Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

MONY - OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI HERMANN Directeur: D. MELLON JOURNAL Paraissant 8 1964 Le Lundi et le Jeudi Lundi Juin PORT-AU-FRINCE 119ème. Année No. 55 des Transports et Communications, Economiques, des Travaux Publics, SOMMAIRE chacun en ce qui le concerne. 1964, An le 8 Juin entre l'Etat Haîtien et Palais National, à Port-au-Prince, Décret ratifiant le contrat du 13 Mai 1964 Impianti intervenu all Estero, dénommé *GIE, Donné au Gruppo Industrie gletromecaniche per GIE gli du matériel électromécanique pour une 161ème de rIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER ayant pour objet la fourniture complète par à Péligre. Contrat annexé. Par le Président : centrale hydroélectrique Affaires Economiques: Avis. Le Secrétaire d'Etat des CLOVIS Finances M. et DESINOR des Travaux Publics, des Transports et Communications: Le Secrétaire d'Etat des LUCKNER J. CAMBRONNE Nationale: LUC F. FRANÇOIS Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Défense Cultes: RENE CHALMERS DECRET Le d'Etat des Affaires Etrangères et des PAUL BLANCHET Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et de l'Information: Dr. HERVE BOYER Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie: Naturelles Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture, ROGER des Ressources K. CANTAVE et Secrétaire du Developpement d'Etat de Rural: la Justice: RAMEAU MAX ESTIME A. ANTOINE Dr. FRANÇOIS DUVALIER Secrétaire Le d'Etat du Travail et du Bien-Etre Social: VIAUD Le de T'Education Nationale: LEONCE Président de la République Le Secrétaire Secrétaire d'Etat d'Etat de la Santé Publique et de la Population: Le GERARD PHILIPPEAUX VICTOR NEVERS CONSTANT 66, 90, 92 et 154 de ia Constitution; Le Secrétaire d'Etat du Tourisme: Vu les articles en date du 20 Avril 1964 Vu le Décret de la Chambre Législative articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34, CONTRAT suspendant les garanties prévues aux 2ème alinéa, 123, 4ème alinéa, les d'Etat des 47, 90, 8ème alinéa, 94, 110, 111, 119, de la Constitution LETAT HAITIEN, représenté par Secrétaires 146, 179, 182, 188, 189, 190 et 191 de Entre et Communications, Mr. Luckner CAM142, 143, 145, du Pouvoir Exécutif à l'effet Travaux Publics,des Transports accordant Pleins Pouvoirs au Chef de six mois au No. 2734-E et le Secrétaire d'Etat des Finances et force de loi durent une période BRONNE identifié M. DESINOR, identifié au prendre par Décrets ayant du présent Décret, tcutes les et des Affaires Economiques, Mr. Clovis des Secrétaires à compter de la date de la publication de l'intégrité No.

effet Travaux Publics,des Transports accordant Pleins Pouvoirs au Chef de six mois au No. 2734-E et le Secrétaire d'Etat des Finances et force de loi durent une période BRONNE identifié M. DESINOR, identifié au prendre par Décrets ayant du présent Décret, tcutes les et des Affaires Economiques, Mr. Clovis des Secrétaires à compter de la date de la publication de l'intégrité No. 5561-C, agissant en vertu d'une décision du Conseil nécessaires à la sauveerde mesures qu'Il aura jugées de l'Etat, à la consolidad'Etat en date du 8 Janvier 1964, d'une part; du Territoire national et de Ja souveraineté politique, écoPER GLI et de la paix, au maintien de la stabilité GRUPPO INDUSTRIE ELETTROMECANICHE tion de l'ordre du bien-être Et dénommé <GIE, domicilié à Milan, reet financière de la nation, à Tapprofondissement IMPIANTI ALL ESTERO, nomique de la République; BENETTO selon procuration ci-annexée, à la défense des intérêts généraux présenté par Monsieur Bruno des populaticns, lieu de sanctionner le Contrat du 13 Mai d'autre part; SUIT: Considérant qu'il y a INDUSTRIE ELETIL A ETE CONVENU CE QUI intervenu entre TETAT HAITIEN et GRUPPO dénommé OBJET DU CONTRAT TROMECANICHE PER GLI IMPIANTI ALL ESTERO, ELECTROla fourniture par GIE, objet la fourniture par GIE du matériel Article 1-L'objet du présent Contrat est les 4GIE>, ayant pour complète à PELIde matériel électromécanique. selon spécificaMECANIQUE pour une centrale hydroélectrique CIF Port-au-Prince, la Société Edison de Milan annexées au tions techniques fournies par à GRE; une Centrale Hydroélectrique complète Péligre, d'Etat des Finances et des Affaires présent Contrat pour et Port-au-Prince et une Sur le rapport des Secrétaires et Communicaticns; pour une ligne de transmission entre Péligre sur Publics, des Transports le montage de ce matériel Economiques, des Travaux sous-station complète à Port-au-Prince, stipulées ainsi que les essais et la conseil des Secrétaires d'Etat; place selon les conditions ci-après Et après délibération en mise en service de l'installation. : Décrète: La fourniture comprendra principalement: lévacuateur des crues _Trois vannes secteur pcur ratifié le Contrat du 13 Mai 1964, Deux. ccnduites forcées 3500mm. Article ler.-Est et demeure HAITIEN et Deux vannes papillon sur l'entrée des turbines. Décret, intervenu entre LETAT IMde nominale. annexé au présent ELETTROMECANICHE PER GLI Deux turbines de 22500' HP puissance nominale.

La fourniture comprendra principalement: lévacuateur des crues _Trois vannes secteur pcur ratifié le Contrat du 13 Mai 1964, Deux. ccnduites forcées 3500mm. Article ler.-Est et demeure HAITIEN et Deux vannes papillon sur l'entrée des turbines. Décret, intervenu entre LETAT IMde nominale. annexé au présent ELETTROMECANICHE PER GLI Deux turbines de 22500' HP puissance nominale. GRUPPO INDUSTRIE objet la fourDeux alternateurs de 19650 KVA de puissance ALL ESTERO, dénommé <GIE, ayant pour S.S. de Péligre de 22.5/34 MVA PIANTI pour une cenDeux transformateurs pour la de de 2128 niture par GIE du matériel ELECTROMECANIQUE Deux transformateurs pour la S.S. Port-au-Prince complète à PELIGRE. trale hycroélectrique MVA. Décret abroge toutes Lois ou dispositicns de -Un batardeau pour les aspirateurs des turbines des Article 2-Le présent tous Décrets-Lois ou de protection et de manceuvre de Décrets, de contrôle, Lois, tous Décrets ou, dispositions et sera publié et L'équipement de Décrets-Lois qui lui scnt contraires groupes principaux (dispositions du Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires lexécuté à la diligence Civil de la Centrale et des gn3) Que les travaux de Génie des de contrôle des normale et ininterrompue d'alimentation de mance euvre et nexes permettent T'exécution des L'équipement des machines et accessoires. services auxiliaires de l'usine travaux de montage le mobile de capacité de 100 tonnes à la de GIE pour Une grue sur portique les sous-stations de 4) Que le personnel local mis disposition et en nombre L'équipement électrique et la charpente pour montage soit à la hauteur du travail réquis Péligre et de Port-au-Prince la ligne de suffisant. les conducteurs et les accessoires pour le transport et le montage -Les pylônes, Port-au-Prince 5) Que la fabrication du matériel, de force majeure transmissica Péligreenviron pour le démarne soient pas retardés par des cas. de 200 KVA ne pas du GIE, le Un groupe Diesel-électrique d'urgence de la Centrale. Dans le cas, où pour des raisons qui dépendent ne possible rage et les services d'un port italien serait pas liste ci-dessus n'est pas limitative vu chargement d'un lot de matériel dans terme de 30 jours à parIl est toutefois entendu que la complète munie de tous les malgré toutes les précautions du GIE un dans les usines pour être que GIE s'engage à livrer une installation normal conforme à sa tir de l'avis par écrit que le matériel est prêt les besoins du contrat-- accessoires nécessaires à un fonctionnement expédié, le matériel en question sera fin pour de cette période. été livré à la destination. GIE et seront à la charge du Déconsidéré comme ayant sera Sont exclus de la fourniture par civil nécessaires à l'ins6 de ce contrat, la livraison considérée tous les travaux de génie En référence à l'article aura atteint le 95% de la partement en général et de la ligne de transmisla valeur des expéditions de la Centrale, des sous-stations complétée quand que le restant 5% tallation valeur totale des fournitures, à condition, toutefois, nécessaire pour la mise en sion, y compris: du matériel pas essentiellement Les routes d'accès aux lieux de travail centrale et en général représente marche de l'installation.

En référence à l'article aura atteint le 95% de la partement en général et de la ligne de transmisla valeur des expéditions de la Centrale, des sous-stations complétée quand que le restant 5% tallation valeur totale des fournitures, à condition, toutefois, nécessaire pour la mise en sion, y compris: du matériel pas essentiellement Les routes d'accès aux lieux de travail centrale et en général représente marche de l'installation. L'installation d'éclairage électrique de la dans les termes du cainstallations électriques et mécaniques qui font partie Article 4- Dans le cas où des mcdifications du Goutoutes les préparé par la Edison pour compte se des travaux de génie civil hier des charges général intégrante du présent contrat et transports terrestres en Haiti vernement Haitien et faisant partie technique Dédouanement conditionné à l'intérieur de la Centrale pour des raisons de possibilité d'amélioration à égaL'installation d'air à l'intérieur et à l'extérieur justifieraient ou de réduction du coût de léquipement qualité relatiLes systèmes de télécommunication de Téquipement soumettra les détails de sa ou ses propositions le critères qui de la Centrale du GIE gratuile, fournisseur en soulignant les différents le mettra à la disposition ves à chaque cas particulier En outre, Département la modification recommandée. tement:- nécessaires pour soutiennent devront étre agréées et au- -Le courant électrique, Peau et l'air comprimé Ces modifications pour être applicables l'exécution des travaux de montage du matorisées par écrit par le Département. Les moyens de transport et de lavage pcur le déplacement ARTICLE 5.- PRIX. tériel suivant les besoins du personet des prestations est de : QUATRE -La main-d'ceuvre non spécialisée Le prix total de la fourniture MILLE DOLLARS US ($.4.200.000) DEUX CENT nel de GIE nombre suffisant pour le personMILLIONS aux coûts des matières premières -Des logements convenables en. des fournitures se réfère 1964 et sont la période de son séjour au chantier. Le prix en au mois de Février nel de GIE pendant soumettra au Déparet main-d'aeuvre en vigueur Italie, 2. l'entrée en vigueur du Contrat le GIE leurs à révision selon la formule de l'annexe Après avec sujets des de rechange recommandées tement une liste pièces jugera nécessaires. achètera les pièces qu'il ARTICLE 6- PAIEMENT prix. Le Département le Gouvernement et comme prévu à l'article Le montant de cette transaction sera payé par la valeur prinLe prix total des fournitures prestations, du tableau d'amortissement à l'article 5 pour selon les modalités Haîtien selon les modalités prévues 5 précédent sera payé cipale. annexé au présent contrat. en six ans com mme indiqué DESSINS Le solde de US. $£3.360.000 sera payé ARTICLE 2- PLANS ET dans l'annexe 2. l'entrée en vigueur du Contrat, GIE les intérêts y relatifs, sera garantie par Au plus tard quatre mois après dimensions des machines et Chaque annuité, y compris rEtat Haîtien et les plans avec émises/par GIE, acceptées par remettra au Dégartement lexécution des travaux de Génie 5 Lettres de Change des Finances de la République de l'équipement afin de permettre contresignées par le Secrétaire d'Etat Civil qui s'y rapportent.

, GIE les intérêts y relatifs, sera garantie par Au plus tard quatre mois après dimensions des machines et Chaque annuité, y compris rEtat Haîtien et les plans avec émises/par GIE, acceptées par remettra au Dégartement lexécution des travaux de Génie 5 Lettres de Change des Finances de la République de l'équipement afin de permettre contresignées par le Secrétaire d'Etat Civil qui s'y rapportent. être apportée d'Haiti. importante des plans qui pourrait après la signaToute modification devra être approuvée par les deux Tout paiement qui aura été effectué immédiatement lexécution du Contrat si on n'arrive pas pendant modification diminue la responsabilité ture du contrat devra être remboursé intégralement crédit ou parties, sans toutefois que telle fonctionnemane de Pinstallation. à donner suite par le fait qu'on n'a pu obtenir l'assurance non de GIE en ce qui concerne le bon y ou pour n'importe quelle autre raison date d'entrée en vigueur du Conles licences d'exportation Chaque trois mois à partir de la détaillé conimputable au Gouvernement Haitien. cole GIE REMETTRA Au Département un planing et de l'éla signature de ce Contrat, en remettra une rat, en usine du matériel L'Etat Haitien, après note de la construction de la d'Haiti qui prendra cernant Pavancement pie à la Banque Nationale afin République le transfert en Italie des somquipement. des engagements y spécifiés que dates d'échéance sans autorisation DELAI ET CONDITIONS DE LIVRAISON mes dues puisse être effectué aux ARTICLE 3du des Finances. objet de ce Conspéciale Département au taux livraisons partielles de matériel et équipement, mois de la date annuité sera majorée des intérêts échus, calculés Les Port Italien à partir du 10ème les 15 Chaque du crédit de GIE, déduction faite des trat, se feront d'un et seront complétées dans de 5V2% l'an sur le montant 24e mois de l'entrée en vigueur d'entrée en vigueur de ce Contrat, l'installation du 1er groupe dans paiements déjà effectués, à partir du mois qui suivent de façon à permettre dans 30 mois, à condition: : du Contrat. les 30 qui 24 mois et celle du second et transporté du port de desLes lettres de change seront remises par GIE dans jours soit dédouané les le matériel dans T'Article 1, du Contrat, à l'Etat Haitien qui, après 1) Que lieu de montage, comme prévu date suivent r'entrée en vigueur les remettra dans tination au de deux sèmaines à partir de la avoir et endossées comme prévu ci-dessus, dans un délai maximum acceptées suivent la date d'émission, à une Banque Italienne qui d'arrivée du bateau dans le pcrt. le matériel les 60 jours qui accord et qui agira comme *Trustees, avec pendant le transport et le déchargement, sera désignée d'un commun libération en faveur de GIE 2) Que avarie rendant nécessaire le remplacement des instructions irrévocables pour leur n'ait subi aucune total ou partiel de la pièce. LE MONITEUR et/ou les ARTICLE 10.- GARANTIE contre tous vices de construction contre présentation des documents couvrant les expéditions GIE garantit le matériel fourni mois à de la date de réception préalable du Département.

a désignée d'un commun libération en faveur de GIE 2) Que avarie rendant nécessaire le remplacement des instructions irrévocables pour leur n'ait subi aucune total ou partiel de la pièce. LE MONITEUR et/ou les ARTICLE 10.- GARANTIE contre tous vices de construction contre présentation des documents couvrant les expéditions GIE garantit le matériel fourni mois à de la date de réception préalable du Département. une de 12 (douze) partir les fournitures de service, après approbation dans l'ordre chropour période cas un délai qui ne dépassera pas Les lettres de change seront libérées par la Banque de 80% de la valeur provisoire, et dans tous date les de pour l'avis par écrit du GIE que le matériel nologique de leur émission et jusqu'à concurrence le montant 24 mois à partir de la documents ces documents devront ccuvrir est dans ses usines pour T'expédition. et inutilisades présentés; prêt l'on être devenu défectueux initial d'une ou plusieurs lettres de change. Tout organe que prouvera par suite de défaut de construcrésulteraient de l'application ble pendant la période de garantie, cu d'exécution viLes éventuelles différences de prix qui à l'article 5, de mauvaises qualités des matériaux employés et à scs frais. de variabilité de prix dont il est question tion, suivant les cas par GIE de la formule des initiaux comcieuse, sera remplacé ou réparé ni aux dégâts selon les conditions de paiement prix ne se à Pusure naturelle, seront payécs après l'achèvement du (95% pour Cette responsabilité rapporte à une manipulation impropre, me ci-dessus. A cet elfet 15 jours GIE émettra, dans dus à un traitement abusif ou négligent, dans l'article 3) des expéditions cent comme prévu ci-dessus des lettres de change complémenetc... limitée à la substitution ou à la réparation des les mêmes conditions que accepter et contresigner, dans les déCette garantic est toute autre revendication taires que le Département devra initiales. Les intérêts seront calpièces décrites ci-dessus, étant convenu que lais établis pour les lettres de change initiales à pardommages directs et indirects sera exclue. culés sur la mêne base que pour les lettres de Change mentionné. La même pour tir de la date des expéditions, comme ci-dessus de prix éventuelles qui ARTICLE 11- SUPERVISION GIE mettra à disposition du Déparles différences la de garanties, à procédure sera appliquée pour de variabilité pour le monPendant période des opérateurs nationaux résulteraient de l'application de la formule tement un superviseur pour V'entraînement la conduite de lusine. ne comportage. Il est toutefois convenu que la présence du Superviseur celles spécifiées dans ARTICLE 7- ASSURANCE la valeur GIE tera pas pour GIE des responsabilités autre que Les matériels fournis par GIE seront assurés pour plus 60 jours afin l'article 10 ci-dessus. jusqu'à l'arrivée au port de destination en Haiti, au lieu de montage. être assurés jusqu'à leur arrivée ARTICLE 12- PENALITES de ne seraient qu'ils puissent qui devient prode fourniture et montage L'assurance sera faite en faveur du Département Les primes de Dans le cas cû les travaux établis dans ce Contrat et par les proromoment de T'embarquement.

GIE seront assurés pour plus 60 jours afin l'article 10 ci-dessus. jusqu'à l'arrivée au port de destination en Haiti, au lieu de montage. être assurés jusqu'à leur arrivée ARTICLE 12- PENALITES de ne seraient qu'ils puissent qui devient prode fourniture et montage L'assurance sera faite en faveur du Département Les primes de Dans le cas cû les travaux établis dans ce Contrat et par les proromoment de T'embarquement. dans les délais dus à des priétaire du matériel au pas complétés que les retards ne soient pas seront payées par GIE. gations contractuelles, pourvu à GIE, et pourvu cette assurance frais toute autre assuforce ou d'autres raisons imputables prend à sa charge et à ses cas de majeure le ait subi des pertes effecLe Département qu'à la suite de ces retards Département la Centraie en service comde mettre rance. tives par raison de T'impossibilité une de montage que à titre de dédommagement, ainsi que l'équipement et T'outillage mercial, GIE paiera au Département de de la valeur de Le personnel GIE. à 0.25 %o (un quart pour cent) en GIE enverra en Haîti par somme équivalente chaque semaine que le matériel question la partie en retard pour Cette somme ne pourra en aucun ARTICLE 8- MONTAGE sera livré après les dates établies. valeur du matériel en rede montage de Tinstallation, pour cent) de la assumera la direction des travaux et cas dépasser le 5% (cinq GIE la mise en marche et les essais de réception provisoire nécessaire tard. les de cet article, sera à titre y compris GIE enverra en Haiti le personnel Toute somme payée selon prévisions de didéfinitive. A cet effet, définitif pour toutes réclamations dommage de dédommagement pour le temps requis. terminer Jes et/ou indirect caûsé par ces retards. la nécessité, pour rect Dans le cas où le GIE en relèverait le cadre du personnel GIE CAUSES DE FORCE MAJEURE travaux de montage dans les délais établis, ARTICLE 13.- être prévue par GIE et qui est en être augmenté. Toute circonstance qui ne pourra de force majeure sur le chantier pcurra spéciaux de de ses pouvoirs, sera considéré comme cas GIE fournira tout le matériel et les appareils de madehors de laccomplissement de ses engageEn outre, dotation du personnel, équipement donnant droit à une prorogation montage tels que outils de électrodes et tous autres appareils et ments contractuels. aux nutention, machines à souder, dans la liste de l'armais ne limitent pas nécessaires au montage ne figurant pas Les cas de force majeure comprennent calamités publiques, embargos, matériels épidémies, guerres, révolutions, grèves, les autorités, ticle 1. ou d'exportations imposées par sont et demeurent la prclimitations des fournitures rebut de pièces Tous matériels et appareils de montage d'Haîti dans le difficultés d'approvbsiomnement de matières premières, de transport dans la République faute de disponibilité priété de GIE, et seront importés sans paiement de droits de importantes pendant la fabrication, seront pour l'expédition.

grèves, les autorités, ticle 1. ou d'exportations imposées par sont et demeurent la prclimitations des fournitures rebut de pièces Tous matériels et appareils de montage d'Haîti dans le difficultés d'approvbsiomnement de matières premières, de transport dans la République faute de disponibilité priété de GIE, et seront importés sans paiement de droits de importantes pendant la fabrication, seront pour l'expédition. temporaire, où les matériels prêts cadre du régime d'importation maritime à l'époque ses demandes éventuelles pour une au Département douane. GIE présentera de pièces justificaGIE les permis nécessaides termes de livraison, accompagnées s'engage à obtenir pour prorogation Le Département tives. res à cet effet. ARTICLE 14- ENTRAINEMENT la ARTICLE 9- ESSAIS ET RECEPTIONS dûment qualifiés dans les usines des fabricants pendant le droit d'envoyer ces agents GIE s'engage à entraîner de Péligre et pour Le Département aura effectués en usine sur le matériel fabrication des équipements destinés à la Centrale le assister aux essais qui seront un ou deux ingénieurs désignés par Départepour envisagés dans ce contrat. une période de 6 mois, seront à la charge du GIE et l'équipement à l'avance des divers ment. Les frais en Italie de ces Ingénieurs de classe et en assule Département 15 jours à les dans des hôtels première Le GIE informera il doit procéder. qui s'engage loger il leur sera payé la somme de $.3 par importants auxquels nourriture. En plus essais et contrôles. aux essais d'urer la argent de poche. du Département ne sont pas présents aux essais personne par jcur pour Si les Agents eux-mêmes ET AUTRES CHARGES sine aux dates fixées, les fabricants procéderont du Département. ARTICLE 15.- TAXES de GIE concernant certificats d'acceptation des Agents les fournitures et prestations et les seront terminés Etant donné que des Travaux Publics de la Immédiatement après que les travaux de montage des Ingénieurs du Déce contrat sont destinées au Département taxe ni autre charge ne sera exigée de de auront lieu en présence d'Haiti, aucune les essais réception les fabricants. République les Haitiennes. partement et ceux délégués par entrer en GIE par autorités s'engage à obtenir pour GIE, en temps que l'usine est préte pour A cet effet, le Département des DépartoAprés qu'on aura ainsi vérifié de Réception les et/ou extensions nécessaires émettra un Certificat opportun, autorisations d'Haiti. fonctionnement, le Département, Définitif sera émis à la fin de ments Ministériels compétents de la République Provisoire. Le Certificat de Réception la période de garantie. 873859 8690567 ENTREE EN VIGUEUR DU CONTRAT Honorable Gouvernement ARTICLE 16entrera en vigueur à la date d'accomde la République de Haîti Après sa signature, le contrat Port-au-Prince plissement des formalités suivantes:- de la part des autorités italiennes concernant POUVOIRS a) Approbation l'exportation à crédit MECCANICHE agréée en Italie en faveur de Le soussigné GRUPPO INDUSTRIE ELETTRO 1, - b) Ouverture auprès d'une Banque à l'artiG.I.E.

ueur à la date d'accomde la République de Haîti Après sa signature, le contrat Port-au-Prince plissement des formalités suivantes:- de la part des autorités italiennes concernant POUVOIRS a) Approbation l'exportation à crédit MECCANICHE agréée en Italie en faveur de Le soussigné GRUPPO INDUSTRIE ELETTRO 1, - b) Ouverture auprès d'une Banque à l'artiG.I.E. S.p.A. Via Guerrazzi l'accréditif irrévocable dont il est question PER IMPIANTI ALLESTERO acte donne pleims GIE de dénommé ci-après G.I.E., par le présent Milano, 6. italien, passeport cle *Trustee* des à Monsieur BRUNO BONETTO, citoyen dépôt auprès de la Banque pouvoirs signer au nom et pour compte Dans le cas où le dans l'article 6 ne serait pas No. 1427447 pour traiter, négocier et de Haiti ou avec lettres de change comme prévu de livraison seront G.I.E. avec le Gouvernement de la République et tout effectué dans les délais fixés, les délais du Ministère désigné par ce même Gouvernement, le contrat le GIE d'une période égale aux retards. le à la fourniture et au montage par prorcgés autre document se référant destiné à la centrale de PELIGRE. du matériel électromécanique ARTICLE 17- ARBITRAGE surgir sur les détails techniques Les divergehces de vue qui peuvent des techniciens des Milan, le 15 Novembre 1963 du contrat seront résolues par la confrontation Gruppo Industrie Elettro Mecaniche contractantes. G.IE. SpA deux parties per Impianti All'Estero surgir entre les parties contractantes il Vice-Presidente Tout différend qui pourrait ou T'exécution pendant la durée du contrat cO oncernant T'interprétation accord mutuel des parSignature du cuntrat et qui ne pourra être éliminée par le Président de la Notaio residente sera nommé par dottor Raffaello Meneghini, ties, sera référé à un collège qui Certifico io sottcscritto di questa città, vera ed Internationale de Paris. iscritto presso il Collegio Notarile Chambre de Commerce Arbitral in Milano, dotto. ing. FERMO MARELLI fu Ercole, nato à respecter les décisions du Collège autentica la firma del a Milano, Vice-Presideas, Les parties s'engagent des frais de l'arbitrage. a Milano il 6 novembre 1900, domiciliatc Industrie Elettro qui décidera aussi sur la répartition del Consiglio di Aministrazione della -Gruppo se de in, à Port-au-Prince, le GLE. S.p.A.x con Contrat est fait en double original, ne Meccaniché per Impianti all'Estero rappro Le présent les clauses y contenues Lit. ed in legale Mai 1964, et signé sous la réserve que Mileno, col capitale di 21000000--vawato, firmare l'atto di cui sopra, de leur publication au Moniteur, Jcurnal sentanza della stesea, avente i poteri per seront valides qu'à partir io Notaio sono carto, il quale si sottoscrise.

original, ne Meccaniché per Impianti all'Estero rappro Le présent les clauses y contenues Lit. ed in legale Mai 1964, et signé sous la réserve que Mileno, col capitale di 21000000--vawato, firmare l'atto di cui sopra, de leur publication au Moniteur, Jcurnal sentanza della stesea, avente i poteri per seront valides qu'à partir io Notaio sono carto, il quale si sottoscrise. Officiel de la République d'Haiti. della cui identità personale LUCKNER J. CAMBRO RONNE alla mia presenza. Secrétaire d'Etat des Travaux Publics. des Transports et Communicatins Milano, 15 Novembre CLOVIS M. DESINOR Secrétaire d'Etat des Finances et des AVIS Affaires Economiques Collecteur des ContribuFauster. DESCOLLINES, Le soussigné, la Fonction de Directeur-Déléque de BRUNO BONETTO tions de Petit-Goàve, exerçant avise. le public quil Représentant autorisé par GIE TEnregistrement et de la Conservation Foncière, pour être son Comms: a fait choix de Mr. Bossuet Th. MARCELIN, de la dite Ville, conformé; ANNEXE No. 2 Signataire au Bureau de TEnregistrement du 4 1933. ment à l'article 71 de la loi Juillet du sus-nommé, comme il répond de la signature REVISION DES PRIX En conséquence, ce qui concerne le Service de IEnregistrement, de la sienne propre en est sujet à réajustement selon la forde la Conservation Foncière. le 20 Janvier 1964 Le prix total des fournitures Petit-Goâve, mule de variabilité suivante: : Fauster DESCOLLINES S1 + 0.10 A1. + 0.15 B1 + 0.10 C1) * P1 = P (0.10 + 0.55 B C des Ca S A Mr. Rosny Marius, Collecteur des Contributions Je soussigné, le présent exercice, exerçant les fonction od: yes identifié au No.2-J pour Foncière; P = Prix contractuel de Directeur Délégué de TEnregistrement et la Conservation être salariale ncrmale medie erarie fait choix de Mr. Léonce Voltaire, pour S = indice des salaires (carice avise le public que j'ai et de la Cnnle bulletin ANIE No. 2 du ler Février au bureau de T'Enregistrement publié sur mon commis-signataire ville, ce, conformément aux dispositions des de fonderie de plus de 100 KG. publié servation Foncière de cette et qu'en outre, je réponds A = Barème pièces No. 3 du ler Février 1964 de l'article 71 de la loi régissant la matière qui concerne le dans le Bulletin ANIE comme de la mienne propre en ce noire (lamière nere grosse) de sa signature la du 26 Février au 30 Avril 1964. B = Barème de la tôle laminée dit Service, ce, durant période le 26 Février 1964. dans le Bulletin ANIE No. 3 du ler Février Les Cayes, Marius publié Rosny cuivre *Wirebars>, publié dans le Bulletin Collecteur C = Barème du ANIE No. 3 du ler Février 1964, * de Hinche, LOUIS, Préposé des Contributions P1 - prix revisé Je, soussigné, François avise le que j'ai fait choix de Mr.

ôle laminée dit Service, ce, durant période le 26 Février 1964. dans le Bulletin ANIE No. 3 du ler Février Les Cayes, Marius publié Rosny cuivre *Wirebars>, publié dans le Bulletin Collecteur C = Barème du ANIE No. 3 du ler Février 1964, * de Hinche, LOUIS, Préposé des Contributions P1 - prix revisé Je, soussigné, François avise le que j'ai fait choix de Mr. Thodans le Bulletin ANIE en viidentifié au No. 2-HH, public au des Conl Bureau S1 indice des salaires publié mas LOUIS pour être mon Commis-Signataire de 71 di gueur à la date de chaque expédition. tributions de Hinche, ce, conformément au preecrit TArticle de a comme ci-dessus, publiés matière et je réponds de sa signature comme, AL-BL-CI = Barème des matières premières à la date de chaque la loi régissant la le dit service. dans les Bulletins ANIE en vigueur mienne propre en ce qui concerne Hinche, ce 26 Janvier 1964 expédition. calculé à l'aide de. la formule précédente et François LOUIS NOTE: Le coefficient éventuel de prix, ne devra en aucun Préposé applicable à un réajustement inférieur à 0.95. cas être supérieur à 1.05 ou Killick Imprimerie de FEtat - Rue Hammerton