Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

I a MONIT Directeur: HERM IANN D. MELLON D'HAITI Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Lundi 24 Août 1964 Le Lundi et le Jeudi PORT-AUI-PRINCE 119ème Année No. 82 d'InvestisseFonds dénommé Compte Spécial 1959 créant un Spécial 1964 au 30 Septembre 1965 pour SOMMAIRE ment est suspendue du ler Octobre 1961 a celles les articles définis aux positions les dispositions du Décret du Septomibre ler 22-09-14; 22-09-17; Décret harmonisant 1901 sur le tarif douanier et modifiant Tarticle arx 16-02-07; 22-09-02; 22-09-03; 22-09-13; de la Loi du 8 Suptembre Octobre 1962 en vue de proreger los facilités cecordées 16-02-05; 44-27-06; 71-12-03; 71-12-04; du Décret du 10 33-06-03; 33-06-04; 33-06-09; 44-27-05; 91-01-07; 91-09-03; visiteurs étrangers. 82-14-02; 85-30-02; 91-01-03; Statuts de la Chambre de Commerce d'Haiti. 71-13-03; 71-13-04; en 98-11-01 du tarif douanier vigueur. de l'article 9 de la loi du 14 Décembre Article 2.-L'application du Rhum et du Tabac en ses alinéas DECRET 1959 sur PIndustrie de T'Alcool, 1965 pour du ler Octobre 1964 au Septembre 3 et 4 est suspendue 22-09-02; 22-09-03; 22-09-13; 22les articles définis aux positions DUVALIER 09-14; 22-09-17 du tarif douanier en vigueur. Dr. FRANÇOIS l'article 22 (alinéas 3 et 4) de la loi Président de la République Les dispositions suivantes de du 5 Août 1931 sont remises en vigueur: : Vu les articles 93, 95, 96 et 147 de la Constitution; fraction de litre de boisson spiritueuse importée 1961 sur le tarif douanier; Sur chaque litre ou 0.60. Vu la loi du 8 Septembre amendant la législation sur l'Incontenant de l'alccol au-dessous de 20 Gde. Vu la loi du 14 Décembre 1959 de litre contenant un alcool supérieur dustrie de T'Alcool, du Rhum et du Tabac; Fcnds Spécial déSur chaque litre ou fraction Loi du 17 Décembre 1959, créant un à 20° Gde. 0.90. Vu la d'Investisement; l'exigeront, le Président nommé Compte Spécial les listes A et B Article 3.- Suivant que les circonstances Décret du 10 Octobre 1962 harmonisant désur du Secrétaire d'Etat des Finances Vu le 1959 créant un Fonds Spécial de la République pourra rapport rIndustrie étendre visées par la loi du 17 Décembre Economiques, du Commerce et de nommé Compte Spécial d'Investissement; de et des Affaires du tarif douanier en vigueur les mesures d'exemp1961, suspendent T'application à d'autres positions Décret, ou suspendre en Vu le Décret du 25 Septembre 1959 et du 17 Décemtion aux articles ler et 2 du présent des lois du 14 Décembre prévue certaines dispositions tout ou en partie son application.

du 17 Décembre Economiques, du Commerce et de nommé Compte Spécial d'Investissement; de et des Affaires du tarif douanier en vigueur les mesures d'exemp1961, suspendent T'application à d'autres positions Décret, ou suspendre en Vu le Décret du 25 Septembre 1959 et du 17 Décemtion aux articles ler et 2 du présent des lois du 14 Décembre prévue certaines dispositions tout ou en partie son application. bre 1959; en date du 3 Août 1964 Décret abroge toutes Lois ou dispositions Vu le Décret de la Chambre Législative 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34, Article 4-Le présent de Décrets-Lois, tous Décrets aux articles Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions suspendant les garanties prévues 109, 110, 119, (2ème alinéa), de lui sont contraires, et sera publié et 71, 72, 93, (7ème alinéa), 97, ou dispositions de Décrets qui des Finances et des Af48. 70, 148, 151, 152, 190, 195 de la Constitution du Secrétaire d'Etat 122, (2ème alinéa), 147, Exécutif, pour une exécuté à la diligence et de rIndustrie. Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir force faires Economiques, du Commerce et accordant mois, à l'effet de prendre, par Décrets ayant le 7 Août 1964. An période de huit (8) nécessaires à la sauveau Palais National, à Port-au-Prince, de Loi, toutes les mesures qu'11 aura National jugées et de la Souveraineté de 161ème Donnt de rIndépendance. DUVALIER garde. de l'Intégrité du territoire au maintien de la Dr. FRANÇOIS consolidation de l'ordre et de la paix, à Président: 'Etat, à la de la Nation, l'apprcPar le stabilité politique, économique et financière à la défense des intérêts d'Etat des Finances et des Affaires Economiques, du Commerce fondissement du bien-être des Populations, Le Serétaire et de l'Industrie : Dr. HERVE BOYER généraux de la République; du Décret d'l Elat dc l'Intérieur et de la Défense Nationale : JEAN M. JULME Considérant qu'il convient d'harmoniser les dispositions 1961 sur Le Secrétaire Travaux Publics, des Transports et Communications: 1961 à celles de la Loi du 8 Septembre Le Secrétaire d'Etat des LUCKNER J. CAMBRONNE du 25 Septembre du Santé Publique et de la Population: le tarif douanier; l'article ler. du Décret Secrétaire d'Etat de la Considérant qu'il y a lieu de modifier Le GERARD PHILIPPEAUX et des Cultes 10 Octcbre 1962; les facilités accordées aux Le Secrétaire d'Etat des Afaires Etrangèrés Considérant qu'il importe de prcroger RENE CHALMERS Naturelles de des Ressources visiteurs étrangers; des Finances et des Affaires Le Secrétaire d'Etat TAgriculture, Rural: ROGER K.

de la Considérant qu'il y a lieu de modifier Le GERARD PHILIPPEAUX et des Cultes 10 Octcbre 1962; les facilités accordées aux Le Secrétaire d'Etat des Afaires Etrangèrés Considérant qu'il importe de prcroger RENE CHALMERS Naturelles de des Ressources visiteurs étrangers; des Finances et des Affaires Le Secrétaire d'Etat TAgriculture, Rural: ROGER K. CANTAVE du Secrétaire d'Etat et du Développement Sur le rapport FIndustrie; et du Bien-Etre Social: MAX A. ANTOINE Economiques, du Commerce et de Le Secrétaire d'Etat du Travail ESTIME délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; Le Secrétaire- d'Etat de la Justice: RAMEAU Et après Nationale: LEONCE VIAUD Le Secrétaire d'Etat de TEducation Décrète : CLOVIS M. DESINOR Le Secrétaire d'Etat sans Portefeuille: PAUL BLANCHET ler du Décret du 10 Octobre de la et de l'Information: de larticle Le Secrétaire d'Etat Coordination Article ler-Lapplication listes A et B visées par la loi du 17 Décembre 1962 harmonisant les J4U rendu un service signalé à la Article 8.- Toute personne qui aura d'Honneur d'Haîti pourra être élue Membre CHAMBRE DE COMMERCE D'HAITI Chambre de Commerce l'Assemblée Générale au scrutin secret, sur de cette Association par Il en sera STATUTS écrite et motivée du Conseil d'Administration. Générale des membres actifs de cette Assoproposition le Vice-Président d'Honneur. Votés par l'Assemblée 1964. de même pour une cotisation mensuelle séance extraordinaire du 31 Juillet actifs paieront ciation en sa Article 9.-Les membres Gourdes selon T'importance de leurs CHAPITRE I de Quinze (15) à Cinquante (50) entreprises. dans le paiement des cotisaBUTS Article 10.-Tout retard non justifié sanctionné par des mesures Chambre de Commerce d'Haiti est une association tions mensuelles sera automatiquement Article ler. -La qui a pour but d'aider au développedisciplinaires. de commerçants et d'industriels de protéger et de défendre CHAPITRE III ment éccnomique du pays, en général, les intérêts de ses membres, en particulier. est illimitée. ADMINISTRATION à Port-au-Prince. Sa durée administrée par Elle a scn siège social Chambre de Commerce d'Haiti 11.-La Chambre de Commerce d'Haiti est Article 2- -Pour atteindre ses buts, la Article membres au moins et de Vingt-et-Un (21) de Quinze (15) est autorisée à : Commercial un Conseil Générale au scrutin secret. instituer une Chambre de Conciliation et d'Arbitrage entre ses au plus, élus par l'Assemblée a) élaborer les statuts pour arbitrer tout différend Ce Conseil comprend: et à en et toute personne, physiqué ou de nationalité haîtienne membres cu entre un membre Président, dont l'un, au moins, doit être haîtte.. morale, étrangère à son organisation; dont les statuts seront égalevice-rresidents b) instituer une Chambre Artisanale l'artisanat Secrétaire dans le but de promouvoir, développer Trésorier ment élaborés, au moins, et 16 au plus.

tout différend Ce Conseil comprend: et à en et toute personne, physiqué ou de nationalité haîtienne membres cu entre un membre Président, dont l'un, au moins, doit être haîtte.. morale, étrangère à son organisation; dont les statuts seront égalevice-rresidents b) instituer une Chambre Artisanale l'artisanat Secrétaire dans le but de promouvoir, développer Trésorier ment élaborés, au moins, et 16 au plus. urbain et rural; au point de vue 10 Conseillers, secret, par TAssemblée Générale Conseil de Discipline pour connaitre, Article 12.- -Sercnt élus, au scrutin le Président, enc) créer un commis dans l'exercice de la proà la majorité des voix, d'abord, et te disciplinaire, des faits délictueux des membres actifs, lieu, le Secrétaire fession et de nature à en diminuer le prestige; soit suite, les deux Vice-Présidents, en troisième des expositions, soit à Port-au-Prince, et en dernier lieu, les Conseillers. vote l'Asd) organiser ou patronner ou participer à des Trésorier individuellement au de dans les principales villes de la République Les Conseillers seront proposés membre de l'Assemsur les possibilités élu ou par tout expositions à l'étranger en vue de renseigner semblée Générale par le Président de droit, Conseillers. de faire connaitre les produits du pays; les anciens présidents qui sont, La fonction du milieu et chargée de l'étude des marchés, blée, excepté du Conseil est indéfiniment rééligible. e) créer une secticn de débouchés industrielle, Tout membre une fonction rétribuée. mettre sur pied une documentation de du Conseil n'est pas des prospections; haîtienne et avoir une section de membre du Conseil il faut: un répertoire de la producticn Article 13.- Pour être membre de Commerce d'Haiti et résider et d'informations générales; Etre actif de la Chambre renseignements et aux Institutions membre f) donner ses avis techniques au Gouvernement scit sur la situation écoen Haiti. ou Scciété ne peut avoir plus nationales, aussi bien qu'à ses membres, Article maison de commerce toute mesure fiscale ou administrative 14-Une et au Conseil d'Administranomique du pays, soit sur du pays en général, et en d'un représentant à T'Assemblée Générale affectant ou devant affecter l'économie l'agriculture et l'Artisanat; tion. de Commerce d'Haiti sont: particulier, le commerce, l'industrie, et soutenir auprès Article 15.-Les organes de la Chambre g) faire connaitre aux autorités compétentes justifiées relatives à a) L'Assemblée Générale d'elles toutes réclamations et doléances l'industrie, Le Conseil d'Administration sur le commerce, b) T'application des lois et règlements c) Le Comité de Direction l'agriculture et T'Artisanat.

i sont: particulier, le commerce, l'industrie, et soutenir auprès Article 15.-Les organes de la Chambre g) faire connaitre aux autorités compétentes justifiées relatives à a) L'Assemblée Générale d'elles toutes réclamations et doléances l'industrie, Le Conseil d'Administration sur le commerce, b) T'application des lois et règlements c) Le Comité de Direction l'agriculture et T'Artisanat. pour étudier les d) Le Secrétariat des actifs sera autant de comités qu'il nécessaire Générale est composée membres h) former l'intéressent et aviser aux moyens de contribuer, Article 16-L'Assemblée questions qui économique et social du de TAssociation. de façon active et concrète, au progrès et spécialistes membre a droit à une vcix. le Président au besoin, à des techniciens Chaque est convoquée par pays, en ayant recours, Article 17.-LAssemblée Générale une fois par an; extraorétrangers à son organisation; de warrantage et garantir d'Administration, ordinairement, l'établissement de dépôts des du Conseil les circonstances l'exigent ou lorsque i) encourager et T'administration de bourses dinairement, chaque fois que leurs opérations par la créaticn en font la demande par écrit. que des valeurs. membres, au moins, valablement quel denrées et de bourses Générale délibère Article 18-LAssemblée 2 avis de convocation. CHAPITRE II soit le nombre de membres présents après des suffrages et au bulletin secret Les élections se font à la majorité ORGANISATION sous la présidence du Doyen d'Age. le Président du Conseil ou, d'Haiti comprend des memGénérale est présidée par Article 3.- La Chambre de Commerce des délégués, des membres L'Assemblée lun des Vice-Présidents. l'avance, bres actifs, des membres correspondants, à son défaut, par sera faite par écrit au moins 10 jours à d'Honneurde ComToute convocation I'Ordre du Jour. réputés membres actifs de la Chambre cas d'urgence réservés; elle mentionnera Article 4.Sont les Marchands en se réunit obligatoirement d'Haiti, les Importateurs, les Exportateurs, les Article 19.-Le Conseil d'Administration du Président merce industrielles et agricoles, et, sur convocation gros et détail, les Chefs d'entreprises et de Représentaune fois par mois, extraordinairement, de ses membres. Sociétés Commerciales, les Agents de Manufacture ne peut ou sur la demende écrite de Cinq (5) absolue des membres présents. Haiti. Cependant, un dirigeant d'entreprise sont prises à la majorité tion établis en si T'entreprise est membre sous son Les décisions délibère sur toute question être admis à titre perscnnel que Article 20.-Le Conseil d'Administration il arrête le budget annuel et nom social. membres correspondants, les Agents consuintéressant la Chambre de Commerce; du personnel et, en général, Article 5-Sont réputés capables de donner des statue sur les nominations et révocations laires d'Haiti à l'étranger et toutes personnes T'Association.

tion établis en si T'entreprise est membre sous son Les décisions délibère sur toute question être admis à titre perscnnel que Article 20.-Le Conseil d'Administration il arrête le budget annuel et nom social. membres correspondants, les Agents consuintéressant la Chambre de Commerce; du personnel et, en général, Article 5-Sont réputés capables de donner des statue sur les nominations et révocations laires d'Haiti à l'étranger et toutes personnes T'Association. fait tous actes d'administration et de gestion. profitables cu d'être utiles à désigner à de décès ou démission d'un des membres, le renseignements Chambre de Commerce d'Haiti pourra Article 21-En cas à la vacance; il est Article 6-La d'attributions commerciales, industrielles Conseil d'Administration pourvoit provisoirement Assemblée l'étranger des délégués nantis définitif à la plus prochaine procédé au remplacement ou agricoles spéciales. Président de la République est Président d'Honneur Générale. Article 7-Le d'Haiti. de la Chambre de Commerce LE MONITEUR Article 22.-Le Conseil de trois (3) années. d'Administration est élu pour une durée Chacune Article 23-Le Président tants, il est des choisi parties peut récuser un juge. Parmi les trois d'Haiti dans les manifestations représente la Chambre de Commerce voix par tirage au sort, un super-juge juges resraux. II sociales, officielles et compte pcur trois. Président dont la peut ester en justice avec devant les tribuArticle nistration; il signe la T'autorisaticn du Conseil d'Admiassisté 32.-Le Juge-Président procède à de la Chambre de Commerce. correspondance et tous les documents officiels des autres. Les frais, s'il y a à en l'instruction de la cause, té de Direction, le Il convoque et préside, de droit, le Comipartie la plus diligente. faire, seront déposés par la Conseil Sans l'autorisation de l'Assemblée d'Administration et l'Assemblée Générale La Chambre de Conciliation et pothéquer les Générale il ne peut ni vendre, ni se faire d'Arbitrage peut se ou immeubles de T'Association. hyreprésenter partout où elle estime transporter En cas de partage de voix, la sienne ments se 'rapportant à la cause pouvoir trouver des élé-. En cas d'absence compte pour deux de techniciens et instruite. Elle peut se faire assister ou d'empêchement (2). d'experts, si elle le juge utile. Vice-Présidents le remplacent suivant temporaire du Président, les L'audition des témoins se fait en seil d'Administration. un roulement établi par le Contions sont secrètes. présence des parties. Les délibéraEn cas de décès ou de Le fait que les parties aient fait haitien le démission du Président, le et appel à la Chambre de remplace de droit. Vice-Président d'Arbitrage Commercial, implique Conciliation Article 24.-La sions. qu'elles recennaissent ses décipar la Chambre de Commerce est signature de son Président ou de l'un des valablement engagée Les décisions sont prises à la Article 25-Le Secrétaire Vice-Présidents. le dernier. Les majorité relative. Le vote tenue et de la est chargé de la la mises au décisions sont sans appel. Les Super-juge ccnservation des Archives, de la correspcndance, de Tribunal de décisions seront transverbaux des séances, de la surveillance rédaction des procèsre formalité rend la Commerce pour être enregistrées.

des valablement engagée Les décisions sont prises à la Article 25-Le Secrétaire Vice-Présidents. le dernier. Les majorité relative. Le vote tenue et de la est chargé de la la mises au décisions sont sans appel. Les Super-juge ccnservation des Archives, de la correspcndance, de Tribunal de décisions seront transverbaux des séances, de la surveillance rédaction des procèsre formalité rend la Commerce pour être enregistrées. Cette dernièthèque et des services et du contrôle de la Bibliosentence exécutoire. et documents ordonnés administratifs, de la publication de tous travaux CHAPITRE V par le Conseil, tels que LA CHAMBRE pertoire de la producticn, bulletin mensuel, réArticle ARTISANALE trielle, etc. communiqués et la documentation indusbre Artisanale 33-La Chambre de Commerce d'Haîti institue Article 26.-Le Trésorier avec siège au local de la Chambre de une Chamde la tenue des livres est chargé de l'encaissement des recettes, La Chambre Artisanale Commerce d'Haîti. l'exécution du comptables de la Chambre de Commerce élus comprend membres de la Chambre de Budget de T'Association dans les Commerce, de née et par T'Assemblée Générale pour une alloués. limites des crédits appelés particulièrement à encadrer période d'une anLes valeurs bres, de droit, de cette les artisans qui sont memCcnseil perçues seront déposées dans une banque Cette Chambre a Chambre Prefessionnelle. d'Administraticn. Les dépenses agréée par le sanat pour mission de de par chèques individuels (la budgétaires ne se réalisent que urbain et rural par des conseils, promouvoir, des développer l'artitables, les fiches de dépôt petite caisse exceptée); les pièces des prospections, des cours et participations, des de la et les chèques et traites émis comprantie sous forme conférences, des bourses, Chambre de Ccmmerce devront pour compte d'assurance crédits, etc. cocpératives, par la gaet, pour contrôle, celle du Président porter la signature du Trésorier Cette Chambre Professionnelle Les ou de l'un des des artisans recensés établira, au, fur et à comptes seront fermés au 30 Vice-Présidents. avec leurs spécialités mesure, la liste tions établi et soumis, Septembre et un bilan des complète de respectives et une fiche pour vérification, à une opérarenseignements pour chacun d'eux. désignés par le Conseil. Cette commissicn de 3 membres Article 34-La commission Chambre Artisanale l'Assemblée Générale. soumettra son rapport à par mois, sous la présidence du se réunit au moins une fois Article 27-Le Comité de de la Chambre de Président cu d'un des Conseil Direction est composé du Président du opportunes visant Commerce pour délibérer sur les Vice-Présidents d'Administration, des deux à aider un artisan mesures les plus du Trésorier. II est chargé de Vice-Présidents, du Secrétaire et cu non en coopératives, ou un groupe d'artisans réunis ordinaires l'exécution des décisions et des actes placer sur le améliorer la qualité de leurs et d'Administration dans l'intervalle des réunions Section marché local cu extérieur, en produits à les d'Administration. Il se réunit aussi du Conseil de Débouchés de la utilisant les travaux de la règle générale, une fois souvent qu'il le juge utile et, en Article 35.- -La Chambre de Commerce d'Haiti.

is ordinaires l'exécution des décisions et des actes placer sur le améliorer la qualité de leurs et d'Administration dans l'intervalle des réunions Section marché local cu extérieur, en produits à les d'Administration. Il se réunit aussi du Conseil de Débouchés de la utilisant les travaux de la règle générale, une fois souvent qu'il le juge utile et, en Article 35.- -La Chambre de Commerce d'Haiti. majorité des membres par semaine, Les décisions sont prises à la tisans à se Chambre Artisanale peut aussi présents, la voix du Président est livrer à la de intéresser des arcas fabrication en d'égalité. prépendérante, possibilités de leur tels genres d'articles suivant les Article 28.- -Le Secrétariat Elle placement sur le marché local traticn; il est organisé par le Conseil peut également porter les artisans ou extérieur. se compose d'un Directeur et d'autres d'Adminisves pour mieux protéger leurs à se grouper en besoins. Les traitements du employés selon les les soutiens bancaires. intérêts et cbtenir avec plus de coopératiministration. personnel sont fixés par le Conseil d'AdElle les aidera facilités à établir des Le Secrétariat est l'crgane éviter toutes définitions précises de et de liquider les affaires chargé d'exécuter les décisions du Conseil Article interprétations abusives. qualités pour courantes. 36.-La Chambre Artissnale soumis à la Chambre de connaitra des différends, non CHAPITRE IV tervenus à l'occasicn de l'exécution Conciliation et d'Arbitrage Commercial, inLA CHAMBRE le secteur. des Contrats de DE CONCILIATION fournitures dans ET D'ARBITRAGE COMMERCIAL Elle essaie de trouver bre de Commerce sclutions aux plaintes présentées à Article 29-La Chambre de Commerce de modèles pour défauts de qualités, la Chambre de Conciliation et d'Haîti institue une Chamenregistrés, et en général, à tout malfaçons, ce usages abusifs membres actifs élus d'Arbitrage Commercial. Elle ou l'Artisan. qui touche l'Artisanat par l'Assemblée Générale comprend année. pour une période d'une CHAPITRE La Chambre de Conciliation VI LE CONSEIL DE local de la Chambre de Commerce et d'Arbitrage Commercial siège au Article 37-La Chambre de DISCIPLINE Article 30.-La chambre dHaiti. Discipline de Commerce d'Haiti crée un de Cenciliation et nérale. ccmposé 10 membres actifs élus Conseil de a compétence pour arbitrer, si les deux d'Arbitrage Commercial par T'Assemblée Géférend entre les membres de la parties y consentent, tout difArticle 38.- Le entre un membre et toute Chambre de Commerce d'Haiti ou Conseil de Discipline connaîtra, cette Association. personne physique ou mcrale, étrangère disciplinaire, des faits délictueux, au point de vue à fession, de nature à en diminuer le commis dans l'exercice de la proArticle 31.-Pour chaque cas, la bres de la Chambre de prestige et tous écarts des Chambre de Commerce vis-à-vis membitrage érige un tribunal formé de 5 membres Conciliaticn et d'ArArticle 39.-Le de cette Institution. arbitres. tirés parmi les 20 juges au local de la Chambre Conseil de Discipline s'érigera en cour de de Commerce justice de la Chambre de Commerce d'Haiti pour juger les membres pour délits tels que concurrence déloyale,

bres de la Chambre de prestige et tous écarts des Chambre de Commerce vis-à-vis membitrage érige un tribunal formé de 5 membres Conciliaticn et d'ArArticle 39.-Le de cette Institution. arbitres. tirés parmi les 20 juges au local de la Chambre Conseil de Discipline s'érigera en cour de de Commerce justice de la Chambre de Commerce d'Haiti pour juger les membres pour délits tels que concurrence déloyale, partiel, employé de 2ème Classe. 60) 1 Avocat-Conseil à temps de 2ème corruption de foncemployée Classe. émission de chèques sans provisions, escroquerie, malfaçons, dans le 70) 1 Secrétaire-bilingue, employée de 2ème Classe. tionnaires, faillite, fraudes fiscales, contrefaçons, etc. 80) 1 Arthioitebbiatbieare de 2ème Classe. faux en écritures publiques ou privées, 90) 1 Statisticien, employé but de tromper, Conseil de Discipline instruira l'affaire; entendra 100) 2 Employées de 2ème Classe. Article 40-Le où il croit pouvoir trouemplcyées de 3ème Classe les témoins, s'il y en a; se transportera partcut dans les limites du 110) 3 Dactylographes, 3ème Classe à Taffaire; il peut, 5 Employées de ver des éléments se rapportant les livres de l'intéressé et en général, 120) 130) 2 Commis de Recouvrement secret professionnel, consulter nécessaires et toutes les informations en 2 Huissiers prendre toutes les mesures du Conseil de Discipli140) d'éclairer son jugement. Les délibérations 150) 1 Jardinier faire ap vue 53.-Le Conseil d'Administration peut, toutefois, désisont secrêtes. Article outre ceux ci-dessus ne Conseil de Discipline se réunit pour statuer à d'autres employés et fonctionnaires, Article 41.-Lorsque le condamnation judiciaire ayant pel si les besoins de cette Institution le réclament. ayant déjà fait l'objet d'une gnés, sur un cas ou non il se fera communiquer le jugement CHAPITRE VIII BUDGET l'autorité de la chose jugée avec l'éthique de T'Associafinir le 30 pour en décider en conformité fiscale part du ler Octobre pour en question Article 54.-L'année tion. devant le Conseil Septembre. Générale 42-Une affaire peut être introduite par de année fiscale, r'Assemblée Article membre de la Chambre de Commerce, Article 55. --A la fin chaque la du Conseil d'Administrede Discipline ou bien par un retient l'affaire par suite de ruentend le rapport du Président sur gestion seront déposés au Se ou bien par le Conseil lui-même qui tion; le rapport annuel et le bilan de l'exercice voudraient en prenl'entourent. la des membres qui meurs qui toutes les voies de crétariat et tenus à disposition Article 43-Le Conseil de Discipline est saisi par en aucun cas, une dre ccmmunication. de Commerce sera arrété droit et même par lettre recommandée. Cependant, saisine du Conseil de DisArticle 56-Le Budget de la Chambre doide base à la Toutes dépenses supplémentaires lettre anonyme ne peut servir par le Conseil d'Administration. cipline. sevent être autorisées par le Conseil.

des membres qui meurs qui toutes les voies de crétariat et tenus à disposition Article 43-Le Conseil de Discipline est saisi par en aucun cas, une dre ccmmunication. de Commerce sera arrété droit et même par lettre recommandée. Cependant, saisine du Conseil de DisArticle 56-Le Budget de la Chambre doide base à la Toutes dépenses supplémentaires lettre anonyme ne peut servir par le Conseil d'Administration. cipline. sevent être autorisées par le Conseil. être fai44-Dans tous les cas et en considération du caractère Article 57.-Toutes les dépenses dépassant $10.-dcivent Article par caisse pour les menues décisicn, l'intéressé doit se présenter personnellement Il sera constitué une petite cret de la Toutefois, il peut se faire accompates par chèques. devant le Conseil de Discipline. ou de son Conseil. dépenses. peuvent être alloués d'un technicien, d'un expert, de son comptable Article 58.-Des frais fixes ou occasiomnels gner formalité et auleur et la représentation. Article 45.-II n'est établi auci cune indispensable à la déaux fonctionnaires pour déplacement être donnés à des foncinstruire Taffaire et parvenir de présence peuvent forme sacramentelle pour Article 59.--Des jetons des sercune et à toutes autres personnes pour cision. tionnaires à temps partiel Article 46-La décision sera notifiée au Conseil d'Administration vices rendus. au à titre de valeurs peuvent être prévues budget être signifiée à l'intéressé. Elles Article 60-Des pour 47.-Les sancfions ne peuvent qu'être disciplinaires. frais de récepticns. au Article Article 61.--Des valeurs peuvent être également prévues Budget comprennent: qui est une sanction d'amendede la Chambre de Commerce aux expositions, aux Le blâme, r'amende, la suspension vis-à-vis de la Chambre de Compour participation ment pour les écarts des membres et extrêmes. Congrès et Conférences. merce et enfin, la radiation pour causes graves CHAPITRE IX DISPOSITIONS PARTICULIERES CHAPITRE VII LE PERSONNEL ADMINISTRATIF Chambre de Commerce d'Haiti décerne, chaque anqui dirige et adArticle 62.-La qui se sont distingués au service Article 48-En dehors du Conseil d'Administration des fonetionnée, aux Commerçants et industriels et de FIndusChambre de Commerce, cette Institution a de la Chambre de Commerce d'Haiti ou du Commerce, ministre la du Conseil et expédient les affaires de l'Ordre Haîtien du Commerce et de naires qui exécutent les décisions trie en Général, son diplôme I'Industrie. courantes. des Services Administratifs de la Article 63.--La Chambre de Commerce d'Haiti publiera un annuaire Article 49.-Les fonctionnaires en trois classes: de l'Industrie, de l'Agriculture et de l'Artisanat; Chambre de Commerce d'Haiti sont répartis général du Commerce, de renseignements et d'informaET 3ème CLASSE elle éditera un bulletin périodique lère CLASSE, 2ème CLASSE, tions. établi3ème Classe comprend les employés percevant un Article 64-La section de renseignements et d'informations Article 50.-La fichier des membres de la Chambre de Commerce d'Haiti avec salaire de $50 à $100.

at; Chambre de Commerce d'Haiti sont répartis général du Commerce, de renseignements et d'informaET 3ème CLASSE elle éditera un bulletin périodique lère CLASSE, 2ème CLASSE, tions. établi3ème Classe comprend les employés percevant un Article 64-La section de renseignements et d'informations Article 50.-La fichier des membres de la Chambre de Commerce d'Haiti avec salaire de $50 à $100. un salaire variant entre $101 ra un chacun d'eux. La 2ème Classe, les employés ayant des spécifications pour statuts ne peuvent être revisés que par Article 65.-Les présents à $ 150. les fonctionnaires de TAdministration, T'Assemblée Générale. L'initiative de la révision appartient au Conseil Et la lère Classe comprend de $151. à $300. autre demande de révision, pour être acceptée, les techniciens et experts touchant à d'Administration. Toute 25 et indiquer les modifications Chambre de Commerce d'Haiti peut faire appel doit comporter au minimum signatures d'Administration Article 51-La fonctionnaires de lère Classe, à plein temps à apporter aux statuts. Elle sera présentée au Conseil des techniciens et experts, dans le cadre des secau moins, un mois avant la réunion de TAssembiée Générale. ou à temps partiel pour des travaux techniques, Port-au-Prince; le 31 Juillet 1964 tions de cette Association. pour un travail déterminé ne Les techniciens et experts employés Pour le Bureau de l'Assemblée : font pas partie de T'Administration. de Commerce Clémard Joseph CHARLES Président Article 52.-Le cadre administratif de la Chambre Elias CASSIS Vice-Président d'Haiti comprend: de lère Classe chargé de Jean SAUREL Tréscrier Secrétaire 10) 1 Directeur Exécutif, Fonctionnaire Philippe THYBULLE la coordination des activités du Secrétariat. qui assiste le de lère Classe CONSEILLERS: 20) 1 Chef de Bureau, fonctionnaire des affaires couranFrancisco J. OLIVER Directeur Exécutif dans la liquidation administrative. Joe ANSON Raymond L. ROY tes, et veille au maintien de la discipline fonctionnaire de lère Nasry DACCARETT GAUTIER S. HTALAMAS fils 30) 1 Chef de la Section des Débouchés, Hermann Gérard THEARD Gaetano JODICE Classe. fonctionnaire de lère Classe Raymond MICHEL Max THEOPHILE 40) Economiste consultant, employé de 2ème Classe. 50) 1 Comptable, Hammerton Killick Imprimeris de l'Etat Rue