- -
MONI
Directeur:
D'HAITI
HERMANN D. MELLON
Paraissant
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE
Le Lundi et le Jeudi
Lundi 10 Août 1964
PORT-AU-PRINCE
119ème. Année No. 78
Nationale;
Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de l'Education
SOMMAIRE
motivé du Secrétaire d'Etat des Finances et des
De l'avis écrit et
disponibles les valeurs provenant des articies TEAffaires Economiques;
Décret désaffectant et rendant en cours et ouvrant au Département de
d'Etat;
indiqués du Budget de l'exercice
de Gdes. 61.603.50. délibération en conseil des Secrétaires
ducation Nationale un crédit supplémentaire
de Gdes. 75.000.00 à tirer
Et après
Décret désaffectant et rendant disponible en cours la somme et ouvrant au Département même des
des articles du Budget de T'Exercice un crédit supplémentaire de la
Décrète:
Finances et des Affaires Economiques
les valeurs
valeur. la valeur de Gdes. 16.830,00 tirée
Article ler. Scnt désaffectées et rendues disponibles
Décret désaffectant et rendant disponible et ouvrant au Département du Travail
ci-après du Budget:
de l'article 0802-10 du Budget en cours
de la même valeur. suivantes provenant des articles
et du Bien-Etre Social un crédit extraordinaire Haitien et Monsieur ViG. 17.150.00
le Contrat intervenu entre l'Etat en valeur de l'usine de
Article 0702-20 Enseignement Primaire
Décret sanctionnant Y Fumero ayant pour objet la mise
Secondaire
G. 4.000.00
cente Dominguez Limonade. Contrat annexé. Article 0703-20 Enseignement
Welsh sise à
Professionnel
G. 39.853.50
0704-20 Enseignement
Avis. Article
TOTAL
G. 61.603.50
de l'Education Nationale
DECRET
Article 2.-II est ouvert au Département UN MILLE SIX CENT
un Crédit Supplémentaire de SOIXANTE ET (Gdes. 61.603.50)
TROIS GOURDES CINQUANTE CENTIMES
DUVALIER
à répartir comn me suit:
Dr. FRANCOIS
Primaire) G.51.603.50
Service Personnel (Enseignement
Président de la République
Art.0702-10
Personnel (Enseig. Secondaire) G.10.000.00
Art.0703-10 Service
Vu les articles 49, 68, 93, 95 et 96 de la Constitution;
TOTAL
G.61.603.50
articles 3 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilité
de ce Crédit seront couverts par
Vu les
Article 3-Les Voies et Moyens
conformément à l'article
Publique;
la valeur désaffectée et rendue disponible
en date du 3 Août 1964
ler du présent Décret.
G.10.000.00
Art.0703-10 Service
Vu les articles 49, 68, 93, 95 et 96 de la Constitution;
TOTAL
G.61.603.50
articles 3 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilité
de ce Crédit seront couverts par
Vu les
Article 3-Les Voies et Moyens
conformément à l'article
Publique;
la valeur désaffectée et rendue disponible
en date du 3 Août 1964
ler du présent Décret. Vu le Décret de la Chambre Législative articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34,
ou
de
aux
Décret
toutes Lois dispositions
suspendant les garanties prévues 97, 109, 110, 119, (2ème alinéa),
Article 4.--Le présent
abroge de Décrets-Lois, tous Décrets
44, 70, 71, 72, 93. (7ème alinéa),
190, 195 de la Constitution
Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions
et sera publié et
alinéa), 147, 148, 151, 152,
une
de Décrets qui lui sont contraires
122, (2ème
Chef du Pouvoir Exécutif, pour
ou dispositions
de l'Education NaPleins Pouvoirs au
force
exécuté à
des Secrétaires d'Etat
et accordant
à l'effet de prendre, par Décrets ayant
la diligence
chacun en ce qui
période de huit (8) mois,
nécessaires à la sauvetionale, des Finances et des Affaires Economiques,
de Loi, toutes les mesures qu'II aura National jugées et de la Souveraineté de
le concerne. garde de lIntégrité du territoire
la paix, au maintien de la
Port-au-Prince, le 6 Août 1964, An
de l'ordre et de
Donné au Palais National. à
l'Etat, à la consolidation
de la Nation, à T'approéconomique et financière
161ème de TIndépendance. stabilité politique,
à la défense des intérêts
Dr. FRANÇOIS DUVALIER
fondissement du bien-être des Populations,
:
Par le Président:
généraux de la République;
de l'Education Nationale: LEONCE VIAUD
allouées aux articles 0702-10, 0703-10
Le Secrétaire d'Etat d'Etat des Finances et des Affaires Economiques:
Considérant que les valeurs
nettement insuffisantes
Le Secrétaire
HERVE BOYER
de l'exercice en cours se révèlent
Dr. : M. JULME
du Budget
d'Etat de l'Intérieur et de la 'Défense Nationale JEAN
et qu'il est urgent d'y pourvoir;
Le Secrétaire d'Etut des Affaires Etrangères et des Cultes: RENE CHALMERS
les Vcies et Moyens de ces créLe Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports et Communications:
Considérant qu'en vue de trouver
les valeurs
Secrétaire
LUCKNER J. CAMBRONNE
BOYER
de désaffecter et de rendre disponibles
d'Etat du Commerce et de T'Industrie: : 'Dr. HERVE
dits, il convient
Le Secrétaire
Coordination et de l'Information: PAUL BLANCHET
suivantes:
Le Secrétaire d'Etat de la
des Ressources Naturelles et du
G. 17.150.00
Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture, Rural: ROGER K. CANTAVE
Article 0702-20 Enseignement Primaire
Secrétaire Développement d'Etat de la Justice: RAMEAU ESTIME
Secondaire
G. 4.000.00
Le du Travail et du Bien-Etre Social: MAX A.
'Information: PAUL BLANCHET
suivantes:
Le Secrétaire d'Etat de la
des Ressources Naturelles et du
G. 17.150.00
Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture, Rural: ROGER K. CANTAVE
Article 0702-20 Enseignement Primaire
Secrétaire Développement d'Etat de la Justice: RAMEAU ESTIME
Secondaire
G. 4.000.00
Le du Travail et du Bien-Etre Social: MAX A. ANTOINE
Article 0703-20 Enseignement
Le Secrétaire d'Etat d'Etat de la Santé Publique et de la Population :
G. 39.853.50
Le Secrétaire GERARD PHILIPPEAUX
Professionnel
Article 0704-20 Enseignement
d'Etat sans Portefeuille: CLOVIS M. DESINOR
G. 61,603.50
Le Secrétaire
TOTAL
LE MONITEUR
Décret abroge toutes Lois cu dispositise
Article 4. Le présent
de Décrets-lois, tous Décret
de Lois, tous Décrets-lois ou dispositions
et sera publié e:
DECRET
de Décrets, qui lui sont contraires,
Affaires
ou dispositions
d'Etat des Finances et des
exécuté à la diligence du Secrétaire
Dr. FRANÇOIS DUVALIER
Economiques
Président de la République
à Port-au-Prince, le 6 Août 1964, An
Donné au Palais National,
68, 93, 95 et 96 de la Constitution;
de lIndépendance. DUVALIER
Vu les articles 49,
et la Comptabilité
161ème
Dr. FRANÇOIS
Vu les articles 3 et 5 de la Loi sur le Budget
Par le Président :
Publique;
en date du 3 Août 1964
Le Secrétaire d'Etat des Finances et BOYER des Affaires Economiques:
Vu le Décret de la Chambre-Législative 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34,
Dr. HERVE et de l'Information: PAUL BLANCHET
les garanties prévues aux articles
alinéa),
Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et la Défense Nationale: JEAN M, JULME
suspendant
alinéa), 97, 109, 110, 119, (2ème
Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur de et lIndustrie: Dr. HERVE BOYER
48, 70, 71, 72, 93, (7ème
195 de la Constitution
Le Secrétaire d'Etat du Commerce de la de RAMEAU ESTIME
alinéa), 147, 148, 151, 152, 190,
Le Secrétaire d'Etat Justice:
et
122,
une
(2ème
du Pouvoir Exécutif, pour
des Travaux Publics, des Transports Communicatiens
et accordant Pleins Pouvoirs au Chef
Décrets ayant force
Le Secrétaire d'Btat LUCKNER CAMBRONNE et de la Population. huit mois à T'effet de prendre, par
de la Publique
Lt
période de (8)
nécessaires à la sauveLe Secrétaire d'Etat GERARD PHILIPPEAUX
de Loi, toutes les mesures qu'II aura jugées de Souveraineté de
Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture, des Ressources Naturelles
National et la
ROGER K. CANTAVE
garde de l'Intégrité du territoire
au maintien de la
et du Développement Rural: et des Cultes: RENE CHALMERS
de l'ordre et de la paix,
Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères Social: MAX A.
AUX
de Loi, toutes les mesures qu'II aura jugées de Souveraineté de
Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture, des Ressources Naturelles
National et la
ROGER K. CANTAVE
garde de l'Intégrité du territoire
au maintien de la
et du Développement Rural: et des Cultes: RENE CHALMERS
de l'ordre et de la paix,
Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères Social: MAX A. ANTOINE
l'Etat, à la consolidation
de la Nation, à l'approLe Le Secrétaire d'Etat du Travail et du Bien-Etre M. DESINOR 1
stabilité politique, économique et financière défense des intérêts
Le Secrétaire d'Etat sans Portefeuille: Nationale: CLOVIS LEONCE VIAUD
du bien-étre des Populations, à la
Le Secrétaire d'Etat de T'Education
fondissement
généraux de la République;
dâment consConsidérant qu'il y a lieu de pourvoir à T'insuffisance en cours:
tatée des crédits alloués aux articles ci-après du Budget
DECRET
Article 0301-42 E Bourses d'Etudes
Direction Générale Service du Personnel
0301-10
Générale Dépenses de fonetionnement
Dr. FRANÇOIS DUVALIER
0301-20 Direction
de fonctionnement
de la
0302-20 Directjon du Trésor Dépenses
Président République
trouver les Voies et Moyens, il convient de
90, 92 et 93 de la Constitution;
Considérant que pour
la somme de SOIXANTE QUINZE
Vu les articles 48, 66,
et la Comptabili
désaffecter et de rendre disponible
des articles ci-dessous
Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur le Budget
MILLE GOURDES (G. 75.000.00) à prélever
Publique;
du Budget en cours;
G. 2.000.00
de la Chambre Législative en date du 3 Août
Direction du Trésor, Service du Persornel
Vu le Décret
17, 18, 19, 20, 25, 31,34. Art. 0302-10
5.500.00
les garanties prévues aux articles
alinés),
0304-10 Direction des Affaires Economiques
5.000.00
suspendant
alinéa), 97. 109, 110, 119, (2ème
des Pensions
44, 70, 71, 72, 93, (7ème
de la Constituien
0307-10 Direction
Service du Personnel 91 17.500.00
122, (2ème alinéa), 147, 148, 151, 152, 190, 195
une
0306-10 Office du Budget
45.000.00
Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Exécutif, peur force
0306-30 Office du Budget Equipement
et accordant
mois, à l'effet de prendre, par Décrets ayant
période de huit (8)
nécessaires à la sauve
G.
10 Direction
Service du Personnel 91 17.500.00
122, (2ème alinéa), 147, 148, 151, 152, 190, 195
une
0306-10 Office du Budget
45.000.00
Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Exécutif, peur force
0306-30 Office du Budget Equipement
et accordant
mois, à l'effet de prendre, par Décrets ayant
période de huit (8)
nécessaires à la sauve
G. 75.000.00
de Loi, toutes les mesures qu'Il aura jugées et de la Souyeraineté de
de lIntégrité du territoire National
de l
d'Etat des Finances et des Affaires
garde
de l'ordre et de la paix, au miaintien
Sur le rapport du Secrétaire
l'Etat, à la consolidation
de la Nation, à Tappro
stabilité politique, économique et financière
des intérets
Economiques;
Secrétaires d'Etat;
des Populations, à la défense
délibération en Conseil des
fondissement du bien-être
Après
généraux de la République;
Sociel
du
et du Bien-Etre
:
Travail
Décrète:
Considérant que le Département importantes nécessitées par les
disponible la somme de
doit faire face à certaines obligations
le De
et
Article ler.-Est désaffectée rendue
à tirer
et d'entretien de l'immeuble logeant
MILLE GOURDES (G. 75.000.00)
travaux d'aménagement de certaines obligations urgentes;
SOIXANTE QUINZE
et la liquidation
sont
suivants du Budget en cours:
partement
en la circonstance ne pas
des articles
Considérant que les valeurs requises
Service du Personnel G. 2,000.00
en cours, qu'il est urgent d'y pourvoir
Direction du Trésor,
de l'Exercice
D
Art. 0302-10
Economiques
5.500.00
prévues au Budget
en désaffectant 1°) les salaires du
0304-10 Direction des Affaires
5.000.00
en tirant les voies et moyens
Direction Générale du Traval
0307-10 Direction des Pensions
17.500.00
recteur Général de la Division de la
63 à Sep. 64):
Office du Budget Service du Personnel
à l'article 802-10 du Budget en cours (Oct. 0306-10
Equipement
45.000.00
prévus
G. 16.2000
0306-30 Office du Budget
Soit G. 1.350.00 X 12
G. 75.000.00
d'un Inspecteur prévus au Budget à
2') les salaires
Nov.63) soit G. 315.00 X2.. G. 630.00
des Finances et des Afl'article 802-10 (Oct.et
Article 2.-II est ouvert au Département de SOIXANTE OUINZE
= G. 1683000
faires Economiques un Crédit supplémentaire suit:
totalisant la SOI mme de : 16.200.00 + G.630.00
GOURDES (75.000.00) réparti comme
du Travail et du Bien-Ete
MILLE
G. 50.000.00
Sur le rapport du Secrétaire d'Etat
0301-42 E Bourses d'Etudes Service du Personnel 3.850.00
Social;
d'Etat des Finances et des
0301-10 Dir. Générale
de foncDe l'avis éciit et motivé du Secrétaire
0301-20 Direc.
16.200.00 + G.630.00
GOURDES (75.000.00) réparti comme
du Travail et du Bien-Ete
MILLE
G. 50.000.00
Sur le rapport du Secrétaire d'Etat
0301-42 E Bourses d'Etudes Service du Personnel 3.850.00
Social;
d'Etat des Finances et des
0301-10 Dir. Générale
de foncDe l'avis éciit et motivé du Secrétaire
0301-20 Direc. Générale Dépenses
15.000.00
Affaires Economiques;
d'Etat;
tionnement
Dépenses de foncEt après délibération en Conseil des Secrétaires
0302-20 Direction du Trésor
6.150,00
tionnement
Décrète: :
G. 75.000.00
rendue disponible la valeur de SEIZE
Article ler-Est désaffectée et
00/00 (G. 16.830.00)
de ce crédit seront couverts par
HUIT CENT TRENTE GOURDES
Article 3.-Les Voies et Moyens 1 du présent Décret et renMILLE
802-10 du Budget en cours. valeur désaffectée en vertu de l'article
tirée de l'article
la
due disponible.
LE MONITEUR
agissant pour le Goutrie, des Finances et des Affaires Economiques,
Y FUMERO,
du Travail et du BienHaîtien et Monsieur Vicente DOMINGUEZ
Article 2- -Il est cuvert au Département MILLE HUIT CENT
vernement
la mise en valeur de l'usine de Welsh,
Crédit Extraordinaire de SEIZE
trale dit Contrat ayant pour objet,
Etre Social un
00/00 (G. 16.830.00) pour l'exécution des
sise à Limonade. TRENTE GOURDES
de l'immeuble logeant le dit déLois ou
de
et d'entretien
toutes
dispositions
vaux
d'aménagement
obligations urgentes. Article 2-Le présent Décret abroge
tous Décrets ou
partement et la liquidation de certaines
Lois, tcus Décrets-lois ou dispositions de Décrets-lois,
et exécrédit seront couverts au
sont contraires et sera publié
Les voies et moyens de ce
de Décrets qui lui
et de l'IndusArticle 3.-
rendue disponible à l'article ler
dispositions
du Secrétaire d'Etat du Commerce
de la valeur désaffectée et
cuté à la diligence
moyen
trie, des Finances et des Affaires Economiques. ci-dessus. le 7 Août 1964, An
Décret abroge tcutes Lois ou dispositions
Donné au Palais National, à Port-au-Prince,
Article 4.Le présent
de Décrets-Lois, tous Décrets
de
ou dispositions
161ème TIndépendance. DUVALIER
del Lois, tous Décrets-Lois
et sera publié et exiDr. FRANÇOIS
de Décrets qui lui sont contraires, et du Bien-Etre
ou dispositions
d'Etat du Travail
Par le Président:
cuté à la diligence des Secrétaires Eccnomiques, chacun en ce qui le
d'Etat des Finances et des Affaires Economiques:
Social, des Finances et des Affaires
Le Secrétaire 'Dr. HERVE BOYER Dr. HERVE BOYER
d'Etat du Commerce et de l'Industrie:
concerne. An
Ie Secrétaire
de la Santé Publique et de la Population:
le 6 Août 1964,
Le Secrétaire d'Etat
Palais National, à Port-au-Prince,
GERARD PHILIPPEAUX : PAUL BLANCHET
Donné au
Le Secrétaire d'Etat de la Coordination la et Défense de l'Information: Nationale JEAN M. JULME
161ème de MIndépendance.
BOYER
d'Etat du Commerce et de l'Industrie:
concerne. An
Ie Secrétaire
de la Santé Publique et de la Population:
le 6 Août 1964,
Le Secrétaire d'Etat
Palais National, à Port-au-Prince,
GERARD PHILIPPEAUX : PAUL BLANCHET
Donné au
Le Secrétaire d'Etat de la Coordination la et Défense de l'Information: Nationale JEAN M. JULME
161ème de MIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER
Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur d'Etat et de : Justice: RAMEAU ESTIME
Le Secrétaire Affaires Etrangères et des Cultes: RENE CHALMERS
Par le Président:
ANTOINE
Le Secrétaire d'Etat des d'Etat de T'Education Nationale: LEONCE VIAUD
du Bien-Etre Social: MAX A. Le Secrétaire
des Transports et Communications:
Le Secrétaire d'Etat du Travail et et des Affeires Economiques:
Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, J. CAMBRONNE
Le Secrétaire d'Etat des Finances HERVE BOYER
LUGKNER de T'Agriculture, des Ressources Naturelles
Dr. Nationale: JEAN M, JULME
Le Secrétaire d'Etat
K. CANTAVE
d'Etat de l'Intérieur et de la Défense
PAUL BLANCHOFT
et du Développement Rural: ROGER MAX A. ANTOINE
Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et de TInformation: des Cultes: RENE CHALMERS
Le Secrétaire d'Etat du Travail et du Bien-Etre Social: M. DESINOR
Le Secrétaire Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et et de la Population:
Le Secrétaire d'Etat sans Portefeuille: CLOVIS
Le Le Secrétaire d'Etat de la Santé PHILIPPEAUX Publique
d'Etat GERARD de la Justice: RAMEAU ESTIME VIAUD
A LEXPLOITATION
Le Secrétaire
Nationale: LEONCE
CONTRAT SE RAPPORTANT
Le Secrétaire d'Etat de TEducation des Transports et Communications:
DE L'USINE DE WELSH SISE A
Le Secrétaire d'Etat des LUCKNER Travaux Publics, J. CAMBRONNE
RATIONNELLE
des Ressources Naturelles
EN VUE DU BIEN-ETRE
Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture, Rural: ROGER K. CANTAVE
LIMONADE
NORD
et du Développement Commerce et de T'Industrie: Dr. HERVE BOYER
DES COLLECTIVITES DU
Le Secrétaire d'Etat du
CLOVIS M. DESINOR
Le Secrétaire d'Etat sans Portefeuille:
le Dr. Hervé BOYER, SecréEntre l'Etat Haîtien représenté par des Finances et des Affaitaire d'Etat du Commerce et de TIndustrie, dûment autorisé à cet efres Economiques, identifié au No. 1428-C, d'Etat en date du 25
DECRET
fet par une décision du Conseil des Secrétaires Y FUMERO domiAvril 1964, et Monsieur Vicente DOMINGUEZ identifié au No. 6629 MM
d'Amérique du Nord,
cilié aux Etats-Unis
Dr. FRANÇOIS DUVALIER
ci-après dénommé d'autre part;
Président de la République
convenu et arrêté ce qui suit:
Il a été
Vu les articles 66, 90.
at en date du 25
DECRET
fet par une décision du Conseil des Secrétaires Y FUMERO domiAvril 1964, et Monsieur Vicente DOMINGUEZ identifié au No. 6629 MM
d'Amérique du Nord,
cilié aux Etats-Unis
Dr. FRANÇOIS DUVALIER
ci-après dénommé d'autre part;
Président de la République
convenu et arrêté ce qui suit:
Il a été
Vu les articles 66, 90. 92 et 154 de la Constitution;
sieur Vicente DOMINGUEZ Y FUMERO s'enen date du 3 Août
Article ler-Le
sise à Limonade
Vu le Décret de la Chambre Législative 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34,
gage à mettre en valeur l'Usine Sucrière de Welsh
de
prévues aux articles
et à promouvoir la culture
suspendant les garanties
109, 110, 119, (2ème alinéa). dont il a fait T'acquisition ce jourd'hui,
48, 70, 71, 72, 93, (7ème alinéa), 97, 190, 195 de la Constitution
la canne-à-sucre dans le Département du Nord. 122, (2ème alinéa), 147, 148, 151, 152, du Pouvoir Exécutif, à l'effet
est conclu pour une péricde de 10
et accordant Pleins Pouvoirs au Chef
Décrets ayant
Article 2.-Le présent Contrat
de fonder une Société
durant une période de huit (8) mois, par
à la
arinées consécutives et comporte engagement
entendu
de prendre,
les mesures qu'Il aura jugées nécessaires
vue de son exploitation rationnelle. Il demeure
force' de Loi,. toutes
et de la Souveraineté de T'Etat,
Anonyme en,
sur lUsine de Welsh seront tremsférés à
sauvegarde de lIntégrité du territoire
de la Nation, à l'apque les droits de propriété
aux tiers ou à des entités
économique et financière
Société et ne pourront être transférés
à la stabilité politique,
à la défense des intérêts
la
profondissement du bien-être des populations,
étatiques. de la
République;
FUMERO bénéfigénéraux
des intérêts de l'Etat, il y a
Article 3-Le sieur Vicente DOMINGUEZ Y
sur:
Considérant que pour la sauvegarde
1964 relatif à la remise
ciera de l'exonération des droits de douane à l'importation
lieu de sanctionner le Contrat passé le 5 conformément Août
à une décision
nécessaire à l'exploitation ainsi que
valeur de l'usine sucrière de Welsh
entre T'Ele matériel d'équipement
en
d'Etat en date du 5 Août 1964,
les accessoires; matériaux et machines. du Conseil des Secrétaires Docteur Hervé BOYER, Secrétaire d'E
et imdustriel) nécessaire à l'extat Haitien, représenté par le
et des Affaires Eco-
-le matériel roulant (agricole
tat du Commerce et de lIndustrie et des Finances
ploitation, pièces de rechange. à
nomiques, identifié au No. 1428-C, d'une part;
-les produits et articles généralement quelconques destinés
Vicente DOMINGUEZ Y FUMERO domicilié aux
en vue de son installation, de son fonctionnement
et Monsieur
identifié au No.
dustriel) nécessaire à l'extat Haitien, représenté par le
et des Affaires Eco-
-le matériel roulant (agricole
tat du Commerce et de lIndustrie et des Finances
ploitation, pièces de rechange. à
nomiques, identifié au No. 1428-C, d'une part;
-les produits et articles généralement quelconques destinés
Vicente DOMINGUEZ Y FUMERO domicilié aux
en vue de son installation, de son fonctionnement
et Monsieur
identifié au No. 6629MM d'autre
l'entreprise,
excepté. Etats-Unis d'Amérique du Nord,
et de son extension, les combustibles
part;
des Finances et des Affaires
Article 4.- Toutes les fois qu'un article sera fabriqué ou produit Y
Sur le rapport du Secrétaire d'Etat
le territoire de la République le sieur Vicente DOMINGUEZ
Economiques, du Commerce et de l'Industrie;
sur
bénéficier de l'exonération dont il est question
Conseil des Secrétaires d'Etat;
FUMERO ne pourra
Et après délibération en
à l'article précédent. sieur Vicente DOMINGUEZ Y FUMERO, penDécrète:
Article 5-Le
Contrat, est exonéré des droits et taxes
sortir son plein et'
dant la durée du présent de la Mélasse autres que ceux énumérés
Article ler-Est et demeure sanctionné, pour
à l'exportation du sucre et
intervenu entre l'Etat Haîtien, représenté par,
entier effet, le contrat
d'Etat du Commerce et de lIndusci-après. le Dr. Hervé BOYER. Secrétaire
LE MUNIAEUK
SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE
de loi comportant la création ou la modification
ET DE LINDUSTRIE
Les dispositions
du Sucre et de la Mélasse n'affecdes taxes et droits à Texportation Vicente DOMINGUEZ Y FUteront pas le privilège de Monsieur
AVIS
MERO. FUMERO bénéficiera
et de l'Industrie porte à la connais
Vicente DOMINGUEZ y
du Commerce
sut
Article 6.-I -Le sieur
l'exonération de limLe Département
au Décret du 13 Mars 1963
l'exonération des droits de licence, de patente,
années consance du public que, conformément
bénéficie des avan
de
une période de 6
Nouvelles, Monsieur Julius TOMAR
pôt sur le revenu sera complète pendant Ccntrat, pour être perçu
les Industries
de la franchise douanière sur les matières pre
sécutives à compter de la signature du présent
tages de ce Décret et
nécessaires à la fabrique de boules de
de la 7ème année comme ci-après indiqué:
mières, machines et équipement
Haiti, savoir:
à partir
installer à Port-au-Prince,
: 25% du revenu sera imposable
base-ball qu'il compte
A partir de la 7ème année:
8ème
50%
Machines;
des boules (la liste complete
9ème
75'%
1 machine à couper les couvertures
futurs de l'entre
suivant les besoins
10ème
100%
des machines sera communiquée
Le sieur Vicente DOMINGUEZ Y FUMEprise.)
Conformément à la Loi,
d'enregistrement
outre exonéré des droits de transeription.
à Port-au-Prince,
: 25% du revenu sera imposable
base-ball qu'il compte
A partir de la 7ème année:
8ème
50%
Machines;
des boules (la liste complete
9ème
75'%
1 machine à couper les couvertures
futurs de l'entre
suivant les besoins
10ème
100%
des machines sera communiquée
Le sieur Vicente DOMINGUEZ Y FUMEprise.)
Conformément à la Loi,
d'enregistrement
outre exonéré des droits de transeription. Matières
et équipement
RO
est en
acquisition en sa faveur de l'Usipremières
et de timbres relatifs à l'acte portant à effectuer en vertu de l'acte
Boules sans couvertures
les boules
de Welsh et aux paiements
enduire les fils à coudre
ne Sucrière
Cire spéciale pour
portant acquisition de l'Usine en question. Couverture en cuir pour les boules
Sieur Vicente DOMINGUEZ Y FUFil à
spécial de coton
Article 7-I1 est reconnu au
d'utiliser des techniciens étranccudre retenir les boules pendant la couture
MERO ou à ses ayants droit la faculté la première amnée et 6 pour
Agrafes pour à coudre les boules de base-ball
dont le nombre ne dépassera 8 pour
de
Aiguilles
tirer les couvertures en peau. gers
fins de
le fonctionnement normal
Pinces spéciales pour
les années suivantes aux
garantir
Y FUMERO
des
Toutefois le sieur Vicente DOMINGUEZ
linstalTOMAR devra se conformer aux dispositions
T'entreprise. étrangers en vue de
Monsieur Julius
1963, sous peine
16 techniciens
27 du dit Décret du 13 Mars
aura la faculté d'employer
exonérés de l'impôt sur le revenu. articles 24, 25, 26, et
lation de son usine. Ceux-ci seront
de sanctions. le 30 1964. Y FUMERO fera appel
Port-au-Prince, Juin
Cependant le sieur Vicente DOMINGUEZ
d'e en recruter
techniciens haïîtiens toutes les fois qu'il sera possible et exoaux
étrangers bénéficieront des avantages
: :
sur place. Les techniciens
à Tarticle suivant. nérations accordés au propriétaire
de lIndustrie porte à la connais
actionnaires
Le
du Commerce et
de Construcassociés, commanditaires,
Département
-Matériaux
Article 8.- Les propriétaires,
l'impôt sur leurs revenus insance du public en général que Tentreprise
du décret du 13
sont autorisés à calculer
bénéficie des avantages
de l'entreprise
dérivé de l'entreprise, une exemption S. A. <M. A T E C On",
considérés comdividuels en appliquant au revenu
égal à celui dont bé
Mars 1963 pour la fabrication des *Lits Choucounes, 7 de ce DE
diminuera ce revenu d'un pourcentage
aux termes de l'article
tion qui
de l'entreprise, suivant l'échelle d'exonéme -ARTICLES PRIVILEGIESnéficie la totalité du revenu
cret. raticn appliquée à l'entreprise. bénéficie également de la fran
aux termes
-M A T E cofiscaux dont il est question
En conséquence, la
suivantes pour la fabrice
Article 9.-Les avantages PUsine Sucrière sise à Limonade, ses
chise douanière sur les matières premières
du présent Contrat concernant machines et accessoires nécessaition de cet article privilégié.
me -ARTICLES PRIVILEGIESnéficie la totalité du revenu
cret. raticn appliquée à l'entreprise. bénéficie également de la fran
aux termes
-M A T E cofiscaux dont il est question
En conséquence, la
suivantes pour la fabrice
Article 9.-Les avantages PUsine Sucrière sise à Limonade, ses
chise douanière sur les matières premières
du présent Contrat concernant machines et accessoires nécessaition de cet article privilégié. dépendances et habitations propres, et de vente sur le marché intérieur
saumiers
de production
Fil de fer galvanisé pour
res aux opérations
et extérieur. Tubes pour lits
par l'Usine et destiné à T'exportation
Bouchons en plastique
Article 10.-Le sucre produit
une valeur de $ 0.40
et plats. paiera pcur tous taxes et droits à l'exportation
les 6 premièBarres, d'acier cornières
américain par 200 livres exportées pendant
se conformer aux de
de dollar
200 livres exportées pendant
M TECO devra strictement
dollar américain par
De plus, la A
13 Mars 1963,
res années et $0.50
des articles 24, 25, 26 et 27 du Décret du
les quatre années suivantes. Haîtien
pcsitions à cette ligne de production. devra verser au Gouvernement
quant
Article 11.- -L'e entreprise
sa contribu1964. sac de 200 livres de sucre exporté représentant
de
Port-au-Prince, le 3 Juillet
1 gde par
Nationale. Cette valeur sera perçue au moment
tion à la Défense
T'exportation. 12.-Les travaux d' érection et de reconstruction devront
Article
publication au Moniteur du Confait savoir que conforme
commencer dans les 90 jours après
suivent le commenc cement
Le Conseil National de la Coopération du 27
1960, sur le fooc
dans les 20 mois qui
des Décrets
Octobre
trat et la production
ment aux prescriptions
officiel est accorde
de
d'érection 1'Usine. Sociétés Coopératives, l'agrément
des travaux
ticnnement des
et de Crédit dénommée .CAISSE
de ices obligations entrainera
à la Société Coopérative d'Epargne
social à Pétion
de l'une quelconque
SAVIO- ayant son siège
La non-exécution
frais du sieur Vicente DOMINDOMINIQUE
la forclusion du présent Contrat aux
POPULAIRE Ville Commune de Port-au-Prince
GUEZ Y FUMERO. d'Epargne et de Crédit .DOMINIQUE
La Société Coopérative
National des Coopératives au Nc
Fait en double original. SAVIO. est inscrite au Registre
Août 1964
107. le 3 Juillet 1964
Port-au-Prince, le 5
Port-au-Prince,
LAMARRE
Pour l'Etat Haitien
Jean
Secrétaire C.N.C
Dr. Hervé BOYER
Y FUMERO
Vicente DOMINGUEZ
Imprimerie de 1Etat Roe Hammerton Killick