Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

- ( MON Directeur: D'HAITI HERMANN D. MELLON Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Le Lundi et le Jeudi Lundi 17 Août 1964 PORT-AU-PRINCE 119ème Année Nc. 80 de DOUZE MILConsidérant que le paiement de la somme CENT SOIXANTE TROIS MILLE GOURDES SOMMAIRE LIONS QUATRE QUATRE CENT QUAjusqu'à con- (G.1 12.463.000.-) soit DEUX MILLIONS a émettre des titres au porteur SIX CENTS DOLLARS USCY -Décret autorisant le Gouvernement TRE VINGT DOUZE MILLE currence de Gdes. 12.463.000.00 disponibles ou $2.492.600.00. les valeurs provenant des articies 2.492.600 monnaie légale des Etats-Unis d'Amérique requise -Décret désaffectant et rendant et ouvrant au Département de T'E- (S Intérieurs 5% indiqués du Budget de l'exercice en cours de Gdes. 61.603.50. (Reproduction). pour le service de l'amortissement des Emprunts 67 la comducation Nationale un crédit supplémentaire Bureau du Timbre-, 1961/65, 1962/66, 1963, pour période -Décret créant un Office du Timbre sous de Tappellation lIndustrie. 1954/64, 1960/64, 1963 30 1964 ne peut être relevant du Département du Commerce du et Avril 1958 autorisant le fonctionneprise entre le ler Octobre au Septembre est nécesl'Arrêté en date 28 Haitienne S. A,. de la Dette Publique et qu'il -Arrêté rapportant dénommée -Agence Philatélique du Registre des assuré par le Fonds Spécial ment de la Société Anonyme du Commerce et de l'Industrie. Extraits Secrétairerie d'Etat saire d'y pourvoir; d'émettre des titres au marques de fabrique et de commerce. Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, ci-dessus visées; Avis. porteur dorft le produit devra être utilisé aux fins ET DES AFSur le rapport du Secrétaire d'Etat des FINANCES FAIRES ECONOMIQUES; d'Etat; DEC RET Et après délibération en Consël des Secrétaires Décrète: DUVALIER ler.- Le Gouvernement émet des titres au porteur juscu'à Dr. FRANÇOIS Article CENT SOIXANTE Président de la République concurrence de DOUZE MILLIONS QUATRE ou DEUX MILTROIS MILLE GOURDES (G. 12.463.000.-) MILLE SIX Vu les articles 66 et 90 de la Constitution; Intérieur Série LIONS QUATRE CENT QUATRE VINGT DOUZE Vu la Loi du 12 Juillet 1947 autorisant l'Emprunt MILLIONS DE CENTS DOLLARS USCY ($2.492.600 soit DIX seront émis de WAn 5% 1947 57 de Gdes. 50.000.000.00 Article 2.-Ces titres dénommés Titres Série "G" nominale de DOLLARS USCY ($ 10.000.000.00); autorisant la conversion du solde de la façon suivante : 2.400 titres ayant chacun une valeur nominale de Vu la Loi du 25 Octobre 1954 5% 1954/60 et l'émission d'un G. 5.000 ou $ 1.000, 926 titres ayant chacun une valeur l'Emprunt 1947 en titres Série "Aw soit DIX MILLIONS G.

érie "G" nominale de DOLLARS USCY ($ 10.000.000.00); autorisant la conversion du solde de la façon suivante : 2.400 titres ayant chacun une valeur nominale de Vu la Loi du 25 Octobre 1954 5% 1954/60 et l'émission d'un G. 5.000 ou $ 1.000, 926 titres ayant chacun une valeur l'Emprunt 1947 en titres Série "Aw soit DIX MILLIONS G. 500 ou $ 100. Ces titres seront datés du 15 Janvier 1964 et seront nouvel Emprunt Intérieur de Gdes. 50.000.000.00 Série <Bs 5% au plus tard le 15 Novembre 1968. USCY ($ 10.000.000.00) en titres rembcursables rapDE DOLLARS Article 3.-Les Titres de la Série "G" payables au porteur. 15 1954 64; 1959 autcrisant l'Emprunt Intérieur des intérêts de 5% l'an. Les intérêts seront payables le Vu la Loi du 28 Décembre 5.540.000.00 soit UN MILLION porteront de chaque Année. Le paiement donnera Jieu Série uCn 5% 1960; 64 de Gdes. 1.108.000.00); Mai et le 15 Novembre attachés aux Titres. MILLE DOLLARS USCY ($ à T'enlèvement des coupons d'intérêts CENT HUIT 1961 autorisant T'Emprunt Intérieur titre sera compte de l'Etat Haitien Vu le Décret du 30 Janvier 6.385.000.00 soit UN MILLION Article 4- Chaque signé pour ET DES AFFAIRES ECOSérie <D> 5% 1961 65 de Gdes. MILLE DOLLARS USCY par le Secrétaire d'Etat des FINANCES de la RépubliSEPT et par la Banque Nationale DEUX CENT SOIXANTE-DIX NOMIQUES contresigné de comme Agent Fiscal. (51.277.000.00): Intérieur Série que d'Haiti chargée du Service T'Emprunt NaDécret du 8 Mars 1962 autorisant l'Emprunt des titres pourra se faire à la Banque Vu le 7.981.000.00 soit UN MILLION CINQ Article 5. L'inscription au dos du titre le xEs 5% 1962/ 66 de Gdes. MILLE DEUX CENTS DOLLARS tionale de la République d'Haiti qui mentionnera du titre SEIZE inscrit. Pour être valable, le transfert CENT QUATRE-VINGT: nom du propriétaire la demande écrite du cédant et USCY ($1.596.200.00): T'Emprunt Intérieur devra être enregistré à la BNRH sur du du 15 Janvier 1963 autorisant du cédé. Sur la demande écrite propriéVu le Décret soit UN MILLION mentionné au verso titre et reprendra Série xF> 5% 1963/ 67 de Gdes. 9,971.000.00 MILLE DEUX taire, tcut titre inscrit sera rayé du registre d'inscription sera QUATORZE L'indication de ce changement NEUF CENT QUATRE-VINGT son caractère de titre au porteur. CENTS DOLLARS USCY ($ 1.994.200.00): en date du 3 Août 1964 portée au verso du titre.

né au verso titre et reprendra Série xF> 5% 1963/ 67 de Gdes. 9,971.000.00 MILLE DEUX taire, tcut titre inscrit sera rayé du registre d'inscription sera QUATORZE L'indication de ce changement NEUF CENT QUATRE-VINGT son caractère de titre au porteur. CENTS DOLLARS USCY ($ 1.994.200.00): en date du 3 Août 1964 portée au verso du titre. 64, 1960/ 64, Vu le Décret de la Chambre Législative articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34, 6.-Les porteurs de titres des Emprunts 1954 aux Article d'être en espèces suspendant les garanties prévues 109, 110, 119, (2ème alinéa), 65, 1962 66, 1963/67 auront le choix payés 44, 70, 71, 72, 93, (7ème alinéa), 97, 190, 195 de la Constitution des titres Série "G" en échange des titres Séries'B-Calinéa), 147, 148, 151, 152, Exécutif, pour une ou de recevoir 122, (2ème Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir force D-I E-F" appelés au rachat. d'Haiti est et accordant à l'effet de prendre, par Décrets. ayant Nationale de la République période de huit (8) mois, nécessaires à la sauveArticle 7.-La Banque pair, sous le contrôle du Secrétaitoutes les mesures qu'II aura jugées de du placement des titres, au de Loi, National et de la Souveraineté chargée ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES de lIntégrité du territoire au maintien de la re d'Etat des FINANCES du garde de l'ordre et de la paix, ne seront dus qu'à partir du placement I'Etat, à la consolidation de la Nation, à l'approArticle 8.Les intérêts stabilité politique, économique et financière à la défense des intérêts titre. fondissement du bien-étre des Populations, aénéranv de la Rénubliaue: LE MONITEUR Article 9. -Le Fonds Spécial de la Dette placement les titres prévus dans le Publique garantit dès le présent Décret. (Reproduction) Article 10.-L'Etat Haitien du présent Décret et tant s'engage, à partir de la gralement remboursés, que les titres ci-dessus ne seront promulgation pas intéDECRET de la Banque Nationale à ne pas modifier les attributions actuelles par la Loi du 25 de la République d'Haîti telles que Dr. Octobre 1954 sur prévues FRANÇOIS DUVALIER en son article 13 et confirmée celle l'Emprunt Intérieur, notamment Président Décrets des 30 par du 28 Décembre 1959 et les de la République leur art. 10. Janvier 1961- 8 Mars 1962 et 15 Janvier 1963 Vu les articles 49, en 68, 93, 95 et 96 de la Article Constitution; 11.-La Banque Nationale de la République Vu les articles 3 et 5 de la Loi sur le révccablement autorisée à effectuer d'Haiti est irPublique; Budget et la Comptabilité cial de la Dette Publique le mensuellement sur le Fonds Spéprésent contrat.

10. Janvier 1961- 8 Mars 1962 et 15 Janvier 1963 Vu les articles 49, en 68, 93, 95 et 96 de la Article Constitution; 11.-La Banque Nationale de la République Vu les articles 3 et 5 de la Loi sur le révccablement autorisée à effectuer d'Haiti est irPublique; Budget et la Comptabilité cial de la Dette Publique le mensuellement sur le Fonds Spéprésent contrat. prélèvement d'un douzième des titres du Vu le Décret de la Chambre L'Etat suspendant les garanties Législative en date du 3 Août 1964 Haîtien s'engage à effectuer les 44, prévues aux articles 17, 18, et d'amortisement paiements à titre d'intérêts 70, 71, 72, 93, (7ème 19, 20, 25, 31,3 34, prévus dans le présent Décret 122, alinéa), 97, 109, 110, '119, comme en temps de en temps de (2ème alinéa), 147, 148, 151, (2ème alinés), guerre. paix et accordant Pleins Pouvoirs 152, 190, 195 de la Constitution Article 12.-La Banque période de huit au Chef du Pouvoir sisté d'un Nationale de la (8) mois, à l'effet de Exécutif, pour une délégué du Département des République d'Haiti, asde Loi, toutes les prendre, par Décrets ayant force la COUR SUPERIEURE DES FINANCES, d'un délégué de garde de mesures qu'Il aura jugées nécessaires à la BRE DE COMPTES, d'un délégué de la lIntégrité du territoire National et la sauveCOMMERCE et de deux Notaires de CHAMl'Etat, à la consolidaticn de de Souveraineté de ra publiquement les 15 Avril et 15 la Capitale, procèdestabilité l'ordre et de la paix, au maintien de la ge au sort du huitième du Octobre de chaque Année au tirapolitique, économique et financière de la nombre total des titres fondissement du bien-être des Nation, à l'approau pair, soit 300 titres de $ 1.000 émis à fin de rachat de Populations, à la défense des semestre, et 115 titres de généraux la intérêts tous République; les titres encore en $100.- Au dernier sans tirage au sort, soit 300 titres de circulation $ 1.000 seront rachetés au pair Considérant que les valeurs allouées aux Le premier tirage aura lieu le 15 Avril et 121 titres de $ 100.- du Budget de l'exercice en articles 0702-10, 0703-10 la Banque Nationale 1965. Les titres et cours se révèlent nettement lui seront remis remboursés par qu'il est urgent d'y insuffisantes cinérés, après contrôle pour être annulés et ensuite inpourvoir; FINANCES en présence d'un délégué du Considérant et d'un délégué de la COUR Département des dits, il qu'en vue de trouver les Vcies et TES, procès-verbal de SUPERIEURE DESCOMP. convient de désaffecter et de Moyens de ces creMoniteurs.

lui seront remis remboursés par qu'il est urgent d'y insuffisantes cinérés, après contrôle pour être annulés et ensuite inpourvoir; FINANCES en présence d'un délégué du Considérant et d'un délégué de la COUR Département des dits, il qu'en vue de trouver les Vcies et TES, procès-verbal de SUPERIEURE DESCOMP. convient de désaffecter et de Moyens de ces creMoniteurs. Les titres lincinération sera publié dans le *Le suivantes: : rendre disponibles les valeurs sortis au journal rêts même s'ils ne sont pas tirage cesseront de rapporter des intéArticle présentés au 0702-20 Nationale de la République d'Haîti remboursement. La Banque Enseignement Primaire G. d'amortissement est autorisée à se servir des Fonds Article 0703-20 17.750.00 pour l'achat sur le Enseignement Secondaire taux ne dépassant pas le pair, la marché ouvert, des titres à un Article 0704-20 G. 4.000.00 déduite de celle valeur des titres ainsi rachetés sera Enseignement Professionnel G. prévue pour l'amortissement 39.853.50 Article 13.-Les titres aisi par tirage au sort. seront exonérés de tout que les intérêts payés sur les titres TOTAL G. 61.603.50 venir, impôt généralement quelconque Sur le rapport du Secrétaire notamment de l'impôt sur le revenu. présent et à d'Etat de l'Education Nationale; Article 14.--A n'importe De l'avis écrit et motivé du Secrétaire d'appeler au remboursement quel moment, l'Etat Haitien aura le droit Affaires Economiques; d'Etat des Finances et des en circulation et émis en vertu l'intégralité du des titres Série "G" encore Et après délibération présent Décret. en conseil des Article 15.--En cas de destruction Secrétaires d'Etat; l'Etat Haitien émettra ou de perte des titres inscrits, un nouveau titre en Décrète: que l'intéressé fournisse une remplacement moyennant par la Banque Nationale de la garantie ou une caution jugée suffisante Article ler.- Scnt désaffectées et rendues République d'Haîti. suivantes disponibles les valeurs Article 16.-Les numéros des titres provenant des articles ci-après du tres rachetés par anticipation sortants et les numéros des tiArticle Budget: teurs et dans seront publiés dans le Journal *Le 0702-20 Enseignement Primaire un quotidien de la Capitale. MoniArticle 0703-20 Enseignement G. 17.750.00 Article 17.--Le présent Décret Article 0704-20 Secondaire G. 4.000.00 de Lois, tous Décrets-Lois abroge toutes Lois ou Enseignement Professionnel ou dispositions de dispositions G. 39.853.50 ou dispositions de Décrets qui lui Décrets-Lois, tous Décrets exécuté à la diligence du Secrétaire sont contraires et sera publié et TOTAL G. AFFAIRES ECONOMIQUES. d'Etat des FINANCES ET DES Article 2.-II est ouvert 61.603.50 un Crédit au Département de l'Education Nationale Donné au Palais National, à TROIS Supplémentaire de SOIXANTE ET UN MILLE SIX CENT 161ème de lIndépendance. Port-au-Prince, le 6 Août 1964, An à GOURDES CINQUANTE CENTIMES (Gdes. répartir comme suit : 61.603.50) Par le Président: Dr.

'Etat des FINANCES ET DES Article 2.-II est ouvert 61.603.50 un Crédit au Département de l'Education Nationale Donné au Palais National, à TROIS Supplémentaire de SOIXANTE ET UN MILLE SIX CENT 161ème de lIndépendance. Port-au-Prince, le 6 Août 1964, An à GOURDES CINQUANTE CENTIMES (Gdes. répartir comme suit : 61.603.50) Par le Président: Dr. FRANÇOIS DUVALIER Art. 0702-10 Service Personnel Le Secrétaire d'Etat des Finances Art. 0703-10 (Enseignement Primaire) G.51.603.50 et et des Affaires Service Personnel Le Secrétaire d'Etat de l'Industrie: : Dr. HERVE Economiques, BOYER du Commerce (Enseig. Secondaire) G. 10.000.00 des LUCKNER Travaux Publics, des Transports et Le Secrétaire d'Etat de J. CAMBRONNE Communications: TOTAL Lo Secrétaire l'Intérieur d'Etat de et de la la Défense Nationale: JEAN M, JULME Article G.61.603.50 Le Secrétaire d'Etat de Justice: RAMEAU ESTIME 3.-Les Voies et Moyens de ce Crédit Le Secrétaire et du Developpement TAgriculture, Rural: ROGER des Ressources Naturelles la valeur désaffectée et rendue seront couverts par Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et de K. CANTAVE ler du disponible conformément à d'Etat du Travall finformation: présent Décret. l'article Le Secrétaire d'Etat des Affaires et du Bien-Etre Social: MAX PAUL A. BLANCHET Le Secrétaire d'Etat de la Etrangéres Santé et des Cultes: RENE ANTOINE Article 4.- -Le GERARD Publique et de la Population: CHALMERS présent Décret abroge toutes Lois Le Secrétaire d'Etat de l'Education PHILIPPEAUX Lois, tous Décrets-Lois ou de ou dispositions de Le Secrétaire d'Etat sana Portefeuille: Nationale: LEONCE VIAUD ou de dispositions Décrets-Lois, tous Décrets CLOVIS M. DESINOR exécuté dispositions à Décrets qui lui sont contraires et sera la diligence des Secrétaires publié et d'Etat de l'Education Na- LE MONITEUR des émissions et autres des timbresEn cutre toutes les conditions du et de fInchacun en ce qui par le Département Commerce des Finances et des Affaires Eccnomiques, poste sont déterminées celui des Finances et des Affaires Economiques. dustrie en accord avec erne. Août 1964, An un millésime qui limitera la National. à Port-au-Prince, le 6 Article 5.-Les timbres-poste porteront of1é au Palais Hormis les timbres spéciaux (colis-postaux, DUVALIER durée de leur validité, au de TIndépendance. Dr. FRANÇOIS ils ne pourront servir à laffranchissement ficiel et JJ. Dessalines) le Président: : delà de cette limite. Nationale: LEONCE VIAUD affranchis contrairement aux dispoe Secrétaire d'Etat de l'Education Affaires Economiques, du Coimerve Les cbjets de correspondence 1965 considérés des Finances et des à du ler Mai Staire d'Etat BOYER article seront partir et de lIndustrie: : Dr.

FRANÇOIS ils ne pourront servir à laffranchissement ficiel et JJ. Dessalines) le Président: : delà de cette limite. Nationale: LEONCE VIAUD affranchis contrairement aux dispoe Secrétaire d'Etat de l'Education Affaires Economiques, du Coimerve Les cbjets de correspondence 1965 considérés des Finances et des à du ler Mai Staire d'Etat BOYER article seront partir et de lIndustrie: : Dr. HERVE Nationale: JEAN M. JULME sitions du présent affranchis selon le cas. itaire d'Etat de l'Intérieur et de la Défense Cultes: RENE CHALMERS comme non affranchis ou insuffisamment ktaire d'Etut des Affaires Etrangères Publics, des et des Transports et Communications: toutes Lois ou dispositions de trétaire d'Etat des LUCKNER Travaux J. CAMBRONNE Article 6-Le présent Décret abroge de tous Décrets et de l'Information: PAUL BLANCHET ou dispositions Décrets-Lois, étaire d'Etat de la Coordination des Ressources Naturelles et du Lois, tous Décrets-Lcis lui sont contraires et sera publié et Secrétaire d'Etat de TAgriculture, Rural: ROGER K. CANTAVE ou dispositions de Décrets qui du Commerce et de FInDéveloppement RAMEAU ESTIME des Secrétaires d'Etat Le Secrétaire d'Etat de la Justice: Social: MAX A. ANTOINE exécuté à la diligence chacun en ce qui et crétaire d'Etat du Travail du Bien-Etre Publique et de la Population : dustrie, des Finances et des Affaires Economiques, Le Secrétaire d'Etat GERARD de la Santé PHILIFPEAUX le concerne. Secrétaire d'Etat sans Portefeuille: CLOVIS M. DESINOR le 7 Août 1964, An Le Donné au Palais National, à Port-au-Prince, 161ème de lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER DECRET Par le Président: du Commerce d'Etat des Finar-ces et des Affaires Economiques, Le Secrétaire et de TIndustrie: : Dr. HERVE des BOYER Cultes: RENE CHALMERS DUVALIER Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères Publics, des et Transports et Commmunications: Dr. FRANÇOIS Le Secrétaire d'Etat des LUCKNER Travaux J. CAMBRONNE M. JULME Président de la République Secrétaire d'Etat de T'Intérieur et de la Défense Nationale M. DESINOR JEAN Le Secrétaire d'Etat sans Portefeuille: CLOVIS Naturelles articles 68, 93, 159 et 191 de la Constitution: Le Le Secrétaire d'Etat de T'Agriculture, des Ressources es Service Postal; Rural: ROGER K. CANTAVE loi du 6 Août 1919 sur le Générale des ContriLe et Secrétaire du Developpement d'Etat de la Justice: RAMEAU ESTIME PAUL BLANCHET loi du 6 Juin 1924 sur TAdministration Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et de Nationale: l'Information LEONCE VIAUD dans son état actuel; date du 3 Août 1964 Le Secrétaire d'Etat du Travail de lEducation et du Bien-Etre Social: MAX A.

loi du 6 Août 1919 sur le Générale des ContriLe et Secrétaire du Developpement d'Etat de la Justice: RAMEAU ESTIME PAUL BLANCHET loi du 6 Juin 1924 sur TAdministration Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et de Nationale: l'Information LEONCE VIAUD dans son état actuel; date du 3 Août 1964 Le Secrétaire d'Etat du Travail de lEducation et du Bien-Etre Social: MAX A. ANTOINE de la Chambre Législative en Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de la Population: e Décret articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34, Le Secrétaire d'Etat' GERARD PHILIPPEAUX lant les garaaties prévues aux 110, 119, (2ème alinéa), 71, 72, 93, (7ème alinéa), 97, 109, 190, 195 de la Constitution ème alinéa), 147, 148, 151, 152, Pouvoir Exécutif, pcur une rdant Pleins Pouvoirs au Chef du Décrets ayant force mois à l'effet de prendre, par ARRETE de huit (8) nécessaires à la sauvetoutes les mesures qu'Il aura jugées de du territoire National et de la Souveraineté la le l'Intégrité de l'ordre et de la paix, au maintien de Dr. FRANÇOIS DUVALIER i la consolidation de la Nation, à l'appropolitique, économique et financière défense des intérêts Président de la République du bien-être des Populations, à la ment Vu l'article 93 de la Constituticn; de la République; d'autcriser la création d'un Bureau de 30 et suivants du Code de Commerce; idérant qu'il importe Vu les articles Anonymes; du 28 Août 1960 sur les Sociétés d'Etat du Commerce et de l'Industrie, Vu le Décret les statuts de l'Ae rapport du Secrétaire Vu l'Arrêté en date du 28 Avril 1958 approuvant lances et des Affaires Economiques; Haitienne S.A.; des Secrétaires d'Etat; gence Philatélique à des activités près délibération en Conseil Considérant que l'Agence Philatélique s'est livrée à l'article 3 des statuts; Décrète : contraires des dispositions de T'ArConsidérant qu'il y a lieu en application l'Arrêté un Office du timbre sous Tappellation du 28 Avril 1958, de rapporter en quesle ler--I1 est créé du Commerce ticle 4 de l'Arrêté relevant du Département :AU DU TIMBRE,, tion; d'Etat du Commerce et de l'Industrie, Industrie.

'est livrée à l'article 3 des statuts; Décrète : contraires des dispositions de T'ArConsidérant qu'il y a lieu en application l'Arrêté un Office du timbre sous Tappellation du 28 Avril 1958, de rapporter en quesle ler--I1 est créé du Commerce ticle 4 de l'Arrêté relevant du Département :AU DU TIMBRE,, tion; d'Etat du Commerce et de l'Industrie, Industrie. il être fait appel Sur le rapport du Secrétaire ue de la gestion de l'Office du timbre, pourra constituée. des Finances et des Affaires Economiques; pécialistes ou à une personne mcrale régulièrement des Et en Conseil des Secrétaires d'Etat; Arrêté Présidentiel sur rapport après délibératicn utorisation est donnée par l'Industrie, des Finances et des ires d'Etat du Commerce et de Arrête : Economiques. T'Arrêté en date du 28 Avril demeure rapporté 2.-L'Office du timbre a pour but : Article ler-Est et de la Société Anonyme dénommée le 1958 autorisant le fohctionnement des timbres-poste et la publicité HAITIENNE S.A.m ssurer les frais d'impression -AGENCE PHILATELIQUE l'extérieur; présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence d'émission de timbres-pcste; Article 2-Le Finances et un laborer programme etc. d'Etat du Commerce et de l'Industrie, des promouvoir la vente des timbres-poste à l'extérieur des Secrétaires chacun en ce qui le concerne. de 25% sur tout des Affaires Economiques, bénéficiera, d'une commission 3 Août 1964, An le 3.-L'Office Donné au Palais National à Port-au-Prince, le le timbres-poste. émission de tim161ème de lIndépendance. FRANÇOIS DUVALIER le 4--A chaque fois qu'il y aura lieu à une des Dr. Arrêté Présidentiel de la République sur rapport Par le Président: ste un et de TIndustrie, des Finances et des Economiques, du Commerco ires d'Etat du Commerce et chiffres des Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires BOYER déterminera les types, quotités et de l'Industrie : 'Dr. HERVE Economiques mandataire Me. Carnot ADRIEN, a présenté une demanD'ETAT DU COMMERCE ET ayant de d'enregistrement pour du Nom Commercial: : SECRETAIRERIE SA> DE L'INDUSTRIE WLES HAUTS FOURNAUX DHAITI DE FABRIQUE ET DE COMMERCE SERVICE DES MARQUES appartenant à la classe (Loi du 17 Juillet 1954) No. 6831 Nc. 6815 en date du 3 Juin 1964 Extrait de la requête en date du 29 Juin Extrait de la requête de Fabrique loi sur les Marques de Fabrique termes de la loi sur les Marques Il est certifié qu'aux termes de la S.A, société Il est certifié qu'aux B. & J. B. MACHADO TOBACCO Commerce la HAITIAN BAG CORPORATION le et de Commerce, la soussignée, sous le régime des et de social à Port-au-Prince, représentée par LIMITED, une compagnie incorporée Victoria anonyme ayant son siège Mme.

de Fabrique loi sur les Marques de Fabrique termes de la loi sur les Marques Il est certifié qu'aux termes de la S.A, société Il est certifié qu'aux B. & J. B. MACHADO TOBACCO Commerce la HAITIAN BAG CORPORATION le et de Commerce, la soussignée, sous le régime des et de social à Port-au-Prince, représentée par LIMITED, une compagnie incorporée Victoria anonyme ayant son siège Mme. Margaret MOORE COMPANY dont le Siège Social est à Park Lodge, a de son conseil d'Administration, une Icis de la Jamaique, Me. Jean P. SALES, président mandataire Me. Georges BAUSSAN FILS, a présenté Avenue, Kingston, Jamaica, représentée par : ayant pour de la marque: d'enregistrement de la marque: présenté une demande d'enregistrement demande sascDinsemNerwue HABACO CLOTHES DUNSAREES JEANS xLA TROPICAL- Label *LA TROPICAL-) E HARB WEl (Etiquette - - appartenant à la classe 34. MwMwA AMA * DU COMMERCE -HABACO- (étiquette) SECRETAIRERIE D'ETAT ET DE LINDUSTRIE appartenant à la classe 25 NATIONAL DE LA COOPERATION CONSEIL AVIS fait savoir que conforme No. 6825 Le Conseil National de la Coopération du 27 Octobre 1960 sur le foncExtrait de la requête en date du 25 Juin 1964 ment aux prescriptions des Décrets l'agrément officiel est accordé tionnement des Sociétés Coopératives, .CCEURS termes de la loi sur les Marques de Fabrique Agricole et Caféière dénommée Il est certifié qu'aux Cambrenné propriétaire de la à la Société Coopérative à Petit-Bourg du Borgne, Section Ruet de Commerce Madame Luckner J. No. 367 à TAvenue ENSEMBLE- ayant son siège du Arrondissenest sise à Port-au-Prince, au du Borgne, Commune Borgne maison de commerce Maison Paul Gauthier, demeurant rale de Petit-Bourg du Nord. Jean-Jacques Dessalines Ancienne mandataire Me. Dantès de Borgne Département et Caféière .CCEURS ENSEMet domicilié à Port-au-Prince ayant pour du Nom ComLa Société Coopérative Agricole est inscrite au Registre des CooRAMEAU, a présenté une demande d'enregistrement BLE> de Petit-Bourg du Borgne mercial. MODERNES. pératives au No. 108. Port-au-Prince, le 3 Juillet 1964 WAUX GALERIES Jean LAMARRE appartenant à la classe Secrétaire Général C.N.C. No. 6826 et de l'Industrie porte à la d'Etat du Commerce et de T'Industrie Extrait de la requête en date du 25 Juin La Secrétairerie dy public en général et du Commerce Mars 1963 sur les les de Fabrique connaissance les du Décret du 13 qu'aux termes de la loi sur Marques en particulier que bénéfices ont été accordés a Mes Il est certifié demeurant et domicilié Nouvelles, industrielles et agricoles, de Commerce Mr. Fritz Mevs, propriétaire Entreprises de fabrication et de mandataire Me. Carnot ADRIEN, a présieurs SALZMANN FRERES pour leur entreprise les articles suivants: à Port-au-Prince ayant pour de la marque: chandails pour dames et la franchise douanière sur senté une demande d'enregistrement PREMIERES: : .FABNADMATIERES chandails Jersey de coton spécial pour appartenant à la classe 3. Fil à coudre en coton EQUIPEMENTS: 35 machines à coudre type industriel No.

fabrication et de mandataire Me. Carnot ADRIEN, a présieurs SALZMANN FRERES pour leur entreprise les articles suivants: à Port-au-Prince ayant pour de la marque: chandails pour dames et la franchise douanière sur senté une demande d'enregistrement PREMIERES: : .FABNADMATIERES chandails Jersey de coton spécial pour appartenant à la classe 3. Fil à coudre en coton EQUIPEMENTS: 35 machines à coudre type industriel No. 6827 5 Fers à repasser électrique des articles Extrait de la requête en date du 25 Juin 1964 Cette entreprise devra se conformer aux dispositions de perdre le bénéfice de les Marques de Fabrique 26 et 27 du sus-dit Décret sous peine certifié qu'aux termes de la loi sur 24, 25, Il est d'Haiti S.A., société industrielle cette exonération. Commerce les Hauts Fourneaux Port-au-Prince, le 30 Juillet et de social à Port-au-Prince, représentée et commerciale ayant son siège d'Administration, Mr. Fritz Mevs et par le président de son Conseil Hammerton Killick Imprimerie de 1Etat Rue