Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

MON 10 - Directeur: HERMANN D. MELLON D'HAITI Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 18 Septembre 1964 Le Lundi et le Jeudi Vendredi FORT-AU-PRINCE 119ème. Année No. 93 Extraordinaire Numéro lui sont contraires, et sera publié et crets ou dispositions de Décrets qui d'Etat des Finances et des AfSOMMAIRE exécuté à la diligence du Secrétaire de TIndustrie. l'Etat du Commerce et intervenu le 17 Septembre 1964, entre l'afaires Economiques, 1964, _Décret sanctionnant le Contrat FAYED, ayant pour but la consolidation, à Port-au-Prince, le 17 Septembre Haitien et le SHEIKH MOHAMED que Yexploitation du Wharf de Port-au- RéDonné au Palais National, grandissement. la modernisation des Wharfs ainsi situés dans les Ports ouverts de la An 161ème. de TIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Prince, et dHanti-Contrat éventuellement, annexé, publique Par le Président: d'Etat des Finances et des Affaires Economiques, BOYER du Commerce Le Secrétaire et de lindustrie: : Dr. HERVE Nationale: JEAN M. JULME DECRET Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et Publics, de la Défense des Transports et Communications: Le Secrétaire d'Etat des LUCKNER Travaux J. CAMBRONNE d'Etat de la Santé Publique et de la Population: Le Secrétaire Dr. FRANCOIS DUVALIER GERARD PHILIPPEAUX et des Cultes: RENE CHALMERS Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères Ressources Naturelles Président de la République Le Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture, des K. CANTAVE 162 et 165 de la Constitution: et du Divalonpement Rural: du ROGER Social: MAX A. ANTOINE Vu les articles 67, 68, 93, 159, date du 3 Août 1964 Le Secrétaire d'Etat du Travail et la Bien-Etre RAMEAU ESTIME Législative en Le Sccrétaire d'Etat de Justice: VIAUD Vu le Décret de la Chambre 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34, Le Soerôtnire d'Etat de TEducation Nationale: LEONCE PAUL BLANCHET suspendant les garanties prévues aux articles 119, (2ème alinéa), : Ataire d'Ett de 1n Coordination et de l'Information: M. DESINOR 93, (7ème aliné a), 97, 109, 110, Le Secrétaire d'Etat sans Portefeuille: CLOVIS 48, 70, 71, 72, 148, 151, 152, 190, 195 de la Constitution 122, (2ème alinéa), 147, du Pouvoir Exécutif, à l'effet et accordant Pleins Pouvoirs au Chef mois, par Décrets ayant CONTRAT de prendre, durant une péricde de huit (8) nécessaires à la toutes les mesures qu'II aura jugées ENTRE LES SOUSSIGNES: : force de Loi.

CLOVIS 48, 70, 71, 72, 148, 151, 152, 190, 195 de la Constitution 122, (2ème alinéa), 147, du Pouvoir Exécutif, à l'effet et accordant Pleins Pouvoirs au Chef mois, par Décrets ayant CONTRAT de prendre, durant une péricde de huit (8) nécessaires à la toutes les mesures qu'II aura jugées ENTRE LES SOUSSIGNES: : force de Loi. du territoire et de la Souveraineté de l'Etat, par le Dr. HERVE BOYER, sauvegarde de l'Intégrité de la Nation, à l'ap1) LETAT HAITIEN, représenté du Comla stabilité politique, économique et financière la des intérêts d'Etat des Finances et des Affaires Economiques, à bien-être des populations, à défense Secrétaire No. 1428-C, agissant en vertu sfondissement du de TIndustrie, identifié au pro merce et des d'Etat en date du 15 Sepgénéraux de la République; le contrat passé le 17 Sepd'ure, décision du Conseil Secrétaires Considérant qu'il y a lieu de sanetionner représenté par le Docteur tombre 1961, ci-apris dénommé L'ETAT>, d'une part: tembre 1964 entre LETAT HAITIEN, d'Etat des Finances et des Affaires - ET HERVE BOYER, Soeratnire IIndustrie, identifié au No. 1428-C, FAYED. citcyen du Kuweit, Ftat du Commerce et de 2) LE SHEIKH MOHAMED la COMEcenomiques, identifié au No. 11515, et domicilié à BANQUE d'une part: FAYED, domicilié à Kuweit, Etat d'Arabie, D'HAITI à l'occasion des présentes, ci-après dénommé Et le SHEIKH MOHAMED la COMMERCIALE MERCIALE d'autre part, avec élection de domicile à BANQUE LE CONCESSIONNAIREd'Arabie, Port-au-Prince, Haiti. d'autre part; Affaires ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT: D'HAITI, d'Etat des Finances et des IL A frais les du Secrétaire à exécuter à ses Sur le rappert Concessiennaire s'engage et de TIndustrie; Aticle ici--Le et de modernisation Economiques, du Commerce travaux de consolidation, d'agrandissement Décrète: Wharf de Port-au-Prince. Ces travaux comprennent : et du à l'extrémité du sanctionné pour sortir son plein d'un ouvrage de renforcement Article ler-Est et demeure 1964 entre TETAT a) La ecnstruction entier effet le Contrat intervenu le 17 Septembre Secrétaire d'Etat dit Wharf; de tous BOYER, le remplaeement HAITIEN, représenté par le Dr.

d'agrandissement Décrète: Wharf de Port-au-Prince. Ces travaux comprennent : et du à l'extrémité du sanctionné pour sortir son plein d'un ouvrage de renforcement Article ler-Est et demeure 1964 entre TETAT a) La ecnstruction entier effet le Contrat intervenu le 17 Septembre Secrétaire d'Etat dit Wharf; de tous BOYER, le remplaeement HAITIEN, représenté par le Dr. HERVE Commerce et de l'Inb) Le renforcement, ou éventuellemeat, des dégâts, (têtes de pieux, et des Affaires Economiques, du les éléments d'ouvrages ayant subi des Finances l'Etat Haitien, et le SHEIKH MOHAMED dustrie, agissant pour poutres, etc.); maximum du dit Wharf FAYED. et 1a c) L'agrandisement et le prolongement devant permettre au Contrat a pour but la consolidation, Tagrandissement, aux côtés Nord et Ouest, et les amélicrations Le dit du Wharf de Port-au-Prince, des navires de plus fort tonnage et en plus grand modernisation ainsi que T'exploitation les Ports ouverts de la RéWharf de recevoir des wharfs situés dans nombre à la fois; et d'un stand et éventuellement, de dépôts modernes bien équipés, publique d'Haitid) La construction des touristes; Décret abroge toutes Lois cu dispositions à l'intention des voyageurs, particulièrement Article 2-Le présent de Décrets-Lois, tous Déde Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions LE MONITEUR e) L'installation de dispositifs modernes de levée ment et le déchargement rapides des navires; pour le chargeArticle 10.-Le f) L'organisation d'un système de Port Agents du Service Concessionnaire devra, à tout moment, faciliter aur Franc en Haiti. ne et de la d'Immigration et à Article 2. Les travaux Police, le contrôle des d'Emigration, ceux de la Doue environ Vingt prévus à l'Article 1 ci-dessus, qui coûteront passagers et des marchandises. Cinq Millions de Gourdes Article 11.-Le Millions de Dollars (G.25.000.000.00) ou Cinq lent de Dix Pour Concessionnaire s'engage à verser à l'Etat mois qui suivront la ($5.000.000.00), remise devront commencer dans les six déduction Cent (10%) des profits nets de l'équive Wharf de au Concessionnaire de T'Administration du dans de Tamortissement et des intérêts des l'exploitation, après Port-au-Prince, et finir dans un délai maximum de la construction, et des sommes investies huit (48) mois. Quarantecû le Concessionnaire forme dividendes aux actionnaires dans le cas Au cas où dans un délai de six (6) mois du Wharf. Cependant, le une Société Anonyme pour Texploitatien PAdministration ci-dessus, à partir de la remise de garantit à l'Etat Concessionnaire, quels que soient les n'a aucu in des travaux prévus à l'article ler. un minimum annuel de Sept Cent profits commencé ce contrat pourra être frappé de forclusion. Gourdes (Gdes 750.000.00) ou Cent Cinquante Mille Article 3-En ($150.000.00). Cinquante Mille Dollars vue de faciliter l'exécution des dits travaux s'engage à mettre à la disposition du Concessionnaire, l'Etat Article 12.-L'Etat après la signature de ce Contrat, toutes les données immédiiatement tion possible, sans frais accordera au Concessionnaire toute la proter projet, c'est-à-dire tous les plans, études, dispenibles sur le biens et au aucuns de la part du dit particulièrement rapports, etc.

). Cinquante Mille Dollars vue de faciliter l'exécution des dits travaux s'engage à mettre à la disposition du Concessionnaire, l'Etat Article 12.-L'Etat après la signature de ce Contrat, toutes les données immédiiatement tion possible, sans frais accordera au Concessionnaire toute la proter projet, c'est-à-dire tous les plans, études, dispenibles sur le biens et au aucuns de la part du dit particulièrement rapports, etc. déjà personnel du Concessionnaire, aux les plans actuellement en possession de la préparés, confiscation, Wharf.,II le garantit, en outre, contre toute NATIONALE DE LA REPUBLIQUE BANQUE la convertibilité nationalisation, contre tous risques de lui assure D'HAITI, le de la guerre, Novembre 1956 de la Compagnie des Grands Rapport du 9 monnaie et le libre mouvement de ses les Avants-Projets du Grand Conseil Travaux de Marseille, Article 13-Le Concessionnaire capitaux tionales et du Technique des Ressources Narer le présent Contrat à ne pourra en aucune façon transfé. 1958 de MM. Howard Développement J. Economique, le Rapport du 30 Juin qu'il ne pourra avoir un un gouvernement ou Etat étranger, MARDSEN et tel pas plus la xU. S. MARITIME William H. BRADLEY, de pourra, cependant, fonder, gouvernement ou Etat comme associé.II Article 4.-Dans les ADMINISTRATIONune Société à d'après la Législation haîtienne en vigueur, Cent-vingt jours (120) Anonyme il ture du Contrat, le Concessionnaire qui suivront la signaet obligations contenus dans laquelle transférera les droits, priviléges détaillés du projet àlEtat devra soumettre les plans et devis Actionnaires de cette ce Contrat. Les dividendes déclarés aux vations dans qui lui signifiera son accord ou ses obserLa dite Société seront exonérés de un délai maximum de Trente Société devra compter au moins l'impôt sur le revenu. cation des plans déjà approuvés jours (30). Tcute modifibre des Membres de son un citoyen haîtien au nomcommun accord entre les par l'Etat devra étre agréée d'un Conseil d'Administration. parties.. Article 14-L'Etat Article 5-En vue de permettre au Concessionnaire ou sociétés convient qu'au cas cû des intérêts de citoyens remboursement des valeurs d'obtenir le nord-américains sont engagés dans la travaux qu'il aura engagées dans 'publique d'Haiti étendra à ces Concession, la Ré prévus à l'article ler. ci-dessus, l'Etat lui concède: l'exécution des Programme de l'AID. intérêts le bénéfice des clauses du 1) T'exploitation exclusive, durant une péricde de Trente à partir de la signature du ans (30) Article 15.-L'Etat convient Prince dans contrat, du Wharf de tend à également que le présent Contrat $é son état actuel, et tel qu'il sera Port-aud'Haiti, n'importe lequel des Ports ouverts suivants de la des travaux; aménagé à la suite sujet aux mêmes privilèges et République 2) la représentation exclusive Contrat relativement au Port de obligations contenus dans ce des Lignes de Haitien, Port-au-Prince: me comportant le privilège, Navigation MaritiPort-de-Paix, Gonaives, St.

galement que le présent Contrat $é son état actuel, et tel qu'il sera Port-aud'Haiti, n'importe lequel des Ports ouverts suivants de la des travaux; aménagé à la suite sujet aux mêmes privilèges et République 2) la représentation exclusive Contrat relativement au Port de obligations contenus dans ce des Lignes de Haitien, Port-au-Prince: me comportant le privilège, Navigation MaritiPort-de-Paix, Gonaives, St. Fort-Liberté Cap tre le seul autorisé pour le dit Concessionnaire, d'éJérémie, Cayes, Marc, Petit-Goâve, Miragcine à organiser le pilotage, le dans lun Aquin, Jacmel. Avant toute déchargement de tous les navires chargement et le quelconque des Ports sus-cités, d'entreprendre le action qui s'engagent dans la Baie de généralement quelccnques cessionnaire devra en donner avis à l'Etat, en Concessicnnaire ou son à Port-au-Prince, et à pourvoir plans et devis détaillés des joignant à cet avis les .3) la Tapprovisionnement de ces navires; (2) ans à partir de la travaux. Au cas oùr dans un délai de Deux perception et la garde du montant de tous droits son signature de ce Contrat le tage, wharfage, de tous frais établis de pilocessionnaire n'a entrepris aucune action dans Concessionnaire ou déchargement et pour le chargement, le verts ci-dessus, il sera loisible à l'Etat de l'un des Pcrts ouliers, Tapprovisionnement des navires, cargos vcipartie de son choix en ce traiter avec toute autre bateaux-citernes, etc; de tous services rendus qui concerne ce port. vires. à ces naArticle 16.-L'Etat Article son s'engage à remettre au 6-L'Etat se réserve le libre usage du Wharf cessionnaire, dans un délai de Concessionnaire ou a ne Militaire, sans aucune pour sa Maritir de la signature du Quarante-Cinq jours (45) à tcus les autres navires redevance au Concessionnaire. Cependant, ticn du Wharf de présent Contrat, T'Administration et par. tion de Cinquante Pour appartenant à l'Etat bénéficieront d'une réducmême de tcut Port-au-Prince dans son état actuel. Il T'exploit. Cent (50%) des tarifs établis. le autre Port, comme prévu à en sera de Article 7.-L'Etat Concessionnaire ou l'article 15 au accorde scn cessionnaire aurà ci-dessus, que rée de la Concession, Concesionnaire, pendant toute la duploiter. choisi d'aménager et d'txgénéralement l'exonération de tous droits et de tous impôts droits et taxes quelconques, y compris l'impôt sur le revenu et les Article 17-II reste entendu que les équipement, consulaires, sur tous les articles, matériels, Contrat cesseront de délais prévus dans le présent machines, machinerie et matériaux, naire compter pour le pas, etc., importés outillage, véhicules à lorsque des retards Concessionnaire ou son cessiondu persennèl, pour les besoins des travaux, de moteur ou vaux, par des sercnt provoqués, dans l'exécution des traT'explcitation et cessicanaire circonstances indépendantes de la Article 8-Le ou cessionnaire.

délais prévus dans le présent machines, machinerie et matériaux, naire compter pour le pas, etc., importés outillage, véhicules à lorsque des retards Concessionnaire ou son cessiondu persennèl, pour les besoins des travaux, de moteur ou vaux, par des sercnt provoqués, dans l'exécution des traT'explcitation et cessicanaire circonstances indépendantes de la Article 8-Le ou cessionnaire. Dans ce volonté du dit Congement du Wharf personnel devra employé dans la construction et prévus d'une période de cas, l'Etat prolongera les délais et Techniciens être haîtien, exception faite des l'aménatemps égale au retard subi, pétence. Ces étrangers nécessaires aux travaux relevant Spécialistes Articles 18.- -Toutes les Spécialistes et de leur comprimées dans les questions qui ne seraient tages de franchise Techniciens étrangers jouiront cas de clauses de ce Contrat pas clairement expaiement prévus à l'article 7 des avandifficulté seront soumises à du permis de ci-dessus, et seront d'une d'interprétation. Cet arbitrage en Article séjour et de l'impôt sur le exonérés du dont autorité agréée par les arbitrage se fera sous les 9-Le Concessionnaire revenu individuel. lun désigrié parties, et sera conduit auspires ban état de fonctionnement s'engage à maintenir le premiers. par chacune des parties, et par trois arbitres tion. .II s'engage durant les trente (30) années Wharf en L'opinion de la majorité des le troisième par les deux tous également à couvrir d'une de T'exploitaarbitres liera les risques les biens faisant Police d'Assurance Fait en double parties. et dépendances. L'ensemble partie du Wharf, ainsi que ses contre Haiti, le 17 original et signé de bonne foi à priété de la deviendra, à lexpiration du accessoires Septembre 1964. Port-au-Prines République d'Haiti. Contrat, proPour l'Etat Haitien: Le Concessionnaire: Dr. Hervé BOYER Imprimoris de I'Heat Rue Sheikh Mohamed FAYED Hammerton Killick