Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

4 AF - MO INTIL Directeur: HERMANN D. MELLON D'HAITI Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIOUE Jeudi 22 Octobre 1964 Le Lundi et le Jeudi PORT-AU-PRINCE 119ème. Année No. 104 BAUSSAN FILS, dûment autorisé a que représentée par Me. Georges SOMMAIRE cet effet, d'autre part; Aérien à d'un Service entre l'Etat Haitien er la Delta AirLe dit Contrat se rapporte à T'exploitaticn le Contrat intervenu Aérien. INC, sur ses Itinéraires. Décret sanctionnant à Texploization d'un Service et M. Louis établir par la DELTA AIRLINES lines Inc. se rapportant le contrat intervenu entre l'Etat Haitien commerciales, fiLois ou de des relations dispositions -Décret sanctionnant but le développement présent Décret abroge toutes VACHON ayant pour le Canada et la République d'Haiti. Article 2.-Le de Décrets qui lui sont contraires nancières et culturelles entre des Services Publics, du Commerce, de de TIndusLois, tous Décrets cu dispositions tous les Secrétaires d'Etet, Arrêté prescrivant le chômage du 158ème anniversaire de la mon Jean-Jacet exécuté à la diligence de trie et des Ecoles, à l'occasion de la demoiet sera publié concerne. ques Desalines. Avis de nationalité Haîtienne chacun en ce qui le Secrétairerie d'Etat de la Justicele ler Octobre 1964, An selle Georgette S. Mazouka. Donné au Palais National à Port-au-Prince, Avis. 161ème de TIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Par le Président: du Commerce DECRET Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires HERVE Economiques, BOYER Le et de TIndustrie: Dr. des Ressources Naturelles et du Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture, Rural: ROGER K. CANTAVE DUVALIER Developpement de la et de l'Information: : PAUL BLANCHET M. JULME Dr. FRANÇOIS Le Secrétaire d'Etat Coordination et la Défense Nationale: JEAN Président de la République Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur d'Etat de : Justice: RAMEAU ESTIME Le Secrétaire Travaux Publics, des Transports et Communicationa: 93, 159 de la Constitution; Le Secrétaire d'Etat des J. CAMBRONNE les Vu articles 68, et la cirLUCKNER de la Santé Publique et de la Population: les Aéronefs Le Secrétaire d'Etat Vu l'ensemble des lois sur les Aérodromes, GERARD et du PHILIPPEAUX Bien-Etre Social: MAX A. ANTOFNE Aérienne; Le. Secrétaire d'Etat du Travail et des Cultes: RENE CHALMERS culation Législative en date du 3 Août Le Secrétaire d'Etut des Affaires sans Etrangères CLOVIS M.

la Santé Publique et de la Population: les Aéronefs Le Secrétaire d'Etat Vu l'ensemble des lois sur les Aérodromes, GERARD et du PHILIPPEAUX Bien-Etre Social: MAX A. ANTOFNE Aérienne; Le. Secrétaire d'Etat du Travail et des Cultes: RENE CHALMERS culation Législative en date du 3 Août Le Secrétaire d'Etut des Affaires sans Etrangères CLOVIS M. DESINOR Vu le Décret de la Chambre articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34, Le Secrétaire d'Etat d'Etat de l'Education Portefeuille: Nationale : LEONCE VIAUD suspendant les garanties prévues aux 109, 110, 119, (2ème alinéa), Le Secrétaire 48, 70, 71, 72, 93, (7ème alinée), 97, 152, 190, 195 de la Constitution 122, (2ème alinéa), 147, 148, 151, Exécutif, pour une CONTRAT Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir et accordant mois à l'effet de prendre par Décrets ayant force de d'Haîti, ci-après dénompériode de huit (8) nécessaires à la sauveEntre le Gouvernement la République Hervé BOYER Sede Loi, toutes les mesures qu'TI aura jugées de représenté par Mr. le Dr. Nationel et de la Souveraineté mé le Gouvernement du Comde l'Intégrité du territcire de la d'Etat des Finances et des Affaires Economiques, garde de T'crdre et de la paix, au maintien crétaire No. 1428C dûment autorisé à cet l'Etet, à la consolidation financière de la Nation, à l'appromerce et de l'Industrie, identifié au d'Etat en date du stabilité pclitique, économique et la défense des intérêts effet par une décision du Conseil dess Secrétaires fondissement du bien-être des Populations, à 29 Août 1964, d'une part; généraux de la République; Internstional de Port-auDELTA AIR LINES, INC., Compagnie de Navigation aéConsidérant que l'ouverture de T'Aéroport Et la suivant les lois de l'Etat de Louisiane (Etats-Unis Prince nécessite l'adoption de mesures urgentes; régulier de la rienne incorporée Président C.E.

dess Secrétaires fondissement du bien-être des Populations, à 29 Août 1964, d'une part; généraux de la République; Internstional de Port-auDELTA AIR LINES, INC., Compagnie de Navigation aéConsidérant que l'ouverture de T'Aéroport Et la suivant les lois de l'Etat de Louisiane (Etats-Unis Prince nécessite l'adoption de mesures urgentes; régulier de la rienne incorporée Président C.E. WOLMAN représenté au préConsidérant qu'ea vue d'assurer le fonctionnement de T'autoriser à opéd'Amérique) ayant pour identifié au No. M94 conINC. en Haiti, il y a lieu sent contrat par Me. Georges Baussan Fls, DELTA AIRLINES régulier de transport aérien; à lui délivré à cette fin le 21 Août 1964, d'aurer et à exploiter un service la durée du Contrat à une année formément au mandat Considérant qu'il importe de fixer tre part: aux conditicns fixées à l'article 12; et de T'Industrie, IL EST CONVENU CE QUI SUIT: du Secrétaire d'Etat du Commerce Sur le repport à établir, opérer et exploides Finances et des Affaires Economiques; Secrétaires d'Etat; Article ler-La Compagnie est autorisée aux conAprès délibération en Conseil des ter suivant les clauses du présent contrat et conformément de la ci-dessous ainsi qu'aux lois et règlements Décrète: ditions et restrictions en ce qui concerne le trafic aérien, et République d'Haiti, spécialement des services aériens pour sanctionné pour sortir son plein THygiène publique et la police, ler-Est et demeure entre les douanes, des et des marchanArticle date du ler Octobre 1964 Intervenu du courrier, des passagers, bagages et entier effet le Contrat en Hervé BOYER Secrétaire le transport la d'Haiti et les Etats-Unis d'Amérique l'Etat Haitien représenté par le Docteur Finances et des Affaires dises entre République à la Compagnie de desservir. du Commerce et de l'Industrie, des Secrétous autres pays qu'il plaira d'Etat d'une décision du Conseil des comprend le droit pour Economiques agissant en vertu d'une part; Il est entendu que la présente autorisation des marchandises taires d'Etat en date du 29 Septembre 1964, la Compagnie de déposer en Haiti des passagers, Etat, de prende Navigation Aérienne du courrier des Etats-Unis ou d'un autre et la DELTA AIRLINES INC, Compagnie Etats-Unis d'Amériet provenant social dans l'Etat de Louisiane, ayant son siège LE MONITEUR contrat à toute céder tous les drcits à elle conférés par le présent le concessionet du courrier destinés de navigation aérienne, pourvu que des des marchandises autre Compagnie dre en Haîti passagers, les pbligations, engagements et responsabiliou à un autre pays. naire prenne à sa charge la ne aux Etats-Unis nécessaire, contrat. En aucun cas, Compagnie la Compagnie pourra, si elle le juge tés inhérents au présent de ce contrat à un Gouvernement Il est entendu que d'un vol ou de tous ses vols un des points pourra céder ses droits résultant au étranger.

Compagnie dre en Haîti passagers, les pbligations, engagements et responsabiliou à un autre pays. naire prenne à sa charge la ne aux Etats-Unis nécessaire, contrat. En aucun cas, Compagnie la Compagnie pourra, si elle le juge tés inhérents au présent de ce contrat à un Gouvernement Il est entendu que d'un vol ou de tous ses vols un des points pourra céder ses droits résultant au étranger. omettre de toucher cours donnant avis au Gouvernement de tout étranger ou à un agent quelconque d'un Gouvernement du circuit plus haut désigné en contrat ne constitue point un monopole changement qu'elle désire opérer. Article 11-Le présent Haitien se réserve s'engage à assurer par tous les moyens faveur de la Compagnie et le Gouvernement de s'éArticle 2.-La Compagnie aériens. Les aéronefs utilien sous les mêmes conditions, l'autorisation possibles la sécurité de ses transports contrat devront être le droit d'accorder, Cependant, au cas où un avantage le autorisé en vertu du présent tablir à toutes autres Compagnies. à une autre Consés pour transport de navigabilité précontrat serait accordé établies et aux conditions non prévu dans le présent de aux normes avantage s'étendra conformes recommandés par T'Organisation de navigation aérienne étrangère, cet vues par les standards et pratiques les 'de T'Admipagnie AIR LINES, Inc. de T'Aviation Civile Internaticnale ou par règlements d'Amérique. La droit à la DELTA comCivile des Etats-Unis de ce est d'une année qui nistration de TAéronautique s'engage à faire Article 12-La durée contrat être reassurer la sécurité de ses transports, à la à du 15 Décembre 1964. Il pourra Compagnie, pour servant d'aides mencera à courir partir moyennant acadéquates et de tous appareils successives d'une année usage des facilités de signalement, de radio, etc. nouvelé pour des périodes du dit contrat. navigation aérienne, tels que postes d'installer seulement l'écord entre les parties un mcis avant T'expiration Il est entendu que, la Compagnie sera tenue autant que possible à à Port-au-Prince, République d'Haiquipement qui lui est, nécessaire. Elle s'engage le GouverneFait en double et de bonne fci, faire usage des facilités adéquates que peut lui procurer d'un tarif réguti, le ler Octobre 1964. Inc. entente avec celui-ci pour rétablisement Delta Air Lines ment après est autorisée à s'entendre avec la République d'Haiti BAUSSAN FILS lier (en attendant la Compagnie établies par cet ORGANISS) Dr. Hervé BOYER S): Georges AAIP.P. pour l'usage des facilités déjà Secrétaire d'Etat des Finances ME). le droit de faire inspecet des Affaires Economiques, du Article 3-Le Gouvernement se réserve les aéronefs, appaCommerce et de TIndustrie. ter, à tout moment par ses Services compétents, s'assurer que les engareils et installations de la Compagnie pour observés. mentionnés dans l'article 2 sont bien gements publiera ses horaires et s'engage à Compagnie DECRET Article 4-La de tels horaires, dans la' mesure.

at des Finances ME). le droit de faire inspecet des Affaires Economiques, du Article 3-Le Gouvernement se réserve les aéronefs, appaCommerce et de TIndustrie. ter, à tout moment par ses Services compétents, s'assurer que les engareils et installations de la Compagnie pour observés. mentionnés dans l'article 2 sont bien gements publiera ses horaires et s'engage à Compagnie DECRET Article 4-La de tels horaires, dans la' mesure. du les respecter. Elle garantit que se réserve le droit possible, seront suivis en fait. La Compagnie les cas de force majeure d'annuler les horaires sans préavis dans tous de vols déjà Dr. FRANÇOIS DUVALIER et dans ces cas, elle ne garantit point qu'un nombre déterminés. La Président de la République fixés seront effectués entre les points préalablement horaires de façon à ct 165 de la Constitution; Compagnie pourra, s'il y a lieu, modifier ses avis au Vu les articles 67, 68, 93, 159, 162 Mixtes; en donnant 1963 sur les Sociétés ajuster ses services aux conditions économiques Vu la Loi du 30 Septembre date du 3 Août 1964 Gouvernement. ses avions et Vu le Décret de la Chambre Législative en 18, 19, 20, 25, 31,34, puisse maintenir aux articles 17, Article 5.-Afin que la Compagnie conditions possibles, suspendant les garanties prévues 110, 119, (2ème alinéa), toujours dars les meilleures alinéa), 97, 109, son équipement la franchise doua48, 70, 71, 72, 93, (7ème 152, 190, 195, de la Constitution le Gouvernement lui accorde, par les présentes, de rechange, huile, 122, (2ème alinéa), 147, 148, 151, Chef du Pouvoir Exécutif, pour une nière sur tous les aéronefs, équipements, pièces combustibles, appareils et et sccordant Pleins Pouvoirs au de Décrets ayant forgraisses lubrifiantes, gazoline et autres trafic sûr et efde huit (8) mois, à l'effet prendre, par à la sauvepour assurer un période aura jugées nécessaires équipements de radio nécessaires de rechange et autres ce de Loi, toutes les mesures qu'il et de la Souveraineté de ficient. Les dits équipements, machines, pièces T'établissement des sergarde de l'Intégrité du territoire National et de la Paix, au maintien de la devront être employés uniquement pour toutefois au Gouvernel'Etat, à la consolidation de l'ordre de la Nation, à l'ap Celle-ci soumettra et financière vices de la Compagnie. des aéronefs, équistabilité politique, économique la défense des intéune liste détaillée du bien-être des populaticns, à ment, à chaque importation la franchise lui soit accordée. profondissement pement et autres articles pour que articles destinés à la rêts généraux de la République; le contrat passé le 20 6-Les brochures, affiches et autres y a lieu de sanctionner Hervé Article égaleConsidérant qu'il le Docteur N seront distribués gratuitement bénéficieront de 1964 entre l'Etat Haitien, représenté par publicité et qui Ces brochures pour bénéficier Octcore des Finances et des Affaires Economiques, ment de la franchise douanière.

destinés à la rêts généraux de la République; le contrat passé le 20 6-Les brochures, affiches et autres y a lieu de sanctionner Hervé Article égaleConsidérant qu'il le Docteur N seront distribués gratuitement bénéficieront de 1964 entre l'Etat Haitien, représenté par publicité et qui Ces brochures pour bénéficier Octcore des Finances et des Affaires Economiques, ment de la franchise douanière. sur Haiti ou des photcs BOYER, Secrétaire d'Etat au No. 2437-A, d'une part, devront contenir dés articles du Commerce et de PIndustrie, identifié et domicilié T'exemption demeurant montrant des vues du pays. et urgentes à effecEt Monsieur Louis VACHON, Canada, Financier, d'autre part; Article 7-En cas de réparations importantes appartenant à la Compagnie, à Ste. Marie de BEAUCE, P.Q. des Finances et des Affaires tuer à des aérunefs ou à l'équipement techniciens, experts ou méSur le rapport du Secrétaire d'Etat pourra expédier en Haiti tous Le Goudu Commerce et de lIndustrie; celle-ci exécuter les dites réparations. Economiques, des d'Etat; caniciens de son choix pour techniciens, experts ou mécaniciens ne Et après délibération en Conseil Secrétaires vernement convient que ces s'ils ne doivent résider que seront soumis à aucune taxe cu impôt, Décrète: temporairement dans le pays. du Gouverpour sortir son plein et Agents diplomatiques et consulaires droits Article 1-Est et demeure sanctionné 1964 entre l'Etat Article 8.Les et enfants mineurs auront Contrat intervenu le 20 Octobre nement, de même que leurs épouses des passagers, les entier effet le Dr. Hervé BOYER, Secrétaire d'Etat réduction de moitié sur le tarif normal de la' même Haîtien, représenté par le du Commerce et de l'Inà une du Gouvernement bénéficieront des Finances.et des Affaires Economiques, boursiers et autres agents officielle, mais ce privilège ne l'Etat Haitien, et Monsieur Louis VACHON. lorsquils seront en mission dustrie, agissant pour commerréduction membres de leur famille. but de développer les Relations pourra pas s'étendre aux selon le tarif à Le dit Contrat a pour entre le Canada et la République 9.--La Compagnie s'engage à transporter qui ciales, financières et culturelles et lIndustrie en Haîti, Articfe le la malle diplomatique de TAgriculture entre elle et Gouvernement à l'article ler. d'Haïti, en vue promouvoir et social et la mise en déterminer destinée aux pays mentionnés notamment le développement économique peut lui être confiée, suite de fusion, unification, cesvaleur de la Plaine de Torbeck, dans le Sud du Pays. Article 10.-La Compagnie, par l'autorisation du Gouvernement, sion vente ou autrement pourra, avec LE MONITEUR terre, par mer et par air et également port de marchandises par routes actuelles et futures de Décret abroge toutes Lois ou dispositions Décrets le transport de passagers sur toutes les à donner au conArticle 2.-Le présent de Décrets-Lcis, tous d'Haiti.

, cesvaleur de la Plaine de Torbeck, dans le Sud du Pays. Article 10.-La Compagnie, par l'autorisation du Gouvernement, sion vente ou autrement pourra, avec LE MONITEUR terre, par mer et par air et également port de marchandises par routes actuelles et futures de Décret abroge toutes Lois ou dispositions Décrets le transport de passagers sur toutes les à donner au conArticle 2.-Le présent de Décrets-Lcis, tous d'Haiti. A cet effet, lEtat d'Haiti s'engage ou de Lois, tous Décrets-Lois dispositions et sera publié l'Etat exclusif de transport routier ou à toutes Comde Décrets qui lui sont contraires, et des cessionnaire un permis fin. ou dispositions d'Etat des Finances formées à cette exécuté à la diligence du Secrétaire pagnies subsidiaires le transport en et et de rIndustrie. sera donné pour Affaires Eccnomiques, du Commerce De la même façon un permis exclusif de seront établis le 20 Octobre 1964, commun et les tarifs pour ces deux sortes transport total de l'exPalais National, à Port-au-Prince, basé sur le coût Donné au par l'Etat Haïtien suivant un barème dépréciade lIndépendance. net au concessionnaire après An 161ème. Dr. FRANÇOIS DUVALIER ploitation, laissant un bénéfice générale d'au moins 15% U.S. Président: tion, frais d'intérêts et d'Administration nécessaires Par le le droit et les terrains Affaires Economiques, du Commerco L'Etat Haîtien accorde au surplus les néd'Etat des Finances et des établir facilités portuaires Le Secrétaire et de lIndustrie: : Dr. HERVE BOYER Naturelles et du pour que le Concessionnaire puisse attendu que le ConcessionSecrétaire d'Etat de lAgriculture, des Ressources CANTAVE cessaires pcur les fins de ses entreprises, auLe Développement Rural: ROGER K. PAUL BLANCHET de toute amélioration portuaire qu'il la Coordination et de lInformation: M. JULME naire demeurera propriétaire l'accès facile. I1 Le Secrétaire d'Etat de et de la Défense Nationale : JEAN des terrains nécessaires pour en rendre Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur Travaux Publics, des Transports et Communications: ra effectuée et de toute ligne de transport prévue Le Secrétaire d'Etat des J. CAMBRONNE reste entendu que Tétablissement et expresse LUCKNER et de la Population : recevoir une autorisation préalable Secrétaire d'Etat de la Santé Publique dans cet article devra et de renLe GERARD PEUILIPPEAUX Cultes: RENE CHALMERS de l'Etat Haitien, après une preuve de nécessité publique d'Etat des Affaires Etrangères et des Social: MAX A. ANTOFNE au Département compétent. Le Secrétaire d'Etat du Travail et du Bien-Etre ESTIME tabilité faite par le Concessionnaire Le Secrétaire d'Etat de la Justice: RAMEAU VIAUD en Haiti toutes SociéLe Secrétaire Nationale: LEONCE Concessionnaire pourra créer Le Secrétaire d'Etat de TEducation Portefeuille: CLOVIS M. DESINOR Article 4-Le et d'exploitation, etc, Le Secrétaire d'Etat sans tés et Entreprises Commerciales, industrielles artisanales qu'il jugera HAITI encourager et promouvoir toutes entreprises tous de son choix.

d'Etat de la Justice: RAMEAU VIAUD en Haiti toutes SociéLe Secrétaire Nationale: LEONCE Concessionnaire pourra créer Le Secrétaire d'Etat de TEducation Portefeuille: CLOVIS M. DESINOR Article 4-Le et d'exploitation, etc, Le Secrétaire d'Etat sans tés et Entreprises Commerciales, industrielles artisanales qu'il jugera HAITI encourager et promouvoir toutes entreprises tous de son choix. INTERVENUE à PORT-AU-PRINCE, et il pourra exécuter travaux CONVENTION utiles ou nécessaires, créées conformément aux lois haiEntre Ces sociétés et entreprises seront de tous les avantages HERVE BOYER, Setiennes régissant la matière et bénéficieront la franchise douareprésenté par le Dr. dans le contrat, soit, notamment, A. L'ETAT HAITIEN, Economiques, du Comprévus présent le revenu, de tous impôts immobicrétaire d'Etat des Finances et des Affaires dûment autorisé nière, l'exonération de l'impôt sur indirectes et l'Industrie, identifié au No. 2437-A du de tcutes licences et autres taxes directes ou merce et de d'Etat par décisicn en date liers et de ans à compter de la publication dans par le Conseil des Secrétaires TETAT, d'une part; ce pendant une durée quinze de l'avis de la formation de 19 Octobre 1964, ci-après dénommé le journal éfficiel -LE MONITEUR. chacune des Sociétés formées par le Concessionnaire. ET au CONCESSTONNAIRE Financier, demeurant et domiArticle 5.-L'Etat cédera gratuitement ainsi que tous droits de passage et B- Monsieur LOUIS VACHON, CANADA, qui cédera les la jouissance des eaux et sources, à ses industries et entrepricilié à Ste. Marie de BEAUCE, P. Qcontrat à une Soterrains appartenant à l'Etat nécessaires droits et privilèges reconnus dans le présent dénommée <COMses, les droits de Tiers réservés de Haitienne Mixte, en formation, aura le droit d'affermer ciété Anonyme OCCIDENTALES, S.A, A cet effet, le CONCESIONNAIRE situés PAGNIE NATIONALE DES INDES dénomactuels cu futurs des terrains ou carreaux Social à Pcrt-au-Prince, Haiti, ci-après tous propriétaires à un prix déterminé conayant son Siège d'autre part, dans les limites de la Plaine de Torbeck, et les promée KLE CONCESSIONNAIREjointement par l'Etat Haîtien avec le CONCESSIONNAIRE la disPARTIES dans le but de dévekopper les relations LEtat Haîtien s'engage à faciliter au Concessionnaire et à LESQUELLES entre le CANADA et la REpriétaires. des terrains nécessaires à la construction commerciales, financières et culturelles l'Agriculture, FIndusposition ou T'acquisiticn soit affermage, soit par acD'HAITI, et afin de promouvoir eaux de ses installations par délai n'excéPUBLIQUE toutes ses formes en Haîti et dans ses Tagrandissement et soit par expropriation dans un trie et le Commerce sous quisition pure simple, jours suivant les formalités légales. territoriales: dant pas soixante (60) devra CONVIENNENT DE CE QUI SUIT : Il demeure entendu que dans tous les cas le Concessionnaire marchande des terrains affermés, acquis ou expropriés.

promouvoir eaux de ses installations par délai n'excéPUBLIQUE toutes ses formes en Haîti et dans ses Tagrandissement et soit par expropriation dans un trie et le Commerce sous quisition pure simple, jours suivant les formalités légales. territoriales: dant pas soixante (60) devra CONVIENNENT DE CE QUI SUIT : Il demeure entendu que dans tous les cas le Concessionnaire marchande des terrains affermés, acquis ou expropriés. le développement économique payer la valeur Article ler-En vue de promouvoir Torbeck, dans le Sud le à créer la valeur de la Plaine de Article 6.- L'Etat autorise CONCESSIONNAIRE et social et la mise en le privilège exSUCRIERE CANADA-HAITI société Haitien concède au Concessionnaire société filiale *CENTRALE de la Plaine du Pays, l'Etat dite Plaine toutes sortes d'Entreprises Indusassi surer le démarrage du développement clusif d'exploiter dans la Usines Sucrières, ConAnonyme pour à l'article 2 et à ccnstruire une première trielles, agricoles et commerciales telles que: Exportation de Fruits de TORBECK, prévu d'au moins TRENTE MILLE (30.000) tognes serveries de Fruits et de Légumes, Brasseries, de la pêche, et itouusine d'une capacité frais, Produits et Industrie de sucre. et Légumes: à l'exclusion de celles conest chargé des études, de la tes les autres Industries exploitables, entendu qu'en ce qui concerne Article 7-Le CONCESSIONNAIRE des travaux et de l'excernant le sous-sol. Il demeure dans le du financement, de l'exécution le industrie nouvelle non prévue planification, de toute nature prévues par l'installation de toute d'un droit de priorité limité ploitation des Sociétés et Entreprises présent contrat, le Concessionnaire jouira à de la communication ofcontrat. d'au moins une année partir notamment, les à une option un tiers. pourra utiliser, ficielle d'une demande produite par Article 8-Le CONCESSIONNAIRE à T'Article 1 ci-dessus, la Plaine de bases suivantes: Article 2-Telle que spécifiée ci-après désignées: de conformes aux lois haitiennes; Torbeck se situe dans les limites géographiques a) Création Sociétés officielles, avec agrément de l'Etat Haitien; b) Participations A l'Ouest de la Rivière de TAcul c) Emissions d'actions et d'obligations; A l'Est de la Ravine du Sud d) Emprunts; les localités de Chantal et Fonfrède e) Auto-financement, etc.. : 3 etc... Au Nord-Ouest bénéficiera, pour une péAu Sud-Est la Mer des CaraibesArticle 9.Le CONCESSIONNAIRE de la publication, dans le jourde promouvoir les moyens de, communiriode de quinze (15) ans à compter de la SoArticle 3.- En vue la d'Haiti LLE MONITEUR- de l'avis de la formation cation dans l'Etat d'HAITI et entre République le Canada, I'Enal cfficiel le Concessionnaire, de la franchise douanière pour tous dont tout particulièrement ciété formée par tout ce qui est né et tous autres pays, Concessionnaire le droit de former toumatériaux et matériel d'équipement, ainst que pour tat Haitien accorde au fins d'établir des entreprises de transte Société jugée utile aux

'Haiti LLE MONITEUR- de l'avis de la formation cation dans l'Etat d'HAITI et entre République le Canada, I'Enal cfficiel le Concessionnaire, de la franchise douanière pour tous dont tout particulièrement ciété formée par tout ce qui est né et tous autres pays, Concessionnaire le droit de former toumatériaux et matériel d'équipement, ainst que pour tat Haitien accorde au fins d'établir des entreprises de transte Société jugée utile aux LE MONITEUR ARRETE à la réalisation, l'opération, cessaire directement ou indirectement et matériaux, meu des équipements le maintien et le remplacement utiles à ses Dr. FRANÇOIS DUVALIER bles ou immeubles, jugés par le CONCESSTORIVAIRE du CONCESSTONIVAIRE Président de la République entreprises. En plus, tcutes les Entreprises bénéficieront des mêmes du personnel étranger de la Constitution; ainsi que l'ensemble à ce contrat. D'autre Vu l'article 93 1926 sur les jours fériés, moexonérations pendant les périodes indiquées seront exonérées Vu l'article 3 de la Loi du 13 Juillet part, toutes les Sociétés du CONCESSIONNAIRE et de toutes difié par celle du 17 Juillet 1931; de les revenu, de tous impôts immobiliers devoir Patriotique commémorer de l'impôt sur le et ce pendant une durée Considérant que c'est un de le scuvenir des licences et autres taxes directes ou indirectes dans le journal officiel grands anniversaires de notre Histoire et perpétuer de quinze ans à compter de la publication de la Société formée Héros de lIndépendance; cérémonie, la de l'avis de la formation qu'il convient d'honorer par une pieuse de .LE MONITEURConsidérant Dessalines, Fondateur la le CONCESSIONNAIRE de limmortel Jean-Jacques par céder à des tiers, en mémoire Article 10-LE CONCESSIONNAIRE pourra concédés par la présente Nation; du d'Etat de VIntérieur; les droits qui lui seront étatiSur le rapport Secrétaire tout ou partie, Publiques Etrangères et entités conventica, les Puissances Arrête: Publics le ques exceptées. durée de 17 Octobre 1964 les Services CONTRAT est fait pour une Article ler-Le Samedi chômeront à T'occasion du Article 11-Le présent Commerce et lIndustrie et les Ecoles DIX NEUF (99) ans. de la mort de Jean-Jacques Dessalines. QUATRE-VINGT avant son expiration, il sera 158ème. anniversaire et exécuté à la diligence donnée deux ans Arrêté sera publié Sauf dénonciation dix ans. Les droits ainsi concédés Article 2-Le présent ce le con ncerne. renouvelé tacitement de dix ans en sauf de tous les Secrétaires d'Etat, chacun en qui pas être retirés ou restreints, par le présent Ccntrat ne pourront une indemnité représenà Port-au-Prince le 12 Octobre 1964, cause d'utilité publique et moyennant de TRENTE Donné au Palais National, pour valeur vénale lors de T'expropriation augmentés An 161ème.

Article 2-Le présent ce le con ncerne. renouvelé tacitement de dix ans en sauf de tous les Secrétaires d'Etat, chacun en qui pas être retirés ou restreints, par le présent Ccntrat ne pourront une indemnité représenà Port-au-Prince le 12 Octobre 1964, cause d'utilité publique et moyennant de TRENTE Donné au Palais National, pour valeur vénale lors de T'expropriation augmentés An 161ème. de lIndépendance. DUVALIER tant la Dr. FRANÇOIS (30) pour cent. d'entamer les traPar le Président: M, JULME Article 12-Faute par le CONCESSIONMAIRE, dans d'Etat de l'Intérieur et de la Défense Nationale: JEAN d'établissement de lune oy l'autre de ses Entreprises à Le Secrétaire vaux VINGT QUATRE (24) mois et partir un délai ne dépassant pas et de la parution du présent CONde la ratification des présentes, d'Haiti .LE MONITEUR. SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE TRAT au, Journal Officiel de la République de forclusion et les avantages, AVIS le présent Contrat pourra être frappé mis à la charge les pièces reconnus, ainsi que les engagements de la avise le public que d'après privilèges à lui jamais existé. Le Département Justice Georgette S. MAZOUKA, de TEtat, seront considérés comme n'ayant qui lui ont été communiquées, la demoiselle Août 1964 au Parquet du pourraient naître de T'application de née en Haiti, le 22 Août 1943, a fait le 25 à l'arArticle 13Les litiges qui ccntractuelles qui précèdent seront Tribunal Civil de Port-au-Prince, la déclaration d'option prévue l'une ou l'autre des dispositions pas lr'annulation ou la réticle de la loi du 22 Août 1907. eux-mêmes et n'entraineront S. est haitienne traités pour la demoiselle Georgette MAZOUKA siliation du Contrat dans son ensemble. En conséquence, à la loi. la désignation de 3 arbitres. conformément le 8 Octobre 1964 Les Parties s'entendront pour Port-au-Prince, chacune un des arbitres A défaut d'entente les Parties désignercnt de Justice à de la Cour Internationale et confieront au Président le 3ème .arbitre qui présidera le Trila Haye le soin de désigner DE LA REPUBLIQUE D'HAITI arbitral) BANQUE NATIONALE bunal DEPARTEMENT COMMERCIAL Haitien pcurra accorder au CONCESSIONNAIRE HAITI Article 14-L'Etat Utilités publiques, certaines inPORT-AU-PRINCE, le droit exclusif d'exploiter certaines soumission de projet par le AVIS dustries ou certains commerces, après l'Etat Haitien.

qui présidera le Trila Haye le soin de désigner DE LA REPUBLIQUE D'HAITI arbitral) BANQUE NATIONALE bunal DEPARTEMENT COMMERCIAL Haitien pcurra accorder au CONCESSIONNAIRE HAITI Article 14-L'Etat Utilités publiques, certaines inPORT-AU-PRINCE, le droit exclusif d'exploiter certaines soumission de projet par le AVIS dustries ou certains commerces, après l'Etat Haitien. CONCESSIONNAIRE et entente avec Loi du 25 Octobre 1954, à la Loi du 28 Décemou Conformément à la au Décret du 8 Mars 1962, Haitien accorde au CONCESSTONNAIRE au Décret du 30 Janvier 1961, Article 15-LEtat Haitien toutes sortes bre 1959, les Emprunts Intérieurs Ré le droit d'enregistrer sous drapeau avec Décret du 15 Janvier 1963 autorisant sC> à ses filiales commerciaux et de Plaisance au Série <Bs 1954-64, Série et de véhicules aériens, d'Haiti Série KA> 1954-60, de navires de taxe directe cu inpublique <Es 1962-66, Série Fs 1963-67, exemption de toute taxe d'entrée ou douanière, de la Commission 1960-64, Série <Ds 1961-65, Série à 8 heures a.m. et en accord avec les règlements le 15 Octobre 1964, directe et de licence, il sera procédé publiquement Haitien, au tirage au sort des Titres Maritime. au local de la Loterie de l'Etat Série aFs 1963-67 aux fins accordés au CONCESSIONNAIRE Série <Ds 1961-65, Série aEs 1962-66 et aB> 5% 1954Article 16,-Tous les avantages les droits des tiers d'amortissement. Par ailleurs tous les titres de la Série au ccntrat ne peuvent en rien affecter en circulation seront appelés par le présent Il est également bien entendu 64 et Série uCs 5% 1960-64 encore existant à la signature des présentes. peuvent par lui être rachat à partir du 15 Novembre 1964. que tous les drcits accordés au Concessionnaire étrangère, et peuDE LA REPUBLIQUE D'HAITI cédés en tout ou en partie sauf à une puissance BANQUE NATIONALE des Sociétés filiales. AGENT FISCAL vent également être exploités par Contrat a été rédigé en double original En foi de quoi le préseat des signataires. dont un exemplaire gardé par chacun AVIS Port-au-Prince, le 20 Octobre 1964. Les Chèques émis aux Numéros: date du 31 0702-10) à l'ordre de YVA YOUANCE en NATIONALE 184802 (Article Août 1964 et s'élevant à Gdes. 217.00 LETAT HAITIEN LA COMPAGNIE OCCIDENTALES, à l'ordre de VVE. ANTHONY ROUSSEAU BOYER DES INDES 199624 (Article 0404-10) à Gdes. 226.25 Dr. Hervé Société Anonyme en formation en date du 30 Septembre 1964 et s'élevant dressés. Secrétaire d'Etat des Finances, Louis VACHON étant sont déclarés nuls, duplicata devant en être Affaires Econamiques, du égarés des Commerce et de l'Industrie. Imprimerie de I'Ett Boe Hammerton Killick