-
MO NI
Directeur :
DHAITI
HERMANN D. MELLON
Paraissant
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE
Le Lundi et le Jeudi
Lundi 20 Avril 1964
PORT-AU-PRINCE
119ème. Année No. 37
Extraordinaire
Numéro
mettre les Pcuvoirs Publics en mesure de prendre promptement les disà la sauvegarde de l'intégrité du Territoire naSOMMAIRE
positions indispensables
le Président
tional et de la Souveraineté de l'Etat;
Message du Président de la Chambre Législative du Décret à Son accordant Excellence Pleins Pouvoirs
la solution des problèmes économiques
Duvalier, accompagnant le texte
Considérant, d'autre part, que
François
Exécutif. la Nation commande que le Gouvernement
au Chef du Pouvoir
suspendant certains articles de la Cons- une
et financiers que confronte
liberté d'action et soit, en
-Décret de la Chambre Législative au Chef du Pouvoir Exécutif, durant Décret. de la République jouisse d'une plus grande
titution et accordant Pleins Pouvoirs de la date de la publication du présent
dégagé temporairement de toutes entraves inopportmnes;
période de six mois, à compter
Findustrie. Extraits du registre de
conséquence,
Secrétairerie d'Etat du Commerce et de
marque de Fabrique et de Commerce. Décrète:
Avis. suspendues les garanties prévues aux articles 17,
Article ler-Sont
8ème alinéa, 94, 110, 111, 119, 2ème
18, 19, 20, 25, 31, 34, 47, 90, 145, 146, 179, 182, 188, 189, 190
123, 4ème alinéa, 142, 143,
No. PC 41
alinéa, Constitution. et 191 de la
CHAMBRE LEGISLATIVE
Article 2-Pleins Pouvoirs sont accordés au Chef du POUVOIR
EXECUTIF à l'effet de prendre, par décrets ayant force de loi, durant
de six mois à compter de la date de la publication du
MESSAGE
une période
nécessaires à la sau1964
Décret, toutes les mesures qu'Il aura jugé
Port-au-Prince, le 20 Avril
présent
du Territoire national et de la Souveraineté de
vegarde de l'intégrité consolidation de l'ordre et de la paix, au maintien de la stal'Etat, à la
et financière de la Nation, à l'approfonMonsieur le Président,
bilité politique, économique
à la défense des intérêts généà Votre Excellence un
dissement du bien-être des populations,
J'ai lhonneur de transmettre sous ce couvert à l'unanimité dans
raux de la
LEGISLATIVE a voté
République. Décret que la CHAMBRE
Décret sera publié et exécuté à la diligence
sa séance de ce jour. Article 3.-Le présent
le concerne. à certains articles de la Constitudes Secrétaires d'Etat, chacun en ce qui
II suspend les garanties prévues
EXECUTIF
pouvoirs au Chef du POUVOIR
à Port-au-Prince, le 20 Avril 1964,
tion et accorde pleins
Donné à la Chambre Législative,
pour une période de six mois.
Décret que la CHAMBRE
Décret sera publié et exécuté à la diligence
sa séance de ce jour. Article 3.-Le présent
le concerne. à certains articles de la Constitudes Secrétaires d'Etat, chacun en ce qui
II suspend les garanties prévues
EXECUTIF
pouvoirs au Chef du POUVOIR
à Port-au-Prince, le 20 Avril 1964,
tion et accorde pleins
Donné à la Chambre Législative,
pour une période de six mois. An 161ème de MIndépendance. renouveler à Votre Excellence,
Le Président: JEAN M. JULME
Je saisis cette nouvelle occasion pour haute considération. ANTOINE v. LIAUTAUD
Monsieur le Président, l'assurance de ma
Les Secrétaires: FRANCK DAPHNIS,
Le Président : JEAN M. JULME
A SON EXCELLENCE
SECRETAIRERIE DETAT DU COMMERCE ET
MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
DE LINDUSTRIE
PALAIS NATIONALDE FABRIQUE ET DE COMMERCE
SERVICE DES MARQUES
DECRET
(Loi du 17 Juillet 1954)
No. 6652
CHAMBRE LEGISLATIVE
Extrait de la requête en date du 28 Janvier 1964
mpy
48, 66, 90, 92 et 185, 3ème alinéa de la Constitude la loi sur les Marques de Fabrique
Vu les articles
Il est certifié qu'aux termes LUSO-FARMACO, Société de ComLINSTITUTO
tion;
et de Commerce,
son Siège Social à Lisbonne,
consécutives aux événements
limitée ayant
Considérant que, dans les conjonctures
1963, il convient de
merce à responsabilité
dont le Pays fut le théâtre au cours de l'année
LL, a aVi Na4 EU R
Portugal,
représentée en Haiti
une demande
par Me. André
d'enregistrement de la
CHALMERS, a présenté
marque: :
verly Boulevard, Los Angeles,
-EUCARNITIM. Jean P. SALES, a
California, E.U.A., représentée par Me. présenté une demande
appartenant à la classe 5. que:
d'enregistrement de la mar-
-TUPPERCRAFT. Nos. 6696-6697-6698
appartenant à la classe 24
Extrait de la requête en date du 2 Mars
II est certifié qu'aux
et de
termes de la loi sur les
Commerce la soussignée
Marques de Fabrique
nyme crganisée et opérant JOHNSON & JOHNSON,
No. 6704
Jersey,
sous le régime des
société anoEtat ayant son siège social à 501
lois de l'Etat de New
de New Jersey, E.U.A,
George Street, New Brunswick,
Extrait de la requête en date du
présenté une demande
représentée par Me. Jean P. 5 Mars 1964
d'enregistrement des marques: SALES, a
Il est certifié qu'aux termes de la loi
-TAVOLEX,
et de Commerce la
sur les Marques de
SHOXIN, RATICATE. BER
soussignée, THE FIRESTONE
Fabrique
appartenant à la classe 5. COMPANY, société anonyme
et TIRE & RUB
me des lois de l'Etat d'Ohio, E.UA, organisée opérant sous le régiFirestone Parkway, Akron,
ayant son siège social à 1200
P. Ohio, E.U.A,
No. 6699
SALES, d présenté une demande
représentée par Me. Jean
d'enregistrement de la marque:
Extrait de la
-STEELTEX.
soussignée, THE FIRESTONE
Fabrique
appartenant à la classe 5. COMPANY, société anonyme
et TIRE & RUB
me des lois de l'Etat d'Ohio, E.UA, organisée opérant sous le régiFirestone Parkway, Akron,
ayant son siège social à 1200
P. Ohio, E.U.A,
No. 6699
SALES, d présenté une demande
représentée par Me. Jean
d'enregistrement de la marque:
Extrait de la
-STEELTEX. requéte en date du 2 Mars 1964
II est certifié qu'aux
appartenant à la classe 12
et de Commerce la termes de la loi sur les Marques de
té anonyme
soussignée, HOFFMANN-LA ROCHE INC, Fabrique
de New Jersey, organisée et opérant sous le régime des lois de sociéE.U.A, représentée ayant son siège social à Nutley, Etat de New l'Etat
No. 6705
par Me. Jean P. SALES, a
Jersey,
d'enregistrement de la marque:
présenté une demande
Extrait de la requête en date du 5 Mars 1964
-DECLINAX. II est certifié
appartenant à la classe 5. et de Commerce qu'aux la termes de la loi sur les Marques de Fabrique
soussignée,
MENT FABRIK, société BREITENBURGER PORTLAND CE
organisée sous le
des
e
publique Fédérale
régime lois de le Ré
No. 6701
Burcherdstrasse d'Allemagne, dont le siège social est à
8, République Fédérale
Hambourg
Me. Jean P. SALES, a
d'Allemagne, représentée
Extrait de la
présenté une demande
par
requéte en date du 5 Mars 1964
marque:
d'enregistrement de la
Il est certifié qu'aux termes de la loi
et de Commerce la soussignée, SOCIETE sur les Marques de Fabrique
TE M
RHONE-FOULENC société
DES USINES CHIMIQUES
gime des lois de l'Etat Français, anonyme organisée et opérant sous le réMontaigne, Paris, 8e., France ayant son siège social à 22, Avenue
présenté une demande
représentée par Me. Jean P. SALES, a
d'enregistrement de la marque:
-CATALGIX. appartenant à la classe 5
ancuues
No. 6702
HERCULES & DESSIN,
Extrait de la requête en date du 5
appartenant à la classe 19
Il est certifié
Mars 1964
et de
qu'aux termes de la loi sur les
de
Commerce la soussignée, REXALL DRUG Marques Fabrique
COMPANY, société anonyme
AND CHEMICAL
lois de l'Etat de Delaware, organisée et opérant sous le régime des
ADMINISTRATION GENERALE DES
verly Boulevard, Los
E.U.A, ayant son siège social à 8480 BeCONTRIBUTIONS
Jean P. SALES, a présenté Angeles, California, E.U.A, représentée par Me. que:
une demande d'enregistrement de la marAVIS
-TUPPERWARE. Je soussigné, Rochel RENE,
mie,
les
Collecteur des Contributions à Jéréappartenant à la classe 21
avise remplissant le
fonctions de Directeur Délégué de
public en général que j'ai fait choix de l'Enregistrement,
CALIXTE pour être mcn
Monsieur Maurice
No. 6703
. trement de
commis-signataire au Bureau de
Jérémie, ce conformément au
l'Enregis
la loi régissant la matière et je
prescrit de l'article 71 de
Extrait de la
mienne
réponds de sa signature
requête en date du 5 Mars 1964
propre en ce qui conce rne ce service.
Directeur Délégué de
public en général que j'ai fait choix de l'Enregistrement,
CALIXTE pour être mcn
Monsieur Maurice
No. 6703
. trement de
commis-signataire au Bureau de
Jérémie, ce conformément au
l'Enregis
la loi régissant la matière et je
prescrit de l'article 71 de
Extrait de la
mienne
réponds de sa signature
requête en date du 5 Mars 1964
propre en ce qui conce rne ce service. comme la
Ilest certifié qu'aux termes de la loi sur les
et de Commerce la soussignée, REXALL Marques de Fabrique
COMPANY, société
DRUG AND CHEMICAL
Jérémie, le 18 Mars 1964. lois de l'Etat de Delaware, anonyme E.UA, organisée et opérant sous le régime des
ayant son siège social à 8480 BeRochel RENE
Collecteur
Imprimerie de I'Etat Rue Hammerton Killick