-
MONT
Directeur:
D'HAITI
HERMANN D. MELLON
Paraissant
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE
Le Lundi et le Jeudi
Jeudi 13 Août 1964
PORT-AU-PRINCE
19ème Année No. 79
Commun,
l'Est le terrain Sinclair et à l'Ouest par un passage
en
par
de T'Arpenteur Jean Vital CELESTIN
SOMMAIRE
selon plan et procès-verbal
pour une durée illimitée
date du 8 Décembre 1961. des-
-Décret accerdant au R. P. Ernst Cassy la concession
cas où le terrain sus-désigné changerait de
située à Côte Plage. la concession,
Article 2.- Dans le
de
d'une propriété domaniale
Baptist Haiti Missionet simplement au Domaine privé
-Décret accordant à La Conservative de quatre (4) terrains domaniaux. 1964
tination, il fera retour purement
titre gratuit, pour une durée illimitée, la période comprise entre le ler Avril
I'Etat. :Décret désaffectant durant et pour un pourcentage de 50% du produit
de
et le 30 Septembre 1964, inclusivement, 17 Décembre 1959 créant le Compte Spécial
3. -Le
Décret abroge toutes Lois cu dispositions
des taxes instituées par la loi du
du Capital autorisé de l'Institut
Article
présent
de
tous Décrets-Lois ou disd'investisements. et servant à la constitution
Lois, tous Décrets ou dispositions Décrets, sera
et exéde
Agricole et Industriel. et des Affaires Economiques
lui sont contraires et publié
Développement le Secrétaire d'Etat des Finances
de ($ 10.000.00) chapositions de Décrets-lois qui
et des Affaires
Décret autorisant
de l'Etat Haitien, 487 actions
du Secrétaire d'Etat des Finances
à souscrire pour et au nom
de Développement. cuté à la diligence
cune du capital autorisé de la de Banque Gdes. Interaméricaine 750.00 à la Veuve Meurice Jean-Pierre. a
Economiques. Décret accordant une allocation Gdes. 500.00 a la Veuve Emmanuel C. Paul,
An
née Marie Marthe Gracia et de
National à Port-au-Prince, le 6 Août 1964,
titre de
spéciales. Donné au Palais
Décret créant pensions l'Ambassade d'Haiti en Suisse. 161ème de VIndépendance. FRANÇOIS DUVALIER
Dr. -Avis. Par le Président:
d'Etat des Finances et des Affaires Economiques:
Le Secrétaire Dr, HERVE BOYER
JEAN M. JULME
DECRET
Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Défense des Transports Nationale: et Communicatiors:
Le Secrétaire d'Etat des LUCKNER Travaux Publica, J. CAMBRONNE
Le Secrétaire d'Etat de la Sants Publique et de la Population:
DUVALIER
GERARD PHILIPPEAUX PAUL BLANCEET
Dr. FRANÇOIS
Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et de l'Information: des Cultes: RENE CHALMERS
Président de la République
Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et de lindustrie: et
Dr.
Etat des LUCKNER Travaux Publica, J. CAMBRONNE
Le Secrétaire d'Etat de la Sants Publique et de la Population:
DUVALIER
GERARD PHILIPPEAUX PAUL BLANCEET
Dr. FRANÇOIS
Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et de l'Information: des Cultes: RENE CHALMERS
Président de la République
Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et de lindustrie: et
Dr. HERVE BOYER
Le Secrétaire d'Etat du Commerce de l'Agriculture, des Ressources Naturelles
90 et 93 de la Constitution;
Le Secrétaire d'Etat
ROGER K. CANTAVE
Vu les articles
1963 réet du Développement Rural: Social: MAXA. ANTOINE
1927 et le Décret du 16 Janvier
Le Secrétaire d'Etat du Travail et du Bien-Etre
ESTIME
Vu la loi du 26 Juillet
T'Etat;
Le Secrétaire d'Etat de la Justice: : RAMEAU VIAUD
Domaine Privé de
TEducation Nationale: LEONCE
issant les biens du
date du 3 Août 1964
Le Secrétaire d'Etat d'Etat de sans Portefeuille: CLOVIS M. DESINOR
Vu le Décret de la Chambre Législative en 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34,
Le Secrétaire
aspendant les garanties prévues aux articles 110, 119, (2ème alinéa),
4, 70, 71, 72, 93, (7ème alinéa), 97, 109, 190, 195 de la Constitution
22, (2ème alinéa). 147. 148, 151, 152, Pouvoir Exécutif, pcur une
DECRET
Pleins Pouvoirs au Chef du
force
t accordant
mois, à l'effet de prendre, par Décrets ayant
ériode de huit (8)
nécessaires à la sauvetoutes les mesures qu'TI aura jugées
de
Dr.
72, 93, (7ème alinéa), 97, 109, 190, 195 de la Constitution
22, (2ème alinéa). 147. 148, 151, 152, Pouvoir Exécutif, pcur une
DECRET
Pleins Pouvoirs au Chef du
force
t accordant
mois, à l'effet de prendre, par Décrets ayant
ériode de huit (8)
nécessaires à la sauvetoutes les mesures qu'TI aura jugées
de
Dr. FRANÇOIS DUVALIER
e Loi,
National et de la Souveraineté
arde de lIntégrité du territoire
au maintien de la
Président de la République
de l'ordre et de la paix,
Etat, à la consolidation
de la Nation, à l'appro93 de la
abilité politique, économique et financière défense des intérêts
Vu les articles 90 et
Constitution;
1963 ségisdu bien-être des Populations, à la
Vu la loi du 26 Juillet 1927 et le Décret du 16 Janvier
ondissement
du
Privé de l'Etat;
énéraux de la République;
et husant les biens Domaine
date 3 Août 1964
l'action Evangélique
en du
Considérant qu'il y a lieu d'encourager CASSY qui construit à ses
Vu le Décret de la Chambre Législative 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34,
ianitaire du Révérend Pasteur Ernst
de Côte
suspendant les garanties prévues aux articles
alinéa),
destiné à éberger les enfants abandonnés la
70, 71, 72, 93, (7ème alinéa), 97, 109, 110, 119, (2ème
"ais un Orphélinat
lui accordant, pour une durée illimitée,
44,
151, 152, 190, 195 de la Constitution
'lage, à Port-au-Prince, en
supportant les constructions
122, (2ème alinéa), 147, 148, Chef du Pouvoir Exécutif, pour une
oncession gratuite d'un terrain domanial
et accordant Pleins Pouvoirs au
Décrets ayant force
sus-parlé;
des
de huit (8) mois, à l'effet de prendre, par
sauvee 1'Orphélinat
d'Etat des Finances et Affaires
période
les
aura jugées nécessaires à la
Sur le rapport du Secrétaire
de Loi, toutes mesures qu'Il National et de la Souveraineté de
comomiques;
Secrétaires d'Etat;
garde de l'Intégrité du territoire et de
au maintien de la
délibération en conseil des
à la consolidation de l'ordre
la paix,
Et après
l'Etat,
économique et financière de la Nation, à l'approDécrète:
stabilité politique,
des
à la défense des intérêts
fondissement du bien-être Populations,
R.P. Ernst CASSY la concession pour
de la République;
Article 1.-II est accordé au
située à Cote Plage, acgénéraux
convient d'encourager l'action Evangélique et sodurée illimitée d'une propriété domaniale
SEPT
Considérant qu'il
Haiti Mission> représentée par le
ne
de MILLE TROIS CENT SOIXANTE
ciale de xLa Conservative Baptist
une durée illiisant une superficie
bornée au Nord par un terrain OCPasteur Wallace TURNBULL en lui accordant pour
IETRES CARRES DIX HUIT, Sud par une route voiturable,
apé par un prétendu propriétaire.
'encourager l'action Evangélique et sodurée illimitée d'une propriété domaniale
SEPT
Considérant qu'il
Haiti Mission> représentée par le
ne
de MILLE TROIS CENT SOIXANTE
ciale de xLa Conservative Baptist
une durée illiisant une superficie
bornée au Nord par un terrain OCPasteur Wallace TURNBULL en lui accordant pour
IETRES CARRES DIX HUIT, Sud par une route voiturable,
apé par un prétendu propriétaire. au
LE MONITEUR
DECRET
de QUATRE (4) terrains domamitée, la concession, à titre gratuit lesquels supportent des égliniaux qu'occupe la dite Mission Baptiste
et des écoles;
DUVALIER
ses, des dispensaires
Dr. FRANÇOIS
d'Etat des Finances et des Affaires
Président de la République
Sur le rapport du Secrétaire
Economiques;
Conseil des Secrétaires d'Etat;
65, 90, 92, 138, 139 de la Constitution;
Et après délibération en
Vu les articles 22, 48,
1959 créant un Fonds Spécial dénomDécrète:
Vu la loi du 17 Décembre DINVESTISSEMENT:
Baptist Haiti Mismé: COMPTE SPECIAL
Article 1-II est accordé à xLa Conservative durée illimitée, des pro29 créant TINSTITUT DE DEVELOPPEMENT
à titre gratuit, pour une
Vu la loi du Juin
sion- la concession,
désignées:
AGRICOLE ET INDUSTRIEL:
priétés domaniales ci-dessous
la Secle
des SERVICES HYde T'Habitation Fort Jacques en
Vu la loi du 27 Août 1963 révisant Statut
10) Un terrain dépendant
commune de Pétion-Ville, accuDE LA REPUBLIQUE D'HAITI;
tion rurale de Bellevue la montagne, NEUF ARES DIX SEPT CENDRAULIQUES
les
de prèts et
de SOIXANTE
contrats
sant une superficie
ONZE. Il est borné au Nord par l'InstiVu le Décret du 8 Mars 1962 sanctionnant DE LA REPUBLIQUE
TIARES QUATRE-VINGT l'Etat, au Sud par la route Fort-Jacde garantie entre la BANQUE NATIONALE
Haîtien de Crédit Agricole,
DiINTERAMERICAINE
tut
à lOuest par Thabitation
LETAT HAITIEN et la BANQUE
ques, à l'Est par la route Fort-Iacques; et
d'arpenD'HAITI
selon plan procès-verbal
DE
prétendu
propriétaire,
DEVELOPPEMENT:
misseau,
en date des 18 et 25 Février
date du 3 Août 1964
tage de T'arpenteur Yvon PROSPER,
Vu le Décret de la Chambre Législative en 18, 19, 20, 25, 31,34,
articles 17,
1964.
ques, à l'Est par la route Fort-Iacques; et
d'arpenD'HAITI
selon plan procès-verbal
DE
prétendu
propriétaire,
DEVELOPPEMENT:
misseau,
en date des 18 et 25 Février
date du 3 Août 1964
tage de T'arpenteur Yvon PROSPER,
Vu le Décret de la Chambre Législative en 18, 19, 20, 25, 31,34,
articles 17,
1964. wCroix Lily- dite Ti Godet,
les garanties prévues aux
119, (2ème alinéa),
situé
suspendant
20) Un terrain sur Thabitation Commune de l'Arcahaie
44, 70, 71, 72, 93. (7ème alinéa), 97, 109, 110,
rurale. de Mont-Rcuis,
190, 195 de la Constitution
en la 8ème section
MILLE DEUX CENT QUA122,
alinéa), 147, 148, 151, 152,
une
de QUATRE
(2ème
Exécutif, pcur
accusant une superficie
CARRES SIX DECIMETRES CARaccordant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir
force
METRES
ct
Décrets ayant
TRE VINGT-NEUF
Sud par le rivage de la mer,
mois, à l'effet de prendre, par
RES, borné au Nord par la voie ferrée, au
selon plan et propériode de huit (8)
aura jugées nécessaires à la sauve
par Joseph Batrony, l'Etat,
de Loi, toutes les mesures qu'Il
de
à l'Est et à 1'Ouest
Brice PIERRE-JEROME, en dadu territoire National et de la Souveraineté
cès-verbal d'arpentage de l'arpenteur
garde de TIntégrité
et de la paix, au maintien de la
de l'ordre
te du 18 Mars 1959. Thabitation Bois-Blanc en la
T'Etat, à la consolidaticn
de la Nation, à l'approdépendant de
économique et financière
30) Un emplacement
des Gonaives, accustabilité politique,
à la défense des intérêts
rurale de l'Estère, com amune
du bien-être des Populations,
deuxième section
DIX ARES CINQUANTE QUAfondissement
sant une superficie de SOIXANTE DIX NEUF. Il ést borné au Nord
généraux de la République;
TRE CENTIARES SOIXANTE Charles DOMAGE, l'Etat, à
au règlement de certaines cbligations
Signola ELIE, l'Etat, au Sud par
le reste du terConsidérant que pour arriver
momentané
par
T'Estère-Gonaives et à l'Ouest par
de l'Etat Haîtien, il y a lieu de désaffecter
l'Est par la route
d'arpentage de l'arpenteur
pressantes
de 50% du produit des taxes rerain. l'Etat, selon plan et procès-verbal
ment Tutilisation d'un pourcentage la loi du 29 Juin 1961 à l'InstiHendry LAPORTE. section rurale de Bombardoprésentant les revenus accordés par
la
de
la 3ème
constitution
40) Une propriété située en
TROIS ARES CINtut de Déveleppement Agricole et Industriel pour
pério
de SOIXANTE
durant une
une
polis, accusant superficie bornée au Nord par Venelus CASson Capital et d'en prévcir une nouvelle utilisation
QUANTE NEUF CENTIARES,
au Sud par PcTAlusca TELUSCA, prétendus propriétaires;
de déterminée;
TOR &
Lafleur ST.
de
la 3ème
constitution
40) Une propriété située en
TROIS ARES CINtut de Déveleppement Agricole et Industriel pour
pério
de SOIXANTE
durant une
une
polis, accusant superficie bornée au Nord par Venelus CASson Capital et d'en prévcir une nouvelle utilisation
QUANTE NEUF CENTIARES,
au Sud par PcTAlusca TELUSCA, prétendus propriétaires;
de déterminée;
TOR &
Lafleur ST. FLEUR, FEtat et à l'Ouest
d'Etat des Finances et des Affaires
tilus PAUL, l'Etat, à l'Est par
l'Etat; selon plan et proSur le rapport du Secrétaire
le Cimetière de Desforges et la Fabrique,
par
de l'arpenteur J. B. Voltaire PIERRE-LOUIS,
Eccnomiques;
cès-verbal d'arpentage
des Secrétaires d'Etat;
deté du 28 Mai 1958. Et après délibération en Conseil
Article 2.- Dans le cas où les terrains sus-désignés changeraient Domaine
Décrète:
ils feront retour purement et simplement au
de destination,
désaffecté durant et pcur la période
Privé de 1'Etat. Article ler-Est et demeure
1964, inclusive
Décret abroge toutes Lois ou dispositions de
comprise entre le ler Avril 1964 et le 30 Septembre instituées par la
Article 3-Le présent
tous Décrets-lois ou disde 50% du produit des taxes
Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets, et sera publié et exément, un pourcentage
le
Spécial d'Investisements
de Décrets-lois qui lui sont contraires
Affaires
loi du 17 Décembre 1959 créant compte de l'Institut de Dé
pcsitions
d'Etat des Finances et des
du Capital autorisé
cuté à la diligence du Secrétaire
et servant à la Constitution
Agricole et Industriel. Economiques. veloppement
National à Port-au-Prince, le 6 Août 1964, An
de cette source de financement
Donné au Palais
Article 2.-Les valeurs provenant intéressé, versées à un compte
161ème de TIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER
seront, par les scins de l'organisme
d'Haiti, et ouvert a
Nationale de la République
Par le Président:
spécial à la Banque
à l'insuffisance dûment consFinances et des Affaires Economiques:
cet effet par la dite Banque pour parer
des Sections de
Le Secrétaire d' Etat des HERVE BOYER
au fonctionnement
Dr. Nationale: JEAN M. JULME
tatée des fonds indispensables
d'Haîti et au
Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Défense l'Industrie: Dr. HERVE BOYER
Hydrauliques de la République
Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de Transports et Communications:
Province des Services
de TEtat Haitien. Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics. des
de certaines obligations pressantes
Le
LUCKNER J. CAMBRONNE de la
règlement
d'Etat des
Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et Population:
débours se feront sous le contrôle de la Secrétairerie
Le
GERARD PHILIPPZAUX PAUL BLANCHET
Les
et de la Banque Nationale de
Le Secrétaire d'Etat de la Coordination Affaires et de Earangères FInformation: et des Cultes:
Finances et des Affaires Economiques
Le Secrétaire d'Etat RENE des CHALMERS
la
d'Haiti.
lement
d'Etat des
Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et Population:
débours se feront sous le contrôle de la Secrétairerie
Le
GERARD PHILIPPZAUX PAUL BLANCHET
Les
et de la Banque Nationale de
Le Secrétaire d'Etat de la Coordination Affaires et de Earangères FInformation: et des Cultes:
Finances et des Affaires Economiques
Le Secrétaire d'Etat RENE des CHALMERS
la
d'Haiti. des Ressources Naturelles
République
Le Secrétaire d'Etat de FAgriculture, Rural: ROGER K. CANTAVE
Décret abroge toutes Lois ou dispositions
et du Développement Bien-Etre Social: MAX A. ANTOINE
Article 3-Le, présent
tous De
Le Secrétaire d'Etat du Travail et du RAMEAU ESTIME
ou dispositions de Décrets-Lois
Le Secrétaire d'Etat de la Justice: Nationale: LEONOE VIAUD
de Lois. tous Décrets-Lois
Le Secrétaire d'Etat de T'Education Portefeuille: CLOVIS M. DESINOR
Le Secrétaire d'Etat sans
LE MONITEUR
actions de DIX MILLE DOLCENT QUATRE-VINGT SEPT (487)
de la Banque
et sera exécuté
du capital autorisé exigible
de Décrets qui lui sont contraires
LARS ($ 10.000.00) chacune
des 414 accrets ou dispositions
d'Etat des Finances et des Affaires Ecode Développement, ce, indépendamment
du Secrétaire
Inter-Américaine
a la diligence
tions dont l'Etat Haîtien est déjà propriétaire. nomiques. et des Affaires Ecole 6 Août 1964, An
2.-Le Secrétaire d'Etat des Finances
à
Donné au Palais National, à Port-au-Prince,
Article
autorisé au nom de la République d'Haiti
nomiques est encore
Spéciales de la dite
161ème de l'Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER
souscrire à l'augmentation du Fonds d'Opératicns CENT SEPT
concurrence de la somme de DEUX
a été
Par le Président:
Banque jusqu'à
00/00
tel que ce Fonds
Finances et des Affaires Economiques:
MILLE DOLLARS et
($207.000.00)
Le Secrétaire d'Etat des HERVE BOYER
à l'article 3 section 2 de TAccord sus-visé. 'Dr,
PAUL BLANCHET
constitué
de
Secrétaire d'Etat de la Coordinstion et de l'Information: Nationale: JEAN M. JULME
des dites valeurs se fera par la Banque Nationale
Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Défense
et Communications:
Le versement
à convenir avec la Banque Inter-AméLe Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports
d'Haiti autorisée
Le
LUCKNER J. CAMBRONNE
la République
de tout arrangement selon les disponibilités
Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de la Population:
ricaine de Développement
de la
d'Haiti. Le
République
de la trésorerie
GERARD PHILIPPEAUX des Cultes: RENE CHALMERS
et au mieux des Intérêts
d'Etat des Affaires Etrangères et Ressources Naturelles
toutes Lois ou dispositions
Le Secrétaire
d'Etat de IAgriculture, des
Décret abroge
Le Secrétaire
Rural: ROGER K.
de la Santé Publique et de la Population:
ricaine de Développement
de la
d'Haiti. Le
République
de la trésorerie
GERARD PHILIPPEAUX des Cultes: RENE CHALMERS
et au mieux des Intérêts
d'Etat des Affaires Etrangères et Ressources Naturelles
toutes Lois ou dispositions
Le Secrétaire
d'Etat de IAgriculture, des
Décret abroge
Le Secrétaire
Rural: ROGER K. CANTAVE ANTOINE
Article 3.-Le présent
de Décrets-Lois, tous Décrets
et du Développement du Travail ct du Bien-Etre Social: MAX A. de Lois, tous Décrets-Lois ou dispositicns
et sera publié et
Le Secrétalre d'Etat d'Etat de la Justice: RAMEAU ESTIME VIAUD
de Décrets qui lui sont contraires
et des
Le Secrétaire de l'Education Nationale: LEONCE BOYER
ou dispositions
du
d'Etat d'Etat des Finances
Le Secrétaire d'Etat d'Etat du Commerce et de TIndustrie: Dr. HERVE DESINOR
exécuté à la diligence Secrétaire
Le Secrétaire d'Etat sans Portefeuille: CLOVIS M. Economiques. Le Secrétaire
Affaires
le 6 Acût 1964, An
Donné au Palais National, à Port-au-Prince,
161ème de l'Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER
DECRET
:
Par le Président
Economiques:
Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires
Le
Dr. HERVE BOYER l'Industrie: : Dr. HERVE BOYER
Dr. FRANÇOIS DUVALIER
Le Secrétaire d'Etat du Commerce et et de de l'Information: : PAUL BLANCHET M. JULME
d'Etat de la Coordination
Jean
Président de la République
Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Défense Nationale: RENE CHALMERS
Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et des Transports Cultes: et Communications:
48, 66, 90 et 141 de la Constitution;
Le Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics, des
Vu les articles
Secrétaire
LUCKNER J. CAMBRONNE Naturelles
1947 définissant certaines attrid'Etat de TAgriculture, des Rossources
Vu la Loi d'Emprunt du 12 Juillet
d'Haiti en matière
Le Secrétaire et du Dévaloppement Rural: ROGER K. CANTAVE ESTIME
Nationale de la République
de la Justice: RAMEAU
butions de la Banque
Le Secrétaire du d'Etat Travail et du Bien-Etre Social: MAX A. ANTOINE
ifinancière et bancaire dans son état actuel;
Le Secrétaire d'Etat d'Etat de la Santé Publique et de la Population:
l'Assemblée Nationale sancticnLe Secrétaire GERARD PHILIPPEAUX
Vu le Décret du 28 Août 1959 de
de DévelopSecrétaire d'Etat sans Portefeuille: CLOVIS LEONCE M. DESINOR VIAUD
l'Accord Constitutif de la Banque Inter-Américaine
Le
d'Etat de T'Education Nationale:
nant
Le Secrétaire
ment;
en date du 3 Août 1964
Vu le Décret de la Chambre Législative articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34,
suspendant les garanties prévues aux 109, 110, 119, (2ème alinéa),
DECRET
144, 70, 71, 72, 93, (7ème alinéa), 97.
Banque Inter-Américaine
Le
d'Etat de T'Education Nationale:
nant
Le Secrétaire
ment;
en date du 3 Août 1964
Vu le Décret de la Chambre Législative articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34,
suspendant les garanties prévues aux 109, 110, 119, (2ème alinéa),
DECRET
144, 70, 71, 72, 93, (7ème alinéa), 97. 190, 195 de la Constitution
122, (2ème alinéa), 147, 148, 151, 152,
Exécutif, pcur une
accordant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir
force
Dr. FRANCOIS DUVALIER
et de huit (8) mois, à l'effet de prendre, par Décrets ayant sauve:
Président de la République
période
aura jugées nécessaires à la
ide Loi, toutes les mesures qu'II National et de la Souveraineté de
93, 96, 166 de la Constitution;
garde de l'Intégrité du territoire
de la
Vu les articles 68, 90,
3 Août 1964
de l'ordre et de la paix, au maintien
en date du
la
Législative
J'Etat, à consolidation
de la Nation, à T'approVu le Décret de la Chambre
17, 18, 19, 20, 25, 31,
économique et financière
prévues aux articles
stabilité politique,
à la défense des intérêts
suspendant les garanties
109, 110, 119 (2ème alinéa)
fondissement du bien-être des Populations,
34, 48, 70, 71, 72, 93 (7ème alinéa) 97, 190, 195 de la Constitution et
152,
généraux de la République;
122 (2ème alinéa) 147, 148, 151,
à l'effet de
renforcer les possibilités de la BID
au Chef du Pouvoir Exécutif
Considérant qu'il y a lieu de
Econoaccordant Pleins Pouvoirs huit (8) mois par Décrets ayant force
du processus de Développement
durant une période de
sauvegarHe contribuer à l'accélération
1959 sus-visé par
prencre,
aura jugées nécessaires à la
Etats signataires de T'Accord du 8 Avril
de Lois toutes les mesures qu'II
de l'Etat, à la ccnmique des
du capital ordinaire de la dite Banque
du territoire et de la Souveraineté
la scuscription d'autres actions
Spéde de l'intégrité
la au maintien de la stabilité. politià l'augmentation de son Fonds d'Opérations
solidation de l'ordre et de paix,
du
et par la contribution
et Yinancière de la Nation, à Tapprofondissement de la Ré
çiales;
que, économique
à la défense des intérêts généraux
la Section 2 de la Résoluticn intitulée wAugmenbien-être des populations,
Considérant que
du Capital autorisé exigible sur depublique;
dénommées dans le présent
tation d'Un Milliard de Dollars
de l'Assemblée des GouConsidérant que les personnes ci-après de la des pouvoirs pumande et les souscriptions s'y rapportant.
à Tapprofondissement de la Ré
çiales;
que, économique
à la défense des intérêts généraux
la Section 2 de la Résoluticn intitulée wAugmenbien-être des populations,
Considérant que
du Capital autorisé exigible sur depublique;
dénommées dans le présent
tation d'Un Milliard de Dollars
de l'Assemblée des GouConsidérant que les personnes ci-après de la des pouvoirs pumande et les souscriptions s'y rapportant. des dites actions
Décret méritent une attention spéciale
part de leur auteur,
les conditions de souscription
de leurs époux ou
verneurs a déterminé
du 18 Mars 1963 du Conseil
blics, du fait de la mort prématurée
en aide en leur acles Pays Membres suivant un rappcrt
le Gouvernement de leur venir'
par
une augmentation des Ressources
qu'il y a lieu pour
T'éducation des enfants
des Directeurs Exécutifs proposant
cordant une pension spéciale et en assurant
de la BID;
Affaires
mineurs;
Finances et des Affaires
d'Etat des Finances et des
Secrétaire d'Etat des
Sur le rapport du Secrétaire
Sur le rapport du
Economiques;
Economiques;
des Secrétaires d'Etat;
délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat;
Et de l'avis du Conseil
Et après
:
Décrète :
Décrète
l'Assemblée des Goudu 6 Août 1964 une allocation de SEPT CENT
les conditions fixées pai
Article ler-A partir
mois, à titre de penArticle ler-Suivant des Finances et des Affaires Economiques
GOURDES (Gdes 750.00) par
verneurs, le Seerétaire d'Etat
de l'Etat Haitien, QUATRE
CINQUANTE
sst autorisé à scuscrire, pour et au nom
Décret abroge toutes Lois ou dispositions de
Article 3.-Le présent
tous Décrets
Veuve Meurice Jean-Pierre, née
Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois, sera publie el
sion spéciale est accordée à Madame mineurs Régine Jean-Pierre,
de Décrets qui lui sont contraires et
Marie Marthe Gracia et à ses enfants
'é le 6 Janvier 1961,
ou dispositions
des Secrétaires d'Etat des Affaires Etrangéne
1959, Meurice Jean-Pierre Junior,
exécuté à la diligence
chacun en ce qui le connée, le 4 Acit
17 Octobre 1962. des Finances et des Affaires Economiques,
Michel Jean-Pierre, né le
GOURDES (Gdes 500.00) par
cerne. Une allocation de CINQ CENTS
à Madame Veuve Emle 7 Août 1964. An
spéciale est accordée
au Palais National, à Port-au-Prince,
mois, à titre de pension
Donné
manuel C. Paul. des
161ème de lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER
seront inscrites dans le Grand Livre
:
Article 2.-Ces pensions d'Etat des Finances et des Affaires
Par le Président
des Cultes:
Pensions tenu à la Secrétairerie
selon les mcdalités
Secrétaire d'Etat des Araires Etrangères et
et seront servies aux bénéficiaires
Le
RENE CHALMERS
Economiques:
Economiques
Décret. d'Etat des Finances et des Affaires
de répartition du présent
de
Le Secrétaire Dr. HERVE BOYER
PAUL BLANCHET
Décret abroge toutes Lois ou dispositions
d'Etat de la Coordination et de lInformation: et Communicastiont
Article 3-Le présent
de Décrets-Lois, tous Décrets
Le Le Secrétaire Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports
Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions
et sera publié et
LUCKNER J.
des Finances et des Affaires
de répartition du présent
de
Le Secrétaire Dr. HERVE BOYER
PAUL BLANCHET
Décret abroge toutes Lois ou dispositions
d'Etat de la Coordination et de lInformation: et Communicastiont
Article 3-Le présent
de Décrets-Lois, tous Décrets
Le Le Secrétaire Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports
Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions
et sera publié et
LUCKNER J. CAMBRONNE M. DESINOR
de Décrets qui lui sont contraires
Le Secrétaire d'Etat sans Portefeuille: CLOVIS Dr. HERVE BOYER
ou dispositions
d'Etat des Finances et des Affaid'Etat du Commerce et de lIndustrie: Naturelles
exécuté à la diligence du Secrétaire
Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture ROGER des Ressources K. CANTAVE
du Developpement Rural:
ESTIME
res Economiques. Le et Secrétaire d'Etat de' 'la Justice: RAMEAU VIAUD
Ie 6 Août 1964, An
Le Secrétaire d'Etat de TEducation Nationale: LEONCE MAX A. ANTOINE
Donné au Palais National, à Port-au-Prince,
Le Secrétaire d'Etat du Travail et du Bien-Etre Social: et de la Population:
de la Santé Publique
161ème de 'Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER
Le Secrétaire d'Etat GERARD PHILIPPEAUX Nationale: JEAN M. JULME
Secrétaire d'1 Elat dc l'Intérieur et de la Défense
Par le Président :
Le
Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques:
Le
Dr. HERVE BOYER
PAUL BLANCHET
Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et de Défense l'Information: Nationale: JEAN M. JULME
GENERALE DES CONTRIBUTIONS
Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la et des Cultes: RÉNE CHALMERS
ADMINISTRATION
Le Secrétaire d'Etat des Affaires Travaux Etrangères Publics, des Transports et Communications:
AVIS
Le Secrétaire d'Etat des LUCKNER J. CAMBRONNE Naturelles
des ÇooLe Secrétaire d'Etat de TAgriculture, des Ressources K. CANTAVE
Franck STERLIN, avocat, Directeur Général
Rural: ROGER
Le scussigné,
Général de l'Enregistre
et du Développement d'Etat de la Justice: RAMEAU ESTIME BOYER
les fonctions de Directeur
Le Secrétaire
Dr. HERVE
tributions, exerçant
annonce au Public quen
Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de Bien-Etre l'Industrie: Social: MAX A. ANTOINE
ment et Conservateur Foncier de ce Ressort,
régulier,
Le Secrétaire d'Etat du Travail et du
et de la Population:
LAVAUD, Chef de Service, en congé
Le Secrétaire d'Etat de la Santé Pablique
l'absence de M. Villèle
Sous-Chef de Service, pour
GERARD TEducation PHILIPPEAUX Nationale: LEONCE VIAUD
il a fait choix de M. Georges VINCENT,
et de la ConLe Secrétaire d'Etat de Portefeuille: CLOVIS M. DESINOR
être
au Bureau de lEnregistrement
1964. Le Secrétaire d'Etat sans
son commis-signataire de la période du ler Août au 30 Septembre
servation Foncière,
71 de la loi du 4
selon le prescrit de l'article
En conséquence,
il répond de sa signature comme
Juillet 1933 sur 1Enregistrement,
DECRET
étant la sienne propre. Port-au-Prince, le ler Août 1964
Franck STERLIN
DUVALIER
Dr.
DESINOR
être
au Bureau de lEnregistrement
1964. Le Secrétaire d'Etat sans
son commis-signataire de la période du ler Août au 30 Septembre
servation Foncière,
71 de la loi du 4
selon le prescrit de l'article
En conséquence,
il répond de sa signature comme
Juillet 1933 sur 1Enregistrement,
DECRET
étant la sienne propre. Port-au-Prince, le ler Août 1964
Franck STERLIN
DUVALIER
Dr. FRANÇOIS
Directeur Général
Président de la République
Vu les articles 90, 93, 95 et 96 de la Constitution;
de la Société Anonyme .SOCIETE
date du 3 Août 1964
Extrait de l'Acte de Dissolution
de la Chambre Législative en
S. A."
Vu le Décret
articles 17, 18, 19, 20, 25, 31,
DE DEVELOPPEMENT REGIONAL, dissoute la Société de Dévelop
suspendant les garanties prévues aux 109, 110, 119 (2ème alinéa)
1-L'Assemblée Générale déclare est
à P'unanimité. 71, 72, 93 (7ème alinéa) 97,
et
S. A. Cette résolution adoptée
fruits
34, 48, 70,
148, 151, 152, 190, 195 de la Constitution
pement Régional,
FILS ayant seul perçu les
122 (2ème alinéa) 147,
Exécutif à l'effet de
2.-Monsieur Georges BENNETT
Pouvoirs au Chef du Pouvoir
à la Société et reçu les actions en représentatios
accordant Pleins
mois par Décrets ayant force
des terrains apportés
frais et des honoraires des
prendre, durant une période de huit (8) nécessaires à la sauvegarde son apport est chargé du règlement des
de toutes
de Lois toutes les mesures qu'II aura jugées
de l'Etat, à la ccnActes Constitutifs de la Société ainsi que du remboursement est adoptée
du territoire et de la Souveraineté
avec les tiers. Cette résolution
de dé l'intégrité
maintien de la stabilité politiactions par lui négociées
solidation de l'ordre et de la paix, au à
du
à T'unanimité. économique et financière de la Nation, Tapprofondissement de la Réde Dissolution ont été déposées au Dé
que,
à la défense des intérêts généraux
Deux expéditions de l'Acte
bien-être des populations,
partement du Commerce le 3 Août 1964. publique;
acctu des relaPort-au-Prince, le 3 Août 1964
le
de plus en plus
la
Considérant que dévelcppement
d'Haiti et celui de
de la République
Pour Extrait conforme:
tions entre le Gouvernement exige l'établissement d'une représe.-
Ernst M. AVIN, Notaire
République Fédérale Helvétique niveau le plus élevé;
tation diplomatique permanente au
du Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères:
Sur le rapport
avise le public que d'après les pièces
Conseil des Secrétaires d'Etat;
Le Département de la Justice
Paul CASTERA
Après délibération en
qui lui ont été communiquées, le sieur Louis Charles africaine par sa
1890, descend de la race
Décrète: :
né en Haiti le 5 Novembre
née Anne Elisabeth Joséphine
mère Madame Ernest CASTERA,
l'Ambassade d'Haiti en Suisse, avec un
Maria ROUMAIN.
:
Sur le rapport
avise le public que d'après les pièces
Conseil des Secrétaires d'Etat;
Le Département de la Justice
Paul CASTERA
Après délibération en
qui lui ont été communiquées, le sieur Louis Charles africaine par sa
1890, descend de la race
Décrète: :
né en Haiti le 5 Novembre
née Anne Elisabeth Joséphine
mère Madame Ernest CASTERA,
l'Ambassade d'Haiti en Suisse, avec un
Maria ROUMAIN. Article ler-II est créé
de Gdes. 6.000.00 par mois. Louis Charles Paul CASTERA est hai
titulaire aux appointements mensuels
En conséquence, le dit sieur
aura en outre un personnel comtien conformément à la loi. 6 Août 1964
Article 2.-La dite représentation
aux appointements menPort-au-Prince, le
posé d'un Secrétaire et d'une Dactylographe, Gdes. 1.750.00 par mois. suels respectifs de Gdes. 2.500.00 et
Imprimerie de lEtat Rue Hammerton Killick
Etrangères:
Sur le rapport avise le public que d'après les pièces
Conseil des Secrétaires d'Etat;
Le Département de la Justice
Paul CASTERA
Après délibération en qui lui ont été communiquées, le sieur Louis Charles africaine par sa
1890, descend de la race
Décrète: : né en Haiti le 5 Novembre née Anne Elisabeth Joséphine mère Madame Ernest CASTERA, l'Ambassade d'Haiti en Suisse, avec un
Maria ROUMAIN. Article ler-II est créé de Gdes. 6.0.00 par mois. Louis Charles Paul CASTERA est hai titulaire aux appointements mensuels
En conséquence, le dit sieur aura en outre un personnel comtien conformément à la loi. 6 Août 1964
Article 2.-La dite représentation aux appointements menPort-au-Prince, le posé d'un Secrétaire et d'une Dactylographe, Gdes. 1.750.00 par mois. suels respectifs de Gdes. 2.500.00 et
Imprimerie de lEtat Rue Hammerton Killick