Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

a WN V ONI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Directeur: D. MELLON JOURNAL HERMANN Paraissant Le Lundi et le Jeudi Lundi 9 Mars 1964 PORT-AU-PRINCE 119ème. Année No. 24 identifiés pour le même exercice aux exercice aux Nos. 1980 et 6124, l'impôt sur le revenu sur la SOMMAIRE Nos. 1111-B et 4552-A, ayant acquitté suivant récépissés aux Nos. S.A., base forfaitaire pour le semestre en cours autorisant la Société anonyme dénommée: Banda Corporation 6152 et 6146, soussignés, Arrété (Bandaco).- Acte constitutif et Statuts annexés. Extraits du registre de Secrétairerie d'Etat du Commerce et de l'industrie. Ont comparu: marque de Fabrique et de Commerce. au No. 3203-Q; Avis. 1. Monsieur Denis JEAN, identifié identifié au No. 3352-A Et 2°. Monsieur Fritz TIMOTHEE, domiciliés en cette ville, demeurant et ARRETE Tous deux propriétaires, ces présentes, arrêté comme ci-après Lesquels comparants ont, par BANDA CORPOles clauses et conditions de la Société Anonyme avec tous les propriéDUVALIER S. A.x (Bandaco) qu'ils ont formée à Dr. FRANÇOIS RATION et de celles qui le seront l'avenir: Président de la République taires des actions déjà créées formé entre les comparants et les propriétaires ler-II est Vu T'article 90 de la Constitution; de Commerce; Article une Société Anonyme dénommée 30 à 35 bis, 38, 41, 43 et 49 du Code des actions qui ont été créées, dans les conditions Vu les articles Sociétés S. A.s (Bandaco) Vu la Loi du 3 Août 1955 sur les Anonymes; spécial en .BANDA CORPORATION le Code de Commerce et les Lois de la République du 28 Août 1960 organisant un régime déterminées par Vu le Décret d'Haiti. l'industrie du tabac, faveur des Sociétés Anonymes; dénomlivrer au commerce et à Constitutif et les Statuts de la Scciété Anonyme Elle a pour objet de se signer Vu l'Acte des intérêts agricoles, industriels et commerciaux, mée BANDA CORPORATION S. A; et de TIndustrie; pourra gérer mobilières et immobilières. du Secrétaire d'Etat du Commerce tous contrats et faire toutes opérations Sur le rapport est à Port-au-Prince. Des bureaux pourront Le Siège de la Société ou méme Arrête: : d'autres du territoire de la République être établis en points ler-Est autorisée la Société Anonyme dénommée BANDA à à T'étranger. divisé Article Social de $10.000.00, formée est de DIX MILLE DOLLARS, CORPORATION S. A, au Capital Article 2-Le Capital Social chacune. A la libération du Port-au-Prince, le 24 Janvier 1964. en CENT Actions de CENT DOLLARS émettre des obligations jusqu'à conSocial de la dite société ne pourra être Capital Social, la Société pourra Le Article 2.- Capital combinées des articles de MILLE DOLLARS qui pourront rapporter l'an. qu'en conformité des dispositions currence VINGT-CINQ excéder six pour cent (6%) augmenté du Code de Commerce.

Capital Social chacune. A la libération du Port-au-Prince, le 24 Janvier 1964. en CENT Actions de CENT DOLLARS émettre des obligations jusqu'à conSocial de la dite société ne pourra être Capital Social, la Société pourra Le Article 2.- Capital combinées des articles de MILLE DOLLARS qui pourront rapporter l'an. qu'en conformité des dispositions currence VINGT-CINQ excéder six pour cent (6%) augmenté du Code de Commerce. intérêts à un taux qui ne pourra être 35 bis 38, 41, 43 et 47 de établie sous la forme d'un titre nominatif, pourra réserves et dans les limites L'action sera est de son Article 3.- --Sont approuvés, scus les Constitutif et les cédée et endossée. Le souscripteur d'une action responsable la Constitution et des Lois de la République, Public T'Acte le 2 Mars 1964, montant total. Statuts de la dite société constatés par Acte Michaud et son Collègue, 3-La Société est administrée par un Conseil composé Secré- de de Me. Gérard Saint-Arromand et Article et un au rapport identifiés aux Nos. 1111-B 4552-A, patrois membres, un Président-Directeur, un Vice-Président an et indénotaires à Port-au-Prince, nommés par l'Assemblée Générale pour un tentés aux Nos. 1980 et 6124. taire-Trésorier autcrisation donnée pour sortir son plein finiment rééligibles. sein du Conseil provoquée par décès, démission Article 4.-La présente fixées aux articles 2 et 3 ci-dessus Toute vacance au être provisoirement et entier effet sous les conditions contenus, pour les cu illimité d'un des membres peut L'adles causes et motifs y empéchement du Conseil d'Administration. pourra être révoquée pour et pour la violation de ses comblée par les autres membres pendant le activités contraires au but de la société les tiers. ainsi nommé ne restant en fonctions que envers ministrateur Statuts, sans préjudice des dommages-intérêts temps à courir de l'exercice de son prédécesseur. direction effective de à la diligence du Secrédu d'Administration a la Article 5.-Le présent Arrêté sera publié Le Président Conseil devant toute personne, devant toute admid'Etat du Commerce et de IIndustrie. la Société. Il la représente vendre ou taire Pour hypothéquer, le 9 Mars 1964, An nistration ou devant toute Juridiction. d'Administration. Il National, à Port-au-Prince, par le Conseil Donné au Palais il devra être spécialement autorisé sociale de même que le Se161ème de TIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER signe la correspondance et a la signature crétaire-Trésorier. obligation Par le Président: : l'Industrie: Dr. HERVE BOYER du Conseil ne contractent aucune personLe Secrétaire d'Etat du Commerce et de Les membres collective à cause des affaires de la Société et ne répondent CONSTITUTIF DE LA SOCIETE ANONYME nelle de ou T'exécution de leur mandat.

Se161ème de TIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER signe la correspondance et a la signature crétaire-Trésorier. obligation Par le Président: : l'Industrie: Dr. HERVE BOYER du Conseil ne contractent aucune personLe Secrétaire d'Etat du Commerce et de Les membres collective à cause des affaires de la Société et ne répondent CONSTITUTIF DE LA SOCIETE ANONYME nelle de ou T'exécution de leur mandat. ACTE S. A. que T'uniDENOMMEE: BANDA CORPORATION Générale des actionnaires représente Article 4-L'Assemblée délibère à la absolue des voix. MICHAUD et son Collègue, versalité des actionnaires, elle majorité Pardevant Gérard Saint-Arromand patentés pour le présent notaires à Port-au-Prince, respectivement LE MONITEUR la mention: -Déposés au Département feuillet comportant au verso la Société Anonyme en fixée le Conseil et extraorde les statuts de chaque année à une date par du Commerce et lIndustrie, Fo. 1462.- Elle se réunit le nécessaire. .Banda S.A. No. A.77 dinairement chaque fois que le Conseil juge d'actions. Tout fcrmation dénommée Corporation 1964 Pierre Jérôme av.. lesquels d'autant de voix qu'il possède le 24 Janvier (signé) et sont L'actionnaire dispose un mandataire muPort-au-Prince en même temps que les présentes actionnaire empéché peut se faire représenter par l'actionnaire représtatuts seront enregistrés des présentes à toutes les fins légales. et qui a les mêmes droits que demeurés annexés à la minute ni de son pouvoir Dont Acte: senté. constituée doit réunir les trois L'Assemblée Générale régulièrement la convocation, en ce Deux, Mars mil 'neuf moins du capital social. Si à première à Port-au-Prince, l'Etude, quarts (3/4) au du capital, il est procédé à une Fait et passé T'Assemblée n'atteint pas cette portion délibère si cinquante pour cent soixante quatre. les notaires, (signé) nouvelle convocation et l'Assemblée alors Et après lecture, les comparants ont signé avec Michaud, ce deret G. du capital se trouve représenté. Fritz Timothée, Gérard Charles cent (50%) le Président-Directeur du Denis Jean, de laquelle est écrit: Enregistré L'Assemblée Générale est présidée par le Secrétairenier dépositaire de la minute, Ensuite cent soixante quatre focelui le remplace et a pour Secrétaire, le trois Mars mil neuf Conseil ou qui le Conseil. a Port-au-Prince L No. 11 des actes civils. Trésorier ou tout autre membre désigné par lio Case du registre Générale à sa réunion annuelle élit le Conseil d'AdmiDroit fixe: Trois gdes.- L'Assemblée du Conseil, discute et approuve les Perçu: timbre: Une gde. 10 cts. nistration, entend les rapports souveraine sur les Visa V. Lavaud. fixe les dividendes et se prononce de façon des Pour le Directeur Général de TEnregistrement (signé) comptes, Toutes délibérations sont constatées par pro- : intérêts de la Société.

d'AdmiDroit fixe: Trois gdes.- L'Assemblée du Conseil, discute et approuve les Perçu: timbre: Une gde. 10 cts. nistration, entend les rapports souveraine sur les Visa V. Lavaud. fixe les dividendes et se prononce de façon des Pour le Directeur Général de TEnregistrement (signé) comptes, Toutes délibérations sont constatées par pro- : intérêts de la Société. Collationné Michaud cès-verbaux. au social ou en Gérard Saint-Arromand de T'Assemblée Générale se réalise siège Notaire La réunion tout autre lieu choisi par le Conseil. STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME S.A.> modification des statuts, dissolution de la société .BANDA CORPORATION Article 5-Toute Générale réunissant les DENOMME être décidées que par l'Assemblée des (BANDACO)- ne peuvent du capital social et délibérant à la majorité trois quarts (3/4) présents. L'Assemblée au cas où la liFritz Thimothée.- deux tiers (2/3) des membres fixe les conditions de cette FONDATEURS: : Denis Jean, quidation de la Société serait nécessaire formé entre les propriétaires des actions ci-après liquidation, nomme les liquidateurs. Article 1er.-II est l'être ultérieurement une Société Anonyrelativement aux affaires de la Scciété, tout créées et celles qui pourront abréviation .BANDAEn cas de contestations domicile dans tout acte signifié à sa reme dénommée: .Banda Corporation S.A.> en actionnaire sera tenu d'élire élection de domicile, toutes sipar les lois de la République. quête, à Port-au-Prince; en cas de non du Tribunal CO>, régie pourront être valablement faites au Parquet 2-La Société a son siège social à Port-au-Prince. du tergnifications Article des bureaux sur d'autres points Civil de Port-au-Prince. Elle pourra en outre avoir La durée de cette Société est membres du Conseil d'Administration seritoire de la République ou à l'étranger. statuts. Article Transitoire- Les Générale des acles cas de dissolution prévus aux présents réunion de T'Assemblée illimitée, sauf ront nommés à la première objet de se livrer au ccmm nerce et à tionnaires. Article 3-La Société a pour Dont Acte: l'industrie du tabac. industriels et commerciaux, ce Deux Mars mil neuf gérer des intérêts agricoles, en l'Etude, Elle pourra ou morales ou entiFait et passé à Port-au-Prince, signer des contrats avec des personnes physiques elle pourra faire cent soixante quatre. (signé) Cette énumération n'est pas limitative, directeles ont signé avec les notaires. tés étatiques. et immobilières se rapportant Et après lecture, comparants Charles et G. Michaud ce dernier toutes les opératicns mobilières Fritz Timothée, Denis Jean, Gérard est écrit: Enregistré à ment ou indirectement à son objet. dépositaire de la minute. Ensuite de laquelle folio de DIX MILLE DOLLARS Port-au-Prince le trois Mars mil neuf cent soixante quatre, Article 4-Le capital social est 100 dollars chacune. La loi du registre L No. 11 des actes civils.

rapportant Et après lecture, comparants Charles et G. Michaud ce dernier toutes les opératicns mobilières Fritz Timothée, Denis Jean, Gérard est écrit: Enregistré à ment ou indirectement à son objet. dépositaire de la minute. Ensuite de laquelle folio de DIX MILLE DOLLARS Port-au-Prince le trois Mars mil neuf cent soixante quatre, Article 4-Le capital social est 100 dollars chacune. La loi du registre L No. 11 des actes civils. divisé en 100 actions de ne sont Case ($.10.000.00) mode de libération des actions. Les actionnaires Perçu Droit fixe: Onze gdes.- détermine le du montant de leurs actions. A la liVisa timbre: Deux gdes. 10 cts. engagés que jusqu'à concurrence social, la Société est autorisée à émettre (signé) V. Lavaud. bération intégrale du capital dollars Général de TEnregistrement de $.25.000.00 rapportant Pour le Directeur des obligations jusqu'à ccacurrence Collationné : un intérêt n'excédant pas 6% l'an, Gérard Saint-Arromand Michaud sera tirée d'un registre à souches établi sous Notaire Article 5.-L'action signé du Président et du Secrétaire-Tréla forme d'un titre nominatif, fera endossement et devra être notaisorier. Le transfert de l'action se par Tout et son Arromand Michaud collègue. mention dans ses livres. propriétaire Pardevant Gérard Saint le présent exercice 'notifié à la Société pour tenu d'en faire l'offre au Conseil respectivement patentés pour qui voudra les céder sera Les res à Port-au-Prince, le même exercice aux Nos. 1111. d'actions à la préférence sera accordée. aux Nos. 1980 et 6124, identifiés pour la base d'Administration, à qui prix égal, acquitté l'impôt sur le revenu sur forfaiseront nominatives jusqu'à leur libération. B et 4552. A, ayant suivant récépissés aux Nos. 6152 et actions taire pour le semestre en cours droits et obligations attachés à laction suivent le Article 6-Les 6146, soussignés, Ont comparu: titre en quelque main qu'il passe. de son montant total. Le souscripteur d'une action est responsable et les propriétaires lo.-Monsieur Denis Jean, identifié au No. 3203. Q.Q. Toute action est indivisible à l'égard de la Société une seule et mé Fritz Timothée, identifié au No. 3352.A. indivis' d'une action devront se faire représenter par de droit, Et 20.-Monsieur en cette ville. La d'une action comporte plein demeurant et domiciliés me personne. propriété émettre des Tcus deux propriétaires, de la Société. La Société pourra au dit Me. Géadhésion aux Statuts Lesquels comparants ont, par ces présentes déposé être obligations en se conformant à la loi. Michaud, l'un des notaires soussignés, pour rard Saint Arromand sur papier est administrée par un Conseil d'Administrade ses minutes, une copie dactylographiée Article 7-La Société mise un Vice-Préau rang des statuts de la Société de 3 membres dont un Préeident-Directeur, blanc, signée des dits comparants, feuillets contenant tion composé *Banda Corporation S.

être obligations en se conformant à la loi. Michaud, l'un des notaires soussignés, pour rard Saint Arromand sur papier est administrée par un Conseil d'Administrade ses minutes, une copie dactylographiée Article 7-La Société mise un Vice-Préau rang des statuts de la Société de 3 membres dont un Préeident-Directeur, blanc, signée des dits comparants, feuillets contenant tion composé *Banda Corporation S. A> comprenant trois (3) le dernier sident, un SecrétaireTrésorier. trois (23) articles et un dernier article transitoire, vingt LE MONITEUR elle obligent tous les actionde la Société. Les décisicns prises par sont constatées nommés par T'Assemblée Généabseats ou dissidents, les délibérations sont naires même du bureau. Article 8.- Les administrateurs rééligibles. Pour signés par les membres Leur fonction dure un an. Ils sont indéfiniment dix actions par des procès-verbaux de chaque raie. il faut posséder annuels sont arrêtés au 30 Septembre le bilan être membre du Conseil d'Administration, Les comptes des profits et pertes, de mme que année. Le compte annuel de l'actif au moins. d'Adles prescriptions légales. L'excédent vacante au sein du Conseil seront établis d'après forme le bénéfice de la Société. Article 9.-Si une place devient illimité, les aurestant après déduction du passif ministration soit par démission, décès ou empéchement provisoirement au Générale se réunit au siège de la Société du Conseil restants peuvent pourvoir à Article 20.-L'Assemblée tres membres réunion procédera le Conseil dAdministration. l'Assemblée lors de sa première dans tout autre lieu désigné par remplacement et ou LIQUIDATION T'élection définitive. d'un autre ne demeure MODIFICATION DISSOLUTION L'Administrateur nommé en remplacement à courir de T'exercice de scn des Statuts, T'Assemblée que pendant le temps restant Article y a lieu à modification consen fonction 21.-Sil Dans ce cas, elle ne sera prédécesseur. Générale est autorisée à y pourvoir. moins les 3/4 du Capital Social et direction effective de la Scciété. Il tituée que si elle représente au Article 10.-Le Président a la Il être des 2/3 des membres présents. de toute administration. doit vis-à-vis de toute personne, Il a les la majorité nécesa représente qu'en défendant. sera rec connue elle en. justice, tant en demandant Pour hyArticle 22.-Dans le cas où une dissolution votant igit pour tous actes d'administration. Générale constituée en louvoirs les plus étendus pour Société, il devra être muni saire elle sera décidée par T'Assemblée immeubles de la l'article Dans ce cas, TAssemblée othéquer ou vendre les Il signe la corresccmme il est stipulé à précédent. de la liquidation. spécial du Conseil d'Administration. les et fixera les conditions con- *un mandat sociale, de même que le Secrétaire-Trésorier. nommera liquidateurs de la les pouvoirs des actionnaires ondance. Il a la signature Pendant la durée liquidation, de la Société. En cas de perte d'Administration se réunit aussi souvent que tinueront comme pendant T'existence Générale des actionnaires Article 11-Le Conseil Société. Les délibérations sont constatées du 1/4 du Capital versé, une Assemblée les intérêts de la social de aux fins utiles à la diligence du Conseil.

ésorier. nommera liquidateurs de la les pouvoirs des actionnaires ondance. Il a la signature Pendant la durée liquidation, de la Société. En cas de perte d'Administration se réunit aussi souvent que tinueront comme pendant T'existence Générale des actionnaires Article 11-Le Conseil Société. Les délibérations sont constatées du 1/4 du Capital versé, une Assemblée les intérêts de la social de aux fins utiles à la diligence du Conseil. exigent dressés sur un registre tenu au siège sera convoquée er des procesverbaux du Conseil qui y ont pris part. de la d'un actionnaire Société et signés par les membres Article 23.-En cas de ccntestation part d'élire domicile à délibère sur toutes les afil est obligé pour les notifications et assignation : Article 12-Le Conseil d'Administration toutes décisions sur à défaut d'élection de domicile toutes significations de prendre Port-au-Prince, tres de la Société avec plein pouvoir et de disposition. lui être faites au du Tribunal Civil de Port-au-Prince. d'administration, de gestion peuvent parquet sejus actes exceptionnels à T'Assemblée Générale membres du Conseil d'Administration et révoque les employés. Il propose de Article Transitoire-Les de T'Assemblée Générale des acinomme de la Société, toute augmentation ront à la première réunion jutes modifications aux Statuts énumérés sont énonciatifs et non liminommés ipital. Les pouvoirs ci-dessus tiornaires. TIMOTHEE 3352-A. 3203QQ; Fritz itifs. Signé : Denis JEAN, membres du Conseil ne contractent aucune oblile trois Mars mil neuf cent soixanteArticle 13.-Les des affaires de la Société; ils Enregistré à Port-au-Prince, L 11 des Actes Civils. ation personnelle ou collective à cause quatre, folio Case du registre No. que de l'exécution de leur mandat. fixe : Onze Gdes. : répondent Perçu : Droit Générale des actionnaires régulièrement Visa timbre : Trois Gdes. 20 cts. Article 14-L'Assemblée actionnaires. Elle délibère à V. Lavaud représente l'universalité des commencePour le Directeur-Général de TEnregistrement (signé): nstituée des votes exprimés. Elle se réunit au majorité absolue fixée le Conseil d'AdministraPcur copie conforme: ent de chaque année, à une date par par le Gérard Saint-Arromand Michaud chaque fois qu'elle est convoquée an et extracrdinairement Notaire anseil. actionnaire est de droit membre de T'Assemblée DEPOT DU QUART DU CAPITAL SOCIAL Article 15.-Tout voix que d'actions. L'actionnaire empéché énérale. Il a autant de de son choix muni de sa Gérard Saint-Arromand MICHAUD et son Collègue, nofaire représenter par un mandataire droits Pardevant le présent exerfut se le mandataire aura les mêmes taires à Port-au-Prince, respectivement patentés pour ocuration spéciale. Dans ce cas, Nos. 1980 et 6124, identifiés pour le même exercice aux Nos. représente. cice aux le revenu sur la base le lactionnaire qu'il 1111-B et 4552-A, ayant acquitté l'impôt sur Nos. 6152 Générale est régulièrement constituée pour le semestre en cours suivant récépissés aux Article 16-L'Assemblée les trois quarts (3/4) du forfaitaire mand les actionnaires présents représentent ce nombre à la première et 6146, soussignés, : souscrit.

ice aux Nos. représente. cice aux le revenu sur la base le lactionnaire qu'il 1111-B et 4552-A, ayant acquitté l'impôt sur Nos. 6152 Générale est régulièrement constituée pour le semestre en cours suivant récépissés aux Article 16-L'Assemblée les trois quarts (3/4) du forfaitaire mand les actionnaires présents représentent ce nombre à la première et 6146, soussignés, : souscrit. Si l'Assemblée ne réunit pas fois Ont comparu: tpital à une nouvelle convocation et cette nvocation, il est procédé Denis JEAN, identifié aul No. 3203-QQ. libère à 50% des actions représentées. 1 Monsieur Fritz TIMOTHEE, identifié au No. 3352-A. Générale est présidée par le PrésidentEt 29 Monsieur demeurant et domiciliés en cette ville, Article 17.-L'Assemblée d'Administration ou celui qui le remTous deux propriétaires, dit et déclaré que le recteur Général du Conseil ou tout autre Lesquels ccmparants ont, par ces présentes S. A.> ace. Elle a pour Secrétaire, le Secrétaire-Trésorier Capital de la Société Anonyme .BANDA CORPORATION embre désigné par le Conseil. de la manière suivante: le ler a été souscrit actions de CENT DOLLARS. réunion annuelle des actionnaires Monsieur Denis JEAN: : Cinquante Article 18.-A chaque des membres du Conseil Cinquante actions de CENT Dollars. ndi d'Octobre, il sera procédé à l'élection du Conseil Monsieur Fritz TIMOTHEE: du Code de ComAdministration.. Dans le cas où l'élection des membres annuelle des Et de plus, pour satisfaire aux prescriptions se faire, à la réunion que la formation des Sociétés Anonymes, Administration n'aura pas pu eu lieu à la date fixée, merce et des Lois et Décrets sur S. A. a été cette réunion n'aura pas de la *Banda Corporation ionnaires ou que élus l'année précédente resle quart (1/4) du Capital d'Haiti; membres du Conseil d'Administration aient été élus. déposé à la Banque Commerciale aux notaires ont en fonction jusqu'à ce que leurs successeurs de leurs déclarations, ils ont communiqué du Conseil, A l'appui la du dit Capital suivant Générale entend les rapports soussignés, le bulletin constatant souscription émis par la Article 19-L'Assemblée et fixe les dividendes, haut fixées ainsi qu'un certificat et s'il y a lieu les comptes les plus de cette année et * discute approuve proportions le vingt-six Février des membres du Conseil d'Administration. fonds Banque Commerciale d'Haiti attestant que la proposition elle décide sur lemploi des de Messieurs Murat Philippe et Wesner Georges $lle nomme les Administrateurs, souveraine sur les intérêts signé mnortissement, elle se prononce de façon LE MONITEUR 32, Etat de Michigan. E.U. A, Campau Avenue at the River, Detroit une demande d'enCINQ CENTS DOLLARS, représentant par Me. Jean P. SALES, a présenté la somme de DEUX MILLE S. A.x représentée (1/4) du Capital de la .BANDA CORPORATION à former, registrement de la marque: le quart compte spécial Société D'UNE CAPSULE ENTOUREE a été déposée en compte courant, annexés à la minute -REPRESENTATION COULEUR, bulletin et certificat sont demeurés D'UNE BANDE DE lesquels des présentes. Dont Acte: à la classe 5 appartenant : en l'Etude, ce deux Mars mil neuf Fait et passé à Port-au-Prince, No.

la .BANDA CORPORATION à former, registrement de la marque: le quart compte spécial Société D'UNE CAPSULE ENTOUREE a été déposée en compte courant, annexés à la minute -REPRESENTATION COULEUR, bulletin et certificat sont demeurés D'UNE BANDE DE lesquels des présentes. Dont Acte: à la classe 5 appartenant : en l'Etude, ce deux Mars mil neuf Fait et passé à Port-au-Prince, No. 6638 en date du 10 Janvier 1964 de la requête cent soixante-quatre. ont signé avec les notaires. Extrait loi sur les Marques de Fabrique Et après lecture, les comparants CHARLES et G. Il est certifié qu'aux termes de la INC., sociéts Gérard ROCHE Fritz TIMOTHEE, la soussignée, HOFFMAN-LA de Signé: : Denis JEAN, minute. Ensuite de laquelle et de Commerce des lois de l'Etat dernier dépositaire de la et opérant sous le régime MICHAUD, ce anonyme organisée à Nutley, Etat de New Jersey, son siège : est écrit: New Jersey, E.UA, ayant Me. P. SALES. a présenté une demande le trois Mars mil neuf cent soixanteE.U.A, représentée par Jean Enregistré à Port-au-Prince, L No. 11 des Actes Civils. d'enregistrement de la marque: quatre, folio Case du registre .NATULAN. Perçu: Droit fixe: Trois Gdes. la Gdes. 10 cts. à classe Visa timbre : Deux (signé): V. Lavaud appartenant de TEnregistrement Pour le Directeur-Général No. 6639 Collationné: : Extrait de la requête en date du 10 Janvier Gérard Saint-Arromand Michaud termes de la loi sur les Marques de Fabrique Notaire Il est certifié qu'aux HOFFMANN-LA ROCHE INC., s0et de Commerce la soussignée, des lois de l'Etat du Commerce anonyme organisée et opérant sous le régime de New ont été au Département ciété à Nutley, Etat Déposées et enregistrées dénommée BANDA de New E.U.A, ayant son siège social une de l'acte de la Société Anonyme Jersey, Me. Jean P. SALES, a présenté deux expéditions Capital Social de $ 10.000.00 et ayant Jersey, E.U.A, représentée par CORPORATION S. A, au Formée à Port-au-Prince, le 24 demande d'enregistrement de la marque: son Siège Social à Mars 1964 No.A-9 Folio 73. .MOGADON. Janvier 1964. Enregistrée le 9 Wiener CHARLES appartenant à la classe 5 Secrétaire Général No. 6640 la en date du 13 Janvier 1964 Extrait de requête de Fabrique D'ETAT DU COMMERCE qu'aux termes de la loi sur les Marques SECRETAIRERIE Il est certifié OLIN CHEMICAL DE MATHIESON ET LINDUSTRIE et de Commerce la soussignée organisée et existant sous le ET DE COMMERCE Corporation dâment D'AMERIMARQUES DE FABRIQUE CORPORATION, ETATS UNIS SERVICE DES régime des lois de PETAT DE VIRGINIE, chimiques, médich 1954) et Marchands de produits (Loi du 17 Juillet QUE, Manufacturiers leur siège social à 460 Park Avenue, naux et pharmaceutiques ayant UNIS D'AMERIQUE, repré NEW YORK 22, NEW YORK, ETATS d'enre No.

COMMERCE Corporation dâment D'AMERIMARQUES DE FABRIQUE CORPORATION, ETATS UNIS SERVICE DES régime des lois de PETAT DE VIRGINIE, chimiques, médich 1954) et Marchands de produits (Loi du 17 Juillet QUE, Manufacturiers leur siège social à 460 Park Avenue, naux et pharmaceutiques ayant UNIS D'AMERIQUE, repré NEW YORK 22, NEW YORK, ETATS d'enre No. 6636 Ludovic a présenté une demande en date du 10 Janvier sentée par Me. SAMSON, Extrait de la requête de Fabrique de la marque: qu'aux termes de la loi sur les Marques gistrement -STECLOR. Il est certifié PARK, DAVIS & COMPANY, corpoet de Commerce la soussignée, E.U.A, dont le siège social est à Joseph appartenant à la classe 5 * ration de TEtat de Michigan, Detrdit 32, Etat de Michigan, E.UA, Campau Avenue at the River, une demande d'enreNo. 6700 Me. Jean P. SALES, a présenté Extrait de la requête en date du Mars représentée par les de Fabrique gistrement de la marque: Il est certifié qu'aux termes de la loi sur Marques demeurant et doCommerce, le soussigné Fritz TIMOTHEE, a et de représenté par Me. Michel AUGUSTE, micilié à Port-au-Prince, d'enregistrement de la marque: : présenté une demande * ande D'UNE CAPSULE OPAQUE BLANCHE .REPRESENTATION D'UNE BANDE GRISE A ENTOUREE SA PARTIE CENTRALEappartenant à la classe 5 A No. 6637 en date du 10 Janvier 1964 Extrait de la requête termes de la loi sur les Marques de Fabrique .BANDA ET DESSIN, Il est certifié qu'aux PARKE, DAVIS & COMPANY, corà la classe 34. et de Commerce la soussignée, E.U.A, dont le siège social est à Joseph appartenant poraticn de lEtat de Michigan, Imprimerie de l'Etat Rue Hammerton Killick

10 Janvier sentée par Me. SAMSON, Extrait de la requête de Fabrique de la marque: qu'aux termes de la loi sur les Marques gistrement -STECLOR. Il est certifié PARK, DAVIS & COMPANY, corpoet de Commerce la soussignée, E.U.A, dont le siège social est à Joseph appartenant à la classe 5 * ration de TEtat de Michigan, Detrdit 32, Etat de Michigan, E.UA, Campau Avenue at the River, une demande d'enreNo. 6700 Me. Jean P. SALES, a présenté Extrait de la requête en date du Mars représentée par les de Fabrique gistrement de la marque: Il est certifié qu'aux termes de la loi sur Marques demeurant et doCommerce, le soussigné Fritz TIMOTHEE, a et de représenté par Me. Michel AUGUSTE, micilié à Port-au-Prince, d'enregistrement de la marque: : présenté une demande ande D'UNE CAPSULE OPAQUE BLANCHE .REPRESENTATION D'UNE BANDE GRISE A ENTOUREE SA PARTIE CENTRALEappartenant à la classe 5 A No. 6637 en date du 10 Janvier 1964 Extrait de la requête termes de la loi sur les Marques de Fabrique .BANDA ET DESSIN, Il est certifié qu'aux PARKE, DAVIS & COMPANY, corà la classe 34. et de Commerce la soussignée, E.U.A, dont le siège social est à Joseph appartenant poraticn de lEtat de Michigan, Imprimerie de l'Etat Rue Hammerton Killick