Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

I - MONYT OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Directeur: MELLON JOURNAL HERMANN D. Paraissant Le Lundi et le Jeudi Jeudi 21 Mai 1964 PORT-AU-PRINCE 119ème: Année No. 47 toutes lois ou dispositions de Article 2.- Le présent Décret abroge tous décrets-lois ou disdispositions de décrets, SOMMAIRE Lois, tcus décrets ou et sera publié et exéToude décrets-lois qui lui sont contraires Mai 1964 intervenu entre la Chaine positions d'Etat des Finances et des Affaires Décret sanctionnant le contrat du 15 Société Anonyme Suisse et l'Etat Haitien de cuté à la diligence du Secrétaire ristique des Caraibes Concessionnaires (C.T.C.) les droits et facilités nécessaires de la partie aux fins Sud du Economiques. accordant aux le développement économique et touristique le 19 Mai 1964, An promouvoir territoire Haitien. - Contrat annexé. la somme de Gdes. 110.800.00 à Doané au Palais National à Port-au-Prince, -Décret désaffectant et rendant du disponible Budget de l'Exercice en cours et ouvrant un au 161ème de l'Indépendance. DUVALIER prélever des articles indiqués Nationale à l'article 0705 (Frais d'Examens) Dr. FRANÇOIS Département Crédit Supplémentaire de T'Education de la même valeur. des Finances et des Affaires EconoPar le Président: Décret autorisant la Secrétairerie d'Etat Haitien, une propriété sise à Déprez, des Finances et des Affaires Economiques: miques à vendre, pour compte de Clément l'Etat Barbot. Le Secrétaire d'Etat CLOVIS M, DESINOR ayant antérieurement appartenu à Canada. Bilan Trimestriel au 28 Février et de la Défense Nationale: LUC F. FRANÇOIS Succursale de The Royal Bank of Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur Affaires Etrangères et des Cultes: RENE CHALMCERS Secrétaire d'Etat des PAUL BLANCHET 1964. Le d'Etat de la Coordination et de l'Information: et Communications: -Avis. Le Secrétaire Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports Le LUCKNER J. CAMBRONNE Dr. HERVE BOYER Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie: des Ressources Naturelles DECRET Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture, Rural: ROGER K. CANTAVE et du Développement d'Etat de la Justice: RAMEAU ESTIME A. ANTOINE Le Secrétaire d'Etat du Travail et du Bien-Etre Social: la MAX Le Secrétaire Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de Population: DUVALIER Le Dr. FRANÇOIS GERARD PHILIPPEAUX Nationale: LEONCE VIAUD Le d'Etat de l'Education CONSTANT Président de la République Secrétaire Secrétaire d'Etat du Tourisme: VICTOR NEVERS Le Vu les articles 66, 90, 92 et 154 de la Constitution; en date du 20 Avril 1964 CONTRAT Vu le Décret de la Chambre Législative articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, Entre suspendant les garanties prévues aux 119 2ème alinéa, 123 4ème aliiden34, 47, 90 8ème alinéa, 94, 110, 111, de la Constipar Mr.

NEVERS Le Vu les articles 66, 90, 92 et 154 de la Constitution; en date du 20 Avril 1964 CONTRAT Vu le Décret de la Chambre Législative articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, Entre suspendant les garanties prévues aux 119 2ème alinéa, 123 4ème aliiden34, 47, 90 8ème alinéa, 94, 110, 111, de la Constipar Mr. Clovis M. DESINOR, 146, 179, 182, 188, 189, 190 et 191 L'ETAT HAITIEN, représenté Conseil des Secrétaires néa, 142, 143, 145, du Pouvoir Exécutif à No. 5561-C dûment autorisé par le Pleins Pouvoirs au Chef tifié au 1964, tution et accordant force de loi, durant une période d'Etat par décision en date du 9 Janvier l'effet de prendre par Décrets ayant du présent Décret, dénommé ci-après PETAT de six mois à compter de la date de la publication de l'inaura nécessaires à la sauvegarde Et toutes les mesures qu'Il jugé Souveraineté de l'Etat, à la Anonyme aTerritoire national et de la des Caraibes), Société tégrité du maintien de la stabilité poLA CTC (Chaine Touristique son nom et en consolidation de l'ordre et de la paix, au yant son siège social à Genève, (Suisse), agissant en et financière de la Nation, à Tapprofondissement des Anonymes suivantes: litique, économique défense des intérêts généraux de la celui, nctamment, Sociétés du bien-être des populations, à la (SOCOSA) 10) SOUTH COMPANY République; le contrat du 15 Mai 1964 20) ANACAONA Considérant qu'il y a lieu de sanctionner (C.T.C.) Société ISLANDS COMPANY (ISCO) intervenu entre la Chaine Touristique des Caraibes Con30) Haitien; lequel contrat accorde aux 4c) MACAYA COMPANY anonyme Suisse, et l'Etat nécessaires aux fins de promouMAGICAP cessionnaires les droits et facilités de la partie Sud du 50) buts économique et touristique Sociétés dont lun des contrivoir le développement ainsi qu'au nom de tcutes autres de développement économique territoire Haitien; buerait à la réalisation du programme d'Etat des Finances et des Affaires Haiti défini par le présent contrat. Sur le rapport du Secrétaire de Monsieur Herbert SHERMAN, avoEconomiques; la dite CTC étant représentée par PERRUCHOUD, ingénieur àl Conseil des Secrétaires d'Etat; cat à New-York, Monsieur Maurice Et après délibération en Montana (Suisse) en vertu du pouvoir ci-annexé,. et l'ensemble de toutes les Sociétés étant dénommé ci-après les CONDécrète: CESSIONNAIRES. entend ratifié le contrat du 15' 'Mai 1964 anexposent préliminairement que l'Etat Haitien Article 1.-Est et demeure des CaLes Parties et la mise en valeur de la partie Sud] Décret, intervenu entre la Chaine Touristique promouvoir le développement sur la carnexé au présent aux concessionnaires les notamment des diverses régions indiquées raibes (C.T.C.) et l'Etat Haitien, accordent le développede son territoire, nécessaires aux fins de promouvoir te annexée au présent contrat.

anexposent préliminairement que l'Etat Haitien Article 1.-Est et demeure des CaLes Parties et la mise en valeur de la partie Sud] Décret, intervenu entre la Chaine Touristique promouvoir le développement sur la carnexé au présent aux concessionnaires les notamment des diverses régions indiquées raibes (C.T.C.) et l'Etat Haitien, accordent le développede son territoire, nécessaires aux fins de promouvoir te annexée au présent contrat. droits et facilités de la partie Sud du territoire Haîtien. ment économique et touristique LE MONITEUR exécuteront les travaux Article 5.- Les CONCESIONNAIRES la mesure où ils pcurront en assurer Haitien entend octroyer aux CONCESSIONNAI à l'art. 1 ci-dessus dans A cet effet, lEtat les facilités pour atteindre le but défini énumérés et technique. RES tous les droits et toutes l'équilibre financier manière générale, les CONCESSIONNAIRES ci-dessus. Article 6.-D'une les entreprises commercia conviemnent de ce qui suit: créer et exploiter en Haîti toutes C'est pourquoi, les Parties droit pourront hôtelières et touristiques qu'ils jugeront le les, artisanales, industrielles, tous les travaux comme Article 1-LETAT concède aux CONCESIONNAIRES haîtien dénécessaires et ils pourront exécuter la partie du territoire utiles ou délivrer tous les permis cu aude mettre en valeur et d'aménager ils T'entendront. L'ETAT s'engage à et à l'Art. 2 ci-dessous. d'exploitation nécessaires. finie sur le plan ci-joint acquiètorisations de construction ou dans le les régions ainsi définies, les CONCESSIONNAIRES de tous les avantages prévus Dans Ces 'entreprises bénéficieront douanière et l'exonérerent le droit exclusif, notamment: présent contrat, soit notamment la franchise la mise en exploitation d'amener et de distribuer l'eau potable; des centicn fiscale pendant les dix ans qui suivront 1) de capter, hydro-électriques et 2) de construire des installations toutes les eaux: de chacune d'elles. ou autres, et d'utiliser aux CONCESSIONNAL trales thermiques Article 7-LETAT concède gratuitement dans les ré sources, cours d'eau, mers, etc électrique et thermique; le droit d'utilisation des cours d'eau et des sources 3) de distribuer et de vendre l'énergie RES définies ci-dessus. et d'exploiter les télécommunications; gions la jouis 4) d'aménager les moyens de transport; Dans ces mêmes régions, TETAT accordera gratuitement à la 5) d'organiser et d'exploiter secondaires; terrains lui et qui seront nécessaires les voies de communications sance des qui appartiennent ayant un caracté 6) de construire réalisation des projets des CONCESIONNAIRES 7) d'urbaniser le territoire; et d'assainir le territoire; le re d'utilité publique. 8) d'irriguer l'extension des cultures et d'assurer génie léquipement des régions intéressées, no-. 9) de promouvoir Article 8.Pour permettre TETAT s'engage à céder gratuiterural; toutes industries et toutes entamment touristique et industriel, les terrains qui lui appartiennent 10) de créer, construire et exploiter ment aux CONCESIONNAIRES bail treprises commerciales et industrielles; ainsi les prcduits revanche, la jcuissance des Iles se fera par emphytéotique de prospecter le sous-sol et d'en exploiter En de dix-neuf (99) ans.

8.Pour permettre TETAT s'engage à céder gratuiterural; toutes industries et toutes entamment touristique et industriel, les terrains qui lui appartiennent 10) de créer, construire et exploiter ment aux CONCESIONNAIRES bail treprises commerciales et industrielles; ainsi les prcduits revanche, la jcuissance des Iles se fera par emphytéotique de prospecter le sous-sol et d'en exploiter En de dix-neuf (99) ans. 11) hydrocarbures, etc... .); di 'une durée quatre-vingt l'Etat concède aux (eaux, les industries hôtelières; Article 9.-A l'intérieur des régions précitées, des de 12) de créer et d'exploiter toutes ses formes et d'exploile droit exclusif d'exploiter maisons le tourisme sous CONCESIONNAIRES etc.. . 13) de développer (Hôtels, restaurants, jeux, des salles de spectacles, des cabarets artistiques, night-clubs, ter les entreprises touristiques jeux, de maisons de jeux, les CONspectacles, etc); de compensaEn ce qui concerne les concessions à titre de redevance, une des offices de change, verseront à T'ETAT, 14) de créer et d'exploiter CESSIONNAIRES cent (20) du bénéfice net réalisé équivalente aux vingt pour tion et d'échanges. les droits somme chacune de ces maisons. concède aux CONCESIONNAIRES par l'Etat aux CONCESSIONNAL Article 2-LETAT suivantes: Article 10.-Les droits concédés par tous les de précités dans les régions celui d'crganiser et d'exploiter moyens la frontière dominicaine RES comprennent par mer et par air. C.T.C. A l'Est.. Caraïbes et de communications par terre, Au Sud. la mer des transports à reconstruire, selon les Normes Interle méridien 72° 15' Article 11.-L'Etat s'engage d'accès A lOuest 18° 35' et financières, les routes principales Nord le parallèle nationales ses possibilités la route de Fonds Au projetées et notamment Sud. la mer des Caraibes aux stations touristiques la route du Sud (Port-au-Prin SOUTH COMPANY Au un rayon d'enParisien- Forêt des Pins- Bellanse, Au Nord, à T'Ouest et à l'Est; de Pert-Salut, dans un délai de six mois. le presbytère de Saintce-Cayes) la route viron 20km depuis de ce délai, les travaux n'étaient pas Louis du Sud. Toutefois, si à l'expiration se substituer à TEla les CONCESSIONNAIRES pourront COMPANY La région de la Petit-Baiedu-Mesle. Mer des commencés, de construire les routes à leur meilleure ccnveISLANDS Nicolas et toutes les Iles de la tat, et auront le droit Pointe 73 et 74" 30'. nance, selon accord à intervenir entre les deux parties. Caraibes entre les méridiens seront exécutés aux frais de l'Etat la mer des Caraibes Dans tcus les cas, les travaux MACAYA COMPANY Au Sud. à l'Ouest et à lEst: un rayon d'enet par les Entreprises des Concessionnaires.

de construire les routes à leur meilleure ccnveISLANDS Nicolas et toutes les Iles de la tat, et auront le droit Pointe 73 et 74" 30'. nance, selon accord à intervenir entre les deux parties. Caraibes entre les méridiens seront exécutés aux frais de l'Etat la mer des Caraibes Dans tcus les cas, les travaux MACAYA COMPANY Au Sud. à l'Ouest et à lEst: un rayon d'enet par les Entreprises des Concessionnaires. de Au Nord, bénéficieront la franviron 20km à partir de Port-Salut. Article 12,-Les CONCESSIONNAIRES de matériaux ou de matériel l'Ouest.. la concession South Company chise douanière pour toutes importations est nécesMAGICAP. A des Caraibes et de construction, ainsi que pour tout ce qui Au Sud. la mer d'environ 20 d'équipement de la mise en valeur des régions en cause. Au Nord et à l'Est: un rayon saire à la réalisation et l'endu point culminant du Morne En outre, tcutes les entreprises des CONCESSIONNAIRES km, à partir non haîtiens bénéficieront d'une Dubois. semble de leurs cadres et spécialistes définie à l'art. 6 ci-desavec plus de totale d'impôt pendant la période énumérées ci-dessus sont indiquées exonération et les dix annécs qui suivront Les cinq régions fait partie intégrante du présent sus, c'est-à-dire: la durée des travaux précision sur la carte annexée qui la mise en exploitation de chaque entreprise. nombre ne pas en contrat. font foi. étranger (non haitien) dépassera les indications de la carte précitée Le personnel A cette restriction près, les CONCESEn cas de divergence, droit de modifier à leur convela moitié du personnel tctal. ont le librement leur personnel. Les CONCESSIONNAIRES SIONNAIRES engageront de leurs concessions. seront exonénance les limites con mmunes à leurs frais Enfin, toutes les Sociétés des CONCESSIONNAIRES l'Impôt sur le Revenu et la Article 3.-Les CONCESSIONNAIRES entreprendront des travaux rées de tous impôts, soit notamment et impôts sur les transacles études et l'exécution toutes taxes et sous leur propre responsabilité et à T'exploitation des enfortune, les impôts immobiliers, est pour la durée des travaux et ils pourvoiront de même au financement activités définies à tions, etc. Cette exonération prévue entreprise. nature qui se rapportent aux années d'exploitation de chaque' treprises de toute et les dix premières l'excnération durera aussi longl'Art. 1. choisir Pour les Sociétés d'utilité publique, n'auront été remboursés. de privés pas 4.-Il appartiendra aux CONCESSIONNAIRES temps que les investissements prévue Article de financement et d'organisation toute la période d'exonération fiscale à leur entière convenance, les modes Article 13.-Pendant verseront à I'ETAT précède, les CONCESSIONNAIRES de leurs diverses entreprises.

'Art. 1. choisir Pour les Sociétés d'utilité publique, n'auront été remboursés. de privés pas 4.-Il appartiendra aux CONCESSIONNAIRES temps que les investissements prévue Article de financement et d'organisation toute la période d'exonération fiscale à leur entière convenance, les modes Article 13.-Pendant verseront à I'ETAT précède, les CONCESSIONNAIRES de leurs diverses entreprises. à l'art. 12 qui de IETAT est d'ores et déjà acquis à ce sujet. L'appui LE MONITEUR une redevance forfaitaire leurs bénéfices nets. Cette redevance équivalente aux deux pour cent (2%) de de l'ordre et de la cer les ceuvres sociales et la défense contribuera, en principe, à finanque et paix, au maintien de la stabilité nationale de l'Etat. financière de la Nation, à pclitique, économiArticle 14.-Les CONCESSIONNAIRES populations, à la défense des intérêts Tapprofondinsement du bien-être des en tout ou partie, les droits pourront céder à des tiers, généraux de la République; ccavention, les Puissances qui leur seront concédés par la présente Considérant qu'ily a lieu de pourvoir à Publiques Etrangères exceptées. tatée des crédits alloués à l'article 0705 l'insuffisance dûment consArticle 15.-Le présent contrat est fait get de l'Exercice en cours; (Frais d'Examens) du Budvingt dix neuf ans (99) ans. pour une durée de quatre Considérant Sauf dénonciation donnée deux qu'il convient à cette fin de conduit ans avant son il G. 110.800. désaffecter la somme de tacitement de dix ans en dix ans, expiration, sera reAvril 1964, aux représentant des valeurs non dépensées Les droits ainsi concédiés crédits des articles ci-cessous jusqu'au retirés ou par le présent contrat ne l'Exercice en cours et de indiqués du Budget de restreints sauf pour cause d'utilité pourront pas être 0701-20 rendre cette somme disponible: une indemnité représentant la valeur vénale publique et moyennant 0702-20 Administration Générale.. G. augmentée de trente lors de Enseignement Primaire.. 9.000.00 pour cent (30%). l'expropriation 0703-20 Enseignement 58.000.00 Article 16.-Le présent 0704-20 Secondaire.. 4.500.00 contrat sera toutefois caduc si les CONEnseignement Prcfessionnel. CESSIONNAIRES n'ont pas commencé les 0706-20- Commissariat à la, 32.000.00 ou la réalisation d'autres travaux d'adduction d'eau Sports Jeunesse et aux régions intéressées, dans le travaux délai de importants dans l'une ou l'autre des 0709-20 de 3.500.00 tification du présent contrat deux ans (2 amns) à partir de la ra0710-20 Conservatoire Académie Musique.

essionnel. CESSIONNAIRES n'ont pas commencé les 0706-20- Commissariat à la, 32.000.00 ou la réalisation d'autres travaux d'adduction d'eau Sports Jeunesse et aux régions intéressées, dans le travaux délai de importants dans l'une ou l'autre des 0709-20 de 3.500.00 tification du présent contrat deux ans (2 amns) à partir de la ra0710-20 Conservatoire Académie Musique. 800.00 tion au Officiel par le Parlement Haîtien et sa des Beaux Arts.. Journal de la République d'Haîti publica3.000.00 Ce délai sera prolongé *LE MONITEUR.. exemple: crise équitablement en cas de force majeure, Sur le Total. .G. 110.800.co économique ou politique, par rapport des Il reste entendu, en ce qui concerne guerre, séisme, grèves, etc. Finances et des Secrétaires d'Etat de l'Education les Services Affaires Nationale, des T'article 1, et notamment en ce Publics énumérés à Et Economiques; bution de l'eau potable; à qui a trait au captage et à la distriaprès délibération en Conseil des Secrétaires l'irrigation et à d'Etat; coincédées; à la prospection et à l'assainissement des zones tentes particulières devront être l'exploitation du sous-sol; que des enDécrète: déterminer les conditions et les modalités conclues pour chaque cas aux fins de Article ler--Est désaffectée cution des sus-dits projets. pratiques de la mise à exéCENT DIX MILLE HUIT CENTS et rendue disponible la somme de prélever comme GOURDES (G. Article 17.- Les litiges qui cice suit des articles ci-après du 110.800.00) à ou l'autre des pourraient naître de Tapplication de l'une en cours: indiqués Budget de l'Exertés pour eux-mêmes dispositions et n'entraîneront contractuelles qui précèdent seront trai0701:20 du contrat dans son ensemble. pas l'annulation ou la résiliation 0702-20 Administration Générale. G. 9.000.00 Enseignement Primaire. Elles s'entendront 0703-20 58.000.00 pour la désignation des 3 arbitres. 0704-20 Enseignement Secondaire. 4.500.00 A défaut d'entente les Parties 0706-20- Enseignement Professionnel 32.000.co et confieront au désigneront chacune un des arbitres Commissariat à la Jeunesse et aux Président de la Cour Sports Haye le soin de désigner le 3ème Internationale de Justice à la 0709-20 arbitral. En foi de le arbitre qui présidera le Tribunal 0710-20 Conservatoire de Musique. 3.500.00 original dent quoi présent contrat a été rédigé en Académie des Beaux Arts.. 800.00 un exemplaire gardé par chacun des quadruple 3.000.00 signataires. Total. G. Port-au-Prince, le 15 Mai 1964. Article 2.-II est ouvert 110.800.co à l'article au Département de CHAINE 0705 (Frais l'Education Nationale TOURISTIQUE DES CARAIBES DIX MILLE HUIT d'Examens) un Crédit de HERBERT supplémentaire CENT SHERMAN CENTS GOURDES 00 100 (G.

é par chacun des quadruple 3.000.00 signataires. Total. G. Port-au-Prince, le 15 Mai 1964. Article 2.-II est ouvert 110.800.co à l'article au Département de CHAINE 0705 (Frais l'Education Nationale TOURISTIQUE DES CARAIBES DIX MILLE HUIT d'Examens) un Crédit de HERBERT supplémentaire CENT SHERMAN CENTS GOURDES 00 100 (G. MAURICE PERRUCH HOUD Article 3-Les vcies et 110.800.00). valeur de mcyens de ce Crédit seront couverts L'ÉTAT HAITIEN à G.110.800.0 désaffectée et rendue par la CLOVIS M. DESINOR Tarticle ler du disponible Secrétaire d' Etat des Finances présent Décret. conformément et des Affaires Economiques Article 4-Le Lois, tous Décrets présent Décret abroge toutes Lois ou ou dispositicns de Décrets, dispositions de DEC dispositions de Décrets-Lois qui lui sont tous Décrets-Lois ou RET exécuté à la diligence des Secrétaires contraires et sera publié et des Finances et des Affaires d'Etat de l'Education Nationale, cerne. Eccnomiques, chacun en ce qui le conDr. FRANÇOIS DUVALIER Président de la République Donné au Palais National, à 161ème de Port-au-Prince, le 19 Mai 1964 Vu les articles 48, 66, 90, 92 et 93 de FIndépendance. An Vu les articles 3 et 5 de la la Constitution; Par le Président: Dr. Publique: Loi sur le Budget et la FRANÇOIS DUVALIER Comptabilité Le Secrétaire d'Etat de Vu le Décret de la Chambre Le Secrétaire d' Etat des l'Education Finances et Nationale: des LEONCE VIAUD suspendant les garanties Législative en date du 20 Avril 1964 Le Secrétaire d'Etat de CLOVIS M. DESINOR Affaires Economiques: 34, 47, 90 8ème alinéa. 94, prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, Le Secrétaire lIntérieur d'Etat et de la Défense Nationale: néa, 142, 110, 111, 119, 2ème des Affaires Etrangères et LUC F. 143, 146, alinéa FRANÇOIS 179, 182, 188, 189, 190 123 4ème aliLe Socrétaire d'Etat des RENE CHALMERS des Cultes: et accordant Pleins Pouvoirs et 191 de la Travaux Publics, des prendre au Chef du Pouvoir Constitution Le Secrétaire d'Etat du LUCKNER J. CAMBRONNE" Transports et Communications: par Décrets ayant force de loi durant Exécutif à l'effet de Le Secrétaire Commerce et de à compter de la date de la une période de six mois et du d'Etat de PAgriculture, lIndustrie: des Dr. HERVE BOYER mesures publication du Le Secrétaire d'Etat Deseloppemast Rural: Ressources K. Naturelles aura qu'II jugé nécessaires présent Décret, toutes les Le du Travail et du ROGER CANTAVE Territoire à la de Secrétaire d'Etat de la Santé Bien-Etre Social: MAX A.

de la date de la une période de six mois et du d'Etat de PAgriculture, lIndustrie: des Dr. HERVE BOYER mesures publication du Le Secrétaire d'Etat Deseloppemast Rural: Ressources K. Naturelles aura qu'II jugé nécessaires présent Décret, toutes les Le du Travail et du ROGER CANTAVE Territoire à la de Secrétaire d'Etat de la Santé Bien-Etre Social: MAX A. national et de la Souveraineté sauvegarde de l'intégrité du Le Secrétaire GERARD Publique de la ANTOINE l'Etat, à la consolidation d'Etat du Tourisme: FREERtS Populatiox: Le Secrétaire Le d'Etat Secrétaire de d'Etat de 1a Justice: VICTOR NEVERS CONSTANT la Coordination et de l'Information: RAMEAU ESTIME PAUL BLANCHET LE MONITEUR Succursale de DECRET Dr.

aineté sauvegarde de l'intégrité du Le Secrétaire GERARD Publique de la ANTOINE l'Etat, à la consolidation d'Etat du Tourisme: FREERtS Populatiox: Le Secrétaire Le d'Etat Secrétaire de d'Etat de 1a Justice: VICTOR NEVERS CONSTANT la Coordination et de l'Information: RAMEAU ESTIME PAUL BLANCHET LE MONITEUR Succursale de DECRET Dr. FRANÇOIS DUVALIER Président de la République BANKOF CANADA THE ROYAL Vu les articles 90, 92 et 93 de la Constitution; au domaine privé de Haiti Vu le Décret du 22 Août 1963 inccrporant Décret; Port-au-Prince, TEtat les biens des individus désignés dans le date sus-dit du 20 Avril 1964 en AU 28 FEVRIER Vu le Décret de la Chambre Législative articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, BILAN TRIMESTRIEL suspendant les garanties prévues aux 2ème alinéa 123 4ème ali34, 47, 90 8ème alinéa, 94, 110, 111, 119, de la Constitution Dollars néa, 142, 143, 146, 179, 182, 188, 189, 190 et 191 Exécutif à l'effet de A CTIF accordant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir de six mois Encaisse Dollars en Haiti 91,628.73 et force de lci durant une période (Billets) 86.671.80 prendre par Décrets ayant du présent Décret, toutes les Encaisse Gourdes 428.57 à compter de la date de la publication de l'intégrité du Encaisse Nickel (Haitien) 4.571.81 mesures qu'II aura jugé nécessaires à la sauvegarde à la consolidation Encaisse Timbres Haitiens Territoire national et de la Souveraineté de l'Etat, économiEncaisse chèques sur Banques de la stabilité politique, 31.780.99 de l'ordre et de la paix, au maintien du bien-être des Locales 2.928.42 et financière de la Nation, à Tapprofondissement la Autres Devises que à la défense des intérêts généraux de République; Avoir dans les Banques 1.930.5943 populations, 1.712.584.01 à vendre une propriété, fonds et Etablies en Haiti 3.822.9154 Considérant que l'Etat a intérêt habitation des Héritiers LYE; Prêts et escomptes bâtisses, sise à Desprez, sur l'ancienne Engagements des clients sous acceptad'Etat des Finances et des Affaires tions de Crédit et Lettres Sur le rapport du Secrétaire Lettres fournies pour leur de Garanties 723.76853 Economiques; Conseil des Secrétaires d'Etat; compte Et après délibération en 6.477.27851 Décrète: des Finances et des Affaires EcoCOMPTES D'ORDRE Article 1.-La Secrétairerie d'Etat compte de l'Etat Haitien, mode nomiques est autorisée à vendre, pour MILLE DOLLARS Balance Valeur Immobilière.

rapport du Secrétaire Lettres fournies pour leur de Garanties 723.76853 Economiques; Conseil des Secrétaires d'Etat; compte Et après délibération en 6.477.27851 Décrète: des Finances et des Affaires EcoCOMPTES D'ORDRE Article 1.-La Secrétairerie d'Etat compte de l'Etat Haitien, mode nomiques est autorisée à vendre, pour MILLE DOLLARS Balance Valeur Immobilière. 80.6354 yennant paiement de la somme de TREIZE antérieurement apparla Banque 13.000) une propriété sise à Desprez, ayant Balance Valeur Mobilière et 24.2235 ($. Clément BARBOT. tenu au sieur Equipement Dépréciation sur Meubles Décret abroge toutes Lois ou dispositions Balance Extension Article 2-Le présent de décrets, tous Décrets-lois ou Equipement et 55.3603 de lois, tous Décrets ou dispositions et sera publié et Immeuble ci-contre dispositions de décrets-lois qui lui sont contraires et des Afd'Etat des Finances 160.2193 exécuté à la diligence du Secrétaire faires Economiques. Dollars le 19 Mai 1964, An National à Port-au-Prince, PASSIF Donné au Palais Dépôt à vue en Comptes 3.018.64411 161ème de 'Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Courants Président: Autres Dépôts à vue 2.032.5199 Par le Affaires Economiques: à Termes (Comptes d'Epargne) Le Secrétaire d'Etat des Finances et DESINOR des Dépôts Etablies CLOVIS M, Nationale: LUC F. FRANÇOIS Dû aux Banques 7.9918 Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de et la Défense de l'Industrie: Dr. HERVE BOYÉR en Haiti Le Secsétaire d'Etat du Travaux Commerce Publics, des Transports et Communications: Dà aux Banques Etablies d'Etat 539,84181 Le Secrétaire des LUCKNER J. CAMBRONNE PAUL BLANCHET à 1'Etranger 5.0088 Le Secrétaire d'Etat de la Coordination du et de lInformation: Social: MAX A. ANTOINE Autres comptes passifs Le Secrétaire d'Etat du Travail l'Agriculture, et Bien-Etre des Ressources Naturelles en cours Le Secrétaire d'Etat de Rural: ROGER K. CANTAVE Engagements 723.7689 et du Développement d'Etat de la Santé Publique et de la Population: ci-contre Le Secrétaire GERARD PHILIPPEAUX ESTIME 6.717.27851 Le Secrétaire d'Etat de Etrangères la Justice: et RAMEAU des Cultes: RENE CHALMERS Le Secrétaire d'Etat des d'Etat Affaires de lEducation Nationale: LEONCE VIAUD Le Secrétaire Tourisme: VICTOR NEVERS CONSTANT COMPTES D'ORDRE Le Secrétaire d'Etat du Valeur Immobilière de la 80.63541 Banque ci-contre AVIS Valeur Mobilière présente 24.2235 des Contributions de et Equipment ci-contre Je, soussigné, Marc KERNISANT, Préposé Public que j'ai fait choix Valeur présente dépréciaLéogâne, identifié au No.

ale: LEONCE VIAUD Le Secrétaire Tourisme: VICTOR NEVERS CONSTANT COMPTES D'ORDRE Le Secrétaire d'Etat du Valeur Immobilière de la 80.63541 Banque ci-contre AVIS Valeur Mobilière présente 24.2235 des Contributions de et Equipment ci-contre Je, soussigné, Marc KERNISANT, Préposé Public que j'ai fait choix Valeur présente dépréciaLéogâne, identifié au No. 1000-NN, avise le 8945-NN, pour tion, Meubles, équipement 55.36039 Clément Ferdinand, identifié au No. de Immeuble de Monsieur au bureau de IEnregistrement LéoExtension être mon Commis-Signataire de T'Article 71 de la loi ré1602193 gâne, ce, conformément aux dispositions comme de la mienne gissant la matière et je réponds de sa signature à nos livres. concerne le dit Service. Certifié et conforme ce propre en qui sincère E.W. P. Brodhurst Léogâne, ce 13 Février R.D. Thomas Directeur Marc KERNISANT Chef de la Comptabilité Préposé Imprimerie de PEtat Rue Hammerton Killick