Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

I MONIT OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Directeur: JOURNAL HERMANN D. MELLON Paraissant Le Lundi et le Jeudi Jeudi 25 Juin 1964 PORT-AU-PRINCE 119ème Année No. 63 ANONYME: DE LA SOCIETE ACTE CONSTITUTIF D'ASSISTANCE ET DE CREDIT SOMMAIRE -INSTITUT DE LOGEMENTS. Haîtien d'Assistance POUR LA CONSTRUCTION -Arrêté autorisant la Société Anonyme de dénommée Logements- Institut Acte Constitutif et Stason notaires à Port-auet de Crédit pour la Construction Par devant Emmanuel Brisson, et Collègue, 183A, 9871C, patentés tuts annexés. Prince, respectivement identifiés aux Nos. Avis D73144, imposés aux Nos. 6143, 6144, soussignés, aux Nos. 179, Ont comparu: A PRETE Acra fils, identifié au No. 3851 1C; 1-Mr. Nahoum DUVALIER 2.- Mr. Jean M. Clesca, identifié au No. 123600; Dr. FRANÇOIS identifié au. No. 4056 MM; Président de la République 3.- Dr. Gerhard Helmcke, Roux, identifié au No. 2711 C; 4. -Mr. Jacques et de M. Vu l'article 90 de la Constitution; 5. Madame Denyse Ethéart, épouse autorisée assistée Nos. 8870A, 30 à 35 bis, 38, 41, 43 et 49 du Code de Commerce; Adrien Massa, respectivement identifié aux Vu les articles demeurant et domiciliés à Port-au-Prince, acût 1955 sur les suciétés anonymes; 780 MM, tous propriétaires, Vu la loi du 3 ces déclaré qu'ils désirent spécial en faveur comparants ont par présentes, Décret 28 août 1960 organisant un régime Lesquels au Code de Commerce Vu le former une Société Anonyme conformément ils en ont arrêté la des sociétés anonymes; dénommée: et aux lois de la République qu'en conséquence, Vu l'acte constitutif et les statuts de la société anonyme CREDIT POUR constitution comme suit: INSTITUT HAITIEN D'ASSISTANCE ET DE entre les comparants et les personnes qui DE LOGEMENTS; Article 1.-II est formé de la Société ci-après désiLA CONSTRUCTION I'Indusadhéreront aux présentes et aux Statuts transd'Etat du Commerce et de ou en devenant actionnaires par Sur le rapport du Secrétaire gnée en souscrivant aux actions qui sera régie par tcutes les une Société Anonyme trie; iert ou autrement, les Statuts à Arrête: lois de la République qui lui seront applicables mil' et neuf par cent soixante Anonyme dénommée : INSTInous céposés selon notre acte du huit janvier Article ler.-Est autorisée la Société POUR LA D'ASSISTANCE ET DE CREDIT quatre, enregistré. TUT HAITIEN au capital sccial de $5.000.00, dénommée : wInstitut Haitien d'Assistance CONSTRUCTION DE LOGEMENTS, Article 2.-La Société est a objet de le 13 Janvier 1964. la Constructicn de Logements. Elle pour formée à Port-au-Prince et de Crédit pour et dans le cadre social de la dite société ne pourra être augse livrer à des opérations commerciales industrielles et imméArticle 2-Le Capital combinées des articles 35 lois la matière.

00, dénommée : wInstitut Haitien d'Assistance CONSTRUCTION DE LOGEMENTS, Article 2.-La Société est a objet de le 13 Janvier 1964. la Constructicn de Logements. Elle pour formée à Port-au-Prince et de Crédit pour et dans le cadre social de la dite société ne pourra être augse livrer à des opérations commerciales industrielles et imméArticle 2-Le Capital combinées des articles 35 lois la matière. Mais elle a pour but principal menté qu'en conformité des dispositions des régissant de à bon marché sur contrat et à crédit. 41, 43 et 47 du Code de Commerce. diat la construction logements tous terrains ou bis 38, et dans les limites de A cette fin, elle pourra acheter, vendre hypothéquer approuvés, sous les réserves les ou prêter de l'argent Article 3.-Sont T'acte constitutif et immeubles généralement quelconques, emprunter livrer la Constitution et des lois de la République," le 13 Janvier 1964, sans garantie hypothécaire, émettre des cbligations et se de la dite société constaté par acte public avec ou autorisées le Code de Commerce statuts Brisson et son collègue notaires à Portà toutes opérations commerciales par au rapport de Me. Emmanuel A et 9871 C, patentés aux Nos. 6143, de la République. au-Prince, identifiés au Nos. 183 et les lois de ses exercera à son gré et dans ies limites 6144. et Article 3-La Société autorisation donnée pour sortir son plein facultés les objets énumérés ci-dessus ou en partie seulement, suivant Article 4-La présente fixées aux articles 2 et 3 ci-dessus pourdes divers buts qui ont mosous les entier effet conditions contenus, pour les activises bescins et convenances, Ténumération con nme une obligation ra être révoquée pour les causes et motifs y la violation de ses statuts, tivé sa formation ne doit pas être interprétée autorisation d'actés contraires au but de la société et pour réaliser d'un, mais seulement com me une envers les tiers. d'en plus sans préjudice des dommages-intérèts Secrécomplir les uns ou les autres. 5-Le présent Arrêté sera publié à la diligence du à mais la Société Article siège social est Port-au-Prince, d'Etat du Commerce et de I'Industrie. Article 4-Le d'autres villes de la République ou taire An pourra avoir des succursales dans Palais National, à Port-au-Prince, le 5 Juin 1964, en vertu d'une décision du Conseil d'Administration. Donné au décision de T'As161ème de rIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Article 5-La durée de la Société est illimitée, sauf Générale des Actionnaires. Par le Président: semblée d'Etat du Commerce et de l'Industrie: Dr. HERVE BOYER Le Secrétaire de la minute en suite de laquelle est écrit: Ce dernier dépositaire par un Conseil de cinq mil neuf cent scixante Article 6.-La Société sera administrée au moins un à Port-au-Prince, le quinze Janvier Civils.

5-La durée de la Société est illimitée, sauf Générale des Actionnaires. Par le Président: semblée d'Etat du Commerce et de l'Industrie: Dr. HERVE BOYER Le Secrétaire de la minute en suite de laquelle est écrit: Ce dernier dépositaire par un Conseil de cinq mil neuf cent scixante Article 6.-La Société sera administrée au moins un à Port-au-Prince, le quinze Janvier Civils. de membres au plus. Il y aura Enregistré du L No. 11 des Actes membres au moins et sept Secrétaire, un TréFolio 355, Case 1672 Registre Général, un Vice-Président, un quatre. Gourdes. Président-Directeur le Secrétaire seront en même Droit fixe trois sorier, un Conseiller. Le Président et Générale des Actionnaires. Perçu: Droit proportionnel: temps Président et Secrétaire de T'Assemblée Visa Timbre: : Une Gourde 10. être statutairement augmenté jusV. LAVAUD Article 7-Le capital qui pcurra ($100.000) Directeur Général de TEnregistrement: (Signé) concurrence de la somme de CENT MILLE DOLLARS de cinPour le qu'à Dollars ($5.000) divisé en cent actions Collationné: est fixé à Cinq Mille seront émises au pair par Em. Brisscn, Not. dollars ($50) chacune. Ces actions quante les soins des fondateurs ci-dessus désignés. ceux .INSTITUT reconnaissent et acceptent pour Statuts STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME POUR Article 8.-Les parties à l'article un (article 1) et D'ASSISTANCE ET DE CREDIT annexés à notre acte de dépôt mentionné HAITIEN DE LOGEMENTS. LA CONSTRUCTION déclarent élire domicile à Port-au-Prince. Dont Acte: DENOMINATION SIEGE SOCIAL en notre Etude ce treize janvier mil Fait et passé à Port-au-Prince, Les sieurs: neuf cent soixante quatre. demeurant et domicilié les l'ont fait avec les 1c) Nahoum Acra fils propriétaire, C lecture, requis de signer, comparants identifié au No. 3851 Et après à Port-au-Prince, notaires. Un renvoi en marge bon. demeurant et domicilié à Port-av N. Acra, G. Helmcke, Mme A. Massa, 20) Jean Clesca, propriétaire, SIGNE: J.M. Clesca, J. Roux Prince, identifié au No. 1236 00 A. Massa; R. Bruny, not. Emm. Brisson, not. demeurant et domicilis à de la minute en suite de laquelle est 30) Dr Gerhard Helmcke, propriétaire, 4056 MM Ce dernier dernier dépcsitaire Port-au-Prince, idéntifié au No. écrit: demeurant et domiciliée à janvier mil neuf cent soi40) Mme. Adrien Massa, propriétaire, Enregistré à Port-au-Prince, le vingt-deux No des Port-au-Prince, identifiée au No. 8870 C, xante-quatre: Folio Case du Registre demeurant et domicilié à Port-au50) Roux, propriétaire, Actes civils. Jacques identifié au No. 2711 C, Perçu: Droit Fixe: Prince, fcrment une Socié les présentes, Droit proportionmel: Ont déclaré vouloir former et, par HAITIEN D'ASSISTANC Visa timbre: V. LAVAUD té Anonyme dénommée: -INSTITUT DE LOGEMENTS Directeur Général de TEnregistrement; (Signé) ET DE CREDIT POUR LA CONSTRUCTION les articles Pour le Collationné: et adoptent pour Statuts de la dite Société et ont accepté Em.

Fixe: Prince, fcrment une Socié les présentes, Droit proportionmel: Ont déclaré vouloir former et, par HAITIEN D'ASSISTANC Visa timbre: V. LAVAUD té Anonyme dénommée: -INSTITUT DE LOGEMENTS Directeur Général de TEnregistrement; (Signé) ET DE CREDIT POUR LA CONSTRUCTION les articles Pour le Collationné: et adoptent pour Statuts de la dite Société et ont accepté Em. Brisson, Nct. suivants: des Article 1.-I1 est formé par les présentes, entre les propriétaires l'être ulSTATUTS ci-après et de celles qui pourront ACTE DE DEPOT DES actions qui vont être créées qui sera régie par toutes les lois de nctaires à Port-autérieurement une Scciété Anonyme et par les présents Emmanuel Brisson et son collègue, d'Haîti qui lui seront applicables Par devant Nos. 183 A, 9871. C; patentés la République Prince, respectivement identifiés aux Numéros 6143, 6144, soussignés, statuts. aux Nos. 179, D 73144, imposés aux Société dénommée INSTITUT HAITIEN D'ASSIS LOGEArticle 2-La POUR LA CONSTRUCTION DE A comparu: TANCE ET DE CREDIT M. Clesca, identifié au No. 1236 o O, IngéMENTS. des Monsieur Jean à Port-au-Prince Mais elle pourra avoir demeurant et dcmicilié Social à Port-au-Prince. dé nieur Civil, propriétaire, de la Société Anonyme Elle a son Siège de la en vertu d'une des de l'un fondateurs dans d'autres Villes République agissant en sa qualité succursales en formaticn dénommée: cision du Conseil d'Administration. d'Assistance et de Crédit pour la Constructicn. de La a cbjet de se livrer à des opérations wInstitut Haitien DOLLARS. Article 3.- Société pour cadre des lois régissant la maLogements- au capital de CINQ MILLE et industrielles dans le déposé à. Me. commerciales Lequel comparant, ès qualités, a par ces présentes, être classé au tière. Brisson, l'un des notaires soussignés; pour et immédiat la construction de loge Emmanuel des Statuts de la dite Société; au verso Mais elles a pour but principal rang de ses minutes une copie du Commerce à bon marché sur çontrat et à crédit. du dernier feuillet est écrit: udéposés au Département formation dément tous terrains ou T'Industrie les Statuts de la Société Anonyme en A cette fin, elle poura acheter, vendre, hypothéquer de Taret de d'Assistance et de Crédit pour la Construcquelconques, emprunter cu préter nommée Institut Haïtien Port-au-Prince, le 8 janvier immeubles, généralement et se livrer à toutes opérations commerde Logements (No. a-75 F 462) gent, émettre des obligations tion ciales autorisées par le Code de Commerce. 1964>. sus est écrit à la machine au Cet acte ccatenant les statuts parlés à Port-auDUREE feuillets de papier blanc; il a été enregistré recto de quatre Fclio Case sauf décision de Janvier mil neuf cent soixante quatre durée de la Société est illimitée, Prince le sept drcit fixe de onze gourdes.

-75 F 462) gent, émettre des obligations tion ciales autorisées par le Code de Commerce. 1964>. sus est écrit à la machine au Cet acte ccatenant les statuts parlés à Port-auDUREE feuillets de papier blanc; il a été enregistré recto de quatre Fclio Case sauf décision de Janvier mil neuf cent soixante quatre durée de la Société est illimitée, Prince le sept drcit fixe de onze gourdes. Il demeurera anArticle 4.-La des du Registre L No. 11 au TAssemblée Générale Actionnaires. nexé à la minute Dont Acte: CAPITAL-ACTIONS OBLIGATIONS Port-au-Prince, en notre Etude le huit Janvier mil pourra être statutairement augmenFait et passé à Article 5.- Le Capital qui de CENT MILLE DOLLARS de la somme neuf cent soixante-quatre. le comparant, ès qualités, l'a fait té jusqu'à concurrence ($5.000) divisés en Et après lecture, requis de signer, ($100.000) est fixé à CINQ MILLE DOLLARS chacune. Ces actions seront Dollars ($50) avec les notaires. Cent acticns de cinquante R. Bruny. Not, Emm. Brisson, No. SIGNE J. M. Clesca; LE MONITEUR cas de perte du quart du Capital Social versé, les ci-dessus désignés. Les Article 16-En une Assemblée les soins des fondateurs devront obligatoirement convoquer émises au pair par bulletin de souscriptions signé Administrateurs statuer sur la continuation ou la lisouscripticns seront constatées par un envers la Société. Générale des Actionnaires pour de T'Assemblée ne pourra, dans ce le qui constituera son engagement nouquidation de la Société. La décision par souscripteur du capital par l'émission de la majorité absolue de 75% des suffrages expriArticle 6.-Toute augmentation Générale des Accas, être prise qu'à velles actions devra être autorisée par T'Assemblée à la délibération demés. GENERALE. tionnaires. Les Actionnaires qui prendront part Social et la décision devra ASSEMBLEE vront représenter 75% au moins du capital exprimés. Les nouvelles régulièrement constituée reêtre prise à la majorité des 2/3 des suffrages et cette offre leur seArticle 17-L'Assemblée généralement Elle pourra valablement traactions seront offertes d'abord aux actionnaires du Président. En présente Tuniversalité des Actionnaires. ou repréécrit et par les soins du Secrétaire ou de la moitié du capital Social y est présente ra faite par offertes et vendues à des tiers. vailler si plus au moins une fois par an et ses décas de refus, elles sercnt sentée. Elle se réunit régulièrement En de l'Assemblée GénéElles seront tirées d'un reobligent tous les actionnaires. dehors Article 7-Les actions sont au porteur. Président et le Trésorier cisions les pourront être extracrdinairement connumérotées et signées par le rale annuelle, Actionnaires gistre à souche, reconnait qu'un seul prode trois membres du Conseil d'Administration. La Société ne voqués sur linitiative du Conseil d'Administration.

régulièrement En de l'Assemblée GénéElles seront tirées d'un reobligent tous les actionnaires. dehors Article 7-Les actions sont au porteur. Président et le Trésorier cisions les pourront être extracrdinairement connumérotées et signées par le rale annuelle, Actionnaires gistre à souche, reconnait qu'un seul prode trois membres du Conseil d'Administration. La Société ne voqués sur linitiative du Conseil d'Administration. d'uhe acticn devront se faire est de droit priétaire par action. Les co-propriétaires Article 18.-Tout porteur d'une ou de plusieurs acticns représenter par une seule et même personne. de l'Assemblée Générale des Actionnaires et chaque Actionmembre d'actions. D'ADMINISTRATION naire a autant de voix qu'il représente CONSEIL sera porté à la connaissance des actionnaires par un ccnseil de cinq (5) L'avis de convocation faite dans un ou plusieurs journaux de Article 8-La Société sera administrée II y aura au par la publication qui en sera date fixée la réunion. et de sept (7) membres au plus. au mcins avant la pour membres au moins la Capitale quinze jours réuaux moins. 19.-Chaque actionnaire peut se faire représenter Président-Directeur Général nions Article de l'Assemblée Générale par un mandataire. Vice-Président Générale sera présidée par le PrésidentArticle 20-L'Assemblée de celui-ci, par TAdministraSecrétaire Directeur Général ou, en cas d'absence Trésorier teur-Délégué, assisté du Secrétaire. Conseiller décisions seront prises à la majorité (la moitié plus sont nommés Article 21-Les à la séance. Article 9-Les membres du Conseil d'Administration durée d'un an. Ils des actionnaires présents ou représentés T'Assemblée Générale des actionnaires pour une de la une) dans un registre spécialement afpar rééligibles et doivent être des actionnaires Ces délibérations sont constatées les d'actions présont indéfiniment fecté à cette fin et seront signées par tous porteurs Société. disposera sents ou leurs représentants. membre du Conseil d'Administration ou en tout autre Art. 10.- Chaque à la majorité des votes exprise réunit au Siège Social d'une voix et les décisions seront prises Article 22-L'Assemblée l'Avis de convocation au moins une fois par an més. endroit désigné par du Conseil d'Administration, d'examiner devra aux fins d'élire les Membres le bilan, Membre du Conseil d'Administration cu de critiquer Article 11- Chaque seront dépcsées dans la caisse sole rapport des Administrateurs, d'approuver le dixième au posséder au moins deux actions qui seront incessibles et ne de fixer le montant des fonds de réserve en prélevant 41 de Loi du ciale en garantie de sa gestion. Ces actions la durée du mandat des moins du bénéfice net tel qu'il est prévu à T'article la aux pourront être données en garantie pendant d'arrêter le montant des dividendes à distribuer 28 Août 1960, autre soumise à l'appréciaAdministrateurs. et d'examiner toute question aucun siège au Conactionnaires en des Icis. Article 12-Les actionnajres qui n'occuperont de la perte du montant tion de la dite Assemblée conformité ne seront passibles que les trente jours avant seil d'Administration actionnaire peut, dans (30) de leurs intérêts dans la Société.

montant des dividendes à distribuer 28 Août 1960, autre soumise à l'appréciaAdministrateurs. et d'examiner toute question aucun siège au Conactionnaires en des Icis. Article 12-Les actionnajres qui n'occuperont de la perte du montant tion de la dite Assemblée conformité ne seront passibles que les trente jours avant seil d'Administration actionnaire peut, dans (30) de leurs intérêts dans la Société. Article 23.-Tout communication au Siège Social de l'invense réunit aussi souvent que la réunion annuelle prendre du bilan général et des états finanArticle 13-Le Conseil d'Administration du Conseil d'Adtaire et se faire délivrer une copie directement par T'exigent les intérêts de la Société. Les délibérations écrits dans des ciers. Les comptes seront analysés pour approbaticn nommés, sans ministraticn seront constatées par des procès-verbaux par tous les Générale ordinaire ou par des délégués à tenus à cette fin au siège social et signés TAssemblée aux Comptes conformément registres spéciaux eramen préalable des Commissaires membres présents. T'eT'article 35 de la loi du 28 Août 1960. ne sont responsables que de Article 14.-Les Administrateurs Générale des AcDES STATUTS DISSOLUTION xécuticn du mandat qu'ils ont reçu de T'Assemblée aient droit à aucune MODIFICATION itionnaires et sont révocables par elle sans qu'ils Générale a le pouvoir de modifier les Stalindemnité du fait de cette révoçation. Article 24-L'Assemblée la dissolution de celle-ci. d' Administration est le Directuts de la Société et de prononcer Président du Conseil le 75% au moins du 'Capital Article 15-Le Société. Il exercera ses attributions sous contrôle Dans ces deux cas, elle devra représenter 2/3 des voix. teur Général de la la Société en justice tant en demandant et la décisicn devra être prise à la majorité des direct du Conseil II représente avec le tréscrier les Social nommera des liquidaqu'en défendant il émet et signe conjointement de la dite Société. En cas En cas de liquidation, T'Assemblée Générale conserveront leurs chèques et pourra recevoir pour compte un représentant agréé par le teurs et au cours ce la liquidaticn, les Actionnaires Mfempéchement, ils pcurrcnt désigner Directeur Général pourra égacomme pendant l'existence de la Société. IConseil d'Administration. Le Président quelconque, ou si cela s'avèdroits lement en cas d'absence ou empêchement l'assister dans ses foncCONTESTATION re nécessaire, désigner un Administrateur prendra pcur le titre d'Administraet la Société, tions exécutives, lequel Admicistrateur la du Préside contestation entre un Actionnaire ses fonctions sous supervision Article 25- En cas domicile à Port-au-Prince pour teur-Délégué et remplira le Président-Directeur Général intéressé sera tenu d'élire Géréral.

absence ou empêchement l'assister dans ses foncCONTESTATION re nécessaire, désigner un Administrateur prendra pcur le titre d'Administraet la Société, tions exécutives, lequel Admicistrateur la du Préside contestation entre un Actionnaire ses fonctions sous supervision Article 25- En cas domicile à Port-au-Prince pour teur-Délégué et remplira le Président-Directeur Général intéressé sera tenu d'élire Géréral. En aucu: cas, dans TActionnaire d'actes judiciaires. dent-Directeur ne devront constituer une majorité les notifications et significations et TAdminsamsteu-ibuwee e Conseil d'Administration. Les Actionnaires donnent Port-au-Prince pour connaitre compétence de toute absolue aux Tribunaux de entre eux et la Société. contestation qui pourrait surgir 2-Le quart du Capital, soit MILLE DEUX DOLLARS ($ 1.250) a été versé en CENT CINQUANTE EMOLUMENTS Canada, appert certificat délivré espèces à la Banque Royale du Article 26.-Les mil neuf par la dite Banque le treize Membres du cent Janvier à des émoluments qui seront Conseil d'Administration auront droit soixante-quatre. Actionnaires sur déterminés par T'Assemblée Générale des Dont recommandation du Conseil. Acte: Fait et passé à FONCTIONNEMENT neuf cent soixante Port-au-Prince, quatre. en notre Etude ce treize janvier mil Article 27.-La Société sera Et tion au Moniteur de l'Arrêté du définitivement constituée dès la paruavec les après lecture requise de signer, le son Président de la notaires. comparant ès qualités, l'a fait fonctionnement et République autorisant fonctionnner à partir de la approuvant même ses Statuts. Elle commencera à SIGNE: M. des Actionnaires, la Société date. En attendant la première réunion J. Clesca; R. Bruny, not, Emmanuel suivante: sera dirigée Ce dernier Brisscn, not, : par le Conseil d'Administration dépositaire de la minute en suite de Président Enregistré à laquelle est écrit: Jean M, CLESCA Port-au-Prince, le vingt-deux Janvier mil neuf Vice-Président Mme. Adrien MASSA soixante-quatre, No. Folio Case du cent Trésorier des actes civils. Registre Nahoum ACRA FILS Perçu: Droit fixe Secrétaire Jacques ROUX : Conseiller Dr. Gérard Droit proportionnel. : HELMCKE Signé: : Mme. A, Massa, N. Acra Visa Timbre: J. Roux; (Mr. A. Massa Fils, Dr. G. Helmcke, J. M. Clesca, Pour le Directeur Général de mots rayés nuls. pour autorisation marital). Sept TEnregistrement: (Signé) V. LAVAUD Enregistré à Collationné: quatre, Folio 335-336, Port-au-Prince, Case le sept Janvier mil neuf cent soixanteEm. Perçu: Droit fixe 1577 du Registre L No. 11 des Actes Brisson, Not. onze Gourdes Civils. Déposées et enregistrées ont été Droit proportionnel: : deux expéditions de l'acte de la au Département du Commerce Visa Timbres: : trois Gdes.

V. LAVAUD Enregistré à Collationné: quatre, Folio 335-336, Port-au-Prince, Case le sept Janvier mil neuf cent soixanteEm. Perçu: Droit fixe 1577 du Registre L No. 11 des Actes Brisson, Not. onze Gourdes Civils. Déposées et enregistrées ont été Droit proportionnel: : deux expéditions de l'acte de la au Département du Commerce Visa Timbres: : trois Gdes. 20 Haitien d'Assistance et de Crédit Société Ancnyme dénommée Institut Pour le Directeur au capital social de pour la Construction de Général de IEnregistrement: (Signé) V.I Prince. $ 5.000.00 et ayant son siège social Logements LAVAUD à Port-auPour Copie conforme: Formée à Port-au-Prince, le 13 Em. Brisson, Not. Janvier 1964. Enregistrée le 8 Juin 1964. ACTE DE SOUSCRIPTION DE LA No. A 13 ET VERSEMENT DU TOTALITE Folio QUART DU CAPITAL Pardevant Emmanuel BRISSON Wiener CHARLES au-Prince, respectivement identifiés et son ccllègue, notaires à PortSecrétaire Général aux Nos. 179, D 73144, aux Nos. 183 A, 8971 C; imposés aux numéros 6143, 6144, patentés soussignés; A comparu: Mr. JEAN M. CLESCA, AVIS propriétaire, demeurant identifié au No. 123600, et domicilié à Port-au-Prince, ingénieur Civil, Les chèques émis aux numéros: Agissant en sa qualité de l'un des en formation: : -INSTITUT fondateurs de la Société Anonyme 107001 (Article CREDIT POUR HAITIEN D'ASSISTANCE 1105-10) à l'ordre de LA CONSTRUCTION ET DE date du 30 Avril 1964 GUSTAVE GARÇON, en pital de CINQ MILLE DOLLARS, DE LOGEMENTS. au Caet s'élevant à Gdes. 150.40, Prince, ayant son Siège Social à Port-au110245 (Article 0403-10) à l'ordre de du 30 Avril 1964 CESAR SIMON, en date Lequel comparant ès qualités, a et s'élevant à Gdes. satisfaire aux par ces présentes déclaré que 265.55, (3, prescriptions des articles pour (Article 0702-10) à de 4, 5) du Décret du vingt-huit Août mil trois, quatre et cinq en date du 31 l'ordre MME EDDY ST-LOUIS 1-La neuf cent soixante: : étant sont Janvier 1964 et s'élevant à Gdes, 243.75, tctalité du Capital Social égarés déclarés nuls, duplicata de souscription signés a été souscrite, appert bulletins devant en être dressés. Mr. Jean M. par chaque souscripteur de la manière CLESCA suivante : Rév. Père Roger AUGUSTIN, actions de $: 50. 1.450. sentant le Secours Cathclique repréLes chèques émis aux Rév. Père Roger AUGUSTIN d'Haiti 30 $50. 1.500 numéros: Mr. Daniel THEARD $50. 700 2040 Article 0408-10) à l'ordre de Docteur, J. G. HELMCKE $50.

chaque souscripteur de la manière CLESCA suivante : Rév. Père Roger AUGUSTIN, actions de $: 50. 1.450. sentant le Secours Cathclique repréLes chèques émis aux Rév. Père Roger AUGUSTIN d'Haiti 30 $50. 1.500 numéros: Mr. Daniel THEARD $50. 700 2040 Article 0408-10) à l'ordre de Docteur, J. G. HELMCKE $50. 950 date du 31 Octobre 1962 ANNE ROSE JASMIN, en Mr. Nahoum ACRA FILS $50. 100 et s'élevant à Gdes. 272.50, Mr. Jacques ROUX $50. 100 326200- (Article 0403-42) à l'ordre de Madame Adrien MASSA, née $50. 100 LE, en date du 31 Mai 1964 et PYRRHUS MARSEIL ETHEARD Denyse s'élevant à Gdes. 75.00, $50. .55798 (Article à EDOUARD, 0702-10) l'ordre de MME DEJOUR TOTAL.. INST, en date du 31 Janvier 1964 100 actions de $ 50. 5.000 levant à Gdes. 172.60, et s'é soit en tout CENT Actions de 455750sant CINQ MILLE DOLLARS CINQUANTE Dollars chacun totali- (Article 0804-23) à l'ordre de HENRY ($5.000). en date du 31 Mai 1964 et FOUCHARD, étant égarés sont déclarés nuls, s'élevant à Gdes. 468.75, duplicata devant en être dressés, Imprimerie de l'Etat Rue Hammerton Killick