Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

* - - F1L a INT MO JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI HERMANN Directeur: D. MELLON Paraissant Le Lundi et le Jeudi Jeudi 5 Mars 1964 PORT-AU-PRINCE 119ème Année No. 23 enchérisseur, T'adjudication s'en fera au plus offrant de placards, et dernier ni insertion au SOMMAIRE sans cahier des charges, apposition du d'expertise, s'il en journal. Seulement la copie procès-verbal à suite de Texpédition de la Constitution de devra toujours être mise la -Loi adaptant un Code de Procédure Civile aux 27 prévisions Février 1964). a été ordonné, d'adjudication. (Suite, voir xLe Moniteur. No. 21, Jeudi du procès-verbal du mineur sera appelé à la 1957. 914.-Le subrogé tuteur F. 962 Article et l'heure de T'adjudication lui seront vente; à cet effet, le jour d'avance, avec avertissement qu'il y sera CIVILE notifiés quinze tant en jours son absence qu'en sa présence. CODE DE PROCEDURE procédé indiqué pour T'adjudication, les enF.963 Article 915.-Si, au jour à la mise à prix, le tribunal pourra or- (Suite et fin) P. H. 852 chères ne s'élèvent pas requête, que les biens seront adjugés délai audonner, sur simple T'adjudication sera remise à un No. 21, Jeudi 27 Février 1964) dessous de l'estimation; ne pourra être moindre de quin- (Voir Le Moniteurs fixé par le jugement et qui enchères seront ouvertes sur un cahier des zaine. sera encore indiquée par des placards et F.957 Article 908.-Les chez le notaire commis et contenant: Cette adjudication il est dit ci-dessus, huit jours P. H. 846 charges déposé au greffe ou de l'avis des parents; insertion dans les journaux, comme 1) L'énonciation du jugement homologatif au moins avant ladjudication. surplus, relativement à la 2) Celle des titres de propriété; vendre et le prix de F. 964 Article 916.-Seront observées, au de Tadjudication et à ses sommaire des biens à des enchères, à la forme 648 et suivants 3) La désignation P. H. réception les dispositions contenues aux articles leur estimation; suites, II du Titre III du Livre VI De la Saisie Immobilière. 4) Les conditions de la vente; du chapitre les huit jours qui suivront Tadjudication, au 5) Le jour de l'adjudication. l'audience des criées ou en F. 965 Article 917.-Dans faire une surenchère d'un sixième 909.-Ce cahier sera lu, à et avant la ler. al. toute personne pourra en l'étude du notaire commis pour P. H. 847 Article le jour même de Tadjudication P. H. 854 greffe du tribunal civil ou dénoncera la surenl'étude du notaire, recevoir les enchères. Le surenchérisseur dans les formes et réception des enchères. du cahier des charges, il sera chère à T'adjudicataire et au 652 poursuivant et 653 du Code de Procédure F.958 Article 910.Après le dépôt délais prévus aux articles P.H.

H. 847 Article le jour même de Tadjudication P. H. 854 greffe du tribunal civil ou dénoncera la surenl'étude du notaire, recevoir les enchères. Le surenchérisseur dans les formes et réception des enchères. du cahier des charges, il sera chère à T'adjudicataire et au 652 poursuivant et 653 du Code de Procédure F.958 Article 910.Après le dépôt délais prévus aux articles P.H. 848 rédigé des placards qui contiendront: qui aura autorisé la vente; Civile. adjudication aura eu lieu L'énonciation du jugement du mineur, de son tuteur 965 Article 918-Lorsqu'une seconde autre surenchère des et domiciles F. ci-dessus, aucune 3 Les noms, professions tuteur; dans 3e. al. après la surenchère être reçue. et de son subrogé des biens, telle qu'elle a été insérée P. H. 855 mêmes biens ne pourra 3) La le cahier désignation des charges; les enchères sur chacun TITRE IX 4) Le prix auquel seront ouvertes des biens à vendre; de l'adjudication ainsi que l'indiDES PARTAGES ET LICITATIONS 5) Les jour, lieu et heure et de sa demeure, soit du tribunal et 696 du Code cation soit du notaire aura lieu et, dans tous les cas, Article 919. Dans les cas des articles 682 la plus devant lequel Tadjudication constitué. F. 966 doit être fait en justice, la partie de l'avocat du vendeur, s'il en a été P. H. 856 Civil, lorsque le partage devant le tribunal du lieu oû la successeront apposés de huitaine en huidiligente se pourvoira F.9 959 Article 911.-Ces placards moins et quinze jours au plus avant l'adsion est ouverte. la poursuite appartienF.H. 849 taine, huit jours au F. 967 Article 920.-Entre fait deux viser demandeurs, le premier Toriginal de son exploit judication: de chacun des immeubles dont la P. H. 857 dra à celui qui aura ce visa sera daté du jour et de T'heure. 1) A la principale façade par le greffier du tribunal; et particulier qui doit être vente sera poursuivie; du tribunal de paix de la Commune F. 968 Article 921.-Le tuteur spécial des intérêts opposés sera nommé 2) A la principale porte P. H. 858 donné à chaque mineur ayant titre X du Livre VI Des Avis où les biens sont situés; du tribunal civil de la situation des suivant les règles contenues au 3) A la principale porte doit de Parents. sur la demande en biens; extérieure de l'étude du notaire qui pro- F. 969 Article 922.-Le jugement qui prooncera a lieu. Si, dans le cours des 4) A la porte P. H. 859 commettra un notaire, s'ily y est le doyen du céder à la vente; extérieure de THôtel de Ville; partage opérations du partage, le notaire commis empêché, une ordonnance sur 5) A la porte rédigé sur un exemtribunal au remplacement par, ni d'appel. un L'huissier attestera, par proces.verbal été faite aux lieux désignés pourvoira laquelle ne sera susceptible ni d'opposition a requête, tribunal que plaire du placard, T'apposition Arficle 923.-En prononcant sur cette demande, s'il le avoir par la loi. Communes où ces placards auront été F.9 970 le même jugement le partage, peut Les juges de paix des Communal les viseront et certifieront, P.H. 860 lieu, ordonnera ou la vente par par licitation qui sera faite devant à l'article un membre 905.

quelle ne sera susceptible ni d'opposition a requête, tribunal que plaire du placard, T'apposition Arficle 923.-En prononcant sur cette demande, s'il le avoir par la loi. Communes où ces placards auront été F.9 970 le même jugement le partage, peut Les juges de paix des Communal les viseront et certifieront, P.H. 860 lieu, ordonnera ou la vente par par licitation qui sera faite devant à l'article un membre 905. apposés et le Magistrat qui restera joint au dossier. tribunal ou devant un notaire, conformément sans frais, sur un exemplaire insérée dans un du ordonne le partage, soit qu'il Article 912.- Copie des dits placards sera Cette Le tribunal pourra, soit qu'il sera immédiatement proF. 960 à l'article 638 ci-dessus. la licitation, déclarer qu'il y des mis'ily en a, conformément de placards ordonne même lorsqu'il y aura P. H. 850 journal, sera faite ainsi que la deuxième apposition Tadjudication. cédé sans expertise préalable. de licitation, le tribunal déterm.inera insertion moins avant le jour indiqué pour neurs en cause; dans le cas 906. huit jours au l'estimation de la totalité des immeubles la mise à prix, conformément à l'article P. H.851 Article 913.-Lorsque au-dessus de deux mille gourdes, à vendre ne s'élèvera pas LE IVA A F.971 Article P.H. 861 ra commettre 924.-Lorsque un ou trois le experts tribunal ordonnera l'expertise, il pour- F. 979 il est dit en l'article 907. Les qui prêteront serment, comme P. H. 869 Article 932. -Le cohéritier seront faits suivant les formalités nominations et <rapports d'expertss nommé pour la formation des choisi lots, par en les parties, ou l'expert et suivant des Rapports d'Experts. prescrites aux articles 236 des par un rapport qui sera reçu et rédigé par établira le la composition Les rapports d'experts présenteront F. 980 opérations précédentes. notaire à la suite de l'estimation, sans er.trer dans le détail sommairement les bases P. H. 870 Article 813-Lorsque les lots auront partager ou à liciter. descriptif des biens à contestations sur leur formation, s'il été fixés, et que les Le poursuivant jugées, le poursuivant fera y en a eu, auront été demandera l'entérinement du de se trouver, à sommer les simple acte de conclusions. rapport par un assister à la clôture un jour indiqué, en l'étude copartageants, du notaire, à l'effet F.972 Article 925.- -On et le avec de son procès-verbal, en pour P.H. 862 se conformera, la F. signer lui, s'ils le et entendre lecture, tés prescrites dans le titre de pour vente, aux formali- P. 981 Article peuvent le veulent en ajoutant dans le cahier des T'aliénation des biens immeubles, H. 871 de partage 934-Le à la notaire remettra l'expédition du professions du charges; les noms, demeures et partie la plus diligente procès-verbal poursuivant, les noms et demeures de son mologation. Le tribunal en poursuivre l'hoseur, s'il en a constitué: les défenles parties homologuera s'i: te colicitants. noms, demeures et professions des la clôture du présentes ou appelées si toutes partage, n'ont pas comparu y a lieu, à F.973 Il Public, dans procès-verbal, et sur les conclusions sera fait sommation aux le cas où la du Ministère ler.

noms et demeures de son mologation. Le tribunal en poursuivre l'hoseur, s'il en a constitué: les défenles parties homologuera s'i: te colicitants. noms, demeures et professions des la clôture du présentes ou appelées si toutes partage, n'ont pas comparu y a lieu, à F.973 Il Public, dans procès-verbal, et sur les conclusions sera fait sommation aux le cas où la du Ministère ler. al. de prendre colicitants ou à leurs défenseurs tère. qualité des parties requerra son miniscommis dans communication la huitaine du au dépôt greffe du ou dit en l'étude du notaire Si toutes les parties sont F.978 Article 926.-S'il cahier. demandée, même par les d'accord, Thomologation peut être P. H. 863 charges, elles seront s'élève des difficultés sur le cahier des et sans autorisation du conseil tuteurs de mineurs et d'incapables et sur un simple acte. vidées, à l'audience, sans aucune requête, collective. En ce cas, le jugement de famille, par voie de requête à moins que lé n'est Le jugement qui tribunal n'ait ordonné susceptible d'appel, la interviendra ne être quelconque. une Fenaus par voie de l'appel qui sera pourra attaqué que F. 982 Article rectification à compter de la signification à interjeté après les dix jours F. H. 872 des lots 935. -Le jugement cat et cause, à compter de la avocat, ou s'il n'y a point d'avola soit devant le juge, soit d'homologation devant le ordonnera le tirage domicile soit réel, soit élu. signification à personne ou à F.983 délivrance aussitôt après le tirage. notaire, lequel en fera Tout autre jugement sur les difficultés P. H. 873 Article 936.-Soit le greffier, soit le postérieures à la sommation de relatives aux formalités délivrer tels extraits, en tout ou en notaire, seront tenus de hier des charges ne pourra être prendre communication du ca- F.984 partage que les parties intéressées partie du procès-verbal de par appel. attaqué ni par opposition ni P. H. 874 Article 937.-Les formalités ci-dessus requerront. Si, au jour indiqué licitations et partages, tendant à seront suivies dans les vrent pas la iise à prix, pour il l'adjudication, les enchères ne coudes mineurs ou autres faire cesser l'indivision, lorsque l'article 915. sera procédé comme il est dit en civils y auront intérêt. personnes non jouissant de leurs droits Dans les huit jours de F.9 P. 985 H. 875 Article 938.-Au surplus, surenchérir d'un sixième Tadjudication, du toute personne pourra cohéritiers seront lorsque tous les ou bunal civil ou en l'étude du notaire prix principal au greffe du trisents ou dûment majeurs, jouissant ils de leurs co-propriétaires droits civils, préenchères, dans les formes et commis pour recevoir les judiciaires, ou les représentés, pourront s'abstenir des voies 652, et 653 du Code de Procédure délais prévus aux articles 651, pour procéder de abandonner telle manière en tout état de cause, et s'accorder produira le même effet que dans les Civile.

'étude du notaire prix principal au greffe du trisents ou dûment majeurs, jouissant ils de leurs co-propriétaires droits civils, préenchères, dans les formes et commis pour recevoir les judiciaires, ou les représentés, pourront s'abstenir des voies 652, et 653 du Code de Procédure délais prévus aux articles 651, pour procéder de abandonner telle manière en tout état de cause, et s'accorder produira le même effet que dans les Civile. Cette surenchère qu'ils aviseront. F.974 Article ventes de biens de mineurs. P.H.8 864 plusieurs 327-Lorsque la situation des immeubles TITRE X été déclaré expertises distinetes, et que chaque immeuble aura exigé DE tation, s'il résulte impartageable, du il n'y aura cependant pas lieu à aura lici- F. 986 BENEFICE D'INVENTAIRE lité des immeubles peut rapprochement se des rapports que la tota- P. H. 876 Article 939.- --Si lhéritier veut, avant de F.973 partager commodément. conformément au Code Civil, se prendre qualité, et P.. 865 Article 928.--Si la demande en vente d'effets mobiliers faire autoriser à procéder à la. la division d'un ou plusieurs partage n'a pour objet que tera à cet effet, requête dépendant au de la suecession, il présendes intéressés sont déjà immeubles sur lesquels les droits ressort duquel la doyen du tribunal civil dans le T'estimation composeront liquidés, les lots les experts, en procédant à La vente en sera succession faite est ouverte. l'article 376 du Code Civil; et, après ainsi qu'il est prescrit par blications ci-dessus prescrites par un officier la public après les puentériné les lots seront tirés au sort que leur rapport aura été F.987 Article pour vente du mobilier. par le tribunal. devant le notaire commis P. H. 877 dant de la 940.-Sil succession, y a lieu à vendre des immeubles, F.976 Article du Tribunal civil l'héritier bénéficiaire au dépenP..8 866 929.-Dans les autres une où présentera doyen mer les copartageants de cas, le poursuivant fera somquête sera communiquée requête au ils seront désignés; cette remis, à l'effet de procéder comparaître aux devant le notaire com. sions, il sera rendu jugement ministère qui public; sur ses conclulots, et fournissement, ainsi qu'il comptes, est rapport, formation de la bles mise à prix, ou qui ordonnera autorisera la vente et fixera articles 687 et 688. ordonné par le Code Civil, seront vus et estimés par un préalablement que les immeuIl en sera de même après Dans ce dernier cas, le rapport de expert nommé d'office. si le prix de l'adjudication qu'il doit aura été procédé à la licitation, requête, par le tribunal; et, sur les l'expert sera entériné, sur objets" dans une masse être confondu avec d'autres F, 988 public, le tribunal ordonnera la vente. conclusions du Ministère balance entre les divers lots. commune de partage pour former la P. H.878 enchère Article 941.-Les formalités relatives à la F.977 Article 930.-Le au titre IX <Des vente et à la sur.. P. H.867 tance d'un notaire commis pourra cables au présent titre. Partages et Lieitationss seront assister second notaire ou de témoins; si procéder les sans l'assistier pur et simple, s'il a Lhéritier bénéficiaire sera appli..

ère balance entre les divers lots. commune de partage pour former la P. H.878 enchère Article 941.-Les formalités relatives à la F.977 Article 930.-Le au titre IX <Des vente et à la sur.. P. H.867 tance d'un notaire commis pourra cables au présent titre. Partages et Lieitationss seront assister second notaire ou de témoins; si procéder les sans l'assistier pur et simple, s'il a Lhéritier bénéficiaire sera appli.. hériauprès de lui d'un conseil, les parties se font aux règles prescrites vendu des immeubles sans se réputé conformer n'entreront point dans les frais du honoraires de ce conseil F. 989 pour la vente de ces sortes de charge. partage, et seront à leur P. H, 879 mobilier Article et 942.STl des y a lieu à faire procéder à biens. Au cas de l'article 695 faite rentes dépendant de la la vente da; un procès-verbal du code civil, le notaire de suivant les formes pour suecession, la la vente sera: procès-verbal séparé, les difficultés et dires des rédigera, en biens, à peine contre prescrites l'héritier vente de ces sortes Si le sera, lui, remis au greffe et parties; ce héritier pur et simple. bénéficiaire d'être où juge renvoie icarn parties à y sera retenu, F. 990 réputé elles devront comparaître leur l'audience, tiendra l'indication du jour P. d. 880 Article 943.-Le prix de la vente du Il ne sera fait lieu par contribution entre les mobilier sera distribut vant le juge soit à aucune sommation pour comparaître d'ajournement. soit demalités indiquées au titre de créanciers la opposants, suivant les fora F.978 l'audience. F. 991 Article Distribution par Article 931.-I contribution. P..868 Lorsque la masse du P. H.8 881 bué suivant 944.-Le prix de la vente des prélèvements à faire chacune des partage, les rapports et F.992 l'ordre des privilèges et immeubles sera distri. et ront 689 été établis par i notaire, suivant parties intéressées, au- P. H. 882 Article 945.-Le créancier ou autre hypothèques. du Code Civil, les lots seront faits les articles 687, 688 dra obliger l'héritier bénéficiaire à partie intéressée, qui vou tiers, s'ils sont tous majeurs, s'ils par lun des cohéri. sommation, à cet effet, par acte donner caution, lui fera faine si celui qu'ils auront choisi accepte s'accordent la sur le choix, et F.993 sonne ou domicile. extrajudiciaire signifié à per contraire, oédure, le notaire, sans qu'il soit besoin commission; dans le cas P.H. 883 un Article 946.-Dans les trois jours de cette celui-ci renverra les parties devant le d'aucune autre proritier jour 40 kilomètres de distance sommation, nommera un expert. juge-commissaire, et et aC Commune oùr siège le entre le domicile de senter - caution au greffe du tribunal tribunal, il sera tenu de pre cession, dans la forme prescrite pour de les Touverture de la su réceptions de cautior LE MONITEUR Article 963.- Les actes de l'instruetion et tous les procès-verbaux les arbitres, si relativement à la ré- F.

40 kilomètres de distance sommation, nommera un expert. juge-commissaire, et et aC Commune oùr siège le entre le domicile de senter - caution au greffe du tribunal tribunal, il sera tenu de pre cession, dans la forme prescrite pour de les Touverture de la su réceptions de cautior LE MONITEUR Article 963.- Les actes de l'instruetion et tous les procès-verbaux les arbitres, si relativement à la ré- F. 1011 des arbitres, seront faits par s'élève des difficultés P. H. 899 du ministère l'un d'eux. A Article 947.-S'il les créanciers provoquants seront repréle compromis ne les autorise à commettre . 884 ception de la caution, eux ou par un seul défenseur; faute de finit: sentés par l'un d'entre celui dont la créance est la plus F. 1012 Article 964.-Le compromis d'un des s'entendre sur le choix, plus ancien. Par le décès, refus, départ ou empêchement ou le remforte, ou par le défenseur P du P. H. 900 lo) s'il n'y a clause qu'il sera passé outre, choix que de Tarbitre observées, pour la reddition compte redarbitres, au choix des parties ou au 5 Article 948.-Seront d'inventaire, les formes prescrites. au titre Des placement sera restants; L 885 du bénéfice ou des arbitres du délai stipulé, ou de celui d'un mois, ditions de Comptes. bénéficiaire 20) Par expiration actions à intenter par l'héritier s'il n'en a été réglé; n'ont pas le pouvoir de S Article 949.-Les intentées contre les autres héritiers; 30) Par E partage, si les arbitres 6 886 contre la succession seront soient intentées par tous, elles un tiers arbitre. les s'il n'y en a pas, ou qu'elles d'inventaire, nommé prendre d'une des lorsque tous # seront contre un curateur au bénéfice des personnes intéressées ou F. 1013 Article 965.-Le décès ne pas parties, fin au compromis; le par le tribunal sur la demande P. H. 901 héritiers sont majeurs, mettra sera suspendu pendant celui pour sur la réquisition du Ministère public. délai pour instruire etjuger faire inventaire et délibérer. si leurs TITRE XI 1014 Artiele 966.-Les arbitres ne pourront se déporter, être récusés si ce F. sont commencées; ils ne pourront DE LA RENONCIATION P. H. 902 opérations causes survenues depuis le compromis. OU A LA SUCCESSION n'est pour formé inscription de faux, même pureA LA COMMUNAUTE F. 1015 Article 967.-S'il est incident criminel, les arbi950.-La renonciation à la communauté ou à la suc. P. H. 903 ment civile, ou s'il s'élève quelque à et les délais de l'ar997 Article greffe du tribunal dans le ressort duquel tres délaisseront les parties se pourvoir, du de l'incident. 887 cession sera faite au ou l'ouverture de la succession bitrage continueront à courir du jour jugement ses la dissolution de la communauté par l'article 643 du code _Chacune des parties sera tenue de produire se sera opérée, sur le registre T'article preserit 1242 du même Code, sans qu'il F. 1016 Article 968. une quinzaine au moins avant T'expiration sur civil et en conformité de P. H. 904 défenses et pièces, et seront tenus les arbitres de juger soit besoin d'autre formalité.

succession bitrage continueront à courir du jour jugement ses la dissolution de la communauté par l'article 643 du code _Chacune des parties sera tenue de produire se sera opérée, sur le registre T'article preserit 1242 du même Code, sans qu'il F. 1016 Article 968. une quinzaine au moins avant T'expiration sur civil et en conformité de P. H. 904 défenses et pièces, et seront tenus les arbitres de juger soit besoin d'autre formalité. du délai du compromis; été ce qui aura produit. et dans le TITRE XII Le jugement sera signé par chacun des si arbitres; la minorité refusait DOTAUX cas où il y aurait plus de deux arbitres, et le jugeDE LA VENTE DES BIENS de le signer, les autres arbitres s'il en feraient avait été mention, signé par chacun de vendre des immeubles ment aura le même effet que '997 Article 951. Lorsqu'il y aura l'article lieu 1343 du Code Civil, la des arbitres. sujet à l'opl. dotaux dans les cas prévus autorisée, par par jugement rendu sur Un jugement arbitral ne sera, dans aucun cas, 887 vente sera préalablement Seront au surplus applicables les position requête en audience publique. <De T'Aliénation des Biens Immeubless. -En cas de les arbitres autorisés à nomdispositions du titre F. 1017 Article 969.- tenus partage, de le faire par la décision qui proP. H. 905 mer un tiers seront s'ils ne peuvent en convenir, ils le déclareront du TITRE XIII nonce le partage; et le tiers sera nommé par le doyen civil et VACANTES sur le procès-verbal, civil dans la commune où siège un tribunal DU CURATEUR AUX SUCCESSIONS tribunal le juge de paix, dans les autres communes. l'expiration des délais pour faire par effet, présenté requête par la partie la plus diliArticle 952.- -Lorsque, après personne qui réIl sera, à cet les arbitres divisés seront tenus de et pour délibérer, il ne se présente que Dans les deux cas, le même inventaire qu'il n'y a pas d'héritier connu, ou gente. leurs avis distinets et motivés, soit dans procèsclame une succession, ont renoncé, cette succession est réputée rédiger soit dans des procès-verbaux séparés. les héritiers connus K Tadministration du curateur aux succesverbal, tiers arbitre sera tenu de juger dans les vacante et confiée, F.1018 Article 970.-Le à moins que ce délai n'ait été sions vacantes. de faire cons- P. H. 906 quinze jours de son acceptation, de la nomination; il ne pourra prononcer Article 953-Le curateur est tenu, avant tout, fait n'a été, prolongé par l'acte avec les arbitres divisés, qui seront som889 tater l'état de la succession par suivants un inventaire, les formalités si aux titres, qu'après més de se avoir réunir conféré à cet effet. et de faire vendre les meubles Vente du Mobilier. ne se réunissent pas, le tiers arbitre proDe FInventaire et de la des imSi tous les arbitres il sera tenu de se conformer à lun être procédé à la vente noncera seul; et néanmoins, 1001 Article 954.-II ne pourra suivant les formes qui ont été prescrites des avis des autres arbitres. d'après 890 meubles et rentes que d'Inventaire. F. 1019 Article 971.-Les arbitres et tiers arbitres décideront ne leur donne au titre Du bénéfice P.

proDe FInventaire et de la des imSi tous les arbitres il sera tenu de se conformer à lun être procédé à la vente noncera seul; et néanmoins, 1001 Article 954.-II ne pourra suivant les formes qui ont été prescrites des avis des autres arbitres. d'après 890 meubles et rentes que d'Inventaire. F. 1019 Article 971.-Les arbitres et tiers arbitres décideront ne leur donne au titre Du bénéfice P. H. 907 les règles du droit à moins que amiables le compromis compositeurs. LIVRE NEUVIEME pouvoir de prononcer comme réservé Article 972-Lorsque les parties ne se seront point F. 1020 seront convenues que les arbitres DES ARBITRAGES les P. H. 908 le droit d'appel, ou lorsqu'elles amiables T'ordonnance Toutes personnes peuvent compromettre sur devront décider comme arbitral sera compositeurs, rendu par le juge de paix p3 Article 955. libre disposition. d'exécution du jugement fait. 891 droits dont elles ont la les dons et legs de la commune où le compromis aura été arbisur le dépôt du jugement Article 956.- On ne peut compromettre Dans les trois jours qui suivront p4 logements et vêtements; sur les divorces, sujettes questions à le juge de paix sera' tenu, à peine de tous dommsges-intéréts civil 892 d'aliments, des contestations qui seraient tral, au Ministère Public près le tribunal d'état, ni sur aucune ministère public. s'il y a lieu, d' envoyer du dit jugement ainsi que du compromis. communications au être fait par procès.verdu ressort, une copie se seront réservé le droit p5 Article 957.-Le compromis pourra acte devant notaire, ou F. 1021 Article 973.-Lorsque les parties les arbitres devront les arbitres choisis, ou par auront entendu que 2 893 bal devant mod. d'appel. ou selon lorsqu'elles le droit, Tordonnance d'exécution du jugement ar- sur sous signature privée. les objets en litige et P. H. 909 décider le doyen du tribunal civil du ressort, b6 Article 958.-Le compromis désignera bitral sera rendu par Public. noms des arbitres, à peine de nullité les conclusions du Ministère su894 les sera. valable, encore qu'il dure- ne P. H. 910 Article 974.-S'il avait été compromis sur contestations dans le eas D7 Article 959. Le compromis la mission des arbitres ne le Ministère Public pourra, et, en ce cas, jettes à communication, civil, et L 895 fixe pas de délai; du l'art. 972 du jugement arbitral au tribunal mois. du jour compromis. de appeler à son exécution. ra qu'un le délai de l'arbitrage, les arbitres ne dans le cas de T'article 973 s'opposer en aucun 08 Article 960.-Pendant du consentement unanime des par975.-Les jugements arbitraux ne. pourront, 896 pourront être révoqués que F.1022 cas, Article être opposés à des tiers. saties. les arbitres suivront, dans la P.H.911 des arbitraux sera porté, 19 Article 961.- Les parties formes et établis pour les tribunaux, F.

ai de l'arbitrage, les arbitres ne dans le cas de T'article 973 s'opposer en aucun 08 Article 960.-Pendant du consentement unanime des par975.-Les jugements arbitraux ne. pourront, 896 pourront être révoqués que F.1022 cas, Article être opposés à des tiers. saties. les arbitres suivront, dans la P.H.911 des arbitraux sera porté, 19 Article 961.- Les parties formes et établis pour les tribunaux, F. 1023 Article 976.-L'appel les tribunaux jugements civils, pour les matières qui, s'il 1897 procédure, les délais et les P. H. 912 voir: Devant eussent été, soit en premier resn'en sont autrement convenues. n'y eût point eu d'arbitrage, des juges de si les parties lors et depuis le comprosort, soit en dernier ressort, de la compétence les matières qui eussent 1O Article 962.- Les parties pourront, paix; et devant les Cours d'Appel, pour de la compétence 898 mis, renoncer à l'appel. le été, soit en premier, soit en dernier ressort, l'arbitrage sera sur appel ou sur requête civile, des tribunaux civils. Lorsque arbitral sera définitif et sans appel. jugement suivant la gravité des circd des juge- F. 1036 Article 990.-Les dans tribunaux, les causes dont ils seront saisis, pronone 977.-Les règles sur l'exécution provisoire arbitraux. P. H. 957 tances, pourront, des écrits, les décla F.1024 Article tribunaux sont applicables aux jugements même d'office, des injonctions, supprimer et l'affiche de leurs jul P.H.913 ments des civile pourra être prise contre les calomnieux, et ordonner T'impression F. 1026 Article 978.-La requête dans les délais. formes et cas ci-dessus déments. en la demeure P. H. 914 jugements arbitraux des tribunaux ordinaires. H.958 Article 991.-A moins qu'il n'y ait péril les signés pour jugements été compétent pour P. indiqué dans la décision, T'exécution provisoire con devant le tribunal qui eût pressément à peine de prise à partie Elle sera portée minute ne pourra être prononcée connaître de l'appel. cependant être proposé pour ouverle juge. ni ne pourra être faite aq F.1027 Article 979.-Ne civile moyen résultant de ce qu'il aura été F. 1037 Aucune signification exécution six heures du soir, non plus RtEn et après P. H. 915 ture de requête demandée, sauf à se pourvoir en nullité, six heures du matin fêtes si ce n'est en ve prononcé sur chose, non les dimanches et les jours de le cas légales, où il y aura péril en lat suivant l'article ci-après. par requête cide permission du juge, dans F. 1028 Article 980.-I1 ne sera besoin de se pourvoir, meure. dernier P. H. 916 vile; ni appel, dans les cas suivants: ou hors des Les délais légaux sont prorogés d'un jour si le 1) Si le jugement a été rendu sans compromis, F. 1033 est un dimanche ou un jour de fête légale. termes du compromis; au dernier jour, le chômage 2) S'ill'a été sur compromis nul quelques ou expiré; arbitres non autoIl en est de arrêté même du lorsque, Président de la République.

P. H. 916 vile; ni appel, dans les cas suivants: ou hors des Les délais légaux sont prorogés d'un jour si le 1) Si le jugement a été rendu sans compromis, F. 1033 est un dimanche ou un jour de fête légale. termes du compromis; au dernier jour, le chômage 2) S'ill'a été sur compromis nul quelques ou expiré; arbitres non autoIl en est de arrêté même du lorsque, Président de la République. 3) S'il n'a été rendu l'absence que par des autres; prescrit par ont occupé dans les risés à juger en sans en avoir conféré avec les ar- F. 1038 Article 992.-Les défenseurs qui seront tenus a 4) S'il l'a été par un tiers, P. H.959 où il est intervenu des jugements définitifs sans nouveaux bitres partagés; été sur choses non demandées. per sur l'exécution de ces jugements, de la a a prononciation 5) Enfin, s'il prononeé se par opposition qu'elle ait lieu dans l'année Dans tous les cas, les parties pourvoiront l'aura rendue pourvu à l'ordonnance d'exécution, devant le tribunal jugement qui arbitral. gements. faites à des personne et demanderont la nullité de l'acte qualifié contre les ju- F. 1039 Article 993._Toutes significations les recevoir, seront visées par elles Il ne pourra y avoir recours en cassation, que civile, soit sur P. H. 960 bliques préposées pour gements des tribunaux. rendus soit sur requête frais sur T'original. de viser T'original d'unes $ appel d'un jugement arbitral. En cas de refus du fonctionnaire donné le Ministère Pi DIXIEME fication à lui faite, le visa sera ne siège pas le M LIVRE de dans les lieux t ou par le Juge Paix, le Ministère public ou le Juge dej DISPOSITIONS GENERALES tère Public. Et si c'est sera constaté par Phuissier etl qui refuse son visa, ce refus -Aucune des nullités, amendes et déchéances prosera réputé valablement signifié. F.1 1029 Article 981. le code n'est comminatoire être condamnés à une amende a P.H.950 noncées dans présent nullité d'exploit ou d'acte de Les refusants pourront de vingt cinq gourdes ni excéder cinq Article 982.-Néanmoins, aucune s'il est justifié qu'elle nuit aux pourra être moindre procédure ne sera prononcée que gourdes. du ministén intérêts de la partie qui T'invoque. Article actes et procis-verbaux acte de procédure ne pourra F.1 1040 994.Tous lieu où siège le tribunal; le juge y sera F.1 1030 Article 983.-Aucun exploit ou formellement prononcée P. H. 961 juge seront faits au les minutes et délivre nul, si la nullité n'en est pas assisté du greffier, qui gardera P. H. 951 être déclaré jours en cas d'urgence, le juge pourra répondre, par la loi. la nullité, l'offiexpéditions; les qui lui seront présentées; le tout, Dans le cas où la loi n'aurait pas prononcé soit pour contrademeure, l'exézution des requêtes dispositions portées au titre des Référés. cier ministériel pourra, soit pour omission, qui ne sera pas moinGénéral des Contributions vention, être condamné à une amende n'excédera pas cent cinquante Article 995.-Le Directeur de T'Etat Haîtien, sur dre de cinquante gourdes et vra 15% au nom et pour quelconques compte ou effets de toutes N gourdes.

aurait pas prononcé soit pour contrademeure, l'exézution des requêtes dispositions portées au titre des Référés. cier ministériel pourra, soit pour omission, qui ne sera pas moinGénéral des Contributions vention, être condamné à une amende n'excédera pas cent cinquante Article 995.-Le Directeur de T'Etat Haîtien, sur dre de cinquante gourdes et vra 15% au nom et pour quelconques compte ou effets de toutes N gourdes. et les actes dont la nullité, provaleurs généralement ou versées à la caisse des dépôts et consignatiyl F.1031 Article 984-Les procédures admise seront à la charge consignées décision fait cour P.H.952 noncée par la loi, aura été effectivement la faute de qui la nullité aura été Article 996.-La signification d'une à la de quil des officiers ministériels par officiers ministériels pourront être délais des recours et contre la partie requête encoarue. Dans ce cas, ces de la partie et lieu et contre celle qui l'a reçue. condamnés, en outre, de aux leurs dommagesintéréts fonctions. 997.-Le présent Code ne régira que les instane r même être suspendus ne pourront F. 1041 Article mises en ceuvre et les Article 985.-Les) huissiers des Cours et Tribunaux légitimes ou naturels, H. P. 962 troduites, des voies du d'exécution ler Avril 1964. contre leurs parents et alliés ou contre exercés à partir P. H.952 instrumenter de leur femme en ligne directe à l'infini, ni pour à le 19 Sepe et ceux alliés collatéraux légitimes ou naturels jusqu'au Donné à la Chambre Législative, Port-au-Prince, leurs parents et inclusivement: le tout à peine de nullité, 1963, An 160ème. de lIndépendance. degré de cousin germain publics seront Le Président : JEAN M. JULME F.1032 Article 986.- Les communes et les établissements de se conformer V. LIAUTAUD former une demande en justice, FRANCK DAPHNIS, ANTOINE P.H. 953 tenus, pour Les Secrétaires: aux lois administratives. 987.-Tous les délais prévus au Code de Procédure AU NOM DE LA REPUBLIQUE F.1033 Article P.H.954 Civile sont francs. ne se comptent ni le jour ordonne que la Loi ci-dessus soit n Le délai franc est celui dans lequel Le Président de la République publiée et exécutée. du départ ni le jour de l'échéance. raison de la distance, le du Sceau de la République, imprimée, Quand il y a lieu à augmentation, à kilomètres. National, à Port-au-Prince, le 17 Janvier 198 délai sera augmenté d'un jour par quarante Donné au Palais de moins de trente kilomètres ne sont pas comp 161ème. de TIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUT Les fractions de trente kilomètres et au-dessus augmentent tées, les fractions Par le Président: les délais d'un jour.

de la République, imprimée, Quand il y a lieu à augmentation, à kilomètres. National, à Port-au-Prince, le 17 Janvier 198 délai sera augmenté d'un jour par quarante Donné au Palais de moins de trente kilomètres ne sont pas comp 161ème. de TIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUT Les fractions de trente kilomètres et au-dessus augmentent tées, les fractions Par le Président: les délais d'un jour. être présent aux rapports Le Secrétaire d'Etat de la Justice: RAMEAU ESTIME PAUL BLAN F. 1034 Article 988.-Les sommations pour données en vertu du juge- Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et de l'information: P. H. 955 d'experts ainsi que les assignations seulement lel lieu, le jour et Theure d'Etat de FIntérieur et de la Défense Nationale : LUC F. FRAI ment de jonction, indiqueront audience; elles n'auront Le Secrétaire d'Etat de IAgriculture, des Ressources Naturelles del la première vacation ou de la première la vacation ou l'audience Le Secrétaire du Rural: ROGER K. CANTAVE besoin d'être réitérées, quoique et Développement du Social: MAX A. ANTON ait pas été continuée à un autre jour. une Le Secrétaire d'Etat du Affaires Travail et Etrangères Bien-Etre et des Cultes: RENE CHAI Article 989.- Quand il s'agira de recevoir un serment, Le Secrétaire d'Etat des Publics, des Transports et Communica F. 1035 à une enquête, à une comparution person- Le Secrétaire d'Etat des Travaux P. H. 956 caution, de procéder de nommer des experts, et généralement de LUCKNER J. CAMBRONNE la Population: GERARD PHILI nelle de parties, d'un jugement, et que les parties' d'Etat de la Santé Publique et de : faire une opération en vertu éloignés, les juges pourront Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie Dr. HERVE MI B ou les lieux contentieux seront trop ou même un juge de Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques: CLOVIS VIAUD commettre un tribunal voisin, un ils juge, même autoriser un Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale: LEONCE paix, suivant l'exigence des cas; de ses pourront membres, soit un juge de Le d'Etat du Tourisme: VICTOR NEVERS CONSTANK tribunal à nommer, soit un ordonnées. Secrétaire paix, pour procéder aux opérations Imprimerie de l'Etat Rue Hammerton Killick