Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

MONIT OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Directear: D. MELLON JOURNAL HERMANN Paraissant Le Lundi et le Jeudi Jeudi 18 Juin 1964 PORT-AU-PRINCE 119ème Année No. 58 acte authentique ou 3-Le Contrat d'Assurance se fait par Article aux frais de l'assuré. SOMMAIRE sous seing privé, blanc. Il contre tiers et en accorde Il est daté, signé des parties et ne contient aucun comporte -Décret qui rend obligatoire l'Assurance automobile les suivantes: : Y'exclusivité à T'Etat. Commerciale d'Haiti l'exclusivité en matière spécifications sa qualité de propriétaire Décret concédant à la Banque contre tiers. 1) le nom, le domicile, l'adresse de l'assuré, d'Assurances Automobiles de véhicule; - -Avis. le numéro de série, le numéro du moteur, 2) la marque de la voiture, affectation, son estimation, le montant le nombre de places, son le coût de T'assurance; de l'assurance, la prime cu DECRET 3) la durée du contrat; d'extinction du Contrat d'Assurance. 4) le ou les modes demeurer Dr. FRANÇOIS DUVALIER les fois que l'assuré ne désirera plus Article 4-Toutes en cas de vente ou de détérioraPrésident de la République dans les liens de la Convention, soit de 30 jours à il sere tenu de donner un préavis 65, 66 et 154 de la Constitution; tion de la voiture, aux dispositions de l'article 3. Vu les articles l'assureur en se conformant les liens 1956 organisant le contrôle des Compagnies de son droit de ne plus demeurer dans Vu la Loi du 13 Juillet S'agissant l'assureur, de récidive et réitération d'accid'Assurances en Haiti; de la Convention s'exerce à partir du Service de la Circulation sont en date du 20 Avril 1964 suspendents qui, de l'avis de l'assureur ou Vu le Décret du Corps Législatif articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34, 47, 90, de nature à compromettre la sécurité publique. dant les garanties prévues aux 123, 4ème alinéa, 142, 143, contrevenu aux injonc8ème alinéa, 94, 110, 111, 119, 2ème alinéa, et accordant Article 5Toutes les fois que l'assuré aura de ne le 182, 188, 189, 190 et 191 de la Constitution plus piloter le véhicule cu plus 145, 146, 179, Exécutif à l'effet de prendre par tions de l'assureur de 'ne le vu d'un procès-verbal Pouvoirs au Chef du Pouvcir nécesun déterminé, il sera, sur Pleins les mesures qu'Il aura jugées confier à chauffeur tenu de à la caisse des Décrets ayant force de Loi toutes National et de la dressé par un agent de la Circulation, déposer sera du de l'intégrité territoire une caution dont le montant ne jamais saires à la sauvegarde de l'ordre et de la paix, au dépôts et consignation Souveraineté de TEtat, à la consolidation et financière de la Naticn, inférieur à 1.250.00 Gourdes.

eur tenu de à la caisse des Décrets ayant force de Loi toutes National et de la dressé par un agent de la Circulation, déposer sera du de l'intégrité territoire une caution dont le montant ne jamais saires à la sauvegarde de l'ordre et de la paix, au dépôts et consignation Souveraineté de TEtat, à la consolidation et financière de la Naticn, inférieur à 1.250.00 Gourdes. maintien de la stabilité politique, économique à la défense des diligence pour T'accomplissement des du bien-être des Populations, Faute par l'assuré de faire Service de la Cireuà Tapprofondisement au précédent le intérêts généraux de la République; formalités prescrites paragraphe de la Police de Port-au-Prince de l'Etat de sauvegarder la sécurité lation des Véhicules du Département villes de Considérant qu'il est du devcir de District et de Sous-District des proet les Commandants l'assistance d'àn Juge de Paix en vue publique; l'Assurance Autovince, suivant le cas, requerront aux risques et périls de l'assuré. Considérant qu'il y a lieu de rendre obligatoire d'entrer en possession du véhicule l'exclusivité à l'Etat; des Véhicules mobile contre tiers et d'en accorder Le véhicule sera déposé au Service de la Circulation et cond'Etat du Commerce et de l'Industrie, Généraux de ces Districts ou Sous-Districs Sur le rapport des Secrétaires ou aux Quartiers aux ordres du propriétaire. Passé ce des Finances et des Affaires Economiques; servé durant six mois au plus et tout surplus des Secrétaires d'Etat; délai, la vciture sera vendue aux enchères publiques faite des Et après délibération en Conseil de 1.250.00 Gourdes sera restitué au propriétaire, déduction de saisie d'entretien de la voiture. Décrête: : frais et des primes d'assurances se fera au domicile Automobile est obligatoire; elle peut être Article 6-Le paiement valeurs dues à l'assureur sont portables et non Article ler-L'Assurance de l'assureur. Les contre tous risques ou contre tiers. quérables. minimum requis est de 5.000.00 Gourdes. tous dommages causés aux tiers par Le assutf Article 7-L'assureur répond de de l'Etat. cas fortuits jusqu'à concurrence L'Assurance contre tiers est un monopole T'assuré, même de ceux occasiorinés par il pourra sous forme de concession du montant de la valeur assurée. Dans l'exercice de ce privilège les modalités générales en vue Institution Haitienne de Crédit. La Police d'Assurance fixe le barème, se substituer une des sinistres. d'être tenu personnellement pour responsable du règlement Article 2-Sous peine est tenu n'est pas prohibée par la loi. Touteiois, causés aux tiers, tout vendeur d'automobiles Article 8.-La réassurance tiers. des dommages d'un Contrat d'Assurance ou d'un est seul obligé à réparation des dommages causés aux d'exiger de l'acheteur la présentation T'assureur Certificat. lui sont contraires et sera publit et de ou dispositions de Décrets qui du Commerce et de ll être tenu au delà du montant des Secrétaires d'Etat et Article 9.-L'assureur ne peut exécuté à la diligence Défense Nationale, des Finances des soit l'étendue des dommages.

paration des dommages causés aux d'exiger de l'acheteur la présentation T'assureur Certificat. lui sont contraires et sera publit et de ou dispositions de Décrets qui du Commerce et de ll être tenu au delà du montant des Secrétaires d'Etat et Article 9.-L'assureur ne peut exécuté à la diligence Défense Nationale, des Finances des soit l'étendue des dommages. dustrie, de l'Intérieur et de la l'assurance quelle que chacun en ce qui le concerne. nonobstant stipulation et convenAffaires Economiques, 1964, An Article 10.-L'assureur répond, l'Assuré. Il bénéficie d'un Palais National, à Port-au-Prince, le 8 Juin tion contraires des dommages causés par aux Donné au à de la remise des pièces relatives 161ème de lIndépendance. DUVALIER délai de 30 jours compter contractuelle. Passé ce Dr. FRANÇOIS dommages causés en vue de la réparation de la mise en demeure Par le Président: : délai, les intérêts légaux seront dus à partir Commerce et de l'Industrie: Dr. HERVE BOYER acte d'huissier à l'assureur. Le Secrétaire d'Etat du l'information: PAUL BLANCHET signifiée par l'assuré Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et de et des Affaires Economiques: d'assurance met à la charge de Le Secrétaire d'Etat des Finances DESINOR Article 11-Tout contrat CLOVIS et de M. la Défense Nationale JEAN M. JULME les obligations suivantes: Le Secrétaire d'Etat de des l'Intérieur Travaux Publics, des Transports et Communicitiont ccnv renues Le Secrétaire d'Etat CAMBRONNE acquit du montant des primes aux époques Secrétaire LUCKNER d'Etat de : Justice: RAMEAU ESTIME d'un franc de tout acciLe d'Etat de des Reasources Naturelles à l'assureur dans le délai jour Le Secrétaire TAgriculture, Rural: ROGER K. CANTAVE notification civile. et du Développement et Bien-Etre Social: MAX A. ANTOINE dent donnant lieu à réparation Le Secrétaire d'Etat du Affaires Travail Etrangères du et des Cultes: RENE CHALMERS de l'une des primes à échéance, Le Secrétaire d'Etat des d'Etat de la Santé Publique et de la Population: Article 12--A défaut de paiement 15 jours après la mise Le Secrétaire GERARD PHILIPPEAUX VIAUD l'effet de l'assurance ne peut être suspendu que Le Secrétaire d'Etat de l'Education VICTOR Nationale: NEVERS LEONCE CONSTANT demeure signifiée à l'assuré. Le Secrétaire d'Etat du Tourisme: en remise au Bureau de la Police du Copie de l'acte en question sera AUTOMOBILE CONTRE TIERS domicile de l'assuré pour information. POLICE D'ASSURANCE COMMERCIALE D'HAITI l'héritier a la saisine de BANQUE Article 13.-En cas de décès de l'Assuré, le Code Civil à Concessionnaire la Police d'assurance dans les cas déterminés par tenu le de cujus les obligations dont était et qui suivent: charge par lui d'exécuter Les disposiAux conditions générales particulières vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat d'assurance.

D'ASSURANCE COMMERCIALE D'HAITI l'héritier a la saisine de BANQUE Article 13.-En cas de décès de l'Assuré, le Code Civil à Concessionnaire la Police d'assurance dans les cas déterminés par tenu le de cujus les obligations dont était et qui suivent: charge par lui d'exécuter Les disposiAux conditions générales particulières vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat d'assurance. tions du Code Civil sont applicables en l'espèce. CONDITIONS GENERALES automobile couverte par une Police d'assuPendant la période mentionnée aux conditions particulières ou le pen paie Article 14-Lorsqu'une les spécifications réglela Concessionnaire acceptera fera l'objet d'un contrat de vente et que dant toute période pour laquelle Pclice, la rance été stipulées, le vendeur de la présente mentant le transfert de la Pclice n'auront pas ment de la prime pour le renouvellement et conditions automobile sera sensé aux termes s'il ne reporte pas l'assurance sur une autre l'assureur de toute Concessicnnaire consent, conformément l'Assuré contre tiers. avoir résilié le contrat d'assurance et déchargé et des tiers. de la présente Police, à garantir généralement quelconque vis-à-vis de l'assuré entendre toute victime d'accidents de véhicule, obligation la Par tiers, il faut habitant sous le même toit inspection de véhicule est subordonnée à toutes autres que les personnies Article 15- Toute le paiement de la dernière prime. personnes ses ascendants et descendants directs. présentation du récépissé établissant que l'Assuré, T'Assuré contre la responsabilité civile tenu de donner avis au Service de la La Concessionnaire garantit savoir Article 16-L'assureur est pouvant survenir ou se produire, Véhicules du non paiement des primes d'assurances. sur les dégats matériels de la Circulation des civile pour indemniser les conséquences TAdministration Gé1) La responsabilité survenus Article 17.--L'enregistrement d'un véhicule à Véhicules mort de toute personne ou des blessures corporelles BUI de la Circulation des du véhicule désigné nérale des Contributions ou au Service Police d'Assurance. à toute personne causées par l'usage des cas cû la mort ou les est subordonné à la présentation d'une conditions particulières à l'exclusion le fait et au cours d'un traval à l'Etat Haitien 10% du montant global blessures seraient survenues par Article 18-I1 sera versé comme suit : exécuté au service de l'Assuré par cette personne. pour être répartie causés per des primes d'assurance, civile pour indemniser les dégâts Générale des Contributicns. Cette valeur 2) La responsabilité aux conditions particuliètes aux biens a) 5% à T'Administration DES VOITURES l'usage du véhicule désigné à ceux appartenst servira à alimenter le compte -ASSURANCE mobiliers et/ou immobiliers, sauf les dégâts même toit que habitant sous le DE L'ETAT*; en vue de à l'Assuré et/ou aux personnes de la Police de Port-au-Prince b) 5% au Département de la Circulation des Véhicules.

tes aux biens a) 5% à T'Administration DES VOITURES l'usage du véhicule désigné à ceux appartenst servira à alimenter le compte -ASSURANCE mobiliers et/ou immobiliers, sauf les dégâts même toit que habitant sous le DE L'ETAT*; en vue de à l'Assuré et/ou aux personnes de la Police de Port-au-Prince b) 5% au Département de la Circulation des Véhicules. l'Assuré. la demande de T'Assurs, T'organisation du Service Il est entendu que la Ccncessionnaire, à ami ou conducteur de indemnités d'assurance sont insaisissables, hormis traitera comme étant l'Assuré, tout parent ou aux conditios Article 19.-Les qu'il conduit tout véhicule désigné le privilège du médecin. l'Assuré pendant et à la connaissance de l'Assuré, pourvi l'Assurance Automobile particulières avec l'accord conditions et avenants de la présente Article 20.-Au terme du présent Décret, Tracteurs et appareils de qu'il se conforme aux termes, de conduire régulier en état de Automobile, Omnibus, Autobus, Pclice et soit titulaire d'un permis comprend, employés aux travaux agricoles et autres locomotives. validité. tcut genre de TAssuré a toute victime d'accidents de se réserve le droit représenter Article 21-Par tiers, il faut entendre La Concessionnaire se à un cas d'accidest autres que les ascendants et descendants toute enquête policière ou judiciaire rapportant de ce Contrat et d'inter véhicules, toutes personnes deuxième degré. ses collatéraux, confordonner lieu à indemnité en vertu jur directs de la victime jusqu'au qui pourrait la défense en justice devant n'importe quelle du Code Civil. venir et de diriger pcurrat aux mément descriptions tout acte se rapportant à tout événement qui régissant l'assurance contre diction pour vertu de cette Police. Article 22.-Les conditions et règlements outre donner lieu à indemnité en less frais médicaux rak établis dans le contrat d'assurance qui comportera remboursera à l'Assuré tiers seront l'article 2 du présent Décret, les limites La Concessionnaire suite de toute blessure corporelle provenat les prévues à sornables encourus par ou à tout n ature spécifications tenu de la des dommages invclontaire survenue à T'Assuré occupant de la garantie de l'assureur compte d'une cause visible lorsque la blessure aux conditions particulières et un barème approprié. de tout véhicule désigné directe et immédiate d'un accident subi par le du présent Décret sont d'ordre public. corporelle est la suite de la Cencessionnaire n'excedt Article 23.-Les dispositions véhicule pourvu que la responsabilité Décret abroge toutes Lois ou dispositions pas la somme indiquée aux conditions particulières. Article 24-Le présent de Décrets-Lois, tous Décrets de Lcis, tous Décrets-Lois ou dispositions LE MONITEUR de la Concessionnaire pour Limite du montant de la responsabilité $ 1.000.00.

ordre public. corporelle est la suite de la Cencessionnaire n'excedt Article 23.-Les dispositions véhicule pourvu que la responsabilité Décret abroge toutes Lois ou dispositions pas la somme indiquée aux conditions particulières. Article 24-Le présent de Décrets-Lois, tous Décrets de Lcis, tous Décrets-Lois ou dispositions LE MONITEUR de la Concessionnaire pour Limite du montant de la responsabilité $ 1.000.00. à la justification de tcute responsabilité les dégâts aux biens mobiliers ou. immcbiliers Les conditions indispensables les règlements des indemnités de la Concessionmaire en ce qui concerne strictes pour T'Assuré, INDEMNITES sous cette Police sont assorties d'obligations o immédiat ou surv venu dans un délai de 3 mois savoir: : 1) En cas de décès une valeur déterminée est versée immédiatement par l'Assuré à la Ccnà compter du jour de l'accident, 1) Avis écrit doit être donné ainsi que de toute réclaaux bénéficiaires. cessionnaire de tout accident ou dégâts déclaration, citation, au/ou absolues, le survenir. Toute lettre, Pour les cas d'invalidité ou d'incapacité permanentes mation qui pourrait à la Concessionnaire 2) médicale donnera droit à la vicassignation ou convocation sera transmise Police. degré d'infirmité après expertise subie (perte absolue L'Assuré doit aussi prévenir la time à une indemnité en fonction de la perte des dès sa réception. ou perte d'usage total et définitive admettre sa responsabilité, offrir cu promettre de la vue, amputation ou des deux pieds, 2) L'Assuré ne pourra sans le consentement deux bras cu des deux mains, des deux jambes, ou payer une indemnité d'une ou d'un pied, aliénation un dédommagement aura la faculté, si bon lui semble, d'un bras ou d'une main, et jambe écrit de la Concessionnaire qui de diriger au nom de "'Assuré la mentale incurable). de prendre l'affaire en main et ou d'engager des partielle, toute le de réclamation suivant est établi en cas d'incapacité permanente défense cu règlement Le barème poursuites au nom de ce dernier pour son propre compte. savoir: : des pour protéger et totale ou de paralysie totale et définitive 3) L'Assuré doit prendre toutes mesures raiscnnables aux conditions a) En cas de perte les taux suivants sont apentretenir en bon état tout véhicule assuré désigné la faculté membres ou organes désignés ci-après, La Concessionnaire aura en tout temps plicables au maximum. particulières. le véhicule ou l'une de ses parties. du bras droit d'examiner ou d'expertiser l'Assuré s'engage à ne pas aban75% pour la perte En cas de panne ou d'accident, nécessaires soient 60% du bras gauche donner le véhicule sans que les précautions 65% de l'avant bras droit prises pour éviter d'autres dégâts. 55% de l'avant bras gauche modification en vertu de cette Police doit 50% de la main gauche 4) Toute communication, bureaux de la Concessionnaire.

. du bras droit d'examiner ou d'expertiser l'Assuré s'engage à ne pas aban75% pour la perte En cas de panne ou d'accident, nécessaires soient 60% du bras gauche donner le véhicule sans que les précautions 65% de l'avant bras droit prises pour éviter d'autres dégâts. 55% de l'avant bras gauche modification en vertu de cette Police doit 50% de la main gauche 4) Toute communication, bureaux de la Concessionnaire. 60% de la main droite être adressée par écrit aux de la cuisse droite cu gauche 60% droite CONDITIONS PARTICULIERES 50% 11 de la jambe ou gauche Automobile Camion91 du pied droit ou gauche VEHICULE PRIVE: : comprenant: : Voiture Station Wagon Tracteur 40% 30% 11 d'un ceil nette Camiomnette Pick-up de 34 tonne. 20% du pouce de la main droite $ 60.00 du pouce de la main gauche Montant de la prime 6.00 18% 91 de l'index de la main droite 10% taxe 0.37 16% 37 de l'index de la main gauche Timbres 14% du doigt majeur de la main droite $ 66.37 12% du doigt majeur de la main gauche TOTAL 10% l'annulaire de la main droite Voiture de Location - 10% de la main PUBLIC: : comprenant: : Taxi 8% de l'annulaire de gauche VEHICULE Camionnette publique. du petit doigt de la main droite $ 70.00 8% main Montant de la prime 7.00 6% 1 17 du petit doigt de la gauche 10% taxe 0.37 5% d'un gros orteil Timbres 3% pour la perte de tout autre orteil d'une oreille en cas de la perte de l'ouie TOTAL $ 77.37 15% surdité incurable; 40% s en cas de complète, Camion de Transport privé ou public de la valeur assurée. CAMION: : comprenant: : sont appréciés suivant leur gravité. Autobus $ 80.00 b) Les cas non prévus Montant de la prime 8.00 le 10% taxe 0.37 Fait à Port-au-Prince, Timbres Pour la Concessionnaire Fondés de Pouvoir TOTAL $ 88.37 de la Concessionnaire POLICE No. ASSURE PRIME ADRESSE Taxe 10% DEC RET PROFESSION Timbres DUVALIER DUREE DE L'ASSURANCE Dr. FRANÇOIS TOTAL Président de la République D'HAITI Vu les articles 65, 66 et 154 de la Constitution; Territoriales de validité de la Police: REPUBLIQUE COMMERCIALE D'HAITI; Limites Vu la requête de la BANQUE TASSURANCE CONTRE DESCRIPTION DU VEHICULE Vu le Décret du 8 Juin 1964 instituant Force en Nature de Date de TIERS obligatoire; 20 Avril 1964 suspenNuméro Marque Chevaux la Carrosserie Construction du Législatif en date du 90, Dimmatriculation Nombre de Places Vu le Décret Corps articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34, 47, y, compris celle dant les garanties prévues aux 123, 4ème alinéa, 142, 143, du conducteur 8ème alinéa, 94, 110, 111, 119, 2ème alinéa, et accordant 189, 190 et 191 de la Constitution 145, 146, 179, 182, 188, Exécutif à l'effet de prendre par de la Concessionnaire Pouvoirs au Chef du Pouvoir Limite du montant de la responsabilité Générales.

ant les garanties prévues aux 123, 4ème alinéa, 142, 143, du conducteur 8ème alinéa, 94, 110, 111, 119, 2ème alinéa, et accordant 189, 190 et 191 de la Constitution 145, 146, 179, 182, 188, Exécutif à l'effet de prendre par de la Concessionnaire Pouvoirs au Chef du Pouvoir Limite du montant de la responsabilité Générales. Pleins sous la Section 1 des Conditions $ 2.000.00 LE MONITEUR Décrets ayant force de Loi toutes les mesures saires à la sauvegarde de qu'II aura jugées nécesSouveraineté de l'Etat, à la l'intégrité du territoire National et de la AVIS maintien de la stabilité consolidation de l'ordre et de la paix, au à politique, économique et financière de la Les chèques émis aux numéros: T'approfondisement du bien-être des Nation, intérêts généraux de la République; Populations, à la défense des 75862 (Article Considérant 0704-10) à l'ordre qu'il y a lieu de concéder à la date du 29 de HERMANN JOSEPH en d'Haiti Banque Février 1964 et l'exclusivité en matière Commerciale s'élevant à Gdes. 328.00, CONTRE TIERS; D'ASSURANCE AUTOMOBILE (Article 0704-10) à l'ordre de Sur le rapport des Secrétaires en date du 29 PLUTARQUE AUGUSTIN, Nationale, du d'Etat de lIntérieur et de la Défense Février 1964 et s'élevant à Gdes. 286.35, Economiques; Commerce et de l'Industrie; des Finances et des Affaires 75864 (Article 0704-10) à l'ordre de WALDECK Après date du 29 Février 1964 et GEORGES en délibération en Conseil des Secrétaires s'élevant à Gdes. 286.35, d'Etat; (Article 0704-10) à l'ordre de MAX Décrète: 29 Février 1964 et s'élevant à Gdes. JASMIN, en date du 244.75, Article ler. -L'ETAT HAITIEN concède à la 75866 (Article 0704-10) à l'ordre de MERCIALE D'HAITI son privilège exclusif BANQUE COMen date du 29 Février 1964 FRANCISCO VINCENT, de Compagnie d'exercer les attributions et s'élevant à Gdes. d'Assurance en vue de 217.00, aux tiers par les garantir les dommages causés (Article' 0704-10) à l'ordre lois en vigueur propriétaires de véhicules, scus la date du 29 de POUGET JUSTAFORT, en sur la circulation des véhicules. protection des égarés, sont déclarés Février 1964 et s'élevant à Gdes. 217.00, étant Article 2-L'Institution Concessionnaire nuls, duplicata devant en être dressés.

217.00, aux tiers par les garantir les dommages causés (Article' 0704-10) à l'ordre lois en vigueur propriétaires de véhicules, scus la date du 29 de POUGET JUSTAFORT, en sur la circulation des véhicules. protection des égarés, sont déclarés Février 1964 et s'élevant à Gdes. 217.00, étant Article 2-L'Institution Concessionnaire nuls, duplicata devant en être dressés. 10% du montant global des primes paiera à l'Etat Haitien comme suit: d'assurance encaissées, réparti a) 5% à T'Administration Générale Les chèques émis aux numéros: servira à alimenter le compte des Contributions. Cette valeur DE L'ETAT-; *ASSURANCE DES VOITURES (Article 0903-23) à l'ordre de NICOLAS T. b) 5% en date du 24 CHARLES, au Département Septembre 1963 et s'élevant à Gdes, vue de Militaire de la Police de en 75857 (Article 112.50, lorganisation du Service de la Circulation Port-au-Prince 0704-10) à l'ordre de R. Article 3-L'Institution des Véhicules. en date du 29 Février 1964 et s'élevant P.JACQUES MESIDOR, à taxe autre que celle Concessionnaire n'aura à payer aucune Gdes. 428.25, Article prévue dans le présent Décret. (Article 0704-10) à l'ordre de R. P., 4-L/Institution Concessionnaire en date du 29 JACQUES DORION, des projets de s'engage à investir dans Février 1964 et s'élevant à Gdes. 231.40, bénéfice non répartis. développement en Haîti tous surplus accumulés de 75859 (Article 0704-10) à l'ordre de ALPHONSE Article 5-II est entendu en date du 29 Février 1964 et MOONEM, remplit que si l'Institution 75860 (Article s'élevant à Gdes. 231.40, ses obligations vis-à-vis des tiers, il Concessionnaire ne 0704-10) à l'ordre de R. P. SERGE à lEtat Haitien de sera dans ce cas loisible en date du 29 Février 1964 et LAMAUTE, déléguer un contrôleur dont s'élevant à Gdes. superviser la gestion des Affaires la mission Sera de 75861 (Article 231.40, Article 6-LInstitution d'Assurances. 0704-10) à l'ordre de FRERE Concessionnaire sera soumise en date du 29 Février 1964 FRANTZ BAAL, tionnement aux prescriptions générales du Code dans son foncétant égarés, sont décla et s'élevant à Gdes. 231.40, lois spéciales régissant les de Commerce et aux és nuls, duplicata devant en être dressés. Article 7.-Ces conditions entreprises d'Assurances. Tiers seront établis dans le Contrat et règlements régissant l'Assurance contre de la garantie de l'Assurance suivant d'Assurances ainsi que les limites Les chèques émis aux conformément la nature des numéros: au barème en vigueur sur la matière. dommages subis Article 8.-II est annexé au (Article 0704-10) à l'ordre de des Contrats d'Assurance présent Décret les règlements généraux du 29 Février 1964 et s'élevant DECIUS à ANDRE, en date Sur le rapport du Automobile contre Tiers.

'Assurance suivant d'Assurances ainsi que les limites Les chèques émis aux conformément la nature des numéros: au barème en vigueur sur la matière. dommages subis Article 8.-II est annexé au (Article 0704-10) à l'ordre de des Contrats d'Assurance présent Décret les règlements généraux du 29 Février 1964 et s'élevant DECIUS à ANDRE, en date Sur le rapport du Automobile contre Tiers. 75875 (Article Gdes. 115,25, le Secrétaire d'Etat du 0704-10) à l'ordre de Président de la République Ccmmerce et de l'Industrie, du 29 Février 1964 et JOLICCEUR SANON, en date ments en question. pourra par Arrêté modifier les règle75876 (Article s'élevant à Gdes. 115, 25, Article 9.-Le 0704-10) à l'ordre de SYPHAEL présent Décret abroge toutes du 29 Février 1964 et s'élevant SANON, en date Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions Lois ou dispositions de 75877 (Article à Gdes. 115,25, ou dispositions de Décrets de Décrets-Lcis, tous Décrets 0704-10) à l'ordre de MME LEROISNE exécuté à la qui lui sont contraires et sera étant LES, en date du 29 Février 1964 et CHARdiligence des Secrétaires d'Etat de publié et égarés sont déclarés s'élevant à Gdes. 96,10, Défense Nationale, du Commerce lIntérieur et de la nuls, duplicata devant en être dressés. des Affaires et de l'Industrie, des Finances et Economiques, chacun en ce qui le concerne. Donné au Palais National, à Les chèques émis aux numéros: : 161ème de lIndépendance. Port-au-Prince, le 11 Juin 1964, An 123274 123321 123255 ULRICK ST-LOUIS, en date 30 (Article 1303-10) à l'ordre de Par le Président : Dr. FRANÇOIS DUVALIER ment les deux à du Avril 1964 et s'élevant premiers G. 200.00 et le dernier respective Le Secrétaire d'Etat égarés sont déclarés nuls à G. 500.00, étant Le Secrétaire d'Etat de # Coordination Commerce et de l'Industrie: Dr. HERVE duplicata devant en être dressés. Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de et la de HInformation: : PAUL BLANCHET BOYER Le Secrétaire d'Etat de la Justice: Défense Nationale: JEAN M. JULME . Le Secrétaire d'Etat de RAMEAU ESTIME et du PAgriculture, Rural: des Ressources Naturelles Je, Le Secrétaire d'Etat Developpement du Travail et du ROGER K. CANTAVE identifié soussigné, François LOUIS, Préposé des Le Secrétaire d'Etat des Affaires Bien-Etre Social: MAX A. ANTOINE au No. 2-HH, avise le Contributions de Hinche, RENE Etrangires et des Cultes: mas LOUIS être public' que igi fait choix de Mr.

et du PAgriculture, Rural: des Ressources Naturelles Je, Le Secrétaire d'Etat Developpement du Travail et du ROGER K. CANTAVE identifié soussigné, François LOUIS, Préposé des Le Secrétaire d'Etat des Affaires Bien-Etre Social: MAX A. ANTOINE au No. 2-HH, avise le Contributions de Hinche, RENE Etrangires et des Cultes: mas LOUIS être public' que igi fait choix de Mr. Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, CHALMERS de pour mon au Tbodes tributions Commis-Signataire Bureau des LUCKNER Transports et Hinche, ce, CaoLe Secrétaire d'Etat de la Santé J. CAMBRONNE Communications: la loi régissant la matière conformément et au prescrit de l'Article-71 de GERARD Publique de la Population: mienne je réponds de sa Le Secrétaire d'Etat des FRhENLE propre en ce qui concerne le dit signature comme de la CLOVIS Financas M. DESINOR et des Affaires Economiques: service, Le Le Secrétaire Secrétaire d'Etat d'Etat de "Educstion Nationale: LEONCE Hinche, ce 26 Janvier 1964 du Touriamne: VICTOR NEVERS VIAUD CONSTANT François LOUIS Préposé Imprimerie de l'Etat - Rue Hammerton Killick