Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

S D - MO INT Directeur : D'HAITI HERMANN D. MELLON Paraimmant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Le Lundi et le Jeudi Jeudi 20 Août PORT-AU-PRINCE e Année No. 81 pour une période Arrêté du Président de la République nommés par SOMMAIRE de trois (3) ans. Décret du 27 Décembre 1963 est ainsi 1963 sur le Grand Article 2-Larticle 2 du T'article ler du Décret du Décembre Economique. : st modifiant Technique des Ressources Nationales et du Développement d'Haiti. modifié des Reesources sil Services Hydrauliques de la République Exécutif du Grand Conseil Technique t revisant le Statut des Corporation Philatélique Le Comité est composé de dix la Société Anonyme dénommée: Nationales et du Développement Economique 6 autorisant Constitutif et Statuts annexés. ti, S. A..-Acte de 1'Office du Timbre. (10) membres savoir: & fixant le mode d'opérations de l'industrie. Extraits du registre des Un Spécialiste en Planification tairerie d'Etat du Commerce et 1) en Economie Agricole ues de fabrique et de commerce. 2) Un Agronome, spécialiste et budgétaires 3) Un Spécialiste des questicns financières 4) Un juriste 5) Un Ingénieur Industriel de l'activité nationale. des diverses branches DECRET 6) Cinq représentants ont droit de vote et aucune Seuls les Membres du Comité Exécutif si elle n'est prise à décision n'engagera le Grand Conseil Technique DUVALIER absolue des Membres. Dr. FRANÇOIS la majorité sur désignation du Président Président de la République Un des Membres du Comité Exécutif, Permanent. de la République, portera le titre de Secrétaire articles 90, 93, 95, 96, 107 de la Constitution; 3.-Le présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions de es 1958 et 11 Décembre 1959 organisant Article de Décrets-lois, tous Décrets ou les Lois des 28 Février Lois. tous Décrets-Lois ou dispositions et sera publié et exéad Conseil Technique; l'article ler du Dédispositions de Décrets qui lui sont contraires et de Décret du 27 Décembre 1963, modifiant Décembre 1959; cuté, à la diligence des Secrétaires d'Etat de la Coordination en 1962 et l'article 6 de la Loi du 11 des Finances et des Affaires Economiques, chacun Octcbre en date du 3 Août 1964 l'Information, Décret de la Chambre Législative articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34, ce qui le concerne. dant les garanties prévues aux 110, 119, (2ème alinéa). Palais National, à Port-au-Prince, le 6 Août 1964, An 71, 72, 93, (7ème alinéa), 97, 109, Donné au 147, 148, 151, 152, 190, 195 de la Constitution 161ème de l'Indépendance. DUVALIER lème alinéa), Pouvoir Exécutif, à l'effet Dr. FRANÇOIS prdant.

aux 110, 119, (2ème alinéa). Palais National, à Port-au-Prince, le 6 Août 1964, An 71, 72, 93, (7ème alinéa), 97, 109, Donné au 147, 148, 151, 152, 190, 195 de la Constitution 161ème de l'Indépendance. DUVALIER lème alinéa), Pouvoir Exécutif, à l'effet Dr. FRANÇOIS prdant. Pleins Pouvoirs au Chef du mois, par Décrets ayant Par le Président: ndre, durant une période de huit (8) nécessaires à la et de l'Information: PAUL BLANCHET le Lois, toutes les mesures qu'II aura jugées de l'Etat, Le Secrétaire d'Etat de des la Finances Coordination et des Affaires Economiques, du Commerce de du territoire et de la Souveraineté Le Secrétaire d'Etat de l'Industrie : Dr. HERVE BOYER arde l'Intégrité de la au maintien de la stabilité et et de la Défense Nationale: JEAN M, JULME nsolidation de l'ordre et paix, Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur Travaux Publics, des Transports et Communications: et financière de la Nation, à TapprofondisseLe Secrétaire d'Etat des le, économique à la défense des intérêts généraux d'Etat LUCKNBR de la CAMBRONNE Publique et de la Population: des r u bien-étre populations, Le Secrétaire GERARD PHILIPPEAUX CHALMERS tépublique; TechLe Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et des Cultes: RENE Naturelles convient d'élargir le cadre du Grand Conseil Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture, des Ressources idérant qu'il du Economique et du Développement Rural: ROGER K. CANTAVE Nationales et Développement du Social: MAX A. ANTOINE des Ressources de s'acquitter des multiples Le Secrétaire d'Etat du Travail et Bien-Etre ESTIME de mettre cet Organisme en mesure lui inLe Secrétaire d'Etat de la Justice: Nationale: RAMEAU LEONCE VIAUD administratives et de développement économique qui Le Secrétaire d'Etet d'Etat de sans l'Education Portefeuille: CLOVIS M. DESINOR Le Secrétaire it; d'Etat de la Coordination et de I'Ine rapport des Secrétaires Economiques; on, des Finances et des Affaires délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; près DECRET Décrète: : 1963 est ainsi Dr. FRANÇOIS DUVALIER ler du Décret du 27 Décembre Président de la République le ler-L'article 65, 90, 92, 138, 139 de la Constitution: : Vu les Articles 22, 48, 1944 et 2 OctoHaitienne un Organisme des 14 Août 1942 et 2 Octobre créé dans le cadre de TAdministration Vu les Décrets-Lois Services HYDRAULICONSEIL TECHNIQUE DES RESSOURCES bre 1944 le fonctionnement des né -GRAND ECONOMIQUE.. Cet réglementant NALES ET DU DEVELOPPEMENT et de I'InQUES; donnant un n ouveau Statut aux SERrattaché au Département de la Ccordination Vu le Décret du 15 Octobre me est Comité Exécutif de Dix (10) memon. Il est administré par un du Gouvernement VICES HYDRAULIQUES; rtant le titre de Conseillers Techniques LE MONITEUR des dits Services si les fonds HYpar l'Etat pour le bon fonctionnement suffire.

ET DU DEVELOPPEMENT et de I'InQUES; donnant un n ouveau Statut aux SERrattaché au Département de la Ccordination Vu le Décret du 15 Octobre me est Comité Exécutif de Dix (10) memon. Il est administré par un du Gouvernement VICES HYDRAULIQUES; rtant le titre de Conseillers Techniques LE MONITEUR des dits Services si les fonds HYpar l'Etat pour le bon fonctionnement suffire. Août 1963 révisant le Statut des SERVICES 9 ci-dessous ne peuvent Vu la Loi du 27 prévus à l'article DRAULIQUES; des FiArticle 4. Le Conseil d'Administration: : i951 le Département Vu la loi du 19 Juillet réorganisant 1) Administre l'Organisme; et d'investissenances; arnuel de fonctionnement la structure du Département 2) Elabore son budget de la RépuVu la Loi du 6 Juin 1963 modifiarit ment, le soumet à l'approbation du Gouvernement Publics, des Transports et Communications; des Travaux AUTOblique; et d'assurer Décret-Loi du 13 Mai 1964 créant la CENTRALE tous actes susceptibles d'engendrer Vu le D'EAU POTABLE (CAMEP); 3) Fait et accomplit NOME METROPOLITAINE attribula prospérité de 1'Organisme; des SERdu 12 Juillet définissant certaines annuel sur les activités générales Vu la Loi d'emprunt financière et bancaire dans son état 4) Prépare le rapport tions de la BNRH en matière VICES HYDRAULIQUES: du Bureau Central et toutes actuel; date du 3 Août 1964 5) Coordonne et supervise les activités Vu le Décret de la Chambre Législative en 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34, sections régionales; des Transports aux articles des Travaux Publics, suspendant les garanties prévues 109, 110, 119, (2ème alinéa). 6) Soumet au Secrétaire d'Etat par le Président de 48, 70, 71, 72, 93, (7ème alinéa), 97, 195 de la Constitution et Communications aux fins de nomination alinéa), 147, 148, 151. 152, 190, l'effet la liste des membres du personnel; 122, (2ème Chef du Pouvoir Exécutif, à la République par accordant Pleins Pouvoirs au Décrets de l'Organisme à prendre et de huit (8) mois, par ayant 7) Prépare les règlements généraux de prendre, durant une période nécessaires à la du Président de la République. force de Loi, toutes les mesures qu'TI aura jugées de l'Etat, Arrêté une de trois du territoire et de la Souveraineté ncmmé pour période sauvegarde de lIntégrité de la Nation, à T'apArticle 5-Le Directeur Général du Exécutif, exécute stabilité politique; économique et financière des intérêts par le Chef Pouvoir en à la des à la défense ans indéfiniment renouvelable et représente l'Organisme profondissement du bien-être populations, et fait exécuter les décisions du Conseil défendant.

eté ncmmé pour période sauvegarde de lIntégrité de la Nation, à T'apArticle 5-Le Directeur Général du Exécutif, exécute stabilité politique; économique et financière des intérêts par le Chef Pouvoir en à la des à la défense ans indéfiniment renouvelable et représente l'Organisme profondissement du bien-être populations, et fait exécuter les décisions du Conseil défendant. généraux de la République; Affaires justice tant en demandant qu'en d'Etat des Finances et des en conformité du budget approuvé; Sur le rapport des Secrétaires des Transports et CommunicaII autorise toutes les dépenses tous les chèques émis par fes Economiques, des Travaux Publics, signe avec le Chef de la Comptabilité tions; d'Etat; SERVICES HYDRAULIQUES: de désigner tout délibération en Conseil des Secrétaires de avec pouvoir Et après Contrôle les recettes TOrganisme mandataire parmi le personnel responsable; un Décrète: Nationale de la République d'Haiti d'eau Fait ouvrir à la Banque toutes les recettes Les de T'adduction, de la distribution où seront versées ler. Article privilèges du territoire nacompte spécial obligatoirement spécial est dénommé potable réservés à l'Etat à travers toutes les parties concédée et tous ordres des dits Services; ce compte dont T'alimentation en eau est de de celles HYDRAULIQUES; tional distinctes AUTONOME METROPOLITAINE COMPTE DES SERVICES les sont rec econnus réservée à la CENTRALE exercés par un Organisme d'Etous ouvriers ou journaliers dont services D'EAU POTABLE (CAMEP), seront de la capacité civile, Engage juridique et jouissant nécessaires. tat ayant sa personnalité HYDRAULIQUES DE LA REPUBLIdes différentes divisions dénommé: LES SERVICES Article 6-Les attributions et obligations du personnel de 1'OrgeQUE D'HAITI. et sections ainsi que le statut des membres de la République. HYDRAULIQUES DE LA REPUBLI seront définis par Arrêté du Président Article 2-Les SERVICES nisme, HYDRAULIQUES: QUE DHAITI compremment: formé Article 7.- Les SERVICES d'eau d'Administration de trois (3) membres des systèmes de distribution a) Un Conseil du Conseil d'Adminis1) Assurent le fonctionnement et veillent à leur son Directeur Général, un membre et un non contrôlés déjà par la CAMEP par Nationale de la République d'Haiti potable tration de la Banque des Travaux Publics, des Transentretien; aux Lois, représentant du Département choisis ou nommés par des taxes établies conformément: Ils sont tous 2) Assurent la perception le Conseil d'Adminis ports et Communications.

Assurent le fonctionnement et veillent à leur son Directeur Général, un membre et un non contrôlés déjà par la CAMEP par Nationale de la République d'Haiti potable tration de la Banque des Travaux Publics, des Transentretien; aux Lois, représentant du Département choisis ou nommés par des taxes établies conformément: Ils sont tous 2) Assurent la perception le Conseil d'Adminis ports et Communications. et tous règlements proposés par les abonnements le Président de la République. Décrets, par le Gouvernement pour droit de vote, tration et approuvés la distribution Général de la CAMEP, sans aucun et toutes autres recettes intéressant Le Directeur d'Administration; hydrauliques d'un système efficace délibérations du Conseil Tétablissement participera aux Général; de l'eau, et entretiennent sur leur perception et leur versement Générale assurée par un Directeur et permanent de contrôle HYDRAUb) Une Direction section de compdénommé COMPTE DES SERVICES comprenant une au compte c) Une Division Administrative Contentieux; tabilité générale et l'Office de LIQUES; avec tous les autres Organismes compé3) Veillent conjcintement des sources et au reboise d) Une Division Techmique; tents à l'entretien et à la protection e) Des responsables de sections. ment de leur bassin hydraulique; DE de nouvelles sources pour assurer T'approvisionneopérations des SERVICES HYDRAULIQUES 4) Recherchent besoins; Article 3.-Les D'HAITI sont placées sous la supervision ment en eau des villes en fonction de leurs LA REPUBLIQUE annuellement, adressera au Seles pour l'alimentation en eau pocomptable de la BNRH qui, un 5) Etudient et préparent plans encore d'un service crétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques, table des villes qui ne sont pas pourvues complet sur la situation financière de TOrganisme. d'adduction et de distribution d'eau; rapport tiendront des livres réguliers les réseaux qui ne sont plus adéquats; HYDRAULIQUES 6) Reconstruisent Les SERVICES être fait à tcut moment par la Cour du traitement des eaux; de comptabilité. L'audit pourra en 7) S'occupent spécialement des eaux thermales et veillent Supérieure des Comptes. 8) Contrôlent les sources spécifiques constitué par le matériel actuellement disponible e Leur actif sera et par un fonds de rouà leur utilisation. dûment inventorié et non cédé à la CAMEP à charge par sera aucun privilège et aucune exemption leur sera avancé par le Gouvernement Article 8-II ne établi ou abusif etlement initial qui années consécutives en termes de d'eau. Tout usage clandestin eux de le rembourser durant vingt de matériel fourni en matière distribution L'actif peut être augmenté par tout apport égaux. LE MONITEUR MICHAUD et son Collègue, notaires à Portcontre rapport de Me.

un privilège et aucune exemption leur sera avancé par le Gouvernement Article 8-II ne établi ou abusif etlement initial qui années consécutives en termes de d'eau. Tout usage clandestin eux de le rembourser durant vingt de matériel fourni en matière distribution L'actif peut être augmenté par tout apport égaux. LE MONITEUR MICHAUD et son Collègue, notaires à Portcontre rapport de Me. Gérard Nos. 1111-B et 4552-A et patentés sux à appliquer aux et des dommages-intérets au-Prince, identifiés trainera la déconnection de l'Organisme. Les abonnés doivent, Nos. 1980 et 6124. et le contrevenant sur décision des services qui donnée pour sortir son plein le tarif établi, satisfaire à date au paiement et le Article 3-La présente autorisation être suivant d'eau sera coupée fixées à l'article 2 ci-dessus, pourra fournis faute de quoi la connexion renentier effet sous les conditions les consont activités leur la voie de contraintes administratives les causes et motifs y contenus, pour sans recouvrement poursuivi par révoquée pour la violation de ses Statuts, ordonnance du Juge de Paix compétent. traires au but de la Société et pour dues exécutoires par étre rétablie que dans les des envers les tiers. ne connexion pourra préjudice dommages-intérêts Dans un tel cas la Arrêté sera publié et exécuté à la diligence conditions fixées par TOrganisme. DE Article 4-Le présent Commerce et de l'Industrie. concédés aux SERVICES HYDRAULIQUES du Secrétaire d'Etat du Article 9.-Sont suivants: Août 1964, An DHAITI les avantages Palais National, à Port-au-Prince, le 17 LA REPUBLIQUE les impôts sur les Biens Donné au 1) Exonération de l'impôt sur le revenu, HYDRAULIQUES ex161ème de lIindépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER et immeubles, propriété des SERVICES de Services faite des taxes afférentes à la prestation Par le Président: du Commerce ception radio-communication électricité); d'Etat des Finances et des Affaires Economiques, Publics (téléphone, les outils, objets, Le Secrétaire et de l'Industrie: Dr. HERVE BOYER des droits de douane sur machines, 2) Exemption traitement de l'eau et toutes matières premières nécessaires au des SERVICES DE LA SOCIETE ANONYME autres matières importées pour l'usage propre scient pas desACTE CONSTITUTIF D'HAITI S.A.- HYDRAULIQUES pourvu que ces articles ne .CORPORATION PHILATELIQUE tinés à la vente. Arromand Michaud et son collègue, notaiannuels des SERVICES HYDRAULIQUES, Pardevant Gérard Saint pour le présent exerciArticle 10.-Les profits de réserve serviront: : res à Pcrt-au-Prince, respectivemeat patentés aux Nos. après déduction de 30% COI omme compte Nos. 1980 et 6124, identifiés pour le même exercice ce aux revenu sur la base du fonds initial de roulement; et 4552.A, ayant acquitté l'impôt sur le 1) Au remboursement du matériel 1111.B récépissés aux Nos.

présent exerciArticle 10.-Les profits de réserve serviront: : res à Pcrt-au-Prince, respectivemeat patentés aux Nos. après déduction de 30% COI omme compte Nos. 1980 et 6124, identifiés pour le même exercice ce aux revenu sur la base du fonds initial de roulement; et 4552.A, ayant acquitté l'impôt sur le 1) Au remboursement du matériel 1111.B récépissés aux Nos. du réseau et le semestre en cours suivant 2) A l'amélioration et au renouvellement versées au Trésor Public. forfaitaire pour et toutes balances non utilisées seront de et 16808, soussignés, Ont comparu: Décret abroge toutes Lois ou dispcsitions Article 11-Le présent de Décrets-Lois, tous Décrets identifié pour le présent Lois, tous Décrets-Lois ou dispositicns et sera publié et 1o.- Monsieur Clémard Joseph Charles, et domicilié à Portde Décrets qui lui sont contraires, Publics, des No. 2211.B propriétaire, demeurant ou dispositions d'Etat des Travaux exercice au exécuté à la diligence des Secrétaires des Finances et des Affaires Econoau-Prince; identifié pour le présent exerciTransports et Communications, Et 20-Monsieur Murat Philippe, à Port-aumiques, chacun en ce qui le concerne. No. 7653.CC., propriétaire, demeurant et domicilié le 6 Août 1964, An ce au Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Prince; voulant fonder une Société Anonyme en ont 161ème de lIindépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Lesquels comparants suit les clauses et conditions: arrêté comme : Président: et les personnes qui Par le Article ler.--II est formé entre les comparants sera des Transports et Communications: la des actions dont il Le Secrétaire d'Etat des LUCKNER Travaux Publics, J. CAMBRONNE Commerce adhèreront aux présentes par souscription les conditions déterminées des Finances et des Affaires Economiques, du parlé, une Société Anonyme dans d'Haiti, Le Secrétaire d'Etat de l'Industrie: : 'Dr. HERVE BOYER M. JULME ci-après et les autres Lois de la République et l'Intérieur et de la Défense Nationale: JEAN par le Code de Commerce d'Haiti S.A.s Le Secrétaire d'Etat de Affaires Etrangères et des Cultes: RENE CHALMERS sous la dénomination .Corporation Philatélique Le Secrétaire d'Etat des et den'Information: PAUL BLANCHET but et la vente des nouveautés philatéLe Secrétaire d'Etat de la Coordination Portefeuille: CLOVIS M. DESINOR La Société a pour l'achat la vente de timbres-poste Le Secrétaire d'Etat sans des Ressources Naturelles de la République d'Haîti, l'achat et Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture, Rural: : ROGER K. CANTAVE liques Elle donc se livrer à toutes opérations commerciaet du Développement de la Justice: RAMEAU ESTIME en général. pourra mobilières et immobilieres Le Secrétaire d'Etat de TEducation Nationale: LEONCE VIAUD lac et financières, fera toutes opérations Cette Le Secrétaire d'Etat du Bion-Etre Social: MAX A.

, l'achat et Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture, Rural: : ROGER K. CANTAVE liques Elle donc se livrer à toutes opérations commerciaet du Développement de la Justice: RAMEAU ESTIME en général. pourra mobilières et immobilieres Le Secrétaire d'Etat de TEducation Nationale: LEONCE VIAUD lac et financières, fera toutes opérations Cette Le Secrétaire d'Etat du Bion-Etre Social: MAX A. ANTOINE buts dans le cadre des lois de la République. Le Secrétaire d'Etat du Travail et et de la Population: conformes à ses Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et non limitative. Le GERARD PHILIPPEAUX énumération est énonciative Mille Dollars 2ème-Le capital de la Société est de Vingt Article de cent dollars ($.100.00) (S.20.000.00) divisé en deux cents actions en remplisLa Société peut chacune. Les actions sont nominatives. des obligations asARRETE les prévues par les statuts, émettre sant formalités de la loi sur la matière. sujetties aux dispositions de la Société sera assurée par un Dr. FRANÇOIS DUVALIER Article 3kne-LAdeinisraton membres: Un Président-Direcau moins de trois (3) P'AsPrésident de la République Conseil composé nommé par teur, un Vice-Président et un Secrétaire-Trésorier, un (1) an et indéfiniment Vu l'article 93 de la Constitution; semblée Générale des actionnaires pour du Code de Commerce; le Président-Directeur Vu les articles 30 et suivants le fonetionnement des rééligible. En cas d'empéchement momentané, du Conseil pcur l'assister Vu le Décret du 28 Août 1960 crganisant Général pourra faire appel à un membre Sociétés Anonymes; de la Société Anonyme dénomdans ses fonctions. Vu l'Acte Constitutif et les Statuts D'HAITI S. A.n; illimité du Président-Directeur, le Conseil PHILATELIQUE En cas d'empéchement réunion ormée: : .CORPORATION d'Etat du Commerce et de PIndustrie; à son remplacement jusqu'à la plus prochaine seront du Secrétaire pourvoira Les décisions Sur le rapport dinaire de T'Assemblée Générale des actionnaires. tiers (2/3) des membres. La présence des deux Arrête: prises à la majorité la validité des délibérations. Un memdénommée: <Cordes membres est nécessaire pour par un mandataire choisi parler- Est autorisée la Société Anonyme dolbre empêché peut se faire représenter effective de Article d'Haiti S.A.* au Capital social de 20.000.00 les autres membres du Conseil. Le Conseil a la direction poration Philatélique 1964. mi en et délègue le Président-Direcà Port-au-Prince le 20 Juillet la Société. Il agit pour elle justice de toulars formée et dans les limites de lun des membres pour représenter la Société vis-à-vis Article 2.- - -Sont approuvés sous les réserves Constitutif et les teur ou de Les membres du Conseil ne et des lois de la République, l'Acte te personne ou toute Administration. la Constitution par acte public le 11 Août 1964 au statuts de la dite Société constatés Murat Philippe, identifié pour le présent err des Et 20.- Monsieur et domieilié à Port ou collective à cause au No.

à-vis Article 2.- - -Sont approuvés sous les réserves Constitutif et les teur ou de Les membres du Conseil ne et des lois de la République, l'Acte te personne ou toute Administration. la Constitution par acte public le 11 Août 1964 au statuts de la dite Société constatés Murat Philippe, identifié pour le présent err des Et 20.- Monsieur et domieilié à Port ou collective à cause au No. 7653.CC.. propriétaire demeurant contractent auc cune obligation personnelle de T'exécution de leur mancice affaires de la Société. Ils ne répondent que au-Prince. déposé au dit Me. G ont, par ces présentes, dat. l'UniverLesquels comparants Michaud, l'un des notaires' soussignés, pour êt Générale est constituée par rard Saint Arromand sur pepe Article 4ème. L'Assemblée à la majorité des votes exprimis au rang de ses minutes, un exemplaire dactylographié de Corpon salité des actionnaires; elle délibère constituée quand au moins les blanc, signé des dits comparants, des statuts la Société feuillets, conts més. Elle est réputée régulièrement trouvent Si après d'Haiti S.A.> ccmprenant cinq (5) du capital souscrit se représentés tion Philatélique article transitoire, le de: trois quarts (3/4) n'est pas réuni, il sera procénant trente six (36) articles et un dernier au ce minimum effectué Dépur une première convocation l'Assemblée sera habilitée feuillet au bas la mention: adépôt nouvelle et cette fois, nier portant cent soixante quatre folio 46 dé à une convocatien du capital se trouvent reprément le vingt quatre Juillet mil neuf à délibérer si cinquante pour cent (50%) comme ci-dessus expliqué déliNo. A.85>; sentés. L'Assemblée Générale constituée Elle se réunit au début de seront enregistrés en même temps que les présente absclue des votes exprimés. Lesquels statuts ce à toutesk lest fns bère à la majorité le Conseil et extracrdinairement à la minute des présentes et chaque année à une date fixée par le Présidentet demeureront annexés convocation du Conseil. Elle est alors présidée par légales; : sur Secrétaire, le Vice-Président Dont Acte Directeur ou son remplaçant et a pour membre du Conseil. L'AsdHat: ou tout autre Secrétaire-Trésorier les à à la Banque Commerciale ou le du Premier Lundi d'Octobre Fait et passé Port-au-Prince, semblée Générale élit à la réunion élection ne serait pas réalisée, ce onze Août mil neuf cent soixante-quatre. membres du Conseil; au cas ou cette ce qu'il les comparants ont signé avec les notaires. (Sgme) Conseil resteront en fonction jusqu'à Et après lecture, et G. Michas les membres de l'ancien L'Assemblée Générale entend Clémard Jh. Charles, Murat Philippe, Gérard Charles est écrit: scit procédé à de nouvelles élections. fixe les divide la minute. Ensuite de laquelle et approuve les comptes, ce dernier dépositaire soixante les rapports du Conseil, discute décide de Temploi des fonds le onze Août mil neuf cent les membres du Conseil, Enregistrée à Port-au-Prince, Nc.

as les membres de l'ancien L'Assemblée Générale entend Clémard Jh. Charles, Murat Philippe, Gérard Charles est écrit: scit procédé à de nouvelles élections. fixe les divide la minute. Ensuite de laquelle et approuve les comptes, ce dernier dépositaire soixante les rapports du Conseil, discute décide de Temploi des fonds le onze Août mil neuf cent les membres du Conseil, Enregistrée à Port-au-Prince, Nc. ds dendes, nomme de façon souveraine sur les affaires folio Case du registre d'amortissement et se prononce des quatre, seront constatées par procès-verbaux de la Société. Les décisions Actes Civils. Gourdes les membres du bureau. Perçu: : Droit fixe Trois signés par trente Septembre de chaque année. : Gde. 10 centimes Les comptes sont arrêtés au des pertes et proVisa timbre Une Vincent de fin d'exercice, le bilan et le compte de IEnregistrement (signé) Georges Les écritures Pour le Directeur Général fits obéiront aux prescriptions légales. Collationné: Nat Générale constituée par les trois Gérard St-Arromand Michaud Article Sème L'Assemblée délibérant à la majorité des deux quarts (3/4) du capital social et seule procéder à la modificaANONYME DENOMME des membres présents, peut DE LA SOCIETE A. tiers (2/3) de la Société, nommer des STATUTS D'HAITI S. statuts, conclure à une dissolution PHILATELIQUE tion des .CORPORATION et fixer les conditions de la liquidation. Murat PHILIPPE liquidateurs Fondateurs Clémard Joseph CHARLES, 6ème-En cas de contestation de la part d'un actionnaire, GENERALITES Article faite l'intéressé pour notification et asSiège Socialélection de domicile sera par notifications pourront lui être de la Société Objet Dénomination signation à Port-au-Prince, sinon toutes Formaticn du Tribunal Civil de Port-au-Prince. Durée. actions ciagms faites au Parquet ler--Il est formé entre les propriétaires des une Socit Dont acte: Article qui pourront lêtre ultérieurement, créées et de celles d'Haiti. à la Banque Commerciale d'Haiti, régie par les Lois de la République Fait et passé à Port-au-Prince, Anonyme repose sur le critère suivant: Onze Août mil neuf cent soixante quatre. formation de la Société ce avec les notaires (signé) La à Textérieur. lecture, les comparants ont signé la vente des timbres-poste Et après Gérard Charles et G. Michaud, Promouvoir l'achat et la vente des nouvesus Clémard Jh. Charles, Murat Philippe, Ensuite de laquelle est écrit: Article 2-La Société a pour objet l'achat et la vente des timbes dernier dépositaire de la minute. de la République d'Haiti, ce le Onze Août mil neuf cent soixante quaphilatéliques Enregistré à Poct-au-Prince du registre No. poste en général. et Case à des opérations commerciaies tre, folio Conséquemment, elle se livrera mobilière ou im toute opération des actes civils.

: Article 2-La Société a pour objet l'achat et la vente des timbes dernier dépositaire de la minute. de la République d'Haiti, ce le Onze Août mil neuf cent soixante quaphilatéliques Enregistré à Poct-au-Prince du registre No. poste en général. et Case à des opérations commerciaies tre, folio Conséquemment, elle se livrera mobilière ou im toute opération des actes civils. financières de toutes sortes, elle fera cadre des Lois de la Répubisge Perçu: Droit fixe: Onze Gdes. mobilière conforme à ses buts, dans le Deux gdes. 05 cts. est énonciative et non limitative. Visa timbre: Vincent. Cette énumération de la Société est: : CORPORATION Général de IEnregistrement (signé) Georges Article 3.-La dénomination Pour le Directeur D'HAITI S. A. Collationné : PHILATELIQUE Michaud, Not SIEGE SOCIAL éue Gérard St-Arromand Sccial est fixé à Port-au-Prince. Il pourra Article 4-Le Siège endroit de la même ville par simple décise transféré en tout autre une insertion dans .Le Mo DES STATUTS DE LA .CORPORATION notifiée par DEPOT D'HAITI S. Adu Conseil d'Administration, en vertu d'une décision de TAssenble PHILATELIQUE niteurs, ou en tout autre lieu, conformément aux dispos Générale ordinaire des actionnaires prise établir des Arromand Michaud et son collègue, noV des Statuts. La Société pourra Pardevant Gérard Saint le présent exertions du titre présents territoire de la République et 8 respectivement patentés pour en d'autres points du taires à Port-au-Prince, identifiés pour le même exercice aux succursales cice aux Nos. 1980 et 6124, acquitté l'impôt sur le revenu sur la l'étranger. est illimitée. Nos. 1111.B et 4552.A, ayant aux Nos. Article 5-La durée de la Société pour le semestre en cours suivant récépissés TITRE II base forfaitaire 16817 et 16808, soussignés, CONSTITUTION DE LA SOCIETE CAPITAL SOCIAL Ont comparu: ACTIONS. de VINGT MILLE Charles, identifié pour le présent 6-Le Capital Social est fixé au chiffre 1o.-Monsieur Clémard Joseph demeurant et domicilié à PortArticle exercice au No. 2211.B, propriétaire, DOLLARS. au-Prince, LE MONITEUR d'Administration se réunit aussi souvent Dollars Article 23-Le Conseil Les délibérations sont consdeux cents actions de CENT les intérêts de la Société. siège Social est divisé en que l'exigent sur un registre tenu au Le Capital tatées par des procès-verbaux dressés du Conseil qui y ont pris part. hacune. des présents Statuts et très géde la Société et signés par les membres de la Il Article 7-Les frais et honcraires auraient pu être Conseil aura la direction effective Société. toutes les dépenses que les fondateurs Société seront supArticle 24-Le ou l'un des membres pour reprééralement de la constitution de la son Président-Directeur de toute en à engager vue établissement. délèguera de toute personne ou Administramenée comme frais de premier senter la Société vis-à-vis qu'en défendent.

de la Il Article 7-Les frais et honcraires auraient pu être Conseil aura la direction effective Société. toutes les dépenses que les fondateurs Société seront supArticle 24-Le ou l'un des membres pour reprééralement de la constitution de la son Président-Directeur de toute en à engager vue établissement. délèguera de toute personne ou Administramenée comme frais de premier senter la Société vis-à-vis qu'en défendent. portés par elle et portés actions de 100 dollars numérotés tion et agit pour elle en justice tant en demandant Article 8.-I1 sera émis deux cents Président a la signature et en son absence le Vice-Président. Le des affaires en cours, le Conseil le 1 à 200. souscrit Il sera Pour la direction et la surveillance PréCapital Social sera intégralement. année parmi ses membres, son Article 9-Le 1/4 du Capital Social. d'Administration nomme chaque lesquels forà la loi, le et au moins un autre membre, versé ccnformément est constaté par un récépissé sident, son Vice-Président Article 10.-Le premier versement suivront la constitution de la ment le Comité. toutes les afhominatif qui sera, dans les six mois qui d'action également nomiArticle 25-Le Coaseil d'Administration délibère sur décisions sur Société, échangé contre un titre provisoire faires de la Société avec plein pouvoir de prendre toutes et de disposition. natif, sauf le dernier. du titre définitif tous actes exceptionnels d'administration, de gestion aux est fait contre la remise les Il propose toute modification Le dernier versement Il nomme et révoque employés. de capital, toute création qui sera nominatif. statuts de la Société, toute augmentation Les ci-dessus énumérés scnt définitifs d'actions nominatifs. et les conditions. pouvoirs Les titres d'actions sont extraits d'un registre d'cbligations règle et non limitatifs. Article 11-Les titres définitifs du Président sont énonciatifs contractent aucune oblid'ordre et de la signature du Conseil ne à souches, revêtus d'un numéro titres Article 26.-Les membres des affaires de la Société, ils Vice-Président; il en sera de même des provisoires. personnelle ou collective à cause et du FONDS gation de l'exécution de leur mandat. ACTIONS APPEL DE ne répondent que DES Générale des actionnaires régulièrement MODE DE LIBERATION souscrire en numéraire est Article 27.-L'Assemblée Elle délibère à la montant des actions à Funiversalité des actionnaires. Article 12.-Le Le solde non versé sera réalisé constituée représente Elle se réunit au commencement payable au Siège Social de la Société. majorité absclue des votes exprimés. le Conseil d'Administration et suivant décision du Conseil d'Administration. la faculté de Se de chaque année, à une date fixée par par le Conseil. 13.-Les actionnaires ont à toute époque chaque fois qu'elle est convoquée Article du montant de leurs actions. extraordinairement membre de T'Assemblée de l'intégralité Toux actionnaire est de droit libérer par anticipation échus ont été Article 28.- d'actions.

votes exprimés. le Conseil d'Administration et suivant décision du Conseil d'Administration. la faculté de Se de chaque année, à une date fixée par par le Conseil. 13.-Les actionnaires ont à toute époque chaque fois qu'elle est convoquée Article du montant de leurs actions. extraordinairement membre de T'Assemblée de l'intégralité Toux actionnaire est de droit libérer par anticipation échus ont été Article 28.- d'actions. L'actionnaire empêché actions sur lesquelles les versements Il a autant de vcix qu'il a sa Article 14.-Les Générale. de son choix muni de admises au transfert. par un mandataire effectués sont seules elle ue peut se faire représenter aura les mêmes droits de la validité du transfert; Dans ce cas, le mandataire La Société n'est pas responsable procuraticn spéciale. reconnait que ceux inscrits sur ses registres. que l'actionnaire qu'il représente. constituée sont à la charge du cessionnaire. Générale est régulièrement Les frais résultant de la cession Article 29,-L'Assemblée au moins 3/4 du Capital et la Société ne reconnait les actionnaires présents représentent actions sont indivisibles quand ce à la première convoArticle 15.-Les action. Tous les co-propriétaires indivis souscrit. Si l'Assemblée ne réunit pas nombre et cette fois délibère qu'un propriétaire pour chaque sont tenus de se faire représentecation, il est procédé à une nouvelle convocaticn d'une action à n'importe quel titre, soit le nombre des actions représentées. auprès de la Société par une seule et même personne. quel que Générale est présidée par le Président Diaction donne droit, dans la propriété de l'actif Article 30-L'Assemblée ou celui qui le remplace. Article 16.-Chaque nombre des actions émises. recteur Général du Conseil d'Administration au le ou une ou Secrétaire-Trésorier social à part proportionnelle conElle Secrétaire, le Vice-Président 17.-Les actionnaires ne sont responsables que jusqu'à a pour par le Conseil. Article tout autre membre désigné le ler du montant des actions qu'ils possèdent. annuelle des acticnnaires currence attachés à l'action suivent le Article 31- A chaque réunion des membres du Conseil Article 18.-Les droits et obligations d'une action est Lundi d'Octobre, il sera procédé à l'élection des main qu'il passe. Le souscripteur pu se faire à la réunion annuelle titre en quelque La d'une action comporte d'Administration qui n'aura pas eu lieu à la date fixée, de son montant total.

'ils possèdent. annuelle des acticnnaires currence attachés à l'action suivent le Article 31- A chaque réunion des membres du Conseil Article 18.-Les droits et obligations d'une action est Lundi d'Octobre, il sera procédé à l'élection des main qu'il passe. Le souscripteur pu se faire à la réunion annuelle titre en quelque La d'une action comporte d'Administration qui n'aura pas eu lieu à la date fixée, de son montant total. propriété de ou que cette réunion n'aura pas responsable de la Société et aux décisions actionnaires l'année précédente resde plein droit adhésion aux statuts les membres du Conseil d'Administration successeurs élus aient été élus. T'Assemblée Générale. teront en fonction jusqu'à ce que leurs du seul droit aux dividendes en ccurs. entend les rapports Conseil, Le cessionnaire a Article 32-L'Assemblée Générale lieu les et fixe les dividendes DADMINISTRATION ASSEMBLEE GENERALE elle discute et approuve s'il y a comptes conforCONSEIL du Conseil d'Adminisdes membres du Conseil d'Administration, Article 19.-La Société peut par résolution émettre sur la proposition suivantes: l'Assemblée Générale des actionnaires, mément aux dispositions des fonds tration approuvée par de l'article 10 de les elle décide sur l'emploi se conformant aux dispositions Elle nomme administrateurs, les intérêts des obligations en elle se prenonce de façon scuveraine sur d'amortissement, tous les Lci matière. actionnaires la sur la administrée par un Conseil d'Adminisde la Société. Les décisions prises par elle obligent par des Article 20-La Société est moins dont un Présidentabsents ou dissidents. Les délibérations sont constatées de trcis (3) membres au même membres du Bureautration composé signés par les année. Vice-Président, un Secrétaire-Trésorier. procès-verbaux de chaque Directeur, un par l'Assemblée GéLes comptes annuels sont arrétés au Décembre seront administrateurs sont nommés et de même que le bilan Article 21-Les an. Ils sont indéfiniment rééligibles. Le compte annuel de profits pertes nérale. Leurs fonctions durent un du Président Diétablis d'après les prescriptions légales. forme le momentané du passif Article 22.-En cas d'empêchement membre du Conseil pour L'excédent de T'actif restant après déduction aux actionGénéral, il pourra faire appel à un il est attribué comme dividende recteur, bénéfice de la Société, l'assister dans ses fonctions. illimité du Présinaires. de la Société de démission, de décès ou d'empéchement Générale se réunit au siège En cas pourvu à son remplacement par Article 33.-L'Assemblée d'Administration. il sera immédiatement le Conseil dent Directeur, de Assemblée Générale des ou dans tout autre lieu désigné par le Conseil jusqu'à la réunion statutaire seront prises à la majorité des LIQUIDATION actionnaires. Les décisions du Conseil des membres est MODIFICATION DISSOLUTION membres présents.

ou d'empéchement Générale se réunit au siège En cas pourvu à son remplacement par Article 33.-L'Assemblée d'Administration. il sera immédiatement le Conseil dent Directeur, de Assemblée Générale des ou dans tout autre lieu désigné par le Conseil jusqu'à la réunion statutaire seront prises à la majorité des LIQUIDATION actionnaires. Les décisions du Conseil des membres est MODIFICATION DISSOLUTION membres présents. La présclce des deux tiers (2/3) du Conseil des statuts, l'Assemblée Gémérale validité des délibérations. Tout membre Article 34-S'il y a modification ne sera constituée que si nécessaire pour la choisi parmi Dans ce cas, elle faire représenter par un mandataire est autorisée à y pourvoir. empêché peut se les autres membres du Conseil. Philatélique d'Haiti du capital de la .Corporation Social et la mes, le quart: (1,4) d'Haiti; moins les trois quarts (3/4) du Capital S. A. a été déposé à la Banque Commerciale elle représente au deux tiers (2/3) des membres présents. aux notaires soussignés un certifi majorité doit être des A r'appui de quoi, ils ont remis du six Août mil neuf cent SDT sera reconnue nécessaire, émané de la dite Banque en date de Pou Article 35.- - Dans le cas ou une dissolution constituée et votant comr me cat signé de Monsieur Adrien Laurenceau, Fondé décidée par l'Assemblée Générale xante quatre, Cinq Mille Dollars représes elle sera Dans ce cas, T'Assemblée nommera voirs de la dite Banque, attestent que d'Hefti il est stipulé à l'article précédent. Pendant la de la .Corporation Philatélique fixera les ccnditions de la liquidation. tant le quart (1/4) du capital Sociétéi a les liquidateurs et continueront été en compte courant, compte spécial les pouvoirs des actionnaires S. A. ont déposés minute des pre durée de la liquidation, Société. En cas de perte du 1/4 du former, lequel certificat est demeuré annexé à la l'existence de la comme pendant Générale des actionnaires sera convoquée sentes. Capital versé, une Assemblée Dont Acte: aux fins utiles à la diligence du Conseil. Commerciale d'Hati, Fait et passé à Port-au-Prince, à la Banque CONTESTATIONS il ce Onze Août mil neuf cent soixante quatre. de de la part d'un actionnaire, Article 36-En cas contestation d'élire domicile à Portles comparants ont signé avec les notaires. (signe) les notifications et assignations Et après lecture, Charles et G. Michaud est obligé pour d'élection de domicile, toutes significations peuClémard Jh. Charles, Murat Philippe, Gérard écrit: Es au-Prince. A défaut Tribunal Civil de Port-au-Prince. dernier de la minute. Ensuite de laquelle est vent lui être faites au Parquet du ce dépositaire le onze Août mil neuf cent soixante quatre, registré à Port-au-Prince No. des actes civils ARTICLE TRANSITOIRE folio Case du registre seront nommés à la prefixe: Trois gdes. Les membres du Conseil d'Administration Perçu: Droit Générale des actionnaires.

au-Prince. A défaut Tribunal Civil de Port-au-Prince. dernier de la minute. Ensuite de laquelle est vent lui être faites au Parquet du ce dépositaire le onze Août mil neuf cent soixante quatre, registré à Port-au-Prince No. des actes civils ARTICLE TRANSITOIRE folio Case du registre seront nommés à la prefixe: Trois gdes. Les membres du Conseil d'Administration Perçu: Droit Générale des actionnaires. mière réunion de l'Assemblée Visa timbre: Une gde. 10 cts. Conseil provisoire est ainsi formé : Vinun Toutefois Général de TEnregistrement (signé) Georges Président Pour le Directeur Mr. Clémard Joseph CHARLES cent. Collationné : Vice-Président Mr. J. Max MERCIER Seerétaire-Trésorier Gérard St-Arromand Michaud, Nat. Mr. Ludovic CELESTIN deus Conseiller du Commerce Mr. Murat PHILIPPE Déposés et enregistrés ont été au Département collectif dénommée CorpoClémard Jh. Charles, Murat Philippe. de l'Acte de la Société en nom 20 Juillet 1964. (signé) Reg, folio 463 No. A.85. originaux d'Haiti S. A. Dépôt effectué au Département ration Philatélique à.. mil neuf cent soixante- .et ayant son siège Enregistré à Port-au-Prince, le onze Août No. des au Capital Social de. 1964. Case du registre le 20 Juillet Folio Port-au-Prince, quatre, Formée à. Actes Civils. Enregistré le 17 Août 1964 Perçu: Droit fixe : Onze Gourdes Folio Gourdes 90 centimes No. 73 No. A14.. Visa timbre : Cinq Vincent. Pour Wiener CHARLES Directeur Général de lEnregistrement (signé) Georges Pour le Jan L. MONTES Pour Copie conforme: : Gérard St-Arromand Michaud, Not. DU 1/4 DU CAPITAL ARRETE DU CAPITAL ET DEPOT A.x SOUSCRIPTION PHILATELIQUE DHAITI S. DE LA .CORPORATION DUVALIER notaires Dr. FRANÇOIS Michaud et son collègue, Par devant Gérard Saint Arromand le présent exercice aux Président de la République respectivement: patentés pour aux Nos. 1111. à Port-au-Prince, identifiés pour le même exercice l'article 93 de la Constitution; Nos. 1980 et 6124, l'impôt sur le revenu sur la base forfaiVu 1'Office du timbre; B et 4552.A, ayant acquitté suivant récépissés aux Nos. 16817 et Vu le Décret du 7 Août 1964 créant taire pour le semestre en cours 1964 autorisant le fonctionnemest Vu rArrêté en date du 17 Août d'Hai 16808, soussignés, dénommée -Corporation Philatélique Ont comparu: de la Société Anonyme Charles, identifié pour le présent S. A>; de T'Office du 1o.-Monsieur Clémard Joseph demeurant et domicilié à PortConsidérant qu'en vue d'assurer le fonctionnement exercice au No. 2211.B, propriétaire, timbre, il y a lieu de fixer le mode de ses opérations; au-Prince, d'Etat du Commerce et de PIndustrie, identifié pour le présent exerSur le rapport du Secrétaire Et 20.-Monsieur Murat Philippe, demeurant et domicilié à Portdes Finances et des Affaires Economiques; cice au No.

Clémard Joseph demeurant et domicilié à PortConsidérant qu'en vue d'assurer le fonctionnement exercice au No. 2211.B, propriétaire, timbre, il y a lieu de fixer le mode de ses opérations; au-Prince, d'Etat du Commerce et de PIndustrie, identifié pour le présent exerSur le rapport du Secrétaire Et 20.-Monsieur Murat Philippe, demeurant et domicilié à Portdes Finances et des Affaires Economiques; cice au No. 7653. CC, propriétaire, en Conseil des Secrétaires d'Etat; au-Prince; le Et après délibération ces présentes dit et déclaré que Lesquels comparants ont, par d'Haîti S. A.s a été scuserit Arrête: capital de la *Corporation Philatélique Timbre créé par Décret de la manière suivante: Article ler.-Les opérations de l'Office du Charles: Cent actions de Cent dollars 1964 seront assurées par la Corporation Philete Monsieur Clémard Joseph en date du 7 Août soit Dix Mille Dollars.

le Et après délibération ces présentes dit et déclaré que Lesquels comparants ont, par d'Haîti S. A.s a été scuserit Arrête: capital de la *Corporation Philatélique Timbre créé par Décret de la manière suivante: Article ler.-Les opérations de l'Office du Charles: Cent actions de Cent dollars 1964 seront assurées par la Corporation Philete Monsieur Clémard Joseph en date du 7 Août soit Dix Mille Dollars. que d'Haîti S. A. Philippe: Cent actions de Cent dollars soit Dix du 16 1963 sur le Monsieur Murat Article 2-Les dispositions de la Loi Septembre Philatéligee Mille Dollars. Sociétés mixtes régiront les rapports de la Corporation satisfaire aux prescriptions du Code de ComS. A. avec T'Administration. Et que de plus pour formation des Sociétés Anonyd'Haiti merce et des Lois et Décrets sur la LE MONITEUR Article 3.-Le Département du guera un Représentent dans les Commerce et de l'Industrie déléTION, la dite Société. départements de l'Administration de Société Anonyme crganisée et de l'Etat de New York, E.U.A, opérant sous le régime des lois Article 4-Le présent Arrêté way, Ville et Etat de ayant son Siège Social à 61 Broaddes Secrétaires d'Etat sera publié et exécuté à la P. New York, E. U.A, du Commerce et de diligence SALES, a présenté une demande représentée par Me. Jean des Affaires Economiques, chacun l'Industrie, des Finances et d'enregistrement de la marque: : en ce qui le concerne. -ALLYN-707. 16lème Donné de au Palais National, à Port-au-Prince, le 18 Août appartenant à la classe 22. FIndépendance. 1964, An Par le Président: Dr. FRANÇOIS DUVALIER Nos. 6836 Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires et de l'Industrie: : Dr. HERVE Economiques, BOYER du Commerce Extrait de la requéte en date du 2 Juillet 1964 Il est certifié qu'aux termes de la loi sur les et de Commerce, la soussignée, Marques de Fabrique SECRETAIRERIE D'ETAT TION, Société ALLIED CHEMICAL CORPORADU COMMERCE ET de l'Etat de New Anonyme York, crganisée et opérant sous le régime des lois DE LINDUSTRIE way, Ville et Etat de New E.U.A, ayant son Siège Social à 61 BroadSERVICE P. SALES, a York, E. U.A, DES présenté une représentée par Me. Jean MARQUES DE FABRIQUE ET DE demande d'enregistrement de la marque: : COMMERCE -ALLYN-707. (Loi du 17 Juillet 1954) No. 6832 appartenant aux classes 23, 24. Extrait de la requête en date du 24 Juin 1964 Nos. 6838 Il est certifié qu'aux et de termes de la loi sur les de Commerce, la soussignée, Marques Fabrique Extrait de la en CALIFORNIA, Société STANDARD OIL COMPANY OF requête date du 2 Juillet 1964 des lois de l'Etat de Delaware, Anonyme organisée et opérant sous le Il est certifié qu'aux termes de la loi Bush E. U.A, ayant son régime et de sur les Marques de Street, San Francisco, California, Siège Social à 225 Commerce, la soussignée, ALLIED Fabrique Jean P. E.U.A, TION, Société CHEMICAL a SALES, présenté une demande représentée par Me. de l'Etat de Anonyme crganisée et opérant sous le CORPORAmarque : d'enregistrement de la New York, E.U.A, ayant son Siège Social régime des lois way, Ville et Etat de New York, à 61 Broad- -STANAVO, P. SALES, a présenté une demande E.U.A, représentée par Me. Jean appartenant à la classe 4. d'enregistrement de la marque: *ALLYN-707. : appartenant aux classes 25, 27. No. 6833

Etat de Anonyme crganisée et opérant sous le CORPORAmarque : d'enregistrement de la New York, E.U.A, ayant son Siège Social régime des lois way, Ville et Etat de New York, à 61 Broad- -STANAVO, P. SALES, a présenté une demande E.U.A, représentée par Me. Jean appartenant à la classe 4. d'enregistrement de la marque: *ALLYN-707. : appartenant aux classes 25, 27. No. 6833 Extrait de la requête en date du 24 Juin 1964 Nos. 6841 à 6845 Ile est certifié qu'aux termes de la loi sur les et de Commerce, la soussignée, STANDARD Marques de Fabrique Extrait de la requête en date du 3 CALIFORNIA, Société Anonyme OIL COMPANY OF Il est certifié Juillet 1964 des lois de l'Etat de organisée et opérant sous le et qu'aux termes de la loi sur les Bush Street, Delaware, E. U.A, ayant son régime de Commerce la Marques de Fabrique San Francisco, Siège Social à 225 soussignée, TOTEXPHARMA G.m.b.H., Jean P. California, E. U.A, anonyme organisée ayant son Société SALES, a présenté une demande représentéé par Me. 2 Hamburg 13, siège social à Hamburg : Germany, marque: d'enregistrement de la présenté une demande Klostersten, représentée par Me. Claude NAJAC, a d'enregistrement des K R P M, -MULTI BE-VIT, marques: à la appartenant classe 4. LADY PASTILLES, SEXOFIT, BENITOL DROPS, ANTIMORINE. appartenant à la classe 5 No. 6834 No. 6846 * Extrait de la requéte en date du ler. Juillet 1964 Il est certifié Extrait de la requête en date et de Commerce, qu'aux termes de la loi sur les Marques de Il est du 6 Juillet 1964 la soussignée, EDWARD Fabrique certifié qu'aux termes de la ciété organisée et opérant sous ELWELL LIMITED, Soet de la loi sur les Marques de tagne, le régime des lois de la Grande BreCommerce, soussignée, HOLIDAY INNS Fabrique ayant son Siège Social à The INC., Société Anonyme organisée et OF AMERICA, Green, Wednesbury, Staffordshire, Forge, St. Paul's Road, Wood de l'Etat de Ternessee, opérant scus le régime des lois P. England, E.U.A, ayant son SALES, a présenté une demande représentée par Me. Jean Avenue, Memphis, Tennessee, EU.A, Siège Social à 3736 Lamar d'enregistrement de la marque: SALES, a présenté une demande représentée par Me. Jean P. -ELWELL, d'enregistrement de la marque: appartenant à la classe 8. -HOLIDAY INN, appartenant à la classe 16. No. 6835 No. 6847 Extrait de la requête en date du 2. Juillet 1964 Il est certifié qu'aux termes de la loi sur les Extrait de la requête en date et de Commerce, la Marques de Fabrique du 6 Juillet 1964 soussignée, ALLIED CHEMICAL CORPORAIl est certifié qu'aux termes de la loi sur les et de Commerce, la soussignée, THE Marques de Fabrique PARKER PEN COMPANY,

No. 6835 No. 6847 Extrait de la requête en date du 2. Juillet 1964 Il est certifié qu'aux termes de la loi sur les Extrait de la requête en date et de Commerce, la Marques de Fabrique du 6 Juillet 1964 soussignée, ALLIED CHEMICAL CORPORAIl est certifié qu'aux termes de la loi sur les et de Commerce, la soussignée, THE Marques de Fabrique PARKER PEN COMPANY, social à 201 Tabor Road, Morris de Delaware, E.U.A., ayant son siège P. SALES, a sous le régime des lois de l'Etat par Me. Jean Société Anonyme organisée et opérant de Court and Plains. New Jersey, E.U.A, représentée de la marque: E.U.A, ayant son Siège Social à l'Angle une demande d'enregistrement de Wisconsin, Etat de Wisconsin, E. U.A, représentée présenté Division Streets, Janesville, de .PROFILEMe. Jean P. SALES, a présenté une demande d'enregistrement par à la classe 21 la marque: : .DUOFOLDapppartenant appartenant à la classe 16. No. 6854 Extrait de la requête en date du 13 Juillet 1964 de la loi sur les Marques de Fabrique No. 6848 Il est certifié qu'aux termes DES PRODUITS PHARen date du 6 Juillet 1964 et de Commerce la soussignée, SOCIETE BENGUE, SA Extrait de la requête MEDICINAUX DU DOCTEUR de la loi sur les Marques de Fabrique MACEUTIQUES sous le régime des lois de la France, ayant Il est certifié qu'aux termes PRODUCTS TRAR.L. organisée et opérant Ballu, Paris, 9e., Seine, France, représentée et de Commerce la LEO PHARMACEUTICAL représentée par Me. son siège social à 16 Rue une demande d'enregistremest DING LTD. établie à Ballerup, Danemark, de par Me. Jean P. SALES, a présenté une demande d'enregistrement Georges A. BEAUFILS, a présenté de la marque: .BENGUE. la marque: LEOà la classe 5 .MIRAVIT appartenant à la classe 5 appartenant . :0 AVIS No. 6849 la en date du 8 Juillet 1964 associé dans la Société en nom colExtrait de requête Mr. Jean STINES est devenu sous le nom commercial termes de la loi sur les marques de fabrique lectif MAXIMILIEN-CONDE & CO, cornue lui donnant Il est certifié qu'aux INC. Société de Commerce, étaune quote-part de $2.000.00, et de Commerce, la MERCK & CO, Etat de New Jersey, de .HAPCO-, moyennant Cent des profits nets de la Scciété. blie à 126 E. Lincoln Avenue, Cité de Rahway, A.R. De Simone et droit à Dix pour (10%) représentée par le sieur Port-au-Prince, le ler Juillet Etats-Unis d'Amérique, BAUSSAN FILS, a présenté une ayant pour mandataire Me. Georges Pour la HAPCO demande d'enregistrement de la marque: : Maurice MAXIMILIEN .ALDORILappartenant à la classe 5. GENERALE DES CONTRIBUTIONS ADMINISTRATION Nc.

126 E. Lincoln Avenue, Cité de Rahway, A.R. De Simone et droit à Dix pour (10%) représentée par le sieur Port-au-Prince, le ler Juillet Etats-Unis d'Amérique, BAUSSAN FILS, a présenté une ayant pour mandataire Me. Georges Pour la HAPCO demande d'enregistrement de la marque: : Maurice MAXIMILIEN .ALDORILappartenant à la classe 5. GENERALE DES CONTRIBUTIONS ADMINISTRATION Nc. 6850 DEMANDES DE FERME PRODUITES Extrait de la requête en date du 9 Juillet 1964 A LA LOI DU 26 JUILLET 1927 de la loi sur les Marques de Fabrique CONFORMEMENT Il est certifié qu'aux termes Max Factor & Co., société anonyme La Publication dure trois (3) mois et de Commerce la soussignée des lois de l'Etat de Delaware, organisée et opérant sous le régime North McCadden Place, HollyPremière Publication, 20 Août 1964 E.U.A, ayant son siège social à 1655 Me. Jean P. SALES, a préwood, California, E.U.A, représentée par COMMUNE DE TROU DU NORD d'enregistrement de la marque: Nord Mme senté une demande Une propriété rurale, bornée Coldérick au Augustin, par a .FACTOR. Sully Dorsainvil, au Sud à 1'Ouest par par la grande route 1'Est par un corridor, à la classe 3 conduisant à Ste. Suzanne. OLIVIER appartenant Nom du soumissionnaire: : CAROBERT Date de la présentation de la demande 8 Août 1962 Nos. 6851-6852 COM IMU JNE DE PORT-AU-PRINCE en date du 9 Juillet 1964 urbaine, bornée au Nord par Hrts. Extrait de la requête Une propriété Clersot, l'Etat, au Sud par l'Etat, inoccupé, loi sur les Marques de Fabrique Admirat Philisma Chélus, l'Etat, à l'Ouest par Rue Il est certifié qu'aux termes de la COMPANY OF AMEMarché. a l'Est par et de Commerce la soussignée, ALUMINIUM E.U.A, dont le siège soMme. Max DEBR ROSSE RICA, corporation de l'Etat de Pennsylvanie, Etat de PersylNom du soumissionnaire: 10 Sept. 1962. Mellon Square, Pittsburgh, une Date de la présentation de la demande cial est à Alcoa Building, Me. Jean P. SALES a présenté vanie, E.U.A, représentée par COMN MUNE DE PO ORT-AU-PRINCE demande d'enregistrement de la marque: urbaine, bornée au Nord par l'Etat, Une proptiété l'Etat, inocoupé, à l'Est par Rue *ALCOAinoccupé, au l'Ouest Sud par l'Etat, inoccupé. Marché, à par 9-10 Nom du : PIERRE RUBAN appartenant aux classes soumissionnaire: demande 10 Sept. 1962. Date de la présentation de la COMMUNE DE PORT-AU.PRINCE bornée au Nord par Colonel No. 6853 Une propriété Sud urbaine, Franck Dilaire, à l'Est par Fritz en date du 13 Juillet 1964 Ducheine, à l'Ouest au par par route de Bussy. Extrait de la requête Roy, ORIOL FRANCK termes de la loi sur les Marques de Fabrique Nom du soumissionnaire: II est certifié qu'aux WL LICENSE CORPORATION. soDate de la présentation de le demande 2-6-64 et de Commerce la soussignée, des lois de l'Etat organisée et opérant sous le régime "ciété anonyme Rue Hemmerton Killick Imprimerie de l'Etat