MI a
Directeur:
DHAITI
HERMANN D. MELLON
Paraissant
OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE
Le Lundi et le Jeudi
JOURNAL
Vendredi 24 Avril 1964
PORT-AU-PRINCE
119ème. Année No. 39
Extraordinaire
Numéro
l'oeuvre d'éducation accomplie par le GouverneConsidérant que
dans la conscience de l'immense maSOMM. MAIRE
ment de la République a suscité
du Peuple
Dr. des
le sens aigu des droits imprescriptibles
transmet à S. E. jorité citoyens
par lequel le Président de la Chambre Législative un Décret déclarant qu'sl y a
et des intérêts supérieurs de la Nation;
-Message François Duvalier, Président de la République, de 1957 de mettre les dispositions les
la
et la défense de ces intérêts
lieu de reviser totelement la Constitution
: l'Etat en accord avec
Ccnsidérant que, pour sauvegarde
30 Avril 1961, enorganiques et politiques de la nationale. Loi Pondamentale
et de ces droits, furent posés les actes souverains du
des discaractéristiques de la volonté
Ih'Constitution de 1957 et
évidente et péremptoire, la chute radicale
-Décret déclarant qu'il y a lieu de reviser totalement de la Loi Pondamentale de
trainant, de façon
de 1957;
de mettre les dispositions organiques et politiques de la volonté Nationale. positions transitoires de la Constitution
l'Etat en accord avec les caractériatiques
Extraits du registre de
Nationale a
et
Commerce de industrie. si, interprétant ces actes, T'Assemblée
-Secrétairerie d'Etat du Commerce. Considérant que
de" la
marque de Fabrique 'et de
dà en limiter le sens et les effets aux dispositions permanentes subséquentes
-Avis. Loi Fondamentale, toujours est-il que les manifestations de ces dispovolonté
ont mis P'accent sur l'inéquation
de la
populaire
et aux nouvelles tendances de
sitions aux impératifs de la Révolution
la Souveraineté Nationale;
No. PC : 45
de fait, les périls. courus gar la Nation au cours
Considérant que,
révélatrices
CHAMBRE LEGISLATIVE
de l'année 1963 furent loccasion de réactions populaires Haitienne, axée domarqué de la Démodfatie
d'un approfondissement
directement ses voeux
M ESSAGE
rénavant sur la vocation du Citoyen à exprimer
de l'Etat;
les faire admettre dens les décisions des Pouvoirs
Port-au-Prince, le 24 Avril 1964
et à
rêve devoir être conforme
Considérant que, par la démocratie qu'il
Haîtien entend
à ses traditions et à ses moeurs politiques, le Peuple dépositaire de son
fonsieur le Président,
signifier sa foi en la permanence de la Révolution, de la concrétisacouvert à Votre Excellence un
et de grandeur, garante
J'ai l'honneur de transmettre sous ce
dans sa séandésir séculaire de prospérité et de ses plus hautes aspirations;
voté à l'unanimité par la Chambre Législative
ticn de ses plus légitimes espoirs
ECRET
démocratie déborde les cadres de la Consti-
: du 23 Avril courant.
ifier sa foi en la permanence de la Révolution, de la concrétisacouvert à Votre Excellence un
et de grandeur, garante
J'ai l'honneur de transmettre sous ce
dans sa séandésir séculaire de prospérité et de ses plus hautes aspirations;
voté à l'unanimité par la Chambre Législative
ticn de ses plus légitimes espoirs
ECRET
démocratie déborde les cadres de la Consti-
: du 23 Avril courant. de
Considérant que cette
d'une nouvelle Loi Fondalieu de reviser totalement la Constitution
tution en vigueur; qu'elle postule l'adoption
et re-
'II déclare qu'il y a
et politiques de la Loi
maintienne les conquêtes soçiales de la révolution
957 et de mettre les dispositions organiques
de la vomentale qui
et politiques, les caractéristiques
de l'Etat en accord avec les caractéristiques
flète par ses dispositions organiques
ondamentale
originales de la communauté nationale;
nté nationale. en date du
renouveler à Votre Excellence, MonConsidérant que le Décret de la Chambre Législative 2ux arJe saisis cette occasion pour
1964 a
entre autres, les garanties prévues
l'assurance de ma haute considération. 20 Avril
suspendu,
eur le Président,
ticles 188, 189, 190 et' 191 de la Constitution;,
Le Président : JEAN M. JULME
:
Décrète:
SON EXCELLENCE
ONSIEUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
de
totalement la Constitution de
Article ler-II y a lieu reviser
et politiALAIS NATIONALen
les dispositions organiques
1957; de mettre, particulier,
en accord avec les caractéristiques de la Loi Fondamentale de l'Etat nationale. originales et permanentes de la volonté
ques,
Décret, l'Assemblée Na
DECRET
Article 2-Dès la publication dà présent
d'une nouvelle
tionale se réunira et chargera de préparer Membres le projet formée par le PréConstitution, une Commission de Quinze
CHAMBRE LEGISLATIVE
sident de la Chambre Législative. par la Commission pré
de Constitution proposé
45, 48, 55, 66, et 90 de la Constitution;
Article 3Le projet
soumis vote de T'Assemblée NatioVu les articles
Législative en date du 20 Avril
vue à l'article précédent sera
au
Vu. le Décret de la Chambre nombre de garanties constitutionnelnale. rtant suspension d'un certain
:
LE MONITEUR
par Me. Jean P. SALES, a
Montaigne, Paris, 8e., France, représentée
délibérer sur la révide la marque:
Article 4.- L'Assemblée Nationale ne pourra de ses Membres ne
présenté une demande d'enregistrement
si les deux tiers au moins
.IPARENE*
sion constitutionnelle
sont présents. la
à la classe 5
Constitution ne pourra être adopté qu'à
appartenant
Aucun texte du projet de
majorité des deux tiers des suffrages. révision achevée, l'Assemblée Nationale proclamera
Nos. 6711-6712
Article 5.-La
nouvelle Constitution. de la requête en date du 11 Mars
en une séance spéciale, la
Extrait
de la loi sur les Marques de Fabrique
Constitution entrera en vigueur dès sa puIl est certifié qu'aux termes
société
Article 6-La nouvelle
de
la soussignée, ABBOTT LABORATORIES
Officiel de la République. et Commerce
des lois de l'Etat d'Illinois,
blication au Journal
organisée et opérant sous le régime
North
anonyme
& Sheridan Road,
DECRET sera publié et exécuté.
ance spéciale, la
Extrait
de la loi sur les Marques de Fabrique
Constitution entrera en vigueur dès sa puIl est certifié qu'aux termes
société
Article 6-La nouvelle
de
la soussignée, ABBOTT LABORATORIES
Officiel de la République. et Commerce
des lois de l'Etat d'Illinois,
blication au Journal
organisée et opérant sous le régime
North
anonyme
& Sheridan Road,
DECRET sera publié et exécuté. son siège social à 14th Street
une
Article 7-Le présent
E.U.A., ayant
par Me. Jean P. SALES, a présenté
à Port-au-Prince, le 23 Avril 1964,
Chicago, Illincis, représentée
Donné à la Chambre Législative,
demande d'enregistrement des marques:
An 161ème de r'Indépendance. .EUTRON, EUDATRONLe Président: JEAN M. JULME
FRANCK DAPHNIS, ANTOINE V. LIAUTAUD
à la classe 5
Les Secrétaires:
appartenant
es*
ET
No. 6713
SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE
Extrait de la requête en date du 11 Mars
loi les Marques de Fabrique
DE LINDUSTRIE
Il est certifié qu'aux termes de la sur MATHIESON CHEMICAL
et de Commerce la soussignée OLIN
et existant sous le
DE FABRIQUE ET DE COMMERCE
dûment organisée
DES
SERVICE MARQUES
CORPORATION, Corporation
ETATS-UNIS D'AMEdes lois de 'ETAT DE VIRGINIE, chimiques. médicirégime
de produits
(Loi du 17 Juillet 1954)
RIQUE, Manufacturiers et Marchands siège social à 460 Park Avenue,
ayant leur
renaux et pharmaceutiques
ETATS-UNIS D'AMERIQUE
No. 6707
NEW YORK 22, NEW YORK,
une demande d'enre"
SAMSON, a présenté
Extrait de la requête en date du 9 Mars
présentée par Me. Ludovic
termes de la loi sur les Marques de Fabrique
gistrement de la marque:
Il est certifié qu'aux
COM-
.DWRACALM. et de Commerce la soussignée, AMERICAIL-CIOARETTE organisée
LIMITED, société à responsabilité
à la classe
PANY (OVERSEAS)
dont le siège social est à
appartenant
sous le régime des lois du Liechtenstein,
Me. Jean P. SAStaedtle 380, Vaduz, Liechtenstein, représentée par
de la marque:
DES
a
une demande d'enregistrement
CONTRIBUTIONS
LES, présenté
ADMINISTRATION GENERALE
AVIS
à JéréRENE, Collecteur des Contributions
Je soussigné, Rochel de Directeur Délégué de T'Enregistremest
les fonctions
de Monsieur Maurice
mie, remplissant
que j'ai fait choix
avise le public en général
au Bureau de T'Entegis
CALIXTE pour être mon commissignataire
de l'article 71 de
ce conformément au prescrit
comme Ja
Paul
trement de Jérémie,
et je réponds de sa signature
la loi régissant la matière concerne ce service. Revere
mienne propre en ce qui
Jérémie, le 18 Mars 1964. Rochel RENE
Collecteur
AVIS
émis aux numéros: :
Revere
Les chèques
l'ordre de ROSEMOND JN-PHILIFFE
764579 (Article CAS) à Avril 1954 et s'élevant à Gdes. 100.00,
en date du ler
de MARLENE BAPTISTÉ
.PAUL REVERE LABEL. (Article 0702-10) à l'ordre
à Gdes.
mienne propre en ce qui
Jérémie, le 18 Mars 1964. Rochel RENE
Collecteur
AVIS
émis aux numéros: :
Revere
Les chèques
l'ordre de ROSEMOND JN-PHILIFFE
764579 (Article CAS) à Avril 1954 et s'élevant à Gdes. 100.00,
en date du ler
de MARLENE BAPTISTÉ
.PAUL REVERE LABEL. (Article 0702-10) à l'ordre
à Gdes. 194.80,
88560 INST. en date du 31 Mars 1964 et s'élevant DOUYON. appartenant à la classe 34
(Article 0712-10) à T'ordre de CHAVANNES Février 1964 et s'éle
Cachet, en date du 29
Professeur au
vant à Gdes. 207.75,
de CHAVANNES DOUYON. (Article 0712-10) à l'ordre
à Gdes. 217.00,
date du 29 Février 1964 et s'élevant DOUYON en
en
NERVA
No. 6710
(Article 0702-10) à l'ordre de à Gdes. 172.60,
Extrait de la requête en date du 11 Mars 1964
91207 date du 31 Mars 1964 et sélevant CREPSAC en date
les Marques de Fabrique
P.C.) à l'ordre de FERNAND
étant égare
certifié qu'aux termes de la loi sur
930096 (Article 1964 et s'élevant à Gdes. 760.00,
Il est
SOCIETE DES USINES CHIMIQUES
du 31 Mars
en être dressés. et de Commerce la soussignée,
organisée et opérant sous le rédéclarés nuls, duplicata devant
RHONE-FOULENC société anonyme son siège social à 22, Avenue
sont
gime des lois de l'Etat Français, ayant
Killick
Imprimerie de l'Etat - Rue Hammerton