Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

MONT Directeur : D'HAITI HERMANN D. MELLON Paraissant OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL Le Lundi et le Jeudi Lundi 9 Novembre PORT-AU-PRINCE 19ème. Année No. 109 'émises en coupons pour une vaArticle 2. Ces obligations seront DOLLARS ($ 50.000.00) de MILLE SOM AMAIRE leur nominale CINQUANTE MILLE GOURDES (Gdes. .250.000.00) des obligations à terme ou DEUX CENT CINQUANTE un de 3V2% l'an. autorisant le Gouvernement d'Haiti à émettre .00. chacune, payable au porteur, rapportant intérêt -Décret concurrence de $4.000.000.00 ou Gourdes 20.000.000.0 le Décret du 22 Sepun numérctage distinct. jusqu'à la quotité de la Carte d'Identité avec de la taxe d'imChaque obligation portera de Décret harmonisant établit un nouveau tarif pour la perception s'étendront sur une période tembre 1964 qui Article 3.-Les dites obligations de matriculation des véhicules. autonome dinommé: Régie du Tabac cas et seront payables par semestre et par tranche -Décret permettant à T'organisme public de l'Etat de faire face à des QUATRE (4) à partir du 15 Mai 1978 juset des Allumettes ainsi qu'à d'autres entreprises leurs fonctions de concourir à nos S. 500.000.00 ou Gourdes 2.500.000.00 insuffisances budgétaires et de répondre qu'au 15 Novembre 1981 inclusivement. tâches de reconstruction. selon un barème fixé totalité à la Banque l'indemnité de TAsmurance-Automobile seront remises en Dicret fractionnant Article 4.-Les obligations dans ses livres les par lInstitution Concesionnaire. de lAéroport Internade la d'Haiti qui acquittera ou le Conseil National d'Admininration Nationale République de $4.000.000 -Arrêté constituant (AAIPP). des faites au Trésor Public jusqu'à concurrence tional de Port-au-Prince, de l'Indascrie. Extraits du registre avances -Secrétairerie d'Etat du Commerce et Gourdés 20.000.000. marques de fabrique et de commerce obligation sera signée pour compte de l'Etat -Avis. Article 5.- -Chaque d'Etat des Finances et des Affaires EconoHaitien par le Secrétaire Nationale de la Répuflique miques et contresignée par la Banque du recouvrement de ces d'Haiti en qualité d'Agent Fiscal chargé DECRET obligations. de cession à des tiers, ce qui, en aucun cas ne Article 6-En cas inférieur à 98%, l'inscription des obligations Dr. FRANÇOIS DUVALIER pourra se faire à un taux d'Haîti est facultative. La Nationale de la République tiers et avis Président de la République à la Banque endos en faveur de ces cession des obligations se fera par Vu les articles 48, 90 de la Constitution; écrit à la B.N.R.H. 1958 établissant une ncuvelle ne seront pas intégraVu le Décret en date du 30 Octobre Article 7-Tant que les présentes obligations s'engage à ne pas désaffec- :helle de taxation de Café; lement remboursées le Gouvernement (G. 20.00) par sac de café prévue à 1961 sur le Budget et la Comptabilité Publiter la taxe 'de VINGT GOURDES Vu la Loi du 7 Août T'Article 4 du Décret du 30 Octobre 1958.

établissant une ncuvelle ne seront pas intégraVu le Décret en date du 30 Octobre Article 7-Tant que les présentes obligations s'engage à ne pas désaffec- :helle de taxation de Café; lement remboursées le Gouvernement (G. 20.00) par sac de café prévue à 1961 sur le Budget et la Comptabilité Publiter la taxe 'de VINGT GOURDES Vu la Loi du 7 Août T'Article 4 du Décret du 30 Octobre 1958. ue; Août 1964 de la retenue de VINGT en date du 3 8.Les valeurs provenant Vu le Décret de la Chambre Législative 19, 20, 25, 31, Article seront accumulées dans un compte spécial aux articles 17, 18, Gcurdes (G.20.00) ci-dessus et intérêts. ispendant les garanties prévues 110, 119, 2ème alinéa et au paiement des amortissements 72, 93, 7ème alinéa, 97, 109, à la BN.R.H. destinées fends destinés à l'amor1, 48, 70, 71, 190, 195, de la Constitution et La B.N.R.H. est autorisée à se servir des circu22, 2ème alinéa, 147, 148, 151, 152, Exécutif à l'effet de l'achat sur le marché ouvert des obligations en ccordant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Décrets ayant tissement pour pas le pair; elle pourra procéder à leur de HUIT (8) mois par lation à un taux ne dépassant de la taxe de rencre, durant une période à la fur et à mesure du recouvrement Loi, toutes les mesures qu'il aura jugées nécessaires amortissement au les au rachat suivant l'ordre rce de territcire et de la souveraineté de l'Etat, VINGT GOURDES ci-dessus en appelant uvegarde de l'intégrité du maintien de la stabilidites obligations. de Tordre et de la paix au d'échéance des exola consolidation de la Nation, à l'approfondisseles titres seront éponomique et financière 9.-Les intérêts rappcrtés par présents politique, à la défense des intérêts généraux Article ent du bien-être des pepulations, nérés de l'impôt sur le revenu. seules les obliga- : la République; Article 10.-En cas de destruction ou de pertes, de la gestion financière de la Banque Les de ces cbligations que l'équilibre propriétaires Considérant de la tions inscrites seront remplacées. d'Haiti ainsi que la sauvegarde une satisfaisante. ationale de la République des avanfourniront à la B.N.R.H. garantie le remboursement et la rémunération réserve le droit de remonnaie commandent lunification du régime des dites avances; Article 11-Le Gouvernement Haitien se leur date d'exs de la Banque ainsi que Affaires bourser la totalité des obligations en circulation avant Secrétaire d'Etat des Finances et des les dus à la date de rachat. Sur le rapport du piration, en acquittant intérêts toutes Lois ou dispositions sonomiques; d'Etat; Article 12-Le présent Décret abroge tous Décrets délibération en Conseil des Secrétaires tous ou dispositions de Décrets-lois, Et après de Lois, Décrets-Lois lui sont contraires et sera publié et cu dispositions de Décrets qui d'Etat des Finances et des AffaiDécrète: exécuté à la diligence du Secrétaire Gouvernement d'Haiti émet des obligations à terme res Economiques.

Lois ou dispositions sonomiques; d'Etat; Article 12-Le présent Décret abroge tous Décrets délibération en Conseil des Secrétaires tous ou dispositions de Décrets-lois, Et après de Lois, Décrets-Lois lui sont contraires et sera publié et cu dispositions de Décrets qui d'Etat des Finances et des AffaiDécrète: exécuté à la diligence du Secrétaire Gouvernement d'Haiti émet des obligations à terme res Economiques. Article 1-Le 20.000.000.00. concurren nce de $ 4.000.000.00 ou gourdes squ'à LE MONITEUR Donné au Palais National, à 1964, An 161ème de Port-au-Prince, le 5 Novembre exécuté TIndépendance. à la diligence du Secrétaire d'Etat des Par le Président: Dr. FRANÇOIS DUVALIER res Economiques Finances et des AffaiLe Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Donné au Palais National, à Le Secrétaire et de l'Industrie : 'Dr. HERVE Economiques, du Commerce An 161ème de Port-au-Prince, le 5 Novembre Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Défense Nationale: BOYER lIndépendance. 1964, Le Secrétaire d'Etat d'Etat de des la Coordination et de l'Information: PAUL JEAN M, JULME Par le Président: Dr. Travaux Publics, des Transports et BLANCHET FRANÇOIS DUVALIER Le Secrétaire d'Etat LUCKNER de la Santé J. CAMBRONNE Publique Communications: Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Le Secrétaire d'Etat GERARD PHILIPPEAUX et de la Population: Le Secrétaire et de l'Industrie: : 'Dr. Affaires Economiques, du Commerce des Affaires d'Etat de HERVE BOYER Le Secrétaire d'Etat de Etrangères et des Cultes: RENE CHALMERS Le Secrétaire IIntérieur d'Etat et de la Défense Nationale: JEAN M. et du IAgriculture, des Ressources Naturelles Le Secrétaire d'Etat de la de la Justice: : RAMEAU JULME Le Secrétaice d'Etat Developpement du Rural: ROGER K. CANTAVE Le Secrétaire Coordination et de ESTIME Le Secrétaire Travail et du Bien-Etre Social: MAX A. d'Etat de la Santé Publique PInformation: et de PAUL BLANCHET Le Secrétaire d'Etat d'Etat de la Justice: RAMEAU ANTOINE Le GERARD la Population: de l'Education ESTIME Secrétaire d'Etat de PHILIPPEAUX Le Secrétaire d'Etat sane Portefeuille: Nationale: CLOVIS LEONCE VIAUD Le et du Déveluppement TAgriculture, Rural: : des Ressources Naturelles M, DESINOR Le Secrétaire d'Etat des Affaires ROGER K. CANTAVE Secrétaire d'Etat des Travaux Etrangères Publics, des et des Cultes: RENE CHALMERS Le Secrétaire d'Etat du LUCKNER J. CAMBRONNE Transports et Communications: Le Secrétaire d'Etat Travail de et da Bien-Dtre Social: MAX A. DECRET Le Secrétaire d'Etat sans FEducation Portefeuille: Nationaler LEONCE VIAUD ANTOINL CLOVIS M. DESINOR Dr. FRANÇOIS DUVALIER Président de la République DECRET Vu les Articles 68, 143, 144, 145, 146 et 147 de la Dr.

d'Etat du LUCKNER J. CAMBRONNE Transports et Communications: Le Secrétaire d'Etat Travail de et da Bien-Dtre Social: MAX A. DECRET Le Secrétaire d'Etat sans FEducation Portefeuille: Nationaler LEONCE VIAUD ANTOINL CLOVIS M. DESINOR Dr. FRANÇOIS DUVALIER Président de la République DECRET Vu les Articles 68, 143, 144, 145, 146 et 147 de la Dr. Constitution; FRANÇOIS Vu la Loi du 13 Juillet '1961 faisant DUVALIER des Contributions de TAdministration Générale Président de la République un Service Extérieur du Vu les articles 90, ces et des Affaires Département des Finan93, 95, 96 et 157 de la Constitution; Economiques; Vu la Loi du 13 Juillet 1962 Vu la Loi organique du 26 Octobre nar nces et des Affaires réorganisant le Département des Fi nérale des Contributions; 1961 de l'Administration GéEconomiques; Vu la Lci du 28 Août 1962 et l'ensemble Vu le Décret du 11 Décembre Vu la des lois sur les Douanes; 1961 sur la Carte d'Identité; Loi du 17 Décembre 1959 créant Vu le Décret du 22 mé: COMPTE SPECIAL un Fonds Spécial dénom1951 créant la taxe Septembre 1964 abrogeant la Loi du 26 DINVESTISSEMENT spéciale sur les véhicules à Juin Vu la Loi du 29 Juin 1961 ticle 11 de la Loi du 19 Septembre moteur, modifiant l'Arcole et Industriel dans son créant PInstitut de en commun; 1953 pour faciliter le état actuel; Développement Agritransport Vu le Déçret du 8 Mars 1962 ratifiant les Vu le Décret de la Chambre garantie entre la Banque Nationale de la contrats de prêts et 'de suspendant les garanties Législative en date du 3 Août 1964 Banque Interaméricaine de République d'Haiti et la 34.48, 70, 71, 72, 93 (7e. alinéa), prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, Vu la Loi Développement; alinéa), 147, 148, 151, 97, 109, 110, 119 (2e. alinéa), 122 (2e. du 14 Mars 1958 organisant la Pleins 152, 190, 195 de la lumettes; Régie du Tabac et des Pouvoirs au Chef du Pouvoir Constitution, et accordant Al. rant une période de (8) mois, Exécutif à l'effet de prendre, duVu le Décret de la mesures qu'TI aura jugées par Décrets ayant force de lois, toutes les suspendant les garanties Chambre Législative en date du 3 Août 1964 du territoire et de Ja Souveraineté nécessaires à la sauvegarde de lIntégrité 34, 48, 70, 71, 72, 93 (7e. prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, l'ordre et de la de l'Etat, à la consolidation de alinéa), 147, 148, alinéa), 97, 109, 110, 119 (2e.

date du 3 Août 1964 du territoire et de Ja Souveraineté nécessaires à la sauvegarde de lIntégrité 34, 48, 70, 71, 72, 93 (7e. prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, l'ordre et de la de l'Etat, à la consolidation de alinéa), 147, 148, alinéa), 97, 109, 110, 119 (2e. alinéa), paix, au maintien de la stabilité 151, 152, 190, 195 de la 122 (2e, mique et financière de la Nation, à politique, éconoPleins Pc ivoirs au Chef du Pouvoir Constitution, et accordant des populations, à la défense des Tapprofondiseement du bien-être rant une période de (8) Exécutif à l'effet de prendre, duintérêts généraux de la République: mesures qu'Il aura jugées mois, par Déerets ayant force de lois, toutes les Considérant qu'en vertu du Décret du 11 du territoire et de Ja nécessaires à la sauvegarde de l'intégrité d'Identité était perçue sur la taxe Septembre 1961 la Carte l'ordre et de la Souveraineté de l'Etat, à la consolidation de d'immatriculation des véhicules; mique et financière paix, au maintien de la stabilité Considérant qu'il de Ja Nation, politique, iconodentité y a lieu d'harmoniser la quotité de la des populations, à la défense à Tapprofondissement du bien-être avec le Décret du 22 Septembre 1964 Carte d'Ides intérêts généraux de la tarif pour la perception de qui établit un nouveau Considérant République; la taxe d'immatriculation des véhicules; des structures qu'il s'avère nécessaire de renforcer la mise en Sur le rapport du Secrétaire Pays et de éconcmiques capables de garantir le place Economiques; d'Etat des Finances et des Affaires tives, colmater alors, par l'action développement du une récession financière conjuguée de nos forces due à un producEt après délibération affaissement de la en Conseil des Secrétaires Considérant qu'il convient de production; d'Etat; nome dénommé: REGIE DU permettre à l'organisme public autoqu'à d'autres TABAC ET DES Décrète: entreprises de l'Etat de faire face à ALLUMETTES des ainsi Article ler--En attendant gétaires et de répondre à leurs fonctions insuffisances budsur la Carte une nouvelle législation plus reconstruction; de concourir à nos tâches de d'Identité, la quotité de cette taxe rationnelle (1/4), soit vingt cinq pour cent (25%) )-du qui était d'un quart Sur le rapport des Secrétaires matriculation des véhicules montant de la taxe d'imdu d'Etat des Finances et des 1961, en vertu du Décret-Loi du 11 Eccnomiques, Commerce et de Affaires est ramenée à Dix pour cent Décembre sources Naturelles et du l'Industrie, de T'Agriculture, des Resxe de première immatriculation.

4), soit vingt cinq pour cent (25%) )-du qui était d'un quart Sur le rapport des Secrétaires matriculation des véhicules montant de la taxe d'imdu d'Etat des Finances et des 1961, en vertu du Décret-Loi du 11 Eccnomiques, Commerce et de Affaires est ramenée à Dix pour cent Décembre sources Naturelles et du l'Industrie, de T'Agriculture, des Resxe de première immatriculation. (10%), sans tenir compte de la taDéveloppement Rural; Et après délibération en Conseil des Secrétaires Article 2.--Le présent Décret d'Etat; Lois, tous Décrets ou abroge tcutes Lois ou dispositions de Décrète: dispositicns de dispositions de Décrets, tous Décrets-Lois qui lui sont contraires Décrets-Lois ou Article le et sera publié et les 1.-Dans cadre. des du sources de financement de l'Institut dispositions Chapitre II énumérant de Développement Agricole et LE MONITEUR qu'il convient, au fur et à mesure de l'expérience de 50% brut du proConsidérant d'activité, de normaliser la situation; Industriel (Loi du 29 Juin 1961), un pourcentage 1959 créant le acquise dans ce champ l'endroit instituées par la Loi du 17 Décembre tenu du dans sa sollicitude à duit des taxes compte non Considérant que le Gouvernement de répondre" à l'obligation COMPTE SPECIAL DINVESTISSEMENT Générale des Douanes des gagne-petit veut les mettre en mesure sociale; de V2%o accordé à T'Administration désaffecté dans la ligne de sa politique de justice pourcentage de ces taxes, est et demeure d'assurer leurs véhicules pour les frais de percepticn de la REGIE DU TAla du Décret rendant oblifaire face à certaines dépenses urgentes de 1'Etat. Considérant que pour pleine applicaticn que le Serpour ainsi que d'autres entreprises contre Tiers, il importe BAC ET DES ALLUMETTES gatoire TAsurinor-Automobles des Véhicules au Département Militaire de du présent Décret resteront en vigueur vice de la Circulation les des Districts MiliArticle 2.- Les dispositicns dunt il est question à l'arla Police de Port-au-Prince et Commandants du le montant du pourcentage main-forte à l'exécution jusqu'à ce que de CINQ CENT MILLE GOURDES taires responsables des Provinces prétent en vue de permettre ticle ler atteigne le chiffre dit Décret et de toutes mesures qui seront prises à la loi; (G 500.000.00). aux usagers de la voie Publique de se conformer de cette scurce de fiaancement et des Affaires Article 3.-Les valeurs provenant intéressé, versées à un compte spéSur le rapport des Secrétaires d'Etat des Finances de et de la sercnt, par les soins de l'organisme de la d'Haiti. du Commerce et de FIndustrie, l'Intérieur cial ouvert à cet effet à la Banque Nationale République d'Etat des Economiques, Défense Nationale; se feront sous le contrôle de la Secrétairerie Les débours et de la Banque Naticnale l'avis du Conseil des Secrétaires d'Eta't; Finances et des Affaires Economiques De d'Etat; d'Haîti.

ins de l'organisme de la d'Haiti. du Commerce et de FIndustrie, l'Intérieur cial ouvert à cet effet à la Banque Nationale République d'Etat des Economiques, Défense Nationale; se feront sous le contrôle de la Secrétairerie Les débours et de la Banque Naticnale l'avis du Conseil des Secrétaires d'Eta't; Finances et des Affaires Economiques De d'Etat; d'Haîti. en Conseil des Secrétaires de la République de Et après délibération -Décret abroge toutes Lois ou dispositions Article 4-Le présent de Décrets-lois, tous Décrets ou Décrète: Lois, tous Décrets-lois ou dispositions et sera publié et exécude de Décrets qui lui sont contraires et des Affaires -Dans le but de permettre à tous les propriétaires dispositions d'Etat des Finances Article ler. cette indemnité peut être té à la diligence des Secrétaires lIndustrie, de TAgriculture, des véhicules de s'assurer en payant la prime, l'Institution ConcesEconomiques, du Commerce et de Rural, chacun en cè qui fractionnée selon le barème ci-dessous fixé par Resscurces Naturelles et du Développement sionnaire : le concerne. de véhicules privés et les propriétaires de cale 5 Novembre 1964, 1) Les propriétaires à des chauffeurs bénéficieDonné au Palais National, à Port-au-Prince, mions et de camionnettes et taxis confiés (intérêts et frais compris) : An 161ème de lindépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER ront de Trois ou Quatre mensualités Camions Privées Taxis et Camionnettes Par le Président: Voitures 27.91 28.91 Affaires Economiques, du Commerce ler Versement $ 26.73 21.00 Le Secrétaire d'Etat des Finances et 'Dr. des HERVE BOYER 21.00 21.00 et de l'Industrie: des Ressources Naturelles ler Terme 16.00 21.00 Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture, Rural : ROGER K. CANTAVE M. JULME 2e. 21.00 16.00 21.00 et d'Etat du Développement de l'Intérieur et de la Défense Nationale: Cultes: RENE JEAN CHALMERS 3e. Le Secrétaire Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et des PAUL BLANCHET et et Camions) conLe Camionnettes Secrétaire d'Etat de la Coordination et de l'Information: Social: MAX A. ANTOINE II) Les voitures publiques (Taxis (intérêts Le Secrétaire d'Etat du Travail et du Bien- -Etre et Communications: leurs bénéficieront de 9 mensualités Le d'Etat des Travaux Publics, des Transports duites par propriétaires Le Secrétaire LUCKNER J. CAMBRONNE la frais compris), savoir: : Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de Population: et Camions Le GERARD PHILIPPEAUX RAMEAU ESTIME Taxis et Camionnettes Le Secrétaire d'Etat de la Justice Nationale: LEONCE VIAUD 17.99 Le Secrétaire d'Etat de TEducation.

d'Etat des Travaux Publics, des Transports duites par propriétaires Le Secrétaire LUCKNER J. CAMBRONNE la frais compris), savoir: : Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de Population: et Camions Le GERARD PHILIPPEAUX RAMEAU ESTIME Taxis et Camionnettes Le Secrétaire d'Etat de la Justice Nationale: LEONCE VIAUD 17.99 Le Secrétaire d'Etat de TEducation. Portefeuille: CLOVIS M. DESINOR ler Versement $ 15.99 9.00 Le Secrétaire d'Etat sans ler Terme 8.00 9.00 2e. 8.00 9.00 8.00 3e. 9.00 DEC RET 4e. 8.00 9.00 5e. 8.00 9.00 6e. 8.00 9.00 7e. 8.00 9.00 Dr. FRANÇOIS DUVALIER Se. 8.00 9.00 Président de la République Cc. 8.00 chauffeurs synConstitution; propriétaires Vu les articles 90. 93 et 159 de la Ce mêm: tableau s'appliquera aux Syndicat et lInstitution Concesrendant obligatoire TAssurance-Auteselon contrat passé entre le de Vu le Décret du 8 Juin 1964 diqués. cas, le.Syndicat doit prendre T'engagement à sionnaire. Dans ce des bons souserits inobiles con'tre Tiers; Commerciale cous sa responsabilité, les montants Décret du 11 Juin 1964 concédant à la Banque contre Tiers; recouvrer, d'é.hinnce. Vu le leurs deies de véhicule quelconque emd'Haiti T'exclusivité en matière dAumumm-Autumohies L'octroi des termes à un propriétaire en faveur de l'Instituen date du 3 Août 1964 droit un gage sans déposesssion obde Vu le Décret la Chambre Législative articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34, porte de plein du véhicule assuré. Tout intéressé désirant à les garanties prévues aux 119, (2ème alinéa), tion Concessionnaire gourdes, s'entendra de gré suspendant alinéa), 97, 109, 110, une couverture excédant 5.000.00 la base de la 48, 70, 71, 72, 93, (7ème 152, 190, 195 de la Constitution et tenir la prime sera calculée sur 122, (2ème alinéa), 147, 148, 151, Exécutif, pour une gré avec le Concessionnaire, Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir force cotation internationale. étant affecaccordant à l'effet de prendre, par Décrets ayant de démonstration et de garage période de huit (8) mois, nécessaires à la sauveArticle 2.-Les plaques comme plaques toutes les mesures qu'll aura jugées de les de véhicules seront considérées cette de Loi, National et de la Souveraineté tées à tous types la prime prévue pour garde de l'Intégrité du territoire de la paix, au maintien de la et comme telles, paieront de l'ordre et commerciales l'Etat, à la consolidation de la Nation, à l'approcatégorie.

.-Les plaques comme plaques toutes les mesures qu'll aura jugées de les de véhicules seront considérées cette de Loi, National et de la Souveraineté tées à tous types la prime prévue pour garde de l'Intégrité du territoire de la paix, au maintien de la et comme telles, paieront de l'ordre et commerciales l'Etat, à la consolidation de la Nation, à l'approcatégorie. politique, économique et financière défense des intérêts à l'assurance, l'assuré ne pourra stabilité des Populations, à la 3.-Pour éviter la fraude sa fondissement du bien-être Article admettre son tort ou responsabilité, sans aucun cas d'accident, indemnité généraux de la République; dans un dédommagement ou payer une de la création et de la croissance offrir cu promettre sous peine de supporter que T'encouragement souci majeur de l'Etat écrit de la Concessionnaire, Considérant contre Tiers est un sociale le consentement de son initiative. de TAsmuranet-yehuenle liée à la politique de justice toutes les charges découlant est intimement et sa réalisation du Gouvernement; et de sécurité publique LE MONITEUR à la nomination des représentants des doit s'assurer que le Article 2.-I1 sera pourvu en conformité des dispositions Article 4.- Tout propriétaire de véhicule titulaire d'un permis Compagnies de Navigation Aérienne du 20 Août 1964. à il confie sa voiture est catégories 2 et 3 du Décret chauffeur ou celui qui d'être de l'Article 3, conduire régulier en état de validité, sous peine responsable sera et exécuté à la diligence de survenir, mettant en jeu la responsaArticle 3-Le présent Arrêté publié de tout accident qui pourrait des Secrétaires d'Etat intéressés. bilité civile de celui-là. le 9 Novembre 1964, à l'Institution Concessionnaire Palais National, à Port-au-Prince, Article 5.-En vue de permettre vis-à-vis des Tiers, tout Donné 161ème. au de ses convenablement obligations An IIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER de remplir se doit d'attendre l'expertise propriétaire de véhicule endommagé la voiture à un Garage pour Par le Président : de la Concessionnaire: avan't de remettre prendre du et de TIndustrie: Dr. HERVE BOYER il doit, sous sa responsabilité, l.e Secrétaire d'Etat Commerce réparation et en attendant son véhicule contre toute toutes mesures raisonnables pour protéger l'accident. détéricration ou dégats autres que ceux provoqués par assuré ayant DU COMMERCÉ ET accident commis par un véhicule SECRETAIRERIE D'ETAT Article 6.-Tout circulation concernant l'excès de vitesse, DE LINDUSTRIE enfreint les règlements de la ou des voies interdites la non-observance des voies à sens unique du chaufDE FABRIQUE ET DE COMMERCE d'interdiction de la Police, l'état d'ébriété SERVICE DES MARQUES selon panneaux personnelle de l'Assuré.

commis par un véhicule SECRETAIRERIE D'ETAT Article 6.-Tout circulation concernant l'excès de vitesse, DE LINDUSTRIE enfreint les règlements de la ou des voies interdites la non-observance des voies à sens unique du chaufDE FABRIQUE ET DE COMMERCE d'interdiction de la Police, l'état d'ébriété SERVICE DES MARQUES selon panneaux personnelle de l'Assuré. du 17 Juillet 1954) feur, entraîne la responsabilité l'Assuré pour les (Loi pourra se retourner contre La Concessionnaire de cet accident. No. 6949 dépenses engagées à propos du 5 Octobre 1964 Décret abroge toutes Lois ou dispositions Extrait de la requête en date Arficle 7.-Le présent de Décrets, tous Décrets-Lois ou de la loi sur les Marques de Fabrique de Lois, tous Décrets ou dispositions lui sont contraires et sera .publié Il est certifié qu'aux termes de l'Azote et des Produits chimiques dispostions'de Décrets-Lois qui d'Etat du Commerce et de et de Commerce la Société Belge social est situé à Liège Belet exécuté à la diligence des Secrétaires Economiques, de la Justice, de Marly, scciété anonyme dont le siège le sieur J. E. KENNY I'Industrie, des Finances et des Affaires chacun en ce qui le congique, 4 Boulevard Pierrot, représentée par a présenté une "Intérieur et de la Défense Nationale, Me. Georges TALLEYRAND, de ayant pour mandataire de la marque: cerne. 1964, demande d'enregistrement le 6 Novembre Palais National, à Port-au-Prince, -FRAGIVIX. Donné au An 161ème. de TIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER à la classe 5 appartenant Par le Président : du Commerce des Finances et des Affaires Economriques, Le Secrétaire d'l Etat et de l'Industrie Dr. HERVE la BOYER Défense Nationale: No. 6976 Secrétaire d'Etat de "Intérieur et de date du 22 Octobre 1964 Le JEAN M. JULME Cultes: RENE CHALMERS Extrait de la requête en Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et de et l'Information: des PAUL BLANCHET de la loi sur les Marques de Fabrique et Le Secrétaire d'Etat de la Travaux Coordination Publics, des Transports et Communications: Il est certifié qu'aux termes de nationalité française, Le Secrétaire d'Etat des LUCKNER J. CAMBRONNE Naturelles de Commerce BIOFARMA, Société anonyme des lois de la République d'Etat de TAgriculture, des Ressources existant sous le régime Le Secrétaire Rural: ROGER K. CANTAVE dûment organiséaset à 4, Rue Delau, Neuilly-sur-Seine et Secrétaire du Developpement d'Etat de la Justice: RAMEAU MAX ESTIME A. ANTOINE Française, ayant son siège social a présenté une demanSecrétaire Le d'Etat du Travail et du Bien-Etre Social: et de la Population: France, représentée par Me. Ludovic SAMSON, Le Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique de de la marque: GERARD PHILIPPEAUX Nationale: LEONCE VIAUD d'enregistrement Le Secrétaire d'Etet de TEducation Portefeuille: CLOVIS M. DESINOR Le Secrétaire d" Etat sans <DILENDA, appartenant à la classe 5 ARRETE No. 6982 la en date du 29 Octobre 1964 DUVALIER Extrait de requête et Dr.

Secrétaire d'Etat de la Santé Publique de de la marque: GERARD PHILIPPEAUX Nationale: LEONCE VIAUD d'enregistrement Le Secrétaire d'Etet de TEducation Portefeuille: CLOVIS M. DESINOR Le Secrétaire d" Etat sans <DILENDA, appartenant à la classe 5 ARRETE No. 6982 la en date du 29 Octobre 1964 DUVALIER Extrait de requête et Dr. FRANÇOIS de la loi sur les Marques de Fabrique Président de la République Il est certifié qu'aux termes ASSOCIATION S.A., société anonyde Ccmmerce la UNITED SHOE Arrêté Présidentiel, représentée Vu l'artiele 93 de la Constitution; Autonome me Haîtienne, dament autorisée par une demande d'enregistredu 20 Août 1964 créant un Organisme L'AEROpar M. Nicolas MARTINO Jr, a présenté Vu le Décret DE dénommée : SADMINISTRATION ment de la marque: d'Utilité Publique <PIN-PAN> (Made by STEP-OVER) DE PORT-AU-PRINCE PORT INTERNATIONAL le Conseil National d'AdConsidérant qu'il y a lieu de constituer (AAIPP); à la classe 25 International de Port-au-Prince appartenant ministration de l'Aéroport et de TIndustrie; le du Secrétaire d'Etat du Commerce Sur rapport d'Etat; délibération en Conseil des Secrétaires Et après AVIS Arrête: d'Administration de T'AAIPP est Les chèques émis aux Nos.: Article ler. Le Conseil National 0907-10 à l'ordre de Mme. Arnolla FILS-AIME savoir : 180728 (Article à Gdes 54.50 ainsi formé, en date *du 31 Août 1964 et s'élevant des Travaux Publics : M. Luckner J. Cambronne Représentant du Dép. : Dr. Fritz N. Cinéas à l'ordre de Mme. Edner GUERRIER du Dép. du Com. et de l'Industrie 183276 (Article 0702-10) s'élevant à Gdes. 286.35 étant Représentant Conseil de la B. N. R. H.: M. Antonio André en date du 31 Août 1964 et être dressés. Représentant du M. Gérard de Catalogne nuls, duplicata devant en du Bur. du Tourisme et de la Prop.: égarée sont déclarés Représ. des Finances : M. Georges Isidore Représentant du Dép. Imprimerie de l'Etat Rue Hammerton Killick