Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

% - MONT Directeur : D'HAITI HERMANN D. MELLON Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Le Lundi et le Jeudi Jeudi 27 Août 1964 PORT-AU-PRINCE 119ème Année No. 84 entre les ports haîtiens Article 4-La pêche côtière, le cabotage réservés aux navires de SOMMAIRE et le remorquage à T'entrée de ces ports sont la Loi. sauf les exceptions prévues par et de radiation des Navires en vue nationalité haîtienne, les suivantes Loi traçant la procédure d'imnmatriculation Marchande Nationale. articles 5.- Les navires haitiens dcivent porter marques de promouvoir la Marine rendant disponibles les valeurs provenant des des FiArticle : -Décret désaffectant de et l'Exercice en cours et ouvrant au Département de Gdes. 355.000.00 en caractères latins de haute mer : à indiqués du Budget Economiques un Crédit Extraordinaire a) Navires à vapeur ou à moteur, caboteurs ou nances et de des liquider Affaires certaines dépenses urgentes. Emmanuel Mahfoud. l'avant et de chaque bord: : nom du navireen vue de nationalité Haitienne du sieur Joseph et nom du port d'immatriculation. Avis Sur la poupe nom du navire --Avis. b) Voiliers et caboteurs: bord, les lettres caractérisques du port A l'avant et de chaque' suivies du numéro d'immatriculad'immatriculation du navire, LOI tion. le nom du navire et celui de son port d'immaSur la poupe triculation. Dr. FRANÇOIS DUVALIER c) Bateaux de pêche : du Président de la République l'avant et de chaque bord les lettres caractéristiques port A du numéro d'immatriculation. 49, 68, 93, 159 et 191 de la Constitution; d'immatriculation suivies flotVu les articles Maritime sous et barques de battelage des ports et tous engins du 30 Octobre 1960 créant un Office son d) Vedettes pontons, chalands) Vu le Décret MARITIME HAITIENNE, dans tants. de pcrts (mahonnes, dragues, de même tonnage. T'appellation COMMISSION mêmes marques que les bateaux de pêche et des sociétés concesétat actuel; la 'nécessité de compléter les e) Vedettes' et barques des services publics Considérant que l'expérience a révélé 1960 créant l'Office Maritime; sionnaires: : Nom du dispositions du Décret du 30 Octobre Marchande A l'avant et sur la poupe ou à l'avant seulement: de promouvoir la Marine Considérant qu'il importe d'immatriculation et de radiation Navire. du port d'immatriNationale en traçant la procédure Dans la chambre, les lettres caractéristiques culation suivies du numéro d'immatriculation. des Navires; et des Affaires du Secrétaire d'Etat des Finances f) Navires de plaisance: leur Sur le rapport de rIndustrie; de sont autcrisés à ne pas porter Economiques, du Commerce et Les navires plaisance à l'extérieur. Ce numéro doit toutedes Secrétaires d'Etat; numéro d'immatriculation Après délibération en Conseil fois être gravé dans la chambre.

éristiques culation suivies du numéro d'immatriculation. des Navires; et des Affaires du Secrétaire d'Etat des Finances f) Navires de plaisance: leur Sur le rapport de rIndustrie; de sont autcrisés à ne pas porter Economiques, du Commerce et Les navires plaisance à l'extérieur. Ce numéro doit toutedes Secrétaires d'Etat; numéro d'immatriculation Après délibération en Conseil fois être gravé dans la chambre. tenus de faire consA Proposé : Article 6-Les propriétaires des navires sont nette) ainsi que la a voté la Loi suivante : tater officiellement la capacité utilisable (jauge de toutes les construcEt la Chambre Législative capacité intérieure complète, y compris celle ci-dessus TITRE PREMIER se trouvent sur le pont (jauge brute). Les capacités tions qui un Certificat du Registre de Classification DES NAVIRES devront être attestées par reconnu. du navire internationalement CHAPITRE I CHAPITRE II DEFINITION DU NAVIRE IMMATRICULATION DES NAVIRES T'application du ler-Sont considérés comr me navires pour sont immatriculés en Haîti dans le port de Article de mer, quelle que soit leur dénomination Article 7-Les navires présent Code tous bâtiments à entreprendre une navigation résidence réelle ou élue du ou des propriétaires. et quel que soit leur tonnage, ait aptes ou non un but lucratif. Les navires dont la jauge nette est égale ou inférieure maritime, que cette navigation du navire tous les accessoires Article 8-A) dans un port haîtien et arborent le Sont considérés comme faisant partie à 500 tonnes sont immatriculés la moitié au moins à des s'ils pour nécessaires à son exploitation. pavillon haîtien appartiennent dont le président et la majorité les navires de tout tonnage ayant un port haîtiens ou à des sociétés haîtiennes Article 2.Sont haîtiens haitien et munis des du Conseil d'Administration sont haîtiens. port d'attache, ou battant pavillon des membres et a la haitien comme Loi. de de 500 T. de jauge nette affectés documents prévus dans la présente B) Les navires plus les conditions prévues à l'article : haitiens navigation au long cours, remplissant dans un haitien. 3.Sont assimilés aux navires des navires 1960 sont immatriculés port Article abandonnés en mer et recueillis par 3 du Décret du 30 Octobre dernière catégorie de navires est effectuée a) Les navires L'immatriculation de cette haîtiens; infraction aux lois haitiennes. b) Ceux qui seront confisqués pour validité de 90 jours et sera déliCe certificat provisoire aura une du bâtiment T'intermédiaire de son la continuité de la navigation la Commission Maritime Haïtienne, par vré dans le but d'assurer sera avant scn échéanpar destiné à être enregistré en Haîti et remplacé Commissaire-délégué demander son insce par la patente de navigation définitive.

Ceux qui seront confisqués pour validité de 90 jours et sera déliCe certificat provisoire aura une du bâtiment T'intermédiaire de son la continuité de la navigation la Commission Maritime Haïtienne, par vré dans le but d'assurer sera avant scn échéanpar destiné à être enregistré en Haîti et remplacé Commissaire-délégué demander son insce par la patente de navigation définitive. Article 9.-Tout navire étranger existant peut de la patente du navire devront en outre s'ils maritimes haîtiens et être pourvu Le ou les propriétaires l'intermédiaire aux cription registres d'une demande en triple exemplaire propriétaire en Haîti prendre domicile, par de navigation sur présentation Maritimes. Dans ne sont pas domiciliés d'une société haîtienne qui les reprè aux Affaires auprès né déposée auprès du Commissnire-delégué devrent fournir les du Commissaire-dilégué des et se chargera de toutes les formalités cette demande le propriétaire ou les propriétaires sentera auprès autorités en accord avec le Cemmisaire-Délégs exécuter sur place données suivantes : cessaires à sera supérieur à Nom du navire et tous noms qu'il aurait portés auparavant. 10.-Les navires haîtiens dont le tonnage a) Article matricule qui sera temu domicile du propriétaire. 500 tonnes seront enregistrés sur un Registre b) Nom, nationalité, de la Commission Maritime Haitienne Nom, nationalité, domicile du capitaine. par le Commissaire-Délégué seront expédiées à la c) principales du navire : longueur, largeur, profonCopies de tcus les documents d'enregistrement de et d'enre d) Dimensions le tirant d'eau. Haitienne aux fins classificaton deur, ainsi que le franc-bord et Commission Maritime du Port. Avis écrit en sera dondate et lieu de sa auprès de la Capitainerie Son tonnage brut et 'net, son port d'origine, du des gistrement les armateurs en Haiti. e) du constructeur, numéro et force cu né à l'institution représentant construction, nom matricules doivent mentionner pour chamoteurs. fer, acier, cuivre Article 11-Les registres matière de construction de la coque: (bois, que bateau sur son feuillet f) ou autres). 10.- Son nom, des lettres du de cheminées. caractéristiques g) Nombre de ponts, de mâts, 20.- Le numéro matricule (suivi h) Le genre de trafic auquel se livre le navire. des documents port d'immatriculation). devra être en outre accompagnée 30.- Les lieu et date de ccnstruction. La demande il appartient (voiliers, vapeurs etc.. suivants: : 40.- Le genre auquel au cas où il s'agit d'un navire déjà Ses dimensions, (longueur, largeur, creux) de vente du navire 50.- a) Certificat 60.- Ses jauges, brutes et nettes (en tonneaux) existant ou: naval pour le cas où il La nature et la puissance des moteurs et propulsion. inde construction du chantier 70.- et demicile des propriétaires avec b) Certificat 80. Les noms, nationalité s'agit d'un navire neuf. dication du nombre des parts de chacun d'eux. que le navire est dûment résidence de l'armateur gérant 2) a) Certificat de classification prouvant de classificaticn 90.--Les noms, nationalité, destruction ou vente. enregistré auprès d'un des principaux registres 100.- Les causes de sa radiation, disparition, dcnt il est l'objet.

aires avec b) Certificat 80. Les noms, nationalité s'agit d'un navire neuf. dication du nombre des parts de chacun d'eux. que le navire est dûment résidence de l'armateur gérant 2) a) Certificat de classification prouvant de classificaticn 90.--Les noms, nationalité, destruction ou vente. enregistré auprès d'un des principaux registres 100.- Les causes de sa radiation, disparition, dcnt il est l'objet. Les et saisies existants. 110- hypothèques b) Ou certificat de navigabilité, III certificat de confirmation de classe. CHAPITRE c) Ou du navire ou de son DES NAVIRES authentique du propriétaire RADIATION 3) Déclaration autorisé selon laquelle le propriétaire s'engage: : en Haîti peuvent être, à agent du navire, d'une manière appaArticle 12.-Les navires immatriculés Dans ce cas, ils seront a) à faire inscrire sur la poupe du navire et celui du port quel moment vendus à T'étranger. devront s'ls rente et nettement visible, le nom d'au moins 20 n'importe du des Navires. Le ou les propriétaires des lettres d'une hauteur radiés Registre présenter une de d'enregistrement en désirent radier leurs navires du Registre Haitien, Maritimes, exposant les centimètres. moderne et sufmande au Commissaire-Delégué aux Affaires et un Certificat le navire d'un matériel de sauvetage bord un de leur décision. La radiation sera accordée, b) à pourvoir les et de porter à motifs les dits auront prouvé qu'ils fisant pour léquipage et passagers délivré à cet effet, après que propriétaires la Loi, ainsi que les t8d'instruments de bord et signalisation. les taxes annuelles prévues par jeu complet ou de son ont acquitté autres dont ils pourraient être redevables en authentique du propriétaire du navire xes de représentation ou est grevé d'une hypothèque 4) Engagement à sa radiation de tout autre registre Haiti. Dans le cas où le navire à radier à la raagent autorisé de procéder sur le regisdevra être remboursée préalablement dès T'obtention d'un numéro d'inscription maritime, Thypothèque étranger diation. tre haîtien. du navire ou de son sont à l'avance et doivent Demande présentée par le propriétaire 13.--Les taxes annuelles payables 5) l'obtention d'une licence radio-télégraphiArticle Janvier au plus tard au Bureau du Commissaire agent autcrisé pour être versées le 15 Maritime Haitienne. Passé ce délai, le que. Délégué de la Cemmission Haitien, et perdra ses droits certificat de franc-bord valable. navire pourra être radié du Registre 6) Présentation d'un Male pavillon haîtien sous réserve de sancticns. aux Affaires à arborer les délivré par le Commissaire-Delégus d'enhaîtien dcnt proprié 7) Certificat attestant le paiement de la taxe Article 14.-Les navires battant pavillon de sur ritimes d'Haiti, à Genève, tonne et de la taxe pour sont pas domiciliés en Haiti sont exonérés T'impôt se chiffrant à G.

'un Male pavillon haîtien sous réserve de sancticns. aux Affaires à arborer les délivré par le Commissaire-Delégus d'enhaîtien dcnt proprié 7) Certificat attestant le paiement de la taxe Article 14.-Les navires battant pavillon de sur ritimes d'Haiti, à Genève, tonne et de la taxe pour sont pas domiciliés en Haiti sont exonérés T'impôt se chiffrant à G. 6.-par taires ne registrement année se chiffrant à G. 0.50 par tonne. le Revenu. mala première ci-dessus et qui naviguent relatives à la navigation Les navires qui ont rempli les formalités accordés aux Article 15.-Les autres dispositions les lcis existantes, en particulier par le haîtien jouissent des droits et privilèges y ritime sont celles prévues par sous pavillon marchands. Tout en étant tenus des cbligations Code de Commerce, articles 230 à 476 inclusivement. navires nationaux Décret du 30 Octobre 1950 et autres dispositions afférentes. de pavillon et l'enArticle 16-Le haîtiens ne sont pas de faciliter les formalités de transferts autorisarelatives au statut des navires naturalisés Afin haîtien, une légales définitif des navires sous pavillon abrogés. registrement de navigation sera délivrée par le Commissaire-DeléLoi toutes Lois ou dispositions de ticn provisoire Maritime Haîtienne, sur la base des documents Article 17-La présente abroge de Décrets-Lois, tous Décrets gué de la Commission Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions d'Arrêtés qui suivants: de vente. de Décrets, tous Arrêtés ou dispositions du navire, ou acte cu dispositions à la diligence du a) Certificat de propriété lui sont contraires et sera publiée et exécutée Economiques, du ComCertificat de classification du navire. d'Etat des Finances et des Affaires b) de G. 6.00 par tonne Secrétaire de chacun en ce qui le concerne. Paiement de la taxe d'enregistrement merce et lIndustrie, c) taxe annuelle de G. 0.50 par tomne. et de la première LE MONTFEUR Donné à la Chambre Législative, à Port-au-Prince, le 6 Août 1964, Art. de fonctionnement G. 3.500.00 An 161ème de l'Indépendance. 0903-20 Dépenses 7.500.00 0905-20 Le Président: ULRICK ST-LOUIS 0907-20 30.000.00 Les Secrétaires: FRANCK DAPHNIS, ANTOINE V, LIAUTAUD 4.000.00 1101-20 AU NOM DE LA REPUBLIQUE 1104-20 2.500.00 Le Président de la République ordonne que la Loi ci-dessus soit 1201-20 2.000.00 evêtue du Sceau de la République, imprimée, publiée et exécutée. 1202-20 4.000.00 1203-20 18.000.00 Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 20 Août 1964, An 1201-40 Dons et Subventions 3.000.00 161ème de l'Indépendance. 1301-20 Dépenses de fonctionnement 12.500.00 Dr. FRANÇOIS DUVALIER 1.400.00 Par le Président : 1302-20 2.500.00 1304-20 e Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques, du Commerce 1308-20 1.600.00 et de l'Industrie : 'Dr.

An 1201-40 Dons et Subventions 3.000.00 161ème de l'Indépendance. 1301-20 Dépenses de fonctionnement 12.500.00 Dr. FRANÇOIS DUVALIER 1.400.00 Par le Président : 1302-20 2.500.00 1304-20 e Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques, du Commerce 1308-20 1.600.00 et de l'Industrie : 'Dr. HERVE BOYER e Secrétaire d'Etat de la Coordination et de l'Information : PAUL BLANCHET 1301-40 Contributions 5.000.00 e Secrétaire d'l Etat de l'Intérieur et de la Défense Nationale: Jean CHALMERS M. JULME 1402-10 Services du Personnel 25.000.00 e Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et des Cultes: RENE de fonctionnement 45.000.00 Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports et Communications: 1402-20 Dépenses LUCKNER J. CAMBRONNE 1401-40 Contributions 15.000.00 Le Secrétaire d'Etat de la Justice: RAMEAU ESTIME Le Secrétaire d'Etat de T'Agriculture, des Ressources Naturelles G. et du Développement Rural: ROGER K. CANTAVE TOTAL 355.000.00. Le Secrétaire d'Etat du Travail et du Bien-Etre Social: MAX A. ANTOINE Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de la Population: Sur le rapport des Secrétaires d'Etat de l'Agriculture, des Ressources GERARD Portefeuille: PHILIPPEAUX CLOVIS M. DESINOR Rural, des Affaires Etrangères, de Le Secrétaire d'Etat sans VIAUD Naturelles et du Développement Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale: LEONCE l'Education Nationale, du Travail et du Bien-Etre Social, du Commerce et de l'Industrie, de la Justice, de la Coordination et de PInformation, de l'Intérieur et de la Défense Nationale, des Cultes; DECRET De l'avis du Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires EconoDr. FRANCOIS DUVALIER miques; Après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; Président de la République Vu les articles 49, 68, 93, 95 et 96 de la Constitution; Décrète : Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilité Pu- -Sont désaffectées et rendues disponibles les valeurs Article ler. ique; suivantes prcvenant des articles ci-après du Budget : Vu le Décret de la Chambre Législative en date du 3 Août 1964 spendant les garanties prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, Art.

68, 93, 95 et 96 de la Constitution; Décrète : Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilité Pu- -Sont désaffectées et rendues disponibles les valeurs Article ler. ique; suivantes prcvenant des articles ci-après du Budget : Vu le Décret de la Chambre Législative en date du 3 Août 1964 spendant les garanties prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, Art. 4,48, 70, 71, 72, 93, (7ème alinéa), 122, (2ème alinéa), 147, 148, 151, 0401-20 Dépenses de fonctionnement G. 30.500.00 $2, 190 et 195 de la Constitution et accordant Pleins Pouvoirs au 0402-20 6.000.00 hef du Pouvoir Exécutif, pcur une durée de 8 mois, à l'effet de pren0403-20 3.000.00 P par Décrets ayant force de loi, tcutes les mesures qu'II aura ju0404-20 8-500.00 es nécessaires à la sauvegarde de l'intégrité du territoire national et 0601-20 5.000.00 la Souveraineté de l'Etat, à la consolidation de l'ordre et de la 0701-20 11.500.00 ix, au maintien de la stabilité politique, économique et financière 0701-30 Dépenses de Capital 5.500.00 la nation, à Tapprofondissement du bien-être des populations, à la 0702-20 Dépenses de fcnctionnement 13.500.00 fense des intérêts généraux de la République; 0704-20 17.500.00 Considérant qu'il y a lieu de permettre au Département des FINAN0706-20 3.000.00 s ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES de liquider certaines dé0712-20 3.000.00 15.500.00 ases urgentes; 0714-20 Considérant qu'il n'y a pas d'allocation prévue à cette fin au Bud0714-30 Dépenses de Capital 2.500.00 de l'Exercice en cours et qu'il est urgent d'y pourvoir; 0702-40 Contributicns 5.500.00 Considérant que pour trouver les Voies et Moyens nécessaires il 0703-40 2.500.00 vient de désaffecter et de rendre disponible la somme de TROIS 0804-20 Dépenses de fonctionnement 18.500.00 NT CINQUANTE CINQ MILLE GOURDES (G.

4-30 Dépenses de Capital 2.500.00 de l'Exercice en cours et qu'il est urgent d'y pourvoir; 0702-40 Contributicns 5.500.00 Considérant que pour trouver les Voies et Moyens nécessaires il 0703-40 2.500.00 vient de désaffecter et de rendre disponible la somme de TROIS 0804-20 Dépenses de fonctionnement 18.500.00 NT CINQUANTE CINQ MILLE GOURDES (G. 355.000.00)-à 0804-30 Dépenses de Capital 10.000.00 lever des articles suivants du Budget en cours : 0805-20 Dépenses de foncticnnement 2.500.00 0901-20 8.500.00 jrt. 3.500.00 0401-20 Dépenses de fonctionnement G. 30.500.00 0903-20 7.500.00 0402-20 6.000.00 0905-20 30.000.00 3.000.00 0907-20 0403-20 4.000.00 0404-20 8-500.00 1101-20 2.500.00 0601-20 5.000.00 1104-20 2.000.00 11.500.00 1201-20 0701-20 1202-20 4.000.00 0701-30 Dépenses de Capital 5.500.00 18.000.00 0702-20 Dépenses de fonctionnement 13.500.00 1203-20 3.000.00 17.500.00 1201-40 Dons et Subventions 0704-20 3.000.00 1301-20 Dépenses de fonctionnement 12.500.00 0706-20 3.000.00 1302-20 -1.400.00 0712-20 15.500-00 1304-20 2.500.00 0714-20 2.500.00 1308-20 1.600.00 0714-30 Dépenses de Capital 1301-40 Contributions 5.000.00 070240 Contributions 5.500.00 1402-10 Services du Persorel 25.000.00 0703-40 18.500.00 2.500.00 1402-20 Dépenses de fonctionnement 45.000.00 0804-20 Dépenses de fonctionnement 1401-40 Contributions 15.000.00 0804-30 Dépenses de Capital 10.000.00 0805-20 Dépenses de fonetionnement 2.500.00 TOTAL G. 355.000.00 0901-20 8.500.00 LE MONITEUR GENERALE DES CONTRIBUTIONS ADMINISTRATION des Finances et des AfArticle 2.-I1 est ouvert au Département de TROIS CENT CINAVIS des Contributions de faires Economiques un Crédit Extraordinaire 355.000.00) en vue de liJe, soussigné, Nolens DARBOUZE, préposé de Mr Levelt BERNARD QUANTE.CINQ MILLE GOURDES (G. Port-Salut, avise le public que j'ai fait choix de d quider certaines dépenses urgentes. être mon commis-signataire au Bureau T'Enregistremer aux ds seront couverts par pour de cette ville, ce, ccaformément Article 3.--Les Voies et Moyens de ce Crédit à l'article de la Conservation Foncière 71 de la loi régissant la matière et qu'en outt. désaffectées et rendues disponibles conformément positions de l'article en ce qui CCh les valeurs de sa signature comme de la mienne propre ler.

de d quider certaines dépenses urgentes. être mon commis-signataire au Bureau T'Enregistremer aux ds seront couverts par pour de cette ville, ce, ccaformément Article 3.--Les Voies et Moyens de ce Crédit à l'article de la Conservation Foncière 71 de la loi régissant la matière et qu'en outt. désaffectées et rendues disponibles conformément positions de l'article en ce qui CCh les valeurs de sa signature comme de la mienne propre ler. du présent Décret. de je réponds le dit Service. Décret abroge toutes Lois cu dispositions cerne Port Salut, le 24 Juillet Article 4-Le présent de Décrets-Lois, tous Décrets Lcis, tous Décrets-Lois ou dispositions et sera publié et Nolens DARBRUZE de Décrets qui lui sont contraires, ou dispositicns d'Etat des Finances et des Affaires Préposé exécuté à la diligence du Secrétaire Economiques. le 27 Août 1964, An Préposé des Centributions de la Petle Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Je, soussigné, Joseph JEAN, No. 5001-P, avise le public que ja identifié au 161ème de lIndépendance. 'Dr. FRANÇOIS DU SUVALIER Rivere-des-Bbayonnais Francius GENTUS, identifié au No. 5392P. fait choix de Monsieur au Bureau des Contributions del Par le Président : pour être mon Commis-signataire au prescrit de Tartide Affaires Economiques, du Commerce ce, conformément Le Secrétaire d'Etat des Finances et des BOYER Putebinisede-Boweas, de sa signature comme l'Industrie: 'Dr. HERVE la matière et je réponds et de et de l'Information: PAUL BLANCHET 71 de la loi régissant le dit Service. Le Secrétaire d'Etat de d'Etat la Coordination de T'Agriculture, des Ressources Naturelles de la mienne propre en ce qui concerne Le Secrétaire Rural: ROGER K. CANTAVE CHALMERS ce 20 Juillet 1964 et du Développement des Affaires Etrangères et des Cultes: RENE PetscRwaredmiBopeas Le Secrétaire d'Etat d'Etat de l'Education Nationale: LEONCE A. VIAUD Le Secrétaire et du Bien-Etre Social:" MAX ANTOINE Joseph JEAN Le Secrétaire d'Etat Secrétaire du Travail d'Etat de la Justice: RAMEAU ESTIME M. JULME Préposé des Contributions Secrétaire Le d'Etat de l'intérieur et de la Défense Nationale: et Communications: JEAN Le Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports LUCKNER J. CAMBRONNE et de la Population: Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique GERARD Portefeuille: PHILIPPEAUX, CLOVIS M.

Etat Secrétaire du Travail d'Etat de la Justice: RAMEAU ESTIME M. JULME Préposé des Contributions Secrétaire Le d'Etat de l'intérieur et de la Défense Nationale: et Communications: JEAN Le Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports LUCKNER J. CAMBRONNE et de la Population: Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique GERARD Portefeuille: PHILIPPEAUX, CLOVIS M. DESINOR dans la Société en nom cô Le Secrétaire d'Etat sans Mr. Jean STINES est devenu associé sous le nom commerce lectif MAXIMILIEN-CONDE & CO, connue lui donnant une quote-part de $2.000.00, D'ETAT DE LA JUSTICE de .HAPCO, moyennant Cent (10%) des profits nets de la Scciété SECRETAIRERIE droit à Dix pour AVIS Port-au-Prince, le 1er Juillet 1964 de la Justice avise le public que d'après les pièces Le Département le sieur Joseph Emmanuel MAHFOUD, Pour la HAPCO qui lui ont été communiquées, 1964 au Parquet en Haiti, le 25 Décembre 1942, a fait le 17 Juillet Maurice MAXIMILIEN né la déclaration d'option prévue du Tribunal Civil de Port-au-Prince, à l'article 4 de la loi du 22 Août 1907. Emmanuel MAHFOUD est haîtien En conséquence, le sieur Joseph DES CONTRIBUTIONS conformément à la loi. Port-au-Prince, le 20 Août 1964 ADMINISTRATION GENERALE DEMANDES DE FERME PRODUITES CONFORMEMENT A LA LOI DU 26 JUILLET 1927 DU COMMERCE ET DE LINDUSTRIE DEPARTEMENT dure trois (3) mois La Publication COMMUNIQUE Première Publication, 20 Août 19 du Commerce et de lIndustrie porte à la ccnnaisLe Département le Statut des timbres-poste commémoratifs TROU DU NORD sance des intéressés que est déterminé par T'Arrêté COMMUNE rurale, DE bornée au Nord par Mme. des Jeux Olympiques d'Hiver (Innsbruck) dans le Moniteur du 2 Juillet Sully Une Dorsainvil, propriété au Sud par Coldérick Augustin, route à Présidentiel du 18 Mars 1964 publié 1'Est par un corridor, à l'Ouest par la grande de la même année, No. 65. conduisant à Ste. Suzanne. : CAROBERT OLIVIER de l'article 1 que les timbres Nom du soumissionnaire: de la' 'demande 8 Août 1962 A ce propos, il ressort des dispositions ces timbresDate de la présentation Par conséquent, en question sont des -SEML-POSTAUX. des objets de correspondance, COMMUNE urbaine, DE PORT-AU.PRINCE bornée au Nord par Hris. poste peuvent servir à l'affranchissement Une propriété Clersot, l'Etat, au Sud par l'Etat, inoccupé, indiqué : Admirat Philisma Chélus, l'Etat, à 1'Ouest par Rue comme ci-après à l'Est par SURTAXE Marché. du : Mme, Max DEBROSSE TAXE ZIM 0.50 + 0.10 Nom la soumissionnaire de la demande 10 Sept.

ée au Nord par Hris. poste peuvent servir à l'affranchissement Une propriété Clersot, l'Etat, au Sud par l'Etat, inoccupé, indiqué : Admirat Philisma Chélus, l'Etat, à 1'Ouest par Rue comme ci-après à l'Est par SURTAXE Marché. du : Mme, Max DEBROSSE TAXE ZIM 0.50 + 0.10 Nom la soumissionnaire de la demande 10 Sept. 1962. 2.50 BASSIN 0.10 Date de présentation 0.50 BOY SCOUT 0.10 COMMUNE DE PORT-AU-PRINCE bornée au Nord par l'Etat, 0.50 + 0.10 Une propriété. urbaine, l'Etat, inoccupé, à l'Est par Rue inoccupé, au Sud par 0.50 + 0.10 Marché, à l'Ouest par l'Etat, PIERRE inoccupé. RUBAN 0.50 Gourdes Nom du soumissionnaire: de la demande 10 Sept. 1962. des cinq quotités est de cinq Date de la présentation Le coût d'une série complète dix centimes ($ 1.10). DE PORTAU-PRINCE 50 centimes ou un dollar COMMUNE urbaine, bornée au Nord par Colonel Fritz différence entre ces timbres semiUne propriété au Sud par Franck Dilaire, à T'Est par Conséquemment, il n'existe aucune Ducbeine, Roy, à par route de Bussy. émissions. l'Ouest : ORIOL FRANCK postaux et ceux des précédentes Nom du soumisionnaire de la demande 2-6-64 Date de la présentation Port-au-Prince, le 14 Août 1964 Imprimerie de YEtat Rue Hammerton Killick