION DES BENEFICES 47.-Les résultats de l'exercice fournis Art: cle 40.-Pour QUORUM compte PROFITS ET PERTES par la balance du délibérer raux, déduction faite de tous etre valablement, TAssemblée Charges Sociales et frais Génécomposée d'un nombre d'retionnaires ordinaire doit constituent les dépréciation, Intérêts et Frais de Finance pital souscrit. représentsnt les 3 4 du Cabénéfices nets. Les décisions sont prises à la majorité des DES présentées. actions "PAIEMENT présentes cu reArticle 48.-Le paierent des DIVIDENDES VOTE époques et lieu dési dividendes se fait annuellement Tout ignés par l'Assemblée Générale. aux Article 41.-Les dividende nca réclamé dans les la majorité des voix délibérations de l'Assemblée ordinaire sont bution est prescrit au profit de Cinq Ans de mise en distrides prises a l'Etat. de partage la voix du Président actionnaires présents ou représentés, en cas T'Assemblée a autant de voix est Prépcndérc.ate. Craque membre de TITRE VII sans limitation. qu'il possède ou représente d'actions DISSOLUTION LIQUIDATION Article PERTE 3/4 DU CAPITAL ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE les 49.-En cas de perte des Trois Quarts du ATTRIBUTIONS Administrateurs sont tenus de Capital Social, Article 42.-Ces Assemblées blée Générale de tous les convoquer la réunion de l'Assemexcèdent la compétence du Conseil statuant sur toutes les questions qui du Code du Commerce. acticanaires conformément aux ce dispositicns dernier les autorisations d'Administration, elles confèrent à pouvoirs à lui attribués seraient nécessaires pour tous les actes où les CONDITIONS DE LA rainement la conduite insuffisants, elles Article 50.- -A LIQUIDATION de la Société. déterminent souvecas de T'expiration du terme fixé Elle entend le rapport du Conseil résolution décidant une par les statuts, ou en le rapport des commissaires sur les affaires sociales ainsi règle sur la propcsition du solution anticipée l'Assemblée Générale de ccatrôle de aux comptes et aux autres que quidation, et nomime un ou Ccnseil d'Administration le mode de licomptes T'Administration de la Société sur le bilan organismes les pouvoirs.

T'expiration du terme fixé Elle entend le rapport du Conseil résolution décidant une par les statuts, ou en le rapport des commissaires sur les affaires sociales ainsi règle sur la propcsition du solution anticipée l'Assemblée Générale de ccatrôle de aux comptes et aux autres que quidation, et nomime un ou Ccnseil d'Administration le mode de licomptes T'Administration de la Société sur le bilan organismes les pouvoirs. plusieurs liquidateurs dont elle présentés par les Administrateurs. et sur les Cette détermine des nomination mettra fin aux pouvoirs des Commissaires aux comptes. Administrateurs et LE MONITEUR domicilié à Portdemeurant à Pétion-Ville, elle Commerce, propriétaire, Générale peut toujours révoquer les liquidateurs, au-Princeautorisé à l'effet L'Assemblée attributions. et au nom de lEtat Haitien dûment conserve ses pouvoirs et ses Agissant pour d'une délibération du Conseil des Secrétaires le ou les liquidateurs. des présentes en vertu cent soixante quatreTous extraits sont signés par d'Etat en date du Seize Octobre mil neuf du Casatisfaire aux prescriptions du Passif, il est procédé au remboursement comparants ès qualités pour Après extinction les Actionnaires. Lesquels et de l'Article Quatre (4) des le reste est partagé entre tous de l'Article 35 Bis du Code de Commerce la tal libéré actions, huit Août mil neuf cent soixante sur Constitution VIII du Décret du vingt déclaré que la totalité du TITRE des Sociétés anonymes ont, par ces présentes Nationale des Indes OcciCONTESTATIONS ENTRE ASSOCIES Capital Social de la Sociétés Compagnie mille dollars ($ 100.000.00) le dentales, S. A.> soit la somme de Cent dûment signés par les qui peuvent s'élever pendant bulletins de souscription Article 51- Toutes contestations et a été souscrite, appert Commerciale d'Haiti de la liquidation, soit entre les actionnaires et a été déposé à la Banque cours de la Société ou eux-mêmes, au sujet des affaires souscripteurs qu'il des actions souscrites soit la somme de vingt cinq la Société, soit entre les actionnaires à la juridicle quart du montant délivré par la dite Banque à la loi et soumises dollars ($ 25.000.00), appert certificat aux sociales sont jugées conformément social. mille mil neuf cent soixante quatre, que pour satisfaire tion des tribunaux compétents du siège le vingt Octobre 43 deuxième alinéa du Code du Commerce, d'élire domicile au lieu du siège social. de TArticle de leur soussont prescriptions Les Actionnaires tenus délibéréil a été. attribué aux dits souscripteurs en représentation d'élection de domicile les actes peuvent être A défaut Civii du Lieu du Siège Social, cripticn: soit Dix mille ment signifiés au Parquet du Tribunai lettre recommandée L'Etat Haitien Cent acticns de cent dollars, qu'un avis ait été signifié par de la 10) après cependant avec un délai de 30 jcurs à compter dollars d'acticnsPrésident-Directeur de étrangers, CHARLES, aux acconnaires 20) Monsieur Clémard Joseph demeurant et domicilié à Port-auréception.

Siège Social, cripticn: soit Dix mille ment signifiés au Parquet du Tribunai lettre recommandée L'Etat Haitien Cent acticns de cent dollars, qu'un avis ait été signifié par de la 10) après cependant avec un délai de 30 jcurs à compter dollars d'acticnsPrésident-Directeur de étrangers, CHARLES, aux acconnaires 20) Monsieur Clémard Joseph demeurant et domicilié à Port-auréception. REGLEMENTS GENERAUX la Banque Commerciale actions d'Haiti, de cent dollars, soit Quinze mille d'un décret de Prince, cent cinquante Article 52-Le plus tôt possible après T'obtention se réudollars d'actionsSt. demeurant et domicilié à incorporant la présente Société, les Actionnaires 30) Monsieur Bernard JACQUES, de Québec, Canada PEtat Haitien fins de nommer les Administrateurs de Beauce, Rue St. Antoine, Province mille nircnt en Assemblée Générale aux d'un compte Ste. Marie de cent dollars, soit vingt cinq les Vérificateurs, décider de T'ouverture Deux cent cinquante actions de la Société et et toutes autres affaires, pertinentes. dollars d'actionset domicilié à Levis, en banque Joseph Charles, si40) Monsieur Raymond VACHON, demeurant actions Vachon (Louis Vachon) Clémard Province de Québec, Canada, Cinq (5) Signé: Louis Vachon, Signé. R. Vachon, Jean Guy 24- Trans-Canada Est, cents dollars d'actions. gné: C. J. Charles, Raymond St Jacques-Signé, Bernard Saint de cent dollars soit cinq et domicilié à Levis, Begin, Signé: J. G. Begin, Bernard Laurent P. Bolduc, Hervé 50) Monsieur Jean Guy BEGIN, demeurant Canada, cinq (5) actions de Jacques, Laurent Paul Bolduc- Signé: 122, St Augustin, Province de Québec, d'actions. Boyer- Signé: H. Boyer. cent dollars, soit cinq cents dollars et domicilié à du Commerce le 20 Octobre 1964, Monsieur Laurent Paul BOLDUC, demeurant Cinq Statuts déposés au Département 60) Ste. Croix, Province de Québec, Canada, No. A-92 Reg. P 464. Québec, 2056 chemin soit cinq cents dollars d'action. acticns de cent dollars, demeurant et domicilié à Ste. Marie Signé: Jeannot. soi70) Monsieur Louis VACHON, Canada, Quatre le vingt Sept Octobre mil neuf cent de Beauce, Rue Notre-Dame, Province de Québec, huit Enregistré à Portau-Prince, N No 11 des actes cide cent dollars, soit Quarante folio 500, case 1852 du Registre montant 'cent quatre vingt cinq actions xante quatre, visa timbre sept gdes, ccnts dollars, d'acticnsvils. Perçu: droit fixe onze gourdes, No. 55.458. mille cinq en lEtude le 30 Octobre 1964 par récépissé au et passé à Port-au-Prince en minute, perçu (signé): V. LAVAUD. Dont Acte: Fait VACHON et en la Secrétairerie d'Etat Pour le Directeur Général de I'Enregistrement pour Messieurs CHARLES et Hervé BOYER le vingt deux Octobre Pour Copie Conforme.

Perçu: droit fixe onze gourdes, No. 55.458. mille cinq en lEtude le 30 Octobre 1964 par récépissé au et passé à Port-au-Prince en minute, perçu (signé): V. LAVAUD. Dont Acte: Fait VACHON et en la Secrétairerie d'Etat Pour le Directeur Général de I'Enregistrement pour Messieurs CHARLES et Hervé BOYER le vingt deux Octobre Pour Copie Conforme. des Finances pour Monsieur Ernst M. AVIN Notaire. mil neuf cent soixante quatre. l'ont fait avec Et après lecture, requis de signer, les comparants les Notaires- Trois (3) mots rayés nuls. SOUSCRIPTION ET DEPOT DU QUART DU CAPITAL endrcit de la minute des présentes: Louis Ainsi signé en pareil ROC, not. Ernst M. au No. 2242 et son conCHARLES, H. BOYER, Jan Par-devant Me. Ernst M. AVIN patenté VACHON, C. J. ensuite de laquelle est notaires à la résidence de Port-au-Prince, ce dernier dépositaire de la minute cent frère au No. 146 tous deux 1846-A, imAVIN, le vingt sept Octobre mil neuf respectivement identifiés aux Nos. 4908-A et écrit: Enregistré à Port-au-Prince Q No. 11 des actes civils. soussignés, soixante folio 1-2 case 4 du registre posés aux No. 5427 et 16821quatre, fixe trois gdes. visa timbre une gde quatre vingt trois cts. Perçu: droit 1964 par récépissé au No. 55456Ont comparu: montant perçu le 30 Octobre CHARLES identifié au No. 56-A mots rayés nuls10) Monsieur Clémard Joseph Commerciale d'Haîti, propriétaire, de (signé): V. LAVAUD. President.Directeur de la Banque Pcur le Directeur Général TEnregistrement demeurant et domicilié à Pcrt-au-Priace. Collationné: VACHON demeurant-et domicilié à Rue NotreErnst M. AVIN, not. 20) Monsieur Louis Province de Québec, Canada, de passage Dame, Ste. Marie de Beauce, du Commerce deux Port-au-Princeet enregistrées ont été au Département à Messieurs Déposées de la Anonyme dénommée Compa- 'noms et pour de l'acte Société et Agissant tant en son nom personnel qu'aux et expéditions Indes Occidentales au Capital Social de. Jean-Guy BEGIN, Bernard St-JACQUES gnie Nationale des Raymond VACHON, BOLDUC également de nationalité Canadienne, appert ayant son siège social à.. le 20 Octobre 1964 Laurent Paul par Me. Ernst M. AVIN Port-au-Prince, procuration spéciale de ces derniers reçue Octobre mil neuf cent Formée à. en date du vingt Enregistré le 10 Novembre Notaire à Port-au-Prince No... A.. 4. Folio soixante quatre, enregistréeNo. Général: Jan L. MONTES Docteur en Droit, identifié au Pour le Secrétaire 30) Monsieur Hervé BOYER, et du Secrétaire d'Etat des Finances, des Affaires Economiques 2437-A Killick Imprimerie de IEtat Rue Hammerton