Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

T - ) MO JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI HERMANN Directeur: D. MELLON Paraissant Le Lundi et le Jeudi Lundi 25 Mai 1964 PORTAU-PRINCE 119ème. Année No. 48 des Finances et des Affaires cuté à la diligence du Secrétaire d'Etat SOMMAIRE Economiques. 1964, An intervenu entre la Chaine Touà Port-au-Prince, le 19 Mai Décret sanctionnant le contrat du 15 Mai 1964 Anonyme Suisse et l'Etat Haitien Donné au Palais National ristique des Caraïbes (C.T. C.) les Société droits et facilités nécessaires aux fins Sud de du 161ème de TIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER accordant aux Concessionnaires économique et touristique de la partie promouvoir le développement Contrat annexé. (Reproduction). Par le Président: territoire Haitien.- l'Industrie.- Certificats de marque de et des Affaires Economiques: Secrétairerie d'Etat du Commerce et de Le Secrétaire d'Etat des CLOVIS Finances M. DESINOR Fabrique et de Commerce. et de la Défense Nationale: LUC F. FRANÇOIS Avis. Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur Etrangères et des Cultes: RENE CHALMERS Le Secrétaire d'Etat des Affaires de PAUL BLANCHET Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et des ''Infornation: Transports et Communications: Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, J. CAMBRONNE (Reproduction) LUCKNER et de l'Industrie: Dr. HERVE BOYER DECRET Le Secrétaire d'Etat du Commerce des Ressources Naturelles Le Secrétaire d'Etat de T'Agriculture, Rural: ROGER K. CANTAVE et du Développement RAMEAU ESTIME DUVALIER Le Secrétaire d'Etat de la Justice: MAX A. ANTOINE Dr. FRANÇOIS d'Etat du Travail et du Bien-Etre Social: Président de la République Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de la Population: Le Secrétaire GERARD PHILIPPEAUX VIAUD 90, 92 et 154 de la Constitution; de l'Education Nationale: LEONCE Vu les articles 66, Le Secrétaire d'Etat VICTOR NEVERS CONSTANT en date du 20 Avril 1964 Le Secrétaire d'Etat du Tourisme: Vu le Décret de la Chambre Législative articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, suspendant les garanties prévues aux 2ème alinéa, 123 4ème aliCONTRAT 34, 47, 90 8ème alinéa, 94, 110, 111, 119 189, 190 et 191 de la Constinéa, 142, 143, 145, 146, 179, 182, 188, Chef du Pouvoir Exécutif à Entre tution et accordant Pleins Pouvoirs au force de loi, durant une période idenl'effet de prendre par Décrets ayant du présent Décret, représenté par Mr.

123 4ème aliCONTRAT 34, 47, 90 8ème alinéa, 94, 110, 111, 119 189, 190 et 191 de la Constinéa, 142, 143, 145, 146, 179, 182, 188, Chef du Pouvoir Exécutif à Entre tution et accordant Pleins Pouvoirs au force de loi, durant une période idenl'effet de prendre par Décrets ayant du présent Décret, représenté par Mr. Clovis M. DESINOR, de la date de la publication LETAT HAITIEN, le Conseil des Sec:étaires de six mois à compter nécessaires à la sauvegarde de lintifié No. 5561-C dûment autorisé par toutes les mesures qu'Il aura jugé Souveraineté de l'Etat, à la au décision en date du 9 Janvier 1964, national et de la d'Etat par tégrité du Territoire la paix, au maintien de la stabilité podéncmmé ci-après PETAT consolidation de l'ordre et de à Et économique et financière de la Nation, Tapprofondisement de la alitique, à la défense des intérêts généraux des Caraibes), Société Anonyme du bien-être des populations, LA CTC (Chaine Touristique (Suisse), agissant en son nom et en République; yant son siège social à Genève, suivantes: le contrat du 15 Mai 1964 celui, des Sociétés Anonymes Considérant qu'il y a lieu de sanctionner Société notamment, la Chaine Touristique des Caraïbes (C.T.C.) SOUTH COMPANY (SOCOSA) intervenu entre lequel contrat accorde aux Con10) anonyme Suisse, et l'Etat Haitien; aux fins de promou20) ANACAONA cessionnaires les droits et facilités nécessaires de la partie Sud du 30) ISLANDS COMPANY (ISCO) économique et touristique voir le dévéloppement 4c) MACAYA COMPANY territoire Haitien; MAGICAP d'Etat des Finances et des Affaires 50) Sur le rapport du Secrétaire de tcutes autres Sociétés dont T'un des buts contriainsi qu'au nom de économique Economiques; buerait à la réalisation du programme développement délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; Haiti défini le présent contrat. Et après de par Herbert SHERMAN, avoDécrète: la dite CTC étant représentée par Monsieur ingénieur à Monsieur Maurice PERRUCHOUD, cat à New-York, et ratifié le contrat du 15 Mai 1964 anMontana (Suisse) en vertu du pouvoir ci-annexé, Article 1.-Est et demeure des Caétant dénommé ci-après les CONintervenu entre la Chaine Touristique l'ensemble de toutes les Sociétés nexé, au présent Décret, accordant aux concessionnaires les raibes (C.T.C.) et lEtat Haîtien, le développeCESSIONNAIRES entend nécessaires aux fins de promouvoir que l'Etat Haitien droits et facilités de la partie Sud du territoire Haitien. Les Parties exposent préliminairement mise en valeur de la partie Sud et touristique et la ment économique promouvoir le développement indiquées sur la caftoutes lois ou dispositions de de son notamment des diverses régions Article 2.-Le présent Décret abroge tous décrets-lois ou disterritoire, contrat. de décrets, te annexée au présent Lois, tous décrets' ou dispositions contraires et sera publié et exépositions de décrets-lois qui lui sont LE MONITEUR exécuteront les trava aux Article 5.-Les CONCESSIONNAIRES où ils pcurront en assurer entend octroyer aux CONCESSIONNAI à T'art.

son notamment des diverses régions Article 2.-Le présent Décret abroge tous décrets-lois ou disterritoire, contrat. de décrets, te annexée au présent Lois, tous décrets' ou dispositions contraires et sera publié et exépositions de décrets-lois qui lui sont LE MONITEUR exécuteront les trava aux Article 5.-Les CONCESSIONNAIRES où ils pcurront en assurer entend octroyer aux CONCESSIONNAI à T'art. 1 ci-dessus dans la mesure A cet effet, l'Etat Haîtien atteindre le but défini énumérés RES tous les droits et tcutes les facilités pour l'équilibre financier et technique. manière générale, les CONCESSIONNAIRES ci-dessus. suit: Article 6.--D'une commerciales Parties conviennent de ce qui créer et exploiter en Haiti toutes les entreprises Cest pourquoi, le droit pourroat hôtelières et touristiques qu'ils jugeront Article 1-L'ETAT concède aux CONCESSIONNAIRES haitien déles, artisanales, industrielles, ils tous les travaux comme la partie du territoire et pourront exécuter valeur et, d'aménager utiles ou nécessaires cu aude mettre en à délivrer tous les permis ci-joint et à lArt. 2 ci-dessous. ils T'entendront. LETAT s'engage finie sur le plan acquiède ou d'exploitation nécessaires. ainsi définies, les CONCESSIONNAIRES torisations construction dans le Dans les régions bénéficieront de tous les avantages prévus rent le droit exclusif, notamment: Ces entreprises la franchise douanière et l'exonérad'amener et de distribuer l'eau potable; contrat, soit notamment en 1) de capter, hydro-électriques et des cenprésent les dix ans qui suivront la mise exploitation 2) de construire des installations d'utiliser toutes les eaux: ticn fiscale pendant trales thermiques ou autres, et de chacune d'elles. etc aux CONCESSIONNAL sources, cours d'eau, mers, électrique et thermique; Article 1-LETAT concède gratuitement et sources dans lesar de distribuer et de vendre l'énergie des cours d'eau des 3) les telicommunications: RES le droit d'utilisation 4) d'aménager et d'exploiter de transport; gions définies ci-dessus. les moyens la jouis et d'exploiter accordera gratuitement 5) d'organiser secondaires; Dans ces mèmes régions, TETAT à la de construire les vcies de communications lui et qui seront nécessaires 6) sance des terrains qui appartiennent ayant un caractè 7) d'urbaniser le territoire; réalisation des projets des CONCESIONNAIRES 8) d'irriguer et d'assainir le territoire; et d'assurer le génie d'utilité publique. l'extension des cultures re no9) de promouvoir Téquipement des régions intéressées. rural; toutes industries et toutes enArticle 8.-Pour permettre TETAT s'engage à céder gratuitede créer, construire et exploiter tamment touristique et industriel, 10) les terrains qui lui appartiennent. treprises commerciales et industrielles; ainsi les produits ment aux CONCESSIONNAIRES bail le sous-sol et d'en exploiter la des Iles se fera par emphytéotique 11) de prospecter entente avec l'Etat Haitien, En revanche, jcuissance ans.

industries et toutes enArticle 8.-Pour permettre TETAT s'engage à céder gratuitede créer, construire et exploiter tamment touristique et industriel, 10) les terrains qui lui appartiennent. treprises commerciales et industrielles; ainsi les produits ment aux CONCESSIONNAIRES bail le sous-sol et d'en exploiter la des Iles se fera par emphytéotique 11) de prospecter entente avec l'Etat Haitien, En revanche, jcuissance ans. (eaux, hydrocarbures, etc. );après enfouies demeurant d'une durée de quatre-vingt dix-neuf (99) le sous-sol de même que les richesses y des régions précitées, l'Etat concède aux Article 9.-A l'intérieur des maisons der la propriété de l'Etat; hôtelières; le droit exclusif d'exploiter . créer et d'exploiter les industries CONCESSIONNAIRES night-clubs. etc.. 12) de ses formes et d'expioisalles de des cabarets artistiques, le tourisme sous toutes jeux, des spectacles, les CON13) de développer (Hôtels, restaurants, jeux. concerne les concessions de maisons de jeux, une ter les entreprises touristiques En ce qui verseront à T'ETAT, à titre de redevance. réalisé spectacles, etc); de change, de compensaCESSIONNAIRES aux vingt pour cent (20) du bénéfice net de créer et d'exploiter des offices somme équivalente 14) chacune de ces maisons. tion et d'échanges. par l'Etat aux CONCESSIONNA les droits Article 10.-Les droits concédés par tous les moyens de Article 2-LETAT concède aux CONCESSIONNAIRES celui d'organiser et d'exploiter dans les régions suivantes: RES comprennent par terre, par mer et par air. précités dominicaine transports et de communications A l'Est. la frontière à reconstruire, selon les Ndrmes InterCT.C. la mer des Caraibes Article 11.-L'Etat s'engage d'accès Au Sud.. le méridien 72° 15' nationales et ses possibilités financières, les routes la principales route de Fonds A l'Ouest le parallèle 18° 35' aux stations touristiques projetées et notamment Sud Au Nord Forêt des Pins- Bellanse, la route du (Port-au-Prin Au Sud.. la mer des Caraibes Parisiende Port-Salut, dans un délai de six mois. SOUTH COMPANY à l'Ouest et à l'Est; un rayon d'ence- -Cayes) la route n'étaient pas Au Nord, le presbytère de SaintToutefois, si à l'expiration de ce délai, les travaux à T'E viron 20km depuis pourront se substituer les CONCESSIONNAIRES Louis du Sud. commencés, les routes à leur meilleure conve: la auront le droit de construire COMPANY La région de la Petite-Baie-do-Mele. tat, et entre les deux parties. ISLANDS Nicolas et toutes les Iles de la Mer des nance, selon accord à intervenir de l'Etat Pointe les méridiens 73" et 74" 30. les cas, les travaux seront exécutés aux frais Caraibes entre Dans tcus Sud.. la mer des Caraibes et par les Entreprises des Concessionnaires. MACAYA COMPANY Au l'Est: un rayon d'enbénéficieront de la franAu Nord, à l'Ouest et à Article 12.Les CONCESSIONNAIRES de matériaux ou de matériel viron 20km à partir de Port-Salut.

at Pointe les méridiens 73" et 74" 30. les cas, les travaux seront exécutés aux frais Caraibes entre Dans tcus Sud.. la mer des Caraibes et par les Entreprises des Concessionnaires. MACAYA COMPANY Au l'Est: un rayon d'enbénéficieront de la franAu Nord, à l'Ouest et à Article 12.Les CONCESSIONNAIRES de matériaux ou de matériel viron 20km à partir de Port-Salut. chise douanière pour toutes importations tout ce qui est néce T'Ouest... la concession South Company et de construction, ainsi que pour MAGICAP.. A d'équipement des en cause. Au Sud.. la mer des Caraibes saire à la réalisation de la mise en valeur régions l'enAu Nord et à l'Est: un rayon d'environ 20 En outre, toutes les entreprises des CONCESSIONNAIRES et d'une du point culminant du Morne et spécialistes non haitiens bénéficieront km, à partir semble de leurs cadres la période définie à l'art. 6 ci-des Dubois. de exonération totale d'impôt pendant les dix annécs qui suivront énumérées ci-dessus sont indiquées avec plus sus, c'est-à-dire: la durée des travaux et Les cinq régions annexée qui fait partie intégrante du présent mise en exploitation de chaque entreprise. précision sur la carte la (non haitien) ne dépassera pas en nombre contrat. font foi. Le personnel étranger tctal. A cette restriction près, les CONCES les indications de la carte précitée la moitié du personnel En cas de divergence, le droit de modifier à leur convelibrement leur personnel. ont SIONNAIRES engageront seront exoné Les CONCESSIONNAIRES des de leurs Sociétés CONCESSIONNAIRES les limites omm nes concessions. Enfin, toutes les sur le Revenu et la nance entreprendront à leurs frais rées de tous impôts, soit notamment T'Impôt sur les transac Article 3.-Les CONCESSIONNAIRES et l'exécution des travaax les immobiliers, toutes taxes et impôts les études fortune, impôts durée des travaux et sous leur propre responsabilité financement et à T'exploitation des entions, etc. Cette exonération est prévue pour la et ils pourvoiront de même au activités définies à années d'exploitation de chaque entreprise. de toute nature qui se rapportent aux et les dix premières durera aussi long treprises Pour les Sociétés d'utilité publique, l'excnération été remboursés T'Art. 1. de choisir les investissements privés n'auront pas aux CONCESSIONNAIRES temps que Article 4.-II appartiendra et d'organisation d'exonération fiscale prévue les modes de financement 13-Pendant toute la période à leur entière convenance, Article les CONCESIONNAIRES verseront à T'ETAT de leurs diverses entreprises. à l'art. 12 qui précède, de T'ETAT est d'ores et déjà acquis à ce sujet. L'appui LE MONITEUR de THE SHELL COMLa marque ainsi décrite est la prcpriété aux huiles et deux cent (2%) de INDIES) LIMITED. Elle s'applique redevance forfaitaire équivalente aux pour à finanPANY (WEST les huiles et les graisses comestibles redevance contribuera, en principe, incustrielles (autres que combustiars bénéfices nets.

d'ores et déjà acquis à ce sujet. L'appui LE MONITEUR de THE SHELL COMLa marque ainsi décrite est la prcpriété aux huiles et deux cent (2%) de INDIES) LIMITED. Elle s'applique redevance forfaitaire équivalente aux pour à finanPANY (WEST les huiles et les graisses comestibles redevance contribuera, en principe, incustrielles (autres que combustiars bénéfices nets. Cette nationale de l'Etat. graisses huiles essentielles); aux lubrifiants; aux compositions sociales et la défense et les et aux matières éclairantes r les ceuvres pourront céder à des tiers. bles (y compris les essences pour moteurs), Article 14.-Les CONCESIONNAIRES leur seront concédés par la présente (Classe 4). les droits qui de tout ou partie, Etrangères exceptées. loi sus-visée, il a été déposé le Fac-similé nvention, les Puissances Publiques Conformément à la n'ayant été reçue, la marque plus contrat est fait pour une durée de quatre la dite marque. Aucune opposition cette d'Etat, le 15 Article 15.-Le présent haut indiquée a été enregistrée en Secrétairerie ngt dix neuf ans (99) ans. il sera reMai 1961, au numéro 85, Reg. 24. donnée deux ans avant son expiration, Sauf dénonciation nduit tacitement de dix ans en dix ans. être le contrat ne pourront pas Les droits ainsi concédés par présent d'utilité publique et moyennant tirés ou restreints sauf pcur cause vénale lors de T'expropriation No. 86 Reg. représentant la valeur Durée : 10 ans ie indemnité tous ceux qu'il appartiendra gmentée de trente pour cent (30%). A caduc si les CONde la loi sur les Marques de Fabrique Article 16-Le présent contrat sera toutefois d'adduction d'eau Il est certifié qu'aux termes (WEST INDIES) LIles travaux THE SHELL COMPANY ISSIONNAIRES n'ont pas commencé dans lune ou l'autre des et de Commerce, ayant son Siège Social à St. Helen's la réalisation d'autres travaux importants à partir de la raMITED, une compagnie Anglaise E. .C.3., par Me. Jean intéressées, dans le délai de deux ans (2 ams) Court, Great St. Helen's, London, représentée de la marque: fions le Parlement Haîtien et sa publicaune demande d'enregistrement jcaticn du présent contrat par d'Haiti LE MONITEUR-. P. SALES, a présenté Officiel de la République a au Journal en cas de force majeure, par -SIMNIA" Ce délai sera prclongé équitablement guerre, séisme, grèves, etc. consiste dans la dénomination ci-dessus indépendammple: crise économique ou politique, Publics énumérés à Cette marque et dimensions des caractères qui la composent. entendu, en ce qui concerne les Services ment des style, couleurs reste a trait au captage et à la distriCOMtticle 1, et notamment en ce qui des zones ainsi décrite est la propriété de THE SHELL et à l'irrigation et à T'assainissement La marque Elle s'applique aux huiles tion de l'eau potable; du sous-sol; que des enPANY (WEST INDIES) LIMITED.

numérés à Cette marque et dimensions des caractères qui la composent. entendu, en ce qui concerne les Services ment des style, couleurs reste a trait au captage et à la distriCOMtticle 1, et notamment en ce qui des zones ainsi décrite est la propriété de THE SHELL et à l'irrigation et à T'assainissement La marque Elle s'applique aux huiles tion de l'eau potable; du sous-sol; que des enPANY (WEST INDIES) LIMITED. jcédées; à la prospection et à Texploitation cas aux fins de industrielles (autres que les huiles et les graisses comestibles devront être conclues pour chaque graisses aux compositions combustijes particulières de la mise à exéet les huiles essentielles); aux lubrifiants; les conditions et les modalités pratiques les essences pour moteurs), et aux matières éclairantes erminer bles (y compris fon des sus-dits projets. de T'une (Classe 4). qui pourraient naitre de l'application il 'a été le Fac-similé de Article 17.-Les litiges qui précèdent seront traiConformément à la loi sus-visée, déposé la marque plus Ir'autre des dispositions contractuelles l'annulation ou la résiliation la dite marque. Aucune opposition n'ayant été reçue, d'Etat, le 15 pour eux-mêmes et n'entrainercnt pas a été enregistrée en cette Secrétairerie haut indiquée contrat dans son ensemble. Mai 1961, au numéro 86, Reg. 24. s'entendront pour la désignation des 3 arbitres. Elles chacune un des arbitres 4 défaut d'entente les Parties désigneront Internationale de Justice à la * * a ponfieront au Président de la Cour arbitre qui présidera le Tribunal No. 87 Reg. 24 ye le Soin de désigner le 3ème contrat a été rédigé en quadruple Durée : 10 ans ftral. En foi de quoi le présent des signataires. A tous ceux qu'il appartiendra jinal dont un exemplaire gardé par chacun de Fabrique est certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques Port-au-Prince, le 15 Mai 1964. Il THE SHELL COMPANY (WEST INDIES) LIet de Commerce, Anglaise ayant son Siège Social à St. Helen's MITED, une compagnie Me. DES TOURISTIQUE CARAIBES Great St. Helen's, London, E.C.3, représentée par Jean CHAINE SHERMAN Court, de la marque: HERBERT P. SALES, a présenté une demande d'enregistrement MAURICE PERRU UCHOUD -GENOTAL'ETAT HAITIEN ci-dessus indépendamconsiste dans la cénomination CLOVIS M. DESINOR Economiques Cette marque des caractères qui la composent. Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires ment des style, couleurs et dimensicns SHELL COMLa marque ainsi décrite est la propriété de THE aux huiles et PANY (WEST INDIES) LIMITED. Elle s'applique industrielles (autres que les huiles et les graisses comestibles SECRETAIRE D'ETAT DU COMMERCE graisses aux lubrifiants; aux compositions combustiET DE LINDUSTRIE et les huiles essentielles); pour moteurs), et aux matières éclairantes bles (y compris les essences DE FABRIQUE ET DE COMMERCE 4).

COMLa marque ainsi décrite est la propriété de THE aux huiles et PANY (WEST INDIES) LIMITED. Elle s'applique industrielles (autres que les huiles et les graisses comestibles SECRETAIRE D'ETAT DU COMMERCE graisses aux lubrifiants; aux compositions combustiET DE LINDUSTRIE et les huiles essentielles); pour moteurs), et aux matières éclairantes bles (y compris les essences DE FABRIQUE ET DE COMMERCE 4). 2VICES DES MARQUES (Classe le Fac-similé de 1954) à la loi sus-visée, il a été déposé (Loi du 17 Juillet Conformément n'ayant été reçue, la marque plus la dite marque. Aucune opposition d'Etat, le 15 lo. 85 Reg. 24 haut indiquée a été enregistrée en cette Secrétairerie Surée : 10 ans Mai 1961, au numéro 87, Reg. 24. A tous ceux qu'il appartiendra termes de la loi sur les Marques de Fabrique Eest certifié qu'aux COMPANY (WEST INDIES) LIle Commerce, THE SHELL scn Siège Social à St. Helen's No. 88 Reg. 24 fED, une compagnie Anglaise ayant E. C.3., représentée par Me. Jean Durée : 10 ans ft, Great St. Helen's, London, de la marque: A tous ceux qu'il appartiendra (ALES, a présenté une demande d'enregistrement de Fabrique -SHELL CARDIUMIl est certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques INDIES) LIci-dessus indépendamTHE SHELL COMPANY (WEST consiste dans la dénomination et de Commerce, ette marque dimensions des caractères qui la composent. * des style, couleurs et LE MONITEUR AVIS ayant son Siège Social à St. Helen's de Hinck, MITED, une compagnie Anglaise E.C.3, représentée par Me. Jean Je, soussigné, François LOUIS, Préposé des Contributions de Mr. T Court, Great St. Helen's, London, d'enregistrement de la marque: identifié au No. 2-HH, avise le public que j'ai fait choix une demande au Bureau des Co P. SALES, a présenté mas LOUIS pour être mon Commis-Signataire de T'Article 718 -TRACROLtributions de Hinche, ce, conformément au prescrit comme deh ci-dessus indépendamJoi la matière et je réponds de sa signature consiste dans la dénomination la régissant le dit service. Cette marque des caractères qui la composent. mienne propre en ce qui concerne ment des style, couleurs et dimensions de THE SHELL COMHinche. ce Janvier La marque ainsi décrite est la propriété Elle s'applique aux huiles et PANY (WEST INDIES) LIMITED. les huiles et les graisses comestibles François LOUIS graisses industrielles (autres que aux compositions combustiaux lubrifiants; Préposé et les huiles essentielles); moteurs), et aux matières éclairantes bles (y compris les essences pour (Classe 4). le Fac-similé de Conformément à la loi sus-visée, il a été déposé la marque plus d opposition n'ayant été reçue, Préposé des Contributiens la dite marque.

et les graisses comestibles François LOUIS graisses industrielles (autres que aux compositions combustiaux lubrifiants; Préposé et les huiles essentielles); moteurs), et aux matières éclairantes bles (y compris les essences pour (Classe 4). le Fac-similé de Conformément à la loi sus-visée, il a été déposé la marque plus d opposition n'ayant été reçue, Préposé des Contributiens la dite marque. Aucune d'Etat, le 15 Je, soussigné, Marc KERNISANT, fait chait en cette Secrétairerie avise le Public que j'ai haut indiquée a été enregistrée Léogâne, identifié au No. 1000-NN, au No. 8945-NN, pour Mai 1961, au numéro 88, Reg. 24. de Monsieur Clément Ferdinand, identifié de IEnregistrement de Lis au bureau être mon Commis-Signataire de T'Article 71 de la loi # gâne, ce, conformément aux dispositions comme de la mienne gissant la matière et je réponds de sa signature No. 89 Reg. 24 propre en ce qui concerne le dit Service. Durée: : 10 ans ce 13 Février 1964 A tous ceux qu'il appartiendra Léogâne, KERNISANT termes de la loi sur les Marques de Fabrique Marc Il est certifié qu'aux COMPANY (WEST INDIES) LIPréposé et de Commerce, THE SHELL son Siège Social à St. Helen's MITED, une compagnie Anglaise ayant représentée par Me. Jean Court, Great St. Helen's, London, E.C.3, d'enregistrement de la marque: Collecteur des Contriès. une demande DESCOLLINES, a P. SALES, présenté Le soussigné, Fauster la Fonction de Directeur-Délégut d -AEROSHELL. tions de Petit-Goâve, exerçant Conservation Foncière, avise le public gi TEnregistrement et de la pour être scn Comis consiste dans la dénomination ci-dessus indépendama fait choix de Mr. Bossuet Th. MARCELIN, dite Ville, conforns Cette marque des caractères qui la composent. au Bureau de IEnregistrement de la ment des style, couleurs et dimensions COMSignataire 71 de la loi du 4 Juillet 1933. décrite est la propriété 'de THE SHELL ment à T'article de la signature du sus-nommé, coma La marque ainsi LIMITED. Elle s'applique aux huiles et En conséquence, il répond concerne le Service de l'Enregistrenet PANY (WEST INDIES) les huilesiet les graisses comestibles de la sienne propre en ce qui graisses industrielles (autres que aux compositions combustide la Conservation Foncière. essentielles); aux Jubrifiants; Fauster DESCOLLINES et les huiles moteurs), et aux matières éclairantes bles (y compris les essences pour Petit-Goâve, le 20 Janvier 1964 (Classe 4). le Fac-similé de Conformément à la loi sus-visée, il a été déposé la marque plus la dite marque. Aucune opposition n'ayant Secrétairerie été reçue, d'Etat, le 15 aux numéros: haut indiquée a été enregistrée en cette Les chèques émis à l'ordre de GUSTAVE GARÇON,a Mai 1961, au numéro 89, Reg.

ve, le 20 Janvier 1964 (Classe 4). le Fac-similé de Conformément à la loi sus-visée, il a été déposé la marque plus la dite marque. Aucune opposition n'ayant Secrétairerie été reçue, d'Etat, le 15 aux numéros: haut indiquée a été enregistrée en cette Les chèques émis à l'ordre de GUSTAVE GARÇON,a Mai 1961, au numéro 89, Reg. 24. 107001 (Article 30 1105-10) Avril 1964 et s'élevant à Gdes. 150.40, date du de CESAR SIMON, en da V 110245 (Article 0403-10) à l'ordre à Gdes. 265.55, du 30 Avril 1964 et s'élevant EDDY ST-LOUR (Article 0702-10) à Pordre de MME No. 90 Reg, 24 date du 31 Janvier 1964 et s'élevant à Gdes. 2437 Durée: : 10 ans en déclarés nuls, duplicata devant en être dressés. A tous ceux qu'il appartiendra étant égarés sont termes de la loi sur les Marques de Fabrique Il est certifié qu'aux COMPANY (WEST INDIES) LIet de Commerce, THE SHELL son Siège Social à St. Helen's Les chèques émis aux numéros: MITED, une compagnie Anglaise ayant représentée par Me. Jean LECLERC ST-MACAH Court, Great St. Helen's, London, E.C.3, de la marque: 804818 (Article F.G.A.D) à l'ordre de et s'élevant à Gdes. 328M P. SALES, a présenté une demande d'enregistrement en date du 29 Février 1964 de EDOUARD G. ROY ai 1305-10-R) à l'ordre .WINGED SHELL DEVICE> 62112 (Article 1964 et sélevant à Gdes. 492.50, état date du 31 Janvier dans une coquille ailée sur laquelle apparait sont nuls duplicata devant en être dressés. Cette marque consiste garés déclarés émis aux numéros: le mot SHELL. COMLes chèques ainsi décrite est la propriété de THE SHELL et de JUVENAT DES PERE La marque LIMITED. Elle s'applique aux huiles 325310 (Article 0702-42) à l'ordre du 30 Novembre 1963 et s'et PANY (WEST INDIES) les huiles et les graisses comestibles SALESIENS, en date graisses industrielles (autres que lubrifiants; aux compositions combustivant à Gdes. 100.00, DAS aux de VVE PHILOCLES et les huiles essentielles); moteurs), et aux matières éclairantes 917728 (Article P.C.) à Tordre et s'élevant bles (y compris les essences pour QUE, en date du 31 Décembre 1963 (Classe 4). de Gdes. 50.00, de L.*GEOL loi il a été déposé le Fac-similé 54703 (Article 0702-10) à l'ordre MARCELIN Conformément à la sus-visée, n'ayant été reçue, la marque plus GES, en date du 31 Janvier 1964 et s'élevant à Gda la dite marque. Aucune opposition cette d'Etat, le 15 sont déclarés nuls, duplicata devant en être drenk haut indiquée a été enregistrée en Secrétairerie 194.80, étant égarés Mai 1961, au numéro 90, Reg. 24. Imprimerie de lEtat Rue Hammerton Killick