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MONT
Directeur :
D'HAITI
HERMANN D. MELLON
Paraissant
JOURNAL OFFICIEL, DE LA REPUBLIQUE
Le Lundi et le Jeudi
Vendredi 28 Août
PORT-AU-PRINCE
119ème. Année No. 85
Extraordinaire
Numéro
de l'établissement de raffinerie de pétrole
la recherche du Pétrole,
est déclaré caduc, et en conSOMMAIRE
et d'usines de produits pétro-chimiques
annulant le Contrat signé par l'Etat
séquence, annulé. Décret déclarant caduc et en conséquence Petroleum Chemical Corporation en vue de
légales qui sanctionnent le dit contrat
Haitien au profit de la Valentine
de raffinerie de pétrole et d'usines
Article 2.-Les dispositions et
abrogées. Les Serla recherche du pétrole, de l'établissement
(Décrets, Décrets-Lois, Lois) sont demeurent
toutes
de produits patro-chimiques. le 28 Août 1964 entre l'Etat Haitien
vices
de lEtat Haîtien prendront en l'occurrence lois sur
-Décret sanctionnant le Contrat intervenu pour but la recherche du pétrole, l'étacompétents
au Trésor Public, conformément aux
et le Sheikh Mohamed Fayed ayant et d'usines de produits pétro-chimiques.-
mesures pour transférer
dit concessionnaire. blissement de raffinerie de pétrole
la matière, le cautionnement déposé par le
Contrat annexé. abroge toutes Lois ou dispositions de
-Avis. Article 3.-Le présent Décret
de Décrets-Lois, tous Décrets
Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions
et sera publié et
ou dispositions de Décrets qui lui sont contraires, des Finances et des Afexécuté à la diligence du Secrétaire d'Etat
DECRET
du Commerce et de l'Industrie. faires Economiques,
National, à Port-au.Prince, le 25 Août 1964, An
Donné au Palais
Dr. FRANÇOIS DUVALIER
161ème. de lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVA ALIER
Président de la République
Par le Président:
Finarces et des Affaires Economiques, du Commerce
Vu les articles 68, 93, 95, 96 de la Constitution,
Le Secrétaire d'Etat et des. de l'Industrie : 'Dr. HERVE BOYER
Vu le Décret-Loi du 21 Décembre 1943;
Secrétaire d'Etat de TAgriculture. des Ressources Naturelies
Le
Rural : ROGER K. CANTAVE
Législative en date du 3 Août
et du Développement
BLANCHET
Vu le Décret de la Chambre articles 17, 18, 19, 20, 25, 31. d'Etat de la Coordination et de l'Information: PAUL
suspendant les garanties prévues aux 110, 119 (2e. alinea), 122 (2e. Le Secrétaire de l'Intérieur et de la Défense Nationale: JEAN M. JULME
34, 48, 70, 71, 72, 93 (7e. alinéa), 97,109,
et accordant
Le Secrétaire d'Etat
Transports et Communications:
148, 151, 152, 190, 195 de la Constitution,
duLe Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des
alinéa), 147,
Exécutif à Teffet de prendre,
LUCKNER J.
taire de l'Intérieur et de la Défense Nationale: JEAN M. JULME
34, 48, 70, 71, 72, 93 (7e. alinéa), 97,109,
et accordant
Le Secrétaire d'Etat
Transports et Communications:
148, 151, 152, 190, 195 de la Constitution,
duLe Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des
alinéa), 147,
Exécutif à Teffet de prendre,
LUCKNER J. CAMBRONNE
Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Décrets ayant force de lois, toutes les
Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de la Population:
rant une période de (8) mois, par
de lIntégrité
Le
GERARD PHILIPPEAUX
nécessaires à la sauvegarde
mesures qu'Il aura jugées
de l'Etat, à la consolidation de
Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et des Cultes:
du territoire et de la Souveraineté de la 'stabilité politique, éconoRENE CHALMERS
l'ordre et de la paix, au maintien
du bien-être
Secrétaire d'Etat du Travail et du Bien-Etre Social: MAX A. 'ANTOINE
mique et financière de la Nation, à Tapprofondisement généraux de la République;
Le
d'Etat de la Justice: RAMEAU ESTIME
à la défense des intérêts
Le Secrétaire
des populations,
Petroleum & Chemical Corporation
Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale: LEONCE VIAUD
Considérant que la Valentine de l'Etat Haîtien ayant pour objet la
Le Secrétaire d'Etat sans Portefeuille: CLOVIS M. DESINOR
bénéficiant d'une concession
de raffinerie de pétrole et d'urecherche du pitrole, T'établisssement n'existent que 'de nci et n'a pas pu
sines de produits pétro-chimiques
fonctionner jusqu'à cette date;
conditions. e contrat de concession dont
DECRET
Considérant que dans ces
Corporation est devenu caduc
la Valentine Petroleum and Chemical de concession et d'abroger
est urgent d'annuler le dit confrat
Dr. FRANÇOIS DUVALIER
et qu'il
légales qui l'entérinent;
Président de la République
les dispositions
Secrétaire d'Etat des Finances ct des Affaires
Sur le rapport du
67, 68, 93,. 159, 162 et 165 de la Constitution;
du Commerce et de lIndustrie;
Vu les articles
Economiques,
d'Etat:
de la Chambre Législative en date du 3 Août
délibération en Conseil: des Secrétaires
Vu le Décret
articles 17, 18, 19, 20, 25, 31,
Et après
suspendant les garanties prévues aux 110, 119 (2e. alinéa), 122 (2e. Décrète:
34, 48, 70, 71, 72, 93 (7e. alinéa), 97, 109,
et accordant
147, 148, 151; 152, 190, 195 de la Constitution,
dusigné pat l'Etat Haîtien au
alinéa),
au Chef du Pouvoir Exécutif à l'effet de prendre,
Article ler.-Le Contrat de Concession
en vue de
Pleins Pc ivoirs
Petroleum & Chemical Corporation
profit de la Valentine
LE MUNIIEUR
35U
de celle du Concessionnaire, et ne pourra
force de lois, toutes les
légale, séparée et distincte contrat à un Gouvernement étranger.
195 de la Constitution,
dusigné pat l'Etat Haîtien au
alinéa),
au Chef du Pouvoir Exécutif à l'effet de prendre,
Article ler.-Le Contrat de Concession
en vue de
Pleins Pc ivoirs
Petroleum & Chemical Corporation
profit de la Valentine
LE MUNIIEUR
35U
de celle du Concessionnaire, et ne pourra
force de lois, toutes les
légale, séparée et distincte contrat à un Gouvernement étranger. rant une période de (8) mois, par Décrets ayant
de l'Intégrité
céder ses droits sur le présent l'article 93 de la Constitution, les
nécessaires à la sauvegarde
sera formée selon
mesures qu'Il aura jugées
de l'Etat, à la consolidation de
Cette Société
34, 35 et 35 bis, 38, 41, 43 et 49 du Code de
du territoire et de la Souveraineté
politique, éconoArticles 30, 31, 32, 33,
au contrôle des Sociétés,
de la paix, au maintien de la stabilité
la Loi du 3 Août 1955 relative
J'ordre et
Nation, à Tapprofondissement du bien-être
Commerce, 1960
les industries nouvelles. mique et financière de la intérêts généraux de la République;
et le Décret régissant
des populations, à la défense des
de T'Article ler et des Articles ci-après
le contrat passé le 28
Article 2.-En application
Petroleum DeConsidérant qu'il y a lieu de sanctionner le Docteur HERVE
mentionnés dans ce Contrat, l'cbjectif de dans la Haitian les limites de la RéAoût 1964 entre J'Etat Haîtien représenté des par Affaires Economiques,
velopment Company, S. A., sera d'établir
et une ou
BOYER, Secrétaire d'Etat des Finances et
1428-C d'une part;
d'Haiti une ou plusieurs raffineries de pétrole,
identifié au No. publique
de
du Commerce et de VIndustrie,
plusieurs usines de fabrication proute-petto-cdimiques
MOHAMED FAYED, domicilié à KUWEIT, Etat
une durée de Cinquante ans,
Et, le SHEIKH
d'autre part;
Article 3.-Ce contrat, conclu pour
Petroleum Ded'ARABIE, de passage à Port-au-Prince,
date à la signature des présentes. La Haitian
comme
d'Etat des Finances et des Affaires
prendra
S. A, devra compter un citoyen haîtien
Sur le rapport du Secrétaire
velopment Company. Le Gouvernement Haitien,
Economiques, du Commerce et de Yindustrie;
membre de son Conseil d'Administration. contenus dans les articles de
Conseil des Secrétaires d'Etat;
en accord avec les termes et conditions sont
accorde à
Et après délibération en
et soumis aux limitations qui y contenues, les droits et
ce contrat,
Development Company, S. A.,
priDécrète:
la Haitian Petroleum
vilèges exclusifs suivants:
sanctionné pour sortir son plein et
tout territoire et dans les liArticle ler. -Est et demeure
1964 entre l'Etat Hai1) d'effectuer des prospections sur le en vue de localiser
entier effet le Contrat intervenu le 28 Août Secrétaire d'Etat des
mites des eaux de la République d'Haîti
par le Dr. HERVE BOYER,
de
qui peuvent s'y trouver;
tien, représenté
du Commerce et de l'Industrie,
les nappes pétrole
Finances et des Affaires Economiques, MOHAMED FAYED.
. -Est et demeure
1964 entre l'Etat Hai1) d'effectuer des prospections sur le en vue de localiser
entier effet le Contrat intervenu le 28 Août Secrétaire d'Etat des
mites des eaux de la République d'Haîti
par le Dr. HERVE BOYER,
de
qui peuvent s'y trouver;
tien, représenté
du Commerce et de l'Industrie,
les nappes pétrole
Finances et des Affaires Economiques, MOHAMED FAYED. de la République d'Haiti une ou plul'Etat Haîtien et le SHEIKH
2) d'établir sur le territoire
usines de faagissant pour
de pétrole, et une ou plusieurs
but la recherche du pétrole, l'établissement
sieurs raffineries
Le Dit Contrat a pour
de
pétro-chimiques. brication de produits pétro-chimiques;
de raffinerie du pétrole et d'usines produits
brut cu raffiné ou leurs dérivés en
toutes Lois ou dispositions de
3) d'importer du pétrolé satisfaire les besoins du marché, et
Article 2. -Le présent Décret abroge de Décrets-Lois, tous Décrets
quantités suffisantes pour
à partir du moment ou
Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions
et sera publié et
pour T'exportation. Ce droit sera exercé d'un Million de dollers
de Décrets qui lui sont contraires,
et des Afaura investi un minimum
ou dispositions
d'Etat des Finances
la Compagnie
au contrôle et à T'approbaexécuté à la diligence du Secrétaire
dans T'ensemble du programme, sujet
du Commerce et de lIndustrie. des
Ministériels intéressés. faires Economiques,
tion Départements
le 28 Août 1964, An
ou
toutes quantités de pétrole
Donné au Palais National, à Port-au-Prince,
4) de vendre sur place d'exporter
la Haitian
de
ou raffiné. Dans les opérations d'exportation,
des
161ème. TIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER
brut
Company S. A. devra tenir compte
Petroleum Development
être satisfaits en priorité. Par le Président:
besoins' du marché lccal qui devront
d'Etat des Finances et des Affaires Economiques, du Commerce
S. A. s'enLe Secrétaire
l'Industrie : Dr. HERVE BOYER
-
Petroleum Development Company,
et de
des Ressources Naturelles
Article 4- La Haitian
de Vingt Cinq pour
Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture,
une redevance
:
nt Rural ROGER K. CANTAVE
gage à verser à l'Etat Haîtien
à l'état brut,
et du Développeme et de lInformation: PAUL BLANCHET
les
nets réalisés sur T'exportation
Le Secrétaire d'Etat de la Coordination la Défense Nationale: JEAN M. JULME
cent (25%) sur profits
à l'état raffiné de toutes
Le Secrêtaire d'Etat de l'Intérieur et Publics, de des Transports et Communications:
et de deux et demi pour cent (2 1/2%) ou des eaux territoriales
Le Secrétaire d'Etat desTravaux LUCKNER J. CAMBRONNE
de pétrole provenant du sous-scl
Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de la Population:
quantités
d'Haiti.
. JULME
cent (25%) sur profits
à l'état raffiné de toutes
Le Secrêtaire d'Etat de l'Intérieur et Publics, de des Transports et Communications:
et de deux et demi pour cent (2 1/2%) ou des eaux territoriales
Le Secrétaire d'Etat desTravaux LUCKNER J. CAMBRONNE
de pétrole provenant du sous-scl
Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de la Population:
quantités
d'Haiti. GERARD PHILIPPEAUX Cultes: RENE CHALMERS
de la République
Haitian Petroleum
Le Secrètaire d'Etat des Affaires Etrangères et des Social: MAX A. ANTOINI
vue de faciliter les opérations de la
Le Secrétaire d'Etat du Travail et du Bien-Etre RAMEAU ESTIME
Article 5-En
Haîtien s'engage à:
Le Secrétaire d'Etat de la Justice Nationale: LEONCE VIAUD
Company S. A, l'Etat
Le Secrétaire d'Etat de l'Education CLOVIS M. DESINOR
Development
Petroleum
Company S. A. sans
Le Secrétaire d'Etat Portefeuille:
a) permettre à la Haitian
Development ou lieu de la République
d'étalir dans n'importe quel point
de ses
CONCESSION
d'Haîti toutes les facilités nécessaires à T'emmagasinage sécuCONTRAT DE
les de la technique et de la
produits, en accord avec règles
Entre les soussignés:
BOYER, Serité publique;
des facilités et privilèges portuaires
Haitien, représenté par Mcnsieur HERVE
du
b) mettre à sa disposition
tirant minimum de 32
1) L'Etat
et des Affaires Economiques,
des
d'embarquement pour un
crétaire d'Etat des Finances
demeurant
et points
eaux moyennes;
l'Industrie, identifié au No. 1428-C,
au moment des basses
Commerce et de
en vertu d'une décision
pieds
Company S. A tous
et domicilié à Port-au-Prince, agissant 27 Août 1964
donner à la Haitian Petrcleum Development
à la
d'Etat datée du
les
de port nécessaires
du Conseil des Secrétaires
les droits de navigation et d'accord privilèges avec le Code Maritime
d'une part;
conduite de son entreprise,
Haitien;
et de
ET,
services de Douane aux ports d'embarcation
FAYED, citgyen du Kuweit de passage
d) fournir les
2) Le SHEIKH Mohamed ci-après dénommé xle Concessionnaires, d'audébarquement;
assez de terrains pour
à Port-au-Prince,
e) mettre à sa disposition, sans frais aucuns, mieux de ses capacités. Dans
part;
la conduite de son entreprise, aux
à la Compagnie toute
CE QUI SUIT:
l'Etat Haitien accordera
aux
IL A ETE CONVENU
le cas contraire,
d'acquérir des terres
devra établir en Haiti, en accord
l'aide nécessaire pour lui permettre
Article ler-Le Concessionnaire de la République d'Haîti, une
meilleurs prix possibles;
du maximum
avec les Lois, Décrets et Règlements
DEVELOPet les biens de la Compagnie
.HAITIAN PETROLEUM
f) entourer le personnel
de cette derniè
Société qui sera dénommée Dès la fondaticn de cette Société, tous
de sécurité possible, sans frais aucuns de la part
MENT COMPANY.
tablir en Haiti, en accord
l'aide nécessaire pour lui permettre
Article ler-Le Concessionnaire de la République d'Haîti, une
meilleurs prix possibles;
du maximum
avec les Lois, Décrets et Règlements
DEVELOPet les biens de la Compagnie
.HAITIAN PETROLEUM
f) entourer le personnel
de cette derniè
Société qui sera dénommée Dès la fondaticn de cette Société, tous
de sécurité possible, sans frais aucuns de la part
MENT COMPANY. S. A.w
seront transférés à la Hailes droits et privilèges du Concessionnaire Company, S. A, qui aura une entité
re. tian Petroleum Development
LE MONITEUR
s'engage à demander pour les produits
la
Article 12.-La Compagnie
qui seront vendus
de la nécessité pour
les
fabriqués localement
Article 6.-L'Etat Haitien, en considération
marcher
finis, importés et preduits
fixés dans le Platt's
Company, S. A. de faire
locaux les mêmes prix que ceux
Haitian Petroleum Development
raffineries et ses usines,
aux distributeurs
de
similaires, à quantités égales
ses
le chargement produits
d'une façon continue et sans interruption autorise la dite Haitian PeOilgram pour de la
des Caraibes, plus le coût du fret pour
les réparations nécessaires,
venant des Ports région
s'efexcepté pour
Company S. A. à faire fonctionner ses raffinede tels produits et de telles quantités. Cependant, la Compagnie
troleum Development
24 heures par jour et chaque jour
d'améliorer les prix de vente sur le marché local. ries et ses usines sans interruption du Code du Travail FRANÇOIS
forcera
une taxe
de l'année, selon les provisions
13.-L'Etat Haîtien se réserve le drcit d'appliquer
Article
aux droits couramment imposés,
DUVALIER. soumis aux limiinterne de compensation semblable raffinés
et recevra de la Com7.-Pendant toute la durée du contrat,
insans limitation, sur les produits
importés,
U.S.Cy. Article
l'Etat Haîtien n'accordera à aucuns
une redevance supplémentaire de 0.06525 centimes
sont
tat.cns qui y contenues,
T'autorisation d'établir une
pagnie
fini. Après vingt cinq ans de fonctionnement, l'Edividu, association ou société commerciale
du pétrole et
par baril de produit
25% des profits nets de la raffinerie. similaire pcur le raffinage et T'exploitation dans les
tat Haitien recevra, en plus,
entreprise
ou le traitement des produits pétroliers
d'obtenir
pour
la fabrication
s'efforcera
approbation
pour
d'Haiti. Article 14.-La Compagnie
pour
limites du territoire de la République
haitien au moins un navire qui sera utilisé et
de la Haitian Petroleum
placer sous pavillon
de
des
pétro-chimiques
De plus, dès que la raffinerie pétrole où à tout moment
le transport des produits pétroliers, Haiti produits ou exportés à lintention
Development Company, S. A, sera en production, de la construction
des produits chimiques importés en
de T'investissement envisagé et aussi
du marché international. où le niveau
la nécessité, lEtat Haîtien n'acd'une firme quelconque
de la dite raffinerie en aura indiqué
lauteà n'exporter que la quantité
individu, associaticn ou société commerciale
15.-La Compagnie s'engage
de
cordera à aucuns
des produits pétroliers
Article
de
naturels ou manufacturés ou produits
de vendre ou d'exporter
de pétrole brut, dérivés
d'Haiti. risation d'importer,
excède les besoins naticnaux de la République
bruts ou raffinés.
ite raffinerie en aura indiqué
lauteà n'exporter que la quantité
individu, associaticn ou société commerciale
15.-La Compagnie s'engage
de
cordera à aucuns
des produits pétroliers
Article
de
naturels ou manufacturés ou produits
de vendre ou d'exporter
de pétrole brut, dérivés
d'Haiti. risation d'importer,
excède les besoins naticnaux de la République
bruts ou raffinés. finis qui
les
Company, S. A. s'ens'engage à respecter tous standards
Article 8-La Haitian Petrcleum Development autant de techniciens
Article 16-La Compagnie minimum acceptés dans les pays étrangers
à utiliser, dépendant de leur compétence,
mais
et toutes les pratiques
dans lesquelles
gage
de le faire selon les lois en vigueur,
du personnel et des communautés
haïtiens qu'il sera possible
étrangers nécessaires au
pour la protection
conserve le droit d'employer des spécialistes des usines de fabricases raffineries seront établies. fonctionnement de la raffinerie de pétrole et
du Code du
vue d'encourager le développement industriel et
selon les prévisions
Article 17-En
ses usines seront établies,
tion des produits pétro-chimiques,
des communautés dans lesquelles
minimum,
Travail FRANÇOIS DUVALIER. agricole offre de mettre à leur disposition, aux prix présents et
Company, S.A. s'enla Compagnie
qui excèdera les besoins
Article 9.-La Haitian Petroleum Development 7 jours par setout surplus d'énergie électrique
à faire marcher la raffinerie 24 heures par jour,
à
futurs des usines. gage
imprévisibles. Elle s'engage, en outre, apmaine, sauf circonstances
finis par l'intermédiaire des
donne l'assurance à l'Etat Haîtien qu'elprovisionner le marché local en produits
des
Article 18.-La Compagnie
tous les produits
existantes, et de développer un marché d'exportation
le est prête à fournir, dans un délai raisonnable,
compagnies finis ou bruts sur le marché international. pétrcliers nécessaires au pays. produits
du
à la Haitian Petroleum Deves'engage à mettre à la disposition
Article 10.-L'Etat Haîtien accorde
la franchise de
Article 19.-La Compagnie
de
à 87 octanes, au
la durée du contrat,
locale, la gazoline
lopment Company, S. A., pencant l'exonératicn de tous droits à l'impublic pour la consommation toutes les autres exigences de spécifications mitoutes taxes, impositions, patentes, des drcits et taxes consulaires:
moins, et à respecter
de Pétrole (American Peet celle
par PInstitut Américain
portation et à l'exportation,
nimum requises
qu'ont, de l'avis des deux parties, les protout pétrole brut importé, manufacturé
troleum Institute), qualités
A.) Sur toute marchandise, Petroleum Development Company,
duits fcurnis actuellement au marché haitien. et exporté par la Haitian
été clairement prévue
S. A. Article 20.Toute question qui 'n'aurait pas difficultés d'interL'exemption de droits et taxes:
additifs
par les clauses du présent contrat, sera, en cas se de fera sous les auspiles produits chimiques,
soumise à Parbitrage. Cet arbitrage
trois
B) Sur tous matériaux, y compris
au fonctionnement et
prétation
entre les parties et sera conduit par
éléments importés qui sont nécessaires
du
maces d'une autorité convenue
et le troisième par les deux
et
des installations et à la production pétrole
arbitres; un choisi par chacune des parties, ainsi
liera les
à
l'entretien
de la majorité des arbitres choisis
nufacturé et des produits pétro-chimiques;
premiers.
trois
B) Sur tous matériaux, y compris
au fonctionnement et
prétation
entre les parties et sera conduit par
éléments importés qui sont nécessaires
du
maces d'une autorité convenue
et le troisième par les deux
et
des installations et à la production pétrole
arbitres; un choisi par chacune des parties, ainsi
liera les
à
l'entretien
de la majorité des arbitres choisis
nufacturé et des produits pétro-chimiques;
premiers. L'opinion
équipements et pièces de
parties. Sur toute machinerie, tous matériaux, nécessaires à la construcla
importés ou achetés sur place
des usines
est entendu que la République d'Haiti garantit
rechange
des raffineries de pétroles,
Article 21-I1
tous
de guerre et la conau
tion et fonctionnement
et des facilités d'emcontre toute confiscation, risques
sont
de fabrication des produits pétro-chimiques
Compagnie de la monnaie. Dans le cas où des intérêts américains A, lEvertibilité
Development Company, S. magasinage;
réservoir, équipements et
investis dans la Haitian Petroleum cette dernière des clauses du
véhicules à moteur,
à faire bénéficier
D) Sur tous bateaux,
nécessaires au transport adéquat
tat Haîtien s'engage
pièces de rechange importés,
manufacturés, des maProgramme de TAI.D. du pétrole brut et raffiné, des produits
les transports
de la raffinerie
de çonstruction, y compris
entendu que la construction
tériaux et équipements
ou autre, et pour
Article 22-II reste
six mois à partir de:
lé personnel technique et administratif
dans un délai n'excédant pas
(6)
pour
devra commencer
Vingt Quatre (24) mois plus tard. les ouvriers. la signature des présentes, et achevé
n'a donné aux travaux auaccordera à la Haitian Petroleum De-,
Si, à T'expiration de ce délai, la Compagaie
de frapper le
Article 11.-L'Etat Haitien
suivants:
d'exécution, il sera loisible à lEtat Haitien la ComCompany, S. A, les privilèges
cun débat
et ce, sans appel de la part de
velopment
mobilières et imcontrat de forclusion,
d'impôts sur toutes les propriétés
présent
1) T'exemption
par la dite Compagnie;
pagnie. mobilières possédées
de la CcmDr. HERVE BOYER
d'impôts sur tous les profits et revenus
Pour l'Etat Haitien:
2) L'exemption
déclarés aux actionnaires:
FAYED
pagnie, et sur tous les dividendes toute la durée du conMOHAMED
d'exemption s'étendra sur
la dite période
trat.
LD MUNIIEUR
ADMINISTRATION GENERALE DES
CONTRIBUTIONS
AVIS
AVIS
Les chèques émis aux numéros:
identifié Je, soussigné, François LOUIS, Préposé des
au No. 2-HH, avise le public Contributions de Hinche,
(Article 0704-10) à l'ordre de MAX
mas LOUIS pour être
que j'ai fait choix de Mr. Thodu 29 Février 1964
MOSCOVA, en date
tributions de Hinche, mon Commis-Signataire au Bureau des Con75869 (Article 0704-10) à l'ordre et s'élevant de à Gdes. 217.00,
la loi régissant la ce, confermément au prescrit de l'Article 71 de
en date du 29
JEAN-BAPTISTE BOTTEX.
icle 0704-10) à l'ordre de MAX
mas LOUIS pour être
que j'ai fait choix de Mr. Thodu 29 Février 1964
MOSCOVA, en date
tributions de Hinche, mon Commis-Signataire au Bureau des Con75869 (Article 0704-10) à l'ordre et s'élevant de à Gdes. 217.00,
la loi régissant la ce, confermément au prescrit de l'Article 71 de
en date du 29
JEAN-BAPTISTE BOTTEX. mienne
matière et je réponds de sa signature
Février 1964 et s'élevant à Gdes. 194.80,
propre en ce qui concerne le dit service. comme de la
date (Article 0704-10) à l'ordre de DANIEL
du 29 Février 1964 et s'élevant à AUGUSTE, en
75871 (Article 0704-10) à l'ordre de
Gdes. 172.60,
Hinche, ce 26 Janvier 1964
date du 29 Février 1964 PAULEMON PIERRE, en
75872 (Article
et s'élevant à Gdes. 115.25,
0704-10) à l'ordre de EUDOVIA
Préposé
du 29 Février 1964 et s'élevant à Gdes. PIERRE, en date
François LOUIS
75873 (Article 0704-10) à l'ordre de LEOZANE 96.10,
date du 29 Février 1964 et s'élevant ZEPHYR, en
égarés, sont déclarés nuls, duplicata
à Gdes. 96.10 étant
devant en être dressés. Je soussigné, Emmanuel D. CHARLES. tions de Jacmel exerçant les
Collecteur des Contribument et de la Conservation fonctions de Receveur de T'EnregistreLes
de Monsieur Dessaix foncière avise le public que j'ai fait choix
chèques émis aux numéros:
au Service de
BAPTISTE pcur être mon
l'Enregistrement de Jacmel, ce Commis-Signataire
(Article 0704-10) à
de
crit de l'article 71 de la loi régissant la conformément au presdate du 29 Février 1964 l'ordre HERMANN JOSEPH en
signature comme de la mienne
matière et je réponds de sa
75863 (Article 0704-10)
et s'élevant à Gdes. 328.00,
vice. propre en ce qui concerne le dit Seren date du 29 Février à l'ordre de PLUTARQUE AUGUSTIN,
75864 (Article
1964 et s'élevant à Gdes. 286.35,
0704-10) à l'ordre de WALDECK
Jacmel, le 6 Mars 1964
75865 date du 29 Février 1964 et s'élevant à Gdes. GEORGES 286.35, en
(Article 0704-10) à l'ordre de MAX
29 Février 1964 et s'élevant
JASMIN, en date du
Emmanuel D. CHARLES
75866 (Article
à Gdes. 244.75,
0704-10) à l'ordre de
Collecteur
en date du 29 Février 1964 et FRANCISCO VINCENT,
75867 (Article 0704-10) à l'ordre de s'élevant à Gdes. 217.00,
date du 29 Février 1964 et s'élevant POUGET JUSTAFORT, e
Je soussigné, Rochel
égarés, sont déclarés nuls. duplicata devant à Gdes. 217.00, étant
mie,
RENE, Collecteur des
en être dressés.
10) à l'ordre de
Collecteur
en date du 29 Février 1964 et FRANCISCO VINCENT,
75867 (Article 0704-10) à l'ordre de s'élevant à Gdes. 217.00,
date du 29 Février 1964 et s'élevant POUGET JUSTAFORT, e
Je soussigné, Rochel
égarés, sont déclarés nuls. duplicata devant à Gdes. 217.00, étant
mie,
RENE, Collecteur des
en être dressés. remplimant les fonctions de Directeur Contributions à Jérément, avise le public en général
Délégué de I'Enregistrerice CALIXTE pour être mon que j'ai fait choix de Monsieur Mauregistrement de
commis-signataire au Bureau de lEnLes chèques émis aux numéros:
de la loi régissant Jérémie, la matière ce conformément au prescrit de l'article 71
mienne
et je réponds de sa
408572- (Article 0903-23) à
propre en ce qui concerne ce service. signature comme de la
en date du 24
l'ordre de NICOLAS T. CHARLES. 75857 (Article 0704-10) Septembre 1963 et s'élevant à Gdes. 112.50. à l'ordre de R. P. Jérémie, le 18 Mars 1964. en date du 29 Février 1964 et JACQUES MESIDOR,
75858 (Article 0704-10) à l'ordre de R. s'élevant à Gdes. 428.25,
en date du 29 Février 1964 P. JACQUES DORION,
Rochel RENE
75859 (Article 0704-10) à l'ordre et s'élevant à Gdes. 231.40,
en date du 29 Février 1964 de ALPHONSE MOONEM. Collecteur
75860 (Article
et s'élevant à Gdes. 231.40,
0704-10) à l'crdre de R.P. SERGE
en date du 29 Février 1964 et
LAMAUTE,
s'élevant à Gdes. 231.40,
Du
(Article 0704-10) à l'ordre de
Préposé des Contributions, Arcahaie
en date du 29 Février 1964 FRERE FRANTZ BAAL,
Au
étant égarés, sont déclarés
et s'élevant à Gdes. 231.40,
Directeur Général des Contributions,
nuls, duplicata devant en être dressés. Port-au-Prince
Objet : Stagiaire Commis-signataire
Je soussigné,
Les chèques émis aux numéros:
5001-PP,
Robespierre A. LAFONTANT,
préposé des Contributions de
identifié au Nc. 75874 (Article 0704-10) à
de
fonctions de Receveur de
l'Arcahaie, remplissant les
du 29 Février 1964 et l'ordre DECIUS ANDRE, en date
à tous ceux à qui il appartiendra I'Enregistrement au dit Bureau, fais savoir
s'élevant à Gdes. 115,25
GILBERT, identifié
que j'ai fait choix de Monsieur
(Article 0704-10) à l'ordre de
au No. 45-JJ, pour être mon
Lefort
du 29 Février 1964
JOLICEUR SANON, en date
au Bureau de
Commis-signataire
et s'élevant à Gdes. TEnregistrement, ce,
115,25
ticle 71 de la loi régissant la conformément au prescrit de l'ar-
(Article 0704-10) à l'ordre de SYPHAEL
signature comme de la
matière et que je réponds de sa
du 29 Février 1964 et s'élevant
SANON, en date
de IEnregistrement.
ort
du 29 Février 1964
JOLICEUR SANON, en date
au Bureau de
Commis-signataire
et s'élevant à Gdes. TEnregistrement, ce,
115,25
ticle 71 de la loi régissant la conformément au prescrit de l'ar-
(Article 0704-10) à l'ordre de SYPHAEL
signature comme de la
matière et que je réponds de sa
du 29 Février 1964 et s'élevant
SANON, en date
de IEnregistrement. mienne propre en ce qui C oncerne le Service
75877 (Article 0704-10) à
à Gdes. 115.25,
LES, en date du 29 Février l'ordre de MME LEROISNE CHARétant égarés sont
1964 et s'élevant à Gdes. 96.10,
BUREAU DE L'ARCAHAIE
déclarés nuls, duplicata devant en être dressés. Le 9 Juin 1964
Robespierre A. LAFONTANT
Il en est de même du chèque
à l'ordre de JOSEPH
au numéro 104709 (Article 1504-10)
Préposé
vant à Gdes. 349.60. LAMARRE en date du 31 Mars 1964 et s'éle
Imprimerse de l'Etat Rue Hammerton Killick