Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

MON Directeur D'HAITI HERMANN D. MELLON Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Le Lundi et le Jeudi Lundi 31 Août 1964 PORT-AU-PRINCE 119ème. Année No. 86 de Port-aude l'Aéroport International Article 2.- L'Administration d'un Aéroport objet la Construction et T'Administration SOMMAIRE Prince a pour le International de Port-aud'UtiInternaticnal moderne sous nom Aéroport l'endroit ap1962 qui crée un Organisme banlieue de Port-au-Prince, à -Déeret modifiant le Décret du 19 Novembre de l'Aéroport International Prince, (AAIPP), dans la sur une base comlité Publique de Construction et a'Administration pelé -MAIS GATE> et d'assurer son exploitation aux Règles étade Port-au-Prince. Commission Communale à Marigot. avec le maximum d'efficience conformément -Arrêté formant une nouvelle Enrôlés et liquidant leurs pensions. merciale Statut de T'Aviation Marchande de celles de TOrganisation Arrêté mettant à la retraite quelques blies par le Cet Aéroport sera le seul Aéroport LAvis. de T'Aviation Civile Internationale. les 'Aéronefs dont le poids d'entrée pour le trafic international, pour livres. brut certifié à l'envol excède quarante mille DECRET CHAPITRE II International de Port-auArticle 3L'Administration de P'Aéroport d'Administration composé de DUVALIER Prince est gérée par un Conseil National Dr. FRANÇOIS au moins et de neuf membres au plus. Président de la République sept membres l'achèvement des travaux de l'Aéroport: 66, 90, 92, et 154 de la Constitution; A) Jusqu'à Haitiens, Officiels du Gouvernement Vu les articles Civile Internationale et Catégorie 1-Cinq membres de la République, savoir: Vu la Conventicn de Chicago sur TAviaticn qui sont nommés par Arrêté du Président et de TInd'Etat du Commerce es Annexes; Aérienne, les Aérodromes Un représentant de la Secrétairerie Vu l'ensemble des Lois sur la Circulation dustrie; Publics, d'Etat des Travaux t les Aércnefs; 1962 créant TAdministration de T'AéUn représentant de la Secrétairerie Vu le Décret du 19 Novembre des Transports et Communications; et des Afoport International de Port-au-Prince; Aeût 1964 de la d'Etat des Finances en date du 3 Un représentant Secrétairerie Vu le Décret de la Chambre Législative articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34, faires Economiques; ispendant les garanties prévues aux 110, 119, (2ème alinéa). du Bureau du Tcurisme et de la Propagande. 8, 70, 71, 72, 93, (7ème alinéa), 97, 109, 190, 195 de la Constitution Un représentant de la B.N.R.H22, (2ème alinéa), 147, 148, 151, 152, Exécutif, à l'effet Le Président du Conseil d'Administration déaccordant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Décrets ayant Catégorie 2-Deux membres, personnalités non Aérienne fonctionnaires, Internatiodurant une période de huit (8) mois, par à la la plus ancienne Ligne de Navigation : prendre, aura jugées nécessaires signés par Haiti.

, (2ème alinéa), 147, 148, 151, 152, Exécutif, à l'effet Le Président du Conseil d'Administration déaccordant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Décrets ayant Catégorie 2-Deux membres, personnalités non Aérienne fonctionnaires, Internatiodurant une période de huit (8) mois, par à la la plus ancienne Ligne de Navigation : prendre, aura jugées nécessaires signés par Haiti. rce de Loi, toutes les mesures qu'Il la de l'Etat, nale, établie et fonctionnant en uvegarde de l'Intégrité du territoire et de Souveraineté de la Nation, à l'apmoment de la mise en service de l'Aéroport. économique et financière Et B-Au la stabilité politique, à la défense des intérêts 3.-Deux autres membres que choisiront respectivement, ofondissement du bien-être des populations, Catégorie Conseil, deux autres Lignes Internationales de les représenter au néraux de la République; International de Portpour Aérienne en Haîti. l'ouverture de Y'Aérodrome Navigation de salaire quand Considérant que de mesures garantissant de ces Catégories ne reçoivent point trafic aérien nécessite T'adoption Les membres Conseil National d'Ad- -Prince au ils exercent leurs fonctions administratives au 1 fonctionnement régulier; du Décret du 9 Novembre 1962 forministration. Ccnsidétant que les dispositions du présent Décret, nt un tout indivisible; de modifier le Décret du Article 4-Le Gouvernement, dès promulgation à l'achèvement de la Considérant qu'il y a lieu par conséquent d'Utilité Publique de Consprendra toutes dispositions nécessaires AAIPP quant établira les taux, taNovembre 1962 créant un Organisme International de Port-auconstruction de l'Aéroport International. en conformité des de l'Aéroport de statut du personnel, ction et d'Administration financement d'entités étrangères; rifs, standards service au 1960 et 7 Février 1961 sur recomnce dans léventualité d'un d'Etat; Décrets en date des 10 Décembre Conseil les Secrétaires Le d'Administration Sur le rapport de tous d'Etat; mandation du Conseil d'Administration. de l'Aéroport, sur De l'Avis du Conseil des Secrétaires déterminera les conditions générales d'Exploitation Et après délibération en Conseil; recommandation du Comité de gestion. décisions se rapportant à la direction quctidienne Décrète: Article 5-Les et d'entretien, aux services de Télédes opérations de fonctionnement ler. CHAPITRE aux activités du persomnel technique communications aéronautiques, de transport et à toutes activités non Autonome d'Utilité Publique et administratif, aux facilités à la est créé un Organisme de celles touchant perception rticle ler-II de l'Aéroport International désignées, relevant de T'Administration; etc sont prises et exécutées Construction et d'Administration Administration de l'Aéroport Interdes recettes, aux achats et paiements :-au-Prince sous Tappellation: onal de Por-au-Prince.

omnel technique communications aéronautiques, de transport et à toutes activités non Autonome d'Utilité Publique et administratif, aux facilités à la est créé un Organisme de celles touchant perception rticle ler-II de l'Aéroport International désignées, relevant de T'Administration; etc sont prises et exécutées Construction et d'Administration Administration de l'Aéroport Interdes recettes, aux achats et paiements :-au-Prince sous Tappellation: onal de Por-au-Prince. les taux, tarifs pour Tusage de toutes amé National 7.- -Fixer et déterminer s'y rapportant convis-à-vis du Conseil de T'Aéroport et de toutes commodités pa: un Comité de gestion responsable liorations de lois régissant la matière. formément aux dispositions du terrid'Administration. dont deux choisis par les membres les opérations à lintérieur et au-dessus Il est composé de trois membres non fonctionnaires 8.- Réglementer avec le Service de P'Aéronautique Civile sont deux personnalités toire national en accord sur l'espace aérien, du Conseil d'Administration, indiquée à l'article 3 et l'autre un fonctionnaire vue du maintien de la souveraineté nationale de la Convention de la 2ème catégorie d'Haiti (B.N.R-I .H.). en d'accord avec le principe la Banque Nationale de la République le la liberté de cet espace désigné par exécutent toutes décisions recommandées par de Chicago et de ses annexes. de TAérenau Ils appliquent et et soumettre à T'appréciation du Service et Conseil National d'Administration. et l'As9.-Adopter tous règles et règlements en son sein TAdministrateur Civile en vue de promulgation de tout projet Le Comité de Gestion. .désigne Naticnale de la tique pour T'exécution le Représentant de la Banque spécifications de services adéquats de Port-au-Prince. ssant-Adminiserateur R.H.) est de droit, Trésorier. de l'Aéroport International République d'Haiti (B.N.F cadres d'exploitation et relevant contrats avec les Entreprises d'Utilite de Gestion devra préparer des et signer des Le Comité des éléments haîtiens qualifiés. 10.-Négocier ou autres. d'entretien en recrutant les pouvoirs énoncés Publique efficientes Civile toute questioen Le Comité de Gestion sera autorisé à déléguer aérienne internationale 11.-Soumettre au Service de l'Aéronautique d'aéroports et aux serde cet article à une ligne se rapportant à la localisation, établissement au premier paragraphe du Comité de Gestion. qui agira comme agent vitudes aériennes. de Port-au-Prince du Comité de T'Aéroport International et TAnkoant-Admisissater 12.--L'Adminisration sur Article 6-L'Administrateur de l'Aéroport International droit de rétention sur n'importe quel Aéronef atterrissant et droits de Gestion reçoivent de T'Administration dont ils sont a un tcus les frais les actes de gestions qu'il possède ou qu'il dirige, pour de Port-au-Prince (AAIPP) pour fixés le Conseil National tout aéroport frais de droits pour l'usage des commodités et des frais qui sont par et autres de chargés, un salaire des frais qui seront aussi déterd'atterrissage par l'aéronef, toutes les fois que le paiement 4Administration.

de Gestion reçoivent de T'Administration dont ils sont a un tcus les frais les actes de gestions qu'il possède ou qu'il dirige, pour de Port-au-Prince (AAIPP) pour fixés le Conseil National tout aéroport frais de droits pour l'usage des commodités et des frais qui sont par et autres de chargés, un salaire des frais qui seront aussi déterd'atterrissage par l'aéronef, toutes les fois que le paiement 4Administration. Le Trésorier reçoit d'un tel Aéroport effectué dans un délai raisonnable (pes le Conseil National d'Administration. tels frais et drcits n'est pas à cet effet à T'opérateur mirés par que pour mauvaise gestion dûment moins de 30 jours), sur demande écrite faite du Ils ne peuvent être révoqués National d'Administraticn sur proce r'aéronef par un employé dûment autorisé prouvée, et par décision du Conseil Cette décision devra ou au propriétaire Ce droit de rétention s'exerce condes deux tiers du Conseil. Censeil National d'Administration. sur les Aéronels position de la majorité des Travaux Publics, des de l'article 20 du Décret par les Secrétaires d'Etat Economiformément aux dispositions avec toute autre être approuvée des Finances et des Affaires avec le Gouvernement Haîtien ou Transports et Communications, du Tourisme. 13-Signer avec lapprobation et de I'Industrie et le Directeur ou nationale ou internationale, d'aide ques. du Commerce TAsmtant-Administrateur et le Trésorier devront Institution Agénce Haîtien, tout contrat nécessaire à l'obtention et des L'Administrateur, efficience. du. Gouvernement de prêts, en vue des commodités s'acquitter de leur tâche avec de l'Aéroport seet d'assistance financière, aérienne Toutes les dépenses nécessaires au fonctionnement du Comité de améliorations pour la navigation en Comptabilité, la conjointe de deux Membres Contentieux ou Experts ront faites sous signature Employer des Ingénieurs, branche du génie, et tels Gestion, dont celle du Trésorier. d'Administration et du Coen construction ou dans n'importe lui quelle être nécessaires, et fixer leurs Tous les Membres du Conseil National Mais, ils ou Agents qui peuvent sur les dont la durée est déterminée. employés être exclusivement payés mité de Gestion ont un mandat la qualité en raison salaires; lesquels salaires devront de tout projet appartenant ou doivent être remplacés, aussitôt qu'ils ont perdu cessent, au cours de leur revenus provenant de T'exploitation les services rendus par eux. de laquelle ils ont été désignés ou lorsqu'ils sur la administré en vertu de la présente loi, pour r'Organisation nationale ou commerciale tels levés, enquêtes, études, mandat de représenter Entreprendre ou faire entreprendre revenus, présentation de laquelle ils cnt été nommés. membres du dessins et estimations de coûts et des Secrétaireries d'Etat sondages, cartes, plans, pour la loArticle "7. -Les représentants année à la Présidence du et adopter un plan ou des plans compréhensifs de Conseil d'Administration se relaient chaque préparer r'amélioration ou le développement calisation, la construction, Conseil.

re ou faire entreprendre revenus, présentation de laquelle ils cnt été nommés. membres du dessins et estimations de coûts et des Secrétaireries d'Etat sondages, cartes, plans, pour la loArticle "7. -Les représentants année à la Présidence du et adopter un plan ou des plans compréhensifs de Conseil d'Administration se relaient chaque préparer r'amélioration ou le développement calisation, la construction, Conseil. CHAPITRE III tout projet. exclusives ou non exclusives à des perAccorder des concessions de restaurants, International de Port-aupour le fonctionnement Article 8.- L'Administration de T'Aéropcrt lui être autresonnes, firmes ou corporaticn vendeuses et autres concessions de nature droit, outre les autres droits qui peuvent cafétérias, bars, machines ou Prince a le dans, sur et relatif à tout projet appartenant ment conférés, de: non aéronautique, (AAIPP). construire, établir, améliorer, étendre, agrandir; reconsadministré par TAdministration avec la garantie du Gouverne 1.-Acquérir, et exploiter tout projet dans le cadre Engager par résoluticn ou contrat de ou tout projet truire, équiper, entretenir, réparer ment, pour l'Aéroport International Port-au-Prince exclusifs provenant les revenus de ses attributions; acquisition, dons ou donations, expropriase rapportant à l'aviation ou autres, de pareil projet appartenant 2.-Etre propriétaire, par immobiliers, fongibles ou ncn fongibles, de T'exploitation cu de TAdministration du coût de T'explot tion, échange de tous biens, fixés et déterminés par le ou administré par TAdministration, au paiement améliorations aux termes et conditions qui sont décidés, tation, de l'administration, de l'entretien, des réparations, dont les d'Administration. de tels projets Conseil National des bons, confcrmément aux disdu prolongement ou de Tagrandissement 3.-Signer des obligations; émettre proviennent de leur exploitation. article. revenus sus-désignés d'obligations positions in fine du présent aériennes de navigation ou Après le paiement de toute dépense d'exploitation, tout surplus 4.-Faire toute entente avec des Lignes le des fonds de réserve et d'améliorations à la fin de prélèvement de T'AAIPP d'autres Organisations de Transport. nécessaires fonds formant le revenu net disponible 5.-Signer tous Contrats ou Accords, exécuter tcus actes de ses de devra être versé au Gouvernement. de ses devoirs et de l'exercice l'année quelle période ou relevant de laccomplissement Le terme (revenu net) de TAAIPP pour n'importe faites powr droits; taxes, frais et autres le total des recettes moins toutes les déductions 6.-Fixer, régulariser et percevoir tous droits, tout sous signifie compris. installés dans projet les dépenses de fonctionnement y pour services rendus et commodités contrôler l'usage de tout projet en a, l'assurance, les réparations orcontrôle, établir les limites et 1.- -Les loyers avancés s'il y son nécessaire pour assurer le fonctionnement selon qu'il en sera jugé et imposer des dinaires et l'entretien, régulier du projet; prescrire des règles et règlements des devoirs de toute pour et amortissements, strict 2.

de fonctionnement y pour services rendus et commodités contrôler l'usage de tout projet en a, l'assurance, les réparations orcontrôle, établir les limites et 1.- -Les loyers avancés s'il y son nécessaire pour assurer le fonctionnement selon qu'il en sera jugé et imposer des dinaires et l'entretien, régulier du projet; prescrire des règles et règlements des devoirs de toute pour et amortissements, strict 2. les prévisions dépréciations sanctions pour assurer Tacomplissement cadre des activités de l'Aéroport Interresponsable dans le Arrêtés, 3.- les fonds de réserve, personne se conformer à tous Règlements, et obligations. national de Port-au-Prince, afférents se trouvant sous le conles charges d'intérêts sur dettes Décrets ou Lois d'autres projets y International de Port-au-Prince. 4.-toutes de l'Aéroport trôle de T'Administration LE MONITEUR construction de T'Aéroport sera (AAIPP) ou engagé par lui pour la aussi longtemps qu'il (AAIPP) tiendra à cet effet une comptabilité. exempt du paiement de l'impôt sur le revenu un emploi perL'Administration Gouvernement fournit d'autres fonds en fonction, toutes les fois qu'ils n'cccupent pas Quand et toutes les fois que le de l'Aéroport International restera provenant de sources autres que les revenus dépensés manent. de PortPort-au-Prince de tels fonds devront être exclusivement Article 18.- L'A Administration de T'Aéroport International e des coûts de construction, d'amélioration. en bon état de fonctionnement pour compléter le paiement de projets se rapportant à l'Aau-Prince devra maintenir l'Aéroport Elle prendra une police d'assuet d'agrandissement restera en service. e prolongement, l'exécution des contrats y relatifs. Après paiepour le temps qu'il aux personnes et aux biens de l'AéroJation ou autres pour de ces fonds spéciaux restant rance contre tous dommages ent de telles obligations, tout surplus port. le doivent être retournés au Gouvernement. la propriété, les matériaux, isponibles TAdministration de l'Aéroport InterSont propriétés du Gouvernement, et installations qui s'y trouvent, Toute émission de bons par le Gouvernement de la matériel, Téquipement, les accessoires les installations de carburants (AAIPP) devra être approuvée par par destination, excepté aériennes, stional de la République. les immeubles en aux lignes anière requise par les Lois et la Constitution et tous les meubles qui appartiennent propre CHAPITRE IV aux contracteurs et aux locataires. dès la tel que défini 19.-Le Comité de gestion est autorisé à percevoir, International de Port-au-Prince Article International de PortArticle 9.L'Aéroport le Comité de Gestion. date de la mise en service du nouvel Aéroport dans le cadre article 2 du présent Décret sera géré par et selon les tarifs qui seront alors en vigueur le dépôt à d'atterrissage, de location d'imau-Prince la loi sur les Aérodromes et à en faire Article 10.-Le paiement des droits aux taux en des dispositicns de d'Haîti (BNRH) au nom de etc. se fera suivant un barème Nationale de la République tous bubles et de meubles la Banque International de Port-au-Prince, TAdministration de l'Aéroport urs. appliqués sans discrimination pour les revenus comprenant: Ces taux seront rigoureusement à des opérations intertous les à l'arrivée et ites firmes de transpert aérien se livrant établis sur la même a) la taxe devant être payée par passagers tionales, autant que possible/les.

barème Nationale de la République tous bubles et de meubles la Banque International de Port-au-Prince, TAdministration de l'Aéroport urs. appliqués sans discrimination pour les revenus comprenant: Ces taux seront rigoureusement à des opérations intertous les à l'arrivée et ites firmes de transpert aérien se livrant établis sur la même a) la taxe devant être payée par passagers tionales, autant que possible/les. des taux Caraibes seront pour des services et au départ. avions à leur arrivée et à le que ceux des pays du bassin b) tous les frais et services rendus aux ilités semblables. du paieleur départ, sans discrimination. par le Comité de ges11.-Les aéronefs de l'Etat Haîtien seront exempts dans c) tous autres services rendus à des aéronefs Article Cependant, quand ils sont engagés pt des droits d'atterrissage. du Gouvernement devront tion. opérations ccmmerciales, les aéronefs établis et appliqués par d) tous les droits et frais existant. et tous autres renveillera à ce que les ter les droits d'atterrissage des commodités et services Article 20-L'Administration de T'Aéroport confortableministration (AAIPP) pour T'usage douanes et de Police soient services de d'Immigration par elle à ces appareils. de PEtat, ment logés. 12.-L'ensemble des biens mobiliers et immobiliers de réductions sur les tickets de voyage rticle militaires dans le domaine Article 21- Les conditicns du hon comgris les aéronefs et installations sont plaou consulaires et des Agents dans Tarrondissement de Port-au-Prince en faveur des Agents diplomatiques le cadre de la loi, de gré pnautique, situés de T'Administration de l'Aéroport Gouvernement en mission sont fixées, dans sous le contrôle et la supervisicn le Haîtien et les lignes intéressées. de Port-au-Prince. gré entre Gouvernement à T'Orimational (AAIPP) seront teaccordera aide et protection rticle 13.-Les comptes de T'Administraticn les Services Article 22.-Le Gouvernement de Port-au-Prince et pratiques établis pour de l'Aéropert International jconformément aux systèmes dans la Comptabilité ganisme, Acministration de Gestion, pour le complet développement de flité Publique et selcn les Règles appliquées (AAIPP) et au Comité mesure ayant le caractère de conHaitileurs activités et ne prendra aucune érale en de Gestion seront d'interrompre leurs activités. livres de T'AAIPP et du Comité fiscation ou susceptible du rticle 14-Les pris à la diligence Secrétaitrôlés par la Cour Supérieure des Comptes. Article 23.-Un Arrêté Présidentiel de T'Adde T'Aércport International de Portd'Etat du Commerce et de rIndustrie sur recommandation re Internaticrticle 15--L'Administration des croits de douane à l'imporfixera les règlements de T'Aércport bénéficiera de l'exonératicn ministration (AAIPP) du présent DéPrince nécessaires à la Construcconformément aux dispositions de T'équipement et de tous matériaux nal de Port-au-Prince, m et à T'exploitation de P'Aéroport.

de T'Aércport International de Portd'Etat du Commerce et de rIndustrie sur recommandation re Internaticrticle 15--L'Administration des croits de douane à l'imporfixera les règlements de T'Aércport bénéficiera de l'exonératicn ministration (AAIPP) du présent DéPrince nécessaires à la Construcconformément aux dispositions de T'équipement et de tous matériaux nal de Port-au-Prince, m et à T'exploitation de P'Aéroport. TAdministration (AAIPP) cret. d'Etat des Travaux Publics, des Transes demandes de franchises produites par et de I'Inidustrie, siëArticle 24--La Secrétairerie du Contrôle et de la Supervision du Commerce est chargé it adressées au Département fins utiles. ports et Communications ce TAéronautique Civile, aux de rEntretien de T'Aéroport International. u Service cependant à léquipement nuabroge tcutes Lois ou dispositions :S exonérations ne s'appliquent pas la voie Article 25.-Le présent Décret lui sont contraires utilisé le Comité de Gestion sur publique. tous Décrets ou dispositions de Décrets qui bile par aurcnt le de Lois, de tous les Secrétaires d'Etat, les lignes aérienmes dûment qualifiées et sera publié et exécuté à la diligence ticle 16-Toutes de droits de douane et de taxes, le concerne. d'importer en Haiti exempts internationales, chacun en ce qui pour leurs opérations le 20 Août 1964, An articles et fournitures requis lesquels articles comprendront, sans Dorné au Palais Naticnal, à Port-au-Prince, à travers et à partir d'Haiti; huiles quand ceux-ci ne sont pas 161ème de lIndépendance. DUVALIER re limités, les carburants et les les aéronefs, généraDr. FRANÇOIS alement fournis par le Comité de gestion, et toutes auPar le Président: électriques, pièces de rechange, outils, équipements, des opéraFinances et des Affaires Economiques, du Commerce pièces nécessaires au fonctionnement et à l'entretien services Le Secrétaire d'Etat et des de l'Industrie 'Dr. HERVE BOYER aux commodités et autres d'Etat des Travaux Publics, des Transports et Communications: au sol, aux communications, Le Secrétaire LUCKNER J. CAMBRONNE ibant à ces lignes aériennes. matéSecrétaire d'Etat de la Santé Publique et de la Population: tous les équipements, Le GERARD PHILIPPEAUX 1S limiter les généralités ci-après, utilisés ou consommés dans d'Etat la Coordination et' de l'information: PAUL BLANCHET M. fournitures, nourritures et boissons articles sont Le Secrétaire d'Etat : l'Intérieur et de la Défense Nationale: JEAN JULME de cu encore quand ces Le Secrétaire d'Etat de la Justice: : RAMEAU ESTIME mites de l'aire l'Aéroport, aériennes ailleurs qu'en Le Secrétaire Affaires Etrangères et des Cultes: RENE CHALMERS ortés pour l'usage par les dites lignes de naLe Secrétaire d'Etat des d'Etat de TEducation Nationale: LEONCE Naturelles VIAUD de tous droits, taxes et autres quelque Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture.

Le Secrétaire d'Etat de la Justice: : RAMEAU ESTIME mites de l'aire l'Aéroport, aériennes ailleurs qu'en Le Secrétaire Affaires Etrangères et des Cultes: RENE CHALMERS ortés pour l'usage par les dites lignes de naLe Secrétaire d'Etat des d'Etat de TEducation Nationale: LEONCE Naturelles VIAUD de tous droits, taxes et autres quelque Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture. des Ressources seront exempts Le Secrétaire Rural: ROGER K. CANTAVE A. ANTOINE. : soit. et du Developpement Social: MAX que ce faisant partie de l'OrLe Secrétaire d'Etat du Travail et da Bien-Etre CLOVIS M. DESINOR 17-Le personnel technique étranger Le Secrétaire d'Etat sans Portefeuille: icle International de Port-au-Prince de l'Aéroport ae, Administraticn ARRETE Soldat de le. CI. Joseph, Ambroise Soldat de le. CI. Paul, Jn. Leconte (05026), 29ème. Ce"A Dr. FRANÇOIS DUVALIER Soldat de le. CI. Denis, Estiverne (04501), 36ème. Cie."M Président de la République Soldat de le. CI. St-Vil, Christian (07903), 7ème. Cie."201 Vu les articles Soldat (09601), 13ème. Cie. "169 90 et 131 de la Constitution; Scldat Pierre St-Hilaire, Louis, Aneste (04902), 19ème. Cie."2 Vu la Loi du 27 Soldat Antoine (04826), 15ème. Juillet 1951 sur les Lopez, Fernand Cis."3 Communes; Soldat Charles, (08613), 3ème. Cie."23 Considérant qu'il y a lieu, dans l'intérêt Soldat Julien (08682), 3ème tion, de former d'une Senatus, Luc Cie. *2329 une nouvelle Commission meilleure AdministraSoldat (10035), 14ème. Cie. intérêts de la Commune de MARIGOT; Communale pour gérer les Soldat Demarais, G. Verdieu (10565), 29ème Cie. "139 "139 Dorsainvil, Délinois Sur le rapport du Secrétaire Soldat Dorvil, (04823), 23ème Cie. *1399 d'Etat de lIntérieur; Soldat Ludovius (03142), 10ème Cie."IB Soldat Dominique, Richiez, Lamartinière (10822), 3ème. Cie."IHS Arrête: Soldat Fify, Jean Gérard (13151), 31ème. Cie"IBS Article ler.- -Une Commission Soldat (13581), 26ème. Cie."1185 ELMY, Mme. Syrius composée des citoyens Alphonse STSoldat Monfiston, Taine (12139), 29ème. JOSEPH et Martinez Dupitcn, Julio Cie. "168 Président et Membres, est formée COLON, respectivement Soldat (05806), 8ème. Cie mune de MARIGOT pour gérer les intérêts de la ComSoldat Lucas, André (14363), 26ème. Cie. *1399 jusqu'aux prochaines élections. Thelusma, Louis *16S Article 2.-Le Soldat Brutus, Sidoine (11537), 22ème, Cie, "1163 du Secrétaire d'Etat présent Arrété sera publié et exécuté à la Soldat Vilbrun, (15900), 11ème.

mune de MARIGOT pour gérer les intérêts de la ComSoldat Lucas, André (14363), 26ème. Cie. *1399 jusqu'aux prochaines élections. Thelusma, Louis *16S Article 2.-Le Soldat Brutus, Sidoine (11537), 22ème, Cie, "1163 du Secrétaire d'Etat présent Arrété sera publié et exécuté à la Soldat Vilbrun, (15900), 11ème. Cie. 115i de lIntérieur. diligence Soldat Espiègle, Sidoine (20515), 10ème. Cie. # Sn Jn. Donné au Palais National, Soldat Festa, Rodolphe (12917), 29ème. Cie. 1781 161ème de l'Indépendance. à Port-au-Prince, le 6 Août 1964, An Soldat Seymour, William (16751), 22ème. Cie. * 778 Soldat Leblanc, Jacques (16474), 3ème. Cie. 179 Par le Président: Dr. FRANÇOIS DUVALIER Soldat Desruisseaux, Fritz (14684), 4ème. Cie.' 7191 Céremy Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur Soldat Moise, (20931), 9ème. Cie." SEl et de la Défense Nationale: JEAN M, Soldat Justin (18098), 10ème. Cie." S8D JULME Demesier, Jn. Hodiel Soldat Inilen, Jn. Eloge (19969), 4ème. Cie. n SI Soldat François, Joseph (20175), 15ème. Cie." SD ARRETE Soldat Jn-Louis, Mirabeau (20879), 6ème. Cie.' SAI (15154), 41ème. Cie. 78 Article 2-Le montant de la valeur tiré de la caisse des prévue par cet Arrêté Sti Dr. FRANÇOIS DUVALIER Pensions des Forces Armées d'Haiti. Président de la République Article 3.- Le présent Arrêté sera du Secrétaire d'Etat publié et exécuté à Vu l'article 90 de la Constitution; de l'Intérieur et de la Défense Nationale. la diligra Vu la Lci du 28 Juillet 1952 Donné au Palais National, à modifiée sur la Retraite et la Pension 161ème. de Port-au-Prince, le 20 Août 1964, k par le Décret du 17 Août 1957; Militaires, lIndépendance. Vu le Décret du 26 Par le Président: Dr. FRANÇOIS DUVALIER Militaires; Décembre 1961 sur la Pension et la Retraite Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Défense Nationale : JEAN M. Considérant que les Enrôlés des Forces Armées JULVE désignés ont été dûment reconnus d'Haiti ci-dessous seil de Révision des Forces Armées inaptes au Service Actif par le Contions requises par la Loi pcur être d'Haiti et réunissent les condiAVIS Pension Militaire; mis à la retraite et bénéficier de la Mr. Jean lectif STINES est devenu associé dans la Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de MAXINILIEN-CONDE & CO., Société en nom col Nationale; l'Intérieur et de la Défense de -HAPCO., moyennant une cornue sous le nom commercs' droit à Dix pour Cent quote-part de $2.000.00, lui donnaat Et après délibération du Conseil (10%) des profits nets de la Scciété des Secrétaires d'Etat; Port-au-Prince, le ler Juillet 1964 Arrête: Article ler.

taire d'Etat de MAXINILIEN-CONDE & CO., Société en nom col Nationale; l'Intérieur et de la Défense de -HAPCO., moyennant une cornue sous le nom commercs' droit à Dix pour Cent quote-part de $2.000.00, lui donnaat Et après délibération du Conseil (10%) des profits nets de la Scciété des Secrétaires d'Etat; Port-au-Prince, le ler Juillet 1964 Arrête: Article ler. -Les Enrôlés dont les suivent Pour le ler Août 1964 et leurs seront mis à la Retraite la HAPCO pensions liquidées omm ne suit: Maurice MAXIMILIEN Sergent Félix Joseph Sergent JN-LOUIS, Franck (02287); 15ème. Cie. G. 302.50 Sergent MICHEL, Délinois (08035), 21ème, Cie. 99 302.50 Sergent BIEN-AIME, Joseph (03642), lère. Cie. 302-50 Les chèques émis aux numéros: Sergent RICHARD, AXEL (09011), 3ème Cie. 302.50 Caporal ESTIME, Saint-Louis (10208), 13ème. Cie. * 181.50 945426 (Article P.C) à l'ordre de Caporal NAZAIRE, Jn. Ludovic (01937), 19ème. Cie, > 267.50 du 31 Juillet 1964 et s'élevant ANTOINE à FETHIERE, en datt Caporai 08603), 7ème. Cie. s 267.50 Gdes. 445.00, DESRAVINES, Décius Caporal Germain, (04616), 15ème. Cie. 99 267.50 (Article 0702-42) à l'ordre de Caporal Auguste (02691), 7ème. Cie. "267.50 en date du 30 Avril 1964 et ECOLE DU SACRE-OEUR Bangera, Lundy s'élevant à Gdes. 75.00, Caporal Guerrier, Délienne (14355), 8ème. Cie. > 133.75 768852 (Article F.C.17) à l'ordre de Caporal Mercellus, St. Pierre (16159), 8ème. Cie. 99 89.16 te du 24 Juillet 1964 et MARLENE MILORD, en de Soldat de le.CI. Toussaint, (10036), 18ème. Cie. 99 160.50 s'élevant à Gdés. 172.00, Moravil (Article Soldat de le. CI. Marc, Pierre (08504), 15ème. Cie. G. 242.50 te du 30 Juin 1964 0510-10) à l'ordre de ST-REMY LUCIEN, en de (08561), 10ème. Cie. n 242.50 et s'élevant à Gdes. 128.20, étant clarés nuls, duplicata devant en être dressés égarés sont dé Imprimerie de PEtat Rue Hammerton Killick