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T
à NI
MO
OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI
Directeur:
JOURNAL
HERMANN D. MELLON
Paraissant
Le Lundi et le Jeudi
Mardi 26 Mai 1964
PORT-AU-PRINCE
119ème. Année No. 49
Extraordinaire
Numéro
l'article 197 de la nouvelle Constitution votée par
Considérant que
wLe Citoyen Docteur François
SOMMAIRE
l'Assemblée Nationale dispose que:
exercera à Vie Ses hautes
de la République
par lequel il transmet à S. E. DUVALIER, élu Président de
92 de la présente ConstiMessage du Président de la Chambre Législative Décret voté à l'unanimité et demande à
fonctions suivant les dispositions l'article
M. le Président de la République un populaire la disposition de l'article 197
l'Exécutif de soumettre à la ratification
Nationale. tution;
Constitution votée par T'Assemblée
de I'Article 197
doit être soumise à la ratificade la nouvelle T'Assemblée Nationale déclarant que la disposition
Considérant qu'une telle disposition
la loi fon-
-Décret de Constitution sera soumise à la ratification populaire. de la Chambre
d'être incorporée définitivement dans
de la nouvelle le Président de la République au Président
tion populaire avant
Message de S. E. M. réception de son Message du 25 Mai de 1964. l'Intérieur et
damentale de l'Etat;
Législative nommant lui accusant le Citoyen Jean M. Julmé Secrétaire d'Etat
Arrêté de la Défense Nationale. Exécutif prend acte des vacances proDécrète:
-Arrêté établissant que Législative le Pouvoir par suite de la déchéance des députés Nicolas Numa Poude l'article 197
duites à la Chambre Balmir, Raymond Obas, Lamarre P. Camy et
Article ler-La disposition, ci-dessus reproduite,
St-Louis, Fritz
Nationale, sera souleur
T'Assemblée
lard et pourvoyant à remplacement. de la nouvelle Constitution votée par
Avis. mise à la ratification populaire. ordonnée ne pourra avoir lieu
Article 2-La consultation populaire
du présent Décret. au moins après la publication
No. PC M
LEGISLATIVE
que quinze jours
CHAMBRE
formes et conditions de cette consultation seront dé25 Mai 1964
Article 3.-Les arrêté du Président de la République. terminées par
MESSAGE
de la consultation populaire sera, par les
Article 4-Le résultat transmis à l'Assemblée Nationale qui,
Monsieur le Président,
soins de l'Organisme compétent, Constitution après y avoir incorpar Décret, proclamera la nouvelle
est ratifiée par
sous ce couvert, à Votre Excellence,
de l'article 197, si cette disposition
J'ai l'honneur de transmettre l'Assemblée Nationale dans sa
poré la disposition
un Décret vcté à l'unanimité par
le Peuple. séance de ce jour. la
Article 5.- Le présent Décret sera publié et exécuté. à l'Exécutif de soumettre à la ratification populaire Constile 25 Mai 1964,
Il demande
de l'article 197 de la nouvelle
Donné à T'Assemblée Nationale, à Port-au-Prince,
disposition ci-après reproduite
An 161ème de l'Indépendance. tution votée par T'Assemblée:
élu Président de la
Le Président: JEAN M.
ance de ce jour. la
Article 5.- Le présent Décret sera publié et exécuté. à l'Exécutif de soumettre à la ratification populaire Constile 25 Mai 1964,
Il demande
de l'article 197 de la nouvelle
Donné à T'Assemblée Nationale, à Port-au-Prince,
disposition ci-après reproduite
An 161ème de l'Indépendance. tution votée par T'Assemblée:
élu Président de la
Le Président: JEAN M. JULME
xLe Citoyen Docteur François DUVALIER, fonctions suivant les dispositions
FRANCK DAPHNIS, ANTOINE V. LIAUTAUD
République exercera à Vie Ses hautes
Les Secrétaires:
de l'article 92 de la présente Constitutions. renouveler à Votre Excellence, MonJe saisis cette occasion pour
161ème de l'Indépendance
l'assurance de ma haute considération. le 25 Mai 1964, An
sieur le Président,
Port-au-Prince,
Le Président: JEAN M. JULME
MESSAGE
A SON EXCELLENCE
LA
Dr. FRANÇOIS DUVALIER
MONSIEUR LE PRESIDENT DE REPUBLIQUE
Président de la République
PALAIS NATIONALMonsieur le Président,
réception de votre Message du 25 Mai en
J'ai l'honneur d'accuser
vous m'avez transmis
DECRET
cours, au No. PC-M/60, sous le couvert T'Assemblée duquel Nationale en sa séance
un Décret, voté à Punanimité par de soumettre à la ratification poNATIONALE
de ce jour, demandant à lExécutif 197 de la nouvelle Constitution proL'ASSEMBLEE
pulaire la disposition de T'Article DUVALIER Président à Vie
55 et 90 de la Constitution;
clamant le Citoyen Docteur François
Vu les articles 45,
Législative en date du 23 Avril 1964
de
Vu le Décret de la Chambre totale de la loi fondamentale;
la République. déclarant qu'il y a lieu à une révision
LE MUNIIEUR
dans T'Arrondis
Primaires se réuniront
de
Article 2.- Les Assemblées
dans la première Ciri
ce Décret a été acheminé à la Direction
sement de Tiburon (Circonscription unique):
'Anse, dans
En vous informant que
dans le plus prochain numéro
électorale de T'Arrondissement de la Grand'
TImprimerie de l'Etat pour être publié
les assuranconscription
unique); dans la pre
Monsieur le Président,
du Borgne (Circonscription
la
du Moniteur, je vous renouvelle,
TArrondissement
électorale de Fort-Liberté et dans qua
de ma haute considération. mière Circonscription
de Jacmel, le dimancbe
ces
DUVALIER
trième Cireenscription de T'Arrondissement
des
'Dr. FRANÇOIS
Juin 1964, en vue de l'élection des députés en remplacement
Président de la République
St-LOUIS, Fritz BALMIR, Raymond OBAS
députés déchus: Numa
POULARD. Lamarre P. CAMY et Nicolas
Au Président de la Chambre Législative,
Communales intéressées devront,)
Administrations
Palais LégislatifArticle 3.-Les
Arrêté, convoquer, par Arrêté, les cir
dès la publication du présent
électorale à se réunir le ditoyens des deux sexes ayant la capacité
Primaires des difmanche 14 Juin 1964 pour former les Assemblées de Tiburon (CirARRETE
férentes sections de vote dans T'Arrondissement électorale de;
conscription unique), dans la première Girconscription du Borgne
TArrondissement de la Grand' l'Anse, dans TArrondissement électorale
unique), dans la première Circonseription l'Arrondis
DUVALIER
(Circonscription
de
Dr.
à se réunir le ditoyens des deux sexes ayant la capacité
Primaires des difmanche 14 Juin 1964 pour former les Assemblées de Tiburon (CirARRETE
férentes sections de vote dans T'Arrondissement électorale de;
conscription unique), dans la première Girconscription du Borgne
TArrondissement de la Grand' l'Anse, dans TArrondissement électorale
unique), dans la première Circonseription l'Arrondis
DUVALIER
(Circonscription
de
Dr. FRANÇOIS
de Fort-Liberté, et dans la quatrième Circonseription
Président de la République
sement de Jacmel. indiqueront les jour, lieu et heure de la
Vu les articles 90 et 101 de la Constitution; la formation du Conseil des
Les Arrêtés communaux Primaires. Considérant qu'il y a lieu de remanier
tenue des Assemblées
à l'Arrêté com-! doit être donnée
Secrétaires d'Etat;
Article 4. -La plus large publicité
Il sera publié au
Arrête:,
munal de convocation des Assemblées Primaires. de la localité,
est nommé Secrétaire
Moniteurs et dans les journaux
ler.--Le Citoyen Jean M. JULME
de
Journal Officiel <Le
la
porte de l'Hôtel de Ville, des
Article
et de la Défense Nationale en remplacement
s'il y en a. Il sera affiché à principale de la Police Rurale. d'Etat de l'Intérieur
Justices de Paix, des résidences des Agents
Monsieur Luc FRANÇOIS. publié et exécuté. de 3 jours en 3 jours. Dans les
2.-Le présent Arrêté sera imprimé,
Il sera rappelé par publication
des Circonseription
Article
le 25 Mai 1964, An
bourgs, quartiers et sections rurales. dépendant la publication sera
Palais National, à Port-au-Prince,
aux articles 2 et 3 ci-dessus,
Donné au
électorales désignées les soins des Forces Armées d'Haiti. 161ème. de lIndépendance. faite, à son de trompe, par
Dr. FRANÇOIS DUVALIER
au plus tard avant la date
Président de la République
Article 5.-II sera procédé cinq bureaux jours de vote et à la désignation
des élections à la formation des
du Décret Elec
des locaux de vote, conformément aux prescriptions
toral du 28 Août 1957. s'effectueront à une séance de T'Administration ComARRETE
Les opérations
avis de convocation des candidats déclars,
munale annoncée comme par il est prévu à l'article 4 ci-dessus. lequel sera publié
FRANÇCOIS DUVALIER
sera publié et exécuté à la diligene
Dr. Article 6.-Le présent Arrêté l'Intérieur. et de la Justice, chacun en ce qui
Président de la République
des Secrétaires d'Etat de
le concerne. 48, 49, 52 et 90 de la Constitution;
le 26 Mai 1964, An
Vu les articles
date du 3 Février 1964
Donné au Palais National, à Port-au-Prince,
Vu le Décret de la Chambre Législative en
du Peuple les
161ème.
diligene
Dr. Article 6.-Le présent Arrêté l'Intérieur. et de la Justice, chacun en ce qui
Président de la République
des Secrétaires d'Etat de
le concerne. 48, 49, 52 et 90 de la Constitution;
le 26 Mai 1964, An
Vu les articles
date du 3 Février 1964
Donné au Palais National, à Port-au-Prince,
Vu le Décret de la Chambre Législative en
du Peuple les
161ème. de l'Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER
déchus de leurs fonctions de mandataires OBAS, Lamarre
déclarant St-LOUIS, Fritz BALMIR, Raymond
Par le Président:
députés Numa POULARD;
d'Etat de lIntérieur et de la Défense Nationale:
P. CAMY, Nicolas
Le Secrétaire
JEAN M. JULME RAMEAU ESTIME
Electoral du 28 Août 1957;
Le Secrétaire d'Etat de la Justice:
Vu le Décret
les conditions de T'expresVu l'Arrêté du 11 Avril 1961 prévoyant des titulaires des foncsion du suffrage populaire pour la désignation les sièges à la Chambre
électives et répartissant provisoirement
AVIS
tions
Législative;
Législative en date du
aux
par Décret de la Chambre
RayLes chèques émis numéros:
Considérant que les députés Numa St-LOUIS, Fritz BALMIR, ont été dél'ordre de
JN-PHILIPM
1964,
3 Février
CAMY et Nicolas POULARD
764579 (Article CAS) à
ROSEMOND s'élevant à Gdes. 100.00,
mond OBAS, Lamarre P. de mandataires du Peuple;
en date du ler Avril 1954 et
clarés déchus de leurs fonctions
des députés
88560 (Article 0702-10) à l'ordre de MARLENE Gdes. BAPTISTE 19481,
Considérant qu'il y a lieu de pourvcir au remplacement les vacances produites
INST. en date du 31 Mars 1964 et s'élevant à
déchus, de combler, par de nouvelles élections,
(Article 0712-10) à l'ordre de CHAVANNES DOUYOK
Chambre Législative;
au Cachet, en date du 29 Février 1964 et s'ee
à la
d'Etat de l'Intérieur;
Professeur 207.75,
Sur le rapport du Secrétaire
vant à Gdes. Conseil des Secrétaires d'Etat;
(Article 0712-10) à l'ordre de CHAVANNES DOUYOK
Après délibération en
79984 en date du 29 Février 1964 et s'élevant à Gdes. 217.0
Arrête:
vacances produites
91207 (Article 0702-10) à l'ordre de NERVA DOUYON e
Le Pouvoir Exécutif prend acte des des députés Numa
date du 31 Mars 1964 et s'élevant à Gdes. 172.60,
Article Chambre ler. Législative par suite de la déchéance Lamarre P. CAMY,
(Article P.C.) à l'ordre de FERNAND CREPSAC en de
à la
Fritz BALMIR, Raymond OBAS, Décret de la Chambre
930096 du 31 Mars 1964 et s'élevant à Gdes. 760.00, étant éget
St-LOUIS,
déclarés déchus par le
Nicolas POULARD,
1964. Législative en date du 3 Février
Imprimerie de 1'Etat Rue Hammerton Killick