Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

IMT F NI Directeur: DHAITI HERMANN D. MELLON Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 2 Mars 1964 Le Lundi et le Jeudi Lundi PORT-AU-PRINCE 19ème. Année No. 22 DE LA SOCIETE ACTE CONSTITUTIF -TABAC DHAITI S. A.s SOMMAIRE dénommée: .Tabac d'Haiti S. A.. Acte et son Collègue, notaires à -Arrêté autorisant la Société Anonyme Pardevant Me. Gérard D. CHARLES AA et 885B, patentés aux constitutif et Statuts annexés. Port-au-Prince, identifiés aux Nos. 6507 Nos. 21612 et 21620, aux Avis. Nos. D 19090 et C24272, impôt acquitté soussignés; Ont Comparu: ARRETE identifié au No. 2572T, propriétaire, Monsieur Fritz GREGER, demeurant et domicilié à Port-au-Prince, FRANÇOIS DUVALIER identifié au No. 6410QQ Dr. Et Monsieur Richard H. GODEFREY, Floride d'Ade la République (Etats-Unis Président demeurant à Pétion-Ville, domicilié à Miami, Vu l'article 90 de la Constitution; mérique), déclaré qu'ils forment 43 et 49 du Code de Commerce; Lesquels comparants ont, par les présentes, Lois de la RépuVu les articles 30 à 35 bis, 38, 41, Société Ancnyme Haîtienne conformément aux une Vu la loi du 3 Août 1955 sur les Sociétés Anonymes; blique d'Haiti. régime spécial en faen arrêtent comme suit les clauses et conditions: Vu le Décret du 28 Août 1960 organisant un En conséquence, ils aux préAnonymes; les et ceux qui adhéreront jeur des Sociétés dénomArticle ler-Entre comparants il est formé une Société dénommée et les Statuts de la Société Anonyme sentes en devenant actionnaires, Vu l'Acte Constitutif D'HAITI S. A.*, pée: : TABAC D'HAITI S. A.; .TABAC de cigarettes et d'Etat du Commerce et de TIndustrie; 2.-La Société a pour objet la fabrication l'exdu Secrétaire Article la location et Sur le rapport de cigares, la création, T'installation, T'acquisition, montages tous brevets, desseins, : procédés, Arrête ploitation de toutes usines, de domaine et concessions relatifs à cette industrie; la mise en valeur et Anonyme dénommée : <TAforme et pour quelque durée que ce soit généralement Article ler.- est autorisée la Société MILLE DOLLARS sous quelque commerciale et financière se ratS. A.s au Capital Social de toute opération industrielle, agricole, l'étranger; toutes BAC DHAITI le ler Août 1962. tachant à l'objet de la Société tant en Haiti qu'à im- ($1 1.000.00). formée à Port-au-Prince, mobilières et immobilières, achat, vente, exportation, étranSocial de la dite société ne pourra être augopérations de firmes commerciales Haîtiennes ou Article 2-Le Capital combinées des articles 35 bis, portation, représentaticn jugées nécessaires à la bonne menté qu'en conformité des dispositions gères; en général toutes transactions les Lois de la République d'Haiti.

tant en Haiti qu'à im- ($1 1.000.00). formée à Port-au-Prince, mobilières et immobilières, achat, vente, exportation, étranSocial de la dite société ne pourra être augopérations de firmes commerciales Haîtiennes ou Article 2-Le Capital combinées des articles 35 bis, portation, représentaticn jugées nécessaires à la bonne menté qu'en conformité des dispositions gères; en général toutes transactions les Lois de la République d'Haiti. 38, 41, 43 et 47 du Code de Commerce. marche de la Société et autorisées par et dans les limites de est de MILLE DOLLARS Article 3.- -Sont approuvés. sous les réserves Constitutif et les Article 3.- -Le Capital de la Société Dollars chacune. Constitution et des Lois de la République, l'Acte iler Août 1962, 1.000.00) divisé en Deux Cents Actions de CINQ la constatés par Acte Public le (S décision de T'Assemblée Statuts de la dite société et son Collègue, notaires à Ce Capital pourra être augmenté selon au rapport de Me. Gérard D. CHARLES aux Nos. 6507 AA et 885B, Générale des Actionnaires. Port-au-Prince, identifiés et patentés d'Adminisun Conseil D19090 et C24272 : Article 4. - La Société sera administrée moins par et de cinq membres au autorisation donnée pcur sortir son plein tration composé de Trois membres au un Secréteire Article 4-La présente conditions fixées aux articles 2 et 3 ci-dessus, plus dont un Président, un Trésorier, un Vice-Président, entier effet sous les les Générale des Actionnaires pour et les causes et motifs y contenus, pour et un Conseiller élus par T'Assemblée pour ses Conseil d'Administration pourra être révoquée but de la Société et pour la violation' de une durée de trois ans. Les membres du auront au activités contraires les tiers. les membres du Conseil les, .poudes envers sont indéfiniment rééligibles; aux présentes. sans Statuts, préjudice dommagesintérêts déterminés par les Statuts annexés à la diligence du Secrévcirs et attributions disArticle S.-Le présent Arrêté sera publié durée de la Société est illimitée sous réserve de d'Etat du Commerce et de r'Industrie. Article 5-La taire An solution comme prévu aux Statuts. National, à Port-au-Prince, le 2 Mars 1964, de la SoDonné Palais Etablissement au Article 6.-Le Siège Social et le Principal Etablis161ème de TIndépendance. DUVALIER Ce Siège Social et ce Principal Dr. FRANÇOIS ciété seront à Port-au-Prince. de la Société le requièrent être transférés si les besoins Par le Président: sement pourront du Commerce et de l'Industrie: Dr. HERVE BOYER Le Secrétaire d'Etat LE MONITEUR social et dans les bénéfices à une part décisicn droit dans la propriété de l'actif émises. d'Haiti par simple au nombre des actions tout autre endroit de la République proportionnelle des actions en Les' actionnaires ne sont responsables que du montant du Conseil d'Administration. établir des Agences et Succurqu'ils possèdent. Le Conseil d'Administration pourra d'Haiti.

rétaire d'Etat LE MONITEUR social et dans les bénéfices à une part décisicn droit dans la propriété de l'actif émises. d'Haiti par simple au nombre des actions tout autre endroit de la République proportionnelle des actions en Les' actionnaires ne sont responsables que du montant du Conseil d'Administration. établir des Agences et Succurqu'ils possèdent. Le Conseil d'Administration pourra d'Haiti. un titre ne pourra, en sales dans d'autres villes. .de la République Article 6-Tout actionnaire qui aura perdu titre, s'en faire délivrer constituée dès la publicade sa propriété et de la perte de ce insertion au Article 7-La Société sera définitivement aujustifiant un duplicata, qu'après du Président de la République le Conseil d'Administration deux Officiel de l'Arrêté par de la Capitale au moins tion au Journal ses Statuts.. Moniteur> et dans deux quotidiens le numéro du torisant la Société et approuvant mois pendant trois mois, d'un avis indiquant pour Statuts fois par Article 8.-Les comparants reconnaissent et acceptent intégrante. titre adiré. de un nouveau certifiannexés aux présentes et qui en feront partie la Société ne sera obligée délivrer ceux Toutefois d'indemnité lui soit donnée dans les élisent dcla condition qu'une garantie des l'exécution présentes comparants cat qu'à par le Conseil d'AdministraArticle 9-Pour ou a défaut au Greffe du Trila forme et pour le montant déterminé micile en leur demeure à Port-au-Prince tion. bunal Civil de Port-au-Prince. représentants ou créanciers d'un actionArticle 7-Les héritiers de la SoDont acte: en aucun cas s'immiscer dans les affaires Août mil neuf naire ne pourront de scellés sur les biens en l'Etude le premier ni aucune demande d'apposition Fait et passé à Port-au-Prince, ciété, provoquer ni exiger aucun partage. soixante deux. et affaires de la Société, dans cent (signé:) s'en tenir régler leurs droits et intérêts les ont signé avec les nctaires Ils scnt obligés de pour la aux déciEt, après lecture, comparants D. Charles livres et comptes de Société, Richard H. Godefrey; G. Michaud et Gérard est la Société, aux inventaires, et de Générale. F. de Greger; de la minute au bas laquelle sions du Conseil d'Administration FAssemblée notaires ce dernier dépositaire le Trois Août mil neuf cent soixante II écrit: Enregistré à Port-au-Prince G No. 11 des actes civils; Perçu: TITRE deux folio 50 case 249 du Registre Deux gourdes 05; Pour le DirecCONSEIL DADMINISTRATION droit fixe: onze gourdes; visa timbre: (signé): Aurélien JEANTY. un Conseil de trois memteur Général de T'Enregistrement Article 8-La Société est administrée par élus T'Assemblée GéCollationné : bres au moins et de cinq membres au plus, par ans. Ce Conseil sera Gérard D. CHARLES, Notaire mérale des Actionnaires pour une période de trois d'un Trésorier, d'un Sed'un Président, d'un Vice Président, composé DENOMMEE crétaire et d'un Conseiller. cumuler la fonction de STATUTS DE LA SOCIETE Le Président ou le Vice Président peuvent tels autres ofTABAC D'HAITI, S.ATrésorier ou de Secrétaire.

membres au plus, par ans. Ce Conseil sera Gérard D. CHARLES, Notaire mérale des Actionnaires pour une période de trois d'un Trésorier, d'un Sed'un Président, d'un Vice Président, composé DENOMMEE crétaire et d'un Conseiller. cumuler la fonction de STATUTS DE LA SOCIETE Le Président ou le Vice Président peuvent tels autres ofTABAC D'HAITI, S.ATrésorier ou de Secrétaire. Le Conseil pourra nommer des affaires de la jugera utiles pour la conduite TITRE 1 ficiers et agents qu'il Société. ACTIONS se réunira au Siège Social FONDS SOCIAL Article 9-Le Conseil d'Administration souvent que l'exigeront les inest de Mille Dollars en quel autre lieu, aussi Capital Sccial de la Société cu n'importe Article ler-Le CENTS actions ordinaires de CINQ térêts de la Société. du Pré: ($1.000.00) divisé en DEUX se réunira sur la convocation DOLLARS (5.00) chacune. Le Conseil d'Administration de ses membres. des actions au porteur s'osident ou sur celle de la majorité La cession télégramsont lettre, Ces actions au porteur. enverra des avis'de convccation par tradition du titre. Le Président la réunion, en tenant compte pèrera par la simple souvent me ou téléphone avant la date fixée pour et du délai de route. être augmenté aussi des Administrateurs Article 2-Le capital social pourra des au de la résidence respective T'Assemblée Générale Actionnaires, que le jugera nécessaire aux prix et nécessaire. écrit dispenser le Président de d'émission d'actions ordinaires ou privilégiées, quel membre pourra par moyen le Conseil d'Administration. N'importe de conditions recommandés par lui envoyer des avis convocation. est ne de la Société, les actionnaires auprésents cu représentés du Capital Une des Administrateurs En cas d'augmentation actions nouvellement créées, en majorité des transactions. pour souscrire aux les cessaire pour la validité ront la préférence dont ils sont propriétaires et dans seront prises à la majo proportion du nombre d'actions Les décisions du Conseil d'Administration En cas de partage le Conseil d'Administration. ou représentés. délais preserits par rité des voix des membres présents et la Société ne reconnait des voix, la voix du Président est prépondérante. Article 3-Chaque action est indivisible d'une chacune d'elles. Les co-propriétaires cas de vacances dans le Conseil d'Administratios qu'un seul propriétaire pour au près de la société par Article 10. En toutes autres causes, le Conaction seront dans tous les cas représentés occasionnées par la mort, la démission ou Assemblée G6 jusqu'à la prochaine une seule et même personne. seil pourra remplir ces vacances d'actions sont numérotés et signés par deux nérale Annuelle. Article 4-Les titres dont le Président ou celui dûmembre du Conseil d'Administration pourn membres du Conseil d'Administration, Article 11-Chaque membre de le représenter à redl autorisé pour le remplacer. écrit donner mandat à un autre du Con-i ment par à quelle réunion d'un carnet à souche et cette souche portera de vcter en son lieu et place, n'importe Les titres seront tirés fet le numéro et les détails des titres correspondants.

titres dont le Président ou celui dûmembre du Conseil d'Administration pourn membres du Conseil d'Administration, Article 11-Chaque membre de le représenter à redl autorisé pour le remplacer. écrit donner mandat à un autre du Con-i ment par à quelle réunion d'un carnet à souche et cette souche portera de vcter en son lieu et place, n'importe Les titres seront tirés fet le numéro et les détails des titres correspondants. seil. seront constatées par de comportant la liste des titres en circulation, Article 12-Les délibérations du Conseil tenu un régistre le Pre Il sera inscrits sur un registre spécial, et signés par leurs spécifications. procès-verbaux présents à la réunion. avec action suivent sident, le Secrétaire et les autres membres attachés à toute en justioan Article 5.-Les droits et obligations d'une action est Les ou extraits de ces procès-verbaux à produire main qu'il passe. Le souscripteur copies deux administrateurs. le titre, en quelque total. ou ailleurs seront signés par responsable de son montant de son est investi de pleins de plein droit adhésion Conseil d'Administration La d'une action emporte du Conseil d'AdArticle 13-Le de la Société, sans aucune propriété de la société et aux décisions entiers pouvoirs pour la direction propriétaire aux statuts Générale des actionnaires; elle donne ministration et de l'Assemblée LE MONITEUR Générale sera présidée par le Président états, inventaiArticle 22-L'Assemblée ou le Secrétaire. réserve. Il fixe les dépenses, arrête les comptes, ou en son absence par le Vice-Président l'ordre du jour. Néantion ni de capital, toute émission Les à débattre sont celles inscrites à res et bilans. Il propose toute augmentation Il et autorise les marquestions discuter et statuer sur tous autres sujets et en règle les conditions. passe moins l'Assemblée pourra de la Société, d'augmentad'obligation, de toute nature. Il peut transiger, comproqu'il ne s'agisse pas de dissolution chés, traités et transactions Il nompourvu du social ou de modification des statuts. mainlevée ou hypothéquer. ou de diminution capital mettre donner tout désistement, s'il lui convient, en tout en tion seront consles employés et délègue de T'Assemblée Générale me et révoque Article 23.--Les délibérations dernière attribution au Président. tous les membres présents partie cette tatées par des procès-verbaux signés par liste contenant le nomci-dessus sont éncnciatifs et non limitatifs. à l'Assemblée Générale. Une de Les pouvoirs ou représentés sera dressée pour chaque réunion l'exécution de toutes les décisions bre d'actions qu'ils possèdent liste certifiée le Secrétaire et le Article 14-Le président assure Général de la T'Assemblée Générale. Cette par Il est aussi le Directeur Siège Sociale et pourra être communiquée du Conseil d'Administration. exécutive. Président sera déposée au Société, chargé de la responsabilité à tout porteur d'actions quile requiert. ou minimum de 10 actions qu'il sera teà la majorité des membres présents Il devra posséder un nombre dans la caisse sociale. La mêLes décisions seront prises autant de voix qu'il possède d'acsa gestion, de dépcser à actionnaire a au, pour garantir qui participera représentés. Chaque mandataire.

écutive. Président sera déposée au Société, chargé de la responsabilité à tout porteur d'actions quile requiert. ou minimum de 10 actions qu'il sera teà la majorité des membres présents Il devra posséder un nombre dans la caisse sociale. La mêLes décisions seront prises autant de voix qu'il possède d'acsa gestion, de dépcser à actionnaire a au, pour garantir qui participera représentés. Chaque mandataire. Les décisions incombe d'ailleurs à toute personne soit comme propriétaire, soit comme me obligation de la Société. ticns, un titre quelconque à T'Administration obligent tous les actionnaires. en nombre pour déla Société vis-à-vis de toute personne ou AdministraA la réunion annuelle si T'Assemblée n'est pas au moins quinze Il représente Il agit pour la Soà une nouvelle convecation à du Conseil d'Administration. il est procédé délition avec l'autorisation défendant. Il signe conjointelibérer, fixé pour cette réunicn, T'Assemblée tant en demandant qu'en jours d'intervalle. Au jour d'actions ciété en Justice du Conseil tous les actes géque soit le nombre des gorteurs quel autre membre bérera valablement, quel ment avec n'importe la Société. Le président du Conseil ou néralement quelconques engageant mandat à n'importe qui d'exercer présents représentés. à délibérer sur peut dcaner sous sa seule signature l'Assemblée Générale est appelée Justice, ordinaire ou extraordinaire. Article 24-Quand sur la dissolution tout recours en ou la diminution du capital social, de sous Société et toutes les obligations T'augmentation des r'aliénation l'actif Les chèques émis ou acceptés par la le Président, et de la société, la modification statuts, fonds social l'avis de condcivent être signés par ou de nantissement du généralement quelconques d'absence du Président, le Conforme d'hypothèque un autre membre du Conseil.-En cas signer à sa place. vocation en spécifiera l'objet. par un quorum reseil désignera un autre Administrateur pour L'Assemblée ne sera valablement constituée que Les décisions sepeut conférer à une ou les deux tiers des actions en cireulation. votants. Article 15.-Le Conseil d'Administration à la Société ou au Conseil les présentant à la majorité des deux tiers des membres plusieurs personnes, mêmes étrangères la bonne marche de la Soront prises spéciaux que rendrait nécessaires TITRE IV pouvoirs ciété. contracANNEE SOCIALE INVENTAIRE 16.-Les membres du Conseil d'Administration ne et finit Article solidaire relativement aux engacommence le premier Octobre ou sociale tent auct une obligation personnelle de l'exécution de leur Article 25.-L'année de la Société. Ils ne répondent que le 30 Septembre de l'année suivante. le temps écoulé engements le premier exercice comprendra mandat. Par exception société et le 30 Septembre de l'année suila constitution de la TITRE III tre vante. GENERALE dressé année, à la clôture de l'exercice ASSEMBLEE Article 26.-II sera chaque actif et son passif, un compte constituée repréun bilan de la Société indiquant son de tous les biens de la Générale régulièrement Inventaire Général Article 17.- L'Assemblée Les décisions prises en conde Profits et Pertes et un sente tous les actionnaires de la Société. qu'ils soient absents, Scciété.

ALE dressé année, à la clôture de l'exercice ASSEMBLEE Article 26.-II sera chaque actif et son passif, un compte constituée repréun bilan de la Société indiquant son de tous les biens de la Générale régulièrement Inventaire Général Article 17.- L'Assemblée Les décisions prises en conde Profits et Pertes et un sente tous les actionnaires de la Société. qu'ils soient absents, Scciété. soumis à T'Assemblée Générale formité des statuts obligent tcus les actionnaires, Ces trois documents devront être de cette réunion. ou dissidents. et dix avant l'ouverture mis en état d'incapacité à sa réunion annuelle, jours de tout propriétaire qui désirera Générale se réunit au Siège Social ou en Ils doivent être mis à la disposition Article 18-L'Assemblée dans l'avis de convocation chaque année les examiner. tout autre endroit indiqué la clôture de lexercice, et en sespar T'accumulation du troisième mois qui suit le fonds de réserve est constitué au cours les fcis que le Conseil d'Administration Article 27-Le conformément aux décision extraordinaire toutes des scmmes prélevées sur les profits annuels, dissolution de la Société et à la jugera nécessaire. sions de T'Assemblée Générale. A la de réserve sera partagé enordinaires par le fonds L'Avis de convocation sera donné aux acticnnaires moins un mois aliquidation de ses engagements, ordinaires. inséré dans deux quotidiens de la Capitale au tre les porteurs d'actions des itérêts de la sociéavis la sus-dite réunion. fonds de réserve sera employé au mieux vant la date projetée pour Le de TAssemblée Générale. obligatoirement l'ordre du jour té, avec l'autorisation L'Avis de convccaticn comportera TITRE V de la réunion. .71 d'actions ordinaires et reDIVIDENDES Article 19.-Sur la demande des porteurs des dites actions INTERETS moins pour cent (50%) les dépenses et après paieprésentant au cinquante l'Assemblée GénéraArticle faite de toutes le Conseil sera tenu de convoquer 28-Déduction constituera le profit disponible pour en circulation, ment des intérêts, le net produit des dividendes dont le monle des Actionnaires. les dividendes à répartir. Le paiement de T'Assemblée constituée et sera soumis à Tapprobation Générale est régulièrement tant sera fixé par le Conseil Article 20.-L'Assemblée les porteurs de cinquante pour cent valablement délibérer quand Générale. TITRE VI peut ordinaires en circulation sont présents ou représentés. des acticns d'action est de droit membre de DISSOLUTION LIQUIDATION Article 21-Tout propriétaire ou' par un redu social, le ConT'Assemblée Générale à laquelle il participe en personne Article 29-En cas de perte du quart capital statuer s'il y a lieu présentant dûment autorisé.

porteurs de cinquante pour cent valablement délibérer quand Générale. TITRE VI peut ordinaires en circulation sont présents ou représentés. des acticns d'action est de droit membre de DISSOLUTION LIQUIDATION Article 21-Tout propriétaire ou' par un redu social, le ConT'Assemblée Générale à laquelle il participe en personne Article 29-En cas de perte du quart capital statuer s'il y a lieu présentant dûment autorisé. seil est tenu de convoquer les actionnaires pour s'il n'est pas actionnaire lui la Société. Nul ne peut représenter un actionnaire de dissoudre même. d'Haiti le Quinze Décembre Nationale de la République que comme e il la Banque un. Générale ne se réunira et ne décidera mil neuf cent soixante et L'Assemblée est stipulé à T'Article 24 ci-dessus. Dont Acte : d'Administration peut à tout moment et en l'Etude le Dix-huit Juillet mil Article 29b-Le Conseil Générale en sesFait et passé à Port-au-Prince, pour a'importe quelle raison, proposer à PAssemblée de la Société, en se neuf cent soixante-deux, nola dissolution et la liquidation ès qualités ont signé avec les sion extraordinaire Et, après lecture les comparants et Gérard conformant à l'article 24 des Statuts. Richard H. Godefrey; G. Michaud le Conseil taires (signé) : F. Greger; de la minute ensuite de de la Société se fera par D. Charles notaires , ce dernier dépositaire Article 30-La liquidation manière la plus avantageuse pour la Société est écrit : d'Administration de'la T'Assemblée Générale. laquelle le Trois Août mil neuf cent soixanteà moins qu'il ne soit décidé autrement par Enregistré à Port-au-Prince, G No. 11 des Actes Civils; deux, folio 47/48 case 236 du Registre TITRE VII Visa timbre Une gde. 10. devra Perçu: droit fixe: Trois gourdes; porteur d'action Article 31.-En cas de contestation,-tout son social et Général de TEnregistrement (signé): où la Société a siège Pour le Directeur Aurélien C. Jeanty élire domicile à Port-au-Prince seront valablement faites toutes les significations et communications réel. Le domicile de son domicile Collationné: au domicile élu, sans considération les Tribunaux de la juridiction Gérard D. CHARLES, Notaire ainsi élu comporte compétence pour de Port-au-Prince. les actionnaires seront réglées par du Commerce deux Toutes les contestations entre Toutes les déciet enregistrées ont été au Département TABAC au Code de Commerce. Déposées de la Société Anonyme dénommée T'arbitrage, conformément de reccurs. de l'acte siège définitives et non susceptibles expéditicns 1.000.00 Dollars et ayant son sions de l'arbilzage seront à l'arbitrage avant d'avoir D'HAITI S. A. au Capital Social de Aucun actionnaire ne pourra recourir Générale pour un règlement asocial à.. Août soumis sa contestation à l'Assemblée Formée à : Port-au-Prince, le miable. Décembre 1961.

'acte siège définitives et non susceptibles expéditicns 1.000.00 Dollars et ayant son sions de l'arbilzage seront à l'arbitrage avant d'avoir D'HAITI S. A. au Capital Social de Aucun actionnaire ne pourra recourir Générale pour un règlement asocial à.. Août soumis sa contestation à l'Assemblée Formée à : Port-au-Prince, le miable. Décembre 1961. Enregistrée le 2 Mars 1964 Port-au-Prince, le 14 No. A 8 Folio 73 John Mc. Arthur; ensuite est le 2 Mars 1964 Signé: F. Greger; Richard Godefrey; et de lIndustrie les Port-au-Prince, du Commerce Wiener CHARLES écrit: Déposés au Département dénommée: TABAC Statuts de la Scciété anonyme en formation Secrétaire Général DHAITI S A Décembre 1961.- Signé: Hermann Pierre Port-au-Prince, le 14 AVIS Collecteur des ContribuJérôme. Fauster DESCOLLINES, de le Trois Août mil neuf cent soixante Le soussigné, la Fonction de Directeur-Délégue Enregistrés à Port-au-Prince G No. 11 des actes civils; Perçu: tions de Petit-Goâve, exerçant Foncière, avise le public qu'il deux folio 48 case 237 du Registre gourdes 90/100; pour le TEnregistrement et de la Conservation être son Commisdroit fixe: Onze gourdes; visa timbre: cinq Aurélien C. Jeanty. a fait choix de Mr. Bossuet Th. MARCELIN, de la pour dite Ville, conforméDirecteur Général de T'enregistrement (signé): Signataire au Bureau de IEnregistrement 1933. Conforme: l'article 71 de la loi du 4 Juillet Pour Expédition Notaire ment à il répond de la signature du sus-nommé, comme Gérard D. CHARLES, En conséquence, le Service de lEnregistrement de la sienne propre en ce qui concerne D. CHARLES et son collègue node la Conservation Foncière. 20 Janvier 1964 PARDEVANT Me. GERARD Ncs. 6507 AA et 885 BB, paPetit-Goâve, le taires à Port-au-Prince, identifiés aux acquitté aux Nos. 21612 Fauster DESCOLLINES tentés aux Nos. D19090 et C24272, impôt Collecteur et 21620, soussignés. Ont Comparu: identifié au No. 2572T, propriétaire, AVIS Monsieur Fritz GREGER. CAS) aux en cette ville, date du ler Aont 1963 (Article demeurant et domicilié Les chèques émis en identifié au No. 6410QQ Monsieur Richard H. GODEFREY. numéros: Gdes. 600.00 Et Floride ( Etats-Unis l'ordre de FRITZ JEANTY et s'élevant à domicilié à Miami, 772493- à 600.00 demeurant à Pétion-Ville, 772494 à l'ordre de Gérard HYPPOLITE et s'élevant à 600.00 à d'Amérique). Anonyme *TA772496 à l'ordre de Edouard LABROUSSE Eets'élevanti 600.00 de fondateurs de la Société de MILLERY et s'élevant à Agissant en leur qualité 772495 à l'ordre Jacques et s'élevant à 600.00 BAC D'HAITI S.

demeurant à Pétion-Ville, 772494 à l'ordre de Gérard HYPPOLITE et s'élevant à 600.00 à d'Amérique). Anonyme *TA772496 à l'ordre de Edouard LABROUSSE Eets'élevanti 600.00 de fondateurs de la Société de MILLERY et s'élevant à Agissant en leur qualité 772495 à l'ordre Jacques et s'élevant à 600.00 BAC D'HAITI S. A.", 772497 à l'ordre de Fritz BELLAN s'élevant à 600.00 déclaré que à l'ordre de Edwidg AUGUSTIN et ès qualités ont, par ces présentes, du BLOT et s'élevant à 1.000.00 Lesquels comparants des Articles Trois, Quatre et Cinq 772491 à l'ordre de Gérard à 600.00 satisfaire aux prescriptions Nick BREDY et s'élevant pour Août mil neuf cent soixante, 772492 à l'ordre de à 600.90 Décret-Loi du Vingt-huit à l'ordre de Max CAMEAU et s'élevant signés de chaque sous772499 et s'élevant à 506.00 1- Suivant les bulletins de souscription de la manière 772500 - à l'ordre de Rodrigue ST-CYR en être dressés. du Capital Social a été souscrite sont déclarés nuls, duplicata devant cripteur la' mcitié étant égarés suivante : actions de CINQ DOLLARS, chaaux : Monsieur Fritz GREGER, Vingt Les chèques émis numéros T'ordre de LOUISA FEVRIER, en cune, soit CENT DOLLARS, actions de CINQ DOLLARS, 24055 (Article 0404-10) à et s'élevant à Gdes. 203.10, Monsieur Richard GODEFREY, Vingt date du 30 Novembre 1963 B. HYPPOLITE CENT DOLLARS, (Article F.G.C) à l'ordre de AUGUSTIN chacune, soit HOSPODAR, Vingt actions de CINQ DOLLARS, 650995 en date du 17 décerbre 1963 et s'élevant à Gdes. 114.00, Monsieur Charles à Tordre de MME. FRANCK DOUGE chacune, soit CENT DOLLARS, actions de CINQ DOL34723 (Article 0702-10) BELLEGARDE, en date Monsieur George W. MARTIN, Quarante INST. ECOLE ARGENTINE à Gdes. 194.80, étant chacune, soit DEUX CENTS DOLLARS, du 31 Décembre 1963 et s'élevant LARS. souscrit, soit CENT VINGT-CINQ déclarés nuls, duplicata devant en étre dressés. Et 2 le quart du Capital d'un certificat délivré par égarés sont DOLLARS, a été versé: : ainsi qu'il appert Imprimerie de l'Etat Rue Hammerton Killick