Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

A e MO NIL Directeur: HERMANN D. MELLON D'HAITI Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Jeudi 24 Septembre 1964 Le Lundi et le Jeudi FORT-AU-PRINCE 119ème. Année Nc. 05 une base plus équitable et plus Considérant qu'il y a lieu d'adopter des Biens du Domaipour la fixation des loyér et fermage SOMMAIRE raticnnelle pour la fixation des ne Privé de l'Etat; abusif de certains fermiers consistant une base plus équitable et plus de rationnelle l'Etat. Considérant que le procédé à des tiers dans un Décret adoptant des Biens du Domaine Privé la de première de leurs droits et prétentions loyer et fermage la Loi du 24 Août 1961 créant taxe spéciale pratique et équidans la translation une véritable complication admiDécret abrogeant et adoptant un mode de taxation but lucratif, entraîne des véhicules exclusivement immatriculation table conforme à la politique fiscale du Gouvernement. 1958 créant le Visa pour Timbre Adnistrative qu'il convient de réglementer; la Loi du 26 Juil- -Décret la Loi du 16 Septembre Publique d'e l'exercer un qu'il importe d'abroger abrogeant a TAdministration Considérant d'autre part une nouvelle / ditionnel (V.1 .P.T.A) et permettant véhi11 Décembre 1961 et d'élaborer contrôle plus efficace sur cette Juin taxe. 1951 créant la Taxe Spéciale sur les pour let 1927 et le Décret du de l'heure; -Décret abrogeant la Loi du TArticle 26 11 de la Loi du 19 Septembre 1953, Législation qui réponde aux nécessités Générale des à modifiant TAdministration cules moteur, le docuéchet de mettre des lofaciliter le transport en commun. et projets énumérés dans Considérant qu'il à un prompt recouvrement Décret faisant choix parmi les programmes aux moyens de continuer et d'éContributions en mesure d'arriver ment intitulé < Le démarrages et pourvoyant au cours de l'Exercice passé. et fermage, par une procédure sommaire; des Affaires largir les programmes et projets envisagés yer des Secrétaires d'Etat des Finances et Sur le rapport l'Intérieur et de la Défense Nationale; Economiques, de Conseil des Secrétaires d'Etat; Et après délibération en DECRET Décrète: National se divise en Domaine Public et Dr. FRANÇOIS DUVALIER Article ler-Le Domaine Président de la République Domaine Privé de l'Etat Public est inaliénable et imprescriptible.

et projets envisagés yer des Secrétaires d'Etat des Finances et Sur le rapport l'Intérieur et de la Défense Nationale; Economiques, de Conseil des Secrétaires d'Etat; Et après délibération en DECRET Décrète: National se divise en Domaine Public et Dr. FRANÇOIS DUVALIER Article ler-Le Domaine Président de la République Domaine Privé de l'Etat Public est inaliénable et imprescriptible. Article 2-Le Domaine à sont, 143, 144, 145. 146 et 147 de la Constitution; dans toutes les choses qui, sans appartenir personne, Vu les articles 68, Générale Il consiste Service de la Société en 1961 faisant de T'Administration en commun, affectées au Vu la Loi du 13 Juillet extérieur du Département des Finances par une jouissance des Contributions un Service général. routes, rues, marchés et places publiet des Affaires Economiques; 1961 de TAdministration GéIl se compose des chemins, des des ports et rades, du 26 Octobre rivières, lacs et étangs, rivages, Vu la Loi Organique ques, des fleuves, fossés, remparts de places de guerre et nérale des Contributions; 1936 facilitant les recouvre rements iles ou ilots, des portes, murs, des et souvenirs historiVy le Décret-Lci du 11 Janvier de forteresses, des ports, canaux, monuments ne sont pas susceptibles des taxes internes; le Directeur Géques et de toutes les portions du territoire qui Vu le Décret-Loi du 14 Octobre 1941, chargeant Géprivée ni de prescription. soumise à des Lois spérelevant de T'Administration d'appropriation Privé est nérale, les Fonctionnaires et Agents La manière de jouir du Domaine de représenter l'Etat en Justice; aux de police. des particuliers nérale Contributions 1942 assurant un prompt recouvreciales et règlements de transformer des parVu le Décret-Loi du 31 Août Les changements de destination susceptibles une Loi. Internes et Communales; Public doivent être autorisés par ment des Recettes 1942 sur l'Arpentage; ties du Dcmaine de l'Etat est Il se Privé impreseriptible. Vu le Décret-Loi du Septembre le Service Domanial; Article 3-Le Domaine Vu la Loi du 26 Juillet 1927 réglementant celle du 26 Juillet 1927; compose notamment: ou immeubles affectés ou Vu la Loi du 28 Mai 1928 modifiant à une taxe de 10) Des Edifices et autres Biens meubles des différentes AdministraVu le Décret-Loi du 13 Janvier 1938 assujettissant linsertion des réservés au Service du Gouvemnement et CINQ GOURDES (G.5.00) les soumissionngires pour tions Publiques.

1927 réglementant celle du 26 Juillet 1927; compose notamment: ou immeubles affectés ou Vu la Loi du 28 Mai 1928 modifiant à une taxe de 10) Des Edifices et autres Biens meubles des différentes AdministraVu le Décret-Loi du 13 Janvier 1938 assujettissant linsertion des réservés au Service du Gouvemnement et CINQ GOURDES (G.5.00) les soumissionngires pour tions Publiques. demandes de ferme; modifiant les articles 5, 6 et 20) de tous les Biens vacants ou sans maitre; reviennent à l'Etat à dé Vu le Décret du 11 Décembre 1961 30) Des Biens meubles ou immeubles de qui institués ou d'é15 de la Loi du 26 Juillet 1927; la vente et l'échange des faut d'héritiers au degré successible, ou légataires Vu le Décret-Loi du 16 Janvier 1963 sur poux suivants; Biens du Domaine Privé de l'Etat; date du 3 Août 1964 40) Des lais et relais de la mer; de desde la Chambre Législative en 34, du Domaine Public qui, par les changements Vu le Décret articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, 50) des parties Domaine Privé de l'Etat; suspendant les garanties prévues aux 109, 110, $19, (2ème alinéa), tinatign rentrent dans le dont TEtat s'est rendu propriétaire par acqui48. 70, 71, 72, 93, (7ème alinéa), 97, 190, 195 de la Constitution 60) Enfin des Biens 122, (2ème a'jinéa), 147, 148, 151, 152, Pouvoir Exécutif, pour une sition, échange ou autrement. Privé de TEaccordant Pleins Pouvoirs au Chef du force des Biens du Domaine et mois, à l'effet de prendre, par Décrets ayant Article 4-L'Administration Générale des Contributions. période de huit (8) nécessaires à la sauvetat relève de TAdministration Défense aura un de Loi, toutes les mesures qu'II aura jugées de de I'Intérieur et de la Nationale du territoire National et de la Souveraineté Le Département Biens du Domaine Public. garde de T'Intégrité et de la paix, au maintien de la droit de surveillance sur les ferde Tordre Décret, le loyer ou l'Etat, à la consolidation financière de la Nation, à T'appro5.- Dès la promulgation du présent économique et Article ou de toute propriété stabilité politique, à la défense des intérêts à payer par les fermiers occupants fondissement du bien-être des Populations, mage annuel généraux de la République; LE MONITEUR le n'ait versé en nue valable, être évincés, à moins que propriétaire de la mainà 6% de la valeur marchande la valeur des matériaux et le prix Privé de l'Etat sera fixé que cette remboursement soit somme égale à celle du Domaine affermée ou occupée, telle d'oeuvre dans les améliorations, soit une de réelle et actuelle de la propriété le Service des Contributions emplcyée de valeur selon les dispositions l'article déterminée par dont le fonds a augmenté le provaleur sera équitablement sous réserve d'appréciation Code Civil.

prix Privé de l'Etat sera fixé que cette remboursement soit somme égale à celle du Domaine affermée ou occupée, telle d'oeuvre dans les améliorations, soit une de réelle et actuelle de la propriété le Service des Contributions emplcyée de valeur selon les dispositions l'article déterminée par dont le fonds a augmenté le provaleur sera équitablement sous réserve d'appréciation Code Civil. Au lieu de remboursement, lieu dans lequel la propriété est située, 461, troisième alinéa, du simplement substidu Directeur Général des Contributions. a le choix d'accepter d'être purement et déde cette estimation par le immédiatement au soumispriétaire toutes les obligations du bail, mais les redevances Le Service des Contributions notifiera et si ce tué à l'Etat, sous déduction des frais faits la valeur qu'il aura déterminée, ne lui seront restituées qu'après sionnaire, fermier ou locataire il en appeler dans le jà perçues dernier n'est pas satisfait de Tévaluation, pourra au Directeur Gé par l'Etat. ne pourra être à partir de la notification, prévue au paragraphe précédent délai de quinze (15) jours confirmer ou dimiLa revendication trois années à partir de la date du néral des Contributions qui sera compétent pour exercée que pendant une période de la susdite évaluation. bail, que le Bien ait été cadastré ou non. à nuer les évaluations des prola totale des trois années prévue Article 6-Sauf les cas d'erreurs matérielles, ci-dessus ne seront pas Après Texpiration de période sera admise ni aucune indemde lEtat déterminées dans les conditions soit écoulé dix l'alinéa précédent, aucune éviction ne admis se substipriétés de bail jusqu'à ce qu'il se ne être qu'à en sujettes à révision cours En évaluant à nounité accordée, et le propriétaire pourra du bail sans toutefois avoir (10) années à partir de la date des évaluations. des dix (10) premières tuer à l'Etat sous toutes les obligations déjà perçues par l'Etat. veau toute propriété de lEtat à Texpiration le fermier pendant ce droit à aucune restitution des redevances astreint à indemniser ou les améliorations faites par cas, lEtat ou le fermier ne sera années de tout bail, pour la fixation de la nouEn aucun autrement que comme il est prévu citemps ne seront pas prises en considération fermier ou ses ayants droit à dédommager le propriétaire admise dans les trois (3) velle valeur estimative de la terre, si le des améliorations pour dessus ét dans le cas d'une revendication à rembourser au fermier conservent le bail. Cependant, cette distraction au-delà de vingt ans de la date du bail, l'Etat ne sera obligé non de l'année. d'une nouvelle amélioration ne s'étendra pas le déjà payé pour la partie expirée les fins évincé que fermage à partir de la date du bail, aucune revendi- (20) années. dans le présent Décret comprend Si après dix (10) années, acquis à lEtat par prescription. Le mot -améliorations employé utiles et caticn n'a été présentée, le Bien sera constructions, plantations et transformations des formalités prescrites aux tous ouvrages, Article 11-Après Taccomplissement concerne les Biens du Donécessaires.

pour la partie expirée les fins évincé que fermage à partir de la date du bail, aucune revendi- (20) années. dans le présent Décret comprend Si après dix (10) années, acquis à lEtat par prescription. Le mot -améliorations employé utiles et caticn n'a été présentée, le Bien sera constructions, plantations et transformations des formalités prescrites aux tous ouvrages, Article 11-Après Taccomplissement concerne les Biens du Donécessaires. contraires du Bulletin de bail, toute noudeux articles précédents, il sera, en ce qui comme tels, donné suite Sauf stipulations expresses l'expiration de vingt (20) années, commaine Privé de l'Etat, et tous ceux considérés velle évaluation faite après existanves sur la prode fermage de la façon suivante: la valeur de toutes les améliorations aux demandes à T'Article 5 de la présente Loi, prendra Sur l'estimation faite conformément dressé contre le soumissionnaire pour priété. raison un fermier Bordereau d'encaissement est Article 7-Dans le oas où, pour une quelconque, sera trouvé occuun montant du fermage à payer ainsi que les frais d'arpentage. du Dél'Etat n'aura pas payé ses redevances, celui qui étale aux baux passés en vertu présent de compte, sera sous les sanctions Ne seront pas applicables du Code Civil; les risques des cas forpant des lieux, pour son propre échu. cret, les Articles 1539 et 1540 blies par la Loi, obligé de payer le fermage il se conformera au prétuits seront à la charge du preneur. 6, le preneur ne S'il désire continuer à occuper la propriété, Même après les vingt (20) années visées à l'Article d'une quel en vue d'obtenir un bail régulier. ou remise partie sent Décret du présent Décret seront prétendre à aucun remboursement de la beaux consentis en vertu pourra affermée, à raison perte S Article 8.-Les droit indéfiniment renouvelables du prix du bail d'une propriété des amélioraneuf ans. Ils sont de plein nouvelle conque cas fortuit de tout ou partie jde un ou et préférence, pour une ou de la détérioration par ou établies par le preneur ou par tacite reconduction par priorité le fermier du droit antions qui y auraient été faites, placées durée d'une année, moyennant paiement par le présent Décret. par un autre, avant le bail ou en cours de bail. de la manière prescrite par L'an- ) nuel de fermage Général des Contributions est autorisé à 12.-Le montant du fermage est payable par année. au Cepencant, le Directeur de moins d'une année qui pourrait Article encore que le bail ait été consenti passer dcs baux pour tout terme nuité expire au 30 Septembre Dans ce dernier cas, le monnécessaire. cours des douze (12) mcis précédents. à courir, toute être seront adressées à TAdministrasera calculé d'après le nombre de mois qui restent Article 9.--Les demandes de ferme de tant un mois entier. Passé la première directement ou par lintermédiaire fraction de mois comptant pour sera tion Générale des Contributions situés dans la Commune de droit de fermage pour les années subséquentes payable suivant que les Biens sont année, le 31 Mars de l'année suivante.

à courir, toute être seront adressées à TAdministrasera calculé d'après le nombre de mois qui restent Article 9.--Les demandes de ferme de tant un mois entier. Passé la première directement ou par lintermédiaire fraction de mois comptant pour sera tion Générale des Contributions situés dans la Commune de droit de fermage pour les années subséquentes payable suivant que les Biens sont année, le 31 Mars de l'année suivante. ses Agents, Communes de la République. d'avance, du ler. Octobre au Port-au-Prince ou dans les autres été arpenté ou patoujours de ce délai, il sera décerné contre le Bien quoique cadastré n'a pas Article 13.-A l'expiration des Décrets-Lois des 11 Article 10.--Si irrégulière, il sera, à la diligence de T'Admile retardaire la Contrainte, en conformité raît l'avoir été d'une façon dans les formes légales Janvier 1936 et 31 Août 1942. le nistration Générale des Contributions, procédé, le tout aux frais du soude dans le délai de quinze jours francs, ou à la revision de l'arpentage, En cas non-paiement sur la contrainte décernée contre à T'arpentage bénéficié du bail. Bureau des Contraintes procédera ses meubles et effets missionnaire qui aura la demande de bail sera, dans les huit le centribuable, à la saisie et à la vente de Si le Bien n'est pas cadastré, Général des Contribude sa remise à l'Office du Directeur des Contribuou à son expulsion. sur tous récolte, biens mobi- (8) jours Moniteur à la diligence du dit Office Le Trésor Public a privilège produits, se trouvent tions, publiée au de la taxe de CINQ en du redevable, en quelque lieu qu'ils paiement, par le soumissionnaire, 1938. liers général n'auront pas été actions, après conformément au Décret du 13 Janvier Article 14.-Tout bail dont les redevances résolu de plein drcit et GOURDES (G.5.00), faites une fois par semaine pendant une péà la fin de l'Exercice Fiscal sera de Paix Les publications seront quittées passible d'expulsion sur Ordonnance du Juge riode de trois mois. de cette période les le farmier rendue, toutes affaires cessantes, selon requête présenSi quatre vingt dix (90) jours après Texpiraticn le Bien sera consicompétent, des Contributions. Cette Ordonnance sera sont suivies d'aucune réclamation, tée à cette fin par r'Office de recours. publications ne soumis à toutes les conditions prévues exécutoire provision et nonobstant toute voie déré comme Bien de l'Etat et par r'Administration aura la faculté de renoncer à la nulle Domaine. des Néanmoins une amende par les Lois régiskant dans le délai légal, si les droits réclalité- du bail, moyenant que le fermier retardaire supporte ce retard En cas de réclamation T'Administration Générale des Contributions, fiscale de 10% par mois ou fraction de mois sans que mants sont contestés par de la manière détermidix jours. de la réclamation sera effectué puisse excéder (10) de s'exécuter dans le délai imparti, le règlement Toutefois, faute par le fermier alinéa du née par la Loi.

les droits réclalité- du bail, moyenant que le fermier retardaire supporte ce retard En cas de réclamation T'Administration Générale des Contributions, fiscale de 10% par mois ou fraction de mois sans que mants sont contestés par de la manière détermidix jours. de la réclamation sera effectué puisse excéder (10) de s'exécuter dans le délai imparti, le règlement Toutefois, faute par le fermier alinéa du née par la Loi. n'aura été présentée pour une propriéil sera déguerpi suivant la procédure prévue au premier Lorsqu'aucune revendication indiquée dans le présent Décret, le présent article. de té affermée, suivant la procédure de bonne foi Si une revendication Article 15-Si l'Etat décidait pour cause d'utilité publique fermier et l'Etat seront considérés les trois ans ci-après prévus, le en ccurs et de reprendre possession de la proprièté dans (3) fin au bail de la propriété est présentée cette revendication est reconpnettre fermaier et l'Etat ne pourront, au cas cà LE MONITEUR Décret abroge toutes Lois cu dispositions Article 23.-Le présent de tous Décrets indemnité de la part de lEtat. ou dispositions Décrets-Lois, aura droit à une de Lois, tous Décrets-Lois et sera publié et exéaffermée, le preneur la somme dont le fonds a augmenté de Décrets qui lui sont contraires des Affaires Cette indemnité ne dépassera pas faits par le preneur, cu dispositions des Secrétaires d'Etat des Finances et ce suite des constructions et ouvrages cuté à la diligence de la Défense Nationale, chacun en en valeur par des dépenses effectuées pour Econemiques, de l'Intérieur et plus une somme en dédommagement naturels non encore recueillis des planqui le concerne. la propriété et des fruits dans le bulletin de bail tout le 22 Septembre 1964, tations- Toutefois, il pourra être stipulé suivant le cas et selon accord Donné au Palais National, à Port-au-Prince, mode de fixation de lindemnité 161ème de T'Indépendance. autre An Dr. FRANÇOIS DUVALIER entre les parties. précédent, le preneur pourra, au Président: Dans les cas envisagés à l'alinéa des ccuistrucPar le du Commerce l'indemnité qui y est prévue en ce qui est Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques, lieu d'accepter des et autres améliorations, Le et de lIndustrie: : Dr. HERVE BOYER : JEAN M. JULME tions, les enlever. En ce qui est ouvrages relative. Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Défense de Nationale PAUL BLANCHET que s'en tenir à l'indemnité y Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et l'Information: et Communications: il ne peut violé les conditions du bail et ne Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports Article 16.-Si.

VE BOYER : JEAN M. JULME tions, les enlever. En ce qui est ouvrages relative. Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Défense de Nationale PAUL BLANCHET que s'en tenir à l'indemnité y Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et l'Information: et Communications: il ne peut violé les conditions du bail et ne Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports Article 16.-Si. le preneur n'a pas il le notifiera par écrit à T'ALUCKNER la J. Justice: CAMBRONNE RAMEAU ESTIME désire pas le renouveler à son expiration, situé. Dans ce cas, il auLe Secrétaire d'Etat d'Etat de TAgriculture, de des Ressources Naturelles du lieu où le Bien est sur Le Secrétaire Rural: ROGER K. CANTAVE gent des Contributions aura faites et 'du Développement MAX A. ANTOINE d'enlever seulement les constructions qu'il du Secrétaire d'Etat du Travail et du Bien-Etre Social: RENE droit ra le enlèvement soit achevé avant l'expiration Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et des Cultes: la CHALMERS la propriété, pourvu que cet se trouvant Le Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de Population: bail, mais il ne pourra enlever at aucune autre du amélioration bail, ni prétendre à auGERARD l'Education PHILIPPEAUX Nationale: LEONCE VIAUD la propriété au moment de l'expiration Le Secrétaire d'Etat d'Etat de Portefeuille: CLOVIS M. DESINOR sur les concerne. Le Secrétaire sans cune indemnité en ce qui inexécution des ccnditions, le Article 17-Si le bail est résolu pour le prix estimatif preneur n'aura droit à aucune indemnité. Cependant, du fermage dû. Il pourra DECRET des améliorations sera appliqué en paiement affermée, pouraura établis sur la propriété enlever les bâtiments qu'il terminé pendant les quarante jours qui Dr. FRANÇOIS DUVALIER vu que cet enlèvement soit sans préjudice cependant d'un Président de la République suivrent la résolution du bail par l'Etat, sur ces constructions ou 146 et 147 de la Constitution; rang en faveur de l'Etat Vu les Articles 68, 143, 144, 145, privilège au premier de toute somme due au Trésor Public du 8 1961 sur les Douanes; le recouvrement Vu la Loi Septembfe du leur prix, pour Vu le Décret du 14 Octobre 1957 sanctionnant la Convention des par le preneur. être faite d'un bail consenti Décembre 1950 sur la Nomenclature pour la Classification Article 18.-Aucune cession ne pourra 1e par le cédants d'une taxe représentant marchandises dans les tarifs douaniers; du 15 par l'Etat, sans le paiement faisant l'objet de la, ,cessitn et le Décret du 14 Octobre 1957 sanctionnant la Convention double du droit de fermage du terrain Général des Contribufions. Vu 1950 sur la valeur en douane des marchandises; Pautorisation préalable du Directeur atDécembre la Convention du 15 sans doit être accompagnée des quittances Vul le Décret du 14 Octobre sanctionnant de La demande d'autorisation de cession et du droit création d'un Conseil Coopératina au Trésor Public de la taxe Décembre 1950 portant testant le paiemént Douanière; l'exercice.

ufions. Vu 1950 sur la valeur en douane des marchandises; Pautorisation préalable du Directeur atDécembre la Convention du 15 sans doit être accompagnée des quittances Vul le Décret du 14 Octobre sanctionnant de La demande d'autorisation de cession et du droit création d'un Conseil Coopératina au Trésor Public de la taxe Décembre 1950 portant testant le paiemént Douanière; l'exercice. en cours. la lère Amnée de fermage pcur sous seing privé, pour être valable, Vu la Lci du 24 Août 1961 créant une Taxe Spéciale L'acte de cession, authentique ou de leur immatriculation; dénommé doit être enregistré. être fait dans le cadastre en Vu le Décret du 14 Mars 1960 créant un Fonds Spécinl En outre, aucun changement ne pourra au Bureau des Contribud'Investissement; faveur du cessionnaire, si celui-ci ne remet mention de I'EnreCompte Spécial Chambre en date du 3 Août 1964 de cession la Vu le Décret de la Législative tions, wne ccpie de l'acte comportant les garanties prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 34, gistrement. entraine la résolution de suspendant 70, 71, 72, 93, (7ème alinéa), 97, 109, 110, 119, (2ème alinéa), Toute contravention à cette disposition retour des droits 48, 151, 152, 190, 195, de la Constitution indemnité et sans aucun 122, alinéa), 147, 148, plein droit du bail sans aucune accordant (2ème Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Exécutif, pour une de fermage perçus par l'Etat. de l'Etat qui s'y seront effecet de huit mois, à l'effet de prendre, par Décrets ayant forArticle 19.-Les occupants des terres auront la préférence période (8) mesures aura jugées nécessaires à la sauveétablis pendant deux (2) ans au moins ce de Loi, toutes les qu'il de tivement du territoire National et de la Souveraineté r'obtention d'un bail. garde de l'Intégrité de la sur tcut autre pour de la notification à eux faite à la consolidation de l'ordre et de la Paix, au maintien Un délai de trois (3) mois à partir lEtat, économique et financière de la Nation, à l'aple Service des Contributions leur sera accordé. stabilité politique, des à la défense des intépar toute autre demande pourra être agréée. profondissement du bien-être populaticns, Passé ce délai, Générale des Conrêts généraux de la République; Article 20.-Les arpenteurs de r'Administration l'Etat dans toutes les Considérant qu'il convient d'adopter un mode de taxation pratique tributions auront le pouvcir d'iustrumenter pour conforme à la politique fiscale du Gcuvernement; et équitable Finances et des Affaires Communes de la République. Sur le rapport des Secrétaires d'Etat des Il leur interdit d'opérer pour des Particuliers. du Commerce et de I'Industrie; Article 21-Les dépositaires publics, les fonctionnaires et les des parti- foncEconomiques, De l'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat; culiers sont tenus de déférer aux appels et interrogatoires de leur Décrète: autorisés du Service des Contributions, du 24 Août 1961 créant la Taxe spéciale de tionnaires cu agents qu'ils cnt en Article ler-La Loi - à première réquisition, les titres et documents immatriculation des véhicules est abrogée.

21-Les dépositaires publics, les fonctionnaires et les des parti- foncEconomiques, De l'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat; culiers sont tenus de déférer aux appels et interrogatoires de leur Décrète: autorisés du Service des Contributions, du 24 Août 1961 créant la Taxe spéciale de tionnaires cu agents qu'ils cnt en Article ler-La Loi - à première réquisition, les titres et documents immatriculation des véhicules est abrogée. présenter, première et dont l'examen sera jugé nécessaire. Décret du 14 Mars 1960 créant un Fonds Spérial leur possession dressé par le Article 2-Le S. est abrogé En cas de refus dûment constaté par procès-verbal le délinquant dénommé <Compte Spécial d'Investissement (C. inclusivement. I.)> Fonctionnaire ou 1'Agent du Service des Contributions, du Comen ce qui concerne les positions 87.02.01 à 87.03 devant le Tribunal Correcticanel sur citotion 87.02.03, 87.02.05, 87.02.07,-87. sera traduit par condamné à u:e amende de CINArticle 3.Les positicns 87.02.01, du tarif douanier annexé missaire du Gouvernement et sera de n2.08, 87.02.09, 87.02.10, 87.02-12, 87.03 suit: QUANTE à CINQ CENTS GOURDES ou à un emprisonnement la fois. à la loi du 8 Septembre 1961 sont modifiées CO me à trois (3) mois ou aux deux peines à Ad. valorem huit (S) jours Correctionnel statuera toutes affaires cessantes. Sa détransport des marchandises à tous Le Tribunal 87.02.01 Camions pour le 12% cision ne sera pas sujette à T'appel. immeubles du Domaine moteurs des marchandises mus aliénation des Biens 87.02.03 Camions pour le transpcrt Article 22.Toute conformément aux dis12% Privé de l'Etat par vente ou échange se fera par moteur à gasoline.. positions du Décret-Lci du 16 Janvier 1963. LE MONITEUR le des Vu le Décret du 21 Ncvembre 1961, relatif au Visa pour Timbre 87.02.05 Omnibus et trolleybus pour transport personde Fonctionnement de la Commission de Refonte des nes à tout moteur. 12% pour Frais 87.02.07 Omnibus et trolleybus pour le transport des personCodes Haïtiens; 16 1958 instituant le Visa pour Timbre 12% Vu la Loi du Septembre nes mus par moteur à gasoline.. Additionnel (V. P. T. A.); 87.02.08 Automobiles de toutes sortes d'une valeur C. I. F. 1945 sur TEtat Civil; dépassant $ 1.400.00. 10% Vu le Décret-Loi du 11 Janvier ne pas I. Vu le Décret de la Chambre Législative en date du 3 Août 1964 87.02.09 Automobiles de toutes sortes d'une valeur C. F. $ 1.900.00 15% suspendant les garanties prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, de plus de S 1.400.00 mais ne dépassant pas (7ème.

1.400.00. 10% Vu le Décret-Loi du 11 Janvier ne pas I. Vu le Décret de la Chambre Législative en date du 3 Août 1964 87.02.09 Automobiles de toutes sortes d'une valeur C. F. $ 1.900.00 15% suspendant les garanties prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, de plus de S 1.400.00 mais ne dépassant pas (7ème. 97, 109, 110 119, (2ème. alinéa), 87.02.10 Automobiles de toutes sortes d'une valeur C. I. F. de 34, 48, 70, 72, .93, alinéa), 190, 195 de la Constitution plus de $ 1.900.00 mais ne dépassant pas $ 2.550.00 22% 122, (2ème. alinéa), 147, 148, 151, 152, à l'effet 87.02.10-A Automobiles de toutes sortes d'une valeur C.I.F.de et accordant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Exécutif, 3.250.00 35% de durant une période de huit (8) mois, par Décrets ayant plus de $ 2.550.00 mais ne dépassant pas $ forçe prendre, de Loi, toutes les mesures qu'Il aura jugées nécessaires à la 87.02.10-B Automobiles de toutes sortes d'une valeur C.I.F.de de du territcire et de la Souveraineté de l'Etat, plus de $ 3.250.00 mais ne dépassant pas $ 4.000.00 45% sauvegarde IIntégrité et financière de la Nation, à l'ap87.02.10-C Automobiles de tcutes sortes d'une valeur C. I.F.de à la stabilité politique, éconcmique la défense des intéplus de $ 4.000.00. 60% profondissement du Bien-Etre des pcpulations, à 87.02.12 Les mêmes destinés à être réexportés dans un délai rêts généraux de la République; modernes des excédant 90 jours mais ne dépassant pas 180 jours à Considérant qu'il convient d'adapter aux procédés aux de la date d'arrivée dans le pays des dits affaires les dispositions de la Législation du Timbre applicable compter 10% effets de commerce et autres écrits civils et judiciaires; automobiles et véhicules. Considérant de permettre à TAdministration Publique N. B.-Les mêmes, destinés à être réexportés dans un qu'il importe cette délai excédant 180 jours à compter de la date d'ard'exercer un contrôle plus efficace sur Finances Taxe; et des Affaires Ecorivée dans le pays des dits automobiles et véhicules, Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des seront assujettis au paiement des droits ordinaires nomiques, du Commerce et de I'Industrie; du tarif douadélibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; prévus aux positions correspondantes Après Décrète: nier. Article ler-La-Loi du 16 Septembre 1958 créant le Visa pour 87.03 Voitures automobiles à usages spéciaux autres que T. est pour le transport proprement dit, telles que voitures Timbre Additionnel (V. P. A.) abrogée. 1932 est vcitures voitures échelles, voiArticle 2.-L'article ler. de la Loi dru 22 Septembre dépanneuses, pompes, tures balayeuses, vcitures chasse-neige, voitures épanainsi modifié: voitures projecteurs, voitures Article ler-Un droit de timbre unifié est établi et sera perçu en deuses, voitures grues, 12% matière commerciale sur tous actes, contrats, écrits généralement quelateliers, voitures radiologiques et similaires..

est vcitures voitures échelles, voiArticle 2.-L'article ler. de la Loi dru 22 Septembre dépanneuses, pompes, tures balayeuses, vcitures chasse-neige, voitures épanainsi modifié: voitures projecteurs, voitures Article ler-Un droit de timbre unifié est établi et sera perçu en deuses, voitures grues, 12% matière commerciale sur tous actes, contrats, écrits généralement quelateliers, voitures radiologiques et similaires.. servir de preuve littérale en matière commerciale, Article 4-Le présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions conques pouvant celles prévues l'Article 6 de la Loi de Lois, tous Décrets-Lois ou dipositions de Décrets-Lois, tous Décrets sans autres exceptions que par ou dispositions de Décrets qui lui sont contraires et sera publié et du 22 Septembre Articles 1932. 3 et 19 de la Loi du 17 Septembre 1953 exécuté à la diligence des Secrétaires d'Etat des Finances et dcs Article 3.-Les Affaires Economiques, du Commerce et de l'Industrie, chacun en ce sont modifiés comme suit: du Article 3-A partir du jour qui suivra la publication présent qui le concerne. National, Port-au-Prince, le 22 Septembre 1964, Décret dans le Journal Officiel *Le Moniteurs, le droit de Timbre Donné au Palais à sur les actes et écrits en matière commerciale ou réputés tels par An 161ème. de 'Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER l'Article 5 de la Loi du 22 Septembre 1932 et non exemptés du droit Par le Président: par l'Article 6, les actions, obligations, certificats d'actions ou d'obligadu Commerce tion dans les sociétés excepté, sera preportionnellement de deux pour Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques, 0.20 cent valeur sans le et de l'Industrie : 'Dr. HERVE BOYER mille ou cts. pour gourdes exprimée, que Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et de l'Information: PAUL BLANCHET droit puisse être moindre d'une gourde. L: Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la 'Défense Natienale: JEAN M, JULME actions, obligations, certificats d'action ou d'obligaticn dans les Le Secrétaire d'Etat de la Justice: RAMEAU ESTIME Les Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports et Communications: sociétés, les actes ou écrits en matières commerciales resteront assuLe Secrétaire d'Etat LUCKNER de la Santé J. CAMBRONNE Publique et de la Population : jettis aux droits proportionnels ou aux droits fixes de Timbre auquels GERARD PHILIPPRAUX ils sont actuellement soumis par les autres Lois en vigueur, sauf Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et Ressources des Cultes: Naturelles RENE CHALMERS et du que tous les droits fixes actuels seront dorénavant d'une gourde. Le Secrétaire Développement d'Etat de l'Agriculture, Rural: ROGER des K. CANTAVE Les chèques émis en Haiti et tirés sur une Banque établie en Le Secrétaire d'Etat du Travail et du Bien-Etre Social: MAX A, ANTOINE Haiti ne sont assujettis qu'à un droit fixe de Timbre de vingt centimes. Le Secrétaire d'Etat sans Portefeuille: CLOVIS LEONCE M. DESINOR Néanmoins les émis l'Etat et les Communes sont soumis Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale: VIAUD chèques par à un droit de Timbre fixe de 0.50 cts.

du Travail et du Bien-Etre Social: MAX A, ANTOINE Haiti ne sont assujettis qu'à un droit fixe de Timbre de vingt centimes. Le Secrétaire d'Etat sans Portefeuille: CLOVIS LEONCE M. DESINOR Néanmoins les émis l'Etat et les Communes sont soumis Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale: VIAUD chèques par à un droit de Timbre fixe de 0.50 cts. QUOTITE DE LA TAXE EN MATIERE CIVILE ET JUDICIAIRE DECRET Article 19.-Les obligations, billets et notes stipulant une valeur en espèces' ou en nature, en, matière civile seront comme les actes ou Dr. FRANÇOIS DUVALIER écrits en matière commerciale, assujettis à un droit de Timbre proPrésident de la République portionnel de 0.20 centimes par Cent gourdes 2% sans que ce droit de Constitution; être moindre d'une gourde. Cette disposition s'applique noVu les Articles 68, 143, 144, 145, 146 et 147 la tamment puisse à tous les actes des Officiers Ministériels, Notaires, ArpenVu la Loi du 23 Septembre 1963 sur le Budget et la Comptabilité teurs, Encanteurs, ainsi qu'aux pièces en usage au Bureau de l'EnrePublique; Générale des Contributions gistrement, (déclaration de mutation par décès, extrait d'enregistre Vu la Loi Organique de l'Administration ment, certificats, Bordereaux et Radiations en matières hypcthécaire). du 26 Octobre 1961; Les drcits fixes en matière civile et judiciaire sont établis comVu les Lois des 22 Septembre 1932, 10 et 13 Mai 1935, 30 Octobre 1936, 23 Octobre 1939, 25 Juillet 1941, 2 Février 1948, 25 me suit: Juillet 1949, 9 Septembre 1951 et 17 Septembre 1953 sur le timbre A) Quittance, inventaire, tous actes ne stipulant G 1.00 aucune valeur, procès-verbaux etc. modifiant la quotité de la Taxe en matière commerciale, civile et testament, contrat Acte de Société, partage, judiciaire; de Timbres de mariage. G. 1.00 Vu le Décret du 23 Octobre 1962 publiant un Tarif Actes non prévus.. G. 1.00 applicable aux Patentes; Marque de Fabriques.. G. 1.00 Vu le Décret du 30 Janvier 1963 sur les Fonds Spéciaux pour ConsTimbrage de Livres de Commerce, par feuillet.. G. 0.10 truction et réfection des Rues des Communes de la République; LE MONITEUR B) Les actes de l'Etat Civil seront rédigés sur papier timbré de 5% en faveur du Compte -FONDS SPECIAL type suivant: POUR CONSTRUCNaissance, Reconnaissance, Décès. G. TION ET REFECTION DES RUES DES COMMUNES DE LA 1.00 REPUBLIQUE.. Mariage G. 1.00 4% en faveur de la B.N.R.H. le Divorce G. 30.00 LIBERATION pour garantir Compte -CERTIFICAT ACTES JUDICIAIRES ET EXTRAJUDICIAIRES. 1% en faveur du ECONOMIQUE.. Compte Fonds de Actes de procédure et Jugements Tribunaux de Paix G-1.00 SION DE REFONTE DES fonctionnement de la COMMISActes extra-Judiciaires. .G. 1.00 Article 8-Le CODES HAITIENS. Actes de procédure et Jugements Tribunaux Civils G.

ERATION pour garantir Compte -CERTIFICAT ACTES JUDICIAIRES ET EXTRAJUDICIAIRES. 1% en faveur du ECONOMIQUE.. Compte Fonds de Actes de procédure et Jugements Tribunaux de Paix G-1.00 SION DE REFONTE DES fonctionnement de la COMMISActes extra-Judiciaires. .G. 1.00 Article 8-Le CODES HAITIENS. Actes de procédure et Jugements Tribunaux Civils G. 1.50 Lois, tous présent Décret abroge toutes Lois cu dispositions de Actes de procédure et Arrêts Cour d'Appel... G. 2.00 Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois, tous Décrets Actes de procédure et Arrêts Cour de Cassation.. G. 2.50 ou dispositions de Décrets qui lui sont contraires et sera exécuté à la Actes de procédure et Jugements relatifs au Divorce diligence des Secrétaires d'Etat des Finances et des Affaires EccnoTribunaux Civils. G. miques, du Commerce et de l'Industrie, chacun en ce qui le concerne. 10.00 Actes de precédure et Arrêts relatifs au Divorde Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 22 Septembre 1964, Cour d'Appel. G. 10.00 An 161ème de lIndépendance. Actes de procédure relatifs au Divorce Cour de CasPar le Président: Dr. FRANÇOIS DUVALIER sation G. 10.00 Arrêts de Divorce Cour de Cassation. G. 15.00 Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques, du Commerce NATURALISATIONLe Secrétaire d'Etat et de de l'Industrie : Dr. HERVE BOYER Actes de procédure. G. 5.00 Le Secrétaire d'Etat des l'Intérieur Affaires et de la Défense Nationale: JEAN M. JULME VOYAGES ET ETRANGERS. Le Secrétaire d'Etat de la Coordination Etrangères et de et des Cultes: RENE CHALMERS Le Secrétaire d'Etat l'Information: PAUL BLANCHET Droit de passage (dit Head Tax) dû, sauf exceptions des LUCKNER Travaux Publics, J. CAMBRONNE des Transports et Communications: légales, par chaque personne se rendant d'un port haîtien Le Le Secrétaire d'Etat sans Portefeuille: CLOVIS M. DESINOR à un port étranger ou arrivant d'un pcrt étranger dans Secrétaire et du d'Etat de TAgriculture, Rural ROGER des Ressources Naturelles un port haîtien (visa pour timbre) Loi du 23, Janvier 1925... ..G. 10.00 Le Secrétaire Développement d'Etat de la Justice: RAMEAU K. CANTAVE ESTIME Requête de prolongation du séjour de l'étranger viLe Secrétaire Le Secrétaire d'Etat d'Etat du Travail de l'Education et du Nationale: LEONCE VIAUD siteur ou en transit (à adresser au Département de I'IntéLe Secrétaire d'Etat de la Santé Bien-Etre Publique Social: et de la MAX Population: A. ANTOINE rieur) papier timbré (Formule imprimée). (Loi du 28 GERARD PHILIPPEAUX Août 1947).

séjour de l'étranger viLe Secrétaire Le Secrétaire d'Etat d'Etat du Travail de l'Education et du Nationale: LEONCE VIAUD siteur ou en transit (à adresser au Département de I'IntéLe Secrétaire d'Etat de la Santé Bien-Etre Publique Social: et de la MAX Population: A. ANTOINE rieur) papier timbré (Formule imprimée). (Loi du 28 GERARD PHILIPPEAUX Août 1947). G. 10.00 Avis donné par l'étranger au Département de l'Intérieur pcur informer qu'il désire se rendre dans une vilDECRET le autre que celle pour laquelle le permis a été délivré et y séjourner plus de 30 jours. Timbre à apposer sur Dr. FRANÇOIS DUVALIER l'Avis (Loi du 28 Août 1947) G. 5.00 Président de la République Déclaration de départ (Formule imprimée) Loi du Vu les articles 68, 143, 144, 145, 146 et 28 Août 1947). G. 10.00 Vu la Loi du 21 Décembre 1922, 147 de la Constitution; Visa de sortie des étrangers aut itres que les touristes trement des véhicules, modifiée réglementant le le mode d'enregis- (timbre) 1935; par Décret-Loi du 23 Septembre G. 10.00 Taxe pour haitien ayant passeport non arrivé à Vu la Loi du 16 Juin 1951 créant la Taxe Spéciale sur les expiration G. 10.00 Vu la Loi du 19 Septembre 1953 sur véhicules; Certificat d'Identité et de voyage tenant lieu de pasVu la Loi du 15 Septembre 1953 l'immatriculation créant un Service des véhicules; seport aux étrangers (Loi du 28 Août 1947) G. 50.00 des véhicules en son état actuel; d'Inspection Formule Permis de retour accordé à l'étranger (visa Vu l'Arrêté du 9 Juillet 1954 établissant de nouveaux pour timbre) (Loi du 28 Août 1947). G. 15.00 sur la circulation des véhicules; règlements Certificat de nationalité et d'identité accordé aux maVu le Décret de la Chambre rins haïtiens allant à l'étranger et tenant lieu de passesuspendant les garanties prévues Législative en date du 3 Août 1964 port (visa pour timbre) (Loi du 28 Août 1947). 10.00 48, 70, 71, 72, 93, (7ème aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34, Demande de licence étranger visa pour timbre (Loi 122, (2ème alinéa), 147, alinéa), 97, 109, 110, 119, (2ème alinéa), du 16 Août 1913, Art 3). G. 10.00 et accordant Pleins Pouvoirs 148, 151, 152, 190, 195 de la Constitution au Chef du Pouvoir Exécutif, une Article 4. -Tous bordereaux émis par l'Etat, les Communes et les de péricde.de huit (8) mois, à l'effet de prendre, par Décrets ayant pour force Organismes Autcnomes sont soumis à un droit de Timbre Loi, toutes les mesures qu'II aura jugées nécessaires à la nel aux taux de un pour mille (1.000) sans que ce droit proportion- puisse être l'Etat, garde de l'Intégrité du territoire National et de la Souveraineté sauve- de moindre d'une gourde.

et les de péricde.de huit (8) mois, à l'effet de prendre, par Décrets ayant pour force Organismes Autcnomes sont soumis à un droit de Timbre Loi, toutes les mesures qu'II aura jugées nécessaires à la nel aux taux de un pour mille (1.000) sans que ce droit proportion- puisse être l'Etat, garde de l'Intégrité du territoire National et de la Souveraineté sauve- de moindre d'une gourde. à la consolidation de l'ordre et de la paix, au maintien de la Toutes quittances émises par des entreprises privées ou concessionstabilité fondissement politique, du économique et financière de la Nation, à l'apprcnaires de l'Etat fournissant des Services d'utilité publique sont sougénéraux de la bien-être des Populations, à la défense des intérêts mises à un droit de timbre spécial de Cinquante centimes de gourde Considérant République; (Gde. 0.50). qu'il importe d'apporter certaines modifications à la Les bordereaux émis législation sur les véhicules pour faciliter pour la perception des droits de l'Etat Civil Sur le rapport des le transport en commun; et certificat de Libération Economique sont exempts des droits de de Secrétaires d'Etat des Finances et des Affaires timbres. Economiques, l'Intérieur et de la Défense Nationale; Les De l'avis du Conseil des récépissés émis comme duplicata d'une Taxe ou Impôt déjà paSecrétaires d'Etat; yé acquitteront le droit de timbre d'une (1) gourde. Décrète Article 5.-Les droits de Timbre en matière douanière établis conArticle ler.-La Loi du 26 Juin 1951 créant la Taxe formément au Code Douanier Docteur François DUVALIER du 13 les véhicules à moteur est abrogée. Spéciale sur Septembre 1962 en ses Articles 324 à 331 inclus restent inchangés. Article 2.-L'Article 11 de la Loi du 19 Septembre 1953 ainsi Article 6--A l'Article 5 de la Loi du 22 Septembre 1932 est ajouté modifié : est in fine l'alinéa ci-dessous: Article 11.-Les véhicules à moteur, à <Sont également soumis au droit de timbre proportionnel de 0.20 male sont astreints, en sus des autres taxes mécanique et et à traction anicentimes pour Cent gourdes, les souches des reçus numérotés Lois, au tarif suivant : droits prévus par les versement en compte courant>. pour VOITURES PRIVEES Article 7.--II sera prélevé du montant encaissé des droits de Tim4 cylindres moins de 1200 cc, moins de PAR CYLINDRE bre un pourcentage de 10%, à répartir comme suit: 4 cylindres moins de 1201 cc, à 1850 cc, 1850 lbs.. G. 20.00 ou de 1851 à 2750 lbs 30.00 LE MONITEUR Ibs.. 40.00 Article 4-Les voitures automobiles, camionnettes et camions, tous 4 cylindres plus de 1850 cc, de 2751 à 3250 G.

cc, moins de PAR CYLINDRE bre un pourcentage de 10%, à répartir comme suit: 4 cylindres moins de 1201 cc, à 1850 cc, 1850 lbs.. G. 20.00 ou de 1851 à 2750 lbs 30.00 LE MONITEUR Ibs.. 40.00 Article 4-Les voitures automobiles, camionnettes et camions, tous 4 cylindres plus de 1850 cc, de 2751 à 3250 G. neufs sont à une taxe 4 cylindres plus de 1850 cc, et plus de 3250 Ibs.. 70.00 véhicules ou nouvellement importés assujettis établie comme ci6 cylindres jusqu'à 2750 cc, ou jusqu'à 2750 Ibs... 30.00 de première immatriculation sur le prix C.IF, 6 et 8 cylindres plus de 2750 cc sans dépasser 4000 lbs... 45.00 dessous. à 6, 8 et 12 cylindres au dessus de 4000 Ibs: Un Droit Fixe de 500.00 Cette taxe est due pour tout l'exercice quelle que l'Administration soit l'époque <PANEL> <ESTATE CAR> <STATION WAGON> SUBURBAN, laquelle ces véhicules sont reçus, et ser ra perçue par Générale des Contributions au moment de leur immatriculation. $DELIVERY CAR> FOURGONNETTE> (PLAQUE PRIVEE). VOITURES C.IF. PAR CYLINDRE ne dépassant pas $ 1400.00 5% 4 cylindres moins de 1200 cc .G. 25.00 de 1401.00 à $ 1900.00 8% 4 cylindres à partir de 1200 cc 35.00 de 1901.00 à 2550.00 11% 6 cylindres moins de 2750 cc 40.00 de 2551.00 à 3250.00 15 % 6 cylindres à partir de 2750 cc 45.00 de 3251.00 à 4000.00 20 % 8 cylindres et plus 45.00 Au-dessus de 4000.00 35 o PICK UP CAMIONNETTE CAMION <DELIVERY CAR> CAMIONS PICK UP SUBURBAN, BUS <ESTATE CAR> AYANT PLAQUE <C> (inspection chaque 3 mois). CAMIONNETTE ou tous véhicules du même genre : MOTEUR A GASOLINE PAR CYLINDRE Moteur à gasoline 8% G. 32.50 5% 4 cylindre Moteur à Diesel 6< cylindres 40.00 Jeep tous terrains (4 roues motrices) 4 places 5% 8 cylindres et plus 50.00 Jeep tous terrains (4 roues motrices) Station Wagon Pick Up etc. 8h MOTEUR DIESEL OU GAZOIL PAR CYLINDRE 5.-La carte des véhicules à moteur inG. 30.00 Article d'enregistrement 2 3 ou 4 cylindres 35.00 diquera, outre les numéros de moteur et de série, la cylindrée, le cylindres 45.00 poids du véhicule pour les voitures: Station Wagon, *Carry Alls, Four8 cylindres et plus BUS TOUS VE- <Estate Car> etc., la capacité métrique (pour les Dump VOITURE PICK UP CAMIONNETTE gonnettes,, le tonnage transportable et le nombre de pneus que comporHICULES A PASSAGERS (PLAQUE <P>).

iquera, outre les numéros de moteur et de série, la cylindrée, le cylindres 45.00 poids du véhicule pour les voitures: Station Wagon, *Carry Alls, Four8 cylindres et plus BUS TOUS VE- <Estate Car> etc., la capacité métrique (pour les Dump VOITURE PICK UP CAMIONNETTE gonnettes,, le tonnage transportable et le nombre de pneus que comporHICULES A PASSAGERS (PLAQUE <P>). Trucks), MOTEUR A GASOLINE TAXE FIXE tent les camions. seront fournis à l'AdministraG. 80.00 Les renseignements sus-mentionnés 4 cylindres 100.00 tion Générale des Contributions, sur demande, par les agents repré6 cylindres 120.00 sentant les différents marques et modèles de véhicules. 8 cylindres et plus TAXE FIXE CONDUIRE.- MOTEUR DIESEL OU GAZOIL : 'Article 6-PERMIS DE 2. 3. 4 cylindres G. 60.00 Le tarif du Permis de Conduire des véhicules à moteur et à trac6 cylindres 80.00 tion animale est établi comme suit : cylindres et plus etc. 100.00 AUTOMIBILES ET CAMIONS : CONDUCTEURS : AUTOMOBILES STATION WAGON BUS SUBURBAN, Moins de 21 ans G. 75.00 25.00 (PLAQUE cLs pour transport des étrangers). A partir de 21 ans MOTEUR A GASOLINE TAXE FIXE Vendeurs (Salesman) de camions et d'autos 40.00 4 cylindres G. 80.00 Permis de Conduire les motocyclettes 10.00 100.00 Permis de conduire les véhicules à traction animale 5.00 6 cylindres 120.00 8 cylindres et plus <P> Article 7.-Tout véhicule, portant la plaque SERIE <P>, doit avoir MOTEUR DIESEL: MEME TARIF QUE POUR LES PLAQUES et en caractères tranchants, de couleur difféAUTOMOBILE STATION WAGON - (ÉLAQUE <L> SYSTEME sur ses quatre portes la le mot PUBLIQUE>. La Dimension des rente de celle de voiture RENT A CAR) PAR CYLINDRE lettres sera de VINGT CENTIMETRES DE HAUT. G. 40.00 Tout véhicule, portant ia plaque SERIE <L>, et destiné au transport 4 6 8 cylindres etc. TAXE FIXE les visiteurs étrangers, doit avoir sur ses quatre portes en caractères CAMIONS PLAQUE €T> G. 80.00 tranchants et de couleur différente de celle du véhicule le mot LOCA- (4 pneus) 1/2 tonne de capacité (4 pneus) 90.00 TION>. La dimension des lettres sera de VINGT CENTIMETRES DE 3/4 à 1 tonne (6 pneus) 110.00 HAUT. 1, 1/2 à 3 tonnes de (3mètres cubes) 140.00 Le véhicule pour location aux individus (SYSTEME RENT-A3à5 5 tonnes de (3 à 5 mètres cubes) (6 pneus) 160.00 CAR) doit avoir la lettre eLo écrite sur le coffre arrière en caractères 5 à 8 tonnes de (5 mètres cubes (6 pneus) tranchants et de couleur différente de celle du véhicule.

(6 pneus) 110.00 HAUT. 1, 1/2 à 3 tonnes de (3mètres cubes) 140.00 Le véhicule pour location aux individus (SYSTEME RENT-A3à5 5 tonnes de (3 à 5 mètres cubes) (6 pneus) 160.00 CAR) doit avoir la lettre eLo écrite sur le coffre arrière en caractères 5 à 8 tonnes de (5 mètres cubes (6 pneus) tranchants et de couleur différente de celle du véhicule. La dimension Tous camions de 8 tonnes ou plus ou tous véhicules équipés G. 240.00 de cette lettre sera de 30 CENTIMETRES DE HAUT. ..de plus de 6 pneus (type Tandem) 60.00 Article 8-Le présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions de Plaque de démonstration 40.00 Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois, tous Décrets Plaque de Garage 20.00 ou dispositions de Décrets qui lui sont contraires et sera publié et Motocyclettes 60.00 exécuté à la dilligence des Secrétaires d'Etat des Finances et des Tracteurs, Gradeurs et autres du même type 75.00 Affaires Economiques, de l'Intérieur et de la Défense Nationale, chaLocomotives 10.00 cun en ce qui le concerne. le 22 Septembre 1964. Bicyclettes 5.00 Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Boîtes à crême, à Fresco etc. 2.00 An 161ème de lIndépendance. Brouettes (DIABLE) 60.00 Dr. FRANÇOIS DUVALIER Remorques de plaisance (TRAILERS) 20.00 Par le Président: Commerce travaux agricoles et industriels (Trailers) Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques. du Remorques pour Le et de l'Industrie: 'Dr. HERVE BOYER VEHICULES A TRACTION ANIMALE G. 20.00 Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Défense Nationale: JEAN M, JULME Buggy, Corbillard, Cabrouets' à boeufs Le Secrétaire d'Etat de' la Coordination et de des l'Information: Transports et PAUL Communications: BLANCHET Article 3.-Les véhicules portant plaques privées, et ayant plus Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, la taxe d'immatriculation à raison de LUCKNER J. CAMBRONNE de 4 ans de service, paieront Le Secrétaire d'Etat de la Justice: RAMEAU Ressources ESTIME Naturelles 20.00 Gourdes par cylindre. Le Secrétaire d'Etat de T'Agriculture, Rural: ROGER des K. CANTAVE de plus de 4 ans de service. paieet du Développement Les camions portant plaque <Cs, Le Secrétaire d 'Etat du Travail et du Bien-Etre Social: MAX A. ANTOINE comme suit: : Etrangères et des Cultes: RENE CHALMERS ront la taxe d'immatriculation Le Secrétaire d'Etat des Affaires la Population: PAR CYLINDRE Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique de 30.00 GERARD VIAUD TIAENLS Moteur à gasoline G.

ement Les camions portant plaque <Cs, Le Secrétaire d 'Etat du Travail et du Bien-Etre Social: MAX A. ANTOINE comme suit: : Etrangères et des Cultes: RENE CHALMERS ront la taxe d'immatriculation Le Secrétaire d'Etat des Affaires la Population: PAR CYLINDRE Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique de 30.00 GERARD VIAUD TIAENLS Moteur à gasoline G. Le Secrétaire d'Etet de l'Education Portefeuille: Nationale: CLOVIS LEONCE M. DESINOR 25.00 Le Secrétaire d'Etat sans A Moteur à diesel LE MONITEUR d'Etat des Finances et des Afexécuté à la diligence des Secrétaires de T'Agriculture, DECRET faires Eeonomniques, du Commerce et de l'Industrie, Rural, des Travaux des Ressources Naturelles et du Développement du Travail et du BienPublics, des Transports et Communications, chacun en ce qui le concerne. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Etre Social, de l'Education Nationale, Président de la République Palais National, à Port-au-Prince, le 9 SeptemDonné au articles 68, 93, 143, 158, 2ème. alinéa de ia Constitution; bre 1964, An 161ème de l'Indépendance. DUVALIER Vu les Dr. FRANÇOIS Vu la Loi du 7 Août 1961 sur le Budget et la Comptabilité Publique; Par le Président: Affaires Economiques, du Commerce 1963 sur le Plan d'Urgence dc DémarLe Secrétaire d'Etat des Finances et : des 'Dr. HERVE BOYER Vu la Loi du 17 Septembre d'Haiti; et de de l'Intérieur lIndustrie et de la Défense Nationale: Jean M. JULME Economique de la Republique Le Secrétaire d'Etat et de l'Information : PAUL ELANCHET rage mnodifiant certaines d.opositions Le Secrétaire d'Etat d'Etat de des la Coordination Travaux Publics, des Transports et Communicationa: Vu le Decret-Loi du 9 Janvicr 1964, les qui régissent Le Secrétaire LUCKNER J. CAMBRONNE Naturelles et du de la Loi du 13 Septembre 1963 établissant principes Le Secrétaire d'Etat de FAgriculture, Rural: ROGER des Ressources K. CANTAVE le Budget de Développement; Août 1964 Le Secrétaire Développement d'Etat de la Justice: RAMEAU Social: ESTIME MAX A. ANTOINE en date du 3 d'Etat du Travail et du Bien-Etre Vu le Décret de la Chambre Législative artieles 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34, Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etat des Affaires, Etrangères: RENE de la CHALMERS aux la Publique et Population: suspendant les garanties prévues 109, 110, 119, (2ème alinéa), Le Secrétaire d'Etat GERARD de Santé PHILIPPEAUX 48, 70, 71, 72, 93, (7ème alinéa), 97, 190, 195 de la Constitution et La Bearitaire d'Etat de TEducation Nationale CLOVIS : LEONCE M.

at des Affaires, Etrangères: RENE de la CHALMERS aux la Publique et Population: suspendant les garanties prévues 109, 110, 119, (2ème alinéa), Le Secrétaire d'Etat GERARD de Santé PHILIPPEAUX 48, 70, 71, 72, 93, (7ème alinéa), 97, 190, 195 de la Constitution et La Bearitaire d'Etat de TEducation Nationale CLOVIS : LEONCE M. DESINOR VIAUD 122, (2ème alinéa), 147, 148, 151, 152, Pouvoir Exécutif, pour une Le Secretaire d'Etat sans Portefeuille: accordant Pleins Pouvoirs au Chef du Décrets ayant force période de huit (8) mois, à l'effet de prendre, par nécessaires à la sauveSA> de Loi, toutes. les mesures qu'Il aura National jugées et de la Souveraineté de ANNEXE garde de l'Intégrité du territoire de lordre et de la paix, au maintien de la ETAT DU BUDGET DE DEVELOPPEMENT lEtat, à la consolidation économique et financière de la Nation, à l'appro1964 30 Septembre 1965 stabilité politique, à la défense des intérêts ler Octobre Montant fondissement du bien-être des Populations, Gourdes généraux de la République; les M M E qu'il y a lieu de faire un choix parmi programmes PROGRA Considérant dans le document intitulé <LE DEMARRAGE>; 1.000.000.00 et projets énumérés ET RECHERCHES. les programmes L-PIE-NVESTISSEMENT Considérant qu'il convient de continuer et d'élargir (non compris O. D. V. A.). 3 426.000.00 envisagés au cours de l'Exercice passé; II. AGRICULTURE 800.000.00 et projets des Finances et des Affaires Coton.. 400:000.00 Sur le rapport des Secrétaires d'Etat l'Industrie, de rAgriculture, des Cacao. 300.000.00 Economiques, du Commerce et de Rural, des Travaux PuCocotiers.. 800.000.00 Ressources Naturelles et du Développement du Travail et du Bien-Etre irrigation. 440,000.00 blics, des Transports et Conimunications, Elevage. Nationa! du Café. 696.000.00 Sbcial, de l'Education Nationale; Projets de l'Office 3.231.500.00 Conseil des Sucrétaires d'Etai; III. Grands Travaux de Communications. Mais Gâté) Et de l'avis du -(y, compris Aéroport International de 100.000.00 Décrète : IV. RLSCOMMUNICATIONS. à l'Aéroport de la Equipement Centre Météorologique Article ler. Le Plan d'Urgence de Démarrage des Economique voies et moyens Jet de Maïs Gâté (Service Météorologique NatioRépublique d'Haiti sera continué dans les limites nal) 3.000.000.00 prévus tirés du document intitulé V. ELECTRIFICATION. Article 2.-Les progranmes et projets l'Annexe <As du présent Décret Péligre 900.000.00 <LE DEMARRAGE et figurant dans du 1er. Octobre 1964 au 30 SepVI-TRAVAUX HYDRAULIQUES. et des Gonaives seront exécutés pendant la période Villes de l'Arcahaie 500.000.00 tembre 1965. VII- POTE-COLE. 1.000.000.00 seront libérés pour l'exécution des projets URBAINE..

exe <As du présent Décret Péligre 900.000.00 <LE DEMARRAGE et figurant dans du 1er. Octobre 1964 au 30 SepVI-TRAVAUX HYDRAULIQUES. et des Gonaives seront exécutés pendant la période Villes de l'Arcahaie 500.000.00 tembre 1965. VII- POTE-COLE. 1.000.000.00 seront libérés pour l'exécution des projets URBAINE.. 500.000.00 Article 3.--Les fonds arrêtées par TOffice du BudVIL-EDUCATION _Ecole Nationale d'Institutrices (constr conformes à la procédure et aux formes et de Planification, selon _Ecoles Primaires (const. d'après 400,000.00 get et le Conseil National de Développement du du 9 Janvier 1964. Projet-type). les articles 16, 17, 18, 19, 20 et 21 Décret -Réparctions Urgentes d'Ecoles.. 100.000.00 est implicable quant 350.000.00 Article 4-La règle du douzième budgétaire conformément à T'article IX. LEDUCATION RURALE. à l'exécution du Budget de Développement, Toutefois, la Banque NatioUrgentes de (11) Onze Ecoles. alinéa 2 du Décret du 9 Janvier 1964. Comité Exécutif -Réparations par le Cyclone <CLEO, 175.000.00 16, d'Haiti sera autorisée par le Rurales endommagées par <CLEO>. 175.000.00 nale de la République et de Planification à transfé_Reconstr. de 5 Ecoles détruites 180.000.00 du Conseil National de Developpement mensuel pour le foncX. LEDUCATION PROFESIONNELLE rer à un compte ouvert à cette fin un montant Contrôle du Conseil Na_Construction de cing (5) Centres artisanaux. 120.000.00 tionnement des Organismes d'Etudes et de Ce montant sera tiré de et Equipement de l'Ecole Hôte- 60.000.00 et de Planification. Réaménagement tional de Développement ET RElière d'Haiti. 45.000.00 prév 1e par le Secteur -PAEINVPSTIS-TUENTI COMMUNAUTAIRETallocation XI. -DEVELOPPEMENT - CHERCHES-. Ministériels et Centres Sociaux DES PROJETS DEBUTES en Article 5.-II est fait obligation aux Départements du présent Budget de XII ACHEVEMENT - 500.000.00 Organismes Publics engagés dans l'exécution recherches détaillés 1963-1964 d'entreprendre les travaux et 14.242.500.00 Développement Décret, sans allocation de fonds pour SOUS-TOTAL dans l'Annexe <B> du présent 1.203.450.00 la réalisation des dits travaux. XIII- PROJETS COOPERATIFS. de la Décret abroge toutes Lois ou dispositions a) Projets d'Amélioration Zootechnique du Article 6-Le présent de Décrets, tous Décrets-lois ou Plaine des Cayes (Contribution Gouvérnement de Lois, tous Décrets ou dispositions lui sont contraires et sera publié et dispositions de Décrets-lois qui LE MONITEUR le système Fidus de Comptabilité 2-Appliquer, le plus tôt possib' e, une revue complete 375.000.0 .00 Moderne qui permet d'eflectuer périodiquement ainsi la détection en temps Haïtien) d'Etudes des Ressources Hydrauliques de tous les comptes des abonnés facilitant b) Projet d'Utilisaet des irrégularités.

contraires et sera publié et dispositions de Décrets-lois qui LE MONITEUR le système Fidus de Comptabilité 2-Appliquer, le plus tôt possib' e, une revue complete 375.000.0 .00 Moderne qui permet d'eflectuer périodiquement ainsi la détection en temps Haïtien) d'Etudes des Ressources Hydrauliques de tous les comptes des abonnés facilitant b) Projet d'Utilisaet des irrégularités. Agronomiques et de leurs Possibilités utile des arrérages tion dans la Plaine des Gonaïves et le DéparteEDUCATION (Contribution du GouverPRIMAIRE, SECONDAIRE, ment du Nord-Ouest 828.450.00 1) ENSEIGNEMENTS nement Haitien). ET PROFESSIONNEL Scolaires en vue de la formation du 15.445.950.00 Organiser des Coopératives du sens de la participation indi. GRAND TOTAL. citoyen animé d'un esprit d'équipe, base viduelle à une ceuvre collective, sur une démocratique. ANNEXE <Bs PRIMAIRE 2) ENSEIGNEMENT scolaire en vue d'une Travaux, Etudes et Recherches devant être exécutés engagés a) Améliorer qualitativement la supervision Ministéricls ct Organismes Publics meilleure administration de la salle de classe; de la réduction par les Départements de Démarrage Economique de la République le personnel enseignant en vue de la dans le Plan d'Urgencc respective b) Redistribuer et en vue de la réduction d'Haiti, chacun dans sa sphère de la durée de la scolarité primaire ET RECHERCHES pénurie d'enseignants. de livres classiques d'auteurs Haitiens PREINVESTISSEMENT Nationaux ainsi que la c) Constituer une Bibliotèque 1.-Etablir progressivement les Comptes et de livres classiques adaptés à l'écolier haitien. méthodologie appropriée d'après les secteurs envisagés. en 3) ENSEIGNEMENT SECONDAIRE meilleur conassurés par IInstitut Haîtien de Statistique les effectifs des classes en vue d'un Ces travaux seront a) Redistribuer collaboration avec : des trôle de l'enseignement connaissande reçu; du milieu par une réforme de des Affaires Economiques du Département b) Développer la et des Sciences Sociales a) La Direction l'enseignement de la Littérature Haîtienne Finances et des Affaires Economiques; Economiques de la Naturelles; Seconde Statistique et d'Etudes des Sciences entre les Sections des Classes b) Le Département de la République d'Haîti; du c) Reévaluer les différences dans les classes de grammaire des Banque Nationale Rurale et de Statistiques Agricoles daires et refondre T'enseignement c) Le Service d'Economie des Ressources Naturelles et du Dévecours secondaires. Département de TAgriculture, l'Office National du Café; PREPARER DES PROJETS-TYPES D'ECOLES loppement Rural y compris Industriel annuel prévu au Secteur Industriel; 4) DEVELOPPEMENT COMMUNAUTAIRE Commu2.Recensement au Secteur eAgricultures; travers le Conseil National d'Education 3.- Sondage agricole comme prévu d'un calendrier agricole 1.- _Coordonner à des différents Organismes qui s'intéressent à 4.Enquête conduisant à l'établissement nautaire les ractivités comme prévu au secteur <Agricultures; et l'Action Communautaire : (Département de et mise à jour de Statistiques d'importation Office National d'Education Communautaire 5-Etablissement Générale des Douanes en collabod'exportation par l'Administration T'Education Nationale).

vu d'un calendrier agricole 1.- _Coordonner à des différents Organismes qui s'intéressent à 4.Enquête conduisant à l'établissement nautaire les ractivités comme prévu au secteur <Agricultures; et l'Action Communautaire : (Département de et mise à jour de Statistiques d'importation Office National d'Education Communautaire 5-Etablissement Générale des Douanes en collabod'exportation par l'Administration T'Education Nationale). et de Recherches. ration avec l'Institut Haîtien de Statistique. Institut du Bien-Etre Social INDUSTRIE Commerce et de lInConseil National de la Coopération. les activités de LOpar le Département du 2.-Coordonner, par des mesures appropriées, 1.- Détermination est désirable dans Publics engagés dans le Développedustrie des types d'industries dont T'établissement NEC avec celles des Organismes le pays. local et des débouchés extérieurs susceptibies ment. LOGEMENT 2.Etudes du marché et de Planification prendra d'aceueillir nos produits. le du Commerce et Le Conseil National de Développement s'oceuCes études seront effectuées par Département du Développement Agrides mesures en vue de créer un CONSEIL Centralisateur qui de lIndustrie en collaboration avec lInstitut des problèmes de THabitat à l'échelle nationale. des objectifs pera la cole et Industriel établissements industriels du pays Ce CONSEIL Centralisateur assurera répartition intéressés 3.- Recensement' annuel-des avec le Départenon monétaires ci-après entre les différents Organismes lInstitut Haîtien de Stalistique en collaboration à long terme des Plans de nos principales par 1.-Faire des projections les lotissements ment du Commerce et de IIndustrie. villes et prendye des mesures pour obtenir les que lignes de ces pro-: AGRICULTURE actuels des propriétés soient effectués suivant les zones telles: les décisions portant sur : Dans ces projections seront aussi prévues 1.- Fixer dans un répertoire avec les zones jections. zones commerciales, zones résidentielles, etc. a) Les espèces et variétés de plantes recommandées zones industrielles, des Cités Ouvrières qu'elle conpropres à leur culture; 2.-Solliciter de T'Administration un continu et géographiques volailles ainsi que les zones d'élevage constructions des cités comme processus b) Les races d'animaux et de sidère les système d'auto-financement de ce programme à recommandées. envisagés dans les qu'elle étudie un du de la location ou de la vente des décisions concernent les plantes et animaux partir exclusivement produit Ces unités des cités ouvrières. rurale et d'une projets du Plan d'Urgence. de année du Plan. Plan et Devis d'une unité d'habitation 2.-Effectuer un sondage agricole au cours du chaque avec la collabo3._Préparer urbaine employant au maximum les matériaux du 3.-Etablir le calendrier agricole complet pays unité d'habitation ration de lInstitut Haitien de Statistiques. pays. Plan et Devis et cahier de charge d'une unité d'habi- le TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS 4.-Préparer le (Do it Yourself) exigeant ROUTES, PORTS, des Travaux Publics, des Transtation du type <Faites- vous-mêmés au maximum les matériaux du Préparation par le Département couvrant un kilomètre de minimum de technique, utilisant ports et Communications de Projets Types conditions topographiques du pays et que pourrait construire : seul route et correspondan: aux diverses (a) - un homme d'amis pays et aux diverses catégories de routes.

Préparer le (Do it Yourself) exigeant ROUTES, PORTS, des Travaux Publics, des Transtation du type <Faites- vous-mêmés au maximum les matériaux du Préparation par le Département couvrant un kilomètre de minimum de technique, utilisant ports et Communications de Projets Types conditions topographiques du pays et que pourrait construire : seul route et correspondan: aux diverses (a) - un homme d'amis pays et aux diverses catégories de routes. de Projets Types d'un pon- (b) un groupe Préparation par le même Département également aux diverses (c) une coopérative. industrielles et commerciales à la ceau et d'un petit pont standard correspondant diverses catégories de routes. 5- -Encourager, les entreprises leurs employés et conditions topographiques et aux construction de logements sains et attrayants pour TRAVAUX HYDRAULIQUES ouvriers. et de Constructeurs aux intensifier le relevé du matériel et équipe6.-Provoquer des réunions d'Ingénieurs aux de 1.-Continuer et même abandonnés, dans le pays, en vue les et améliorations procédés ou d'étudier simplifications ment hydrauliques non en usage maxifnum sur une base fins des unités de logements. de leur' récupération et de leur utilisation Construction nationaleHammerton Killick Imprimerie de l'Etat Rue