Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

N T V N MO Direcheur: D'HAITI HERMANN D. MELLON Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Le Lundi et le Jeudi Mercredi 27 Mai 1964 PORT-AU-PRINCE 119ème. Année No. 51 Extraordinaire Numéro scrutin aura lieu dans chaque commane de six heuArticle 2.-Le votant sur son bulSOMMAIRE res du matin à six heures du soir. Chaque portera 1964, pour lefin pour l'adoption : xOuis, et pour le rejet : <Non>. dans ses comices, le Dimanche 14 Juin Constitution vo- -Arrété convoquant le Peuple de l'Article 197 de la Nouvelle Administration Communale prendra, dès le marsur la disposition Article 3.- Chaque se prononcer Nationale. les bureaux de vote ainsi que tée par T'Assemblée di 2 Juin 1964, un Arrêté pour désigner huitaine de la date de l'Arrêté, le vote. Dans la Avis. les locaux où aura lieu faite par la voie de la presse écrite elle rappellera, par une publication le motif de la consultation popuou orale, ou à son de trompe, avec et de la clôture des ARRETE laire, la date de la réunion, T'heure de l'ouverture Cette publicaopérations, le local affecté à chaque bureau de vote, à la porte de l'Hôtel Communal et des Tribunaux tion sera affichée DUVALIER de Paix. Dr. FRANÇOIS les seront dirigées Président de la République Article 4-Aux jour et heure fixés, opérations au bureau ouvrira l'Assemblée, recevra les votes, procédera par un qui du scrutin. Procès-verbal du Vu les articles 90 et 92 de la Constitution; dépouillement et proclamera le résultat les date du 23 Avril 1964 tout sera, en double original, dressé et signé, sans désemparer par Vu le Décret de la Chambre Législative la en Constitution de 1957; Membres du Bureau. portant qu'il y a lieu de reviser totalement * vote sera d'un Président, Nationale en date du 25 Mai Article 5- Chaque bureau de composé Vu le Décret de T'Assemblée populaire les dispod'un Secrétaire et de deux Scrutateurs choisis par seront soumises à la ratification votée par elle d'un Vice-Président, prescrivant que de la Constitution définitivement le Président ou celui qui le remplacera. sitions de T'article 197 séance tenue le même jour; deux originaux du procès-verbal seront transmis, en sa Nationale ci-dessus visé a Article 6-Les être acheminés au Bureau de Considérant que le Décret de T'Assemblée Moniteurs du 26 Mai 1964; sans retard au Préfet compétent l'article pour suivant. dans le Journal Officiel Le Recensement particulier prévu à été publié et conditions de convient de déterminer les formes recensement particulier des votes se fera, pour chaConsidérant qu'il TAssemblée Nationale de telle Article 7-Le d'un se réunira le quala consultation populaire ordonnée par tôt possible sur l'opque Arrondissement, par les soins Bureau qui au sièse prononcer le plus la clôture du scrutin, à dix heures du matin, sorte que la Nation puisse dans la Nouvelle Loi Fondamentrième jour après Ce Bureau sera composé: portunité d'incorporer définitivement le Chef actuel du ge du Tribunal Civil de la Juridiction.

Nationale de telle Article 7-Le d'un se réunira le quala consultation populaire ordonnée par tôt possible sur l'opque Arrondissement, par les soins Bureau qui au sièse prononcer le plus la clôture du scrutin, à dix heures du matin, sorte que la Nation puisse dans la Nouvelle Loi Fondamentrième jour après Ce Bureau sera composé: portunité d'incorporer définitivement le Chef actuel du ge du Tribunal Civil de la Juridiction. la disposition en vertu de laquelle tale de l'Etat hautes fonctions; Du du Tribunal Civil, Président Exécutif exercera à Vie ses 1) Doyen Pouvoir et de la Justice; du Membre d'Etat de lIntérieur 2) Du Commisaire Gouvernement, Sur le rapport des Secrétaires Communal ou de des Secrétaires d'Etat; 3) Dun Membre du Conseil Après délibération en Conseil l'Administration locale, Membre Arrête: Le Bureau choisira ses secrétaires. dans ses comices le Dimanle Doyen sera remplacé par le Juge le plus Article ler-Le Peuple est convoqué sur la question suiEn cas d'empèchement, par le Substitut le plus an14 de cette année pour se prononcer ancien, le Commissaire du Gouvernement, che Juin vante: Constitution votée par cien. des votes selon les procès-verde r'article 197 de la Nouvelle Le Bureau opérera le recensement en double La disposition ainsi libellée: transmis par le Préfet et en dressera procès-verbal FAssemblée Nationale, de la Rébaux François DUVALIER, élu Président wriginal. Le Citoyen Docteur fonctions suivant les dispositions sera transmis au Secrétaire d'Epublique exercera à Vie Ses hautes Un exemplaire de ce procès-verbal Bureau Central indiqué ci-après. de T'article 92 de la présente Constitutions. tat de TIntérieur, l'autre, au et la ratifiez-vous ? Répond-elle à vos aspirations - MONCEUR au contrôle 25, 26 et 27 du Décret du 13 Mars 1963 et s'assujettir Bureau Central pour le reen franchise tant de la part des Inspecteurs Article &- -I y aura à Port-au-Prince un de tous les articles reçus Générale des Con général des votes. Ce Bureau sera composé: de cette Secrétairerie d'Etat que de r'Administration de franchises. censement Président tributions sous peine de perte du bénéfice ces 1) Du Président de la Cour de Cassation, la Cour machines et équipement ne Du Commissaire du Gouvernement près De ces dits matières premniètes, 2) plus commerce particulier sans qu'au préde Cassation, Membre pourront faire l'objet d'aucun afférents aient été acquittés. Il demeure de la Cour d'Appel de Port-aulable les drcits de douane y à du cotcn ne seront 3) D'un Magistrat les matières de base préparées partir Prince ou du Parquet de cette Cour. entendu accordées que dès qu'elles seront produites en Haîti. l'un cu l'autre des deux premiers membres plus En cas d'empéchement, dans l'ordre hiérarchique. Le Pré30 Mars 1964 son désignera remplaçant Port-au-Prince, le du Bureau les Secrétaires.

rcits de douane y à du cotcn ne seront 3) D'un Magistrat les matières de base préparées partir Prince ou du Parquet de cette Cour. entendu accordées que dès qu'elles seront produites en Haîti. l'un cu l'autre des deux premiers membres plus En cas d'empéchement, dans l'ordre hiérarchique. Le Pré30 Mars 1964 son désignera remplaçant Port-au-Prince, le du Bureau les Secrétaires. sident du Bureau en désignera la clôture du scruCe Bureau se réunira le premier Dimanche après de la Capitale. tin, à dix heures du matin, au Palais de Justice AVIS général des votes selon les énonciaIl procédera au recensement en dressera procèstions des procès-verbaux des bureaux particuliers, de ce procès-verbal sera numéros: verbal en double original. Un exemplaire l'autre, à l'Assemblée NaLes chèques émis aux transmis au Secrétaire d'Etat de FIntérieur, 0703-10) à l'ordre de ULRICK CHARLES, en tionale, aux fins de droit. 214933- (Article 30 1963 et s'élevant à Gdes. 184.10, et exécuté à la diligence date du Septembre Article 9-Le présent Arrêté sera publié chacun en ce qui (Article 0703-10) à l'ordre de LORETTE LOUIS, en date Secrétaires d'Etat de rIntérieur et de la Justice, 2149461963 et s'élevant à Gdes. 184.10, des du 30 Septembre PAILLERE, en dale concerne. An 0703-10) à l'ordre de EDNER le 27 Mai 1964, 214944- (Article et s'élevant à Gdes. 184.10, Donné au Palais National, à Port-au-Prince, te du 30 Septembre 1963 MOISE, 161ème de l'Indépendance. DUVALIER 0404-10) à l'ordre de MME FERNAND Dr. FRANÇOIS 108901- (Article 1964 et s'élevant à Gdes. 203.10, en date du 30 Avril Par le Président: à l'ordre de SAINT LOUIS JN-PIERRE, Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: JEAN M. JULME (Article 1106-10) à Gdes. 172,60, Le RAMEAU ESTIME date du 30 Octobre 1963 et s'élevant Le Secrétaire d'Etat de la Justice: en à l'ordre de CABNER VIRGILE, en da404932- (Article 0907-25) 1964 et s'élevant à Gdes. 40.00, étant égarés te du 3 Avril dressés. ET sont déclarés nuls, duplicata devant en être SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE DE LINDUSTRIE AVIS Les chèques émis aux numéros: PROet de l'Industrie avise le puà l'ordre de ALPHONSE ARNOUS, d'Etat du Commerce 214939- (Article 0703-10) 1963 et s'élevent La Secrétairerie Commerce et lIndustrie en perticulier que, conforFESSEUR, en date du 30 Septembre blic en général, le 1963 sur les entreprises nouvelles, in231.40, mément au Décret du 13 Mars à l'enà Gdes.

émis aux numéros: PROet de l'Industrie avise le puà l'ordre de ALPHONSE ARNOUS, d'Etat du Commerce 214939- (Article 0703-10) 1963 et s'élevent La Secrétairerie Commerce et lIndustrie en perticulier que, conforFESSEUR, en date du 30 Septembre blic en général, le 1963 sur les entreprises nouvelles, in231.40, mément au Décret du 13 Mars à l'enà Gdes. en date la franchise douanière a été accordée à l'ordre de RESIA ARNOUS, dustrielles et agricoles, INDUSTRIAL CO> pour les ma214943- (Article 0703-10) 1963 et s'élevant à Gdes. 184.10, treprise .HAITIAN AMERICAN suivants: du 30 Septembre en et machines équipement à l'ordre de DR. PHILIPPE THEUS, tières premières, 214937- (Article 0703-10 1963 et s'élevant à Gdes. 231.40, PREMIERESdate du 30 Septembre en MATIERES ncn stérilisé 0703-10) à l'ordre de WESNER GAUTHIER, Gaze absorbant 214942- (Article 1963 et s'élevant à Gdes. 184.10, Coton absorbant non stérilisé Ouate de cellulose date du 30 Septembre BERNADEL, en daCoton imperméable Fils pour machine à tisser 214940- (Article 0703-10) à l'ordre de LEROY à Gdes. 238.80, Tissu non tissé te du 30 Septembre 1963 et s'élevant MACHINES ET EQUIPEMENT nuls, duplicata devant en être dressés. étant égarés sost déclarés 5: machines pour la fabrication de serviettes sanitaires 4 tricoteuses circulaires Les chèques émis aux numéros: 4a appareils à remplir les tubes à gaine (Article CAS) à lordre de ROSEMOND JN-PHILIPPE 100.00, du 1er Avril 1954 et s'élevant à Gdes. 2: machines d'emballage en date l'ordre de MARLENE BAPTISTE, trensversales rotatives 88560 (Article 0702-10) à et s'élevant à Gdes. 194.80, 44 coupeuses INST. en date du 31 Mars 1964 21 machines pour fermer les sachets (Article 0712-10) à l'ordre de CHAVANNES DOUYON, et s'éle au Cachet, en date du 29 Février 1964 1 camion de transport Professeur 207.75, vant à Gdes. 1 camionnette de livraison (Article 0712-10) à l'ordre de CHAVANNES DOUYON, 1964 et s'élevant à Gdes. 217.00, Caisses en carton imprimées en date du 29 Février DOUYON en et non imprimées pour emballage 0702-10) à l'ordre de NERVA Boites en carton imprimées emballage 91207 (Article du 31 Mars 1964 et s'élevant à Gdes. 172.60, et non imprimés pour date en date Sachets en papier imprimés emballage. 930096 (Article P.C.) à l'ordre de FERNAND CREPSAC étant égarés imprimés et non imprimés pour du 31 Mars 1964 et s'élevant à Gdes. 760.00, Sachets en plastique AMERICAN INDUSTRIAL déclarés nuls, duplicata devant en être dressés. Par aillours, l'entreprise HAITIAN des articles 24, sont strictement aux dispositions CO. devra se conformer Killick Imprimerie de YEtet - Rue Hammerton