Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

MONIT Direeteur: HERMAI MELLON D'HAITI Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Lundi 26 Octobre 1964 Le Lundi et le Jeudi PORT-AU-PRINCE 119ème. Année No. 105 des droits et prérogatives trouvent dans les câs légaux de perte se SOMMAIRE attachés à la qualité de citcyen Haitien; Haitienne et frappant de mort Roger VILLEDROUIN Décret déclarant déchus de VILLEDROUIN, la Nationalits Mme. Chenier VILLEDROUN. Macivile les ex-ciroyens: Roger et Madame, Pierre SANSARICO et VILMme. Chenier VILLEDROUIN Louis DROUIN, Gérard GUILBAUD Jean-Claude SANSARICQ et Madame, Guy dame, Fred SANSARICQ, Edith LAFOREST, Fernande VILLEDROUIN. Louis DROUIN LEDROUIN et Madame, du registre des Madame Secrétairerie d'Etat du Commerce et de Hindustrie-Extraits Gérard GUILBAUD et marques de fabrique et de commerce. et Madame Pierre SANSARICQ Avis. Fred SANSARICQ DECRET Jean-Claude SANSARICO et Madame Guy VILLEDROUIN et Madame Dr. FRANÇOIS DUVALIER Edith LAFOREST Président de la République Fernande VILLEDROUIN Vu les articles 3, 6, 7, 25, 39, 66, 83, 93, 95 de la Constitution; généralement quelconmeubles et immeubles Vu les articles 18 et 22 du Code Civil; Article 2--Les biens haitiens sont confisqués au profit de 17 de la loi du 22 Août 1907 sur la Nationalité; ques de ces ci-devant citoyens Vu l'article Chambre en date du 3 Août 1964 l'Etat. Vu le Décret de la Législative 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34, suspendant les garanties prévues aux articles alinéa), nulles de plein droit toutes conventions dont ces 72, 93, (7ème alinéa), 97, 109, 110, 119, (2ème Article 3-Sont date certaine antérieu48, 70, 71, 152, 190, 195 de la Constitution et biens sont l'objet et qui n'auront pas acquis la date 122, (2ème alinéa), 147, 148, 151, pour une à la de DOUZE (12) mois précédant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Exécutif, rement période accordant à l'effet de prendre, par Décrets ayant force du présent décret. période de huit (8) mois, nécessaires à la sauveSecrétaire de Loi, toutes les mesures qu'Il aura jugées de de la date du présent décret, le National et de la Souveraineté Article 4-A partir de de l'Intégrité du territoire de la aucun chèque à l'ordre ces ex-cigarde de l'ordre et de la paix, au maintien d'Etat des Finances n'émettra nom de lEtat l'Etat, à la consolidation de la Nation, à l'approet le Directeur Général des Contributions, au stabilité politique, économique et financière à la défense des intérêts toyens; de tous les immeubles et effets mobiliers apfondissement du bien-être des Populations, prendra possession haitiens.

èque à l'ordre ces ex-cigarde de l'ordre et de la paix, au maintien d'Etat des Finances n'émettra nom de lEtat l'Etat, à la consolidation de la Nation, à l'approet le Directeur Général des Contributions, au stabilité politique, économique et financière à la défense des intérêts toyens; de tous les immeubles et effets mobiliers apfondissement du bien-être des Populations, prendra possession haitiens. à ces ci-devant citoyens généraux de la République; de la Grand'Anse et vipartenant ce l'Etat, et les imCcnsidérant que des Citoyens originaires à d'autres Les effets mobiliers sercnt vendus au profit quelque temps se sont associés r'Administration Générale des Contrivant hors du Pays depuis y opérer des actions meubles ms à la disposition de de T'Education Nationale traites résidant dans ce même Département pour Etrangères buticas, du Tribunal Civil,, du Département militaires conçues, dirigées et aidées par des Puissances ou du Bureau Postal. hostiles à lIndépendance haîtienne; leur but de la publication du de trahison qui ont manqué 5.-Dans les TRENTE (30) jours Considérant que ces actes du d'Haiti avaient Article bancaire, tcut notaire, toute maison du Gcuvernement et Peuple présent Décret tout établissement grâce à la vigilance l'ordre constitutionnel Haîtien et tout détenteur ou débiteurs de sommes d'arévidemment pcur but de renverser Patrie de Dessalines et de de commerce, particulier compte ou envers l'un quelà la tutelle Etrangère la gent ou autres choses mobilières pour de soumettre ci-devant haîtiens, devront en faire la déclacenque de ces citoyens Pétion; de flétrir à jamais la conduite infâme ration sincère à TAdministration Générale des Contributions, et exécuter Considérant qu'il convient assistance, en les frapde l'Etat représenté par le Directeur Général de cette adde ces apatrides et de ceux qui leur ont prêté Haîtienne au profit les liaient envers les dits individus. tous de mort civile et en leur enlevant la Nationalité ministration les engagements qui pant déshonorent; Sont nulles de plein droit toute reconnaissance de paiement, tcute qu'ils d'Etat de l'Intérieur et de la Décertaine antérieurement à la période Sur le rapport des Secrétaires des Affaires Ecoquittance n'ayant pas acquis date de la Justice, des Finances et mois précédant la date du présent Décret. fense Naticnale, des DOUZE (12) nomiques; Toute contravention aux présentes dispositions sera punie d'une Et après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; amende représentant cinquante pour cent (50%) des sommes ou autres mobilières non déclarées et d'un emprisonnement de trois à Décrête: choses douze mois à prononcer par le Tribunal Correctionnel à la requête déclarés déchus de la Nationalité Haîtienne et Article L Sont suivent, du Ministère Public. frappés de mort civile, les ex-citoyens dont les noms lesquels LE MONITEUR Article 6-Le présent Décret abrcge toutes Lois de Lois, tous Décrets ou dispositions de ou dispositions Jean P. dispositions de Décrets-lois Décrets, tous Décrets-lois ou SALES, a présenté une demande exécuté à la qui lui sont contraires et sera publié et que: d'enregistrement de la marDéfense diligence des Secrétaires d'Etat de lIntérieur et de la Naticnale, de la Justice, des Finances et des Affaires Economiques, chacun en ce qui le concerne.

cret abrcge toutes Lois de Lois, tous Décrets ou dispositions de ou dispositions Jean P. dispositions de Décrets-lois Décrets, tous Décrets-lois ou SALES, a présenté une demande exécuté à la qui lui sont contraires et sera publié et que: d'enregistrement de la marDéfense diligence des Secrétaires d'Etat de lIntérieur et de la Naticnale, de la Justice, des Finances et des Affaires Economiques, chacun en ce qui le concerne. Donné au Palais' National, à Port-au-Prince, le 26 An 161ème. de lIndépendance. Octobre 1964, Par le Président: Dr. FRANÇOIS DUVALIER Le Secrétaire Le d'Etat de l'Intérieur et de la Défense Nationale: Le Secrétaire Secrétaire d'Etat d'Etat de la Justice: RAMEAU JEAN M, JULME des Finances et des Affaires ESTIME Le Secrétaire d'Etat et de de la lIndustrie: Dr. HERVE Economiques, BOYER du Commerce Le Secrétaire d'Etat Coordination de la Santé et de Tinformation: PAUL BLANCHET GERARD Publique et de la Population: CRAVEN Le. Secrétaire d'Etat de PHILIPPEAUX des et du TAgriculture, Ressources Naturelles Le Secrétaire d'Etat Développement des Affaires Rural: ROGER K. CANTAVE - "Ar Le Secrétaire d'Etat des Travaux Etrangères et des Cultes: RENE CHALMERS LUCKNER Publies, des Transports et Le Secrétaire d'Etat du Travail et % CAMBRONNE Bien-Etre Communications: Le Secrétaire d'Etat de Social: MAX A. ANTOINE Le Secrétaire d'Etat sans "Education Portefeuille: Nationale: LEONCE VIAUD CLOVIS M. DESINOR *CRAVEN A LABEL> (En Couleurs) SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE appartenant à la classe 34 ET DE LINDUSTRIE SERVICE DES MARQUES DE No. 6933 FABRIQUE ET DE COMMERCE Extrait de la (Loi du 17 requête en date du 23 No. 6926 Juillet 1954) Il est certifié Septembre 1964 êt de qu'aux termes de la loi sur les Marques de Fabrique Commerce, la Extrait de la de Soussignée, TEXTRON INC., de l'Etat en requête date du 11 Rhode Island, E.U.A, dont le Corporation Il Septembre 1964 siège social est à 10 est certifié qu'aux termes Providence, Rhode Dorrance Street, et de Commerce de la loi sur les Marquess de LES, a présenté une Island, E.U.A. représentée par Me, Jean P. SALA COLOATE-PAIMOLIVE Fabrique demande d' 'enregistrement de la marque: Anonyme ayant son siège sccial à 300 Park COMPANY, Société Avenue, New York 22, New York, Etats Avenue, New York, Park <HOMELITE, par Me. Jean-Claude N. LEGER, Unis d'Amérique, représentée ment de la a présenté une demande appartenant à la classe 7 marque: d'enregis- -CADUM. appartenant à la classe 5 No. 6934 No. 6927 * Extrait de la requête en date du 22 Extrait de la requête en date du 11 Il est certifié qu'aux termes de Septembre 1964 II est certifié Septembre 1964 et de la loi sur les Marques de et de qu'aux termes de la loi sur les Commerce la soussignée, CULEMBORG Fabrique Commerce LA Marques de Fabrique MAATSCHAPPIJ N.

à la classe 5 No. 6934 No. 6927 * Extrait de la requête en date du 22 Extrait de la requête en date du 11 Il est certifié qu'aux termes de Septembre 1964 II est certifié Septembre 1964 et de la loi sur les Marques de et de qu'aux termes de la loi sur les Commerce la soussignée, CULEMBORG Fabrique Commerce LA Marques de Fabrique MAATSCHAPPIJ N. V, une compagnie EXPLOITATIE Anonyme ayant son siège COLOATE-PALNOLIVE social à 300 COMPANY, Société régime des lois du Royaume des organisée et opérant sous le New York, Etats-Unis d'Amérique, Park Avenue, New York 22, Frederiksplein 52, Amsterdam Pays-Bas, dont le siège sccial est à N. LEGER, a représentée par Me. Jean-Claude -C Hollande, une présenté demande Jean P. SALES, a présenté une représentée par Me. d'enregistrement de la Marque: que: demande d'enregistrement de la mar- -CADUM. appartenant à la classe 3 No. 6931 Extrait de la requête en date du 14 Il est certifié qu'aux termes de la loi Septembre 1964 et de Commerce LA FERTSCH & sur les Marques de Fabrique organisée et existant sous le régime des LAEISZ, une société de commerce lois de la d'Allemagne, ayant scn siège social et son République Fédérale Hambourg (Ferdinandstrasse 56) principal établissement à Directeur et Associé principal le sieur où elle est représentés par son meurant et domicilié à Hambourg STUHLMANN LAEISZ, degne représentée par Me. Gérard-Raoul (République Fédérale d'Allemamande d'enregistrement de la Rouzier, a présenté une demarque: -SUPERIOR. HOE. appartenant à la classe 8 No. 6932 -CULEMBORG LABEL, Extrait de la requête en date du 23 appartenant à la classe 33 Il est certifié qu'aux termes de la loi sur les Septembre 1964 No. 6935 et de Commerce, la soussignée, CARRERAS Marques de Fabrique Anglaise manufacturière et marchande, dont le LIMITED, Compagnie Extrait de la requéte en date du topher Martin Road, Basildon, Essex, England, siège social est à Chrish est certifié 22 Septembre 1964 représentée par Me. et de Commerce qu'aux termes de la lci sur les Marques de la soussignée, ORTHO Fabrique PHARMACEUTICAL COR- LE MONITEUF PORATION, corporation de l'Etat de New ge social est à U. S. Highway No. 202, Jersey, E.U.A, dont le siè Société représentée par Me. Jean P. Raritain, New-Jersey, E. U. A. Commerciale établie à Station SALES, a présenté une demande terre, ayant pcur Street, Nottingham, en registrement de la marque: d'enmande mandataire Me.

ARMACEUTICAL COR- LE MONITEUF PORATION, corporation de l'Etat de New ge social est à U. S. Highway No. 202, Jersey, E.U.A, dont le siè Société représentée par Me. Jean P. Raritain, New-Jersey, E. U. A. Commerciale établie à Station SALES, a présenté une demande terre, ayant pcur Street, Nottingham, en registrement de la marque: d'enmande mandataire Me. Max DUVAL, a Angle- ded'enregistrement de la marque: présenté une *PROTUSSA. appartenant à la classe 5 No 6946 - Extrait de la requête en date du 30 Septembre II est certifié et de commerce qu'aux termes de la loi sur les Marques de la BOOTS PURE DRUG Fabrique Société Commerciale établie à Station Street, COMPANY LIMITED, ayant pour mandataire Me. Max DUVAL, Nottingham, Angleterre, d'enregistrement de la marque: a présenté une demande *IVAX, appartenent à la classe 5 No 6947 Extrait de la requête en date du 30 II est certifié qu'aux Septembre 1964 -DIALPAK (container) et de Commerce, la termes de la loi sur les Marques de BOOTS PURE DRUG Fabrique appartenant à la classe 5 ciété Commerciale établie à Station COMPANY LIMITED, Sore, représeritée par Me Max Street, Nottingham, en AngleterNo. 6938 registrement de la Duval, a présenté une demende d'enmarque, Extrait de la requête en date du 29 $BURNOL, Il est certifié Septembre 1964 apppartenant à la classe 5.. et de Commerce qu'aux la termes de la loi sur les Marques de Fabrique nisée et soussignée, CARRERAS LIMITED, scciété opérant scus le régime des lois de la Grande orgaNo. 6948, 6948 bis son siège social à Christopher Martin Bretagne, ayant représentée par Me. Jean P. SALES Road, Basildon, Essex, England, Extrait de la registrement de la a présenté une demande d'enrequête en date du ler. Octobre 1964 marque: Il est certifié qu'aux termes de la loi sur les -CARRERAS. et de Cemmerce THE SHELL COMPANY Marques de Fabrique appartenant à la classe 34 MITED, société organisée et (WEST INDIES) LIGrande Bretagne, ayant opérant sous le régime des lois de la No. 6939 St. Helen's. London, son siège social à St. Helen's Court, Great E.C.3, représentée par Me. P. présenté une demande Jean SALES, a Extrait de la requête en date du 29 d'enregistrement de la marque: Il est certifié qu'aux Septembre 1964 et de Commerce la termes de la lci sur les Marques de TABARD COMPANY, soussignéé, REXALL DRUG AND Fabrique *TABARD, corporation de l'Etat de Delaware, CHEMICAL social est à 8480 Beverly Boulevard, Los E.U.A, dont le siège appartenant aux classes 1.- -5 E.

LES, a Extrait de la requête en date du 29 d'enregistrement de la marque: Il est certifié qu'aux Septembre 1964 et de Commerce la termes de la lci sur les Marques de TABARD COMPANY, soussignéé, REXALL DRUG AND Fabrique *TABARD, corporation de l'Etat de Delaware, CHEMICAL social est à 8480 Beverly Boulevard, Los E.U.A, dont le siège appartenant aux classes 1.- -5 E. U. A., représentée par Me Jean P. Angelos, Etat de Californie denregistrement de la marque: SALES, a présenté une demande No. 6950, 6950 bis TODPLA Extrait de la requéte en date du ler. -TUPPER SEAL & DESSIN, Il est Octobre 1964 appartenant à la classe 21 et de certifié qu'aux termes de la loi sur les Commerce THE SHELL Marques de Fabrique Nos. 6940 à 6943 TED, société organisée et opérant COMPANY sous le (WEST' 'INDIES) LIMIde Bretagne, ayant régime des lois de de Extrait la requête son siège social à la GranIl est certifié en date du 29 Septembre 1964 len's, London, E.C.3, St. Helen's Court, Great St. Heet de qu'aux termes de la loi sur les Marques de une demande représentée par Me. Jean P. SALES, a Commerce la soussignée MOSANTO Fabrique d'enregistrement de la marque: présenté nyme organisée et opérant sous le COMPANY, Société anoware, EUA, ayant son siège régime des lois de l'Etat de DelaSt. social à 800 VERTHION Louis, Missouri, E.U.A, North Lindbergh Boulevard, -VERTHION. présenté une demande représentée par Me. Jean P. SALES, a appartenant d'enregistrement des marques: aux classes 1-5 -CHEMSTRAND. appartenant aux classes 23, 24, 25, 27. No. 6951 No. 6945 Extrait de la requête en date du 30 Extrait de la requête en date du 7 Il est certifié qu'aux termes de la loi Septembre 1964 Il Octobre 1964 et de Commerce la BOOTS sur les Marques de est certifié qu'aux termes de la loi PURE DRUG COMPANY Fabrique et de Commerce N. V. ORGANON, sur les Marques de Fabrique LIMITED, rant sous le régime des lcis de la société anonyme organisée et opé-. Hollande, ayant son siège social à LE MONITEUR Kloosterstraat 6, Oss, Hollande, représentée Me. a présenté une demande par Jean P. SALES, d'enregistrement de la marque: ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS -AXOLON. AVIS appartenant à la classe 5 Je scussigné, Max H. Vincent, mie, remplissant les fonctions de Collecteur des Contributions à Jérément, avise le en Directeur Délégué de TEnregistre No. 6952 rice Calixte public être général que j'ai fait choix de Monsieur Mauregistrement de pour mon commis signataire au Bureau de l'EnreExtrait de la requête en date du 7 Octobre de la loi Jérémie, ce, conformément au prescrit de régissant la matière et je T'article 71 Il est certifié mienne propre en ce réponds de sa signature comme del la et de Commerce qu'aux termes de la loi sur les Marques de qui concerne ce service.

. 6952 rice Calixte public être général que j'ai fait choix de Monsieur Mauregistrement de pour mon commis signataire au Bureau de l'EnreExtrait de la requête en date du 7 Octobre de la loi Jérémie, ce, conformément au prescrit de régissant la matière et je T'article 71 Il est certifié mienne propre en ce réponds de sa signature comme del la et de Commerce qu'aux termes de la loi sur les Marques de qui concerne ce service. SYNTEX Fabrique sée et opérant sous le régime CORPORATION, des lois de la société anonyme organiMAX H. dont l'adresse postale est République de Panama VINCENT Panama, Apartado 6307, Panama, de Collecteur de représentée par Me. Jean P. SALES, a République d'enregistrement de la marque: présenté une demanJe soussigné, Lanoze beck, identifié Aladin, préposé des Contributions -DOMOSO, au No. 6397-K, avise le de TorMr. Dufranc Lubin, pour être public que j'ai fait choix de appartenant à la classe 5 TEnregistrement de mon comnmis-signataire au bureau de l'article 71 de la loi Torbeck, ce conformément aux dispositions de comme de la mienne régissant la matière et je réponds de sa No. propre en ce qui concerne le dit service. signature Extrait de la requête en date du 9 Octobre Lanoze Aladin Il est certifié qu'aux termes de la loi Préposé et de Commerce THE HUNTINGTON sur les Marques de Fabrique Les société CREEK chèques émis aux numéros: de Pensylvanie, anonyme organisée et opérant sous le régime CORPORATION, des lois de Philadelphie, EU.A, ayant son siège social à 225 South 15 l'Etat 326244-(Article 0702-42) à l'ordre de OUVROIR Pennaylvanie, E.U.A, Street, DE LA SALINE, en date du DES ENFANTS SALES, présenté une demande représentée par Me. Jean P. à Gdes. 50.00 31 Mai 1964 et s'élevant d'enregistrement de la marque: 406.740- (Article 0704-25) à l'ordre de Mme. -MARIACHI, date du 21 Mai 1964, et s'élevant PASTEURLOUIS à en appartenant à la classe 33 égarés sont déclarés nuls Gdes, 95.00 étant duplicata devant en étre dressés. No. 6958 Le chèque émis au No. Extrait de la requête en date du 14 Octobre 1964 325971 (Article 0702-42) à l'ordre de Il est certifié qu'aux termes de la loi DE ST. MICHEL en date du ECOLE 31 EVANGELIQUE et de Commerce la soussignée, sur les Marques de Fabrique à Gdes. 50.00 étant Mars 1964 et s'élevant sée et CORO, Inc., société vant en être égaré est déclaré nul, sous opérant le régime des lois de Anonyme organidressé, duplicata deayant son siège social à 47 West 34th l'Etat de New York, EUA, New-Ycrk, représentée par Me.

EVANGELIQUE et de Commerce la soussignée, sur les Marques de Fabrique à Gdes. 50.00 étant Mars 1964 et s'élevant sée et CORO, Inc., société vant en être égaré est déclaré nul, sous opérant le régime des lois de Anonyme organidressé, duplicata deayant son siège social à 47 West 34th l'Etat de New York, EUA, New-Ycrk, représentée par Me. Street, Ville comté et Etat de mande Jean P. SALES, a présenté d'enregistrement de la marque: une deADMINISTRATION GENERALE DES -VENDOME & DESSIN. CONTRIBUTIONS DEMANDES DE appartenant à la classe 14 FERME PRODUITES CONFORMEMENT A LA LOI DU 26 JUILLET 1927 La Publication dure trois (3) mois SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE ET Première DE LINDUSTRIE Publication, 20 Août 1964 Une propriété COMMUNE rurale, DE bornée TROU DU NORD AVIS Sully Dorsainvil, au Sud par Coldérick au Nord par Mme. Le l'Est par un corridor, à l'Ouest la Augustin, à Département du conduisant à Ste. par grande route sance du Commerce et de l'Industrie la Nom du Suzenne. public en général que, porte à connaisDate de la soumissionnaire: CAROBERT cret du 13 Mars 1963 sur les conformément aux dispositions du Déprésentation de la demande 8 Août OLIVIER 1962 coles, l'Entreprise de Monsieur entreprises Richars nouvelles, industrielles ou agriUne propriété COMMUNE DE PORT-AU-PRINCE tages douaniers et fiscaux prévus D. TOBER bénéficie des avanAdonirat Clersot, urbaine, l'Etat, au bornée au Nord par Hrts. balles de base ball destinées au dit décret, pour la à l'Est par Philisma Sud par' l'Etat, inoccupé, à T'exportation. fabrication de Marché. Chélus, l'Etat, à 1'Ouest par Rue 24, En 25, conséquence, sous les conditions et Date Nom de du soumissionnaire : Mme, Mox est accordée 26, et 27 du décret du 13 Mars 1963, sanctions prévues aux articles la présentation de la demande 10 DEBROSSE Srpt. 1962. à l'importation des articles la franchise douaniere lui Une propriété. COMMUNE DE PORTAU-PRINCE Déchets de tissus suivants: inoccupe,, au Sud urbaine, par l'Etat, bornée au Nord par l'Etat, Murche, à l'Ouest par inoccupé, à l'Est par Rue pour les besoins de Nom du I'Etat, inoceupé. sa production. Date de la présentation coumisionnaire: de la PIERRE RUBAN Une COMMUNE DE demande 10 Sept. 1962. Duchelne, propriété urbaine, PORTAU-PRINCE bornée au Port-au-Prince, le ler Octobre 1964 Roy, a au Sud par Franck Nord à par Colonel Nom "Ouest du par route de Bussy. Dileire, l'Est par Fritz Date de la soumisionnaire: : ORIOL FRANCK Imprimserie de rEtat présentation" de la demande 2-6-64 Rue Hammerton Kilick