Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

- A INT MO OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DHAITI Directaur: JOURNAL HERMANN D. MELLON Paraissant Le Lundi et le Jeudi Jeudi 4 Juin 1964 PORT-AU-PRINCE 119ème. Année No. 54 SOCIETE DE LA ACTE CONSTITUTIF CORDAGE MILL S.A." SOMMAIRE .CARIBBEAN :-Caribbean Cordage Mill Gérard Saint Arromand Michaud et son collègue, notai- -Arrêté autorisant la société anonyme annexés. dénommée Pardevant pour le présent exercice S.A.. Acte constitutif et Statuts res à Port-au-Prince, respectivement patentés le même exercice aux Nos. et 6124, identifiés pour Avis. aux Nos .1980 acquitté l'impôt sur le revenu sur la base 1111.B et 4552.A, ayant suivant aux Nos. 16817 fcrfaitaire pour le semestre en cours récépissés et 16808, soussignés; ARRETE Ont comparu: Clémard Joseph Charles, identifié pour le présent lo.- Monsieur demeurant et domicilié à PortDr. FRANÇOIS DUVALIER exercice au No. 2211.B., propriétaire, de Président du Conseil d'AdminisPrésident de la République au-Prince, agissant en sa qualité Commerciale d'Haiti, Société tration et de Directeur de la Banque D. au capital autorisé au No. 69913. Vu l'article 90 de la Constitution; Anonyme de Banque, patentée Mille Gourdes, ayant son siège 41, 43 et 49 du Code de Commerce; de Un Million Deux Cent Cinquante Rue du Centre, Vu les articles 30 à 35 bis, 38, social et son principal établissement à Port-au-Prince, d'Adspécial en fadécision du Conseil le du 28 Août 1960 crganisant un Régime dûment autorisé à l'effet des présentes par de cette Vu Décret en date du dix neuf Mai suivant la des sociétés procès-verbal veur anonymes; ministration de la division de Saint Marc de du Décret du 14 Janvier 1964 sanctionnant année, enregistré, concessionnaire et la dite Banque, Vu les articles 4 et 5 Haîtien et la Banque Commerciale Shada, par contrat intervenu entre l'Etat Haitien au Mole contrat intervenu entre l'Etat mil neuf cent soixante quatre, paru à la Division de Saint Marc de la SHADA; en date du treize Janvier du et un Février de cette and'Haiti relatif l'Industrie; niteur au numéro dix neuf (No.19) vingt d'Etat du Commerce et de Sur le rapport du Secrétaire née, Camara Guerra, de passage en Haiti Et 20.-Monsieur Alejandro de la Société Arrête: demeurant et domicilié à Mexico (Mexique), Caribe Gérant S.A.m passeport dénommée: CARIBCommerciale Mexicaine <Promociones del Article ler.-Est autorisée la société anonyme social de $ 100.000.00, forNo. 28693, visa de courtcisie No. 37/64; déclaré que BEAN CORDAGE MILL S.A., au capital du paragraphe 2 comparants ès qualités ont, par ces présentes, le 23 Mai 1964, en application Lesquels de l'industrie en Haîti, d'intémée à Port-au-Prince 1964 relatif à Texploitation de dans le but de coopérer à la promotion relade l'article 5 du Décret du 14 Janvier le Mexicain à cette promotion, de développer les la Division de St.

é que BEAN CORDAGE MILL S.A., au capital du paragraphe 2 comparants ès qualités ont, par ces présentes, le 23 Mai 1964, en application Lesquels de l'industrie en Haîti, d'intémée à Port-au-Prince 1964 relatif à Texploitation de dans le but de coopérer à la promotion relade l'article 5 du Décret du 14 Janvier le Mexicain à cette promotion, de développer les la Division de St. Marc de la SHADA. resser capital et financières entre le Mexique, la République social de la dite société ne pourra être augtions 'commerciales ils ont formé entre eux et toutes personnes Article 2-Le capital combinées des articles 35 bis d'Haiti et d'autres pays, des actions ci-après créées ou qui le sementé qu'en conformité des dispositions qui se rendront propriétaires s'intéressera à l'achat et à la transfor38, 41, 43 et 47 du Code de Commerce. de ront à l'avenir, une Société qui de autres espèces, implanles réserves et dans les limites des fibres de sisal et des fibres toutes Article 3.- -Sont approuvés, sous l'acte constitutif et les stamation de transformation de ces fibres, se livrera à toutes la Constitution et des lois de la République, 23 Mai 1964 au raptera tous centres industrielles et financières, mobilières et imconstaté par acte public le opérations commerciales, dans le cadre des tuts de la dite société notaires à Port-auson fonctionnement et ce, Michaud et son collègue, mobilières nécessitées par port de Me. St. Arromand 4552.A, aux Nos. 1980 de la d'Haiti et sous les conditions et stipulations identifiés aux Ncs. 1111.B et patentés lois République Prince, ci-après: Mill et 6124. sortir son plein Article ler-La Société est dénommée .Caribbean Cordage tout Article 4.-La présente autorisation donnée articles pour 2 et 3 ci-dessus S.A.s. Son siège est à Port-au-Prince. Il pourra être transféré Générale en entier effet sous les conditions fixées aux les de la sur décision de l'Assemblée et les causes et motifs y contenus, pour autre endrcit République Moniteur. La société pourra établir des pourra être révoquée pour société et pour la violation de ses stades actionnaires publiée au de la contraires au but de la quel point du territoire République activités envers les tiers. succursales en n'importe tuts, sans préjudice des dommages-intérêts Secréou à l'étranger. à la diligence du une durée de quatre vingt Article 5-Le présent Arrêté sera publié Article 2.-La Société est fcrmée pour à compter de la publication taire d'Etat du Commerce et de lIndustrie. dix neuf années entières et consécutives, autorisant son fonctionnele 4 Juin 1964, An dans aLe Moniteurs de l'Arrêté présidentiel Donné au Palais National, à Port-au-Prince, ment. 100.000.00) de 161ème l'Indépendance.

quatre vingt Article 5-Le présent Arrêté sera publié Article 2.-La Société est fcrmée pour à compter de la publication taire d'Etat du Commerce et de lIndustrie. dix neuf années entières et consécutives, autorisant son fonctionnele 4 Juin 1964, An dans aLe Moniteurs de l'Arrêté présidentiel Donné au Palais National, à Port-au-Prince, ment. 100.000.00) de 161ème l'Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVA ALIER Article 3-Le capital social est de Cent Mille Dollars ($ chacune. mille actions de Cent dollars ($ 100.00) Par le Président: divisé en (1000) d'Etat du Com mmerce et de l'Industrie: Dr. HERVE BOYER Ie Secrétaire notamment dans Générale ordinaire dans tous les autres cas, à séries A et B numérotées sembléc la clôture d'un exercice, ou n'impcrte Ces acticns seront émises en deux (2) et les trente (30) jours qui suivent du Conseil d'Administration, suit: les actions de la série A de un (1) à cinq cents (500) que! moment sur avis de convocation comme à mille (1000). Toutes dans l'avis et par lettres recommandies les actions de la série B de cinq cent un (501) aux jour, lieu et heure portés étrangers. Cet avis quelle que. soit la série à laquelle elles appartiennent avec avis de réception adressées aux actionnaires du siège les actions les mêmes droits. Celles de la dans *Le Moniteurs et deux (2) quotidiens conièreront à leurs propriétaires, des Mexicains et transdoit être publié avant la date de la réunion et contenir somsérie A ne pourront être souscrites que par être souscrites sccial trente (30) jours L'Assemblée Générale est présidée Mexicains.Celles de la série B ne pourront l'objet de la convocation. Adminisférées à des à des Haitiens, sauf décision conmairement du Conseil, en l'absence de celui-ci par un que par des Haitiens et transférées par le Président choisi à cet effet. Deux (2) actionnaires remtraire du Conseil d'Acministration. trateur spécialement Le bureau ainsi composé désigne souscrit de la manière prévue les fonctions de scrutateurs. l'ordre Article 4.-Le Capital Social sera plissent Lo Conseil d'Administration arrête au préalable seront nominatives et remises au souscripteur un Secrétaire. être repré Les scuscrit doivent par la loi. acticns dernier versement effectué pour couvrir du jour. Les trois quarts (4) du Capital constituée. d'une action au moment du extraites d'un registre à souches. sentés pour que l'Assemblée Générale soit régulièrement des 51% le montant de l'action. Elles seront du Président et du ne sont valablement prises qu'à la majorité revêtues d'un numéro d'ordre et de la signature Les décisions des voix.

doivent par la loi. acticns dernier versement effectué pour couvrir du jour. Les trois quarts (4) du Capital constituée. d'une action au moment du extraites d'un registre à souches. sentés pour que l'Assemblée Générale soit régulièrement des 51% le montant de l'action. Elles seront du Président et du ne sont valablement prises qu'à la majorité revêtues d'un numéro d'ordre et de la signature Les décisions des voix. intéressant le Vice-Président. sera versé au siège Générale statue sur toutes questions les montant des actions souscrites L'Assemblée accorde au Conseil autcrisations Article 5-Le être versé par anticipation et, à tout fcnctionnement de la Société, de reçoit Ce de la Société. montant peut il sera versé un intérêt nécessaires, entend le Conseil dans ses rapports sur gestion, la libérera statue répartition actionnaire qui se par anticipation, le mcntant ainsi versé, pour les des Commissions aux comptes, aux de deux et demi pour cent (2 V2 %6) sur anticipé et celui fi:é des rapports bénéfices, élit les membres du Conseil, les Commissaires Elle la période comprise entre le jour du versement ccmptes et autorise tous emprunts ou émissions d'obligations. des 2/3 les statuts pour la libération. Social et décider à la majorité par échus ont été doit réunir les 34 du Capital à l'acte constitutif. Si a Article 6.--Les actions sur lesquelles les versements quend il s'agit de changement aux statuts, n'est atteint, la réunion effectués pourront seules être transférées. réunion le quorum des 2/3 pas et la mavalidité du transport. Elle la première date, et heure du mois suivant La Scciété n'est pas responsable de la et effectués sera fixée pour les mêmes du les transports inscrits sur les registres jcrité sera constituée par les 50% Capital. ne reconnaitra que de nationalité plus haut établi. le ler Octobre et finit te dans le respect du principe Article 12-L'année sociale commence fin année, il sera procédé cession sont à la charge du cessionnaire. de l'année suivante. A la d'une Les frais de d'une 30 Septembre du passif de la Société. Le Conseil Tous co-propriétaires de l'actif et Article 7-Les acticns sont indivisibles. la Société par une à un inventaire des profits et pertes et le bilan faire auprès de établit le compte sur action devront se représenter leurs à une part: d'Administration Générale, accompagnés d'un rapport Elles donnent drcit à propriétaires ainsi qu'il présente à l'Assemblée des bénéfices sera prélevé seule personne. Social au nombre des actions émiles, la marche de la Scciété. Un pour cent (1%) sera à proportionnelle du Capital d'un fonds de réserve. Le solde réparti des bénéfices. pour la constitution ans, tout divi qu'à une portion jusqu'à concur arrence du titre de dividendes entre les actionnaires. Après cinq ne sont responsables que interdit. en faveur de la Société. Les actionnaires Tout appel de fcnds est dende non réclamé sera prescrit montant des actions qu'ils possèdent.

Un pour cent (1%) sera à proportionnelle du Capital d'un fonds de réserve. Le solde réparti des bénéfices. pour la constitution ans, tout divi qu'à une portion jusqu'à concur arrence du titre de dividendes entre les actionnaires. Après cinq ne sont responsables que interdit. en faveur de la Société. Les actionnaires Tout appel de fcnds est dende non réclamé sera prescrit montant des actions qu'ils possèdent. d'Adminisde des 34 du Capital Social, à T'expiration Société est administrée par un Conseil Article 13-En cas perte résolution de dissolution de la Article 8.-La membres soit un Président, un Vice-Préde la durée de la Société ou en cas de du Conseil tration composé de six (6) deux Les actionnaires par l'Assemblée Générale, celle-ci sur proposition un Secrétaire, et Conseillers. Société les liquidateurs et détermine sident, un Trésorier, le Trésorier et un des Conseillers. fixe le mode de la liquidation, nomme des Com de la série A élisent le Vice-Président,1 le Secrétaire et un des Conleurs pouvoirs. Cette nominaticn mettra fin aux pouvoirs conCeux de la série B élisent le Président, élus un an et indéfiniment aux Leur tâche accomplie, les liquidateurs Les membres du Ccnseil sont pour faut au missaires comptes. est alors présidée par lun d'eur, seillers. membre du Conseil d'Administration, il voquent l'Assemblée Générale qui libérée du Social réeligibles. Pour être actions pendant toute la durée et qui éteint le passif, rembourse la portion Capital moins être propriétaire de cinq (5) du Conseil par un empêchedistribue le aux actionnaires. au sein et reliquat du mandat. La vacance provoquée régulièrement élu est ccmblée proles actionnaires entre ment illimité d'un des membres membre ainsi choisi reste Article 14.-Toutes contestations opposant de la juridiction membres et le les Tribunaux visoirement par les autres Assemblée Générale. eux ou à la Société seront réglées par seront tenus d' 'élire ccmicile. A fcnction jusqu'à la plus prochaine du siège social ou les actionnaires en sur convocation d'actes aux actionnaire Conseil d'Administration se réunit la défaut d'élection de domicile, les significations du social. Article 9.-Le membres au lieu prévu dans faites au Parquet du Tribunal Civil siège du Président ou de deux (2) autres se tenir que si quatre seront valablement la Cette réunion ne peut du premier Conseil seront élus à pre lettre de convocation. Nul ne peut voter par ptocuratiou. Article 15.-Les membres (4) des membres sont présents. et les délibéramière réunion de l'Assemblée Générale des actionnaires. L'ordre du jour est arrêté dans l'avis de ccnvocation dressés sur un registre Dont Acte: : tions sont constatées par des procès-verbaux d'Haiti tenu à cet effet au siège social. à Port-au-Prince, à la Banque Commerciale d'Administration représente la Société pour Fait et passé mil neuf cent soixante-quatre.

4) des membres sont présents. et les délibéramière réunion de l'Assemblée Générale des actionnaires. L'ordre du jour est arrêté dans l'avis de ccnvocation dressés sur un registre Dont Acte: : tions sont constatées par des procès-verbaux d'Haiti tenu à cet effet au siège social. à Port-au-Prince, à la Banque Commerciale d'Administration représente la Société pour Fait et passé mil neuf cent soixante-quatre. Et après lecture, Article 10.-Le Conseil des actionnaires que vis-à-vis ce vingt-trois Mai avec les notaires. Clémard tant vis-à-vis ès ont signé (signé) tous actes d'Administration et fait tcus actes de gestion. Le les comparants qualités et G. Michaud, ce dernier des tiers. Il la représente en justice il fait pour elle tous Jh. Charles, A. Camara, Gérard Charles : a effective de la Société, minute. Ensuite de laquelle est écrit Enregistréi Président a la direction devant toute personne, toute dépositaire de la mil neuf cent soixante-quatre. folie actes d'administraticn. il la représente ou vendre, it Port-au-Prince, le vingt-sept Mai No. des actes administration ou toute juridiction. Pour hypothéquer Les adminisCase du registre doit avcir reçu un mandat du Conseil d'administraticn. ni solidaire à civils. trateurs ne contractent au cune obligation personnelle outrepassé les pouPerçu: Droit fixe : Onze Gourdes sauf le cas où ils auraient raison de leur gestion, la sera collective si timbre Deux Gourdes 05. Dans ce cas, responsabilité Visa voirs à eux conférés. Conseil tcut entier. En plus de leur V. Lavaud l'acte incriminé est imputable au sur les béPour le Directeur Général de TEnregistrement (signé) traitement, les administrateurs recevront un pourcentage excéder un demi (V2) pour cent. Ccllationné: néfices qui ne pourra Assembide Générale Gérard Saint-Arremand Michaud. Na] Article 11.-Les actionnaires se réuniront en les statuts et en AsExtraordinaire quand leurs décisions modifieront LE MONITEUR DEPOT DES STATUTS DE LA SOCIETE -CARIBBEAN CORDAGE MILL S. As Contrat du 13 Janvier 1964 Et *Le Moniteurs No. Pardevant Gérard Saint Arromand 19; taires à Port-au-Prince, respectivement Michaud et son collègue, noMonsieur Alejandro auxl Nos. 1980 et 6124, identifiés patentés pour le présent exercice ciété Commerciale Camara Guerra, Gérant de la Soet 4552-A, ayant acquitté pour le même exercice aux Nos. 1111-B be, S. A.s Mexicaine -Promociones del Caripour le semestre en l'impôt sur le revenu sur la base forfaitaire soussignés, cours suivant récépissés aux Nos. 16817 et 16808, GENERALITES. TITRE IOnt comparu: Formation de la Société 1c-Monsieur Clémard Durée. Objet Dénomination Social Joseph Charles, identifié Siège exercice au No. 2211.B propriétaire, pour le présent Article ville, agissant en sa qualité de demeurant et domicilié en cette ler-II est formé entre les et de Président du Conseil créées et de celles propriétaires des Directeur de la Banque Commerciale d'Administration nyme qui pourront l'être actions ci-après de Banque, d'Haiti, Société régie par les lois de la ultérieurement, une Société au patentée No.

2211.B propriétaire, pour le présent Article ville, agissant en sa qualité de demeurant et domicilié en cette ler-II est formé entre les et de Président du Conseil créées et de celles propriétaires des Directeur de la Banque Commerciale d'Administration nyme qui pourront l'être actions ci-après de Banque, d'Haiti, Société régie par les lois de la ultérieurement, une Société au patentée No. 69913.D. au Anonyme La République Anocent cinquante mille gourdes, capital de un million deux formation de la Société d'Haiti. établissement à ayant son siège social et son principal repose sur le critère suivant: Port-au-Prince, Rue du Développer les relations l'effet des présentes par décisicn du Centre, dûment autorisé à que, la commerciales et financières entre sus-dite Conseil République d'Haiti et d'autres le MexiBanque, suivant procès-verbal d'Administration de la pays. cette année, enregistré, celle-ci en date du dix neuf Mai de Promouvoir l'industrie en Haiti. Marc de la Shada par contrat concessionnaire de la division de Saint. Intéresser le capital mexicain dans en date du treize Janvier mil intervenu entre l'Etat Haitien et elle dans la proportion de le la constitution du neuf cent 50%, capital social wLe Moniteurs, numéro dix scixante quatre, tion. capital haîtien dans une neuf (No. du paru dans égale cette année; 19) vingt et un Février de Article 2-La proporEt 20.-Monsieur Alejandro fibres de sisal et de Scciété toutes a pour objet l'achat et la demeurant Camara Guerra de autres fibres transformation de et domicilié à Mexiço passage en Haiti ticles sur une base en vue de la production d'arCommerciale Mexicaine (Mexique), Gérant de la Société sur le territoire de la industrielle. Elle établira un centre No. 28693 visa de -Prcmociones del Caribe S.A.>, République. industriel courtoisie No. 37/64, passeport Conséquemment elle se livrera à des Lesquels comparants ès qualités ont, dustrielles et financières de toutes opérations commerciales indit Me. Gérard Saint Arromand par ces présentes déposé au bilière ou immobilière sortes, elle fera toute mopour être mis Michaud, l'un des notaires la conforme à ses buts, dans le opération au rang de ses minutes, un soussignés, République. Cette énumération est cadre des lois de Société *Caribbean Cordage Mill S.A.s exemplaire des statuts de la Article 3-La énonciative et non limitative. contenant les quarante six (46) articles comprenant huit (8) feuillets, DAGE MILL S. dénomination A.- de la Société est: dessus parlés, le dernier feuillet dactylographiés des statuts ci- -CARIBBEAN CORposé au. Département du comportant au bas la mention: DéSIEGE SOCIAL.

lois de Société *Caribbean Cordage Mill S.A.s exemplaire des statuts de la Article 3-La énonciative et non limitative. contenant les quarante six (46) articles comprenant huit (8) feuillets, DAGE MILL S. dénomination A.- de la Société est: dessus parlés, le dernier feuillet dactylographiés des statuts ci- -CARIBBEAN CORposé au. Département du comportant au bas la mention: DéSIEGE SOCIAL. (signé) Jan Montès. Commerce et de l'Industrie, le 21 Mai 1964> Article 4-Le Siège transféré en tout Social est fixé à Lesquels statuts seront autre endroit de la Port-au-Prince. Il être en tes et scnt demeurés enregistrés même temps que les Conseil même ville par simple pourra annexés à la minute des présenteurs, ou dAdministration, notifiée par une décision du légales. présentes à toutes les fins Générale en tout autre lieu, en vertu insertion dans <Le Moniordinaire des d'une décision de Dont Acte: tions du titre V des actionnaires prises conformément l'Assemblée présents statuts. La aux disposiFait et passé à cursales en d'autres points du société pourra établir des ce Port-au-Prince, à la Banque ger. territoire de la sucvingt trois Mai mil neuf cent soixante Commerciale d'Haiti, République et à l'étranquatre. Et après lecture, les Article 5.- -La durée de la taires. (signé) Clémard Jh. comparants ès qualités ont signé avec les noNeuf ans, à compter de la Société est fixée à Quatre Charles, A. Camara, Gérard la publication dans Vingt Dix Michaud, ce dernier dépositaire de la Charles et G. République d'Haiti de l'Arrêté <Le Moniteurs Officiel écrit: Enregistré à Port-au-Prince minute, Ensuite de laquelle est nement. présidentiel autorisant son de xante quatre, folio Case le vingt sept Mai mil neuf cent soifonctiondu TITRE II. civils. registre No. des actes CAPITAL SOCIAL, Perçu: Droit fixe: Trois gdes. CONSTITUTION DE LA Article SOCIETE, Visa timbre: Une 6-Le Capital ACTIONS gde. 10 cts. lars USCY Social est fixé au chiffre de Pour le Directeur Général de Cent Mille DolTEnregistrement (signé) V. Lavaud.- Le Capital social est divisé en mille Collationné: Article 7-Les frais actions de Cent dollars chacune. Gérard Saint-Arremand ralement toutes les et honoraires des présents Michaud, Not. nés à dépenses que les statuts et très généengager en vue de la fondateurs auraient pu être STATUTS DE LA tés par elle et portée comme constitution de la Société ameSOCIETE' ANONYME frais de seront RIBBEAN CORDAGE MILL S.A.> DENOMMEE -CAArticle 8.-II premier établissement. supporaprès indiqué: sera émis deux séries de titres Au capital social de CENT MILLE numérotés comme ciDOLLARS USCY ($100.000.00) Série A numérotés de 1 à 500 TITRE III.- -DECRET du 28 Août 1960.- Série B numérotés de 501 à Fondateurs: La Banque Commerciale d'Haîti, Les séries A et B sont de.

-CAArticle 8.-II premier établissement. supporaprès indiqué: sera émis deux séries de titres Au capital social de CENT MILLE numérotés comme ciDOLLARS USCY ($100.000.00) Série A numérotés de 1 à 500 TITRE III.- -DECRET du 28 Août 1960.- Série B numérotés de 501 à Fondateurs: La Banque Commerciale d'Haîti, Les séries A et B sont de. -même Président-Directeur Général Monsieur représentée par son priétaires les mêmes droits, valeur et confèrent à leurs Charles, dûment autorisé Clémard Joseph Les de protion par le Conseil actions la série A ne par décision en date du 19 Mai 1964. d'Administra- La qu'à des personnes de nationalité pourront être acquises ou Commerciale d'Haiti Banque rie B ne mexicaine alors transmises naire de la agissant en tant que concessionpourront être acquises ou que celles de la séDivision de St. Marc de la nationalité haitienne, sauf transmises qu'à des SHADA, Réf. tion. décision contraire du Conseil personnes de d'Administra- LE MONITEUR Article 21-Si une place est vacante au sein du Conseil d'Adminis- admiIl sera décès ou illimité d'un capital social sera souscrit intégralement. tration, soit par démission, empéchement les autres Article 9-Le du social. l'Assemblée Générale des actionnaires, versé conformément à la loi, le 1/4 capital nistrateur nommé par pourvoir provisoirement au remun récépissé nomembres du Conseil restant peuvent versement est constaté par Générale lors de la première réunion procèArticle 10.-Le premier suivront la constitution de la placement et l'Assemblée minatif, qui sera, dans les six mois gui d'action également ncminadera à l'élection définitive. déSociété, échangé contre un titre provisoire lot fixe le mode de désignation des administrateurs La spéciale tif, sauf le dernier. la remise du titre définitif qui légués de l'état. autre demeure en Le dernier versement est fait contre L'administratéur nommé en remplacement d'un de son prédétemps restant à courir à l'exercice sera nominatif. fonction pendant le Les titres définitifs d'actions sont nominatifs. cesseur. réunit sur la convocadéfinitifs d'actions sont extraits d'un regisArticle 22-Le Conseil d'Administration se de Article 11-Les titres d'ordre et de la signature du Présition du Président ou de deux membres, aussi souvent que l'intérêt tre à souche, revêtu d'un numéro de même des titres provisoires. soit au siège, soit en tout autre endroit indiqué il en sera la Société l'exige, dent et du Vice-Président, dans la lettre de convocation. du MODE DE LIBERATION DES ACTIONS effective de la moitié plus un au moins des membres APPEL DE FONDS La présence nécessaire pour la validité des délibérations. numéraire est Conseil est la des voix. Cette majorité des acticns à souscrire en Les délibérations sont prises à majorité Article 12-Le montant Le solde non versé sera réalisé (4) membres au moins. au siège social de la Société. comprendra quatre dans le sein du Conseil.

DE LIBERATION DES ACTIONS effective de la moitié plus un au moins des membres APPEL DE FONDS La présence nécessaire pour la validité des délibérations. numéraire est Conseil est la des voix. Cette majorité des acticns à souscrire en Les délibérations sont prises à majorité Article 12-Le montant Le solde non versé sera réalisé (4) membres au moins. au siège social de la Société. comprendra quatre dans le sein du Conseil. payable décision du Conseil d'Administration. faculté de se Nul ne peut voter par procuration de convocation. suivant actionnaires ont à toute époque la il L'ordre du jour est arrêté par l'ordre dressés sur Article 13.-Les du montant de leurs actions, Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux les libérer par anticipation de T'intégralité de 2 Y2 %o (deux et demi %) l'an tenu au siège social de la Société et signés par memleur sera payé en ce cas, un intérêt depuis le jour du versement jusqu'au un bres registre du Conseil qui y ont pris part. sur les sommes par eux versées suivant les modalités du présent titre. jour fixé pour la libération les versements échus ont été POUVOIRS DU CONSEILArticle 14-Les actions sur lesquelles représente la scciété dans sont seules admises au transfert. Article 23.-Le Conseil d'Administration tant au effectués du transfert, elle ne dans sa vie externe, c'est-à-dire regard n'est pas responsable de la validité soient sa vie interne comme La Société à condition qu'ils des tiers. ceux inscrits sur ses registres des des actionnaires qu'au regard tous les reconnait que dans le cadre prévisions la Société en justice et il exerce mesure de justifier de leur nationalité Le Conseil représente ou assoen de la Société contre les tiers ou contre les actionnaires des présents statuts. la du cessionnaire. droits de transiger sur ces droits. frais résultant de la cession sont à charge ciés, il a le pcuvoir exprès nom de la société Les et la Société ne reconnait Il a les pouvoirs les plus étendus pour agir au Article 15-Les actions sont indivisibles indivis directement ou en sC substituant des mandataires chaque action. Tous les co-propriétaires et faire ou autoriser de se rattachant à l'objet de la soqu'un propriétaire pour titre, sont tenus de se faire représenter tous les actes et opérations gestion d'une action à n'imperte quel une seule et même personne. ciété. n'ont été expresauprès de la Société par de l'actif Il peut faire tcus les actes de disposition qui statuts et pas soumis à une action dcnne droit, dans la propriété réservés par Ja loi ou par les présents Article 16,-Chaque nombre des actions émises. Elle sément au de l'Assemblée Générale. social à une part proportionnelle dans les bénéfices ainsi qu'il est stidécision et auires membres donne droit, en outre, à une part Article 24.-I1 nomme et révoque le Président et fixe le montant de pulé aux articles 40, 41, 42 et 43. du Conseil, leur délègue les pouvoirs nécessaires actionnaires ne sont responsables que jusqu'à conleur rémunération.

. Elle sément au de l'Assemblée Générale. social à une part proportionnelle dans les bénéfices ainsi qu'il est stidécision et auires membres donne droit, en outre, à une part Article 24.-I1 nomme et révoque le Président et fixe le montant de pulé aux articles 40, 41, 42 et 43. du Conseil, leur délègue les pouvoirs nécessaires actionnaires ne sont responsables que jusqu'à conleur rémunération. Article 17.-Les qu'ils pcssèdent et, au delà, tout apcurrence du montant des actions être soumis à aucune restituII peut conférer tous mandats ou des pcuvoirs. tiers et de toute administration pel de fonds est interdit, ils ne peuvent Il représente la Société vis-à-vis tion de dividendes régulièrement perçus. suivent le publique ou privée. attachés à l'action fait les de la Société. Article 18.-Les droits et obligations d'une action est resII règlements la tenue des livres et de la comptabilité. Il fixe main qu'il passe. Le souscripteur de Il dirige et surveille les titre en approvisionnemments quelque total. La propriété d'une acticn comporte les dépenses générales d'administration, règle devra être de naponsable de son montant de la Société et aux décisions de I'Asde toute sorte et désigne tout gérant de vente qui plein droit adhésion aux statuts tionalité mexicaine. intérêt et accessoires. Il sembléé Générale. et toutes sommes en capital, seul droit aux dividendes en cours. 11 reçcit paye soumission, adjudication, etc. Le cessionmnaire a passe tous contrats, traités et marchés, il sollicite, acquiert et rétrocède III ADMINISTRATION dans l'objet de la Société, de l'obTITRE rentrant tous contrats en vue de la réalisation un Conseil d'Administoutes concessions, passe Article 19.-La Société est administrée décision par de T'Assemblée Géjet de T'entreprise. meubles et suivant immeubles. tration composé de six membres Il prend et donne à bail tous installations biens, et aménagements et connérale des actionnaires. Il décide toutes constructions, les cas d'incompatibilité. sulte les barèmes internationaux. aux conditions La loi détermine Président, d'un Vice-Président, d'un Il se fait ouvrir tous comptes en Banque. Il emprunte ou d'un hypothèques Le Conseil se compose Conseillers. qu'il convenables, il confère tous nantissements, en vue Trésorier, d'un Secrélaire et de deux juge et fait toutes les opérations bancaires courantes de la manière suivante: autres garanties Les élections ont lieu le Trésode la bonne marche de la Société. ne peude la série A nomment le Vice-Président, les par voie d'émission d'obligations exLes actionnaires Toutetois, emprunts de T'Assemblée Générale rier et un Conseiller. les actionnaires de la série B. vent avoir lieu qu'avec une autorisntion Les autres membres sont nommés par Gétraordinaire. toutes les affaires de la Société avec 20.-Les Administrateurs sont nommés par l'Assemblée En générale, il délibère sur sur tous actes exceptionnels Article durent une année. Ils sont indéfiniment rééligide prendre toutes décisions nérale, leurs fonctions plein pouvoir de gestion et de disposition. Il propose à T'Assemblée bles. chacun de cinq (5) d'administration, aux Statuts de la Société.

Les autres membres sont nommés par Gétraordinaire. toutes les affaires de la Société avec 20.-Les Administrateurs sont nommés par l'Assemblée En générale, il délibère sur sur tous actes exceptionnels Article durent une année. Ils sont indéfiniment rééligide prendre toutes décisions nérale, leurs fonctions plein pouvoir de gestion et de disposition. Il propose à T'Assemblée bles. chacun de cinq (5) d'administration, aux Statuts de la Société. Les pouvoirs doivent être propriétaires, générale toute modification Les Administrateurs toute la durée de leurs fonctions en applici-dessus sont énonciatifs et non limitatifs. actions au moins pendant de T'article 28 du Décret sur la matière. cation des dispositions LE MONITEUR assemblées statuent sur toutes les questions qui Article 36.--Ces elles confèrent la direction effective de la Société la du Conseil d'Administration, Article 25.-Le Président a vis-à-vis de louexcèdent compétence nécessaires pour tous les cas ou les poudu 28 Août 1960). 1l la représente à ce cernier les autorisations déterminent souveraine- (Art. du Décret Il agit pour elle en justice tant vcirs à lui attribués scraient insuffisants, elles ,te persoi.ne, de toute administration. la de la Société. demandant qu'en défendant. meat conduite en étre muni d'un mandat du du Conseil sur les affaires sociales, ainsi que ou vendre. il devra Elle entend le rapport de conPour hypothéquer la Il a la signature des commissions aux comptes et autres organismes Ccnseil d'administration. Il signe correspondance. documents de crédit conle rapport de la Société, sur le bilan et sur les comptes seciale. Il signe les chèques et tous autres En l'absence du urôle de l'administration Elle discute, approuve, redresse cu ou le Trésorier. presentés par les administrateurs. des aoministrajointement avec le Vice-Président d'office. elle examine les actes de gestion Président. le Vice-Président le remplace rejette Irs comptes, Elle statue sur l'affectation et la réparticontractent à raison de leur teurs et leur donne quitus. ou réélit les administrateurs Article 26.-Les administrateurs ne relativement aux licn des bénéficss. Eile nomme, remplace les administraobligation personnelle ni 'solidaire aux comptes. Elle peut révoquer gestion aucune de responsabilité pèrsonct les commissaires en vue du déplacement des adde la Société. Ils n'enccurent iaute lourde dans Texerteurs et faire toutes recommandations engagements nelle que dans le cas oû ils ont commis une dans le cas où ils auraient ministrateurs délégués de l'Aulorité. cice du mandat à eux confié OlI encore voie d'émission d'o l'obligations en se que la Société leur a conférés. Elle autorise tous emprunts par à statuer sur agi au-deià des pouvoirs collectivement si l'acte dommacontormant à la loi sur la matière. Elle est incompétente Cette responsabilité sera- encourue elle ne sera encourue indibilan non du rapport des commissaires. Les pouvoirs geable est T'oeuvre du Conseil tout entier, de démontrer que un sont énumératifs accompaghé et non limitatifs.

que la Société leur a conférés. Elle autorise tous emprunts par à statuer sur agi au-deià des pouvoirs collectivement si l'acte dommacontormant à la loi sur la matière. Elle est incompétente Cette responsabilité sera- encourue elle ne sera encourue indibilan non du rapport des commissaires. Les pouvoirs geable est T'oeuvre du Conseil tout entier, de démontrer que un sont énumératifs accompaghé et non limitatifs. viduellement que dans le cas ou' sera possible administrateur isolé. ci-dessus se de est l'ceuvre personnelle d'un Générale extraordinaire compose l'acte dommageable des administrateurs. Article 37-L'Assembiée soit le nombre de leurs actions, pourvu La Ici règle létendue de la responsabilité tous les ectionnaires quel que et salaires des admiaient ete libérées des versements exigibles. des traitements Ce qu'elles Article 27.-Indépendamment sur les bénéfices. doit se prononcer sur une modifinistrateurs, il ieur sera alloué un pourcentage Générale des actionnoires. Article 38.-Luisque l'Assemblée elle doit réunir au moins la l'Assemblée l'acte constitutif, pourcentage sera iéterminé par ceton dis cratuts ct de social. Les déexcéder %a de 1%. du par les 3 4 du capital Il ne pourra jamais poriion capital représentée des 2/3 des voix. Si, faute de quorum, TITRE IV cisiens sent prises à la majorité lieu, elle sera remise aux mêmes date el ja réunion n'a pas pu avoir sera constituée par 50% du caASSEMBLEE GENERALE heure du mois suivant et la majorité en Assemblée Générale, pital social. Article 28.- Les actionnaires se réunissent leurs décisions se rapTITRE V lesquelles scnt qualifiées d'extraordinaire lorsque dehors des cas qui y sont DE RESERVE des statuts en FONDS portent à une modification dans tous les autres cas. INVENTAIRE DES BENEFICES ordinaire REPARTITION prévus et d'Assemblée chaque année en Assemblée Généle ler Octobre et finit le 30 Les actionnaires se réunissent la clôture de l'exercice. aux Article 39.-L'année sociale commence le temps ordinaire dans les 30 jours qui suivent En dehors de Par exception le premie: exercice comprendra l'Arrale dans l'avis de convocation. Septembre. de la dans uLe Moniteurs de jour. heure et lieu indiqués Générale peut être convoquée par écoulé depuis le jour publication de la dite Société jusqu'au 30 Sepces réunions annuelles, l'Assemblée le juge utile. Le Conseil est tenu rété autorisant le foncticanement le Conseil d'Administration lorsqu'il lorsque la demande est faite par tembre 1964. l'inde ccnvoquer l'Assemblée Générale social. année un inventaire contenant représentant le 1 5 du capital Aiticle 40-I1 est établi chaque des actionnaires en Assemblée Génédication de l'actif et du passif. convocaticns des actionnaires la ainsi Article 29.Les avant la date fixée pour réunion par le Conseil établit un compte des profits et pertes rale sont faites 30 jours francs du Siège social et par En outre aux actionnaires un rapport sur la marche inséré dans uLe Moniteurs et 2 quotidiens à l'équ'un bilan et il présente avis recommandées avec avis de réception aux actionnaires de la société. lettres ont la faculté de solliciter sur place communication tranger.

la ainsi Article 29.Les avant la date fixée pour réunion par le Conseil établit un compte des profits et pertes rale sont faites 30 jours francs du Siège social et par En outre aux actionnaires un rapport sur la marche inséré dans uLe Moniteurs et 2 quotidiens à l'équ'un bilan et il présente avis recommandées avec avis de réception aux actionnaires de la société. lettres ont la faculté de solliciter sur place communication tranger. scmmairement, mais avec Les actionnaires Les avis de convocation doivent indiquer de ces documents. la balance du précision l'objet de la convocation. Article 41-Les résultants de T'exercice.fournis par ct nominatives ont le droit d'asdéduction faite de tous frais généraux Article 30.-Les titulaires d'acticns compte profits et constituent pertes, les bénéfices nets. Générales. charges scciales sister aux Assemblées le Président il est prélevé 1%o en vue de la constitution Généraie est présidée par Sur les bénéfices nets, entrè les actionnaires, compArticle 31.-L'Assemblée à son absence par un Administrateur d'un fond de réserve. Le sclde est réparti du Conseil d'Administration effet. ou té tenu des dispositions des statuts. spécialement délégué à cet par deux acticnnaires. Le des dividendes se fait annuellement aux Les foncticns de scfutateurs sont remplies L'ordre du jour est arArticle 42.-Le paiement Générale. Tout dividende non bureau ainsi composé désigne un Secrétaire. époques et jieu désignés par TAssemblée mise en distribution est prescrit au le Conseil d'Administration. réclamé dans les cinq ans de sa rété par constituée de la Société. Générale est régulièrement souscrit. profit VI Article 32-L'Assemblée au moins 3 '4 du capital TITRE quand les acticanaires représentent repréPERTES réguliarement constituée DISSOLUTION LIQUIDATION Article 33--L'Assembkis Générale être crdinaire et extraorDES 3/4 DU CAPITALdes actionnaires. Elle peut les sente Tuniversalité conditions nésessaires. cas de perte des trois quarts du capital social, dinaire si elle réunit les ordinaire doit Article 43.-En tenus de convcquer la réunion de TAssemblée valablement, T'Assemblée adrainistrateurs sont du Article 34.Pour délibérer représentant les 3/4 du capiGinérale de tous les actionnaires conformément aux dispositions d'un nombre d'actionnaires des 51% des acétre compocée décisions sunt prises à la majorité Codle du Commerce. tal souserit Les du terme fixé par les Statuts ou en cas tions émises. Article 44-A l'expiration l'Assemblée Générale ordinaire sont prises résolution décidant une solution anticipée 35.-Les délibératicns de TAssemblée de Article de 51% des voix des actionnaires. à la majorité LE MONTTEUR del Caribe S.A.- passepat! Commerciale Mexicaine .Promociones le mode de liquivisa de courtoisie No. 37/64. règle sur la proposition du Conseil d'Administration dont elle détermine les dit et dédi dation, et nomme un ou plusieurs liquidateurs Lesquels comparants ès qualités ont par ces présentes Mill S. A.n a été sI pouvoirs. que le capital de la Société .Caribbean Cordage mettra fin aux pouvoirs des administrateurs et crit de la manière suivante: Cette nomination d'Haiti (Division de Saint Marc del des commissaires aux comptes. elle La Banque Commerciale toujours révoquer les liquidateurs, SHADA) : Cinq Cents actions.

et dédi dation, et nomme un ou plusieurs liquidateurs Lesquels comparants ès qualités ont par ces présentes Mill S. A.n a été sI pouvoirs. que le capital de la Société .Caribbean Cordage mettra fin aux pouvoirs des administrateurs et crit de la manière suivante: Cette nomination d'Haiti (Division de Saint Marc del des commissaires aux comptes. elle La Banque Commerciale toujours révoquer les liquidateurs, SHADA) : Cinq Cents actions. L'Assemblée Générale peut Guerra: Cinq Cents actions. conserve ses pouvoirs et ses attributions. Monsieur Alejandro Camara leur tâche, ils convoquent du Code de Ca les liquidateurs ont accompli Et de plus pour satisfaire aux prescriptions Lorsque L'Assemblée est présidée par un des liquidaque et sur la formation des Sociétés Anong l'Assemblée Générale. Après exmerce et des Lois Décrets Mill S.A-l sont signés par le ou les liquidateurs. du de la *Caribbean Cordage teurs. Tous extraits du capital libéré le quart (1/4) capital tinction du passif, il est procédé au remboursement déposé à la Banque Commerciale d'Haiti. Le reste est partagé entre tous les actionnaires. un certifo des actions. A lappui de quoi, ils ont remis aux notaires Mai soussignés de cette annéi TITRE VII émané de la dite Banque en date du dix neuf de la Banp Murat Philippe, Fondé de pouvoirs ENTRE ASSOCIESgné de Monsieur mille dollars, représentant le quart (1/94 CONTESTATIONS le attestant que vingt cinq Mill S.A.> ont été déposés en comp qui peuvent s'élever pendant de la eCaribbean Cordage est dene Article 45.- Toutes contestations entre les actionnaires et capital Société à former, lequel certificat ou de la liquidation, soit courant, compte spécial cours de la Société actionnaires eux-mêmes au sujet des affaires ré annexé à la minute des présentes. la Société, soit entre ies à la loi et soumises à la juridicDont Acte: sociales sont jugées conformément social. compétents du siège dHà tion des Tribunaux à la Banque Commerciale domicile au lieu du siège social. Fait et passé à Port-au-Prince, Les actionnaires sont tenus d'élire ce vingt trois Mai mil neuf cent soixante quatre. délibérément sid'élection de domicile les actes peuvent les ès qualités ont signé avec less A défaut Civil du lieu du siège social. Et après lecture, comparants Gérard Charlse du Tribunal Clémard Jh. Charles, A. Camara, gnifiés au Parquet d'Administration setaires. (signé) de la minute. Ensuite de laçua Article 46.-Les membres du premier Conseil Générale des acG. Michaud, ce dernier dépositaire le vingt sept Mai mil neuf ce à la première réunion de l'Assemblée est écrit: Enregistré à Port-au-Prince No. d ront nommés Alejandro Guerra. folio Case du registre tionnaires. (signé) Clémard Jh. Charles, soixante quatre, de ce 21 Mai mil neuf actes civils. Déposé au Dép. du Commerce et l'Industrie Droit fixe: Trois gdes. 1964. (signé) Jan Montès av. Perçu: le vingt sept Mai mil neuf cent soiVisa timbre: Une gde. 10 cts. Enregistré à Port-au-Prince, du registre No. de T'Enregistrement (signé) V.

tionnaires. (signé) Clémard Jh. Charles, soixante quatre, de ce 21 Mai mil neuf actes civils. Déposé au Dép. du Commerce et l'Industrie Droit fixe: Trois gdes. 1964. (signé) Jan Montès av. Perçu: le vingt sept Mai mil neuf cent soiVisa timbre: Une gde. 10 cts. Enregistré à Port-au-Prince, du registre No. de T'Enregistrement (signé) V. Lavad. folio Case Pour le Directeur Général xante quatre, des actes civils. Collationné: Michaud, Not Gérard Saint-Arromand Perçu: Droit fixe: Onze gdes. Visa timbre: trois gdes. 10 cts. été au Département du Commerce dau (signé). V. Lavaud Déposées et enregistrées ont Caribbe. Pour le Directeur Général de T'Enregistrement expéditions de l'acte de ia Société Anonyme dénommée et ayant son ses Pour Copie Conforme: Cordage Mill. S.A, au Capital Social de $100.000.00 le 231 Nz Formée à.. Port-au-Prince, Saint-Arromand Michaud, Not. social à Port-au-Prince Gérard 1964... CAPITAL le 4 Juin 1964 a SOUSCRIPTION DU Enregistrée ET DEPOT DU 1/4 DU CAPITAL No .A-10.. Folio.. :73 CORDAGE MILL S.A.> DE LA .CARIBBEAN Pour Wiener Charles Arromand Michaud et son collègue, notaiSecrétaire Général Pardevant Gérard Saint patentés pour le présent exercires à Port-au-Prince, respectivement le même exercice aux Nos. Jan L. Montès ce aux Nos. 1980 et 6124, identifiés l'impôt pour sur le revenu sur la base 1111.B et 4552.A., ayant acquitté suivant récépissés aux No. forfaitaire pour le semestre en cours 16817 et 16818, soussignés, AVIS Ont comparu: Charles, identifié pour le présent Fauster DESCOLLINES, Collecteur des Contrits 1o-Monsieur Clémard Joseph demeurant et domicilié en cette Le soussigné, exerçant la Fonction de Directeur-Ddlégsa exercice au No. 2211.B, propriétaire, du Conseil d'Administration tions de Petit-Goâve, Foncière, avise le publice gi de Président et de la Conservation ville, agissant en sa qualité Société Anonyme de Banque, paTEnregistrement Bossuet Th. MARCELIN, pour être son Comns de la Banque Commerciale d'Haiti Million Deux Cent Cinquante a fait choix de Mr. de la dite Ville, confome No. 69913-D au capital de Un à au Bureau de TEnregistrement tentée au social et son principal établissement Signataire 71 de la loi du 4 Juillet 1933. Mille Dollars, ayant son siège autorisé à l'effet des présenment à l'article Port-au-Prince, Rue du Centre, dûment suivant procès-verbal en il répond de la signature du sus-nommé, commt décision du Conseil d'Administration, dite En conséquence, Service de l'Enregistrens tes par enregistré, la sus Banque sienne propre en ce qui concerne le date du dix neuf Mai de cette année, Marc de la SHADA par conde la Foncière.

ayant son siège autorisé à l'effet des présenment à l'article Port-au-Prince, Rue du Centre, dûment suivant procès-verbal en il répond de la signature du sus-nommé, commt décision du Conseil d'Administration, dite En conséquence, Service de l'Enregistrens tes par enregistré, la sus Banque sienne propre en ce qui concerne le date du dix neuf Mai de cette année, Marc de la SHADA par conde la Foncière. concessiomnaire de la division de Saint de cetde la Conservation Haitien et elle le treize Janvier Fauster entre l'Etat DESCOLLINES trat intervenu Moniteur numéro dix neuf (No. 19). te année, paru au le 20 Camara Guerra, de passage en Haiti Petit-Goâve, Janvier Et 20.-Monsieur Alejandro Gérant de la Société demeurant et domicilié à Mexico (Mexique) Imprimerie de VEtat Rue Hammerton Killjck