Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

- MONT Directeur: : DHAITI HERMANN D. MELLON Paraissant OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Le Lundi et le Jeudi JOURNAL Lundi 22 Juin 1964 FORT-AU-PRINCE 119ème. Année Nc. 62-A Extraordinaire Numéro le de l'Ouest, le bonite, le Département du Centre, Département du Sud et le Département SOMN MAIRE Département du Sud-Est, le Département de ces Départements. Nationale, de la Grand'Anse. La Loi fixe les limites chaque 1964 de la République d'Haiti, votée par T'Assemblée libre et poest subdivisé en Arrondissements, et Constitution Haitienne socialement juste, économiquement à ses Chaque Département Commune en Quartiers en vue d'une Nation dans la pratique d'une démocratie adaptée Arrondissement en Communes, chaque et les limites de ces litiquement indépendante. La Loi détermine le nombre moeurs et à ses traditions. (Reproduction). Sections Rurales. également l'organisation et le fonctionnedont elle règle Avis. Subdivisions ment. TITRE II (Reproduction) DES DROITS CONSTITUTION CHAPITRE I DES HAITIENS ET DE LEURS DROITS DE LA 3.-Les règles relatives à la Nationalité sont déterminées Article REPUBLIQUE D'HAITI par la Loi. tout individu né d'un père qui, Article 4.-Est Haitien d'origine Haïtien d'origine tout indilui-même, est né Haïtien. Est également d'une mère née elle-méme PREAMBULE vidu né en Haîti de père inconnu, mais LE PEUPLE HAITIEN Haïtienne. des Haîtiens sont sacrées et doivent Article 5.-La vie et la liberté PROCLAME LA PRESENTE CONSTITUTION être respectées par les individus et par l'Etat. de la RépuL'Etat a obligation d'assurer en outre aux Citoyens Pour consacrer sa Souveraineté; le économique et la justice sociale. ses devoirs et ses responsabilités: blique la Culture, bien-être Pour définir ses droits, de l'Etat; II Pour établir l'équilibre des Pouvoirs de T'Administration; CHAPITRE efficiente Pour instaurer une organisation DES DROITS CIVILS ET POLITIQUES la Pour protéger le Travail; des droits civils et politiques constitue la Justice et la Sécurité Sociale; sans Article 6-La réunion Pour garantir de la Culture à tous les Haïtiens de citoyen. Pour procurer le bénéfice qualité L'exercice des droits civils, indépendants des droits politiques est distinction; et promouvoir la Santé des Populations; réglé par la loi. et la perte des Pour sauvegarder la jouissance, la suspension Pour consolider la Paix Intérieure; socialement juste, écoArticle 7-L'exercice, sont réglés par la Loi. Pour constituer ainsi une Nation Haïtienne dans la pratique droits politiques 8.-Tous les Haîtiens âgés de vingt et un ans accomplis, libre et politiquement indépendante, Article exercent leurs droits civils et politiques,s'ils nomiquement adaptée à ses moeurs et à ses traditions. de l'un et de l'autre sexe, Constitution et par la Loi, d'une démocratie réunissent les conditions déterminées par la TITRE I CHAPITRE III DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE DES ETRANGERS indivisible, souveraine, inmar.ée à un Haîtien suit la nationalité Article ler-Haiti est une République Article 9.-Toute Etrangère mariée à un Etranger conserve sa démocratique et sociale. Ce de son mari.

l'un et de l'autre sexe, Constitution et par la Loi, d'une démocratie réunissent les conditions déterminées par la TITRE I CHAPITRE III DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE DES ETRANGERS indivisible, souveraine, inmar.ée à un Haîtien suit la nationalité Article ler-Haiti est une République Article 9.-Toute Etrangère mariée à un Etranger conserve sa démocratique et sociale. Ce de son mari. Toute Haîtienne dépendante, est le siège de son Gouvernement. Haîtienne. Port-au-Prince. sa Capitale, de force majeure. nationalité dans cette condition doit au préglable peut-être transporté ailleurs en cas le L'Etrangère se trouvant l'acte de Mariage: Je siège dans les limites consacrées par cette formule pour être insérée dans Toutes les Iles qui se trouvent Tortue, la Gonâve, énoncer dont les sont : La renonce à toute autre Patrie qu'Haîti>. Droit des Gens et principales la Navase, la Grande Caye, font partie Etrangers, après dix ans de résidence continue I'Ile à Vaches. les Cayemittes, lequel est inviolable et Article 10.-Les de peuvent acquérir la nationalité intégrante du Territoire de la République, sur le Territoire la République, établies par Ia Loi. aliéné par aucun Traité ni Convention. DéHaîtienne en se conformant aux règles des dreits ne peut-être est divisé en neuf ne sont admis à l'exercice Article 2-Le Territoire de la République le du Les étrangers naturansès date de leur naturalisation. Le du Nord, Département que cinq ans après la partements qui sont : Département le Département de T'Artipolitiques Nord-Est, le Département du Nord-Ouest, LE MONETEUR II affaires cessantes, sur la légalité de les remise ni tour de rôle, toutes d'Haîtien naturalisé se perd dans tous l'arrestation. le détenu Article 11.-La qualité la résidence continue pendant l'un et l'autre cas, si T'arrestation est jugée illégale, cas prévus par la Loi, notamment par sans une autorisation réDans appel ou pourvoi en Cassation. plus de trois ans hors du territoire haitien sera libéré, nonobstant contrainte qui n'est pas nécessaire pour appre accordée. Toute rigueur ou en détention, toute pression gulièrement ainsi la nationalité ne peut la recouvrer. hender une personne ou la maintenir Quiconque perd le moyen de personnes sont interdites. Article 12.-Les étrangers ne peuvent, par bénéfimorale ou brutalité physique sont des actes arbitraires contre conformément aux lois de la République, Toutes violations de ces dispositions prélable se morales constituées consacrés spécialement au profit des haîtiens. En lesquels les parties lésées peuvent, sans autorisation soit les cier des avantages de détail est réservé exclusivement aux devant les Tribunaux compétents en poursuivant et a l'occurrence le Commerce pourvoir les exécuteurs, quelles que soient leurs qualités Haïtiens. trouve sur le territoire de la auteurs, soit Article 13.-Tout étranger qui se du Pays et jouit quelque corps qu'ils appartiennent. être distrait des Juges que la Constitution doit obéissance aux lois et règlements dont Article 18.-Nul ne peut d'une Cour MililRépublique accordée aux Haîtiens, sauf les mesures ou la Loi lui assigne.

les exécuteurs, quelles que soient leurs qualités Haïtiens. trouve sur le territoire de la auteurs, soit Article 13.-Tout étranger qui se du Pays et jouit quelque corps qu'ils appartiennent. être distrait des Juges que la Constitution doit obéissance aux lois et règlements dont Article 18.-Nul ne peut d'une Cour MililRépublique accordée aux Haîtiens, sauf les mesures ou la Loi lui assigne. Un civil n'est point justiciable de droit commun, de la même protection contre les ressortissants des Etats où soit, ni un militaire, en matière les cas la nécessité se ferait sentir taire quelle qu'elle de Droit commun, exception faite pour l'Haîtien ne jouit pas de cette même protection. à l'Etrandistrait du Tribunal 14.-Le droit de propriété immobilière est accordé de d'état de siège légalement déclaré. aucune saisie de papier Article Sociétés étrangères pour les besoins visite domiciliaire, résidant en Haiti et aux Article 19.-Aucune de la Loi et dans les formes qu'elk ger agricoles, industrielles, commerciales ou d'enseignene peuvent avoir lieu qu'en vertu leurs entreprises dans les limites et conditions déterminées par la Loi. prescrit. sauf en matière ment accordé à l'Etranger résidant en Haiti pour Article 20.-La Loi ne peut avoir d'effet rétroactif, Ce droit est également Les Sociétés étrangères de construction elle est favorable au délinquant. les besoins de sa demeure. réglé par la Loi. pénale quand toutes les fois qu'elle ravit des droits acquis. bénéficieront d'un statut spécial La Loi rétroagit être établie que par la Loi, ni d'immeubles l'Etranger résidant en Haïti ne peut être propriétaire Article 21.--Nulle peine ne peut Néanmoins, d'habitation dans une même localité. Il ne peut que dans les cas qu'elle détermine. L'expr de plus d'une maison de location d'immeubles. appliquée droit de propriété est garantie aux citoyens. en aucun cas, se livrer au trafic prendra fin deux ans après Article 22.-Le cause d'utilité publique légalement constatée ne peut Le Droit de propriété immobilière dans le Pays où qu'auront cessé priation pour le paiement ou la consignation aux ordres l'Etranger aura cessé de résider avoir lieu que moyennant indemnité. que des entreprises agricoles, industrielles, commerciales de qui de droit d'une juste et préalable Lusage doit en les opérations étrangères. également des obligations. des personnes ou sociétés La propriété entraine ou d'enseignement les règles à suivre, en cas de cessation de résidenêtre dans l'intérêt général. le devoir de La Loi détermine la liquidation des biens acquis dans Le foncier a, vis-à-vis de la communauté, Péro en Haiti, pour propriétaire notamment contre ce ou d'opération ou sociétés étrangères. cultiver, d'exploiter le sol et de le protéger, le Pays par les personnes du premier et du deuxième alinéa du sion. La violation des dispositions et simplé des biens par l'Etat. La de cette obligation est prévue par la Loi. présent article entraîne la saisie pure cette violation, ainsi que les sanction ne s'étend pas aux sources, rivières ou autres Tout citoyen est habile à dénoncer Le droit de propriété du sous-sol. Ils font partie du domaine de cessation de résidence ou d'opérations.

ger, le Pays par les personnes du premier et du deuxième alinéa du sion. La violation des dispositions et simplé des biens par l'Etat. La de cette obligation est prévue par la Loi. présent article entraîne la saisie pure cette violation, ainsi que les sanction ne s'étend pas aux sources, rivières ou autres Tout citoyen est habile à dénoncer Le droit de propriété du sous-sol. Ils font partie du domaine de cessation de résidence ou d'opérations. le cours d'eau, mines et carrières eirconstances 15.-Dans les cas déterminés par la Loi, l'entrée ou séjour public de l'Etat. de prospection et Article peut être refusée à l'étranger. fixe les règles qui conditionnent la liberté au sur le territoire de la République s'immisce directeLa Loi les minières et carrières en assurant peut être expulsé du Pays, lorsqu'il des le droit d'exploiter mines, ses une partiL'étranger dans la vie politique de IEtat ou propage de la surface. à l'Etat ou concessionnaires ment ou indirectement à la Démocratie. propriétaire aux profits de TExploitation. doctrines anarchiques ou contraires cipation égale maxima du droit de propriété. IV La Loi fixe la hauteur sous le contrôle et a CHAPITRE Article 23.-La Liberté de travail s'exerce la Loi. DU DROIT PUBLIC surveillance de l'Etat et est conditionnée par et les distinctions devant la loi sous la réserve Néanmoins, il est interdit, sauf les exceptions Article 16.-Les Haîtiens sont égaux d'origine. établies par la Loi, à tous les importateurs. commisionnaires, même par agents perdes avantages conférés aux Haîtiens effective au Gouverde se livrer au commerce de détail, Tout Haitien a le droit de prendre une part ou d'être nomde manufactures, d'occuper des fonctions publiques sonne interposée. interposée. nement de son Pays, distinetion de couleur, de La Loi définira ce cue l'on entend par personne mé à des emplois de l'Etat, sans aucune Article 24.-Tout travailleur a droit à un juste salaire, au perlie à la de sa santé, sexe ou de religion. Publics de l'Etat, en ce qui concerne tionnement de son apprentissage. à la protection L'Administration des Services doit être exempte bien-être de sa famille dans la mesure correspontermes et conditions de service. sécurité sociale, au les nominations, économique du Pays. de toute faveur ou discrimination. être dant au développement de contribuer, suivant le tout privilège, liberté individuelle est garantie. Nul ne peut C'est une obligation morale pour T'employeur Article 17-La dans les cas déterminés par la Loi à l'éducation de ses travailleurs illettrés. de ses poursuivi, arrêté ou détenu que ses moyens, a le droit de participer, par l'intermédiaire et selon les formes qu'elle preserit. avoir lieu que Tout travailleur collective des conditions de travail. Tout l'arrestation et la détention ne peuvent délégués, à la détermination Au surplus, fonctionnaire légalement compétent. travailleur a droit au repos et aux loisirs. l'action sur le mandat d'un il faut : Tout travailleur a le droit de défendre ses intérêts par syt Pour que le mandat puisse être exécuté, détention et la adhère au Syndicat de ses activités professionnells formellement le motif de la dicale.

des conditions de travail. Tout l'arrestation et la détention ne peuvent délégués, à la détermination Au surplus, fonctionnaire légalement compétent. travailleur a droit au repos et aux loisirs. l'action sur le mandat d'un il faut : Tout travailleur a le droit de défendre ses intérêts par syt Pour que le mandat puisse être exécuté, détention et la adhère au Syndicat de ses activités professionnells formellement le motif de la dicale. Chacun lo. -Qu'il exprime le fait imputé; Le congé annuel payé est obligatoire. établie en matière disposition légale qui punit laissé copie au moment de 25.-La peine de mort ne peut être 20. Qu'il soit notifié et qu'il en soit sauf le cas de flagrant délit. politique, Article excepté pour crime de trahison. la Répul'exécution à la personne inculpée, comparu dans les de trahison consiste à prendre les armes contre être maintenu en détention s'il n'a Le crime ennemis déclarés d'Haiti, à leur Nul ne peut devant un Juge appelé à statuer sur la légalité blique d'Haiti, à se joindre aux quarante huit heures n'a confirmé la détention par décision appui et secours. de l'arrestation, et si ce Juge prêter 26.-Chacun a le droit d'exprimer son opinion en toute motivée. contravention, le détenu sera déféré au Juge de matière Article ei par tous les moyens en son pouvoir. affecte. S'il s'agit d'une de la pensée, quelle que soit la forme qu'elle statuera alors définitivement. L'expression exception faite du Paix qui pourra, sans permission préalable être soumise à aucune censure préalable, S'il s'agit de crimes et délits, il devant le Doyen du Tribunal ne peut d'état de guerre déclarée. mémoire, se pourvoir cas par la Lail et sur simple conclusions verbales du Commissaire du du droit d'expression sont définis et réprimés Civil du ressort qui, sur les audience tenante, sans Les abus Gouvernement, statuera à l'extraordinaire, III LE MONITEUR les devoirs de sa fonction, d'être fidèle remplir consacieacieusement de faire exécuter la Constitution et les religions et tous les cultes sont également à la République, d'exécuter et vertu de la Constitution ou Article 27.-Toutes droit de professer sa religion et d'exerles lois ainsi que les règlements pris en sera reconnus et libres. Chacun a le trouble l'ordre public. la Loi. 11 sera dressé de ce serment un procès-verbal, qui culte, pourvu qu'il ne pas religieuse de dont une expédition lui sera délivrée pour cer son à faire partie d'une association signé du fonctionnaire et Nul ne peut être contraint religieux contraire à ses convictions. servir et valoir ce que de droit. d'infraction ou à suivre un enseignement tendant à la pureté des moeurs en contriArticle 42.Les fonctionnaires qui ont connaissance en informer Article 28.-Le mariage de la famille, base fondamentale commise contre le fisc par leurs subordonnés doivent d'être buant à une meilleure organ'sation les en faciliter la réalisabref délai, les autorités compétentes sous peine de la Société, l'Etat doit, par tous moyens, et tout particulièredans le plus et poursuivis comme tels.

ignement tendant à la pureté des moeurs en contriArticle 42.Les fonctionnaires qui ont connaissance en informer Article 28.-Le mariage de la famille, base fondamentale commise contre le fisc par leurs subordonnés doivent d'être buant à une meilleure organ'sation les en faciliter la réalisabref délai, les autorités compétentes sous peine de la Société, l'Etat doit, par tous moyens, et tout particulièredans le plus et poursuivis comme tels. la propagation dans le peuple considérés comme receleurs Finances Pution et encourager illicite aux dépens des ment dans la classe paysanne. Loi spâcialement la Article 43-L'enrichsement publics qui s'en seront du mariage, la protègera bliques oblige les fonetionnaires ou employés Dans T'organisation à restituer à l'Etat les sommes illégalement acquises femme haîtienne. s'exerce conformément à rendus coupables des pénales prévues par la Loi. Article 29.-La liberté de T'enseignement de PEtat, qui dolt veiller à sans préjudices poursuites être établi par tous les modes de la Loi, sous le contrôle et la surveillance L'enrichissement illicite pourra de fait. Il se déduira notammorale et civique de la Jeunesse. notamment par présomptions la formation de l'Etat et des Communes. preuves, entre les moyens du fonctionnaire L'instruction Publique est une charge ment de la disproportion marquée (capital mobilier et immobilier) L'instruction Primaire est obligatoire. acquis depuis son entrée en fonction ou des émoluments auxquels Publique est gratuite à tous les degrés. et le montant accumulé du traitement détermination de cet L'instruction doit être généralisé. la occupée. Pour la Technique et Professionne! égalité à lui a donné droit charge formant un bloc le capital L/Enseignement études supérieures doit être ouvert en pleine sera considéré comme et de ses L'accès aux enrichissement, de celui de sa femme en fonction du mérite. actuel du fonctionnaire augmenté tous, uniquement dans les cas déterminés par la Loi, est établi voie enfants mineurs. la Loi sont Article 30.- Le Jury, les délits politiques commis par la Les et employés publics indiqués par du matière criminelle et pour fonctionnaires au Greffe Tribunal en tenus de déclarer l'état de leur patrimoine en fonction. de la Presse ou autrement. le droit de s'assembler paisiblement les soixante jours qui suivent leur entrée Article 31.-Les Haïtiens ont, politiques, en se conforCivil dans du Gouvernement compétent peut prendre toutes même pour s'occuper d'objets y Le Commissaire de la déet sans armes, l'exercice de ce droit, sans qu'il puisse mesures qu'il juge nécessaires pour vérifier l'exactitude mant aux lois qui règlent préalable. claration. avoir lieu à une autorisation point aux rassemblements publics coupable des délits sus-désignés ne Cette disposition ne s'applique lois de police. Article 44.-Le fonctionnaire décennale. Cette prescription qui restent entièrement soumis aux de se grouper en peut bénéficier que de la prescription de ses fonctions. 32.-Les Haitiens ont le droit de s'associer, ne commence à courir qu'à partir de la cessation Article est en constitutionnelles ipartis politiques, en syndicats et coopératives.

ments publics coupable des délits sus-désignés ne Cette disposition ne s'applique lois de police. Article 44.-Le fonctionnaire décennale. Cette prescription qui restent entièrement soumis aux de se grouper en peut bénéficier que de la prescription de ses fonctions. 32.-Les Haitiens ont le droit de s'associer, ne commence à courir qu'à partir de la cessation Article est en constitutionnelles ipartis politiques, en syndicats et coopératives. mesure préventive. Et nul Article 45.-La violation de ces dispositions enêtre soumis à aucune la Loi; et les responsabilités Ce droit ne peut à une association ou à un parti particulièrement sanctionnée par mesure de clémerce ne peut être contraint de s'affilier courues de ce chef ne sont susceptibles d'aucune politique. de ces groude la part du Président de la République. les conditions de fonctionnement La Loi réglemente TITRE IV pements et en favorise la formation. exercé persounellement par un Article 33.-Le droit de pétition est d'un corps. DE LA SOUVERAINETE NATIONALE pu piusieurs individus, jamais au nom doit donner lieu à la Toute pétition adressée au Corps de Législatif statuer sur son objet. CHAPITRE ler. procédure réglementaire permettant des lettres est inviolable sous les sanctions de la Souveraineté Nationale Article 34.- Le secret De l'Exercice prévues par la Loi. officielle. Son emploi est Article Souveraineté Nationale réside dans Tuniversalité Article 35.-Le français est la langue Néanmoins, la Loi détermine les 46-La pbligatoire dans les services publics. du Créole est permis et même des citoyens. les prérogatives de la Souveraipas et conditions dans lesquels l'usage matériels et moraux des Le peuple exer rce directement du Présidznt de la République; 20.) par recommandé pour la sauvegarde des suffisamment intérêts la langue française. neté: 1o) par l'élection de la Chambre Législative; 30) par Télection qui ne connaissent pas polit.ques, l'élection des Membres qu'il peut, par voie Citoyens 36.-Le droit d'asile est reconnu aux réfugiés des Conseillers communaux; 40.) par l'opinion l'intéressant et au Article aux Lois du Pays. émettre sur toutes les questions pous la condition de se conformer admise en matière politique. de referendum, le Chef du Pouvoir Exécutif. Article n'est pas sujet desquelles il est consulté par 37.-L'extradition ni déroger à la Constitution. de l'article précédent, Article 38.-La Loi ne peut ajouter prévaloir. Article 47-Sous la réserve des dispositions à trois Pouvoirs: La lettre de la Constitution doit toujours l'exercice de la Souveraineté Nationale Exécutif, est délégué le Pouvoir Judiciaire. TITRE III le Pouvoir Législatif, le Pouvoir de la République, lequel est essenIls forment le Gouvernement DES DEVOIRS tiellement civil, démocratique et représentatif. des deux autres CHAPITRE PREMIER Article 48-Chaque Pouvoir est indépendant dans ses attributions qu'il exerce séparément. attributions, ni sortir des liDu Devoir Civique Aucun d'eux ne peut déléguer ses la qualité de Citoyen, aux droits civils et politiques mites qui lui sont fixées. chacun des trois PouArticle 39.-A est attachée aux actes de ye rattache le devoir civique. des obligations du Citoyen dans La responsabilité Le devoir civique est l'ensemble vis-à-vis de l'Etat et de voirs.

dans ses attributions qu'il exerce séparément. attributions, ni sortir des liDu Devoir Civique Aucun d'eux ne peut déléguer ses la qualité de Citoyen, aux droits civils et politiques mites qui lui sont fixées. chacun des trois PouArticle 39.-A est attachée aux actes de ye rattache le devoir civique. des obligations du Citoyen dans La responsabilité Le devoir civique est l'ensemble vis-à-vis de l'Etat et de voirs. CHAPITRE II l'ordre moral, politique, social et économique la Patrie. le Citoyen, non seulement DU POUVOIR LEGISLATIF Article 40.-Le suffrage constitue pour le Devoir Civique. SECTION I in droit, Iais une obligation imposée par CHAPITRE II Du Corps Législatif et Employés Publics Pouvoir Législatif est exercé par une Assemb:ée des Fonctionnaires Article 49.-Le De la Responsabilité de sa charge, le foncdénommée: .CHAMBRE LEGISLATIVE. Article 41.-Avant de prendre possession Loi sur son honneur de Unique donnaire défini et indiqué par la jurera n lorsque le Corps Législatif n'est pas' Législative Article 58.- En cas d'urgence, l'Assemblée Natio 50.-Le nombre des Membres de la Chambre le en Session, le Pouvoir Exécutif peut convoquer Article HUIT (58) députés, en attendant que nale en Session Extraordinaire. est fixé à CINQUANTE électorales soient fixés en Nationale d'une majorité des Circonscriptions présence dans T'Assemblée nombre et l'étendue économique et politique et de la denArticle 59.-La du Corps Législatif est nécessaire pour considération de T'importance des deux tiers des Membres sité de la population de chaque Arrondissement. dans les prendre les décisions III élu à la majorité relative des votes émis SECTION Le Député est d'après les conditions et le mode prescrit par DU POUVOIR LEGISLATIF Assemblées Primaires DE L/EXERCICE Néanla Loi. 60.-Le Corps Législatif a son siège à Port-au-Prince. ailleurs il faut: Article être transféré être Membre du Corps Législatif, les circonstances, ce siège peut Article 51-Pour moins, suivant même que celui du Pouvoir Exécutif. renoncé à sa nationalité; même lieu et en temps chaque lo.) Etre Haîtien et n'avoir jamais au Législatif se réunit, de plein droit, 20.) Etre âgé de vingt cinq ans accomplis; Article 61.-Le Corps Lundi d'Avril. 30.) Jouir de ses droits civils et politiques; à année, le deuxième réunion du Corps Législans dans la Circonscription date dès la première 40.) Avoir résidé au moins cinq La Session prend Nationale. être représenter. tif en Assemblée dure trois mois. En cas de nécessité, elle peut proLégislatif sont élus pour six La Session Exécutif ou le Pouvoir Article 52.-Les Membres du Corps longée de un à deux mois par le Pouvoir (6) ans et sont indéfiniment Deuxiëme rééligibles. Lundi d'Avril de l'Année oùi Législatif. ajourner le Corps Législati, Ils entrent en fonction le remplir une vacance. Dans ce Le Président de la République peut d'un mois ni de moins de ils sont élus, sauf s'ils le sont pour leur élection et leur mandat mais T'ajournement ne peut être de plus ne peuvent avoil dernier cas, ils entrent en fonction dès quinze jours, et pas plus de deux ajournements dure le temps qui reste à courir.

i Législatif. ajourner le Corps Législati, Ils entrent en fonction le remplir une vacance. Dans ce Le Président de la République peut d'un mois ni de moins de ils sont élus, sauf s'ils le sont pour leur élection et leur mandat mais T'ajournement ne peut être de plus ne peuvent avoil dernier cas, ils entrent en fonction dès quinze jours, et pas plus de deux ajournements dure le temps qui reste à courir. d'une même session. ne que interdiction lieu dans le cours ne sera pas imputé sur la durée constiArticle 53.-En cas de mort, démission, déchéance, Le temps de T'ajournement de nouvelle fonction incompatible de la Session. judiciaire, radiation ou acceptation il est pourvu au remplatutionnelle de conflit grave entre le Pouvoir Législatif et celle de Membre du Corps Législatif le Article 62.-En cas a la faculté de avec électorale pour temps le Président de la République cement du Député dans sa Circonseription élection spéciale sur convole Pouvoir Exécutif, seulement qui reste à courir, par une faite par le Président dissoudre le Corps Législatif. en même temps de nouvelles Primaire Electorale de Dissolution ordonnera cation de T'Assemblée Le Décret de la République dans le mois de la vacance. élections. entrainera le renvoi immédiat de tous la Chambre Législative La de ce Décret pourra faire avant d'agréer une démission, publication dont aucun ne Néanmoins, d'enquêtes sur les circonstances qui les Membres du Cabinet Ministériel, toutes sortes gouvernementale. peut entreprendre partie de la prochaine composition délai de trois mois au plus tard entourent cette démission. Ces élections auront lieu dans un a lieu dans une période de trente jours après à de la publication du susdit Décret. le Décret de L'élection spéciale Primaire. partir du Corps Législatif produite par la convocation de l'Assemblée Durant la vacance la pourvoira aux nécestis d'élection ou en cas de nullité des dissolution, le Président de République des Secrétaires d'Etat Il en est de même à défaut Circonscriptions. des Services Publics par Arrêté pris en Conseil de qu'après avoir élections dans une ou plusieurs SesIl ne pourra, cependant. user du droit dissofution ou suivant au cours de la dernière la voie de T'ajournement quand, Cependant si la vacance se produit cette Session, il n'y aura vainement recouru à plus y recourir. Ordinaire de la Législature ou après l'article précédent, il ne pourra k sion des Sessions et en cas d'urgence, pas lieu à élection partielle. Article 63.- Dans Tintervalle convoquer le Corps Législat à être Membres du Corps Législatif: Président de la République peut Article 54-Ne peuvent l'exobjs de YEtat pour T'Extraordinaire. ne peut s'occuper d'aucun 1o) Les co-contractants ou concessionnaires des richesses nationales; Dans ce cas, le Corps Législatif ploitation de Services Publics ou étranger aux motifs de la Convocation. peut entretenir TA mandataires des individus ou Compatout Membre du Corps Législatif 20) Les représentauts ou de T'Etat; Cependant, d'intérêt général.

-Ne peuvent l'exobjs de YEtat pour T'Extraordinaire. ne peut s'occuper d'aucun 1o) Les co-contractants ou concessionnaires des richesses nationales; Dans ce cas, le Corps Législatif ploitation de Services Publics ou étranger aux motifs de la Convocation. peut entretenir TA mandataires des individus ou Compatout Membre du Corps Législatif 20) Les représentauts ou de T'Etat; Cependant, d'intérêt général. gnies concessionnaires ou co-contractants publiquement ou ne cèdent semblée de questions vérifie et valide les pouvoirs de à moins que les intéressés ne liquident des membres de leurs familles, Article 64-Le Corps Législatif les contestations qui séléventà leurs contrats à des tiers autres que et effectivement ses Membres et juge souverainement parents ou alliés; ou ne renoncent publiquement des co-contractants ce sujet. le sermet de représentants ou mandataires du Corps Législatif prêtent à leurs qualités Article 65.-Les Membres et d'être fidéki concessionnaires de l'Etat. de maintehir les droits du Peuple ou suivant: <Je jure SECTION II la Constitutions. sont publiques. Néar Article 66.Les séances du Corps Législatif de dis du Législatif se réunissent en à huis clos sur la demande Article 55.--Les Membres Corps de section moins, TAssemhlée peut passer si la séance doit être repris Nationale pour Touverture et la clôture chaque Membres et décider ensuite à la majorité Assemblée à l'article 56 de la présente Constituainsi que dans les cas prévus en public. ne peut être établi qu'en faveur d tion. Article 67.-Aucun monopole le et sous les conditions déter attributions de l'Assemblée Nationale sont: l'Etat ou des Cominunes et dans cas Article 56.-Les constitutionnel du Président de la minées par la loi. dans I'exercice de ce priville 1o) De recevoir le serment Cependant, l'Etat ou les Communes, substituer des Sociétés ou des Compagis République; le du Pouvoir Exécutif; peuvent s'adjoindre ou se de devra être soumis à la ratb: 20) De déclarer la guerre sur rapport de Paix et autres TraiDans ce cas, le contrat concession 30) D'approuver ou de rejeter les Traités cation du Corps Législatif. fait des lois sur tous les obie tés et Conventions Internationales; Article 68.-Le Pouvoir Législatif 40) De reviser la Constitution: Haute Cour de Justice. d'intérêt général. au Législatif qu'au Pourse 50) De s'ériger en L'initiative en appartient tant Corps : Article 57.-Les séances de T'Assemblée Nationale sont demande publiques. de Exécutif. a seul le droit de prendre Ticad elles peuvent avoir lieu à huis clos sur la si la Néanmoins, le Pouvoir Exécutif et le Corps Lieal Néanmoins décidé à la majorité absolue, les dépenses publiques, Cinq membres et il sera ensuite tive des lois concernant séance doit être reprise en public.

'initiative en appartient tant Corps : Article 57.-Les séances de T'Assemblée Nationale sont demande publiques. de Exécutif. a seul le droit de prendre Ticad elles peuvent avoir lieu à huis clos sur la si la Néanmoins, le Pouvoir Exécutif et le Corps Lieal Néanmoins décidé à la majorité absolue, les dépenses publiques, Cinq membres et il sera ensuite tive des lois concernant séance doit être reprise en public. LE U1 83-Les lois et autres actes du Corps Législatif et ur> de le Pouvoir ExéArticle Nationale sont rendus officiels par la voie du <Monite: les dépenses proposées par "ASsemblée ayant pour titre Natif ne peut augmenter et insérés dans le Bulletin imprimé et numéroté cutif. nomme son DES LOIS ET ACTES>. Article 69.-Le Corps Législatif, par ses règlements, le mode suivant lequel .BULLETIN date du jour de son adoption définitive et détermine Article 84.-La Loi prend personnel, fixe sa discipline Législatif, mais elle ne devient obligatoire qu'après la et il exerce ses attributions. à Membres et méme par le Corps en est faite par le Président de la République I1 peut appliquer des peines disciplinaires ses coupables de conduite promulgation qui les modes prévus par la Loi. radier ceux d'entre eux qui auront été reconnus sa publication suivant présenter des pétitions au Article 85.-Nul ne. peuf en personne répréhensible. sont inviolables du Article 70.-Les Membres du Corps Législatif l'expiration de leur mandat.. Corps Législatif. des Lois par voie d'autorité n'apparjour de leur prestation de serment jusqu'à ni être, en aucun temps, Article S6-Linterprétation elle est donnée dans la forme d'une être exclus de l'Assemblée, tient qu'au Pouvoir Législatif; Ils ne peuvent les opinions et votes émis par eux dans Loi. poursuivis et attaqués pour à l'occasion de cet. exercice. du Corps Législatif reçoit une inl'exercice de leur fonction ou être exercé contre Article 87.-Chaque membre GOURDES à partir de sa 71.-Aucune contrainte par corps ne peut mandat. demnité mensuelle de DEUX MILLE Article pendant Ia durée de son de serment. un Membre du Corps Législatif ne peut, durant son prestation du du Corps Législatif est inArticle 72.-Nul Membre du Corps Législatif criminelle, correctionArticle 88.-La fonction fonction Membre rétribuée par l'Etat, sauf celle mandat, ètre poursuivi ni arrêté en matière si ce n'est avec compatible avec toute autre ou d'Agent Diplomême pour délit politique, d'Etat, de Sous-Secrétaire d'Etat, nelle ou de simple police, sauf le cas de flagrant délit pour faits de Secrétaire Pautorisation de l'Assemblée, infamante. Il en est référé alors matique. devenu Secrétaire d'Etat, sousemportant une peine afflietive et dans le cas conTout Membre du Corps Législatif d'avoir droit à l'inLégislative si celle-ci est en session; Secrétaire d'Etat ou Agent Diplomatique cesse de à l'Assemblée de la République convoquera le Corps Législatif lui est allouée à l'article précédent, sauf s'il s'agit traire, le Président huit heures de l'arrestation, en demnité qui fà l'Extraordinaire, dans hes quarante membre.

embre du Corps Législatif d'avoir droit à l'inLégislative si celle-ci est en session; Secrétaire d'Etat ou Agent Diplomatique cesse de à l'Assemblée de la République convoquera le Corps Législatif lui est allouée à l'article précédent, sauf s'il s'agit traire, le Président huit heures de l'arrestation, en demnité qui fà l'Extraordinaire, dans hes quarante membre. Mission temporaire. d'Etat du sort encouru par son devenu Secrétaire d'Etat, Sous-Secrétaire ivue de l'informer de décisions sans Le Parlementaire ne pourra prendre part aux travaux de Article 73-Le Corps Législatif ne peut prendre ou Agent Diplomatique, absolue de ses Membres. délibération du Corps Législatif. la présence de la majorité Législatif ne peut être pris qu'à droit de ou d'interpeller un membre u Article 74.-Aucun acte du Corps excepté lorsqu'il en est Article 89.-Le cabinet entier questionner est reconnu à tout membre du Corps Ja majorité absolue des Membres présents, cabinet ou le de Tadministration. fautrement prévu par la Constitution. les quesLégislatif sur les faits et actes doit être appuyée du tiers des membres Article 75.-Le Corps Législatif a le droit d'enquêter sur La demande d'interpellation tions dont il est saisi. de la séparation des Pouvoirs de l'Assemblée. CHAPITRE III Ce droit est limité par le principe Constitution. conformément à l'article 47 de la présente l'Assemblée Du Pouvoir Exécutif Article 76.-Aucun projet ne peut être adopté par avoir été voté article par article. SECTION I qu'après Législatif a le droit d'amender et de diviser Article 77.-Le Corps de Loi ne deviendra Loi qu'après DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE les articles proposés. Tout projet est exercé par un Citoyen qui avoir été voté dans son enserable. tant qu'il n'a pas été Article 90.-Le Pouvoir Exécutif assisté de Secrétaires Tout projet peut être retiré de la discussion reçoit le titre de Président de la République, définitivement voté immédiad'Etat et de Sous-Secrétaires d'Etat. Loi votée par le Corps Législatif est la être Président de la République, il faut: Article 78-Toute Président de la Répuhlique qui, avant de Article 91.-Pour tement adressée au faire objection en tout ou en partie. d'origine et n'avoir jamais renoncé à sa nationalité; promulguer, a le droit d'y au Corps Législo) Etre Haitien ans Dans ce cas, il renvoie la Loi avec ses objections 20) Etre âgé de quarante civils accompli; et politiques; 30) Jouir de ses droitslatif. amendée par le Corps Législatif, elle sera Avoir son domicile dans le Pays; Article 79.-Si la Loi est être promulguée. 40) Avoir déjà décharge de sa gestion quand on a été compadressée au Président de la République pour dans sa teneur 50) table de reçu Publics; Si les objections sont rejetées, la loi est renvoyée dans "obligation de deniers de de la République qui est en fonction, le Président la Répuprimitive au Président Article 92.--Avant d'entrer Nationale le serment suivant: la promulguer.

être promulguée. 40) Avoir déjà décharge de sa gestion quand on a été compadressée au Président de la République pour dans sa teneur 50) table de reçu Publics; Si les objections sont rejetées, la loi est renvoyée dans "obligation de deniers de de la République qui est en fonction, le Président la Répuprimitive au Président Article 92.--Avant d'entrer Nationale le serment suivant: la promulguer. voté à la majorné des deux tiers des blique prête devant l'Assemblée Le rejet des objections est sont donnés par <OUI> et devant Dieu et devant la Nation d'observer et Membres de l'Assemblée et les votes à côté du nom <Je jure fidèlement la Constitution et les Lois et en marge du procès-verbal de faire observer les du Peuple par <NON> consignés de la République, de respecter droits à de chaque Membre. obtenue pour amener ce de travailler à sa prospérité et sa grandeur Si la majorité des deux tiers n'est pas Haitien, l'Indépendance Nationale et l'intégrité du de maintenir rejet, les objections sont acceptées. doit être exercé dans un délai Territoire. Article 80.-Le droit d'objection date de la réception de la Loi par le Président de la République nomme et révoque les de huit jours à partir de la l'exclusion des dimanches, des jours Article 93:-Le les Sous-Secrétaires d'Etat ainsi que les foncPrésident de la République, à ainsi que du temps d'ajourSecrétaires d'Etat, Il est chargé de veiller à l'exécution légales, des chômages tionnaires et Employés publics. de fêtes nationales Législatif, conformément à l'article 61 de la prédes Traités de la République. nement du Corps les lois du Sceau de la République et les promulgue sente Constitution. le Président de la RépuIl fait sceller les articles 78, 79, 80, 81 de la présente Article 81.-Si, dans les délais prescrits, à moins dans le délai prescrit par la Loi doit être promulguée, blique ne fait aucune objection n'ait pris fin avant T'expiration Constitution. de faire exécuter la Constitution et les Lois, Actes session du Corps Lég.wleuif ainsi Il est chargé Nationale. que la la loi demeure ajournée. La Loi ajournée du Corps Législatif et de T'Assemblée sans des délais: dans ce cas, adressée au Président de la Répuet Décrets et Arrêtés nécessaires à cet effet, l'ouverture de la Session, Il fait tous Règlements les Actes et Décrets est à et interpréter Lois, blique pour l'exercice de son droit d'objection. ne peut pouvoir jamais suspendre de les exécuter. 82.-Un projet de loi rejeté par le Corps Législatif eux-mêmes, ni se dispenser Article être reproduit dans la même session. ainsi que de T'inexécution signent que de ceux de leurs Départements publics qu'en vertu de la GonsIl nomme aux fonctions et emplois d'une loi et aux conditions des Lois. l'ordre écrit ou verbal du Président de la Républititution ou de la disposition expresse En aucun cas Secrétaire d'Etat à la responsabilité attaqu'elle prescrit.

Corps Législatif eux-mêmes, ni se dispenser Article être reproduit dans la même session. ainsi que de T'inexécution signent que de ceux de leurs Départements publics qu'en vertu de la GonsIl nomme aux fonctions et emplois d'une loi et aux conditions des Lois. l'ordre écrit ou verbal du Président de la Républititution ou de la disposition expresse En aucun cas Secrétaire d'Etat à la responsabilité attaqu'elle prescrit. sûreté intérieure et extérieure que ne peut soustraire un Il pourvoit, d'après les lois, à la chée à sa fonction. du Trésor Public de r'Etat. conventions internationales, sauf la Article 106-Chaque Secrétaire d'Etat reçoit (Gdes. 3.000) Il fait tous traités ou toutes ratification de laquelle il mensuelle de TROIS MILLE GOURDES de DEUX de l'Assemblée Nationale à la une indemnité une indemnité mensuelle sanction accords exécutifs. et chaque Sous-Secrétaire d'Etat, soumet également tous le Corps Législatif, conformément à GOURDES (Gdes. 2.000). Il a la faculté de dissoudre MILLE IV T'article 62 de la présente Constitution. de peine, relativement à SECTION Il a le droit de grâce et de commutation force de chose jugée, excepté le DU GRAND CONSEIL TECHNIQUE toutes condamnations passées les en Tribunaux ou par le Corps Légisun Conseil Technique des Rescas de mise en accusation par articles 123, 124 et 125 de la présente Article 107.-I1 est institué Grand C'est un orgalatif, ainsi qu'il est prévu aux sources Nationales et du Développement Economique. nommés par Arrêté du Constitution. et selon les dont les membres sont par la accorder amnistie qu'en matière politique nisme indépendant Son fonctionnement est déterminé Il ne peut Président de la République. prévisions de la Loi. Président de la République se trouve dans l'imLoi. IV 'Article 94-Si le fonctions, le Conseil des SecréCHAPITRE possibilité temporaire d'exercer ses exécutive tant que dure l'emDu Judiciaire taires d'Etat est chargé de l'autorité Pouvoir une Cour de pêchement. prend le Président de la Répu108.-Le Pouvoir Judiciaire est exercé par dont le Article 95.-Toutes les mesures que des Secrétaires d'Etat. Article des Cours d'Appel et des Tribunaux inférieurs Loi. délibérées en Conseil Cassation, sont réglés par la blique sont préalablement de la République, excepté et la Juridiction Article 96.-Tous les Actes du Président d'Etat nombre, T'organisation nomme les Juges des Cours et Trinomination ou révocation des Secrétaires Le Président de la République Ministère Public près les Arrêtés portant d'Etat intéressés. et révoque les officiers du par le ou les Secrétaires bunaux. Il nomme et les autres Tribunaux ainsi sont contresignés Président de la République n'a d'autres pouvoirs la Cour de Cassation, les Cours d'Appel Article 97.-Le lui attribuent la Constitution et les Lois. que les Juges de Paix et leurs Suppléants. sont nommés que ceux que de chaque Session, le Président de la Les de la Cour de Cassation, des Cours d'Appel Article 98-A l'ouverture Législalif l'Exposé Général Juges ceux des Tribunaux Civils pour sept ans.

ident de la République n'a d'autres pouvoirs la Cour de Cassation, les Cours d'Appel Article 97.-Le lui attribuent la Constitution et les Lois. que les Juges de Paix et leurs Suppléants. sont nommés que ceux que de chaque Session, le Président de la Les de la Cour de Cassation, des Cours d'Appel Article 98-A l'ouverture Législalif l'Exposé Général Juges ceux des Tribunaux Civils pour sept ans. de République par un Message, fait au Corps à lui adressés par les pour dix ans et à courir à partir de leur prestation de la Situation et lui transmet les rapports Les périodes commencent différents Secrétaires d'Etat. Public serment. ne peuvent être sujets à révocation Président de la République reçoit du Trésor Les Juges, une fois nommés, cause ce soit. Cependant, Article 99.-Le mensuelle de DIX MILLE GOURDES. par le Pouvoir Exécutif pour quelque articles que 123, 124 et 125 de la une indemnité a sa résidence officielle ils restent soumis aux dispositions des détermiArticle 100.-Le Président de la République du siège Constitution, et aux dispositions des lois spéciales National de la Capitale, sauf le cas de déplacement présente de mettre fin à leurs fonctions. au Palais nant les causes susceptibles avec toutes autres foncdu Gouvernement. SECTION II Les fonctions de Juge sont incompatibles de la parenté ou de l'alliance en raison tions salariées. L'incompatibilité DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE est réglée par la Loi. être à DE L'ELECTION les conditions exigihies pour juge Président de la République est élu au scrutin secret La Loi règle également Article 101.-Lel relative des voix exprimées par tous les degrés. objet des droits civils suffrages directs et à la Majorité contestations qui ont pour par: Article 109.-Les des Tribunaux de Droit Commun. les électeurs. totale ou parsont exclusivement du ressort ont objet des droits poliLa Loi réglemente le cas de carence ou d'annulation, Article 110.-Les contestations qui sauf pour les exceptions établies par tielle, d'élection dans une ou plusieurs localités. tiques sont du ressort des Tribunaux, SECTION III la Loi. commerciales sont déférées aux TriD'ETAT Article 111.-Les contestations au Code de Commerce. DES SECRETAIRES bunaux Civils et de Paix, conformément contentieuse ne peut être établie Loi fixe le nombre des Départements ministériels. Article 112.Nulle Juridiction Article 102.-La d'Etat ne peut être inférieur à Cinq. que par la Loi. des Tribunaux Le nombre des Secrétaires 113.-I1 est institué des Tribunaux Terriens, quand il le Juge nécessaire, Article dont le nombre, T'organisaLe Président de la République peut, d'Etat dont les attributions sont de Travail et des Tribunaux pour Enfants, sont fixés par la Loi. lear adjoindre des Sous-Secrétaires tion, le Siège et le fonetionnement Terriens ont une mission temporaire déterminées par ia Loi. Article 114.-Les Tribunaux pour lesquelles ils Sous-Secrétaire d'Etat, il faut : cessent dès la réalisation des fins Pour être nommé Secrétaire ou Leurs fonctions Etre Haïtien et n'avoir jamais renoncé à sa nationalité; sont organisés. Tribunal Terrien connait exceptionnellenent 10) Article 115-Chaque de de l'immatriculs 20) Etre âgé trente ans accomplis; des difficultés relatives aux opérations cadastrales, 30) Jouir de ses droits civils et politiques.

ils Sous-Secrétaire d'Etat, il faut : cessent dès la réalisation des fins Pour être nommé Secrétaire ou Leurs fonctions Etre Haïtien et n'avoir jamais renoncé à sa nationalité; sont organisés. Tribunal Terrien connait exceptionnellenent 10) Article 115-Chaque de de l'immatriculs 20) Etre âgé trente ans accomplis; des difficultés relatives aux opérations cadastrales, 30) Jouir de ses droits civils et politiques. les Biens Fonds, des droits immobiliers et des actions possesSecrétaires d'Etat ni Sour-Secrétaires d'Etat, tion des il est établi. Ne peuvent être Constitution. soires uniquement de la région pour laquelle de Paix convisées à l'article 54 de la présente Les Tribunaux de Droit Commun et les Tribunaux personnes Secrétaires d'Etat se réunissent en Conseil sous des litiges pour lesquels la loi leur donne Article 103.Les de la République ou de l'un d'eux délégué servent la connaissance la présidence du Président compétence. Cour de Cassation ne connait pas du fond des par' lui. du Conseil sont consignées sur un registre Article 116.-La en toutes matières autres que celles soumises Toutes les délibérations séance sont signés par les Membres affaires. Néanmoins, même sur une exception, et les procès-verbaux de chaque au Jury, lorsque sur un second les recours, mêmes parties, la Cour de Cassaprésents du Conseil. à la Chambre une affaire se présentera entre pas de renvoi, et statuèra Article 104.-Les, Secrétaires d'Etat ont leur entrée les tion, admettant le pourvoi ne prononcera Cour devra siéger avec l'Assemblée Nationale pour soutenir projets sur fond, Sections Réunies. Dans ce cas, la Législative ainsi qu'à Exécutif. le de pas connu de T'affaire lors du premier de loi et les objections du Pouvoir une majorité Juges n'ayant Article 105.-Les Secrétaires d'Etat sont respectivement qu'ils respon- contrerecours. sables tant des Actes du Président de la République VI LE MONITEUR condamné qu'à la majorité des deux tiers de Nul ne peut être jugé ni érigée en Haute Cour de s'agira de pourvoi contre les Ordonnances des membres de l'Assemblée Nationale Cependant, lorsqu'il du Juge d'Instruction, les Arrêts Justice. Référé, contre les Ordonnances Ordonnances dans les cas déterdu Ministère d'appel rendus à l'occasion de ces relatives à l'exécution provisoire, Article 124.-En cas de forlaiture, tout juge ou Officier de la Cour la Loi contre les décisions de Traétat par l'une des Sections minés par Terriens, des Tribunaux Public est mis en d'accusation contre les Jugements des Tribunaux dernier ressort des Tribunaux de Paix, de Cassation.

, contre les Ordonnances Ordonnances dans les cas déterdu Ministère d'appel rendus à l'occasion de ces relatives à l'exécution provisoire, Article 124.-En cas de forlaiture, tout juge ou Officier de la Cour la Loi contre les décisions de Traétat par l'une des Sections minés par Terriens, des Tribunaux Public est mis en d'accusation contre les Jugements des Tribunaux dernier ressort des Tribunaux de Paix, de Cassation. vail, contre les sentences en le recours, statuera sans. renvoi. Tribunal entier, la mise en accusation est prononcée la Cour de Cassation, admettant S'il s'agit d'un Sections Réunies. prononce sur les conflits d'attrila Cour de Cassation, Article 117.-La Cour de Cassation parl mode de procéder contre le Président le- mode réglé par la Loi. Article 125.-La Loi règle le et les bution d'après et les Sous-Secrétaires d'Etat du droit dans tous les cas de décisions rende la République, les Secrétaires les de crime ou délits par Elle connait des faits et Magistrats de Tordre Judiciaire dans cas fonctions, soit en dehors de dues par le Tribunal Militaire. eux commis, soit dans l'exercice de leurs Cour de Cassation, à l'occasicn d'un litige et sur zet exercice. Article 118.-La en Sections Réunies sur l'inconsne être invoqué par des foncle renvoi qui lui en est fait. prononce Le bénéfice de la preseription peut d'actes arbitraires et illégaux titutionnalité des Lois. tionnaires militaires ou civils, coupables la cessation de leurs n'est soumis à aucune condition des particuliers, que dix ans après Le recours en inconstitutionnalité au préjudice de cautionnement, d'amende ou de taxes. fonctions. TITRE V audiences des Tribunaux sont publiques, à moins Article 119:-Les l'ordre public ou les bonnes DES ASSEMBLEES PRIMAIRES que cette publicité ne soit dangereuse le déclare pour par jugement. se réûnissent tous les six moeurs; dans ce cas, le Tribunal être Article 126.-Les Assemblées Primaires à défaut de convocation, de et de presse, le huis clos ne peut sur convocation de l'Exéeutif, ou, de En matière de délit politique ans, dans chaque Commune, le deuxième dimanche Février, plein droit, la Loi, pour l'élection des Conseillers Comprononce. et prononcé en suivant le mode prévu par Arrêt ou Jugement est motivé des Membres du Corps Législatif. Article 120.-Tout munaux, pour les élections paraudience piblique. Elles. se réunissent sur convocation spéciale Il en. sera sont rendus et exécutés au l'article 53 de la présente Constitution. Article 121.-Les Arrêts ou Jugements exécutoire dont la tielles prévues par à l'article 62 de la Constitution. de la République. Ils portent un mandement de même pour le cas envisagé nom la Loi. objet autre que celui qui leur formule est déterminée par s'agit Elles ne peuvent s'occuper d'aucun et sont tenues de se dissoudre sont mis dans la même forme lorsqu'il est attribué par la présente Constitution Les actes des Notaires des fins de leur réunion. de leur exécution forcée. s'imdès Tacomplissement du vote dans les donnée par le Pouvoir Législatif Article 127.-La Loi réglemente les conditionns Article 122.-L'interprétation puisse rétroagir en ravissant des Primaires posera pour la chose sans qu'elle Assemblées TITRE VI droits acquis par la chose déjà jugée.

qu'il est attribué par la présente Constitution Les actes des Notaires des fins de leur réunion. de leur exécution forcée. s'imdès Tacomplissement du vote dans les donnée par le Pouvoir Législatif Article 127.-La Loi réglemente les conditionns Article 122.-L'interprétation puisse rétroagir en ravissant des Primaires posera pour la chose sans qu'elle Assemblées TITRE VI droits acquis par la chose déjà jugée. n'appliqueront les Arrêtés et Règlements d'adminisDU REGIME ADMINISTRATIF Les Tribunaux qu'ils seront conformes aux lois. tration publique qu'autant CHAPITRE I CHAPITRE V Communnles et Préfectorales Des Institutions des Pouvoirs de l'Etat Des Conseils Techniques et Administratifs d'Arrondissements Des Poursuites contre les Membres d'Administration des Sections Rurales accuse le Président de la Des Conseils Article 123.-La Chambre Législative Nationale érigée en Commune est autonome. République et le traduit devant P'Assemblée ou tout autre crime ou Article 128.-La de la Commune sont Haute Covr de Justice pour crime de trahison Les condit.ons et les limites de r'autonomie délit commis dans l'exercice de ses fonctions. réglées par la Loi. et traduit devant la Haute Cour: dont les revenus ne permettent pas Elle accuse également d'Etat en cas de Article 129.Toute Comunune pourra être rattachée à la Commune la 10) Les Secrétaires d'Etat et les Sous-Secrétaires d'excès de pouvôirs ou de une administration autonome malversations. de trahisons, d'abus ou l'exercice de leurs plus proche à titre de Quartier. ou délit commis dans est élu pour six ans, et ses tout autre crime. Article 130.-Le Conseil Communal fonctions; Membres de la Cour de Cassation Membres sont indéfiniment rééligibles. la En cas de forfaiture, les des Conseils Communaux est fixé par 20) du Ministère Public près ja dite Cour. Le nombre des Membres et les Officiers qu'à Ja majorité des Loi. accusation ne peut être prononeée Conseil Communal, il faut : La mise en de la Chambre Législative. Pour être élu Membre d'un leux tiers des Membres membre de la Haute Cour de Haitien; A P'ouverture de l'audience, chaque et la fermeté 1o) Etre le serment de juger avec Timpartialité 20) Etre âgé de vingt-cinq ans accomplis; ustice prête homme probe et libre, suivant sa conscience ui conviennent à un 30) Jouir de ses droits civils et politiques; t son intime conviction. absolue, désigne d'immeubles dans ia Commune ou y exerCour, au scrutin secret, et à la majorité Le Jugement 40) Etre propriétaire une profession; La Haute se charger de l'Instruction. cer une industrie ou tiers de ses Membres pour d'Instruction. années dans la Commune. de la Commission résidé au moins cinq lieu sur le rapport d'autre peine que la 50) Avoir de trois Membres, nommés par La Haute Cour de Justice ne peut prononcer du droit d'exercer toute foncArticle 131.-Un Conseil Technique chaque Conseil Communal.

ité Le Jugement 40) Etre propriétaire une profession; La Haute se charger de l'Instruction. cer une industrie ou tiers de ses Membres pour d'Instruction. années dans la Commune. de la Commission résidé au moins cinq lieu sur le rapport d'autre peine que la 50) Avoir de trois Membres, nommés par La Haute Cour de Justice ne peut prononcer du droit d'exercer toute foncArticle 131.-Un Conseil Technique chaque Conseil Communal. ichéance, la destitution et la privation ans au plus; mais le le Président de la République, assistera publique durant Un an au moins et Cinq ordinaires, conforRurale sera gérée par un Conseil d'Admion être traduit devant les Tribunaux de statuer Article 132.-La Section de la Commune et organisée pour idamné peut d'autres peines ou présidé par un Leader ément à la loi s'il y a lieu, d'appliquer nistration de l'action civile. ur l'exereice d'Etat, les Préfets, le Ministère le niveau taires d'Etat, les Sous-Secrétaires Privé du Président de la relever les conditions de vie dans les campagnes ainsi que comPublic, les Ambassadeurs, le Secrétaire Directeurs Généraux des Services intellectuel, mural et social du Paysan. Les systèmes coopératifs ainsi que le République, les Secrétaires ou munautaires et d'éducation de base y seront organisés, Publics. petit crédit agricole et artisanal. Article 142.-La grève des fonctionnaires et employés publics est Conseil Communal ne peut être dissous qu'en cas ainsi que l'abandon collectif de leurs fonctions. Article 133.-Le frauduleuse dûment interdite, d'incurie, de malversation ou d'administration des Services Publics ou la mobilisation générale La militarisation de national ou de troubles civils constatée. peut être décrétée dans le cas péril ou à caractère Président de la Répubiique formera une Commisen cas de grève générale illégale Dans ce cas, le appelés à gérer les intérêts de graves, notamment sion Cominunales de trois Membres, politique. en la Commune jusqu'aux prochaines élections. générale est décrétée par le Pouvoir Exécutif, administre les resso ources de la La mobilisation la Loi sur le Service.Militaire. Article 134-Le Conseil Communal détaillé et vertu de Commune au profit exclusif de celle-ci et rend un compte TITRE VII documenté de sa gestion au Pouvoir Central. FINANCES PUBLIQUES sans l'intervention d'aucune DES Ilr nomme ses fonctionnaires et employés CHAPITRE I autre autorité. taxes en faire propositions de l'Etat et du Budget Il établit ses tarifs d'impôts et ses pour les modiDes Recettes Central, qui peut, cependant, y apporter ou les Finances de l'Etat sont de lois au Pouvoir Article 143.-Les revenus publics Industrielles fications jugées nécessaires. constitués par l'Impôt, la Taxe, les Ressources de Agricoles, l'Etat et de ses Institud'entrer en fonction, les Membres du Conseil et Commereiales provenant des entreprises.

établit ses tarifs d'impôts et ses pour les modiDes Recettes Central, qui peut, cependant, y apporter ou les Finances de l'Etat sont de lois au Pouvoir Article 143.-Les revenus publics Industrielles fications jugées nécessaires. constitués par l'Impôt, la Taxe, les Ressources de Agricoles, l'Etat et de ses Institud'entrer en fonction, les Membres du Conseil et Commereiales provenant des entreprises. de l'Etat a Article 135.-Avant de la Commission Communale prétent, de Crédit. L'impôt est un prélèvement proportionns d'un Communal, ou, le cas échéant, le serment suivant: <Je tions du la Taxe représente le prix direct devant ie Tribunal Civilde la Jusidiction, travailler au progrès de la fortune Contribuable; Jure de respecter les droits du Peuple, de et aux Lois, et de me service. ne d'être fidèle à la Constitution de l'Etat et des Communes mna Commune, digne et honnête citoyen. Article 144.-Les Impôts au profit conduire en tout comme un peuvent être établis que par la Loi. de décès, de démission, d'interdietion judiciaire les n'ont de force que pour un. an. Article 136-En cas Communal, ou de sa condamnation passée Les Lois qui établissent impôts d'un Membre du Conseil afflictive et infamante, directe repose sur le principe de la pro en force de chose jugée, emportant une le peine choix d'un citoyen nommé Article 145.-L'Imposition en fonction de l'importance de la fortune, il est pourvu à son remplacement par gressivité et est calculée le Président de la République. des salaires et des revenus. par l'interdiction judiciaire de deux Membres ou monétaire est la Gourde. Le décès, la démission, force de chose jugée, emportant une Article 146-L'unité leur condamnation passée en autorise le Président de la République La Loi en fixe le titre et le poids ainsi que ceux de toute monnaie sur peine afflictive et infamante, appelée à gérer les intérêts de que l'Etat a la faculté d'émettre avec foice libératoire à former une Commission Communale élections. d'appoint de la République. la Commune jusqu'aux prochaines tout le territoire dont la Loi fixe) le au besoin dans les République d'Haiti, est créé dans les Départements, La Banque Nationale de,la des billets repre Article 137.-II du privilège exclusif d'émettre Arrondissements, la fonctjon de Préfet. statut, est investie civils qui représentent directesentant la Gourde. Les Préfets sont des fonctionnaires émission de monnaie ou de billets ne peut avoir lieu quien ment le Pouvoir Exécutif. Aucune Loi qui en détermine le, chiffre et l'emploi. leurs attributions et le lieu de leur résidence. vertu d'une La Loi détermine sont instiEn aucun cas, ce chiffre ne peut être dépassé. 138.-Dans chaque Circonscription Préfectorale de façon à créer età Article d'Arrondissements: présidés par le Préfet, L'Etat doit orienter la politique monétaire au développement de tués des Conseils' Techniques cadres des Services Publics et Préles conditions les plus favorables composés de techniciens tirés des Communaux du ressort.

idence. vertu d'une La Loi détermine sont instiEn aucun cas, ce chiffre ne peut être dépassé. 138.-Dans chaque Circonscription Préfectorale de façon à créer età Article d'Arrondissements: présidés par le Préfet, L'Etat doit orienter la politique monétaire au développement de tués des Conseils' Techniques cadres des Services Publics et Préles conditions les plus favorables composés de techniciens tirés des Communaux du ressort. Ils prennent maintenir l'Economie Nationale, posés au contrôle des Conseils administratifs, économiques, sociaux et être établi de, privilège en matière d'Impit soin des intérêts politiques, dont ils ont le contrôle, en préparent ou Article 147-Il,ne peut ou diminution d'impôts ne culturels des Communes de développement et s'assurent Aucune exemption, aucune augmentation coordonneat les plans et programmes confiée à la diliêtre établie que par la Loi. réalisation de ces plans et programmes peut sub de la parfaite adjoints aux Conseils aucune gratification, aucune et aux soins des Conseils Techniques Article 148.-Aueune pension, du Trésor Public:e gence vention, aucune allocation quelconque à la charge par le Pouvcir Communaux. fonctionnement être accordée qu'en vertu d'une Loi proposée 139.-La Loi détermine T'organisation et le peut Article Exécutif. formel de ces divers Conseils. II cumul des fonctions salariées de P'Etat est CHAPITRE Article 149.-Le Secondaire, Supérieur SERVICE PUBLIC lement interdit. excepté dans TEnseignement de Professeur d'Es DU Profesionnel, ou lorsqu'il s'agit d'une fonction relevant fonctionnaires et employés publics sont au service ou Supérieur ou d'une fonction à caractère technique Article 140.-Les déterminée. Ils ne peuvent se seignement de l'Etat et non d'une faction politique électorale. de la même spécialité. du de leurs charges pour faire de la politique du Budget, relevant directement du Chef prévaloir Article 150.-L'Oftice en contact étroit avec k 141.-La Loi réglemente le Service Civil, et, particulière- les Pouvoir Exécutif, est chargé d'élaborer, des Ressource: Article d'accès à P'Administration, les promotions, Secrétaire Permanent du Grand Conseil Technique Recettes ment, les conditions de fonctions, sur la base de Economique, le Budget des mutations, les suspensions et cessations la garantie du Nationales et du Développement d'en suivre l'exécution. Il doit, en outre. du mérite, du comportement. Elle organise ou et Dépenses de l'Etat et Nationale en intégrant les Re l'aptitude, service et les recours contre les mesures disciplinaires à promouvoir l'Economie de Développe maintien au s'appliquer Publiques dans des plans généraux cettes et Dépenses autres. dans la carrière administrative ceux qui exerment Economique du Pays. Ne sont pas compris et en particulier les Secrécent des fonctions ou emplois politiques, LE MONITEUR Extraordinaire à immédiatement le Corps Législatif en Session constituMinistériel est quera les Budgets de l'Etat, sauf les sanctions Article 151-Le Budget de chaque Département article. la seule fin de voter d'Etat responsables. Sections et doit être voté article par à contre les Secrétaires divisé en Chapitre et en Aucune somme allouée pour tionnelles prendre de l'Etat de caractère Le virement est formellement interdit.

inaire à immédiatement le Corps Législatif en Session constituMinistériel est quera les Budgets de l'Etat, sauf les sanctions Article 151-Le Budget de chaque Département article. la seule fin de voter d'Etat responsables. Sections et doit être voté article par à contre les Secrétaires divisé en Chapitre et en Aucune somme allouée pour tionnelles prendre de l'Etat de caractère Le virement est formellement interdit. crédit d'un autre Chapitre et Article 157.-Les Institutions et Entreprises Fonds du Trésor, un Chapitre ne peut être reportée au autonome et les Entités auxquelles subviennent des de sont dépenses sans une Loi. des institutions crédit, employée à d'autres en totalité ou en partie, à l'exception de salaires approuvés d'Etat des Finances est tenu, sous sa responsabilité des Spéciaux et des systèmes Le Secrétaire mois à chaque Département Minisrégies par Budgets personnelle, de ne servir, chaque prévues dans son Budget, à moins par le Pouvoir Exécutif. un système tériel, que le douzième des valeurs d'Etat pour cas extraor158.-II est établi, pour tous les Services Publics, décision du Conseil des Secrétaires Article du Budget de la République. d'une de comptabilité unique arrêté par l'office lEtat dinaire. des dépenses de la Répude la masse des biens de Généraux des recettes et Des ressources peuvent être séparées ou Les Comptes d'Etat des Finances selon un mode de la Loi, et être assignées à la constitution blique sont tenus par le Secrétaire suivant les prévisions spéciaux, destinés à des Institutions de Comptabilité établi par la Loi. finit le' à laccroissement de patrimoines ou tendant à l'établissement le Premier Octobre et des buts culturels ou L'exercice administratif commence Publiques poursuivant d'ceuvres d'assistance ou de sécurité sociale, de l'année suivante. et à Texploitation urbaine et rurale, ou Trente Septembre de la petite propriété visant au développement CHAPITRE II à celui de l'Economie en général. de Gestion des Recettes de l'Etat TITRE VIII Des Organismes des Dépenses Publiques et de Contrôle DU REGIME ECONOMIQUE autonome dénommé : Article 152.-II est institué un Organisme administratif et tend à assurer à tous les Memdes Comptess, chargé du contrôle Article 159.-Le régime économique de l'être humain. Il <Cour Supérieure et dépenses de l'Etat. la une existence digne juridictionnel de toutes les recettes bres de Communauté de Justice Sociale. toutes les questions relatives à la répond essentiellement à des principes Cet Organisme est consulté sur les Projets en tant qu'elle ne Publiques ainsi que sur tous liberté économique est garantie Législation sur les Finances à caractère financier ou comArticle 160.-La social. ide Contrats, Accords et Conventions s'oppose pas à l'intérêt mercial auxquels l'Etat est parti.

juridictionnel de toutes les recettes bres de Communauté de Justice Sociale. toutes les questions relatives à la répond essentiellement à des principes Cet Organisme est consulté sur les Projets en tant qu'elle ne Publiques ainsi que sur tous liberté économique est garantie Législation sur les Finances à caractère financier ou comArticle 160.-La social. ide Contrats, Accords et Conventions s'oppose pas à l'intérêt mercial auxquels l'Etat est parti. privée et vise à ce qu'elle se développe sont déterminés par la Loi. L'Etat protège T'entreprise de la richesse natioSon organisation et son fonctionnement dans les conditions nécessaires à l'accroissement du grand nombre au d'un contrôle sérieux et permanent des Déà assurer la participation plus Article 153.-En vue au début de chaque nale de manière richesse. penses Publiques, il est élu au scrutin secret, des Comptes bénéfice de cette que soit Parlementaire quelle Session Législative, une <Commission Article 161.-Aucune Corporation ou Fondation, Membres chargée de rapporter sur la gestion ne peut conserver en propriété ou Générauxs de quinze de leur dénomination ou son objes, au Corps Législatif sa ceux destinés immédiatedes Secrétaires d'Etat pour permettre administrer d'autres biens immeubles que de sa constitution. accorder ou de leur refuser décharge. ment et directement à son usage ou aux fins s'adjoindre trois spécialistes comptables Cette Commission pourra portant sur une période limitée peuvent ainsi que des employés. Article 162.- Des privilèges des régies au plus la Loi aux inventeurs ou perfectionneurs; année, le Corps Législatif arrête : être accordés par TEtat ou des Communes, si l'intérêt général Artcle 154.-Chaque établies en faveur de des recettes et dépenses de l'année écoulée ou des 1o) Le compte l'exige. mains T'administration des années précédentes: l'aperçu et la portion Article 163.-L'Etat peut prendre en la Communauté afin 20) Le Budget Général de l'Etat contenant Ministériel pour qui prêtent des services essentiels à admides fonds alloués à chaque Département entreprises d'en assurer la continuité si leurs propriétaires, entrepreneurs, légales à les dispositions l'année. être nistrateurs ou gérants se refusent respecter du Pays. aucun amendement ne peut et sociale Toutefois, aucune proposition. des relatives à l'organisation économique introduit à l'occasion du Budget sans la provision correspondante prendre sous son contrôle et, même, nationaliser Il peut également avec Haîti et Moyens. lesquels Voies soit pour aux ressortissants des Pays ne peut être fait soit pour augmenter, les biens appartenant Aucun changement des fonctionnaires publics que par une est en guerre. réduire les appointements construction de logis d'habitation est déclarée d'inmodification des lois y relatives. Article 164.-La Comptes Généraux et les Budgets prescrits par térêt' social. de Article 155.-Les du Rapport de la Cour Supérieure d'obtenir que le plus grand nombre possible l'article précédent, accompagnés le Secrétaire L'Etat s'efforce de leurs d'habitation. Il fait en des Comptes, doivent être soumis au Corps Législatif par familles soient propriétaires maisons assure à ses ouvriers tard dans les quinze jours de l'ouverture agricole ou industrielle d'Etat des Finances au plus du Bilan annuel et des sorte que toute entreprise et commode.

ir que le plus grand nombre possible l'article précédent, accompagnés le Secrétaire L'Etat s'efforce de leurs d'habitation. Il fait en des Comptes, doivent être soumis au Corps Législatif par familles soient propriétaires maisons assure à ses ouvriers tard dans les quinze jours de l'ouverture agricole ou industrielle d'Etat des Finances au plus du Bilan annuel et des sorte que toute entreprise et commode. de la Session Législative. Il en est de même d'Haiti ainsi que et travailleurs une demeure hygiénique conopérations de la Banque Nationale de la République 165.-Doit être prévue, de façon expresse, dans toute de de l'Etat Haîtien. Article de chemins tous de autres comptes tant cession accordée par l'Etat pour l'installation quais, la Législatif peut s'abstenir de tous travaux législatifs autres ouvrages relatifs à des services publics, Le Corps Il refuse la décharge des fer, canaux ou tous ne doit pas excéder que ces documents ne lui sont pas présentés. les comptes condition essentielle que, après un délai qui de Secrétaires d'Etat et même le vote du Budget lorsque à ans, ces ouvrages deviennent, de plein droit, propriété pas, par eux-mêmes ou par les pièces cinquante d'usage, sans aucune indemnisation. présentés ne fournissent nécessaires. l'Etat, en parfaite condition l'appui, les éléments de vérification et d'appréciation TITRE IX Article 156-Au cas où le Corps Législatif, pour quelque raison que à sauf celle de la non présentation des documents indiqués DU REGIME SOCIAL ce soit, de l'insuffisance des pièces à l'appui, n'arrête l'article précédent ou Départements Ministériels avant CHAPITRE I pas le Budget pour un ou plusieurs des Départements intéressés en son ajournement, le ou les Budgets De la Famille l'année Budgétaire en cours sont maintenus pour vigueur pendant base de la société, est protésuivante. l'année budgétaire Article 166.-La famille, fondamentale et à la la faute de l'Exécutif, les Budgets de la Répul'Etat, qui favorise le mariage, procure aide assistance Dans le cas oû, par le Président de la République convogée par blique n'auront pas été votés, AUR soumise à des Lois spéciales, qui en la protection de l'Etat et est établit Ces lois et dispositions nécessaires assurent la conservation et la sauvegarde. maternité et à T'enfance, bénéficie du degré de bien-être indispensable pour que chaque foyer à l'ordre public et à la paix sociale. TITRE XI à sa quiétude et à sa collaboration éconorepose sur l'égalité politique et SANTE ET ASSISTANCE PUBLIQUE Article 167.-Le mariage du Territoire constitue un bien mique des conjoints. Article 182.-La santé des habitants 168.-Les enfants légitimes et les enfants naturels légale- à public. Article des droits égaux à l'éducation, à la protection, médicale gratuite et a, ment reconnus ont L'Etat assure aux malades une assistance de limiter l'assistance et à la sollicitude de leurs parents.

sur l'égalité politique et SANTE ET ASSISTANCE PUBLIQUE Article 167.-Le mariage du Territoire constitue un bien mique des conjoints. Article 182.-La santé des habitants 168.-Les enfants légitimes et les enfants naturels légale- à public. Article des droits égaux à l'éducation, à la protection, médicale gratuite et a, ment reconnus ont L'Etat assure aux malades une assistance de limiter l'assistance et à la sollicitude de leurs parents. T'impérieux devoir de prévenir et, le cas échéant, détermine les conditions dans lesquelles la pasurtout, des maladies contagieuses ou endémiques. Article 169.-La Loi la propagation qui sont en rapport direct ternité peut-être recherchée. incesArticle 183-L'Exercice des Professions par la Loi. 170.-La Loi règle le cas des enfants adultérins et avec la santé de la population est strictement réglé Article <Conseil Supérieur de la Santé Publiques veille à tueux. mentale et morale Article 184.-Un Article 171.-L'Etat protège la santé physique, la Santé de la Population. leur droit à l'assistance et à l'éducation. sont fixés par la Loi. des mineurs et garantit Son Organisme et son fonetionnement Criminalité juvénile est soumise à un régime juriArticle' 172.-La TITRE XII dique particulier. CHAPITRE II DES FORCES ARMEES défendre l'inDu Travail 185.-Les Forces Armées sont instituées pour de Article la de la République, maintenir Travail, fonction sociale, jouit de la protection tégrité du Territoire et Souveraineté de civile de qui elles Article 173.-Le d'exploitation. l'ordre public en tant qu'auxiliaire l'autorité l'Etat et n'est pas un article intellectuel, d'une le travailleur manuel ou relèvent. et conL'Etat vise à pourvoir à sa famille, ainsi qu'à luisont séparées de celles de T'Armée qui lui permette de procurer Les fonctions de Police à la civile et pénale occupation économiques d'une existence digne. fiées à des Agents spéciaux soumis responsabilité même, les conditions de Travail les formes et conditions prévues par la Loi. 174-Le Travail est réglementé par un Code et dans Chef Suprême et effectif des Article d'harmoniser les rapports du Capital Le Président de la République est le de la Sécurité dont l'objet principal est tendant à de Police et des Volontaires Travail et qui est fondé sur les principes généraux Forces Armées, des Forces les dites Forces sont censés du des conditions de vie des travailleurs. Nationale; tous ceux qui commandent en ce qui concerne les Forces l'amélioration des travailleurs ne recevoir délégation de Lui; Il prend, de des Lois et 175.-Les droits consacrés en faveur toutes décisions dans le cadre la Constitution, Article et les lois qui les reconnaissent Armées, sont pas susceptibles de renonciation; Territoire. règlements en vigueur. tous les obligent tous les hahitants du Service Militaire est obligatoire pour les indigents qui, du fait de Article 186.-Le Article 176-LEtat prend en physique charge ou mentale, sont inaptes au Haitiens durée du Service. leur âge ou de leur incapacité La Loi fixe le mode de recrutement du soldat et la travail. Forces Armées sont apolitiques et essentiellement TITRE X Article 187.-Les et lexercice de leurs activités sont obéissantes.

hahitants du Service Militaire est obligatoire pour les indigents qui, du fait de Article 186.-Le Article 176-LEtat prend en physique charge ou mentale, sont inaptes au Haitiens durée du Service. leur âge ou de leur incapacité La Loi fixe le mode de recrutement du soldat et la travail. Forces Armées sont apolitiques et essentiellement TITRE X Article 187.-Les et lexercice de leurs activités sont obéissantes. Leur organisation spéciaux. à des Lois, dispositions et règlements DE LA CULTURE soumis aux foncde service ne sont pas éligibles et a diffusion de la Culture consLes militaires en activité exécutives. Tout militaire candidat à une Article 177.-Le Développement et une fin primordiale. tions représentatives ou doit démissionner un an au tituent pour l'Etat une obligation organise fonction de l'une ou de l'autre catégorie Les en actiessentielle de l'Etat, qui fixée les élections. Militaires L'Education est une attribution nécessaires à cette fin. moins avant l'époque être pour à aucune fonction publique. le système éducatif et crée les services vité de service ne peuvent appelés de est et on n'y 178.-L/Education doit tendre au plein épanouissement Article 188.-La carrière militaire professionnelle établie Article de façon qu'ils apportent une coopérales obtenus suivant l'échelle rigoureuse la personnalité des intéressés à inculquer le respect reconnait que grades tion constructive à la société et contribuent d'intolérance et de par la Loi. à combattre tout esprit le conservera sa vie des droits de THomme, Nationale, Panaméricaine et Celui qui aura légalement un grade militaire l'idéal d'Unité par décision exécutoire. haine et à développer durant, et n'en pourra être privé que Mondiale. être fournie gratuiteet la fabrication d'armes et de matériel L'Education de base est obligatoire et doit illettrés absolue et Article 189.- - -L' importation l'autorisation et sous le contrôle le nombre des se faire qu'avec ment par l'Etat en vue. de réduire leur rôle de travailleurs, de guerre ne peuvent permettre à tous de remplir consciemment du Pouvoir Exécutif. et des Tribunaux de pères de famille et de citoyens. Article 180.-L'Onganisation des Forces Armées établissement d'éducation officiel ou privé ne dont elles relèvent est fixée par la Loi. Article 179.-Aucun fondant sur la nature de l'union de de l'accusé refuser des élèves en se sociales, raciales, La Cour Militaire doit prononcer sa sentence en présence formalité peut ou sur des différences de Taccomplissement de cette leurs parents ou tuteurs, et de son Conseil, et mention le tout à peine de nullité. politiques ou religieuses. sera faite dans la dite sentence, nécessaire, pour enseigner, de justifier de ses faire sa déclaration de pourvoi en Article 180.-I1 est la Loi. L'accusé ou son Conseil pourra la fonction de Greffier, qui capacités de la façon que précise d'Haiti, de la Cassation soit à P'Officier remplissant soit au Gretie du Tribunal Civil L'Enseignement de l'Histoire et de la Géographie devra être doit la recevoir à l'audience même, le délai de trois jours francs à et de la Constitution qui régit le Peuple de la Juridiction du jugement, dans Morale Civique d'éducation, qu'ils soient publics Le délai et le pourvoi sont suspensifs.

précise d'Haiti, de la Cassation soit à P'Officier remplissant soit au Gretie du Tribunal Civil L'Enseignement de l'Histoire et de la Géographie devra être doit la recevoir à l'audience même, le délai de trois jours francs à et de la Constitution qui régit le Peuple de la Juridiction du jugement, dans Morale Civique d'éducation, qu'ils soient publics Le délai et le pourvoi sont suspensifs. donné dans tous les établissements partir du prononcé. sera tenu de par des professeurs haitiens. Greffier qui aura reçu la déclaration ou privés, et L'Officier ou le du procès, au Parquet de la Cour richesse folklorique, artistique, archéologique "acheminer, avec toutes les pièces Article 181.-La du Trésor Haîtien. Elle est placée sous historique du Pays fait partie XI LE MONITEUR et financière de l'Etat en dépit 40) Réalisé la stabilité économique de l'intérieur et de à mettre l'affaire en état dans le délai de quinze de l'action néfaste des forces conjuguées issus de la viode Cassation appelé l'extérieur, aggravée des désastres cycliques jours au plus. TITRE XIII lence des éléments: laborieuses en efficace des masses 50) Organisé une protection du Capital et du DISPOSITIONS GENERALES harmonisant les intérêts et les aspirations couleurs nationales sont le noir et ie rouge, placés Salariat; rationneile de la Article 191.--Les emblème créé le 18 Mai 1803, à l'Arcahaie, par Jean60) Préconisé et mis sur pied une organisation la vie verticalement, Fondateur de la Patrie Haitienne, Rurale et, par un nouveau Code, réglementé Justice; Jacques DESSALINES Le Grand, Impériale de Section de manière à y instaurer la conformément aux dispositions de la Constitution dans les campagnes définitive du Paysan; et ouvert, ainsi, la voie à la réhabilitation 1805. orné d'un des masses et comblé de la République sont : Le Palmiste 70) Entrepris et réussi Talphabétisation vers plus de lumière Les Armoiries la et des humbles la légende : <L'Union fait Forces. ainsi l'aspiration des petits trophée avec Fraternités. et de bien-être; la La Devise est : cLiberté, Egalité, préposés à la protection de Femme, 80) Créé des organismes la Famille; L'Hymne National est la Dessaliniennes. de la Maternité, de l'Enfance, de être imposé qu'en vertu de la et répondu aux légitimes Article 192-Aucun serment ne peut 90) Institné TUniversité d'Etat tendue d'Haiti vers les cimes de la ConConstitution ou d'une Loi. ambitions de la Jeunesse, de l'Avenir par le Savoir; de le et la Domination Article 193.- Les fêtes nationales sont : celle TIndépendance, et du naissance du des prérogatives de celle des Héros, le 2 Janvier; celle de T'Agriculture 100) le respect des droits Peuple, et la dignité ler.

ment ne peut 90) Institné TUniversité d'Etat tendue d'Haiti vers les cimes de la ConConstitution ou d'une Loi. ambitions de la Jeunesse, de l'Avenir par le Savoir; de le et la Domination Article 193.- Les fêtes nationales sont : celle TIndépendance, et du naissance du des prérogatives de celle des Héros, le 2 Janvier; celle de T'Agriculture 100) le respect des droits Peuple, et la dignité ler. Janvier; le 18 Mai; celle commémoImposé consolidé le prestige Travail, le ler. Mai; celle du Drapeau, Novembre, qui est également la Souveraineté Nationale, Haîtienne et sauvegardé de toute atteinte rative de la Bataille de Vertières, le 18 et de la Reconde la Communauté le Jour des Forces Armées; celle de la Souveraineté d'Haiti, le 5 l'héritage sacré des Ancêtres; soNationale, le 22 Mai; celle de la Découverte Sa intérieure, toutes les couches naissance 110) Embrassé, par politique et, par une politique extérieure Décembre. ciales dans Sa sollicitude, du Territoire et l'Indépenfêtes sont déterminées par la Loi. et digne, défendu l'intégrité Les légales habile 194.-Aucune Loi, aucun Arrêté ou Règlement d'Adminis- dans la dance Nationale; vers la Constitution Article qu'après avoir été publié en définitive, Ses initiatives liberté tration Publique n'est obligatoire 120) Convergé, apte à remplir son destin en toute forme déterminée par la Loi. d'une Nation Forte. le bonheur de tous ses fils et pour du Territoire ne peut et en toute fierté, pour Article 195.-Aucune place, aucune dans partie les cas de troubles civils, la paix du monde. de la Rév volution, être déclarée en état de siège que d'une Force Eirangère. s'être ainsi constitué, le Leader incontestable de la d'invasion imminente de la part Pour Nationale, le Digne Héritier des Fondateurs d'être déclaratif de l'état de siège l'Apôtre de lUnité de la Patrie, et avoir mérité L'acte du Président de la République Nation Haitienne, le Rénovateur des populations, d'Etat et porter convocation l'immense majorité doit être signé de tous les Secrétaires sur T'opportunité acclamé incondtionnellement par sans limitation de durée; immédiate du Corps Législatif appelé à se prononcer le Chef de la Communauté Nationale de la élu Président de la mesure. lesquelles des Le Citoyen Docteur François DUVALIER, suivant les dispoLégislatif arrêtera avec le Pouvoir Exécutif à Vie Ses Hautes Fonctious. Le Corps constitutionnelles peuvent être suspendues dans les parties République, l'Article exercera 92 de la présente Constitution. garanties mises en état de siège. sitions de du Territoire TITRE XV de l'état de siège sont réglés par une Loi spéciale. Les effets DE LA REVISION DE LA CONSTITUTION TITRE XIV Législatit, sur la proposition de l'un de Article 198.-Le Pouvuir Exécutit, a le droit de déclarer, au cours DISPOSITIONS SPECIALES ses Membres ou du Pouvoir a lieu de reviser partiellement ou constituée au scrutin du 30 d'une Session Ordinaire qu'il de y la Constitution en vigueur.

ITRE XV de l'état de siège sont réglés par une Loi spéciale. Les effets DE LA REVISION DE LA CONSTITUTION TITRE XIV Législatit, sur la proposition de l'un de Article 198.-Le Pouvuir Exécutit, a le droit de déclarer, au cours DISPOSITIONS SPECIALES ses Membres ou du Pouvoir a lieu de reviser partiellement ou constituée au scrutin du 30 d'une Session Ordinaire qu'il de y la Constitution en vigueur. Article 196.--La Chambre Législative Législative jusqu'au deuxième Lundi totalement les dispositions de la Avril 1961 exercera la Puissance du mandat des actuels Députés. Cette déclaration est notifiée immédiatement au Président d'Avril 1967, date de l'expiration Chef et publiée au Journal Officiel. Docteur François DUVALIER, République au cours de En V'oceurrence, le Citoyen provoqué pour la première fois Dès la publication de la déclaration, le Corps Législatif, se réunit en Suprême de la Nation Haîtienne ayant Nationale à travers un changeSession ou sur convocation à Textraordinaire, depuis 1804 une prise de Conscience économique, social, culturel la même Nationale pour statuer sur la révision proposée. ment radical au point de vue Président politique, à Vie afin d'assurer les ConAssemblée Nationale proclame, et religieux en Haiti est élu Duvaliériste, sous l'étendard Article 199.-La revision achevée, TAssemblée nouvelle s'il s'agit d'une quêtes et la Permanence de la Révolution dans une séance spéciale, la Constitution amendées s'il ne s'agit que d'une de PUnité Nationale. revision totale, ou les dispositions dernier cas, les incorpore dans la Conset, dans ce Article 197.-Pour avoir : revision partielle, réorganisation des Forces Armées, assuré titution. 10) Par une opportune troublée après les traTITRE XVI TOrdre et la Paix dangereusement événements de l'année 1957; FINALES giques des factions politiDISPOSITIONS tous les Dé20) Rendu possible et réalisé la réconciliation de la chute du régime les Codes de Lois, toutes les Lois, farouchement opposées à J'occasion Article 200.-Tous actuellement en vigueur sont maintenus ques crets-Lois et tous les Décrets Constitution. de 1950; la de en tout ce qui n'est pas contraire à la présente 30) Posé les bases de la prospérité nationale par du promotion Pays, faciles actes accomplis par le Conseil Militaire de et Tindustrialisation propressive travaux d'inEn particulier, tous ouverte le 14 Juin T'Agriculture Tétablissement de grands ouvrages et Gouvernement durant la vacance présidentielle litées par frastructure; XII LE MONITEUR 1957 sont ratifiés et valables, sous la réserve du droit du compétent d'apporter Pouvoir le dit Conseil toutes modifications législativement aux Décrets et Arrêtés pris par 75869 (Article 0704-10) à l'ordre de que peut réclamer l'Intérêt Public.

T'Agriculture Tétablissement de grands ouvrages et Gouvernement durant la vacance présidentielle litées par frastructure; XII LE MONITEUR 1957 sont ratifiés et valables, sous la réserve du droit du compétent d'apporter Pouvoir le dit Conseil toutes modifications législativement aux Décrets et Arrêtés pris par 75869 (Article 0704-10) à l'ordre de que peut réclamer l'Intérêt Public. en date du 29 Février 1964 et JEAN-BAPTISTE BOTTEX Article 201.-La s'élevant à Gdes. présente Constitution entrera 75870 (Article 194.80, publication qui en sera faite en vigueur dès la 0704-10) à l'ordre de DANIEL République. au Moniteur, Journal Officiel de la date du 29 Février 1964 et s'élevant à Gdes. AUGUSTE, en 75871 (Article 172.60, Donné au Palais Législatif, siège de date du 0704-10) 29 à l'crdre de PAULEMON PIERRE, en tituante, à l'Assemblée Nationale ConsFévrier 1964 et s'élevant à pendance. Port-au-Prince, le 25 Mai 1964, An 161ème, de l'Indé75872 (Article Gdes. 115.25, 0704-10) à l'ordre de EUDOVIA du 29 Février 1964 PIERRE, en date Le Président : Jean M, JULME. et. s'élevant à Gdes. 96.10, 75873 (Article Le Vice-Président : Georges KERNIZAN. date du 29 0704-10) Février à l'ordre de LEOZANE ZEPHYR, en Les Secrétaires égarés, sont déclarés nuls, 1964 et s'élevant à Gdes. 96.10 étant : Franck DAPHNIS, Antoine V. LIAUTAUD duplicata devant en être dressés. Les Membres: Mme. Max ADOLPHE, Michel C. AUGUSTE, Gabriel H. Lamoussey L. ANDRE, Pressoir BAYARD, Volvick AUGUSTIN, Denis BALTHAZAR, Les chèques émis aux numéros: CAYARD, Métellus Sage CHERY, Ernst DUMERVE, Léon JEAN, CHARLES, Dr. Le 75862 (Article ELYSEE, Charlemagne St. Pierre Excellent 0704-10) à l'ordre de HERMANN GELIN, Homère ESTRIPLET, Dalvanor H. ETIENNE, Edouard date du 29 Février 1964 et s'élevant à Gdes. JOSEPH en A. KERSAINT, Wéber HYPPOLITE, Edmond Jean-FRANÇOIS, Gassner 75863 (Article 328.00, A. KERSAINT, Charité 0704-10) à l'ordre de JEUNE, Candelon LUCAS, LOUIS, Arnoux Ls.- en date du 29 PLUTARQUE AUGUSTIN, Louis Enoy MICHEL, Joseph S. MAXI, Raphaël H. MEHU, Février 1964 et s'élevant à Gdes. 286.35, PAUL, Mme. Ulrick Fritz P. MOISE, Nérius NELSON, Hugo H. 75864 (Article 0704-10) à l'ordre de PERALTE, PAUL BLANC, Max PIERRE-PAUL, Dupéra date du 29 Février 1964 et WALDECK GEORGES en Sénèque PIERRE, Armand RAPHAEL, Louis s'élevant à Gdes.

H. MEHU, Février 1964 et s'élevant à Gdes. 286.35, PAUL, Mme. Ulrick Fritz P. MOISE, Nérius NELSON, Hugo H. 75864 (Article 0704-10) à l'ordre de PERALTE, PAUL BLANC, Max PIERRE-PAUL, Dupéra date du 29 Février 1964 et WALDECK GEORGES en Sénèque PIERRE, Armand RAPHAEL, Louis s'élevant à Gdes. 286.35, MOND, Murat ROMULUS, Karinsky ROSEFORT, Ulrick RAY75865 (Article 0704-10) à l'ordre de MAX LOUIS, André SIMON, Ducange SALOMON, SAINT29 Février 1964 et s'élevant à JASMIN, en date du SENATUS, Eberle THEODORE, Dener SEIDE, Luc Gdes. 244.75, Joseph C. TURGOT, Louis THOMAS, (Article 0704-10) à l'ordre de Gerson C. ZAMOR. en date du 29 Février 1964 et FRANCISCO VINCENT, s'élevant à Gdes. 217.00, 75867 (Article 0704-10) à l'ordre de date du 29 Février 1964 POUGET JUSTAFORT, en ADMINISTRATION égarés, sont déclarés et s'élevant à Gdes. 217.00, étant GENERALE DES CONTRIBUTIONS nuls, duplicata devant en être dressés. AVIS * Je Les chèques émis aux numéros: soussigné, Emmanuel D. CHARLES, tions de Jacmel exerçant les fonctions de Collecteur des Contribu408572- (Article 0903-23) à l'ordre ment et de la Conservation Receveur de T'Enregistreen date du 24 de NICOLAS T. CHARLES, de Monsieur Dessaix foncière avise le public que j'ai fait choix Septembre 1963 et s'élevant à Gdes. 112.50, au Service de BAPTISTE pour être mon Commis-Signataire 75857 (Article 0704-10) à l'ordre de R. lEnregistrement de Jacmel, ce en date du 29 P. JACQUES de MESIDOR, crit l'article 71 de la loi conformément au presFévrier 1964 et s'élevant régissant la matière et à Gdes. 428.25, signature comm ne de la mienne je réponds de sa 75858 (Article à vice. propre en ce qui concerne le dit Seren date du 0704-10) 29 Février l'ordre de R. P. JACQUES DORION, 1964 et s'élevant à Gdes. 231.40, Jacmel, le 6 Mars 1964 75859 (Article 0704-10) à l'ordre de en date du 29 Février 1964 et s'élevant ALPHONSE MOONEM, Emmanuel D. CHARLES 75860 (Article à Gdes. 231.40, 0704-10) à l'ordre de R.P. Collecteur en date du 29 Février 1964 et s'élevant SERGE LAMAUTE, à Gdes. 231.40, (Article 0704-10) à l'ordre de FRERE en date du 29 Février 1964 et FRANTZ BAAL, Je étant égarés, sont s'élevant à Gdes.

'élevant ALPHONSE MOONEM, Emmanuel D. CHARLES 75860 (Article à Gdes. 231.40, 0704-10) à l'ordre de R.P. Collecteur en date du 29 Février 1964 et s'élevant SERGE LAMAUTE, à Gdes. 231.40, (Article 0704-10) à l'ordre de FRERE en date du 29 Février 1964 et FRANTZ BAAL, Je étant égarés, sont s'élevant à Gdes. 231.40, soussigné, Rochel RENE, Collecteur des déclarés nuls, duplicata devant en être mie, remplissant les fonctions de Contributions à Jérédressés. ment, avise le public en général Directeur Délégué de l'Enregistrerice CALIXTE pour être que j'ai fait chcix de Monsieur MauLes mon commis-signataire au chèques émis aux registrement de Jérémie, ce conformément Bureau de IEnnuméros: de la loi régissant la matière et je au prescrit de l'article 71 75874 (Article 0704-10) à l'ordre de mienne propre en ce qui conc réponds de sa signature CC omme e de la du 29 Février DECIUS ANDRE, en date cerne ce service, 1964 et s'élevant à Gdes. 115,25 75875 (Article 0704-10) à l'ordre de Jérémie, le 18 Mars 1964. do 29 Février 1964 et s'élevant JOLICCEUR à Gdes. SANON, en date 75876 (Article 0704-10) à 115.25, du 29 Février 1964 l'ordre de SYPHAEL SANON, en date Rochel RENE et s'élevant à Gdes. 115.25, Collecteur 75877 (Article 0704-10) à l'ordre de MME . LES, en date du 29 Février 1964 LEROISNE CHARétant égarés sont déclarés nuls, et s'élevant à Gdes. 96.10, Les duplicata devant en être chèques émis aux numéros: dressés. 75868 (Article 0704-10) à l'ordre de MAX II en est de du 29 Février 1964 et s'élevant MOSCOVA, en date à même du chèque au numéro à Gdes. 217.00, l'ordre de JOSEPH 104709 (Article 1504-10) vant à Gdes. 349.60. LAMARRE en date du 31 Mars 1964 et s'éle Imprimerie de PEtt - Rue Hammerton Killick