Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

- a 1 - IN MO Directeur D'HAITI HERMANN D. MELLON Paraissant OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL Le Lundi et le Jeudi Lundi 20 Juillet PORT-AU-PRINCE 119ème Année No. 71 Citoyen Américain, de taire spécial de Monsieur Léon CHALOM JEAN-GILLES, René EXUME, et Ulyssse SOMMAIRE Mrs. Luckner LAZARE, lui a été conféré par ces S. A. Acte Haîtiens, en vertu du mandat qui Anonyme dénommée : Art d'Haîti, citoyens en lequel mandat a été Arrété autorisant la Société derniers en date du Six Mars de l'année cours, Constitutif et Statuts annexés. le Mil Neuf Cent Soixante à Port-au-Prince, -Avis. enregistré No. du Volume. Quatre, ay Noé FOURCAND ès qualités a déclaré par les présentes Me. Serge former une Société Anonyme conARRETE qu'il désire au nom de ses mandants dispositions du Code de formément aux lois de la République et aux suivanDUVALIER Commerce et a, à cette fin adopté la Constitution Dr. FRANÇOIS Haitien, Générale. Président de la République te qui sera soumise à l'Assemblée dénominaticn "ART D'HAITI Vu l'article 90 de la Constitution; Code de Commerce; Article ler.-La Société prend pour Vu les articles 30 à 35 bis, 38; 41, 43 et 49 du S. A.s. Vu 'a Lci du 3 Août 1955 sur les sociétés anonymes; en fabut de se livrer dans le cadre des lois réVu le Décret du 28 Août 1960 organisant un régime spécial Article 2.--Elle a pour commerciales et industrielles anonymes; la matière, à toutes cpérations en veur des sociétés de la société anonyme dénomgissant et l'exploitation des Arts plastiques l'acte constitutif et les statuts intéressant le développement et Vu objet principal et immédiat l'importation mée: ART D'HAITI S.A; et de l'Industrie; Haiti, Mais, elle a du pour d'Art, l'achat, la vente et l'exportation du Secrétaire d'Etat du Commerce la vente en Haiti matériel ou Sur le rapport des tableaux de peinture, d'objets d'Arts, sculptures et céramiques Arrête: ou travaillés en Haiti par des Artistes Haitiens. dénommée: ART tous autres peints ler.--Est autorisée la société anonyme du matériel destiné à des Article de $1.000.0c, formée à Port-au-PrinA cette fin pourra la Société importer acheter, venD'HAITI S.A., au capital social travaux d'Art, peinture, sculpture, céramique ou autres, de C2. le 12 Mars 1964. ne pourra être augdes ceuvres d'Art plastique, emprunter ou prêter capital social de la dite société dre et exporter ou en recevoir et se livrer à toutes Article 2-Le combinées des articles 35 l'argent, émettre des obligations lois de la Rémenté qu'en conformité des dispositions autorisées par le Code de Commerce et les bis, 38, 41,43 et 47 du Code de Commerce.

ou autres, de C2. le 12 Mars 1964. ne pourra être augdes ceuvres d'Art plastique, emprunter ou prêter capital social de la dite société dre et exporter ou en recevoir et se livrer à toutes Article 2-Le combinées des articles 35 l'argent, émettre des obligations lois de la Rémenté qu'en conformité des dispositions autorisées par le Code de Commerce et les bis, 38, 41,43 et 47 du Code de Commerce. dans les limites de opérations de favoriser ou d'encourager le développeapprouvés, sous les réserves et publique et susceptibles des Arts plastiques en Haiti. Article 3.-Sont l'acte constitutif et les ment et le plein épanouissement la Constituticn et des lois de la République, le 12. Mars 1964, à de la dite société constatés par acte public Société commencera à fonctionner immédiatement statuts Jean Baptiste Salgado et son collègue, Article 3.-La du Président de la République l'autoriau rappcrt de Me. Alphonse Nos. 5152-E et 6867-A, papartir de la date de l'Arrêté ses Statuts. identifiés aux scn Acte de Constitution et Notaires à Port-au-Prince, sant et approuvant tentés aux Nos. 4151 et 67861. donnée pour scrtir son plein et siège social est à Port-au-Prince. Cependant, la ScArticle 4-La présente autorisation articles 2 et 3 ci-dessus Article 4.Le Bureaux dans d'autres Villes de fixées aux avoir des Succursales ou entier effet sous les conditions motifs y contenus, pour les ciété pourra en vertu d'une décision du Conseil d'Adpourra être révoquée pour les causes et viclation de ses stala République ou à l'Etranger contraires au but de la société et pour la ministration. activités envers les tiers. sauf décision de l'Astuts, sans préjudice des dommages-intérêts à la diligence du SecréArticle 5-La durée de la Société est illimitée les formes Article 5-Le présent Arrêté sera publié Génétale des Actionnaires dans les cas et suivant taire d'Etat du Commerce et de l'Industrie. semblée aux Statuts de la Société. le 5 Juin 1964, An prévus Donné au Palais National, à Port-au-Prince, 6.-Le Capital Social est fixé à MILLE DOLLARS Article de DIX DOLLARS 161ème. de lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER (S 1.000.00) divisés en CENT ACTIONS seront émises au Chacune, toutes nominatives. Ces Actions sePar le Président:. BOYER ($10.00) des Fondateurs sus-désignés et les Souscriptions et de l'Industrie: Dr. HERVE Pair par les soins par le sousLe Secrétaire d'Etat du Commerce 'ront constatées par un bulletin de souscription, envers signé la Société. DE LA SOCIETE ANONYME constituera T'engagement de celui-ci ACTE CONSTITUTIF D'HAITI S.A.- cripteur, qui en DENOMMEE ART 7-Le Capital Social peut être statutairement augmenté Article DOLLARS SALGADO et son Collègue, fois jusqu'à concurrence de CINQ MILLE Par devant Me. Alphonse Jn-Baptiste identifiés, patenune cu plusieurs d'Actions nouvelles, en représentation d'apNotaires à Port-au-Prince, soussignés, respectivement 6867, A; 67861, 87273.

IF D'HAITI S.A.- cripteur, qui en DENOMMEE ART 7-Le Capital Social peut être statutairement augmenté Article DOLLARS SALGADO et son Collègue, fois jusqu'à concurrence de CINQ MILLE Par devant Me. Alphonse Jn-Baptiste identifiés, patenune cu plusieurs d'Actions nouvelles, en représentation d'apNotaires à Port-au-Prince, soussignés, respectivement 6867, A; 67861, 87273. ($5.000.00) par la création ou tout autre moyen, en vertu d'une aux Nos. 5152-E, 4151, 42925-K, en nature ou en espèces par à l'extratés et imposés ports Générale des Actionnaires, convoquée A comparu: décision de l'Assemblée Avocat, identifié au No. 378-C, Propriéordinaire. Me. Serge FOURCAND, cette Ville, agissant comme mandataire, demeurant et domicilié en LE MUNIIEUR Anonyme qui sera régie par le Di transfert ou autrement une Société le Code de Commere fixera les conditions d'émission des nouvelles Accret-loi du 28 Août 1960 les présents Statuts, Cette Assemblée des augmentations de Catoutes les lcis de la République qui lui seront applicables. tions. Il pourra être créé, en représentation créées, et JART D'HAIT celles originairement pour dénomination pital, soit des Actions du même type que seront d'abord offertes Article II--La Société prend soi: des Actions de tout autre type. Ces Actions de refus de ces derniers à S. A.. le des lois ni Porteurs d'actions existantes et en cas III-Elle a pour but de se livrer dans cadre aux Article commerciales et industrielless des tiers. seront extraites d'un Registre à gissant la matière à toutes opérations des Arts Plastiques e Article 8. -Les Actions nominatives du sceau de la Société téressant le développement a Texploitation souches, revêtues d'un numéro d'ordre, frappéès les nom et Haiti. Mais, elle à pour objet principal et immédiat, Timportation et du Trésorier. Elles indiqueront d'Art, l'achat, la vente et l'exportato et signées du Président la vente en Haiti du Matériel o. ainsi le domicile de leur titulâire. d'Art, Sculpture et céramiques prénom que seront extraites d'un regisde tableaux de peinture, d'objets Haitiens Les Actions au Porteur, si le cas y échet, du Sceau de la tcus autres peints ou travaillés en Haîti par des Artistes à des revêtues d'un Numéro d'ordre, frappées la importer du Matériel destiné tre à souches, A cette fin pourra Société acheter, du Président et du Trésorier. encéramiques ou autres, Société et signées nominative doit se faire par Travaux d'Art, peintures, sculptures, ou prêter de Article 9-Le transfert de l'Action que mention en soit vendre et expcrter des ceuvres d'art plastique, emprunter se livrer à toutes dossement et devra être nctifié à la Société pour nominatives qui voul'argent, émettre des obligations ou en recevoir et lois de la Répe livres. Tout d'Actions de Commerce et les faite dans ses Propriétaire auxautorisées par le Code d'en faire l'offre aux autres Actionnaires, opérations et le plein épe drait les céder, sera tenu accordée, et cette offre devra se blique et susceptibles d'encourager le développement quels, à prix égal, la préférence sera En cas de refus de nouissement des Arts plastiques en Haiti.

voir et lois de la Répe livres. Tout d'Actions de Commerce et les faite dans ses Propriétaire auxautorisées par le Code d'en faire l'offre aux autres Actionnaires, opérations et le plein épe drait les céder, sera tenu accordée, et cette offre devra se blique et susceptibles d'encourager le développement quels, à prix égal, la préférence sera En cas de refus de nouissement des Arts plastiques en Haiti. les limites de sel le truchement du Conseil d'Administration. à son gré et dans faire par l'offre en sera faite à des tiers. Article IV.-La Société remplira buts sus-énumérés selon les besoins de la part des dits Actionnaires, par un Conseil de trois memfacultés en tout ou en partie les Article 10-La Société sera administrée un Président-Dimoins et de cinq au plus. Il y aura au moins sa convenance. motivant sa fcrmàtion n'implique pes bres au élus pour L'énumération des divers buts à la fois mais et un Secrétaire-Trésorier, réaliser plus d'une recteur Général, un Vice-Président rééligibles. pour la dite Société une obligation d'en les autres. une durée d'un An. Ils sont indéfiniment: de la Société une autorisation d'accomplir les unes et devront être tous des Actionnaires dans la seulement Cependant, la SoCes Administrateurs deux Actions qui seront dépcsées Article V-Le Siège Sccial est à Port-au-Prince. de Ils devront posséder au moins Ces Actions ne pourront être avoir des Succursales et bureaux dans d'autres Villes caisse Sociale en garantie de leur gestion. des dits Admiciété pourra en vertu d'une adhésion du Conseil pendant toute la durée du mandat la République ou à l'Etranger cédées ou transférées Pré d'Administration. est illimitée sauf décision de nistrateurs. d'Administraticn délègue ses pouvoirs au Article VI- La durée de la Société suivant les former Article 11.-Le Conseil l'exploitation normale et courante T'Assemblée Générale des Actionnaires dans les cas, sident-Directeur Général pour assurer sous le contrôle direct aux statuts. Celui-ci exercera ses attributions sociaprévues présents de la Scciété. Le Président-Directeur: a la signature ACTIONS OBLIGATIONS du Conseil d'Administration. CAPITAL SOCIAL MILLE DOLLARS le. Statuts de la Société, le Président-DiArticle VII-Le Capital Social est fixé à Toutefois, comme il est dit aux cela s'avère nécessaire, en Cent Actions de DIX ($10.00) Chacune, toutes ou si (1.000.00) divisés soins des Fonde recteur Général, en cas d'empèchement, l'assister ou le remplacer dans Ces Actions seront émises au pair par les de désigner un Administrateur pour le titre d'Adnominatives. souscripteur qui constituera l'engagement pourra Administrateur prendra teurs sus-désignés et le ses fonctions exécutives, lequel ses fonctions sous la supervision du celui-ci envers la Société. augment et remplira temSocial peut être statutairement ministrateun-Délégue Général. Si le Président est dans lincapacité Article VIII-Le Capital de Cinq Mille Dollans Président-Directeur le Conseil d'Administration pourra en une ou plusieurs fcis jusqu'à concurrence d'ap poraire d'effectuer cette délégation, la création d'actions nouvelles en représentation d'une pourvoir d'office.

ctions sous la supervision du celui-ci envers la Société. augment et remplira temSocial peut être statutairement ministrateun-Délégue Général. Si le Président est dans lincapacité Article VIII-Le Capital de Cinq Mille Dollans Président-Directeur le Conseil d'Administration pourra en une ou plusieurs fcis jusqu'à concurrence d'ap poraire d'effectuer cette délégation, la création d'actions nouvelles en représentation d'une pourvoir d'office. Générale des ($5.000.00) par en ou par tout autré moyen, en vertu y 12.-Jusqu'a la première réunion en Assemblée ports en nature ou espèce des Actionnaires convoquée à fes Article le Conseil d'Administration est provisoiredécisicn de l'Assemblée Générale Actionnaires de la Société, traordinaire. d'un a formé comme suit: seront extraites registrei ment Président-Directeur Général Article IX.-Les actions nominatives frappées du Sceau de la Sociéti Léca CHALOM.. Vice-Président souche, revêtues d'un numéro d'ordre, Elles indiqueront les nom et Luckner LAZARD. Seretaire-Trésorier et signées du Président et du Trésorier. René EXUME... Conseiller prénom ainsi que le domicile de leur titulaire. seront extraites d'un registre Joseph Jn-GILLES. Conseiller. Les actions au porteur, si le cas y échet frappées du Sceau de la So Salnave Ph. AUGUSTE. à souches revêtues d'un numéro d'ordre, Dont Acte ciété et signées du Président et du Trésorier. douze Mars Mil Neuf Cent Scide l'Action nominative doit se faire par Fait et passé en notre étude ce jour ès qualités a signé avec Article X-Le transfert à la Société pour que mention e Et après lecture, le comparant endossement et devra être notifié xante Quatre. avocat, Willy DOUd'Actions Nominatives qui Notaire, Serge N. FOURCAND, dernier dépcsoit faite dans ses livres. Tout Propriétaire nous (signé) notaires, ce d'en faire l'offre aux autres Actionnaire YON et Alphonse Jn-Baptiste SALGADO écrit: enregistré à Portvoudrait les céder, sera tenu et cette offre devn sitaire de la minute. Ensuite de laquelle est Quatre, Folio, case auxquels à prix égal, la préférence sera accordée En cas de Mars Mil Neuf Cent Soixante faire le truchement du Conseil d'Administration. au-Prince le Treize se par l'offre en sera faite à des tien No. des Actes Civils. refus de la part des dits Actionnaires, par k du registre Onze Gourdes. La Société ne reconnait qu'un seul Propriétaire Perçu: Droit Fixe: Article XI.- seule et même Action ne pourront être Visa Timbre: Deux Gourdes 05. (signé) V. LAVAUD tion. Les Co-Propriétaires d'une par une seule et même personne Général de TEnregistrement de la Société que Pcur le Directeur représentés auprès sous forme de création d'obligations ga Six Mots rayés Nuls.

. La Société ne reconnait qu'un seul Propriétaire Perçu: Droit Fixe: Article XI.- seule et même Action ne pourront être Visa Timbre: Deux Gourdes 05. (signé) V. LAVAUD tion. Les Co-Propriétaires d'une par une seule et même personne Général de TEnregistrement de la Société que Pcur le Directeur représentés auprès sous forme de création d'obligations ga Six Mots rayés Nuls. Collationné: : Article XII-Les Emprunts être décidés que par T'Assemblée Générale des SALGADO, Not. gées ou non ne pourront à la forme et à la transmission Alphonse Jn-Baptiste Actionnaires et les dispositions relatives Statuts leur seront appliANONYME des Actions telles que prévues aux présents STATUTS DE LA SOCIETE ART D'HAITI S.A.- cables. CONSEIL DADMINISTRATION BUT SIEGE SOCIAL DUREE par un Conseil de trois DENOMINATION entre les soussignés et les XIII-La Société sera administrée moins un ler-I est formé par les présentes ci-après Article de Membres au plus. Il y aura au Article la suite aux statuts de la Société Membres au moins cinq personnes qui adhèreront par Actions ou en devenant actionnaires par désignés, en souscrivant des LE MONITEUR Président Directeur Général, rier élus pour une durée d'une un année. Vice-Président, et un Secrétaire-Trésoles Ccs Administrateurs Ils sont indéfiniment rééligibles. du décisions seront prises à la majorité de soixante Ils devront devont être tous des Actionnaires de la Capital Social. pour cent (60%) posséder au moins deux Actions Scciété. Article XX. Caisse sociale en garantie de leur qui seront déposées dans la -LAssemblée Générale des cédées ou transférées gestion. Ces Actions ne pourront être Assemblée Générale ordinaire Actionnaires se réunit en nistrateurs. pendant toute la durée du mandat des dits AdmiL'inventaire, le bilan, le annuelle. ment tous les compte des profits et pertes et - Article XIV- Le Ccaseil Mil Neuf documents qui d'après le décret-loi du généraleque T'exigent les intérêts d'Administration se réunit aussi cent soixante doivent être vingt huit Août de la Société sur souvent ront tenus à communiqués à ou de la moitié de ses membres convocation du Président la disposition des au l'Assemblée seendroit désigné soit au siège social, soit en tcut autre jours au moins avant la date fixée Actionnaires Siège Social, quinze par l'avis de convocation. Article pour la réunicn. Aux séances du Conseil XXI-LAssemblée Générale des Conseil ne disposera d'Administration, chaque membre du dit rapport du Conseil Actionnaires entend le majorité que d'une voix et les décisions sercnt Société sur le bilan et d'Administration sur la situation de la absolue des votes exprimés. prises à la discute, sur les comptes présentés par le générale Les Administrateurs approuve, redresse ou rejète le bilan Conseil.

Aux séances du Conseil XXI-LAssemblée Générale des Conseil ne disposera d'Administration, chaque membre du dit rapport du Conseil Actionnaires entend le majorité que d'une voix et les décisions sercnt Société sur le bilan et d'Administration sur la situation de la absolue des votes exprimés. prises à la discute, sur les comptes présentés par le générale Les Administrateurs approuve, redresse ou rejète le bilan Conseil. Elle pourront se faire dividendes à et les par un de leurs Collègues, représenter à chaque séance répartir sur la proposition du comptes; fixe les mais, un cide des Conseil senter comme mandataire Administrateur ne pourra repréprélèvements à effectuer sur la d'Administration, déLa que l'un de ses Collègues. ministration, décide des proposition du Conseil d'Adprésence et la représentation de la moitié au la constitution prélèvements à effectuer sur les trateurs en exercice sont nécessaires mcins des Adminisdes fonds de réserve et de bénéfices pour En cas' d'absence pour la validité des et remplace les prévoyance, nomme, ou délibérations Administrateurs, décide de révoque celui-ci d'empêchement du Président Directeur mission d'obligation tous emprunts par voie d'épourra désigner pour le remplacer Pun des Général, tous les intérêts avec ou sans garantie et en général, seil.qui prendra alors le titre membres du Conde Société sur lesquels elle statue délibère sur dAdministrateunDesgu Article souverainement. Article XV.-Les XXII,-Les délibérations de constatées délibérations du Conseil *ionnaires, ordinaire ou TAssemblée Générale des Acdans des precès-verbaux inscrits d'Administration sont verbaux inscrits extraordinaire, sont constatées tenu à cet effet au siège de la sur un registre spécial dans des registres par des procèsle Scciété, Ces qui sont signés les spécialement tenus à cette par Président, le procès-verbaux sont par membres du fin et Secrétaire et la majorité des membres signés justification à fournir aux tiers bureau présents ou La représentés. présents ou résulte des ou en Justice des dites représentés. Article XVI-Le copies ou extraits des délibérations Conseil Président, le procès-verbaux certifiés soit voirs suivants, d'Administration a notamment les Vice-Président du Conseil, par Ie lesquels sont énonciatifs et non pouJu par deux par tel la limitatifs. Il Administrateurs. TAdmimbtnatsunDodlégut Société vis-à-vis des Tiers et auprès de toutes représenbliques ou privées, Il passe tous Administrations puDISSOLUTION quisitions ou vente d'ceuvres d'art, contrats ou marchés, fait toutes acArticle LIQUIDATION gle Temploi des fonds de la réserve en détermine les conditions. Il rèen CES de perte XXIII-Sur du la proposition du Conseil d'Administration légale, fait le quart du disponibles et vérifie les Il placement des fonds Actionnaires Capital Social, T'Assemblée les dépenses. paie dépenses convoquée à Générale des ticulières, encaisse toutes valeurs dues à la Société générales parncncer la dissolution de l'extraordinaire la Soctété, pourra en toute époque propar celle-ci; il souscrit, endosse, et paie celles dues pareil cas sera tenu de Le Conseil d'Administration en commerce.

ponibles et vérifie les Il placement des fonds Actionnaires Capital Social, T'Assemblée les dépenses. paie dépenses convoquée à Générale des ticulières, encaisse toutes valeurs dues à la Société générales parncncer la dissolution de l'extraordinaire la Soctété, pourra en toute époque propar celle-ci; il souscrit, endosse, et paie celles dues pareil cas sera tenu de Le Conseil d'Administration en commerce. Il traite, transige accepte ou acquitte tous les effets de nérale à l'effet de convoquer les Actionnaires en vérifie les comptes ou compromet en tout état de cause; il ou non la statuer sur la question s'il y a lieu Assemblée de Géblée Générale des d'exploitation, les arrête et les soumet à l'assemdissoluticn de la Société. prononcer en demandant Actionnaires. Il représente la Société en tant Article XXIV, En cas de qu'en défendant et c'est à sa Justice le mcde de dissolution, l'Assemblée Générale doivent être intentées toutes requéte ou contre lui que nation liquidation et nomme un ou plusieurs règle actions Judiciaires. des liquidateurs met liquidateurs. La nomiArticle XVIL-Le Conseil d'Administration Aciministrateurs. Les dits automatiquement fin aux pouvoirs des Président Directeur Général délègue ses pouvoirs au Etendus pour réaliser liquidateurs auront les pouvoirs les ci exercera ses pour assurer T'exploitation normale. Celnil'actif et éteindre le de la plus attributions sous le ccatrôle Cirect du Pendant la passif Société, tration, Le Conseil d'Adminisliquidation, l'Assemblée Générale cons Président-Directeur a la signature scciale. attributions dont elle était investie durant le erve les mêmes Toutefois, comme il est dit ci-dessus, le Société, Elle est cours de l'existence de la en cas Président Directeur Général est convoquée par les ou d'empèchement, ou si cela s'avère nécessaire présidée en cas liquidateurs du lun d'entre eux et Administrateur pour l'assister ou le pourra désigner un élu par elle. Elle d'empéchement liquidateur, par un Membre cutives, lequel Administrateur remplacer dans ses fonctions exé donne aux révoque tous liquidateurs et en nomme gué et prendra le titre liquidateurs tous les d'autres. remplira ses fcactions sur la supervision du dAdmintstrateur-Dete te les ccmptes de liquidation et pouvoirs spéciaux, approuve ou rejetGénéral. Si le Président est dans Président DirecteurAprès l'extinction donne quitus aux liquidateurs. cette délégation, le Conseil d'Administration l'incapacité temporaire d'effectuer liquidaticn du passif et des charges sociales, le pourra y pourvoir d'office. sera employé à amortir produit de la tions si cet amortissement n'a complètement le capital des acASSEMBLE GENERALE entre les acticanaires.

iaux, approuve ou rejetGénéral. Si le Président est dans Président DirecteurAprès l'extinction donne quitus aux liquidateurs. cette délégation, le Conseil d'Administration l'incapacité temporaire d'effectuer liquidaticn du passif et des charges sociales, le pourra y pourvoir d'office. sera employé à amortir produit de la tions si cet amortissement n'a complètement le capital des acASSEMBLE GENERALE entre les acticanaires. pas encore eu lieu et le surplus Article XVIII.- -L'Assemblée réparti extraordinaire Générale des Actionnaires ordinaire ou pourra étre convoquée par le CONTESTATION ou par le Président de la Société. Elle Conseil d'Administration Article XXV.-Toute par des Acticnnaires peut étre également convoquée I Société ou de sa Contestation qui pourra s'élever au cours de Actions souscrites. Ces représentant au' mcins le quart ou la totalité des au sujet des liquidation, soit entre les actionnaires endroit de la même réunions ont lieu au siège social ou en tout autre Seront affaires sociales, soit entre les actionnaires et eux-mêmes Ville désigné dans l'avis de soumises à la Juridiction des la Société cations sercnt faites soit par lettre recommandée convocation. Les convo social, A cet effet, en cas de Tribunaux compétents du siège dans l'un des quotidiens de la Capitale ou par avis inséré de faire élection de domicile dans contestation tout actionnaire sera tenu date fixée pour la réunioa. trente jours au moins avant la cial, sans égard au lieu de le ressort du Tribunal du siège so. Article XIX-Tout domicile les nctifications, son domicile réel. A défaut d'élection de l'Assemblée Générale Propriétaire d'Action est d'emblée Membre de seront valablement significations judiciaires ou des Actionnaires et celle-ci ne pourra Prince. faites au Parquet du Tribunal Civil extra-judiciaires travailler et délibérer que si les 2/3 au moins du valablement de Port-auprésents cu représentés. Tout Capital Social sont Dont représenter aux réunions Actionnaire de la Société pourra se faire Acte spécial et dûment autorisé de l'Assemblée Générale par un mandataire Fait et passé à en notre l'Assemblée par écrit à cet effet. Chaque membre de Mil neuf Cent Soixante Port-au-Prince étude ce jour douze Mars.- disposera autant de voix qu'il a ou représente Quatre. d'acticns et Et après lecture, le Comparant ès qualités a signé avec nous notaires. V4 LE MONITEUR Ainsi signé en pareil endroit de la Peurcand- G. Michaud, minute des présentes: Serge N. déuositale Ge fa minute Notaire; Alph. Salgadc, Notaire, ce du notaire Ernst M. AVIN, €t. Suite de laquelle est écrit: 'dernier, des Statuts de la Société à la date du' 17 Juillet 1964, une Enregistré à Port-au-Prince, le Treize Mars Anonyme en formation dénommée : copie Quetre : Fclio 17-18; Case 94 du Mil Neuf Cent Soixante COMPAGNIE DES vils.

déuositale Ge fa minute Notaire; Alph. Salgadc, Notaire, ce du notaire Ernst M. AVIN, €t. Suite de laquelle est écrit: 'dernier, des Statuts de la Société à la date du' 17 Juillet 1964, une Enregistré à Port-au-Prince, le Treize Mars Anonyme en formation dénommée : copie Quetre : Fclio 17-18; Case 94 du Mil Neuf Cent Soixante COMPAGNIE DES vils. Registre <Ns No. 11 Des actes CiNATIONALE INDES OCCIDENTALES S.A Percu d:cit fixe: Onze Le siège social de la Société sera à Dron Proportionnel Gourdes Lcs buts de la Société seront : Port-au-Prince. Visa Timbré Cinq 1) Dévelcpper les relations Gourdes 15 Cts. Canada et la commerciales et financières entre Signé: Pci ur le Directeur République d'Haiti. le Général de 2) Promouvoir TEnrugistrement- V. Lavaud, 3) Intéresser T'agriculture et lindustrie en Haîti. Collationné: : Capital le Capital canadien dans la proportion de Alphonse Ja-Baptiste SALGADO, Not. haitien dans la proportion de 40%, dans 60%, le Par devant Me. du Capital Social. la constitution taires à Port-au-Prince Alphonse Jn. Baptiste Salgado et son Collègue No4) Diriger les investissements et soussignés respectivement financements imposés aux Nos. 5152-E 4151, identifiés patentés et domaines de l'agriculture et de éventuels dans les 42925-K, 6867-A, 67861, 87273. 5) Se livrer à des opérations l'industrie des deux pays. A Comparu: et financières de toutes commerciales, industrielles, agricoles Me. Serge N. Fourcand identifié lières conformes à sortes; faire toutes opérations immobimeurant et dcmicilié au No, 378 C, ses buts, dans le cadre des lois en cette ville, Propriétaire, ded'Haiti. de la République cial de Monsieur Léon CHALOM, citoyen agissant comme mandataire spéLes membres fondateurs de la LAZARD, de Mr. René EXUME Américain, de Mr. Luckner a) Bernard-ST. Scciété sont : tous citoyens et Monsieur Ulysse JEAN-GILLES, JACQUES, industriel, de en Haitiens, vertu du meurant et domicilié à nationalité canadienne, dedate du Six Mars de l'année mandat qui lui a été conféré en b) Dr. J. Antoine Ste-Foye P.Q. (Canada). Me. Serge N. en cours, lequel mandat a été enregistré. demeurant ST. JACQUES, médecin, de nationalité FOURCAND ès et domicilié à canadienne, tions de l'Article 35 du Code de qualités, pour satisfaire aux prescripFucien Ste-Marie de Beauce P.Q. (Canada) tes déclaré commerce Haîtien a AURELUS, avocat, de nationalité que plus de la moitié du Capital Social par ces présenet domicilié à haitienne, demeurant nyme en formation dénommée de la Société ancLe Capital Social Port-au-Prince, Haiti.

CAND ès et domicilié à canadienne, tions de l'Article 35 du Code de qualités, pour satisfaire aux prescripFucien Ste-Marie de Beauce P.Q. (Canada) tes déclaré commerce Haîtien a AURELUS, avocat, de nationalité que plus de la moitié du Capital Social par ces présenet domicilié à haitienne, demeurant nyme en formation dénommée de la Société ancLe Capital Social Port-au-Prince, Haiti. de SIX CENTS DOLLARS *ART D'HAITI S.A.s soit la"Somme divisé en cent sera de $ 1.000.00 (MILLE a été (100) actions DOLLARS. USCy), certificat de la BANQUE ROYALE effectivement déposée appert un nominatives de $ 10.00 chacune. Mars Mil Neuf Cent Soixante DU CANADA,, datée du trois Pour les xé aux présentes: Quatre. Le dit Certificat demeura annefondateurs: Le Comparant ès qualités Roger MONNIN scuscrites de la manière déclare en outre que les Acticns ont été pour. Bernard St. suivante: Fucien AURELUS Jacques CHALOM René Exumé 52 Actions Cinquante Quatre * Luckner Lazard.. 2 Actions Deux En conformité Ulysse Jean-Gilles 2 Actions Deux la de l'Article 2 du Décret du 28 Août 1960 2 Actions constitution et le régissant Deux déposé au fonctionnement du des Sociétés Anonymes, il 3 été Dont Acte, du notaire Département Ernst Commerce et de l'Industrie et en Fait et passé à M. AVIN, à la date du 17 l'Etude Mil Neuf Cent Port-au-Prince en notre étude ce Jour Douze des Statuts de la Société Juillet 1964, une copie Soixante Quatre. MarsAnonyme en formation Et après lecture, le dénommée: res. ccmparant ès qualités a signé avec nous NotaiLe CANADA-HAITI IMPORT-EXPORT S.A. Ainsi siège social de la Société sera signé en pareil endroit de la minute Les buts de à Port-au-Prince. des présents: la Société seront: 1) Promouvoir le des G. Michaud, Serge N. développement relations commerciales Not. Alph. FOURCAND, dustrielles entre le et et inla minute ensuite de Salgado, Not.- Ce dernier dépositaire de 2) Intéresser le Canada la République d'Haîti. laquelle est écrit: Social dans la Capital cânadien dans la constitution du Enregistré à Port-au-Prince, le treize proportion de 60%, le Capital Capital quatre; Folio 16, Case 88 du Mars mil neuf cent soixante proportion de 40%. haïtien dans la Perçu Drcit fixe: Trois Gourdes Registre *No No. 11 des Actes Civils. 3) L'expertation en exclusivité et sous toutes Droit les produits haîtiens vers le ses formes de tous Signé le Proportionnel : Une Gourde 10 Cts. mières, les produits Canada, notamment les matières pour Directeur Général de agricoles, les produits preUn mot rayé nul, TEnregistrement: : V.

haïtien dans la Perçu Drcit fixe: Trois Gourdes Registre *No No. 11 des Actes Civils. 3) L'expertation en exclusivité et sous toutes Droit les produits haîtiens vers le ses formes de tous Signé le Proportionnel : Une Gourde 10 Cts. mières, les produits Canada, notamment les matières pour Directeur Général de agricoles, les produits preUn mot rayé nul, TEnregistrement: : V. LAVAUD turés, etc. industriels et manufac4) L'importation de tous les produits canadiens Collationné: : resser le marché haitien. susceptibles d'inté Alphonse Jn-Baptiste 5) Se livrer à des opérations Déposées et enregistrées SALGADO, Not. sortes; faire toutes commerciales et financières de toutes expéditions de l'acte de la Société ont été au Département du Commerce deux dans le cadre des lois opérations de la immobilières ccnformes à ses buts, au Capital Social de $ 1.000 et Anonyme dénommée ART D'HAITI, Les membres fondateurs de la République d'Haiti. Formée à ayant son siège social à a) Bernard ST. Scciété sont: : No. Port-au-Prince, le 12 Mars 1964; Port-au-Prince. JACQUES, industriel, de A-12, folio 73. enregistrée le 8 Juin 1964 méurant et domicilié à Ste-Foye nationalité canadienne, de b) Dr. J. Antoine ST. P.Q. (Canada). Wiener CHARLES demeurant et domicilié JACQUES, à médecin, de nationalité canadienne, Secrétaire Général Fucien AURELUS, Ste-Marie de Beauce P.Q. (Canada) avocat, de nationalité et domicilié à haitienne, demeurant Port-au-Prince, Haiti. Le Capital Social sera de $ 1.000.00 AVIS DE divisé en cent (100) actions (MILLE DOLLARS USCy), FORMATION DE SOCIETE ANONYME nominatives de $ 10.00 chacune. En conformité de l'Article 2 du Décret du 28 Pour les la constitution et le fonctiomnement Août 1960 régissant fondateurs: des déposé au Département du Sociétés Anonymes, il a été Commerce et de "Industrie et Roger MONNIN en l'Etude pour Bernard St, Jacques Fucien AURELUS Imprimerie de lEtat - Rue Hammerton Killick