N . IMT
ONI
Directeur:
D'HAITI
HERMANN D. MELLON
Paraissant
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE
Lundi 28 Septembre 3964
Le Lundi et le Jeudi
PORT-AU-PRINCE
119ème. Année No. 96
Gdes: 2.520.00
2) Art. 0602-10-Service du Personnel (Protocole) Consulaire)
du Personnel (Représentation
SOMMAIRE
3) Art. 0604-10-Service
disponible la somme de Gdes. 30.649.00 lnée
Gdes: 12.023.00
du
du
et rendant
au
0603-10
DéparteBudget-Service
-Décret désaffectant du Budget de TExercice en cours et ouvrant un crédit suppléArticle 2.-I1 est ouvert à T'Article de l'exercice en cours un
des articles indiqués
(Représentation Diplomatique)
Diplomatique)-
ment des Affaires Etrangères valeur. 1962, ainsi
Personnel (Représentation de Gdes: 30.649.00
mentaire de la même les articles 4, 5, 6, et 7 de la Loi du 14 de Septembre .Péage- à T'entrée'
Crédit supplémentaire
de ce Crédit seront couverts par
-Décret l'Arrêté abrogeant du 12 Septembre 1962 établissant le modifiant droit l'article 5 de la Loi
Article 3-Les voies et moyens
0601-10, 0602-10
que
la République d'Haiti et
30.649.00 désaffectée aux articles
des Villes et Bourgs de
76.04.01. la somme de Gdes:
rendue disponible. du 14 Septembre 1962. chapitre 76 du Tarif Douanier le sous-paragraphe le .Fonds
et, 0604-10 du Budget de l'exercice en cours et
de
Décret ajoutant au l'article ler du Décret du 30 Janvier 1963 créant de la RépuArticle 4- -Le présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions
--Décret abrogeant et de Réfection des Rues des Communes au crédit du Compou
de Décrets qui lui sont contraires
Spécial de Construction toute balance en faveur de ce compte
Lois, tous Décrets dispositions
des Secrétaires d'Etat des
blique et transférant Mouvement Rénovation Nationales. des articles inet sera publié et exécuté à la diligence
te Infrastructure- désaffectant et rendant disponibles les valeurs provenant des Finances et des Afet des Finances et des Affaires Economiques,
Décret diqués du Budget en cours et ouvrant au Département de Gdes. 53.678.84 en vue de liAffaires chacun en Etrangères ce qui le concerne. faires Economiques un Crédit Extraordinaire
des
certaines dépenses urgentes. l'Industrie. Extraits du registre
à
le 24 Septembre 1964,
Secrétairerie quider d'Etat du Commerce et de
Doré au Palais National, Port-au-Prince,
marques de fabrique et 'de commerce. An 161ème de TIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER
Avis. Par le Président :
Cultes: RENE CHALMERS
DECRET
Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et des Affaires et des Economiques, du Commerce
Le Secrétaire d'Etat des de Finances Dr. HERVE BOYER
et l'industrie: et de la Défense Nationale JEAN M. JULME
DUVALIER
Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de lInformation: PAUL BLANCHET
Dr.
OIS DUVALIER
Avis. Par le Président :
Cultes: RENE CHALMERS
DECRET
Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et des Affaires et des Economiques, du Commerce
Le Secrétaire d'Etat des de Finances Dr. HERVE BOYER
et l'industrie: et de la Défense Nationale JEAN M. JULME
DUVALIER
Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de lInformation: PAUL BLANCHET
Dr. FRANÇOIS
Le Secrétaire d'Etat de la Coordination des Transports et Communications:
Président de la République
Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, CAMBRONNE
68, 93, 95, et 96 de la Constitution;
Secrétaire LUCKNER d'Etat de : Justice: RAMEAU ESTIME
Vu les Articles 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilité
Le d'Etat de
des Ressources Naturelles
Vu les articles 3 et
Le Secrétaire
TAgriculture, Rural: ROGER K. CANTAVE
et du Développement et du Bien-Etre Social: MAX A. ANTOINE
Publique;
Chambre Législative en date du 3 Août
Le Secrétaire d'Etat du d'Etat Travail de la Santé Publique et de la Population:
Vu le Décret de la
articles 17, 18, 19, 20, 25, 34,
Le Secrétaire GERARD PHILIPPEAUX
suspendant les garanties 'prévues aux 110, 119, (2ème alinéa),
Le Secrétaire d'Etat de lEducation Nationale: LEONCE M. VIAUD
71, 72, 93, (7ème alinéa), 97, 109,
Le Secrétaire d'Etat sans Portefeuille: CLOVIS DESINOR
48, 70,
148; 151, 152, 190, 195, de la Constitution
122, (2ème alinéa), 147,
Chef du Pouvoir Exécutif, pour une
et accordant Pleins Pouvoirs au
Décrets ayant formois, à l'effet de prendre, par
DECRET
période de huit (8)
à la sauvece de Loi, toutes les mesures qu'il aura jugées nécessaires de la
de
National et Souveraineté
Dr. FRANÇOIS DUVALIER
garde de lIntégrité du territoire et de la Paix, au maintien de la
Président de la République
l'Etat, à la consolidation de l'ordre
de la Nation, à T'ap144, 145, 146 et 147 de la Constitution;
stabilité politique, économique et financière défense des intéVu les Articles 68, 143,
les Certificats de Lidu bien-être des populations, à la
Vu la Lci du 14 Septembre 1962, instituant
profondissement
de la République d'Haiti;
rêts généraux de la République;
0603-10 du Budget
bération Economique
1962, instituant un Fonds Routier
Considérant que le Crédit alloué à T'Article
s'est réVu la Loi du 14 Septembre
intitulé Service du Personnel (Représentation Diplomatique) une valeur de Gdes:
de la République;
1962 relatif au droit de Péage;
insuffisant et qu'il est urgent d'y ajouter
Vu l'Arrêté du 12 Septembre
d'Action de
vélé
Vu le Décret du 8 Janvier 1962 sur le Conseil Permanent
30.649.00;
articles 0601-10, 0602-10, et 0604-10
de la République d'Haîti;
Considérant qu'il existe aux
de Gdes.
Diplomatique) une valeur de Gdes:
de la République;
1962 relatif au droit de Péage;
insuffisant et qu'il est urgent d'y ajouter
Vu l'Arrêté du 12 Septembre
d'Action de
vélé
Vu le Décret du 8 Janvier 1962 sur le Conseil Permanent
30.649.00;
articles 0601-10, 0602-10, et 0604-10
de la République d'Haîti;
Considérant qu'il existe aux
de Gdes. 16.106.80 Gdes. Lihération Economique Chambre Législative en date du 3 Août 1964
en cours des balances respectives
Vu le Décret de la
31, 34,
du Budget
n'cnt pas été utilisées, ces balances
les
prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 25,
2.520,00 et Gdes: 12.023.00 qui
suspenidant garanties alinéa), 97, 109, 110, 119, (2ème alinéa),
totalisant Gdes: 30.649.00;
Etrangères;
48, 70, 71, 72, 93, (7ème
195 de la Constitution et
du Secrétaire d'Etat des Affaires
(2ème alinéa), 147, 148, 151, 152, 190,
Sur le rapport
d'Etat des Finances et des
122,
Chef du Pouvoir Exécutif, pour une
De l'Avis écrit et motivé du Secrétaire
accordant Pleins Pouvoirs au
par Décrets ayant force
de huit (8) mois, à l'effet de prendre,
Affaires Economiques;
Secrétaires d'Etat;
période
aura jugées nécessaires à la sauvedélibération en Conseil des
de Loi, toutes les mesures qu'll
de
de
Après
National et la Souveraineté
Décrète:
la somgarde de VIntégrité du territoire
au maintlen de la
demeure désaffectée et rendue disponible
la
de l'ordre et de la paix,
Article ler--Est et
0601-10, 0602-10, et 0604-10
FEtat, à consolidation
financière de la Nation, à lapprotirée des articles
économique et
me de Gdes: 30.649.00
stabilité politique,
à la defense des intérêts
de Fexercice en cours comme suit:
fondissement du bien-être des Populations,
du Budget
du Personnel (Administration Générale)
généraux de la République;
1) Art. 0601-10-Service
Gdes: 16.106.00
LE MONITEUR
S 394
l'Industrie du Tabac il y a lieu
des CerConsidérant que pour promouvoir articles entrant dans la fabrication
garantir le remboursement intégral les
de modifier la taxation de certains
Considérant que pour Economique de la République d'Haiti dans
des
des
tificats de Libération
-AGENT FISCAL
cigarettes;
arriver à une meilleure présentation prodélais prévus, il convient d'augmenter le compte B.
2 ---
LE MONITEUR
S 394
l'Industrie du Tabac il y a lieu
des CerConsidérant que pour promouvoir articles entrant dans la fabrication
garantir le remboursement intégral les
de modifier la taxation de certains
Considérant que pour Economique de la République d'Haiti dans
des
des
tificats de Libération
-AGENT FISCAL
cigarettes;
arriver à une meilleure présentation prodélais prévus, il convient d'augmenter le compte B. N. R. H.;
Considérant que pour a lieu d'abaisser les droits de douane perLIBERATION ECONOMIQUE. à la
duits de cette Industrie ily
COMPTE
d'Etat des Finances et des Affaires
le
d'aluminium;
Sur le rapport des Secrétaires
des Travaux Publics,
çus sur papier
d'Etat des Finances et des Affaires
Economiques, du Commerce et de PIndustrie,
Sur le rapport du Secrétaire de lIndustrie;
du Commerce et
des Transports et Communications;
d'Etat;
Economiques,
d'Etat;
délibération en Conseil des Secrétaires
De l'avis du Conseil des Secrétaires
Et après
Décrète:
Décrète:
Articles 4, 5, 6, et 7 de la Lci du 14 Septembre
au chapitre 76 du Tarif Douanier le sousArticle ler-Les
1962 établisant le droit
Article 1.-I1 est ajouté
1962, ainsi que l'Arrêté du 12 Septembre
de la République
paragraphe suivant:
à l'entrée des Villes et Bourgs
gaude .PEAGE,. Feuilles et bandes minces en aluminium (mème fixées
d'Haîti sont abrogés. 1962 est ainsi
76.04.01
revêtues, imprimées ou
2-L'Article 5 de la Loi du 14 Septembre
frées, découpées, perforées,
artificielles ou supArticle
sur papier, carton, matières plastiques de 0.15 mm et moins (support
modifié:
Taxe
à linspection
ports similaires) d'une épaisseur
"Article 5-Le produit de la supplémentaire Loterie de la Libération Enon compris), pcur usage industriel. des véhicules, le profit provenant de la des 4% sur le montant des
Kilonet
1.25 Gourde
conomique, le produit du prélèvement 7 du Décret du 22 Septembre
Ad Valorem
30%
droits de Timbres tel que prévu à PArticle sans frais, par TAdminisde
les de Timbres, seront perçus,
toutes Lois ou dispositions
1964 sur droits
et versés à la B. N. R. H- au
Article 2-Le présent Décret abroge
tous Décrets
tration Générale des Contributions -AGENT FISCAL COMPTE LILois, tous Décrets-Lois cu dispositions de Décrets-Lois, et sera publié et
profit du Compte en fidéicommis
de Décrets qui lui sont contraires
des Afou dispositions
des Finances et
BERATION ECONOMIQUE-. des Certificats de
exécuté à la diligence du Secrétaire d'Etat
Ces valeurs seront affectées au remboursement alinéa de T'Article ler. faires Eccnomiques, du Commerce et de l'Industrie. Libératicn à échéance, telle que fixée au 2ème. seront assurés par
le 24
1964,
exclusif et la gestion de ce Compte
au Palais National, à Port-au-Prince, Septembre
Le contrôle
-d'AGENT FISCAL du GOUVERNEDonné
la B.
é à la diligence du Secrétaire d'Etat
Ces valeurs seront affectées au remboursement alinéa de T'Article ler. faires Eccnomiques, du Commerce et de l'Industrie. Libératicn à échéance, telle que fixée au 2ème. seront assurés par
le 24
1964,
exclusif et la gestion de ce Compte
au Palais National, à Port-au-Prince, Septembre
Le contrôle
-d'AGENT FISCAL du GOUVERNEDonné
la B. N. R. H. en sa qualité
An 161ème de lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER
MENT. Décret abroge toutes Lois ou dispositions
Par le Président:
Article 3-Le présent
de Décrets-Lois, tous Décrets
et des Affaires Economiques, du Commerce
de Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions contraires et sera publié et
Le Secrétaire d'Etat des Finances : 'Dr. HERVE BOYER
de Décrets qui lui sont
des
et de l'Industrie: et de la Défense Nationale: Jean M. JULME
ou dispositions
d'Etat des Finances et Affaires
Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de l'Information: : PAUL BLANCHET
exécuté à la diligence des Secrétaires
des Travaux Publics,
Le Secrétaire d'Etat de la Coordination des Transports et Communications:
du Commerce et de rIndustrie,
Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, J. Economiques,
chacun en ce qui le concerne. LUCKNER CAMBRONNE RAMEAU ESTIME
des Transports et Communications,
Le Secrétaire d'Etat de la Justice: des Ressources Naturelles et du
le 24 Septembre 1964,
Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture, K. CANTAVE
Palais National, à Port-au-Prince,
Développement Rural: ROGER
A. ANTOINE
Donné au
d'Etat du Travail et du Bien-Etre Social: MAX
An 161ème. de TIindépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER
Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères: et RENE de la CHALMERS Population:
Le Secrétaire d'Etat de la Santé PHILIPPEAUX Publique
Par,le Président:
d'Etat GERARD de TEducation Nationale LEONCE VIAUD
Affaires Economiques, du Commerce
Le Secrétaire
Portefeuille: CLOVIS M. DESINOR
Secrétaire d'Etat des Finances et des
Le Secrétaire d'Etat sans
Le
et de l'Industrie : Dr. Défense HERVE Nationale: BOYER JEAN M, JULME
Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la et de l'Information: PAUL BLANCHET
Le Secrétaire d'Etat de la Coordination Travaux Publics, des Transports et Communications:
Le Secrétaire d'Etat des LUCKNER J. CAMBRONNE ESTIME
RAMEAU
DECRET
Le Secrétaire d'Etat TAgriculture, de la Justice: des Ressources Naturelles
Le Secrétaire d'Etat de Rural: ROGER K. CANTAVE ANTOINE
et du Developpement du Travail et du Bien-I -Etre Social: MAX RENE A. CHALMERS
Le Secrétaire d'Etat d'Etat des Affaires Etrangèies et des Cultes: de la Population:
Dr. FRANÇOIS DUVALIER
Le Secrétaire
d'Etat de la Santé Publique et
Le Secrétaire GERARD PHILIPPEAUX LEONCE VIAUD
Président de la République
Le Secrétuire d'Etet de "Education Portefeuille: Nationale: CLOVIS M.
et du Bien-I -Etre Social: MAX RENE A. CHALMERS
Le Secrétaire d'Etat d'Etat des Affaires Etrangèies et des Cultes: de la Population:
Dr. FRANÇOIS DUVALIER
Le Secrétaire
d'Etat de la Santé Publique et
Le Secrétaire GERARD PHILIPPEAUX LEONCE VIAUD
Président de la République
Le Secrétuire d'Etet de "Education Portefeuille: Nationale: CLOVIS M. DESINOR
145, 146 et 147 de la Constitution;
Le Secrôtaire d'Etat sans
Vu les Articles 48, 143, 144,
des
1963, instituant au Département
Vu le Décret du 30 Janvier
un .FONDS SPETravaux Publics, des Transports et Communications des RUES des COMDECRET
CIAL de CONSTRUCTION et REFECTION
MUNES de la REPUBLIQUE-:
de Solidarité;
Vu la Lci du 24 Novembre 1959 sur la Contribution
des
Dr. FRANÇOIS DUVALIER
Décret du 14 Septembre 1964 sur la Contribution Fencière
Pr: 3sident de la République
Vu le
Propriétés Bâties;
146 et 147 de la Constitution:
1964 sur les Droits de Timbre:
Vu les Articles 68, 143, 144, 145. Tarif Douanier;
Vu le Décret cu 22 Septembre
Vu la Loi du 8 Septembre 1961 sur le date du 3 Août 1964
Décret du 23 Octobre 1962 sur les Patentes Communales;
Décret de la Chambre Législative en
31,
Vu le
en date du 3 Août 1964
Vu le
prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 25,
Vu le Décret de la Chambre Législative 18, 19, 20, 25, 31, 34,
suspendant les garanties
97. 109, 110 119, (2ème. alinéa),
les garanties prévues aux articles 17,
alinéa),
93, (7ème. alinéa). suspendant
109, 110, $19, (2ème
34. 48, 70,,72, 147. 148, 151, 152, 190, 195 de la Constitution
48, 70, 71, 72, 93, (7ème alinéa), 97, 190, 195 de la Constitution
122. (2ème. alinéa),
du Pouvoir Exécutif, à l'effet
alinéa), 147, 148, 151, 152,
une
et accordant Pleins Pouvoirs au, ,Chef
Décrets ayant
122, (2ème
au Chef du Pouvoir Exécutif, pour
de huit (8) mois, par
accordant Pleins Pouvoirs
force
de prendre, durant une période
nécessaires à la
et
à l'effet de prendre, par Décrets ayant
toutes les mesures qu'II aura jugées
période de huit (8) mois,
nécessaires à la sauveforce de Loi,
et de la Souveraineté de l'Etat,
toutes les mesures qu'Il aura jugées
de
de TIntégrité du territoire
à l'apde Loi,
National et de la Souveraineté
sauvegarde
éconcmique et financière de la Nation,
garde de l'Intégrité du territoire de la paix, au maintien de la
à la stabilité politique,
à la défense des intéde l'ordre et
du Bien-Etre des populations,
T'Etat, à la consolidation
profondissement
rêts généraux de la République:
Il aura jugées
de
de TIntégrité du territoire
à l'apde Loi,
National et de la Souveraineté
sauvegarde
éconcmique et financière de la Nation,
garde de l'Intégrité du territoire de la paix, au maintien de la
à la stabilité politique,
à la défense des intéde l'ordre et
du Bien-Etre des populations,
T'Etat, à la consolidation
profondissement
rêts généraux de la République:
LE MONITEUR
DECRET
de la Nation, à l'approstabilité politique, économique et financière à la défense des intérêts
fondissement du bien-être des Populations,
DUVALIER
Dr. FRANÇOIS
généraux de la République;
du TouPrésident de la République
importe dans l'intérêt du développement
Considérant qu'il
des travaux d'Urbanisme;
les
49, 68, 93, 95 et 96 de la Constitution;
risme Haîtien, d'entreprendre
Vu articles
de mettre le Département des Travaux
et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilité
Considérant qu'il convient
ainsi le MOUVEMENT
Vu les artièles 4
Publics, des Transports et Communications que
des traPublique;
NATIONALE en mesure d'entreprendre
en date du 3 Août
de RENOVATION Nationale;
Vu le Décret de la Chambre Législative 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34,
vaux d'infrastructure
suspendant les garenties prévues aux articles
alinéa),
d'Etat des Finances et des Affaires
alinéa), 97, 109, 110, 119, (2ème
des Secrétaires
48, 70, 71, 72, 93, (7ème
Sur le rapport
des Travaux Publics,
151, 152, 190, 195 de la Constitution
du Commerce et de l'Industrie,
Défense Na122, (2ème alinéa), 147, 148,
Exécutif, pour une
Economiques,
de VIntérieur et de la
Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir
force
des Transports et Communicaticns,
et accordant
mois, à l'effet de prendre, par Décrets ayant
période de huit (8)
nécessaires à la sauvetionale;
de Loi, toutes les mesures qu'Il aura jugées la
de
des Secrétaires d'Etat;
National et de Souveraineté
De l'avis du Conseil
garde de l'Intégrité du territoire et de la paix, au maintien de la
l'Etat, à la consolidation de l'ordre
de la Nation, à l'approDécrète:
stabilité politique, économique et financière à la défense des intérêts
du Décret du 30 Janvier 1963 créant
fondissement du bien-être des Populations,
Article ler-LArticle ler. ET DE REFECTION
généraux de la République;
te .FONDS SPECIAL DE CONSTRUCTION
est abrogé. au Département des FIDES COMMUNES DE LA REPUBLIQUE-,
y a lieu de permettre
DES RUES
Considérant qu'il
ECONOMIQUES de liquider certaines
faveur de ce Compte sera transférée
NANCES et DES AFFAIRES
Article 2-Toute balance en
dépenses urgentes;
la B. N. R. H., au crédit du compte -INFRASTRUCTURE
à cette fin au Budget
par
RENOVATION NATIONALE-.
SPECIAL DE CONSTRUCTION
est abrogé. au Département des FIDES COMMUNES DE LA REPUBLIQUE-,
y a lieu de permettre
DES RUES
Considérant qu'il
ECONOMIQUES de liquider certaines
faveur de ce Compte sera transférée
NANCES et DES AFFAIRES
Article 2-Toute balance en
dépenses urgentes;
la B. N. R. H., au crédit du compte -INFRASTRUCTURE
à cette fin au Budget
par
RENOVATION NATIONALE-. Considérant qu'il n'y a pas d'allocation prévue d'y pourvoir;
MOUVEMENT
MOUVEMENT
de l'Exercice en cours et qu'il est urgent
nécessaires il
Article 3-Le Compte .INFRASTRUCTURE alimenté entre autres, par:
que pour trouver les Voies et Moyens
RENOVATION NATIONALE- est
Considérant désaffecter et de rendre disponible la somme de CINdes Communes
convient de
DIX HUIT
des allocations figurant au Budget
SIX CENT SOIXANTE
a) Le montant
d'urbanisme;
QUANTE TROIS MILLE
des articles suivants du
de la République et affectées aux travaux
GOURDES et 84% (53.678.84) à prélever
FONCIERE DES PROBudget en cours:
b) 10% de la taxe .CONTRIBUTION. au Décret du 14 SeptemG. 9.790.92
PRIETES BATIES- tels que prévus
Art. 0301-20 Dépenses de Fonctionnement
G. 600.00
de Capital
bre 1964;
0301-30
G. 11.348.04
des visas des droits de
0302-20
de Fonctionnement
G. 1.662.00
de 5% sur le montant
C) Un prélèvement
au Décret du 22 Septembre 1964;
0303-20
G. 4.659.96
Timbres perçus, tel que prévu
0304-20
G. 10.707.96
sur le mcntant des Patentes communales per0305-20
G. 4.659.96
d) 10% à prélever
des droits des marchés publics,
0307-20
çues, ainsi que sur le montant
(901-20
G. 3.500.00 1.900.00
G. urbains et ruraux;
0902-20
à
au mo ment du paiement de
G. 1.750.00
e) Une taxe de Gdes: 10.00 percevoir
0903-20
G. 3.100.00
la taxe d'immatriculation des véhicules;
0905-20
de tous chèques émis par l'Etat HaiTotal
53.678.84
f) Les reliquats de centimes
Haiti;
tien sur les Banques établies en
d'Etat des FINANCES et DES AFde SOLIDARITESur le rapport du Secrétaire
et de LINDUSTRIE:
g) 50% à prélever sur la .CONTRIBUTION
FAIRES ECONOMIQUES, du COMMERCE
de véhicules. perçue sur ia Taxe d'inmatricuiation
d'Etat des FINANCES et DES AFFAIRES
toutes Lois ou dispositions de
De l'avis du Secrétaire
Article 4.- - Le présent Décret abroge Décrets-Lois, tous Décrets
ECONOMIQUES:
Lcis. tous Décrets-Lois ou dispositions de
et sera publié et
des Secrétaires d'Etat:
de Décrets qui lui sont ccntraires
Après délibération en Conseil
ou dispositions
Secrétaires d'Etat des Finances et des Afexécuté à la diligence des
lIndustrie, des Travaux PuDécrète:
faires Economiques.
rétaire
Article 4.- - Le présent Décret abroge Décrets-Lois, tous Décrets
ECONOMIQUES:
Lcis. tous Décrets-Lois ou dispositions de
et sera publié et
des Secrétaires d'Etat:
de Décrets qui lui sont ccntraires
Après délibération en Conseil
ou dispositions
Secrétaires d'Etat des Finances et des Afexécuté à la diligence des
lIndustrie, des Travaux PuDécrète:
faires Economiques. du Cemmerce et de de l'Intérieur et de la Déles valeurs
blics, des Transports et Cemmunications,
Article ier.-Sont désaffectées et rendues disponibles
fense Nationale, chacun en ce qui le concerne. suivantes provenant des articles ci-après du Budget:
Palais National. à Port-au-Prince. le 24 Septembre 1964,
G. 9.790.92
Doré au
Art. 0301-20 Dépenses de Fonctionnement
G. 600.00
An 161ème. de lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER
0301-30
de Capital
G. 11.348.04
0302-20
de Fonctionnement
Par le Président:
G. 1.662-00
ct des A.ffaires Economiques. du Commerce
0303-20
G. 4.659.96
Le Secrétaire d 'Etat des Finances "lndustrie: DT. HERVE BOYER
0304-20 à
ct de et de la Defense Nationale: JEAN M. JULME
G. 10.707.96
Le Secréteire d'Etut de Interieur Coordination et de l'Information: PAUL BLANCHET
0305-20
G. 4.659.96
Le Secrétaire d'Etat de la Travaux Publicr. des Transports et Communications:
0307-20
3.500.00
Le Secrétaire d'Etat des
G. LUCKNER CAMBRONNE RAMEAU ESTIME
0901-20
G. 1.900.00
Le Secrétaire d'Etat T'Agricultu-e, de # Justice: des Ressources Naturelles et du
0902-20
G. 1.750.00
Le Secrétaire d'Etat de Rural: ROGER K. CANTAVE
0903-20
Développement et du Bien-Etre Social: MAX A. ANTOINE
G.. 3.100.00
Le Secrétaire d'Etat des du Affaires Travail Etrangères et des Cultes: RENE CHALMERS
0905-20
Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etat d'Etat de la Santé Publique et de la Population :
Total.. :..53.678.84
GERARD PHILIPPEAUX Nationale: LEONCE VIAUD
Le Secrétaire d'Etat d'Etat de sans l'Education Portefeuille: CLOVIS M. DESINOR
Le Secrétaire
LE MONITEUR
SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE
des FINANCES et DES
ET DE LINDUSTRIE
Article 2.-II est ouvert au Département Extraordinaire de CINun Crédit
AFFAIRES ECONOMIQUES
DIX HUIT
QUANTE TROIS MILLE SIX CENT SOIXANTE certaines dépenses
AVIS
en vue de liquider
GOURDES et 84% (53.678.84)
à la connaisdu Commerce et de TIndustrie porte
la
urgentes.
ITEUR
SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE
des FINANCES et DES
ET DE LINDUSTRIE
Article 2.-II est ouvert au Département Extraordinaire de CINun Crédit
AFFAIRES ECONOMIQUES
DIX HUIT
QUANTE TROIS MILLE SIX CENT SOIXANTE certaines dépenses
AVIS
en vue de liquider
GOURDES et 84% (53.678.84)
à la connaisdu Commerce et de TIndustrie porte
la
urgentes. Crédit sercnt couverts par
Le Département
aux dispositions de
Article 3.-Les Voies et Moyens de ce conformément à T'article
sance du public en général que, conformément nouvelles, industrielles ou agrivaleurs désaffectées et rendues disponibles
loi du 9 Acût 1960 sur les entreprises de
et
de
les
Caribbean Lobsters, entreprise péche d'exportation
ler. du présent Décret. coles, la
de cette loi et de la franchise douaDécret abroge toutes Lois ou dispositions
homards, bénéficie des avantages premières nécessaires au foncArticle 4-Le présent
de Décrets, tous Décrets-Lois
nière les machines et les matières
de Lois, tous Décrets ou dispcsitions
et sera publié a
pour de cette entreprise, savoir:
de Décrels-Lois qui lui sont contraires DES AFtionnement
ou dispositions
du Secrétaire des FINANCES et
devra être
en Haîti pour la réfrigération
et exécuté à la diligence
Une Jeep qui
équipée de 35 pieds de long
FAIRES ECONOMIQUES. Deux chalcupes: : moteur
le 28 Septembre 1964,
Dix moteurs hors-board
Donné au Palais National, à Port-au-Prince,
Une chambre froide (grande)
de générateurs de
An 161ème. de lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER
Quatre petites chambres froides munies
courant et accessoires
Par le Président:
Economiques, du Commerce
Six (6) seines de pêche
Le Secrétaire d'Etat des Finances et Dr. des HERVE Affaires BOYER
Boites en carton pour emballage
et de lindustrie Coordination et de l'Information: PAUL BLANCHET
cellophane ou polyethylène pour emballage
Le Secrétaire d'Etat de d'Etat la de TAgriculture, des Ressources Naturelles
Papier ficelle de nylon, treillis métalliques,
Le Secrétaire
Rural ROGER K. CANTAVE
Nasses,
et du Développement
et des Cultes: RENE CHALMERS
cordes de nylon, Bandes élastiques,
Le Secrétaire d'Etat des Affaires l'Education Etrangères Nationale: LEONCE VIAUD
Flotteurs,
Le Secrétaire d'Etat de et du Bien-Etre Social: MAX A. ANTOINE
Désinfectants
moteurs marins, géné
Le Secrétaire d'Etat du Travail d'Etat de la Justice: RAMEAU ESTIME
Pièces de rechange pour les freezers,
Le Secrétaire
et de la Défense Nationale: JEAN M. JULME
Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur
des Transports et Communications:
rateurs. Le Secrétaire d'Etat des LUCKNER Travaux- Publics, J. CAMBRONNE
Lobsters ne pourra utiliser les gfd'Etat de la Santé Publique et de la Population:
Il reste entendu que la Caribbean
de son entreLe Secrétaire GERARD PHILIPPEAUX
en franchise que pour les besoins essentiels
Portefeuille: CLOVIS M.
Nationale: JEAN M. JULME
Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur
des Transports et Communications:
rateurs. Le Secrétaire d'Etat des LUCKNER Travaux- Publics, J. CAMBRONNE
Lobsters ne pourra utiliser les gfd'Etat de la Santé Publique et de la Population:
Il reste entendu que la Caribbean
de son entreLe Secrétaire GERARD PHILIPPEAUX
en franchise que pour les besoins essentiels
Portefeuille: CLOVIS M. DESINOR
ticles reçus
les articles 23, 24,
Le Secrétaire d'Etat sans
prise de pêche sous peine de sanctions prévues par
25, 26 et suivants de la loi du 9 Août 1960. COMMERCE
le ler Septembre 1961. SECRETAIRERIE D'ETAT DU
Port-au-Prince,
ET DE LINDUSTRIE
:
DE FABRIQUE ET DE COMMERCE
SERVICE DES MARQUES
d'Etat du Commerce et de lIndustrie porte à la con-
(Loi du 17 Juillet 1954)
La Secrétairerie
et du Commerce et de l'Industrie en
naissance du public en général
à Monsieur Louis
Nos. 6914, 6915
particulier que la cession des droits et privilèges
MAISON1963. détenait M. Gérard
Extrait de la requête en date du 13 Septembre
GLADSTEN sur T'autorisation que .CARIBBEAN LOBSTERS-,
de Fabrique
NEUVE travaillant sur l'appellation
en date du ler. qu'aux termes de la loi sur les Marques
décision de la Commission Consultative
Il est certifié
YAMASHIRO PHARMACEUTICAL
par
à lIndustrie et au Commerce d'exporet de Commerce la soussignée,
des lois du JaSeptembre 1961 de se livrer
société organisée et opérant sous le régime
tation des fruits de mer, a été agréée par ce Département. CO., LTD.,
social à 1-NO. 11, 1-chome, Mitauya-Minami-To
son
pon, ayant siège
représentée par Me. Jean P. les bénéfices de la loi sur les Industries Nouvelles
ri, Higsahlyodogmwa-Ku. Osaka, Japon,
de la marque:
En conséquence, CARRIBEAN LOBSTERS-Menier LOUIS
Sales, a présenté une demande d'enregistrement
sont transférés à
SHIDEN
GLADSTEN. 1964. le 28 Septembre
5. Port-au-Prince,
appartenant aux classes 3,
:*
No. 6917
Extrait de la requête en date du 7 Septembre
Les chèques émis aux Numéros:
termes de la loi sur les Marques de Fabrique
0703-10) à l'ordre de CHRISTIAN LEREBOURS
Il est certifié qu'aux
PURE DRUG COMPANY LIMITED,
185111 (Article du Août 1964 et s'élevant à Gdes. 328.00
et de Commerce LA BOOTS
Nottingham, Angleterre,
en date 31
Société commerciale établie à Station Street, une demande d'enregisà l'ordre de ANTONIO, RODRIGUE, ED
par Me. Max DUVAL, a présenté
947118 (Article PFAH)
ADELINE JEAN en date du 31
représentée
NER, ERNEST, FRANTZ,
sont dé
trement de la marque: .DIJEX. Juillet 1964 et s' élevant à Gdes. 41.25 étant égarés
clarés nuls, duplicata devant en être dréssés. appartenant à la classe 5. No. 6918
Extrait de la requête en date du 7 Septembre
Les chèques émis aux Numéros:
termes de la loi sur les Marques de Fabrique
(Article 1515-10) à l'ordre de Mme.
FRANTZ,
sont dé
trement de la marque: .DIJEX. Juillet 1964 et s' élevant à Gdes. 41.25 étant égarés
clarés nuls, duplicata devant en être dréssés. appartenant à la classe 5. No. 6918
Extrait de la requête en date du 7 Septembre
Les chèques émis aux Numéros:
termes de la loi sur les Marques de Fabrique
(Article 1515-10) à l'ordre de Mme. PAINSON LAMARIl est certifié qu'aux
PURE DRUG COMPANY LIMITED,
date du 31 Août 1964 et s'élevant à Gdes. 244.75. et de Commerce LA BOOTS
Street, Nottingham, Angleterre,
RE en
en date
Société Commerciale établie à Station
d'enreà T'ordre de Vve. ALFRED JEAN
DUVAL, a présenté une demande
950294 (Article P.C.)
Gdes. 50.00, étant égarts
représentée par Me. MAX
du 31 Août 1964 et s'élevant à
être dressé. gistrement de la marque:
sont déclarés nuls, duplicata devant en
.FURMIDE,
appartenant à la classe S. Killikck
Tmgrimarte de FEaR Rue Bemmerten