a
MONIT
Directeur:
HERMANN 'D. MELLON
D'HAITI
Paraissant
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE
11 Septembre 1964
Le Lundi et le Jeudi
Vendredi
PORT-AIL-PRINCE
119ème. Année No. 90
Extraordinaire
Numéro
Obligations Péligre Centrale Electrique sera
Article 2-Le Compte
SOMMAIRE
alimenté:
du sucre produit par IURépublique d'Haiti, un Compte Spé10) par la taxe payée à T'exportation
Décret créant à la' Banque Nationale de Péligre la Centrale Electrique (COPCE),. sine Sucrière Centrale Dessalines des Cayes; de
Sucial dénommé: .Compte Obligations
du tableau des paiements à effecla taxe perçue sur la mélasse exportée lUsine
Décret stipulant qu'à partir de la publication Elettromecaniche Per Gli Impianti
20) par
tuer par l'Etat Haitien au Gruppo s'engage Industrie à effectuer les versements prévus et
crière des Cayes;
prélevé par sac
All Estero (GIE), l'Etat Haitien du 30 Novembre 1964, suivants accord inter3c) le montant de UN DOLLAR ($ 1.00)
indiqués au susdit tableau à partir
de par 100 livres de sucre exporté, après extinction de Thypothèvenu entre les parties. articles 2 et 3 du Contrat de Vente de la
Annexe I, Contrat de Péligre. que prévue aux
1964, publié au MoCentrale Dessalines du 10 Décembre
-Avis. niteur No. 116 du 19 Décembre 1963. publication du présent Décret, la Banque NationaArticle 3.-Dès
les dispositions nécessaires pour
le de la République d'Haîti prendra
DECRET
T'alimentation du dit Compte. de
Article 4-Le présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions
de Décrets, tous Décrets-Lois ou
Dr. FRANCOIS DUVALIER
Lois, tous Décrets ou dispositions lui sont contraires et sera publié et
de Décrets-Lois qui
Président de la République
dispositions
des Secrétaires d'Etat des Finances et des Afexécuté à la diligence
de l'Industrie, de T'Agriculture,
Vu les articles 90, 92, 93 et 143 de la Constitution;
faires Economiques, du Commerce et
Rural, chacun en ce
le Contrat intervenu
des Ressources Naturelles et du Développement
Vu le Décret du 8 Juin 1964 sanctionnant
qui le concerne. INDUSTRIE ELETTROMECAentre l'Etat Haîtien et -GRUPPO
(GIE);
à Port-au-Prince, le 7 Septembre
NICHE PER GLI IMPIANTI ALL ESTERO
Donné au Palais National,
en date du 3 Août 1964
1964, An 161ème de lIndépendance. DUVALIER
Vu le Décret de la Chambre Législative 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34,
'Dr. FRANÇOIS
suspendant les garanties prévues aux articles
alinéa),
Par le Président:
48, 70, 71, 72, 93, (7ème alinéa), 97, 109, 110, 119, (2ème et
des Finances et des Affaires Economiques, du Commerce
alinéa), 147, 148, 151, 152, 190, 195 de la Constitution
Le Secrétaire d'Etat et de l'Industrie: 'Dr.
34,
'Dr. FRANÇOIS
suspendant les garanties prévues aux articles
alinéa),
Par le Président:
48, 70, 71, 72, 93, (7ème alinéa), 97, 109, 110, 119, (2ème et
des Finances et des Affaires Economiques, du Commerce
alinéa), 147, 148, 151, 152, 190, 195 de la Constitution
Le Secrétaire d'Etat et de l'Industrie: 'Dr. HERVE BOYER
122, (2ème
du Pouvoir Exécutif, pour une
de l'Agriculture, des Ressources Naturelles
accordant Pleins Pouvoirs au Chef
force
Le Secrétaire d'Etat Rural: ROGER K. CANTAVE
à l'effet de prendre, par Décrets ayant
et du Développement de l'Information: PAUL BLANCHET
période de huit (8) mois,
nécessaires à la sauveLe Secrétaire d'Etat de la Coordination de et la Défense Nationale: JEAN M. JULME
de Loi, toutes les mesures qu'Il aura jugées de la Souveraineté de
Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur d'Etat de et la Justice: RAMEAU ESTIME
garde de l'Intégrité du territoire National et
maintien de la
Secrétaire Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports et Communications:
de l'ordre et de la paix, au
Le
LUCKNER J. CAMBRONNE
T'Etat, à la consolidation
financière de la Nation, à l'approSecrétaire d'Etat de la Santé Publique et de la Population:
stabilité politique, économique et
à la défense des intérêts
Le
GERARD PHILIPPEAUX MAX A. ANTOINE
fondissement du bien-être des Populations,
Le Secrétaire d'Etat du Travail et Etrangères du Bien-Etre et des Social: Cultes: RENE CHALMERS
généraux de la République;
Le Secrétaire Secrétaire d'Etat des d'Etat Affaires sans Portefeuille: CLOVIS M. DESINOR
de créer, par voie de Décret ayant force
Le Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale: LEONCE VIAUD
Considérant qu'il y a lieu
être collectées les taxes et vade Loi, un Compte Spécial où devront des obligations de l'étaleurs devant servir de garantie au paiement
blissement de la Centrale de Péligre;
DECRET
d'Etat' es Finances et des Affaires
Sur le rapport des Secrétaires
de T'Agriculture. des
DUVALIER
Econcmiques, du Commerce et de l'Industrie,
Dr. FRANÇOIS
Naturelles et du Développement Rural;
Président de la République
Ressources
d'Etat;
Vu les articles 90, 92, 93, 143 de la Constitution;
Et ce l'avis du Conseil des Secrétaires
Vu le Décret du 8 Juin 1964 sanctionnant le Contrat intervenu enDécrète:
tre l'Etat Haitien et le GRUPPO INDUSTRIE ELETTROMECANI
CHE PER GLI IMPIANTI ALL ESTERO (GIE);
le
à la Banque Nationale de
du Conseil National de Développement et de PlaniArticle ler.- --II est créé, par présent, dénommé: <Compte ObliVu le rapport
la République d'Haiti, un Compte Spécial
fication;
gations Péligre Centrale Electrique (COPCE)>.
Contrat intervenu enDécrète:
tre l'Etat Haitien et le GRUPPO INDUSTRIE ELETTROMECANI
CHE PER GLI IMPIANTI ALL ESTERO (GIE);
le
à la Banque Nationale de
du Conseil National de Développement et de PlaniArticle ler.- --II est créé, par présent, dénommé: <Compte ObliVu le rapport
la République d'Haiti, un Compte Spécial
fication;
gations Péligre Centrale Electrique (COPCE)>.
LE MONITEUR
ANNEXE I
Chambre
en date du 3 Août 1964
Vu le Décret de la
Législative 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34,
PELIGRE
les garanties prévues aux articles
alinéa),
CONTRAT DE
suspendant
alinéa), 97, 109, 110, 119, (2ème
48, 70, 71, 72, 93, (7ème 151, 152, 190, 195 de la Constitution et
5%
$ 210.000.00
122, (2ème alinéa), 147, 148, Chef du Pouvoir Exécutif, pour une
7.5% 12 mois
315.000.00
accordant Pleins Pouvoirs au de
par Décrets ayant force
24 mois
315.000.00 $ 840.000.00
période de huit (8) mois, à l'effet prendre, nécessaires à la sauve7.5%
Solde 3.360.000.00
de Loi, toutes les mesures qu'Il aura National jugées et de la Souveraineté de
garde de l'Intégrité du territoire
au maintien de la
de l'ordre et de la paix,
12.5% $ 525.000.00
lEtat, à la consolidation
de la Nation, à l'appro12.5% Fin 3e. année Amortissement
stabilité politique, économique et financière défense des intérêts
Plus intérêts à 5.5%
des Populations, à la
184.800.00 $ 709.800.00
fondissement du bien-être
sur $ 3.360.000.00.. généraux de la République;
certaines clauses du ConConsidérant qu'il importe de compléter officielle du tableau des paiements
$ 525.000.00
trat, de procéder à la publication fournisseurs et d'arrêter à ces fins
Fin 4e. année Amortissement Intérêts sur $ 2.835.000 155.925.00 680.925.00
à effectuer par l'Etat Haitien aux
vigueur définitive du
et les conditions de mise en
et les garanties
et
.$ 525.000.00
contrat;
du Conseil National de Développement
Fin 5e. année Amortissement
652.050.00
Considérant le Rapport
Intérêts sur $ 2.310.000 127.050.00
de Planification; Secrétaires d'Etat des Finances et des Affaires
Sur le rapport des Publics, des Transports et Communications,
$ 525.000.00
Economiques, des Travaux
Fin 6e. année Amortissement
98.175.00 623.175.00
et de PIndustrie, de l'Agriculture;
Intérêts sur $ 1.785.000
du Commerce
des Secrétaires d'Etat;
Après délibération en Conseil
$ 630.000.00
Décrète:
15% Fin 7e. année Amortissement
69.300.00 699.300.00
des paiements à
Intérêts sur $1.260.. ler-A partir de la publication du tableau
Article
Industrie Elettromecaniche
effectuer par l'Etat Haitien au Gruppo du contrat sanctionné au
$ 630.000.00
All Estero (GIE) en vertu
Fin 8e.
'Etat;
Après délibération en Conseil
$ 630.000.00
Décrète:
15% Fin 7e. année Amortissement
69.300.00 699.300.00
des paiements à
Intérêts sur $1.260.. ler-A partir de la publication du tableau
Article
Industrie Elettromecaniche
effectuer par l'Etat Haitien au Gruppo du contrat sanctionné au
$ 630.000.00
All Estero (GIE) en vertu
Fin 8e. année Amortissement
664.650.80
Per Gli Impianti
GIE du matériel électromecaniIntérêts sur $ 630.000... 34.650.00
8. Juin 1964, pour la fourniture par complète à Péligre, dans l'Arque pour une Centrale Hydroélectrique
pour
tibonite; pour une ligne 'de trensmission Poligre-Portau-Prince le montage de ce
complète à Port-au-Prince, pour
conforDES CONTRIBUTIONS
une sous-station
de lInstallation, et
GENERALE
matériel, les essais et la mise en service s'engage à effectuer
ADMINISTRATION
mément aux termes du Contrat, lEtat susdit Haitien tableau à partir du 30
AVIS
les versements prévus et indiquée intervenu au entre les parties. de OuanaNovembre 1964 suivant accord
paiement des
Thimoléon Blot, Préposé des Contributions
de
et d'assurer le complet
Je soussigné,
l'exercice en cours, informe
Article 2-En vue garantir
au Journal Ofminthe, identifié au No- 4857-M pour
conformité du tableau de paiement publié
choix de Monsieur Augustin JOSEPH
annuités, en
Nationale de la République d'Haiti
le public en général que j'ai fait
de
de
ficiel xLe Moniteurs, la Banque
du -Compte Obligapour être mon Commis-Signataire au Bureau TEnregistrement
est autorisée à prélever des recettes
du 7
de sa signature comme la mienne propre. (BNRH)
Electriques créé par Décret Présidentiel
Ouanaminthe. Je réponds
tions Péligre Centrale
nécessaires aux fins de payer par prioOUANAMINTHE, LE 29 MAI 1964. Septembre 1964 les provisions CENT 20% et les Lettres de Change
rité le solde des VINGT POUR
6 du Contrat entre l'Etat
Thimoléon Blot
délivrées à GIE conformément à l'article
Préposé des Contributions
Haitien et le GIE. de provisions, le Budget de
Article 3- -Dans les cas d'insuffisance nécessaire de ses propres resDéveloppement assurera le complément
devenu associé dans la Société en nom colsources. Décret abroge toutes Lois ou dispositions de
Mr. Jean STINES est & CO., connue sous le nom commercial
Article 4-Le présent
de Décrets, tous Décrets-Lois ou dislectif MAXIMILIEN-CONDE une quote-part de $2.000.00, lui donnent
Lois, tous Décrets ou dispositions
et sera publié et exéde .HAPCO-, moyennant
nets de la Société. positions de Décrets-Lois qui lui sont contraires
et des Affaires
droit à Dix pour Cent (10%) des profits
des Secrétaires d'Etat des Finances
ler Juillet 1964
cuté à la diligence
et Communications,
Port-au-Prince, le
Economiques, des Travaux Publics, des Transports
Naturelde
des Ressources
Pour la HAPCO
du Commerce et de lIndustrie, TAgriculture, concerne. Rural, chacun en ce qui le
Maurice MAXIMILIEN
les et du Développement
à Port-au-Prince, le 9 Septembre 1964,
Donné au Palais National,
An 161ème de Indépendance.
ances
ler Juillet 1964
cuté à la diligence
et Communications,
Port-au-Prince, le
Economiques, des Travaux Publics, des Transports
Naturelde
des Ressources
Pour la HAPCO
du Commerce et de lIndustrie, TAgriculture, concerne. Rural, chacun en ce qui le
Maurice MAXIMILIEN
les et du Développement
à Port-au-Prince, le 9 Septembre 1964,
Donné au Palais National,
An 161ème de Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER
Les chèques émis aux numéros:
Par le Président:
du Commerce
l'ordre de ANTOINE FETHIERE, en date
d'Etat des Finances et des Affaires Economiques,
945426 (Article P.C) à
Le Secrétaire
lIndustrie Dr. HERVE BOYER
du 31
1964 et s'élevant à Gdes. 445.00,
et de Travaux Publics, des Transports et Communications:
Juillet
Le Secrétaire d'Etat des LUCKNER J. CAMBRONNE Naturelles
326137 (Article 0702-42) à l'ordre de ECOLE DU SACRE-CEUR,
Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture, des Ressources K. CANTAVE
en date du 30 Avril 1964 et s'élevant à Gdes. 75.00,
et du Développement Rural: et ROGER de l'Information: PAUL BLANCHET
à l'ordre de MARLENE MILORD, en daLe Secrétaire d'Etat de la Coordination et de la Défense Nationale: Jean M. JULME
768852 (Article F.C.17)
Le Secrétaire d'Etat de lintérieur de la Justice: RAMEAU ESTIME
te du 24 Juillet 1964 et s'élevant à Gdes. 172.00,
Le Secrétaire d'Etat Travail et du Bien-Etre Social: MAX A. ANTOINE
l'ordre de
LUCIEN, en daLe Secrétaire d'Etat du
et des Cultes: RENE CHALMERS
143605 (Article 0510-10) à
ST-REMY
sont dé
Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères CLOVIS M. DESINOR
du
1964 et s'élevant à Gdes. 128.20, étant égarés
Le Secrétaire d'Etat sans Portefeuille: Nationale: LEONCE VIAUD
te 30 Juin
devant en être dressés. Lo Secrétaire d'Etat de de l'Education la Santé Publique et de la Population:
clarés nuls, duplicata
Le Secrétaire d'Etat GERARD PHILIPPEAUX
Imprimerie de l'Etat Rue Hammerton Killick