Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

- - INT MO Paraimsant Le Lundi et le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Directeur : HERMANN D. MELLON 119ème. Année No. 91 PORT-AU-FRINCE Lundi 14 Septembre 1964 SOMMAIRE dicap à la détermination de cet Impôt et qu'il convient d'arriver, -Décret fixant les règles indispensables à une imposition rationnelle des Propriétant dans l'intérêt du Contribuable que dans celui des Agents de Pertés Bâties, tout en assurant à l'Administration Générale des Contributions le ception, à un mode d'encaissement moyen d'arriver à un prompt recouvrement des Recettes. plus adéquat; Secrétairerie d'Etat du Commerce et de l'Industrie. Extraits du Registre des Considérant que les nombreuses marques de fabrique et de conmerce. sur lImpôt Taxes Accessoires qui sont greffées Principal, affectent tellement la capacité contributive du redevable qu'il y a lieu de parvenir à un ajustement plus équitahle, en vue d'une meilleure #épartition des charges; DECRET Ccasidérant que, pour être efficace, la Loi Fiscale dcit être intelligible, de façon à éviter toute erret ur d'interprétation dans son application; Dr. FRANÇOIS DUVALIER Considérant qu'il importe de fixer les Président de la République règles indispensables à une imposition rationnelle des Propriétés Bâties, tcut en assurant à l'AdVu les Articles 68, 143, 144, 145, 146 et 147 de la Constitution; ministration Générale des Contributions le moyen d'arriver à un Vu la Loi du 23 Septembre 1963 sur le Budget et la Comptabilité prompt rec uvrement des Recettes; Publique; Sur le rapport des Secrétaires d'Etat de l'Intérieur et de la Défense Vu la Loi du 27 Juillet 1951 sur l'Institution Communale; Nationale, des Finances et des Affaires Economiques; Vu la Loi Organique du 26 Octobre 1961 de l'Administration GéEt de l'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat; nérale des Contributions; Vu l'Arrêté du 13 Octobre 1932 et le Décret-Loi du 14 Octobre Décrète: 1941 confiant à T'Administration Générale des Contributions la perArticle ler.-A du ler. ception des Impôts et Taxes Communaux; partir Octobre 1964, la Contribution Foncière des Propriétés Bâties sera perçue, conformément au Vu les Décrets-Lois des 11 Janvier 1936 et 31 Août 1942 assurant cret. présent Déun prompt recouvrement des Recettes Internes et Communales; Vu le Décret-Loi du 9 Décembre 1938 relatif à la Caisse d'assisArticle 2.-La valeur locative est le prix auquel l'immeuble est tance Sociale; effectivement loué ou celui que le propriétaire chercherait à retirer de son immeuble s'il voulait le louer.

Vu les Décrets-Lois des 11 Janvier 1936 et 31 Août 1942 assurant cret. présent Déun prompt recouvrement des Recettes Internes et Communales; Vu le Décret-Loi du 9 Décembre 1938 relatif à la Caisse d'assisArticle 2.-La valeur locative est le prix auquel l'immeuble est tance Sociale; effectivement loué ou celui que le propriétaire chercherait à retirer de son immeuble s'il voulait le louer. Vu les Lois des 10 Septembre 1953 créant la Taxe Interne sur les Propriétés Bâties et 27 Novembre 1959 se rapportant à la ContriArticle 3.- Toutes constructions pouvant abriter des ou bution de Solidarité; des biens, occupées ou non, habitées par leurs propriétaires personnes ou en Vu la Loi du 8 Août 1961 instituant la Contribution Foncière location, situées dans les Villes ou Bourgs de la République, jusqu'à des Propriétés Bâties: DEUX Kilomètres de leurs limites, sont assujetties à la sus-dite ConVu la Loi du 14 Septembre 1962 concernant la souscription au tribution, selcn leur valeur locative nette ou leur estimation locative Certificat de Libération Economique; annuelle, de la façon suivante: Vu le Décret-Loi du 21 Février 1963 établissant la Taxe de 2% Estimation locative annuelle jusqu'à G. 2.400.00 au profit du Fond Spécial pour Construction et Réfection des Rues; de G. 2.401.00 à 3.300.00 6% d'estimation locative annuelle Vu le Décret-Loi du 11 Décembre 1961 sur la Carte d'Identité; de G. 3.301.00 là 7-500.00 7% 8% Vu le Décret de la Chambre Législative en date du 3 Août 1964 de G. 7.501.00 à 9.000.00 9% suspendant les garanties prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34, de G. 9.001.00 à 15.000.00 10% 48, 70, 71, 72, 93, (7ème alinéa), 97, 109, 110, 119, (2ème alinéa). de G. 15.001.00 à 24-000.00 11% 122. (2ème alinéa). 147, 148, 151, 152, 190, 195 de la Constitution au-dessus et accordant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Exécutif, à l'effet de G. 24.001.00 12% de prendre, durant une période de huit (8) mois, par Décrets ayant Article 4. -Néanmoins force de Loi. toutes les mesures qu'Il aura jugées nécessaires à la ne sont pas imposables à la Contribution sauvegarde de l'Intégrité du territoire et de la Souveraineté de Foncière des Propriétés Bâties, les immeubles occupés par leurs proà la stabilité économique l'Etat, priétaires dont l'estimation locative annuelle est inférieure pclitique, et financière de la Nation, à l'apQUATRE VINGT GOURDES à CENT profondissement du bien-être des populations, à la défense des intérêts (G.180.00).

de l'Intégrité du territoire et de la Souveraineté de Foncière des Propriétés Bâties, les immeubles occupés par leurs proà la stabilité économique l'Etat, priétaires dont l'estimation locative annuelle est inférieure pclitique, et financière de la Nation, à l'apQUATRE VINGT GOURDES à CENT profondissement du bien-être des populations, à la défense des intérêts (G.180.00). généraux de la République; Article 5.-Sont également exempts de cette Contribution: Considérant que la variabilité des taux de perception de la Cona) Les prcpriétaires leur tributicn Foncière des Propriétés Bâties, constitue un sérieux hansement dirigeant dans propre maison un Etablisd'Enseignement reccnr nu d'Utilité Publique. NNE DES SPIRITAN UNS LE MONITEUR entre les parties, il sera formé Article 14-En cas de désaccord d'un Représentast à l'Etat et aux Communes, affectés Spéciale d'évaluation composée des b) Les immeubles appartenant de revenus." une Commission de TIndustrie, d'un Inspecteur ou d'utilité générale et non productifs du du Commerce et de l'intéressé ou à un service public Cultes reconDépartement d'un Ingénieur des Travaux Publics, à l'Eglise Catholique ou autres Contributions, à une nouvelle expertise de Iin c) Ceux appartenant de son qui procédera de revenus. représentant, nus, non productifs ou de secours reconnus d'Umeuble. serviront de d) Les établissements de Bienfaisance Les prévisions de l'Article 13 du présent Décret-Loi cette estimation. tilité Publique. aux Syndicats base à la Commission pour nouvelle bien aux Congrégations, non encore cccupées e) Les immeubles appartenant de revenus. Article 15.-Les nouvelles constructions feront Culturelles, non productifs en parce qu'inachevées ou aux Associations Bâties sera qu'achevées, celles occupées parties sera revisée, à partir de la date 6.-La Contribution Foncière des Propriétés T'objet d'une estimation provisoire qui Article pour les constructions de leur achèvement. perçue, compte tenu des exemptions légales, à la Croix-desde leur occupation ou leurs sont obliges à Carrefour, Port-au-Prince ou représentants reliant Port-au-Prince DEUX Kilomètres en Article 16.-Les prepriétaires des Contributions toutes nou à Kenscoff, jusqu'à à TAdministration Générale Missions, Port-au-Prince de déclarer reconstructions, additions de Constructions, surprofondeur. toutes construcvelles constructions, en vue de leur enrôlement ou des modifiimposables à cette Contribution, venues au cours d'Exercice, Foncière des Sont également prévues à l'Article 2 du présent au rôle. Dans ce cas, la Contribution tions situées en dehors des limites ou supérieure càtions à apporter le nombre de mois restant dont la valeur locative annuelle est égale Bâties sera réclamée pour de Décret-Loi et Propriétés fin de l'Exercice. Faute par eux sy soumettre, DEUX CENT GOURDES (G.1.200.00). courir jusqu'à la de les surtaxes ct à MILLE à payer la totalité T'exercice, que ce dernier soit fermier, ils seront astreints Article 7-Le propriétaire et T'occupant- responsables du paiement de tous autres frais, le cas échéant.

Bâties sera réclamée pour de Décret-Loi et Propriétés fin de l'Exercice. Faute par eux sy soumettre, DEUX CENT GOURDES (G.1.200.00). courir jusqu'à la de les surtaxes ct à MILLE à payer la totalité T'exercice, que ce dernier soit fermier, ils seront astreints Article 7-Le propriétaire et T'occupant- responsables du paiement de tous autres frais, le cas échéant. pour pre -sont solidairement Septembre locataire ou usufruitierBâties. Article 17-Le Contribuable a jusqu'au devant entraiFoncière des Propriétés Contributions, toutes réclamations la Centribution au fermier ou senter à l'Office des des Propriétés Bâties La quittance délivrée par r'Office des Contributions être ner diminution de la Contribution Foncière du exercice. compte du propriétaire, ne pourra jamais en sera tenu à l'élaboration du rôle prochain au locataire, pour sera déduit des loyers. compte des Bâties est due contestée par ce dernier et son montant Article 18.-La Contribution Foncière Propriétés de chaque gt affermés sont du ler. Octobre maisons construites sur des terrains pour l'intégralité de l'Exercice, à partir sans Passé ce Article 8.Les si à la fin du bail elles doivent revenir Elle être payée jusqu'au 31 Mars surtaxe. totsl imposables au nom du bailleur, au nom née. peut une surtaxe de 5% du mentant du sol sans indemnité. Elles sont imposables enlever délai, le contribuable acquittera ou de mois de retard, au propriétaire est autorisé à les par mois fraction si à l'expiration du bail celui-ci de la sus-dite Contribution, celui de du TImpôt. preneur, le montant de la surtaxe dépasse ou à les céder au propriétairesans que à l'Article 29 de la Loi du 25 loués meublés bénéficieront d'une Cependant les poursuites prévues à n'importe quel mcment, Article 9-Les immeubles de la valeur des Octobre 1961 pourront être entreprises Foncière, en proportion les retardataires, conformémet réduction de la Contribution réduction soit supérieure à 1/3 du par r'Office des Contributions, contre 31 Août 1942, assurant meubles meublants, sans que cette des 11 Janvier 1936 et aux Décrets-Lois et Communales montant annuel des loyers. recouvrement des Recettes Internes au moins tous un prompt dans les conditions Un recensement général sera entrepris de la Contrainte, Article 10.- Communale, conjointement Article 19.-Dès signification de PArticle 18 ci-dessus, rOffice des Ca les CINQ (5) ans par r'Administration des nouvelles stipulées au deuxième alméa immédiat de la Contri l'Office des Contributions en vue de l'enrôlement en cas de non paiement ala avec des anciennes estimations. tributions procèdera, de la surtaxe et des frais, constructions et, s'il y a lieu, de la revision nécessaire en ccurs bution Foncière des Propriétés Bâties, au proenrôlement ou révision devenu et des effets mobiliers appartenant Cependant, tout quel moment par 1'Adsaisie des marchandises des valeurs dues sans d'Exercice pourra être entrepris, à n'importe priétaire ou à r'occupant jusqu'à concurrence d'autres formalités ministration Générale 'des Contributions.

des frais, constructions et, s'il y a lieu, de la revision nécessaire en ccurs bution Foncière des Propriétés Bâties, au proenrôlement ou révision devenu et des effets mobiliers appartenant Cependant, tout quel moment par 1'Adsaisie des marchandises des valeurs dues sans d'Exercice pourra être entrepris, à n'importe priétaire ou à r'occupant jusqu'à concurrence d'autres formalités ministration Générale 'des Contributions. que le sus-dit Office soit cbligé de remplir Contributions aura la déterminer la valeur locative annuelle des imArticle 20-LAdiministration Générale dans des ses aux risques Article 11-Pour Représentants des Contributions et de TAdfaculté, soit de transporter les objets saisis de les dépôts confier à la garde meubles en location,"les les baux à ferme, du et à ses frais, soit Communale se feront communiquer de déclaet périls contribuable cas du Procès-Verbal de saisie, dres ministration sera établie la fiche saisi. Dans l'un et l'autre copie ou reçus de loyers en vertu desquels ou de son Redu sera remise à la partie saisie qui signes dressée en double dûment signée du locataire contrisé par lHuissier exploitant, mention en sera faite. raticn, déclaration sera remise au En cas de refus ou d'mncapacité présentant. Une copie de cette annuelle sera dé r'original. aura délai de QUINZE (15) jours pour buable. A défaut de ces pièces, la valeur locative Décret. Article 21-Le saisi un de ce délai, les objets saisis ee aux Articles 9 et 10 du présent s'acquitter intégralement, à l'expiration terminée conformément mention en sera faite vendus. refus ou d'incapacité de signer, rcnt et de tous les frais, gens En cas de défalcation du montant de I'Impôt la fiche de déclaration. Après de la vente, s'il y en a, sera déposti sur dressée dans les conditions ci-dessus ralement quelconques, le solde de des Contributioes Cette fiche de déclaration, contraire. la Caisse des Dépôts et Consignation r'Office prévues, fera foi en Justice jusqu'à preuve aux ordres du saisi. la Contrinéanmoins, écarté tout Contrat de louage conclu Recettes provenant de la perception de Article 12.-Sera, celles trait, Article 22.-Les selon Téchelle circonstances spéciales, telles que ayant des Bâties seront réparties en raison de à la parenté des parties conbution Foncière propriétés à la Banque Nationale de la Républiqu caractère précaire de T'occupation, ci-dessous, pour être versées au d'intérêts, aux compensations pour grosses tractantes, à des collusions effectuer le locataire ou lorsque d'Haiti.

, celles trait, Article 22.-Les selon Téchelle circonstances spéciales, telles que ayant des Bâties seront réparties en raison de à la parenté des parties conbution Foncière propriétés à la Banque Nationale de la Républiqu caractère précaire de T'occupation, ci-dessous, pour être versées au d'intérêts, aux compensations pour grosses tractantes, à des collusions effectuer le locataire ou lorsque d'Haiti. réparations ou autres travaux à par des Ioyers. COMMUNALE (F.C.) figure n'est pas en rapport avec le cours.actuel 50% ADMINISTRATION le prix qui y comme il est stiINTERNE SUR LES PROPRIETESI BATIES la valeur Iccative sera déterminée 12% TAXE Dans ce cas SOCIALE pulé à T'Article suivant. leur 8% ASSISTANCE 13.-La valeur locative des immeubles occupés par DE SOLIDARITE Article de gré à gré par les occupants 5% CONTRIBUTION ET REpourra être déterminée ComDE CONSTRUCTION propriétaire et de l'Administration 10% FONDS SPECIAL et les représentants des Contributions d'autres immeubles dont le loyer DES RUES (F.S.C.R.R.) avec FECTION munale, soit par comparaison sera notoirement connu, soit par (F.G.C.). aura été régulièrement constaté ou UN POUR CENT de la 15% FONDS DE GESTION voie d'appréciation, soit en considérant mensuel. valeur vénale de l'immeuble comme loyer LE MONITEUR ET D'ETAT DU COMMERCE SECRETAIRERIE Carte d'Identité du Contribuable reDE LINDUSTRIE Article 23.- Le montant de la Foncière. ET DE COMMERCE présentera 10% du total de la Contribution DES MARQUES DE FABRIQUE le taux ci-dessus sera SERVICE du 1954) de plusieurs constructions 17 Juillet S'il est propriétaire le plus élevé. (Loi appliqué sur le montant de lImpôt No. 6888.- Août 1964 recouvrement de la Contri-. de la en date du 17 Article 24.-Toute quittance émise en droit de timbre Extrait requête de la loi sur les Marques de Fabrique des Propriétés Bâties est assujettie au Il est certifié qu'aux termes CORbution Foncière la soussignée, ORTHO PHARMACEUTICAL le la loi. et' de Commerce et opérant sous régime prévu par à une taxe PORATION, société anonyme organisée scn siège social à constructions sont assujetties de New Jersey, E. U. A., ayant Article 25.-Les nouvelles temps que le drcit d'ades lois de l'Etat New Jersey, E. U. A., représenté de DIX GOURDES qui sera perçue en même U. S. Highway No. 202, Raritan une demande d'enregistrement Me.

Commerce et opérant sous régime prévu par à une taxe PORATION, société anonyme organisée scn siège social à constructions sont assujetties de New Jersey, E. U. A., ayant Article 25.-Les nouvelles temps que le drcit d'ades lois de l'Etat New Jersey, E. U. A., représenté de DIX GOURDES qui sera perçue en même U. S. Highway No. 202, Raritan une demande d'enregistrement Me. Jean P. SALES, a présenté lignement. et par créances de la Commune pour Taxes, Impôts de la marque: Article 26.-Les -DIALPAK. Contributions sont privilégiées. effets du à la classe 5.- des meubles et appartenant Ce privilège qui porte sur la généralité s'exercera avant tous sontribuable, en quelque lieu qu'ils se trouvent, celui de l'Etat. No. 6889 du 17 Août 1964 autres, excepté tout Extrait de la requête en date de sera prise de droit sur termes de la loi sur les Marques Fabrique Article 27.--Linscription hypothécaire Bâties n'aura Il est certifié qu'aux FOODS CORPORATION, Foncière des Propriétés la scussignée, FRISCO immeuble dont la Contribution et de Commerce le des lois de l'Etat de Delasociété organisée et opérant sous régime Wilpas été payée. à la présentation, E. U. A., ayant son siège social à 100 West Tenth Street, La radiation de cette inseription est subordonnée au ler alinéa ware, 99, Delaware, E. U. A, représentée par Me. Jean P. SALES, des Hypothèques, du Certificat prévu mington de la marque: au Conservateur Cette pièce servira de mainlevée. a présenté une demande d'enregistrement de l'Article 30 ci-dessous. .FRISCO> d'immeuble, aucun acte hypothécaire ou Article 28.- -Aucune vente seront reçus par les Notaires, appartenant a la classe 30 * autres relatifs aux droits Immobiliers Certificat ne de TOffice des Contribusi l'intéressé ne communique n'est un grevé d'aucune charge. No. 6898 en date du 18 Août 1964 tions, attestant que Timmeuble délivré sans Extrait de la requêéte de Fabrique mention dans l'acte sera termes de la loi sur les Marques Certificat, dont il sera fait Il est certifié qu'aux & COMPANY, société Ce la soussignée, PARK, DAVIS de frais par l'Office des Contributions. et de Commerce sous le régime des lois de l'Etat Midu présent Article organisée et opérant Avenue at Notaire qui aura contrevenu aux dispositicns Généanonyme A, son siège social à Joseph Campau Le Civil, à la requête du Directeur chigan, E. U. ayant E. U. A, représentée par Me. sera condamné par le Tribunal GOURDES d'amende pour chathe River, Detroit 32, Etat de Michigan, de la marral des Contributions à CINQ CENTS à TArticle Jean P. SALES, a présenté une demande d'enregistrement recouvrable par voie de contrainte conformément que acte, Août 1942. En cas de récidive, la peine sera doublée que: 9 de la Loi du 31 .MYLANTAet le Notaire destitué.

, représentée par Me. sera condamné par le Tribunal GOURDES d'amende pour chathe River, Detroit 32, Etat de Michigan, de la marral des Contributions à CINQ CENTS à TArticle Jean P. SALES, a présenté une demande d'enregistrement recouvrable par voie de contrainte conformément que acte, Août 1942. En cas de récidive, la peine sera doublée que: 9 de la Loi du 31 .MYLANTAet le Notaire destitué. de ne à la classe 5 de Droit propriété appartenant Article 29.-Aucun acte translatif oudéclaratifo et de la Conservation Fonsera perçu par le Bureaude TEnregistrement Certificat au ler alinéa de T'ArtiNc 6899 cière s'il n'est accempagné du prévu Extrait de la requête en date du 21 Août 1964 de la loi sur les Marques de Fabrique cle précédent. relatives au Il est certifié qu'aux termes de l'Etat de toutes les opérations HERTZ SYSTEM, INC, corporation Article 30.- Toutes les procédures, Foncière des Propriétés Bâties, déjà et de Commerce le siège social est à 660 Madison Avenue, recouvrement de la Contribution seront pourDelaware, E. U. A., dont par Me. Jean P. l'Administration Générale des Contributions Ville et Etat de New York, E. U. A, représentée de entamées par de la marque Décret. une demande d'enregistrement suivies conformément au présent SALES, a présenté Décret abroge toutes Lois odi dispositions de Service: Article 31-Le présent de Décrets-Lcis, tous DéLois, tous Décrets-Lois ou dispositions contraires, nctamment les crets ou dispositicns de Décrets qui lui sont Taxes accessoires sur la Condispositions de ceux qui établissent Bâties des et sera exécuté à la diligence tribution Foncière des Propriétés des Affaires Economiques, de des Secrétaires d'Etat des Finances et chacun en ce qui le concerne. l'Intérieur et de la Défense Nationale, HERTZ National, à Port-au-Prince, le 14 Septembre 1964, Donné au Palais An 161ème. de l'Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Par le Président: du Commerce d'Etat des Finances et des Affaires Economiques. .HERTZ DANS UN PARALLELOGRAMMELe Secrétaire et de TIndustrie 'Dr. HERVE Nationale: BOYER JEAN M, JULME en association avec l'Intérieur et de la Defense aux services que rend la pétitionnaire Le Secrétaire d' Etat de Cdordination ot de lInformation: PAUL BLANCHET s'appliquant et des camions. Le Secrétaire d'Etat de la Publics, des Transports et Communications: la locaticn des automobiles Le Secrétaire d'Etat des LUCKNER Travaux J. CAMBRONNE Le Secrétaire d'Etat de la Justice: RAMEAU ESTIME Naturelles Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture, des Ressources K. CANTAVE Nos. 6900 à 6904 Rural: ROGER du 26 Août 1964 et du Developpement du Social: MAX A. ANTOINE Extrait de la requête en date Le Seerétaire d'Etat du Travail Etrangères et Bien-Etre et des Cultes: RENE CHALMERS termes de la loi sur les Marques de Fabrique Le Secrétaire d'Etat des d'Etat Affaires de la Santé Publique et de la Population: Il est certifié qu'aux société anonyme Le Seerétaire GERARD PHILIPPEAUX LEONCE VIAUD et de Commerce la soussignée, EUGENE-GALLIA Le Secétaire d'Etat de TEducation Portefeuille: Nationale: CLOVIS M.

et Bien-Etre et des Cultes: RENE CHALMERS termes de la loi sur les Marques de Fabrique Le Secrétaire d'Etat des d'Etat Affaires de la Santé Publique et de la Population: Il est certifié qu'aux société anonyme Le Seerétaire GERARD PHILIPPEAUX LEONCE VIAUD et de Commerce la soussignée, EUGENE-GALLIA Le Secétaire d'Etat de TEducation Portefeuille: Nationale: CLOVIS M. DESINOR Le Secrétaire d'Etat sans LE MONITEUR de l'Etat dont le Wilmington 99, Delaware, E. U. A., représentée par Me. Jean P. SAorganisée et opérant sous le régime des lois Français, demande de la marque: siège social est 9, rue d'Athènes, Paris, IXe, France, représentée, par LES, a présenté une d'enregistrement Me. Jean P. SALES, a présenté une demande d'enregistrement des -FRISCO> marques: s'appliquant à tous les produits de la classe 29, à l'exception des huiles KIDEF, EUCROL, BIORENE, KERANOVE, KERATINT> et graisses ccmestibles. appartenant à la classe 3 Nos. 6910-6911 Extrait de la requête en date du 31 Août 1964 Ncs. 6905-6906 Il est certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques de Fabrique Extrait de la requête en date du 26 Août 1964 et de Commerce la soussignée, REXALL DRUG AND CHEMICAL COMPANY, société anonyme organisée et opérant sous le régime des Il est certifié qu'aux termes de la loi" sur les Marques de Fabrique lois de l'Etat de Delaware, E. U. A., ayant son siège social à 8480 Beet de Commerce la soussignée, CARL ZEISS STIFTUNG, une fondaverly Boulevard, Los Angeles, California, E. U.A, représentée par Me. tion qui est une corporation sous le régime des lois allemandes, faisant Jean P. SALES, a présenté une demande d'enregistrement des marle commerce sous le nom de JENAer GLASWERK SCHOTT & ques: GEN, manufacturiers et marchands, dont le principal siège d'affaires .MEDIHALER ET MEDIHALER-ISO FORTE> est à Mainz, République Fédérale d'Allemagne, représentée par Me. Jean P. SALES, a présenté une demande d'enregistrement de la marappartenant à la classe 5 que: No. 6912 Extrait de la requête en date du ler. Septembre 1964 Il est certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques de Fabrique Jany et de Commerce la soussignée, PEPSI-COLA COMPANY, corporation de l'Etat de Delaware, E. U. A., dont le siège social est à 500 Park JENAE GLAS Avenue, Ville et Etat de New York, E. U. A., représentée par Me. Jean P. SALES, a présenté une demande d'enregistrement de la mar- <CERCLE A QUATRE COINS AVEC que: INSCRIPTION SCHOTT & GEN MAINZ ET LES MOTS JENAer GLAS> appartenant aux classes 11-21 Pepsi Nos. 6907-6908 <PEPSI DANS UN OVALE> Extrait de la requête en date du 28 Août 1964 appartenant à la classe 32 II est certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques de Fabrique et de Commerce la soussignée, UNILEVER LIMITED, une compa- * gnie anglaise dont le siège social est à Port Sunlight, Cheshire, England, représentée par Me.

er GLAS> appartenant aux classes 11-21 Pepsi Nos. 6907-6908 <PEPSI DANS UN OVALE> Extrait de la requête en date du 28 Août 1964 appartenant à la classe 32 II est certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques de Fabrique et de Commerce la soussignée, UNILEVER LIMITED, une compa- * gnie anglaise dont le siège social est à Port Sunlight, Cheshire, England, représentée par Me. Jean P. SALES, a présenté une demande No. 6913 d'enregistrement de la marque: Extrait de la requête en date du ler. Septembre 1964 Il est certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques de Fabrique et de Commerce la scussignée, CULEMBORG EXPLOITATE MAATSCHAPPIJ N. V, une compagnie organisée et opérant sous le Rosella, régime des lois du Royaume des Pays-Bas, dont le siège social està Frederiksplein 52, Amsterdam-C, Hollande, représentée par Me. Jen P. SALES, a présenté une demande d'enregistrement de la marque: ROSELLA & DESSIN, a appartenant aux classes 29-30 A000 No. 6909 Extrait de la requête en date du 31 Août 1964 Il est certifié qu'aux termes de la lci sur les Marques de Fabrique et de Commerce la soussignée, FRISCO FOODS CORPORATION, SO- .CULEMBORG LABEL> ciété anonyme organisée et opérant sous le régime des lois de LEtat de Delaware, E. U.' A, ayant son siège social à 100 West 10th Street, appartenant à la classe 32 Imprimerie de l'Etat Rue Hammerton Killick