Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

/ TL - I 11 INT MO Directeur: HERMANN D. MELLON D'HAITI Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Jeudi 8 Octobre 1964 Le Lundi et le joudi PORT-AU-PRINCE 119ème. Année No. 100 et sera publié et exépositions de Décrets-lois qui lui sont contraires Finances et des Affaires du Secrétaire d'Etat des SOMMAIRE cuté à la diligence du 15 Mai 1964 intervenu entre la Chaîne Tou- acEconomiques. Mai An Décret sanctionnant le contret' Suisse et l'Etat Haitien le 19 1964, ristique des Caraibes (C.T.C.) Société Anonyme nécessaires aux fing de proDonné au Palais National à Port-au-Prince, cordant aux Concessionnaires économique les droits et e facilités touristique de la partie Sud du ter161ème de TIndépendance. Dr. DUVALIER le développement FRANÇOIS mouvoir ritoire Haitien.- Contrat annexé. (Reproduction). et projets énumérés dans le doDécret faisant choix parmi les programmes et aux moyens de contiPar le Président: cament intitulé LE 'DEMARRAGE. pourvoyant au cours de l'exeret des Affaires Economiques: les programmes et projets envisagés Le Secrétaire d'Etat des Finances nuer et d'élargir CLOVIS M. DESINOR LUC F. FRANÇOIS cice passé. (Reproduction) Secrétaire d'Etsf: de l'Intérieur et de la Défense Nationale: Cultes: RENE CHALMERS Avis. Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et des PAUL BLANCHET Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et de l'Information: et Communications: Le Le Secrétaire d'Etat des Traveux Publics, des Transports LUCKNER J- CAMBRONNE Dr. HERVE BOYER (Reproduction) Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de "Industrie: des Ressources Naturelles Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture, Rural; ROGER K. CANTAVE DECRET et du Développement d'Etat de la Justice: RAMEAU ESTIME A Le Secrétaire d'Etat du Travail et du Bien-Etre Social: MAX ANTOINE Le Secréairo Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de la Population: DUVALIER Le GERARD PHILIPPEAUX LEONCE VIAUD Dr. FRANÇOIS Le Secrétaire d'Etat de TEducation Nationale: NEVERS CONSTANT Président de la République Le Secrécaire d'Etat du Tourisme: VICTOR Vu les articles 66, 90, 92 et 154 de la Constitution; CONTRAT Législative en date du 20 Avril 1964 Entre Vu le Décret de la Chambre 17, 18, 19, 20, 25, 31, suspendant les garanties prévues aux articles 123 4ème aliHaîtien, par M.

d'Etat de TEducation Nationale: NEVERS CONSTANT Président de la République Le Secrécaire d'Etat du Tourisme: VICTOR Vu les articles 66, 90, 92 et 154 de la Constitution; CONTRAT Législative en date du 20 Avril 1964 Entre Vu le Décret de la Chambre 17, 18, 19, 20, 25, 31, suspendant les garanties prévues aux articles 123 4ème aliHaîtien, par M. Clovis M. DESINOR, identifié 94, 110, 111, '119, 2ème alinéa, L'Etat représenté des Secrétaires d'Etat 34, 47, 90 8ème alinéa, 188, 189, 190 et 191 de la Constiau No. 5561-C dûment autorisé par le Conseil néa, 142, 143, 145, 146, 179, 182, Chef du Pouvoir Exécutif à décision en date du 9 Janvier 1964, Pleins Pouvoirs au par tution et accordant force de loi, durant une péricde dénommé ci-après l'Etat: l'effet de prendre par Décrets ayant du présent Décret, Et de six mois à compter de la date de la publication la de l'inCTC Touristique des Caraibes), Société Anonyme aura jugées nécessaires à sauvegarde LA (Chaine en son nom et en toutes les mesures qu'II la de lEtat, à la conson siège sccial à Genève, (Suisse), agissant tégrité du Territoire national et de Souveraineté de la stabilité poliayant celui, des Scciétés Anonymes suivantes: solidation de l'ordre et de la paix, au maintien du notamment, COMPANY (SOCOSA) et financière de Ia Nation, à Tapprofondissement Ré10) SOUTH tique, économique à la défense des intérêts généraux de la 20) ANACAONA Bien-être des populations, 30) ISLANDS COMPANY (ISCO) publique; du 15 Mai 1964 40) MACAYA COMPANY Considérant qu'ily a lieu de sanctionner le contrat (C.T.C.) Société 50) MAGICAP buts contrila Chaine Touristique des Caraïbes de toutes autres Sociétés dcnt l'un des intervenu entre lequel contrat accorde aux Conainsi qu'au nom du de dcveloppement économique ancnyme Suisse, et l'Etat Haitien; aux fins de promouvcir buerait à la réalisation programme cessionnaires les droits et facilités nécesseires de la partie Sud du terde Haiti défini par le présent contrat avole développement éccnomique et touristique la dite CTC étant représentée par Monsieur Herbert SHERMAN, ingénieur à Monsieur Maurice PERRUCHOUD, ritoire Haitien; cat à New-York, du ci-annexé, et Tensemble de d'Etat des Finances et des Affaires Montana (Suisse) en vertu pcuvoir Sur le rapport du Secrétaire toutes les Sociétés étant dénommé ci-après les CONCESIONNAIRES entend Economiques; Les Parties exposent préliminairement que l'Etat Haitien la Sud Conseil des Secrétaires d'Etat; le développement et la mise en valeur de partie Et après délibération en promouvoir notamment des diverses régions indiquées sur la carde scn territoire, Décrète: te annexée au présent contrat.

uisse) en vertu pcuvoir Sur le rapport du Secrétaire toutes les Sociétés étant dénommé ci-après les CONCESIONNAIRES entend Economiques; Les Parties exposent préliminairement que l'Etat Haitien la Sud Conseil des Secrétaires d'Etat; le développement et la mise en valeur de partie Et après délibération en promouvoir notamment des diverses régions indiquées sur la carde scn territoire, Décrète: te annexée au présent contrat. A cet effet, l'Etat Haitien entend cctroyer aux CONCESSIONNAT demeure ratifié le contrat du 15 Mai 1964 anet toutes les facilités pour atteindre le but défini Article ler-Est et Chaine des CaRES tous les droits nexé au présent Décret, intervenu entre la Touristique les ci-dessus. et YEtat Haïtien, acccrdant aux concessionnaires Parties conviennent de ce qui suit: raibes (C.T.C.) de le développement C'est pourquoi, les droits et facilités nécessaires aux fins promouvoir territoire Haïtien. 1-LETAT concède aux CONCESSIONNAIRES le droit et touristique de la partie Sud du Article la du territoire haîtien dééconomique de mettre en valeur et d'aménager partie présent Décret abroge tcutes Lois ou dispositions de finie sur le plan ci-joint et à P'Art. 2 ci-dessous. Article 2-Le de Décrets, tous Décrets-Lois ou disLois, tous Décrets ou dispositions LE MONITEUR exécuteront les travaux acquièArticle 5.- Les CONCESIONNAIRES dans la mesure od ils pourront en assurer ainsi définies, les CONCESIONNAIRES 'énumérés à l'art. 1 ci-dessus Dans les régions réservés, le droit exclusif, notamment: et technique. rent, les droits des tiers étant l'équilibre financier les CONCESSIONNAIRES d'amener et de distribuer l'eau potable; Article 6-D'ume manière générale, de commercia1) capter, cenen Haîti toutes les entreprises hydro-électriques et des pourront créer et exploiter touristiques qu'ils jugeront 2) de construire des installations d'utiliser toutes les eaux: sourles, artisanales, industrielles, hôtelières et tous les travaux comme trales thermiques ou autres, et utiles ou nécessaires et ils pourront exécuter tous les permis ou auces, cours d'eau, mers, etc. ils l'entendront. LETAT s'engage à délivrer nécessaires. électrique et thermique; de construction ou d'exploitation de distribuer et de vendre l'énergie torisations dans le 3) bénéficieront de tous les avantages prévus les tilécommunications; Ces entreprises et l'exonéraet d'exploiter la franchise douanière 4) d'aménager contrat, soit notamment mise en les moyens de transport; présent les dix ans qui suivront la exploitation 5) d'organiser et d'exploiter tion fiscale pendant les vcies de communications secondaires; de chacune d'elles. 6) de construire concède gratuitement aux CONCESSIONNAL Article 7-LETAT sources dans les ré7) d'urbeniser le territoire; RES le droit d'utilisation des cours d'eau et des et d'assainir le territoire; gions définies ci-dessus. 8) d'irriguer d'assurer le génie PETAT accordera gratuitement la jouisl'extension des cultures et Dans ces mêmes régions, nécessaires à la 9) de promouvoir des terrains qui lui appartiennent et qui seront un rural; sance ayant caractetoutes imdustries et toutes enréalisation des projets des CONCESSIONNAIRES 10) de créer, construire et exploiter industrielles; re d'utilité publique.

gions définies ci-dessus. 8) d'irriguer d'assurer le génie PETAT accordera gratuitement la jouisl'extension des cultures et Dans ces mêmes régions, nécessaires à la 9) de promouvoir des terrains qui lui appartiennent et qui seront un rural; sance ayant caractetoutes imdustries et toutes enréalisation des projets des CONCESSIONNAIRES 10) de créer, construire et exploiter industrielles; re d'utilité publique. treprises commerciales et des régions intéressées, noainsi les produits Article 8-Pour permettre réquipement le sous-sol et d'en exploiter IETAT s'engage à céder gratuite11) de prospecter tamment touristique et industriel, lui (eaux, hydrocarbures, etc); les terrains qui appartiennent. ment aux CONCESTIONNAIRES bail les industries hôtelières; des Iles se fera par emphytéotique 12) de créer et d'exploiter En revanche, la jouissance dix-neuf ans. le tourisme sous toutes ses formes et d'exploid'une durée de quatre-vingt (99) aux 13) de développer touristiques (Hôtels, restaurants, jeux, des précitées, l'Etat ccncède ter les entreprises Article 9-A l'intérieur régions d'exploiter des maisons de spectacles, etc); CONCESIONNAIRES le droit exclusif night-clubs, etc. . des offices de change, de compensades salles de spectacles, des cabarets artistiques, 14) de créer et d'exploiter jeux, de maisons de jeux, les CONles concessions une tion et d'échanges. En ce qui concerne à TETAT, à titre de redevance, les droits CESSIONNAIRES verseront bénéfice net réalisé Article 2-LETAT concède aux CONCESIONNAIRES aux vingt pour cent (20) du suivantes: somme équivalente précités dans les régions par chacune de ces maisons. la frontière dominicaine aux .A l'Est. l'Etat CONCESSIONNALC.T.C. la mer des Caraibes Article 10.-Les droits concédés par tous les moyens de Au Sud.. le méridien 72° 15' RES comprenmnent celui d'organiser et d'exploiter mer et par air. A l'Ouest le parallèle 18° 35' transports et de communications par terre, par Au Nord. à selca les Normes InterSud. la mer des Caraïbes Article 11-LEtat s'engage reconstruire, d'accès SOUTH COMPANY Au l'Ouest et à l'Est: un rayon d'enet ses possibilités financières, les routes principales Au Nord, à nationales et notamment la route de Fonds 20km le presbytère de Saintaux stations touristiques projetées viron depuis des Pins- Bellanse, la route du Sud (Port-au-PrinLouis du Sud. Parisien-Forêt de Port-Salut, dans un délai de six mois. la ce-Cayes) la route pas COMPANY La région de la PetiteBaiedu-Menle de ce délai, les travaux n'étaient ISLAND Nicolas et toutes les Iles de la Mer des Toutefois, si à T'expiration se substituer à T'EPointe les méridiens 73° et 74" 30 les CONCESSIONNAIRES pourront conveCaraibes entre commencés, de construire les routes à leur meilleure la mer des Caraibes tat, et auront le droit entre les deux parties.

pas COMPANY La région de la PetiteBaiedu-Menle de ce délai, les travaux n'étaient ISLAND Nicolas et toutes les Iles de la Mer des Toutefois, si à T'expiration se substituer à T'EPointe les méridiens 73° et 74" 30 les CONCESSIONNAIRES pourront conveCaraibes entre commencés, de construire les routes à leur meilleure la mer des Caraibes tat, et auront le droit entre les deux parties. MACAYA COMPANY Au Sud. d'ennance, selon accord à intervenir à l'Ouest et à l'Est: un rayon aux frais de l'Etat Au Nord, de Port-Salut. Dans tous les cas, les travaux seront exécutés viron 20km à partir des Concessionnaires. concession South Company et par les Entreprises la de la franMAGICAP. A l'Ouest.. la mer des Caraibes Article 12-Les CONCESSIONNAIRES bénéficieront de matériel Au' Sud. d'environ 20 toutes de matériaux ou Au Nord et à l'Est: un rayon chise douanière pour importations tout ce qui est nécesdu Morne ainsi que pour km, ài partir du point culminant d'équipement et de constructicn, valeur des régions en cause. saire à la réalisation de la mise en Du bois. et T'enavec plus de toutes les entreprises des CONCESSIONNAIRES énumérées ci-dessus sont indiquées En outre, non haitien bénéficieront d'une Les cinq régicns qui fait partie intégrante du présent semble de leurs cadres et spécialistes définie à l'art. 6 ci-desprécision sur la carte annexée exonération totale d'impôt pendant la période suivront durée des travaux et les dix années qui contrat. carte font foi. sus, c'est-à-dire: la les indications de la précitée mise de chaque entreprise. En cas de divergence, droit de modifier à leur convela en exploitaticn nombre ont le haitien) 'ne dépassera pas en Les CONCESIONNAIRES de leurs concessions. Le personnel étranger (non restriction près, les CONCESnance les limites communes leurs frais la moitié du personnel total. A cette entreprendront à engageront librement leur personnel. Article, 3.-Les CONCESIONNAIRES les études et T'exécution des travaux SIONNAIRES sercnt exonéleur responsabilité des entoutes les Sociétés des CONCESIONNAIRES et sous propre et à T'exploitation Enfin, sur le Revenu et la ils de même au financement activités définies à rées de tous impôts, soit notamment l'Impôt les et pourvoiront qui se rapportent aux toutes taxes et impôts sur transactreprises de toute nature fortune, les impôts immobiliers, la durée des travaux Cette exonération est prévue pour I'Art. 1. de chcisir tions, etc. années d'explcitation de chaque entreprise. aux CONCESIONNAIRES et les dix premières long" Article 4.- --Il appartiendra modes de financement et d'organisation publique, l'exonération durera aussi entière convenance, les Pour les Sociétés d'utilité été remboursés. à leur les investissements privés n'auront pas de leurs diverses entreprises. temps que est d'ores et déjà acquis à ce sujet. L'appui de TETAT

cisir tions, etc. années d'explcitation de chaque entreprise. aux CONCESIONNAIRES et les dix premières long" Article 4.- --Il appartiendra modes de financement et d'organisation publique, l'exonération durera aussi entière convenance, les Pour les Sociétés d'utilité été remboursés. à leur les investissements privés n'auront pas de leurs diverses entreprises. temps que est d'ores et déjà acquis à ce sujet. L'appui de TETAT LE MONITEUR 190, 195 de la Constitution 147, 148, 151, 152, Exécutif, à l'effet 122, (2ème alinéa), Pouvoirs au Chef du Pouvoir mois, par Décrets ayant d'ezonération fiscale prévue et accordant Pleins de huit (8) à la toute la période verseront à TETAT de prendre, durant une période mesures qu'II aura jugées nécessaires de rEtat, Article 13--Pendant les cent (2%) de force de Loi toutes les et de la Souverninets à lap deux pour du territoire CONCERCIONNAIES à Tart. 12 qui précéde, équivalente aux à finande TIntégrité et financière de la Nation, forfaitaire en principe, sauvegarde des intérêts une redevance contribuers, politique, écopomique à la défense bénéfices nets. Cette redevance nationale de TEtat. à la stabilits du bien-être des populations, leurs les ceuvres sociales et la défense céder à des tiers, profondimement les programmes cer pourront de la République; de faire un choix parmi CONCESIONNAIRES concédés par la présente généraux Considérant qu'il y a lieu intitulé .LE DEMARRAGE-; Article 14rLes les droits qui leur seront exceptées. énumérés dans le document et d'élargir les programmes en tout ou partie, Publiques Etrangères et projets qu'il convient de continuer passé; les Puissances de quatreConsidérant çours de l'Exercice convention, fait pour une durée envisagés au et des Affaires contrat est et projets d'Etat des Finances des Article 15-Le présent ans. il sera reSur le rapport des Secrétaires de TIndustrie, de TAgriculture, Puvingt dix-neuf ans (99) deux ans avant son expiration, du Commerce et Rural, des Travaux dénonciation donnée Economiques, et du Développement et du Bien-Etre Sauf de dix ans en dix ens. ne pourront pas être Ressources Naturelles du Travail conduit tacitement le présent contrat des Transports et Communiations, droits ainsi concédés par publique et moyennant blics, Nationale; Les sauf pour cause d'utilité lors de Texpropriation Social, de rEducation des Secrétaires d'Etat; retirés ou restreints la valeur vénale Et de l'avis du Conseil une indemnité représentant cent (30%). Décrète: la augmentée de trente pour caduc si les CONEconomique de contrat sera toutefois d'eau Plan d'Urgence de Démarrage des voies et moyens Article 16-Le présent commencé les travaux d'adduction Tautre des Article ler-Le sera continué dans les limites n'ont pas dans lune ou d'Haiti CESSIONNAIRES d'autres travaux importants à partir de la raRépublique intitulé ou la réalisation dans le délai de deux ans (2 Hastien ans) et sa publicaprévus.

de contrat sera toutefois d'eau Plan d'Urgence de Démarrage des voies et moyens Article 16-Le présent commencé les travaux d'adduction Tautre des Article ler-Le sera continué dans les limites n'ont pas dans lune ou d'Haiti CESSIONNAIRES d'autres travaux importants à partir de la raRépublique intitulé ou la réalisation dans le délai de deux ans (2 Hastien ans) et sa publicaprévus. et projets tirés du document du présent Décret régions intéressées, contrat par le Parlement LE MONITEUR.. Article 2--Les programmes dans TAnnexe sA> au 30 Septification du présent d'Haiti et figurant Octobre 1964 Journal Officiel de la République cas de force majeure, par .LE DEMARRAGE. la période du 1er. tion au équitablement en grèves, etc. seront exécutés pendant Ce délai sera prolongé ou politique, guerre, séisme, Publics énumérés à tembre 1965. des projets crise exemple: économique concerne les Services à la distrifonds seront libérés pour Texécution du Budce I reste entendu, en qui a trait au captage et Article 3-Les et aux formes arrêtées par r'Office selori l'article 1, et notamment en ce qui et à Pasminissement des zones conformes à la procédure et de Planification, 1964. Peau potable; à l'irrigation du sous-sol; que des enet le Conseil National de Développement du 9 Janvier bution de et à Texploitation cas aux fins de get 16, 17, 18, 19, 20 et 21 du Décret concédées; à la prospection être conclues pour chaque mise à exéles articles est inapplicable quant devront de la du douzième budgétaire à l'article tentes particulieres et les modalités pratiques Article 4-La règle conformément déterminer les conditions du Budget de Développement, 1964. Toutefcis la Banque Natiocution des sus-dits projets. de à lexécution 2 du Décret du 9 Janvier le Comité Exécutif naître de Tapplication trai16, alinéa d'Haiti sera autorisée par à transfé17-Les litiges qui pourraient qui précèdent seront nale de la République de et de Planification le foncArticle contractuelles ou la résiliation National Développement mensuel pour l'une ou lautre des dispositions pas Pannulation du Conseil ouvert à cette fin un montant du Conseil Na eux-mémes et n'entraineront rer à un compte d'Etudes et de Contrôle tiré de tés pour son ensemble. des Organismes Ce montant sera du contrat dans des 3 arbitres. arbitres tionnement et de Planification. ET REpour la désignation chacune un des tional de Developpement Elles s'entendront la le Secteur POREINVESTIESEMENTE d'entente les Parties désigneront de Justice à l'allocation prévue par A défaut Président de la Cour Internationale le Tribunal et au et confieront le 3ème arbitre qui présidera CHERCHES-. aux Départements Ministériels de Haye le scin de désigner contrat a été rédigé en quadruple Article 5.-II est fait obligation l'exécution du présent Budget arbitral. En foi de quoi le présent chacun des signataires. Publics engagés dans et recherches détaillés exemplaire gardé par Organismes les travaux de fonds pour original dont un Mai 1964. H'entreprendre Décret, sans allocation Port-au-Prince, le 15 Developpement r'Annexe <Bs du présent dans réalisation des dits travaux.

a été rédigé en quadruple Article 5.-II est fait obligation l'exécution du présent Budget arbitral. En foi de quoi le présent chacun des signataires. Publics engagés dans et recherches détaillés exemplaire gardé par Organismes les travaux de fonds pour original dont un Mai 1964. H'entreprendre Décret, sans allocation Port-au-Prince, le 15 Developpement r'Annexe <Bs du présent dans réalisation des dits travaux. la toutes Lois ou dispositions TOURISTIQUE DES CARAIBES présent Décret abroge tous Décrets-lois ou CHAINE SHERMAN Article 6-Le de Décrets, et HERBERT de Lois, tous Décrets ou dispositions sont ccatraires et sera publié MAURICE PERR RUCHOUD de Décrets-lois qui lui d'Etat des Finances et des AfLETAT HAITIEN dispositions exécuté à la diligence des Secrétaires et de lIndustrie, de T'Agriculture CLOVIS M. DESINOR faires du Commerce Rural, des Travaux Finances et des Affaires Economiques Economiques, et du Développement et du BienSecrétaire d'Etat des des Ressources Naturelles du Travail Publics, des Transports et Communications. chacun en ce qui le concerne. Nationale, Etre Social, de rEducation le 9 Septembre 1964, (Reproduction) DECRET Donné au Palais National, à Porb-au-Prince, An 161ème. de Tindépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Dr. FRANÇOIS DUVALIER Par le Président: Affaires Economiques, du Commerce Président de la Réonblique Le Socrétuire dl Etat des Finances et des. Dr. HERVE BOYER JEAN M. JULME de la Constituticn; et de de l'Intérieur l'Industrie: et de la Défense Nationale: PAUL BLANCHET 68, 93, 143, 158, 2ème. alinéa Publique; Le Secrétaire d'Etat d'Etat de la Coordination et de des information: Tronsports et Communications: Vu les articles le et la Comptabilité Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics,, Loi du 7 Août 1961 sur Budget de DémarLe Secrétaire LUCKNER J. CAMBRONNE des Ressources Naturelles Vu la 1963 sur le Plan d'Urgence Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture ROGER K. CANTAVE Vu la Loi du 17 Septembre d'Haiti; et du Developpement de Rural: la Justice: RAMEAU ESTIME A, ANTOINE Econgmique de la République modifiant certaines dispositions Le Serr taire d'Etat et du Bien-Etre Social: MAX CHALMERS rage Décret-Loi du 9 Janvier 1964 les principes qui régissent Le Secrétaire d'Etat du Affaires Travail Etrangères et des Cultes: de la RENE Population: Vu le 1963 établissant Le Secrétaire d'Etat des de la Santé Publique et de la Loi du 13 Septembre Le Secrétaire d'Etat GERARD PHILIPPEAUX LEONCE VIAUD le Budget de Developpement; en date du 3 Août 1964 Le Secrétaire d'Etat de TEducation Portefeuille: Nationale: CLOVIS M.

Le Secrétaire d'Etat du Affaires Travail Etrangères et des Cultes: de la RENE Population: Vu le 1963 établissant Le Secrétaire d'Etat des de la Santé Publique et de la Loi du 13 Septembre Le Secrétaire d'Etat GERARD PHILIPPEAUX LEONCE VIAUD le Budget de Developpement; en date du 3 Août 1964 Le Secrétaire d'Etat de TEducation Portefeuille: Nationale: CLOVIS M. DESINOR le Décret de la Chambre Législative 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34, Le Secrétaire d'Etat sans Vu les garanties prévues aux articles 109, 110, 119, (2ème alinéa). suspendant 71, 72, 93, (7ème alinéa), 97, 48, 70, LE MONITEUR lInstitut Haîtien de Statistique en Ces travaux seront assurés par A N N E X E *A= collaboration avec : Economiques du Département des a) La Direction des Affaires ETAT DU BUDGET DE DEVELOPPEMENT Finances et des Affaires Economiques; d'Etudes Economiques de la Le de Statistique et ler Octobre 1964 30 Septembre Montant b) Nationale Département de la République d'Haiti; du Gourdes Banque d'Economie Rurale et de Statistiques Agricoles c) Le Service des Ressources Naturelles et du DévePROGRAMME Département de T'Agriculture, l'Office National du Café; 1.000.000.00 loppement Rural y compris Industriel annuel prévu au Secteur Industriel; ET RECHERCHES. 2.- Recensement au Secteur eAgricultures; L-PRLINILETISRSNENTI compris O. D. V. A. ). 3.436.000.00 3.- Sondage agricole comme prévu d'un calendrier agricole II- AGRICULTURE(OOR 800.000.00 4. -Enquête conduisant à l'établissement Coton 400.000.00 comme prévu au secteur cAgricultures; de Statistiques d'importation et Cacao 300.000.00 5--Etablissement et mise à jour Douanes en collaboCocotiers 800.000.00 l'Administration Générale des Irrigation 440.000.00 d'exportation par Haitien de Statistique. ration avec lInstitut Elevage National du Café.. 696.000.00 Projets de l'Office INDUSTRIE 2.186.500.00 du Commerce-et de lInIII- Grands Travaux de Communications. 1- Détermination par le Dépertement dans International de Maïs Gâté) dont Tétablissement est désirable (y compris Aéroport dustrie des types d'industries 100.000.00 le pays. IV. TELECOMMURTICNTIONS Centre Météorologique à T'Aéroport du marché local et des débouchis extérieurs suseoptibles Equipement Météorclogique Natio2-Eiudes Jet de Mais Gâté (Service d'accueillir nos produits. le Dépaitement du Commerce et nal). Ces études seront effectuées par du Développement Agri2.500.000.00 de TIndustrie en collaboration avec lInstitut V-ELECTRIVICATION. . cole et Industriel. Péligre 900.000.00 annuel des établissements industriels du pays HYDRAULIQUES. 3.- -Recensement en collaboration avec le DéparteVI-TRAVAUX Gonaïves l'Institut Haîtien de Staiistique Villes de T'Arcahaie et des par du Commerce et de lIndustr.e.

ement Agri2.500.000.00 de TIndustrie en collaboration avec lInstitut V-ELECTRIVICATION. . cole et Industriel. Péligre 900.000.00 annuel des établissements industriels du pays HYDRAULIQUES. 3.- -Recensement en collaboration avec le DéparteVI-TRAVAUX Gonaïves l'Institut Haîtien de Staiistique Villes de T'Arcahaie et des par du Commerce et de lIndustr.e. 500.000.00 ment VII -POTE-COLE. 1.000.000.00 AGRICULTURE VIII EDUCATION URBAINE. (constr.). 500.000.00 dans un répertoire les décisions portant sur : zones Ecole Nationale d'Institutrices 1.-Fixer de plantes recommandées avec les d'après et variétés - Ecoles Primaires (const. 400.000.00 a) Les espèces à leur culture; Projet-type). 100.000.00 géographiques propres et de volailles ainsi que les zones d'élevage -Réparations Urgentes d'Ecoles.. b) Les races d'animaux 350.000.00 recommandées. et animaux envisagés dans les IX. EDUCATION RURALE. Ecoles. Ces décisions concernent les plantes Réparations Urgentes de (11) Onze .CLEO. 175.000.00 projets du Plan d'Urgence. de année du Plan. Rurales endommagés par le Cyclone 175.000.00 2.Effectuer un sondage agricole au cours du chaque avec Ia collaboReconstr. de 5 Ecoles détruites par -CLEO,. 3.-Etablir le calendrier agricole complet pays 180.000.00 ration de lInstitut Haitien de Statistiques. X EDUCATION PROFESSIONNELLE. Centres artisanaux.. .. 120.000.00 ET de cinq (5) TRANSPORTS COMMUNTCATIONS Constructions de lEcole Hôte ROUTES, PORTS, Réaménagement et Equipement 60.000.00 des Travaux Publics, des Transpar le Département kilomètre de lière d'Haiti.. 45.000.00 Préparation de Projets Types couvrant un du SL-DEVELORVEMENT COMMUNAUTAIREports et Communications diverses conditions topographiques Centres Sociaux route et correspondant aux DES PROJETS DEBUTES en pays et aux diverses catégories de routes. d'un ponXIL ACHEVEMENT 500.000.00 par le même Département de Projets Types 1963-1964 Préparation standard correspondant également aux diverses 12.697.500.00 ceau et d'un petit pont et aux diverses catégories de routes. SOUS-TOTAL. conditions topographiques 1.203-450.00 TRAVAUX HYDRAULIQUES COOPERATIFS. XIL L-PROJETS Zootechnique de la intensifier le relevé du matériel et équipea)Projets d'Amélioration du Gouvernement 1.- Continuer et même dans le pays, en vue Plaine des Cayes (Contribution 375.000.00 ment hydrauliques non en usage ou abandonnés, maximum sur une base Haitien) Hydrauliques de leur récupération et de leur utilisation b) Projet d'Etudes des Ressources Possibilités d'Utilisanationale. Agronomiques et de leurs le système Fidus de Comptabilité des Gonaives et le Départele plus tôt possible, tion dans la Plaine 2.Appliquer, une revue complete Nord-Ouest (Contribution du GouverModerne qui permet d'eflectuer périodiquement en temps ment du 828.450.00 les des abonnés facilitant ainsi la détection nement Haitien).. de tous comptes utile des arrérages et des irrégularités. 13.900.950.00 GRAND TOTAL..

iques et de leurs le système Fidus de Comptabilité des Gonaives et le Départele plus tôt possible, tion dans la Plaine 2.Appliquer, une revue complete Nord-Ouest (Contribution du GouverModerne qui permet d'eflectuer périodiquement en temps ment du 828.450.00 les des abonnés facilitant ainsi la détection nement Haitien).. de tous comptes utile des arrérages et des irrégularités. 13.900.950.00 GRAND TOTAL.. EDUCATION SECONDAIRE PRIMAIRE, ANNEXE <B> 1) ENSEIGNEMENTS ET PROFESSIONNEL formation du devant être exécutés Scolaires en vue de la Travaux, Etudes et Recherches Publics engagés Organiser des Coopératives du sens de la participation indiMinistériels et Organismes animé d'un esprit d'équipe, par les Départements de la République citoyen sur une base démocratique. dans le Plan d'Urgence de Démarrage Economique viduelle à une oeuvre collective, d'Haiti, chacun dans sa sphère respective 2) ENSEIGNEMENT PRIMAIRE PREINVESTISSEMENT ET RECHERCHES qualitativement la supervision scolaire en vue d'une Nationaux ainsi que la a) Améliorer de la salle de classe; progressivement les Comptes meilleure administration 1.-Etablir d'après les secteurs envisagés. méthodologie appropriée LE MONITEUR du 13 Mars 1963 sur les entreprises nouvelles, industrielles du Décret AMERICAN SEAenseignant en vue de la réduction ou agricoles, lEntreprise dénommée: -HAYTIAN prévus b) Redistribuer le personnel vue de la réduction de la des avantages doueniers et fiscaux de la durée de la scolarité primaire et en FOOD CO.- bénéfitie de pêche. d'enseignants. Haitiens au dit Décret, pour son Entreprise sanctions prévues aux arpénurie Bibliotèque de livres classiques d'auteurs En conséquence, sous les conditions et franchise c) Constituer une à l'écolier haitien. ticles 24, 25, 26 et 27 du Décret du 13 Mars 1963, la et de livres classiques adaptés lui est accordée à Timportation des articles suivants: SECONDAIRE dousnière 3) ENSEIGNEMENT Matériaux de Construction Générateurs (Diesel) des classes en vue d'un meilleur conCompresseurs a) Redistribuer les effectifs Moteurs pour réfrigération Souffleurs Conduits électriques et trôle de l'enseignement reçu; du milieu par une réforme de Liage-Isolant-Outils b) Développer la connaissance Haïtienne, des Sciences Sociales et Gaz Frecn accessoires l'enseignement de la Littérature 3 Camions pour réfrigération Ammoniaque des Sciences Naturelles; entre les Sections des Classes SeconGasoil (quota à soumettre) 2 1 Jeeps dz. de balances c) Reévaluer les différences dans les classes de grammaire des 2 grandes balances à plate-forme Sachets en petites Polytylène daires et refondre T'enseignement Sel raffiné Couteaux à poisson cours secondaires. D'ECOLES et accessoires pour 4) PREPARER DES PROJETS-TYPES COMMUNAUTAIRE nettoyer le poisson. DEVELOPPEMENT d'Education Commupour les besoins de son Entreprise. 1.Coordonner à travers le Conseil National qui s'intéressent à le 6 Octobre 1964.

grandes balances à plate-forme Sachets en petites Polytylène daires et refondre T'enseignement Sel raffiné Couteaux à poisson cours secondaires. D'ECOLES et accessoires pour 4) PREPARER DES PROJETS-TYPES COMMUNAUTAIRE nettoyer le poisson. DEVELOPPEMENT d'Education Commupour les besoins de son Entreprise. 1.Coordonner à travers le Conseil National qui s'intéressent à le 6 Octobre 1964. les activités des différents Organismes Port-au-Prince, nautaire l'Action Communautaire : (Département de Office National d'Education Communautaire l'Education Nationale). Institut du Bien-Etre Social et de Recherches. Du Préposé des Contributions Conseil National de la Coopération. des .GONAIVES les activités de L'OAu Collecteur 2-Coordonner, par des mesures Publies appropriées, engagés dans le DéveloppeNEC avec celles des Organismes Objet Commis-signataire préposé des Contributions ment. LOGEMENT Je soussigné, Vergniaud JN-BAPTISTE, No. 3883-P pour le présent exercice, prendra de Terre-Neuve, identifié au avise le puNational de Développement et de Planification les fonctions de Receveur de I'Enregistrement être Le Conseil Centralisateur qui s'occuexerçant de Monsieur Pascal JN-BAPTISTE pour des mesures en vue de créer un CONSEIL nationale. blic que j'ai fait choix Bureau de ce, conformédes problèmes de THabitat à l'échelle des objectifs mon Commis-signataire au T'Enregistrement la matière, et je pera Centralisateur assurera la répartition de T'article 71 de la loi régissant conCe CONSEIL les différents Organismes intéressés. ment au prescrit de la mienne propre, en ce qui ci-après entre de sa signature comme non monétaires réponds de à long terme des Plans de nos principales cerne le Service TEnregistrement. 1.-Faire des projections obtenir que les lotissements le 4 Juin 1964 villes et prendye des mesures effectués pour suivant les lignes de ces proTerre-Neuve, actuels des propriétés soient seront aussi prévues les zones telles: jections. Dans ces projections zones résidentielles, etc.. Vergniaud JN-BAPTISTE zones commerciales, zones industrielles, des Cités Ouvrières qu'elle conPréposé des Contributions 2.-Solliciter de T'Administration des cités comme un processus continu et sidère les constructions d'auto-financement de ce programme à ** qu'elle étudie un système de la location ou de la vente des partir exclusivement du produit devenu associé dans la Société en nom colunités des cités ouvrières. d'habitation rurale et d'une Mr. Jean STINES est & CO., cornue sous le nom commercial 3.-Préparer Plan et Devis d'une unité les matériaux du lectif MAXIMILIEN-CONDE une de $2.000.00, lui donnant d'habitation urbaine employant au maximum de -HAPCO>, moyennant quote-part la Société. unité pour Cent (10%) des profits nets de droit à Dix pays. Plan et Devis et cahier de charge d'une unité d'habi- le le ler Juillet 1964 4.-Préparer <Faites- le vous-même> (Do it Yourself) exigeant Port-au-Prince, tation du type utilisant au maximum les matériaux du minimum de technique, Pour la HAPCO pays et que pourrait construire : Maurice MAXIMILIEN (a) un homme seul (b) un groupe d'amis (c) - - une coopérative.

it à Dix pays. Plan et Devis et cahier de charge d'une unité d'habi- le le ler Juillet 1964 4.-Préparer <Faites- le vous-même> (Do it Yourself) exigeant Port-au-Prince, tation du type utilisant au maximum les matériaux du minimum de technique, Pour la HAPCO pays et que pourrait construire : Maurice MAXIMILIEN (a) un homme seul (b) un groupe d'amis (c) - - une coopérative. les entreprises industrielles et commerciales à la de la Petite5.- Encourager pour leurs employés et soussigné, Joseph JEAN, Préposé des Contributions construction de logements sains et attrayants Je, identifié au No. 5001-P, avise le public que jai Riviaredes-Ilayonnais identifié au No. 5392-P, ouvriers. fait choix de Monsieur Francius GENTUS, de la et de Constructeurs aux mon au Bureau des Contributions des réunions d'Ingénieurs être Commissignataire 6.- Provoquer améliorations aux procédés" de pour ce, confcrmément au prescrit de l'article fins d'étudier les simplifications et hole-tnsardnburceas, la matière et je réponds de sa signature comme Construction des unités de logements. 71 de la loi régissant concerne le dit Service. de la mienne propre en ce qui Pate-Bidtede-Boysmus ce 20 Juillet 1964 AVIS Joseph JEAN Commerce et de FIndustrie porte à la conPréposé des Contributions Le Département du conformément aux dispositions naissance du public en général que, LE MONITEUR PIERRE, eil (Article 0903-10) à l'ordre de DOLORES 1964 et s'élevant à Gdes. 147.75, AVIS date du 30 Juin LOUIS DELALEU, en 937073 (Article P.C) à l'ordre de VVE. 40.00, étant égadate 31 Mai 1964 et s'élevant à Gdes. Les chèques émis aux numéros: en date du devant en être dressés. (Article P.C) à l'ordre de ANTOINE FETHIERE, rés sont déclarés nuls duplicata 1964 et s'élevant à Gdes. 445.00, du 31 Juillet de ECOLE DU SACRE.CCEUR, 326137 (Article 0702-42) à Fordre à Gdes. 75.00, en date du 30 Avril 1964 et s'élevant MILORD, en daémis aux numéros: (Article F.C.17) à l'ordre de MARLENE Les chèques à Gdes. 172.00, de ROSEMOND JN-PHILIPPE te du 24 Juillet 1964 et s'élevant LUCIEN, en da764579 (Article CAS) à T'ordre à Gdes. 100.00, 0510-10) à Tordre de ST-REMY déen date du ler Avril 1964 et s'élevant 143605 (Article à Gdes. 128.20, étant égarés sont à l'ordre de MARLENE BAPTISTE, te du 30 Juin 1964 et s'élevant 88560 (Article 0702-10) 1964et s'élevant à Gdes. 194.80, devant en être dressés INST. en date du 31 Mars clarés nuls, duplicata 0712-10) à l'ordre de CHAVANNES DOUYON, 80037 (Article en date du 29 Février 1964 et s'éleProfesseur au Cachet, numéros: vant à Gdes.

re de MARLENE BAPTISTE, te du 30 Juin 1964 et s'élevant 88560 (Article 0702-10) 1964et s'élevant à Gdes. 194.80, devant en être dressés INST. en date du 31 Mars clarés nuls, duplicata 0712-10) à l'ordre de CHAVANNES DOUYON, 80037 (Article en date du 29 Février 1964 et s'éleProfesseur au Cachet, numéros: vant à Gdes. 207.75, Les chèques émis aux en date à l'ordre de CHAVANNES DOUYON, à Tordre de PIERRE MONTAS, 79984 (Article 0712-10) 1964 et sélevant à Gdes. 217.00, 150569 (Article 0402-10) à Gdes. 1.103.10, en date du 29 Février en du 30 Juin 1964 et s'élevant en da0702-10) à l'ordre de NERVA DOUYON 0404-10) à l'ordre de MILIUS LARECHE, 91207 (Article 1964 et s'élevant à Gdes. 172.60, 127176 (Article s'élevant à Gdes. 203.10, date du 31 Mars en date te du 31 Mai 1964 et CAMY, en date àl'ordre de FERNAND CREPSAC (Article 0703-10) à Tordre de RAMSES étant éga930096 (Article P.C.) 1964 et s'élevant à Gdes. 760.00, étant égarés à Gdes. 223.95, du 31 Mars du 30 Juin 1964 et s'élevant devant être dressés. devant en être dressés. sont déclarés nuls, duplicata rés sont déclarés nuls, duplicata 143149 (Article 0503-10) Il en est de même du chèque au numéro date du 30 Juin 1964 ERMITE LAMOTHE, en à l'ordre de MME, Les chèques émis aux Numéros: et s'élevant à Gdes. 223.95. à l'ordre de GISELE CICERON en date 181953 (Article 0702-10) à Gdes 217.00 du 31 Aolt 1964 et s'élevant Les chèques émis aux numéros: LOUIDOR ALEXIS, (Article 0702-10) à l'ordre de MME. JN-BAPTISTE PFAH) à l'ordre de LOUIS 47.50, en date du 31 Aolt 1964 et s'élevant à 939815 (Article Mai 1964 et s'élevant à Gdes. TOUSSAINT déclarés aul duplicata deen date du 31 DOMINIQUE ZEGdes. 244.75, étant égarés sont (Article 0404-10) à Tordre de MME s'élevant à Gdes en être dressés .date du 31 Mai 1964 et vant PHYR, en 203.10, A LA LOI DU 26 JUILLET 1927 CONFORM EMENT DE FERME PRODUITES Première Publication, 23 Mars 1964 DEMANDES dure trois (3) mois Commune de Terrier-Rouge Hab. Terrier- -Rouge La publication Commune de Gd. Gosier Une propriété rurale sise à Terrier-Rouge. Habitation Gorman Sud par Hrts. Nom du Soumissionnaire: Delorma Charles Avrit Commune de Terrier-Rouge rurale, bornée au l'Est par Date de la présentation de la demande 30 Hab. Terrier Rouge Mmw. Une propriété Jérémie, au Nord par Gorman Gara. à 1963. rurale, bornée au Nord par Louis à Saincera Wilcina, à l'Ouest par Jeantel Hab.

rurale sise à Terrier-Rouge. Habitation Gorman Sud par Hrts. Nom du Soumissionnaire: Delorma Charles Avrit Commune de Terrier-Rouge rurale, bornée au l'Est par Date de la présentation de la demande 30 Hab. Terrier Rouge Mmw. Une propriété Jérémie, au Nord par Gorman Gara. à 1963. rurale, bornée au Nord par Louis à Saincera Wilcina, à l'Ouest par Jeantel Hab. Rouvray Une propriété Robert, au Sud par Remses Pre. la gran- Dilciné Nom du Soumissionnire Séide Bossicot 22 Février Commune de Terriar-Rouge. sise à Terrier Rouge. Morales Ludovic Pierre Louis, à l'Ouest par Date de la présentation de la Demande Une propriété rurale David PIERRE l'Est par Nom du Soumissionnaire: de la demande 30 avril de route. Mery PIERRE 1963. Labady Date de la présentation Nom du soumissionnaire: de la demande 10 Janv. 63. Commune de Trou du Nord Hab. Nord par Francis- 1963. Date de la présentation Une propriéts rurale, bornée au à l'Est par AuCommune de Port-de-Paix au Rue Nord du Quai le rivage Commune de Ouanaminthe aue Salvant, au Sud par Saint-dJulien par une rivière. Une propriété rurale bornée Goutier, par à Rue St. Pierre. gustin Dorsinvil à l'Ouest Méus Altidor de la mer au Sud par Mme. Edouard prop. rurale bornée au Nord par la Rue Nom du Soumissionnaire: la demande 2-3-63. titre de don National, à l'Est par Fénélia Christophe, Une propriété Assomption, Sud par Israel Joseph, DunDate de la présentation de à 1'Ouest par le marché du bord. St Pierre ou Grenvil St. Vil : l'Ouest par Mme. de Carice Hab. Gardère Nom du Soumissionnaire: Duroseau Ducarmel 1963. à T'Est par Commune 1 hectare bornée au Nord de la présentation de la demande 21 Juin hanal Emilien. Véronique François Une propriété rurale de au Sud par Tinor Destinor, ProDat de Bellanse Hab. Sa-Fini Nom du Soumisionnaire: de la demande 21 Janvier por Berthelus Marcellus Onné à l'Ouest par Altéon Commune rurale de 1 ha. bornée au Nord par Date de la présentation à l'Est par Saintilus Une propriété Similien, au Sud par Agzénond Merlan, l'Est 1963. phéte. Montilvert Alcimp Ancène ,à 1'Ouest par Mme. Duperrier Sistanis. de Bellanse habitation Nom du Soumissionnairer de la demande 22 Mars par impraticable, Daniel Similien Commune Derrière-Mome Date de la présentation Nom du Soumissionnaire: Mme. 9-7-63. au Nord 1963. Date de la présentation de la demande Une propriété rurale de Iha. bornée Vilcins Ville, C de Carrier Hab. Tilaing Morne Normil Charles au l'Ouest Sud par par Charité Lexima. Commune rurale de 1ha. bornée au Nord par à Commune de l'Arcahaie hab. Chénécheron Mme 1'Est par Elvius Vernel à Isme Une propriété au Sud par Révéus Fénélus Une propriété rurale de 15 cx. occupée par Nom du Soumissionnaire: Augustin demande 1-2-63. Edmond Beauvais, David, à l'Ouest par Elustin Guerrier. Mirville. Date de la présentation de la l'Est par Nom Doyen du Soumissionnaire: Saintilus Orné 22 Mars Nom du Soumissionnaire: Mme.

hab. Chénécheron Mme 1'Est par Elvius Vernel à Isme Une propriété au Sud par Révéus Fénélus Une propriété rurale de 15 cx. occupée par Nom du Soumissionnaire: Augustin demande 1-2-63. Edmond Beauvais, David, à l'Ouest par Elustin Guerrier. Mirville. Date de la présentation de la l'Est par Nom Doyen du Soumissionnaire: Saintilus Orné 22 Mars Nom du Soumissionnaire: Mme. demande Mirville 26-7-63. de Bellanse Habitation de la présentation de la demande Date de la présentation de la Commune Date 5ème Ave. Bolosse Tête Calumette 1963. Commune de Port-au-Prince bornée au Nord par Mmerurale bornée au Nord par Joseph de Terrier Rouge Hab. Camier Une propriété rurale, HerUne propriété Tissaint ainsi connu, à l'Est Commune 3ha. bornée au Nord, par Desravines, au Sud par André : Coicou à Lamothe l'Est par et Sylvestre au Sud par Sylrurale de de GrandFernand Justin ainsi connu à 1'Ouest par Joseph Une propriéts au Sud par Poste à Nom du Soumissionnaire 5ème ave. par route de Grand-Basin, Hrts. Francisque, Dalemond mann PAPE, à l'Ouest: par vestre. Sinvilus Jn. Baptiste Bassin, à l'Est 'par Louis Prévot Nom du Soumisasionnaire: de la demande 5 Février 63 l'Ouest par Luc Jn. François. Raphaël Augustin Date de la présentation de la demande 9-9-63 Date de la présentation Nom du "Sotumbaionnaire de la demando 31 Mars Cayes Tounain-Louvertue Habitation Date de la présentation Commune des Hab. Nord, Rue Commune de Bellanse 1963. Une propriété rurale bornée au par de la la mer, Savane-Cabri Hab. Rouvray Tousnsintlouventure, au Sud par le rivage Canot de 1ha., bornée au Nord par Commune de Terrior-Rouge à 1'Est par le rivage de la mer, à l'Ouest par Une propriété rurale Sud Mme. Sinlisca Sylvestre, rurale de 1ha. bornée au Nord oc Ducénat P. P. Normil Aristé. Dézilien au Jn. par Baptiste à l'Est, par Amo Une propriété Déluis Marc. Nom du Soumissionnaire: Maurice Delorme à l'Ouest par cupé par Deluis Marc 1963. ze Louis. Saintoine Pierre Nom la du Soumissloonaire; de la demande 30 Avril Date de la présentation de la demande 20 Décscabre Nom du Soumisionnaire: de la Demande 5 Février Date de présentation Date de la présentation 1963. 1963. Killick Imprimerie de YEtt - Rue Hammartoo