Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

I A MONTT OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Directeur: JOURNAL HERMANN D. MELLON Paraissant Le Lundi et le Jeudi Jeudi 27 Février 1964 PORT-AU-PRINCE 119ème. Année No. 21 déclaration faite au notaire ou par moins du principal Cette par surenchère sera dénoncée à l'adjuSOMMAIRE exploit à R signifié. et les nouvelles enchères ne pourde dicataire et au poursuivant après cette dénonciation. Civile zux prévisions de la Constitution ront être reçues que trois jours francs seuls pour- -Loi adaptant un Code de Procédure 21 Février 1964-). Tadjudicataire et le poursuivant voir Le Moniteur No. 20, Lundi Le surenchérisseur. 1957. (Suite, ront y concourir. de l'immeuble hypothéqué ne -Avis. Article 722.-La mise à de prix l'adjudication, être inférieure au pourra, à initial peine de de la nullité créance du poursuivant. montant le débiteur hypothécaire qui estimera ce montant PROCEDURE CIVILE Néanmoins, valeur actuelle de son immeuble pourra se pourCODE DE inférieur à la juge des référés et le créancier dûment appelé, L'or- (Suite) voir devant le fixe le montant de la mise à prix. obtenir que de ce référé magistrat rendue en cette matière est susceptible d'apNo. 20, Lundi 24 Février 1964) donnance exercé dans les délais et les formes prévues par (Voir <Le Moniteur> du pel. L'appel sera Cassation contre l'arrêt d'appel sera de contestation relative à la consignation la loi. Le pourvoi en F. 778 Article 715.-Toute le par un dire motivé, à peine ceux qui sont réputés affaires urgentes. prix est formée sur renvoie procès-verbal les contestants devant le tribunal. Article 723.-S'il ne se présente pas d'enchérisseur au jour de nullité; le juge acte sans autre procéla vente, le poursuivant pourra se porter adjudicataire mise à prix L'audience est poursuivie sur un simple fixé pour le montant initial de sa créance ou celui de la dure que des conclusions motivées. être prononcé en pour fixée par le juge des référés. des frais sur le prix peut ne s'est pas porté adjudicaLe prélèvement Article 724.-Le poursuivant qui ou par le juge faveur de T'adjudicataire ou acquéreur. de l'ordre, ou même après le 7 taire pour le montant initial fixé par le contrat et une nouvelle Article 716.-Si, dans le cours sur folle endes Référés, pourra, par un nouveau placard une définitif, il survient adjudication dans les journaux, faire vendre l'immeuble au-dessous aucun règlement à aucune nouvelle procédure. insertion Cette nouvelle mise à prix, en chère, il n'y aura lieu suivant les résultats de de la mise à prix initiale. aux 2/3 de la première. Le juge modifie l'état de collocation exécutoires contre le noucas, ne sera inférieure sur la nouT'adjudication et rend les bordereaux Article 725.-S'il ne se présente sera, pas d'enchérisseur de droit, proclamé adjuvel adjudicataire. TITRE IV velle mise à prix, la deuxième le poursuivant mise à prix.

chère, il n'y aura lieu suivant les résultats de de la mise à prix initiale. aux 2/3 de la première. Le juge modifie l'état de collocation exécutoires contre le noucas, ne sera inférieure sur la nouT'adjudication et rend les bordereaux Article 725.-S'il ne se présente sera, pas d'enchérisseur de droit, proclamé adjuvel adjudicataire. TITRE IV velle mise à prix, la deuxième le poursuivant mise à prix. dicataire pour des référés est compétent pour statuer DE LA VOIE PAREE Article 726.-Le dernier juge ressort, sur toute demande en nullité majeur pourra, dans, définitivement en de commandement. Toute autre demande devra Article 717.-Tout débiteur hypothécaire son créancier, en cas d'iou en réduction instance au principal devant le Tribunal Civil l'acte même a'hypothèque, autoriser faire vendre aux enchères publiques faire l'objet d'une d'une telle instance au principal, nexécution de T'obligation, à aux formalités de la compétent. Sur le fondement ordonner le sursis aux poursuites. devant notaire, sans être astreint à recourir de la créance. le juge des référés porrra de immobilière, l'immeuble donné en garantie Article 727.-Les honoraires de l'avocat chargé poursuivre de voie saisie à l'article précédent, le créancréance hypothécaire avec clause Article 718.- -Dans le cas prévu forcée, faire le recouvrement d'une 10% du montant principal de cette préalablement à tout acte d'exécution parée ne pourront excéder ou a été proclamé adcier devra, débiteur à personne ou domicile, un commandement resté da, même si le créancier s'est porté signifier au le montant de T'obligation ou ce qui en sera sera créance judicataire. le de payer Copie du titre hypothécaire des articles formant présent en principal et accessoires. Article 728.-Les dispositions Toute stipulation contraire à ces disdonnée en tête du dit exploit. huit titre sont d'ordre public. droit. 719.-A de nullité de toute adjudication, le crépositions est nulle de plein Article commandement ci-dessus preserit, jours francs après Tette l'étude du notaire chargé de recevoir TITRE V ancier devra effectuer, en cahier des charges fixant les conditions les enchères, le dépôt d'un annonçant la dite vente; DE LIMPRISONNEMENT de la vente, et faire apposer un placard 2) à la prinArticle contrainte par corps ne pourra avec être porte de l'immeuble hypothéqué; F. a. 780 729.-Aucune franc après la signification, 1) à la principale du notaire requis; 3) à la porte principale P. H. 680 mise à exécution qu'un jotir l'a cipale porte de l'étude défaut de tribunal civil à la principale du jugement qui prononcé. dit du Tribunal civil ou à de la localité où T'adjudication doit commandement, sera faite par un huissier commis par le porte du Tribunal de Paix principale du siège du Conseil CommuCette signification ou par le juge du lieu où se trouve le débiteur, émane d'un savoir: triavoir lieu; 4) à la porte outre, publié dans l'un des journaux jugement du tribunal civil, si le jugement rendu nal.

à la principale du jugement qui prononcé. dit du Tribunal civil ou à de la localité où T'adjudication doit commandement, sera faite par un huissier commis par le porte du Tribunal de Paix principale du siège du Conseil CommuCette signification ou par le juge du lieu où se trouve le débiteur, émane d'un savoir: triavoir lieu; 4) à la porte outre, publié dans l'un des journaux jugement du tribunal civil, si le jugement rendu nal. Ce placard sera, en L'huissier dressera au bas du placard par le Doyen le juge de paix, si le jugement a été par de la localité, s'il y en a. l'apposition a eu lieu aux endroits bunal civil; et de par attestant que une justice paix. dans la un proces-verbal aussi élection de domicile t ci-dessus indiqués. avoir lieu, à peine de La signification contiendra tribunal qui a rendu ce jugement, si le Arlicle T-L'adiudication, ne dépôt du cahier des charcommune où siège demeure le pas. nullité, que huit jours francs après TI Seront observées à l'occasion créancier n'y être arrêté: et la publication du placard. les formalités prévues aux arts. F.a. 781 Article 730.-Le débiteur ne pourra du S la réception des enchères Avant le lever et après le coucher soleil; 648 et 649 ci-dessus. dans les trois jours francs P. H. 681 1) 2) Les jours de fêtes légales; Article 721.Toute personne faire pourra, une surenchère du sixième au qui suivront Tadjudication LE MONITEUR est déclaré F.a. 797 Article 746.-Le débiteur dont la même T'emprisonnement dette qu'un jour au moins édifices consacrés au culte, mais seulement pen- P.H.697 nul ne peut être arrêté pour 3) Dans dant les les exercices religieux; des autorités après sa sortie. sera mis en liberté, en consignant 4) Dans le lieu et pendant la tenue des séances F. a 798 Article 747.-Le du débiteur geôlier de la prison les causes de son empriconstituées; même dans son domicile, à P. H. 698 entre les mains et les frais de la capture. 5) Dans une maison quelconque; ordonné par le juge de paix du sonnement est déclaré nul quant au moins qu'il n'eût été ainsi devra, dans ce cas, se transporter F. 799 Article 748.-Si T'emprisonnement être condamné à des dommages-inlieu, lequel juge de paix l'officier ministériel. P. H. 699 fond, le créancier pourra si est déclaré nul, avec dans la maison non térêts envers le débiteur; T'emprisonnement être condamné à des dom731-Le débiteur haîtien ou étranger ne pourra comme pour vice de forme, l'huissier pourra créancier qu'envers le débiteur. F.a. 782 Article 1) Lorsque, appelé tant envers le P.H. 682 plus être arrêté ou recommandé: d'un sauf-conduit délivré par le juge ou magas-intérets, incarcéré obtiendra son témoin, il sera porteur lequel il devra comparatre, lequel sauf- F. a. 800 Article 749.-Le débiteur légalement par le tribunal devant de nullité, la durée de son effet en tenant P. H. 700 élargissement: l'a fait incarcérer, conduit fixera à peine aller et revenir; 2) lorsqu'il 10) Par le consentement du créancier qui compte du temps nécessaire en Haiti pour des biens corporels ou incoret des recommandants, s'il y en a.

, il sera porteur lequel il devra comparatre, lequel sauf- F. a. 800 Article 749.-Le débiteur légalement par le tribunal devant de nullité, la durée de son effet en tenant P. H. 700 élargissement: l'a fait incarcérer, conduit fixera à peine aller et revenir; 2) lorsqu'il 10) Par le consentement du créancier qui compte du temps nécessaire en Haiti pour des biens corporels ou incoret des recommandants, s'il y en a. des sommes dues tant justifiera qu'il possède suffisants pour garantir Par le paiement ou la consignation porels, libres, certains et liquides, prononeées jugés contre lui. au 20) créancier qui l'a fait emprisonner, qu'aux recommandants le paiement des condamnations d'emprisonnement contiendra, en principal, intérêts et frais. s'il est Haïtien; F..783 Article 732.-Le procès-verbal des exploits: 301 Par le bénéfice de cession, il justifie qu'il possède en Haiti P.H.682 outre les formalités ordinaires 40) Si, Haitien ou étranger, libres, certains et liquides 1) itératif commandement; dans la commune où le débiteur sera des biens corporels ou incorporels, le montant des sommes pour les2) élection de domicile n'y demeure pas; l'huissier sera jugés suffisants pour payer auquel cas, les dits détenu, si le créancier les qualités preserites pour quelles il a été emprisonné et recommandé; affectés à des causes ayant Textinction assisté de deux records au titre des salsies-exécutions. biens demeureront spécialement des les témoins en l'art. 539, entière depuis le de Temprisonmement et recommandations; sa soixantième année et si dans Article 733-S'il s'est écoulé une année un 50) Enfin, s'il a commencé F. 784 sera fait un nouveau commandement par ce cas il n'est pas stellionataire. P.E 684 commandement, commis # cet effet. à la sortie du débiteur pourra huissier T'huissier dressera procèsArticle 750.-Le consentement soit devant le juge de Paix, soit 734.-En cas de rébellion, soit devant notaire, F. Article établir garnison aux portes, pour empêcher être donné, P.H. 685 verbal, et pourra la force armée; et le débiteur sera pour- Crisur le registre d'écrou. à la sortie du débiteur pourra l'évasion et requérir du Code d'instruetion a. 601 Article 751.-Le consentement soit cersuivi conformément aux dispositions F. être donné de toute autre manière, pourvu fait incarP. H. 701 même qui Rt7a minelle. il de la volonté du créancier 735.-Si le débiteur requiert qu'il en soit référé, Civil ou taine T'expression des s'il y en a. F. 786 Article le champ devant le Doyen du Tribunal cérer et recommandants, de la dette sera faite entre les P.H. 686 sera conduit sur du lieu où T'arrestation est faite hors des heures F. a. 802 Article 752.-La consignation besoin de la faire ordonner; si le Juge de Paix débiteur sera conduit chez le doyen ou le juge P.

le débiteur requiert qu'il en soit référé, Civil ou taine T'expression des s'il y en a. F. 786 Article le champ devant le Doyen du Tribunal cérer et recommandants, de la dette sera faite entre les P.H. 686 sera conduit sur du lieu où T'arrestation est faite hors des heures F. a. 802 Article 752.-La consignation besoin de la faire ordonner; si le Juge de Paix débiteur sera conduit chez le doyen ou le juge P. H. 702 mains du geôlier, sans qu'il soit à bref délai devant le tribunal de l'audience, le le geôlier refuse, il sera assigné sera donnée par de paix. sur référé sera consignée sur le du lieu en vertu de permission; Tassignation F..787 Article 736--Lordonnance de Phuissier et sera exécuté sur le champ. référé Thuissier commis. en seront portées P.H.697 procès-verbal Article 737.- Si le débiteur ne requiert pas qu'il en soit outre, F. 805 Article 753.-Les demandes élargissement le débiteur est détenu. Elles P..788 de référé, le juge ordonne qu'il soit passé a H. 703 au tribunal dans le ressort duquel élu l'écrou, en vertu P.H.688 ou, si, en cas conduit dans la prison du lieu et s'il n'y en P. formées à bref délai au domicie par à cet effet; elles le débiteur sera lieu le plus voisin; Phuissier et tous autres seront du Juge, sur requête présentée audience, pas, dans celle du retiendraient le débiteur dans de permission sans instruction écrite, à la première tour de qui conduiraient, recevraient ou désigné comme tel, seront seront jugées, à toutes autres causes, sans remise ni un lieu de détention son légalement de détention arbitraire. preférablement rôle. III comme coupables CHAPITRE poursuivis 738.-L'écrou du débiteur énoncera : F..789 Article DES REFERES P.H. 689 1) Le jugement; du créancier; de 2) Les noms et domicile s'il ne demeure pas dans la com- F. 806 Article 754. -Dans tous les cas d'urgence relatives ou lorsqu'ils'agira à T'exécution 3) L'élection de domicile, 807 statuer provisoirement sur les difficultés la demande sera portée mune; demeure et profession du débiteur; d'un titre exécutoire ou d'un jugement, le du Tribunal Civil. 4) Les noms, de la copie qui sera laissée au débiteur, P. H. 705 à une audience tenue à cet effet par doyen 5) Enfin, mention d'emprisonnecas du doyen, il est remplacé parlant à sa personne tant du proctsverbal de l'huissier; F. 807 Article 755.-En d'empéchement tableau. ment que de l'écrou; il sera signé par un Juge dans lordre du des référés est d'un jour franc transcrira, sur son registre, 756.-Le délai ordmaire F. 790 Article 739.- Le gardien ou geôlier faute lhuissier de re- F.. 808 Article délai de distance; qui autorise T'arrestation; recevoir le débi- P. H. 706 outre le le juge pourra permettre célérité, P.H. le jugement jugement, le geôlier refusera Si néanmoins le cas requiert soit à hôtel, à Theure indiquée, présenter ce d'assigner, soit à T'audience, sqn ne pourra teur et de l'écrouer.

huissier de re- F.. 808 Article délai de distance; qui autorise T'arrestation; recevoir le débi- P. H. 706 outre le le juge pourra permettre célérité, P.H. le jugement jugement, le geôlier refusera Si néanmoins le cas requiert soit à hôtel, à Theure indiquée, présenter ce d'assigner, soit à T'audience, sqn ne pourra teur et de l'écrouer. tenu de fournir des même les jours de fête et, dans ce cas, l'assignation commettra 740.-Le créancier ne sera point vertu de l'ordonnance du juge qui F. 791 Article être donnée qu'en P.H.691 aliments au débiteur. être recommandé par ceux un huissier à cet effet. de référé doivent être rendues, F.a. 792 Article 741.-Le débiteur d'exercer pourra contre Iui la contrainte par corps être 7 Article 757.-Les ordonnances heures de l'audition de la P.H. 692 qui auraient le droit prévenu d'un délit peut aussi au plus tard, dans les vingt-quatre la Loi. Celui qui est arrêté comme retenu par l'effet de la recommandation, cause, sous les sanctions prévues par ne feront aucun prérecommandé; et il sera ait été prononcé et qu'il ait été F. 809 Article 758-Les ordonnances sur référé provision, sans encore que son élargissement P. H. 707 judice au principal; elles seront exécutoires serait par fourni une. acquitté du délit. les recommandations les caution, si le Juge n'a pas ordonné qu'il en sur assiAiticle 742.-Seront observées pour néande référé intervenues F.a 793 ci-dessus preserites pour T'emprisonnement; Article 759.-Les ordc/nances d'opposition. Cette opposition P.H. 693 formalités T'huissier ne sera pas assisté de recors. ci-dessus gnation sont seules de susceptibles que le délai de T'opposition. moins, défaut d'observation des formalités est suspensive même s'exécute sur minute T'opposition F..794 Article 743.-A demander la nulité de l'emprison- il Dans le cas où T'ordonnance elle sera réitérée dans P.H. 694 prescrites, le débiteur demande pourra sera portée au Tribunal du lieu oùt sera faite sur le procès-verbal d'exécution; dans un jour franc nement, et la en nullité est fondée sur les moyens du les 24 heures par assignation à comparaitre est détenu; si la demande devant le tribunal de lexécution devant le juge des référés. sera faite du fond, elle sera portée Si l'exécution ne se fait pas sur minute de Tordonnance T'opposition assignajugement. 744-Dans tous les cas, la demande pourra être formée un jour franc après dans la signification un jour franc devant le juge Paz référés. F.. 795 Article délai, en vertu de la permission du juge, élu et par Tassignation l'écrou; la tion à comparaitre contre les ordonnances P.H. 695 à bref huissier commis, au domicile Article 760.-Le pourvoi en cassation à l'occasion de ces donnée, par sans instruction écrite.

. 744-Dans tous les cas, la demande pourra être formée un jour franc après dans la signification un jour franc devant le juge Paz référés. F.. 795 Article délai, en vertu de la permission du juge, élu et par Tassignation l'écrou; la tion à comparaitre contre les ordonnances P.H. 695 à bref huissier commis, au domicile Article 760.-Le pourvoi en cassation à l'occasion de ces donnée, par sans instruction écrite. référé ou contre les arrêts d'appel rendus aux cause sera jugée pour quelque de sera exercé instruit conformément preseriptions Article 745.-La nullité de Temprisonnement point la nullité des reordonnances du présent Code. F.a 796 soit prononcée, n'emporte du livre quatrième P.H. 696 cause qu'eile commandations. LE MONITEUR F.810 Article P. H. 708 sur assignation 761.-Les seront minutes des ordonnances de référé rendues A-ticle 762-Les déposées au greffe. sant, seront dans le cas de l'article 776 ou le gardien, s'il rédigées par le Juge ordonnances sur une feuille de référé, sur exécution seront F. 825 condamnés par corps à la représentation des en a été établi, Si la continuation de l'exécution est volante. P. H. 723 sus Article 778.-Seront, au surplus, effets. remise à l'huissier, à charge ordonnée, la minute sera prescrites pour la observées les règles ci-desGreffe dans les Vingt-Quatre heures. par ce dernier de la rétablir au tion des deniers. saisie-exécution, la vente et la distribupar Dans le le cas contraire, la minute en sera TITRE III Juge. déposée au Greffe F.811 Article DE LA P. H. 709 ordonner 763.-Dans les cas d'absolue nécessité, le F. 826 Article SAISIEREVENDICATION l'exécution de son ordonnance sur la minute. juge pourra P: H. 724 779.-I1 ne pourra être Article 764.-A peine de vendication qu'en vertu d'ordonnance procédé du à aucune saisie-recialement, le séquestre légal dommages-intéréts, ou judiciaire, les tiers et spéquête; et ce, à peine de juge, rendue sur reordonnance de référé si toutes les n'exéeuteront aucune F. 827 que contre l'huissier qui dammages-intérits, aura tant contre la partie appelées. parties intéressées n'y ont été P. H. 725 Article 780.-Toute requête procédé à fin de à la saisie, LIVRE SEPTIEME F. 828 signera Article sommairement les effets. saisie-revendication déPROCEDURES DIVERSES F. 829 même les 781.-Le jours de juge pourra permettre la P.H. 727 Article tête légale. saisie-revendication, TITRE I P. H. 726 782.-Si celui chez lequel sont les DES OFFRES DE revendiquer refuse les portes ou effets qu'on veut PAIEMENT ET DE LA référé au juge; et il s'oppose à la saisie, il en sera F. 812 Article 765.Tout CONSIGNATION F.830 au requérant à établir cependant, sera sursis à la saisie, sauf P. H.710 fert, de manière qu'on procès-verbal ne d'offres désignera l'objet of- P.H.

chez lequel sont les DES OFFRES DE revendiquer refuse les portes ou effets qu'on veut PAIEMENT ET DE LA référé au juge; et il s'oppose à la saisie, il en sera F. 812 Article 765.Tout CONSIGNATION F.830 au requérant à établir cependant, sera sursis à la saisie, sauf P. H.710 fert, de manière qu'on procès-verbal ne d'offres désignera l'objet of- P.H. 728 Article 783-La garnison aux portes. sont des choses fongibles, puisse il y en substituer un autre; et si ce forme que la saisie-revendication sera faite en la même qualité. en contiendra T'énumération et la F.831 est faite pourra saisie-exécution, être constitué si ce n'est que celui chez qui elle F.813 Article 766.- -Le P.H. 729 Article 784.-La demande en gardien. P. H. 711 refus ou de procès-verbal fera mention de la réponse, du et, devant le tribunal du domicile validité de celui de la saisie sera portée ou déclaré ne T'acceptation pouvoir du créancier et, s'il a signé, refusé au si elle est connexe à une instance sur qui elle est faite; F. 814 Article signer. tribunal saisi de cette instance. déjà pendante, elle le sera P. H. 712 pour se libérer, 767.-Si le créancier refuse les offres, le débiteur, servant les formalités consigner ia somme ou la chose offerte, en peut, obTITRE IV S'il s'agit d'une somme, prescrites la par l'article 1045 du Code Civil. DE LA SURENCHERE SUR des Dépôts et consignation s'il s'en fera à la Caisse F. 832 Article ALIENATION se fera au lieu Consignations; s'agit de tout autre objet, P. H.730 785. .-Les VOLONTAIRE :. 815 Article 768.-La indiqué parde Juge, sur la demande du elle les articles 1950 et 1952 notifications du et réquisitions prescrites P. H. 713 validité, soit demande qui pourra être débiteur. sier commis à cet Code civil seront faites par formée en nullité des offres ou de la intentée, soit en tribunal civil du effet, sur simple requête, par doyen un huis. du d'après les ressort pa règles établies consignation, sera élection où elles auront si elle est incidente, elle le pour les demandes vant de domicile dans la commune lieu; elles contiendront conclusion. sera par requête ou principalas; lequel la surenchère où siège le tribunal de- : 816 Article simple acte de L'acte de réquisition de et l'ordre devront être P. H.714 ordonnera, 769.-Le dans le jugement qui déclarera les offres peine de nullité de la mise aux enchères contiendra, portés. à eu lieu, que, faute cas la consignation n'aurait pas valables, encore assignation à trois jours surenchère, devant l'offre de la caution, avec chose par : créancier d'avoir la ception de la dite le même tribunal offerte, elle sera consignée; il reçu somme ou matière sommaire. caution, à laquelle il sera pour la ré. : 817 intérêts du jour du dépôt. prononcera la cessation des propriétaire à Cette assignation sera procédé comme en Article 770.-La domicile élu, notifiée au : E 715 jours à la consignation volontaire ou ordonnée compétent.

: créancier d'avoir la ception de la dite le même tribunal offerte, elle sera consignée; il reçu somme ou matière sommaire. caution, à laquelle il sera pour la ré. : 817 intérêts du jour du dépôt. prononcera la cessation des propriétaire à Cette assignation sera procédé comme en Article 770.-La domicile élu, notifiée au : E 715 jours à la consignation volontaire ou ordonnée compétent. Il sera donné s'il ne demeure pas nouveau charge des s'il sera toude en même près le tribunal çant aux oppositions, en soumission la temps copie de - 818 créanciers. existe, et en les dénonconstatent sa caution et du dépôt au l'acte de Article 771.-Le solvabilité, greffe des : H. 716 civil, surplus est réglé par les argent ou en titres S'il est donné un titres qui relatives aux offres de paiement et à dispositimqs la du Code liquides, payables en authentiques Haîti, de créances libres, nântissement certaines en et consignation. Code civil, le conformément à l'article TITRE II la surenchérisseur notifiera 1807 du DE LA F. réalisation de ce copie de l'acte : 819 Article SAISIE-GAGERIE ET DE LA SAISIE FORAINE 4e. 832 Article la nantissement. constatant . H. 717 de maison 772.-Les de propriétaires, principaux al. clarée nulle 786-Si et caution est rejetée, la ou biens ruraux, que le bail locataires et fermiers P. H. 731 d'autres lacquéreur maintenu, surenchère sera déou qu'il ne le soit pas, peuvent un soit constaté par écrit F. 833, 838 surenchères par d'autres à moins qu'il n'ait été fait et sans permission d. juge faire jour après le commandement, ler. al. Article 787-Lorsqu'une créanciers. fermages échus, les effets et fruits saistir-gager, étant pour loyers et P. H. 732 signation dans les termes de surenchère aura été notifiée avec ou bâtiments ruraux, et sur les terres. dans les dites maisons créanciers inscrits aura le droit l'article de 785 ci-dessus, chacun des asIls suite, si le se faire la peuvent même faire saisir-gager à pas suite à surenehérisseur ou le nouveau subroger à la pourpermission qu'ils en auront obtenue, l'instant, en vertu de Taction dans le mois de la propriétaire ne donne nance du juge. sur requête, par ordonLa subrogation sera demandée surenchère. Ils peuvent aussi saisir les meubles vention. par simple requête en interou les bâtiments ruraux, lorsqu'ils qui garnissaient la maison Le même droit de consentement; et ils conservent ont été déplacés sans leur anciers inscrits, subrogation reste ouvert au profit aient fait la revendication, sur eux leur privi' ege, pourvu collusion, fraude lorsque, ou dans le cours de la des il cré1 Code civil. conformément à l'article 1869 tous les cas ci-dessus négligence la de la part du poursuite, y a 828 Article périls du subrogation aura lieu poursuivant, Dans : H.

de consentement; et ils conservent ont été déplacés sans leur anciers inscrits, subrogation reste ouvert au profit aient fait la revendication, sur eux leur privi' ege, pourvu collusion, fraude lorsque, ou dans le cours de la des il cré1 Code civil. conformément à l'article 1869 tous les cas ci-dessus négligence la de la part du poursuite, y a 828 Article périls du subrogation aura lieu poursuivant, Dans : H. 718 locataires, 773.-Peuvent les effets des et Jui-même surenchériseur, sera sa caution continuera aux à risques et garnissant les lieux sous-fermiers et sousdéclaré être obligée des terres qu'ils sous-louent, être par eux occupés, et les récoltes F.. 834 l'adjudication, il ne se présente adjudicataire pas d'autre si, au jour fixé pour fermages dus par le locataire ou saisi-gagés pour les loyers et P.H. 733 Article 788.-A partir de la enchérisseur. mais ils obtiendront mainlevée, fermier de qui ils tiennent; privilège ou transeription, les en hypothèque, aux créanciers avant fraude, sans que néanmoins ils justifiant qu'ils ont payé sans 1895 du Code civil, ne termes des articles 1890, 1894 faits par anticipation. puissent opposer des paiements le précédent peuvent utilement prendre et propriétaire. inseription sur . H, 719 Article 774.-La sera Néanmoins, le vendeur ou le que la saisie-exécution; saisie-gagerie le saisi faite en la même forme inscrire les privilèges à eux co-partageant peuvent 822 Article 775.-Tout pourra être constitué gardien. du Code civil dans le mois de conférés les articles 1875 utilement et H. 720 mandement créancier, même sans titre, peut, nobstant toute l'acte Bar, vente ou de les effets préalable, mais avec permission du sans com- F. 836 inscription d'actes passés dans ce délai. partage, notrouvés en la commune juge, faire saisir Article 789.- 1 son débiteur forain. qu'il habite, appartenant à P.H. 734 par l'article 1954 -Pour du parvenir à la revente sur 823 Article moins et Code Civil, le enchère prévue E. 721 en ses mains; 776.-Le saisissant sera gardien des effets poser, à la quarante jours au plus avant poursuivant, vingt jours au 824 Article 777.-I1 sinon, il sera établi un gardien. s'ils sont lieux indiqués porte dans du domicile de l'ancien Tadjudication, fera apH. 722 saisies énoncées ne pourra être procédé à la contenant: l'article 640 du propriétaire Code et aux déclarées au présent titre, vente, sur les présent des placards valables; le saisi dans le -qu'après cas de l'article qu'elles auront été 1) La date et la nature de l'acte 774, le saisissurenchère autorité a été faite, le nom du notaire d'aliénation sur lequel la qui l'aura reçu; ou de toute autre LE MONITEUR F. 810 Article 761.-Les :P. H. 708 sur assignation seront minutes des ordonnances de référé rendues A-ticle 762.- -Les déposées au greffe. seront sant, dans le cas de l'article 776 ou le rédigées par le Juge ordonnances de référé, sur exécution seront condamnés par corps à la gardien, s'il en a été établi, Si la continuation sur une feuille volante. F. 825 Article représentation des effets.

F. 810 Article 761.-Les :P. H. 708 sur assignation seront minutes des ordonnances de référé rendues A-ticle 762.- -Les déposées au greffe. seront sant, dans le cas de l'article 776 ou le rédigées par le Juge ordonnances de référé, sur exécution seront condamnés par corps à la gardien, s'il en a été établi, Si la continuation sur une feuille volante. F. 825 Article représentation des effets. remise à de l'exécution est ordonnée, la minute P. H. 723 sus 778.-Seront, au surplus, observées les l'huissier, à charge ce sera prescrites pour la règles ci-desGreffe dans les Vingt-Quatre heuren. par dernier de la rétablir au tion des deniers. saisie-exécution, la vente et la distribupar Dans le le cas contraire, la minute en sera TITRE III Juge. déposée au Greffe F. 811 Article DE LA P. H. 709 ordonner 763.-Dans les cas d'absolue nécessité, le juge F. 826 Article SAISIEREVENDICATION Article l'exécution de son ordonnance sur la minute. pourra P: H. 724 vendication 779.-I1 ne pourra être procédé à 764.-A peine de qu'en vertu aucune saisie-recialement, le séquestre légal dommages-intéréts ou les tiers et spéquête; et ce, à peine de d'ordonnance du juge, rendue sur reordonnance de référé si toutes les judiciaire, n'exécuteront aucune F. 827 que contre l'huissier qui dommagesintérets, aura tant contre la partie appelées. parties intéressées n'y ont été P. H. 725 Arlicle 780.-Toute requête à procédé fin de à la saisie. LIVRE SEPTIEME F. 828 signera Article sommairement les effets. snisie-revendication déPROCEDURES DIVERSES F. 829 même les 781.-Le jours de juge pourra permettre la P. H. 727 Article 782.-Si iête légale. saisie-revendication, TITRE I P. H. 726 celui chez lequel sont les DES OFFRES DE revendiquer refuse les portes ou effets qu'on veut PAIEMENT ET DE LA CONSIGNATION référé au juge; et il s'oppose à la saisie, il en sera F.812 Article F. au requérant à établir cependant, sera sursis à la P. H.710 fert, de manière 765.Tout procès-verbal d'offres désignera l'objet 830 Article garnison aux portes, saisie, sauf sont des choses qu'on ne puisse y en substituer un autre; et si of- ce P. H. 728 forme que 783-La la sasieevendicaticn sera faite en la même qualité. fongibles, il en contiendra est faite saisie-exécution, si ce n'est que celui chez Ténumération et la F. 831 Article pourra être constitué qui elle F.813 Article 766.-Le P. H. 729 784.-La demande gardien. P.H. 711 refus ou de procès-verbal fera mention de la réponse, du devant le tribunal du domicile en validité de celui de la saisie sera portée ou déclaré ne T'acceptation pouvoir du créancier et, s'il a signé, refusé au et, si elle est connexe à une instance sur qui elle est faite; F.814 Article signer.

831 Article pourra être constitué qui elle F.813 Article 766.-Le P. H. 729 784.-La demande gardien. P.H. 711 refus ou de procès-verbal fera mention de la réponse, du devant le tribunal du domicile en validité de celui de la saisie sera portée ou déclaré ne T'acceptation pouvoir du créancier et, s'il a signé, refusé au et, si elle est connexe à une instance sur qui elle est faite; F.814 Article signer. tribunal saisi de cette instance. déjà pendante, elle le sera P.H.712 pour se libérer, 767.-Si consigner le créancier la refuse les offres, le débiteur, peut, servant les formalités prescrites somme ou la chose offerte, en obTITRE IV S'il s'agit d'une somme, la par T'article 1045 du Code Civil. DE LA SURENCHERE SUR des Dépôts et consignation s'en fera à la Caisse F. 832 ALIENATION se s'il fera au lieu Consignations; indiqué s'agit de tout autre elle P. H. 730 Article 785. -Les VOLONTAIRE F. 815 Article 768.-La parJe Juge, sur la demande du objet, les articles 1950 et 1952 notifications du Code et réquisitions prescrites P. H.713 validité, soit en demande qui pourra être intentée, débiteur. soit sier commis à cet effet, sur civil seront faites un huis- par formée d'après les nuilité des offres ou de la consignation, en tribunal civil du ressort où elles simple requête, par pPt doyen du si elle est règles établies pour les demandes sera élection de domicile auront lieu; elles incidente, elle le sera par principales; vant lequel la dans' la commune où siège le contiendront F. 816 conclusion. requête ou simple acte de L'acte de surenchère et l'ordre devront être tribunal deP. H. 714 Article 769. -Le jugement qui déclarera les peine de nullité réquisition de de mise aux enchères portés. ordonnera, dans le cas où la offres valables, à la surenchère, l'offre contiendra, à eu lieu, que, faute par le créancier consignation n'aurait pas encore assignation ception de trois jours devant le même de la caution, avec chose offerte, elle sera consignée; il d'avoir reçu la somme ou matière la dite caution, à laquelle il tribunal pour la réF. intérêts du jour du prononcera la cessation des sommaire. Cette sera procédé comme en 817 Article 770.-La dépôt. propriétaire à domicile assignation sera notifiée P. H. 715 jours à la charge consignation volontaire ou ordonnée compétent. Il sera donné élu, s'il ne demeure pas au le nouveau des oppositions, s'il en sera tousoumission de en même près tribunal F. çant aux créanciers. existe, et en les dénonla caution et du temps copie de l'acte de 818 Article 771.-Le constatent sa solvabilité. S'il dépôt au greffe des titres P.H. 716 civil, surplus est réglé par les argent ou en titres est donné un qu; relatives aux offres de dispositicns du Code authentiques de nantissement en paiement et à la consignation. Code liquides, civil, payables en Haiti, créances libres, certaines et le conformément à l'article TITRE II la surenchérisseur notifiera 1807 du DE LA SAISIE-GAGERIE ET F.

ffe des titres P.H. 716 civil, surplus est réglé par les argent ou en titres est donné un qu; relatives aux offres de dispositicns du Code authentiques de nantissement en paiement et à la consignation. Code liquides, civil, payables en Haiti, créances libres, certaines et le conformément à l'article TITRE II la surenchérisseur notifiera 1807 du DE LA SAISIE-GAGERIE ET F. 832 réalisation de ce nantissement. copie de l'acte constatant F.819 Article 772.-Les DE LA SAISIE FORAINE 4e. al. Article 786.-Si la F.E 717 de maison propriétaires, principaux clarée nulle et caution est rejetée, la ou de biens ruraux, que le locataires et fermiers P. H. 731 d'autres Facquéreur surenchère sera déou qu'il ne le soit pas, bail soit constaté par écrit F. 833, 838 surenchères par d'autres maintenu, à moins qu'il n'ait été fait et sans permission du peuvent juge faire un jour après le commandement, ler. al. Article 187-Lorsqu'une surenchère créanciers. fermages échus, les effets et fruits étant saisir-gager, pour loyers et P. H. 732 signation dans les termes de aura été notifiée avec ou bêtiments ruraux, et sur les terres. dans les dites maisons créanciers si inscrits aura le droit l'article de se 785 ci-dessus, chacun des asIls peuvent même faire suite, pas suite le à surenchérisseur ou le faire subroger à la pourla permission qu'ils en auront saisir-gager obtenue, à l'instant, en vertu de l'action dans le mois nouveau de la propriétaire ne donne nance du juge. sur requête, par ordonLa subrogation sera demandée surenchère. Ils peuvent aussi saisir les meubles vention. par simple requête ou les bâtiments ruraux, lorsqu'ils qui garnissaient la maison Le même droit de en interconsentement; et ils conservent ont été déplacés sans leur anciers inserits, subrogation reste cuvert au profit aient fait la revendication, sur eux leur privi ège, pourvu collusion, fraude lorsque, ou dans le cours de la des créTa Code civil. conformément à l'article 1869 tous Ies cas ci-dessus négligence la de la part du poursuite, il y a t.820 Article périls du subrogation aura lieu poursuivant, aux Dans P. H. 718 locataires, 773.-Peuvent les effets des et lui-méme surenchériseur; sera sa caution continuera à risques et garnissant les lieux sous-fermiers et sousdéclaré être obligée des terres qu'ils sous-louent, être par eux occupés, et les récoltes F.a. 834 l'adjudication, il ne se présente adjudicataire pas d'autre si, au jour fixé pour fermages ils dus par le locataire ou saisi-gagés pour les loyers et P.H. 733 Article 788.-A partir de la enchériseur mais obtiendront fermier de qui ils tiennent; privilège ou transeription, les fraude, sans mainlevée, en justifiant 1895 du Code hypothèque, aux termes des créanciers avant faits que néanmoins ils puissent qu'ils ont payé sans le civil, ne peuvent articles 1890, 1894 et par anticipation.

le locataire ou saisi-gagés pour les loyers et P.H. 733 Article 788.-A partir de la enchériseur mais obtiendront fermier de qui ils tiennent; privilège ou transeription, les fraude, sans mainlevée, en justifiant 1895 du Code hypothèque, aux termes des créanciers avant faits que néanmoins ils puissent qu'ils ont payé sans le civil, ne peuvent articles 1890, 1894 et par anticipation. opposer des paiements précédent utilement prendre F. 821 Article propriétaire. le inscription sur P.H. 719 que la 774.-La saisie-gagerie sera faite en la même inscrire Néanmoins, les vendeur à ou le co-partageant P.822 saisie-exécution; le saisi pourra être constitué forme du Code civil privilèges eux conférés les peuvent utilement Article dans le mois articles 1875 P. H 720 775.Tout créancier, même sans gardien. nobstant toute de l'acte a vente ou de et 1876 mandement les préalable, mais avec titre, peut, sans com- F. 836 inscription d'actes passés dans ce partage, noeffets trouvés en la commune permission du juge, faire saisir P. E Article délai. son débiteur forain. qu'il habite, appartenant à 734 par l'article 789.Pour parvenir à la revente t. 823 Article moins 1954 du Code Civil, le sur enchère prévue PE 721 en ses mains; 776.-Le saisissant sera gardien des poser, : la quarante jours au plus avant poursuivant, vingt jours au . 824 Article sinon, il sera établi un gardien. effets s'ils sont lieux porte du domicile de Tadjuditcation, fera ap- . ne EL. 722 saisies énoncées 777.-II pourra être procédé à la contenant: indiqués dans l'article 640 du l'ancien propriétaire Code et aux déclarées au présent titre,-qu'après vente, sur les 1) La présent des placards valables; le saisi dans le cas de l'article qu'elles auront été date et la nature de l'acte 774, le saisissurenchère autorité a été faite, le nom du d'aliénation sur lequel la qui l'aura reçu; notaire ou de toute autre luation 2) Le prix énoncé dans l'acte, s'il s'agit d'une vente ciers inscrits, donnée s'il aux immeubles dans la notification aux ou créan- l'éva- F. P. H. 845 Article 799.- --En cas de 3) le montant de d'un échange ou d'une donation; 743 en référé. contestation, les parties se pourvoiront F. 846 L 4) les noms, prénoms, surenchère; professions, domiciles du P. H. 744 faire Article 800.Celui qui, dans le cours d'une instance priétaire, de l'acquéreur" ou donataire, du précédent proil délivrer expédition, copie ou extrait acte voudra se que du créancier qui lui est subrogé dans surenchérisseur, le ainsi n'aura pas été partie, se pourvoira ainsi d'un dans lequel 5) l'indication sommaire de la cas de l'article 787; F. 847 Article 801.-La demande qu'il va être réglé.

le cours d'une instance priétaire, de l'acquéreur" ou donataire, du précédent proil délivrer expédition, copie ou extrait acte voudra se que du créancier qui lui est subrogé dans surenchérisseur, le ainsi n'aura pas été partie, se pourvoira ainsi d'un dans lequel 5) l'indication sommaire de la cas de l'article 787; F. 847 Article 801.-La demande qu'il va être réglé. biens aliénés; nature et de la situation des P. H. 745 par un simple acte; elle sera à fin de compulsoire sera formée 6) le nom et la demeure de l'avocat du acte et jugée sommairement sans portée à l'audience sur un simple 7) lindication du tribunal où la poursuivant; F. 848 Article 802.-Le aucune procédure. que des jour, lieu et heure de P'adjudication. surenchère Se poursuit ainsi P. H. TEB sition ou appel. jugement sera exécutoire nonobstant oppol'article L'apposition des placards sera constatée F. 849 Article 803.-Les 641. comme il est dit en P. H. 747 seront dressés et procès-verbaux de compulsoire ou collation F.836 Article 790.-Dans le l'expédition ou copie délivrée par le P. H.7 734 énonciations délai prévu à l'article dépositaire, de à moins que le tribunal qui l'aura notaire ou ye en qui précèdent seront insérées précédent, les commis un ses membres, ou tout ordonné n'ait a, publié dans le ressort où sont situés dans les un journal, s'il notaire. autre juge, ou un autre Il sera justifié de l'insertion biens. F..850 Article contenant l'extrait énoncé par un exemplaire de la feuille, P. H.748 au procès-verbal 804.-Dans tous les cas, les parties F. 837 Article en T'article précédent. F. 851 Article 805.-Si ety insérer tels dires qu'elles pourront aviseront. assister avant 791.-Vingt jours au moins et quarante P. H.749 sont dus au les frais et déboursés de la minute de l'acte veau ladjudication, sommation sera faite à l'ancien jours et au plus ne sera pas dépositaire, des il pourra refuser expédition tant qu'il et propriétaire d'assister à cette au nou- F. 852 Article payé dits frais, outre ceux heure indiqués. Pareille sommation adjudication, aux lieu, jour P. H. 750 à 806.-Les parties pourront collationner d'expédition. surenchérisseur, si c'est le nouveau sera faite au créancier copie la minute, dore lecture sera faite T'expédition ou créancier subrogé qui poursuit propriétaire ou un autre à elles prétendent qu'elles ne sont pas par le il dépositaire; si P.H.735 Dans le même délai, jour indiqué par le conformes, en sera référé, et tiendra lieu de l'acte d'aliénation sera déposé au Greffe dans le lieu où siège procès-verbal, le et au doyen du tribunal civil minute d'enchère. autres cammunes, tribunal, au juge de paix dans les Le prix porté dans l'acte ou la valeur taire sera tenu lequel fera la collation; à cet effet, le sus déposien tiendront lieu déclarée et le dixième Les frais du d'apporter la minute. F. 838 Article 792.- Sont d'enchère. dépositaire, seront procès-verbal, ainsi que ceux du transport du ticles 644, 645, 648, 649, applicables 650, 654, au cas de surenchère, les ar- P.

prix porté dans l'acte ou la valeur taire sera tenu lequel fera la collation; à cet effet, le sus déposien tiendront lieu déclarée et le dixième Les frais du d'apporter la minute. F. 838 Article 792.- Sont d'enchère. dépositaire, seront procès-verbal, ainsi que ceux du transport du ticles 644, 645, 648, 649, applicables 650, 654, au cas de surenchère, les ar- P. F. H. 853 Article 807.-Les avancés greffiers par et le requérant. Code, ainsi que les articles 672 655, 656, 660, 672 du présent 751 en délivreront, sans dépositaires des registres enchère. et suivants relatifs à la folle extrait à tous requérants, ordonnance à la charge de justice, de exxpédition, copie publics on Les formalités F. 854 dépens, dommages et intérêts. leurs droits, à peine de 790 et 791 seront prescrites observées les articles 648, et 649, 785, 789, P. H. 752 ne Article sera 808.-Une seconde expédition Les nullités devront M peine de nullité; délivrée à la même exécutoire d'un jugement être partie vertu : savoir celles qui proposées à peine de déchéance, F. 855 doyen du tribunal où il aura été rendu. qu'en d'ordonnance du l'assignation, avant concerneront le la déclaration doit de surenchère et P. H.7 753 d'un Article acte 809.-Celui qui voudra faire de la caution; celles jugement qui seront qui statuer sur la réception de l'état civil, présentera ordonner la rectification mise en vente, trois relatives aux formalités de la F. 855 civil. requête au doyen du tribunal statué sur les premières jours au moins le avant Tadijudication: il sera P. H. 754 tère Article 810.-I1 y sera statué sur les caution, et sur les autres avant par jugement de réception de la F. 856 les public. Le tribunal ordonnera, s'il conclusions du minissible, par le jugement même de Tadjudication cette et autant que possoit parties intéressées soient appelées et l'estime que le conseil convenable, de que Aucun jugement ou arrêt par défaut adjudication. préalablement convoqué. famille chère sur aliénation en matière de surenS'ily ya lieu d'appeler les parties Les jugements qui volontaife, ne sera susceptible formée par exploit. Elle le sera intéressées, la demande sera réception de la statueront sur les nullités d'opposition. à sont en instance. par un simple acte, si les parties tion, et ceux qui caution, ou sur la réception même antérieures de cette cau- la F. 856 Article 811.-Le intentée pour collusion prononceront ou fraude, sur la demande en sera interjeté dans le jugement délai de sera dix susceptible d'appel. L'appel attaqués par la voie de l'appel. seront seuls susceptibles subrogation d'être personne ou domicile. Ce délai sera jours de la signification à L'adjudication par suite de conformément aux de augmenté, le cas échéant, taire ne pourra être frappée surenchère sur aliénation volonprésent code. prescriptions l'article 354 du livre III du Les effets de T'adjudication d'aucune à la suite autre surenchère. Le pourvoi en aliénation volontaire seront réglés, à de surenchère sur qui sont réputés cassation affaires contre l'arrêt d'appel sera de ceux T'adjudicataire par les dispositions de l'égard du vendeur et de F.a.

chéant, taire ne pourra être frappée surenchère sur aliénation volonprésent code. prescriptions l'article 354 du livre III du Les effets de T'adjudication d'aucune à la suite autre surenchère. Le pourvoi en aliénation volontaire seront réglés, à de surenchère sur qui sont réputés cassation affaires contre l'arrêt d'appel sera de ceux T'adjudicataire par les dispositions de l'égard du vendeur et de F.a. 857 Article urgentes. l'article 660 ci-dessus. P. H.755 ront être 812-Aucune faits sur l'acte; rectification, mais aucun changement ne TITRE V de changement seront inscrits les jugements de rectification pour- ou OU DES VOIES A PRENDRE POUR l'Etat Civil, du lieu où l'acte sur les registres par l'officier de COPIE D'UN ACTE, OU POUR AVOIR LE EXPEDITION lui auront été signifiés, originaire a été dressé, aussitôt F.839 Article 793.-Le FAIRE REFORMER FE l'acte réformé, Si l'officier de mention en sera faite en marge P.H.737 délivrer expédition notaire ou autre dépositaire des registres, des l'Etat Civil s'est déjà dessaisi nom direct, ou copie d'un acte aux qui refusera de de l'année en Tinscription cours, et jugements se fera sur les héritiers ou ayants parties intéressées en directeur des mention de ces décisions sera faite registres corps, sur assignation à bref délai, droit,y donnée sera condamné, et par civil, en Archives Nationales et par le par le sion du doyen du en vertu de marge de l'acte Greffier du tribunal F. 840 Article tribunal civil. permisété signifiées. Dans tous les réformé, aussitôt qu'elles leur auront P. H. 738 maire, et le 794-L'affaire sera jugée comme en les rectifications ordonnées, cas, à l'acte ne sera plus délivré qu'avec F. 841 Article jugement exécuté nonobstant matière somcontre l'officier ou le peine de tous P. H. 739 non 795.-La partie qui voudra obtenir opposition ou appel. Article 813.-De fonctionnaire qui l'aurait dommages-inténèts délivré, enregistré, ou même resté copie d'un acte même, celui au doyen du tribunal civil, sauf imparfait, présentera sa requête inscrire un changement volontaire qui de voudra faire constater et gistrement. l'exécution de la loi sur sentera à cette fin, nom ou de F.842 Article l'enreSi requête au Doyen du tribunal prénom préP. H. 740 tion de 796.-La délivrance sera faite, l'intéressé est mineur, l'action sera civil. l'ordonnance mise en suite de la s'ily a lieu, en exécude son père ou à défaut du introduite à la requête F. 843 mention au bas de la copie délivrée. requête; et il en sera fait à défaut de ses auteurs, à la père, à la requête de la mère, ou P.. 741 Articie 797.-En cas de refus de la cédé, à l'égard du changement requête de son tuteur.

l'action sera civil. l'ordonnance mise en suite de la s'ily a lieu, en exécude son père ou à défaut du introduite à la requête F. 843 mention au bas de la copie délivrée. requête; et il en sera fait à défaut de ses auteurs, à la père, à la requête de la mère, ou P.. 741 Articie 797.-En cas de refus de la cédé, à l'égard du changement requête de son tuteur. I! sera F.844 taire, il en sera référé au doyen du part du notaire ou dépositicle précédent pour les constaté, comme il est dit en pro- l'arArticle 798.-La tribunal civil. rectifications. P. H.742 conde grosse, soit d'une partie minute qui voudra se faire délivrer une seTITRE VI tion sur une grosse déposée, présentera, d'acte, soit par forme d'empliaDE doyen du tribunal civil; en vertu de à cet effet, requête au QUELQUES DISPOSITIONS dra, elle fera sommation au notaire l'ordonnance qui intervienEN RELATIVES A L'ENVOI jour et heure indiqués, et aux parties pour faire la délivrance, à F.859 Article POSSESSION DES BIENS D'UN ABSENT seconde présentes; mention sera faite de cette intéressées, pour y être P.H. 756 et 814.--Dans le cas prévu par l'article 99 du ainsi que la somme ordonnance au bas de la pour y faire statuer. il sera Code civil cuter, si rER créance est pour laquelle on pourra exétribunal civil. Sur cette présenté requête au acquittée ou cédée en partie. documents, le jugement requête, à laquelle seront joints doyen les du # Ministère public. sera prononcé, après avoir entendi pièces LE MONITEUR F.860 Article 815.-II P.H. 757 de l'envoi en possesion sera procédé de même dans le cas où il s'agirait F. 873 Code civil. provisoire autorisé par l'article 106 du P. H. 770 été Article 828. --Si les formalités TITRE VII observées, les créanciers du mari prescrites ne au présent titre ont l'expiration du délai dont il seront plus reçus, après DE pourvoir par s'agit dans l'article L'AUTORISATION DE LA FEMME F. 874 tierce opposition contre le précédent, à se F.2.861 Article 816.-La MARIEE P. Article 829,-La jugement de séparation. P. H.7 758 poursuite de ses droits, femme qui voudra se faire autoriser à la H. 771 sera faite au greffe renonciation du tribunal de la femme à la communauté mari, et sur le refus par après lui fait, avoir fait une sommation à son tion. saisi de la demande en séparaqui rendra ordonnance portant présentera requête au doyen TITRE IX jour indiqué, à la chambre du permission de citer le mari, à DU de son refus. conseil, pour déduire les causes P. H. 772 DIVORGE ET DE LA F.. 862 Article Article SEPARATION DE CORPS - H, 759 il sera rendu, 817-Le mari entendu, ou faute par lui de se se conformera, 830.-L'époux pour la qui voudra former demande en qui sur les conclusions du ministère présenter, crit au Code Civil. manière d'y procéder à ce est divorce, statuera sur la demande de la public, jugement qui presF..863 Article 818.-Dans le femme.

772 DIVORGE ET DE LA F.. 862 Article Article SEPARATION DE CORPS - H, 759 il sera rendu, 817-Le mari entendu, ou faute par lui de se se conformera, 830.-L'époux pour la qui voudra former demande en qui sur les conclusions du ministère présenter, crit au Code Civil. manière d'y procéder à ce est divorce, statuera sur la demande de la public, jugement qui presF..863 Article 818.-Dans le femme. Article qui voudra P.H. 760 se cas de l'absence de corps se 831.-L'époux pourvoir en lorsqu'elle aura été déclarée, la femme présumée du mari, ou sur la matière. conformera à ce qui est prescrit par les séparation toriser à la poursuite de ses droits, qui voudra se faire aulois spéciales au doyen du tribunal civil, qui présentera également requête TITRE X ministère public, et le tribuna! ordonnera statuera la communication au mandée. sur l'autorisation de- F. 882 DES AVIS DE PARENTS P..761 F.2864 Article 819.-La femme de l'interdit P. H. 773 été Article faite en 832.-Lorsque sa la nomination d'un tuteur forme prescrite par l'article se fera autoriser en la membre de présence elle lui sera notifiée à la n'aura pas le jugement d'interdiction. précédent; elle joindra à la requête cation sera lassemblée faite dans les qui aura été désigné par elle; diligence la dite no- du un jour par 40 kilomètres de trois distance jours de la délibération, outre TITRE VIII F. 883 l'assemblée et le domicile du tuteur. entre le lieu où s'est tenue DES SEPARATIONS DE BIENS P. H. 774 de Article familie 833.-Toutes ne les fois que les du 863 Article 820.-Aucune qui le seront pas unanimes, l'avis délibérations de chacun conseil H.762 pourra être formée sans demande en séparation de biens ne composent sera mentionné dans le des membres du tribunal devra une autorisation préalable, que le Le tuteur, subrogé-tuteur ou curateur, procès-verbal. à cet effet. Pourra donner sur requête qui lui sera doyen l'assemblée, pourront se pourvoir la même les membres de risation, faire néanmoins # doyen, avant de présentée meront leur demande contre les contre délibération; ils forles observations qui lui paraîtront donner l'autode la délibération. membres qui auront été d'avis 866 Article 821.-Le convenables. F. 884 Article B. 763 un tableau placé greffier du tribunal inscrira, sans délai, P. H. 775 834.-La cause sera jugée com nme en matière demande il cet effet dans un dans F. sommaire. en séparation, l'auditoire, extrait de la 885 Article lo) La date de la lequel contiendra : P. H. 776 sujette à 835.-Dans tous les cas où il s'agit d'une délibération 20) Les noms, prénoms, demande; présentée homologation, au doyen, une expédition de la délibération sera 30) Les noms et demeure professions du défenseur et demeures des époux; F.

un dans F. sommaire. en séparation, l'auditoire, extrait de la 885 Article lo) La date de la lequel contiendra : P. H. 776 sujette à 835.-Dans tous les cas où il s'agit d'une délibération 20) Les noms, prénoms, demande; présentée homologation, au doyen, une expédition de la délibération sera 30) Les noms et demeure professions du défenseur et demeures des époux; F. 886 délibération, ordonnera lequel, la par ordonnance au bas de la dite le La dit partie extrait ou son défenseur sera tenu de remettre, constitué s'il à y en a. P. Ar. 777 bas Article de la 836. dite -Le ministère communication public donnera au ministère public. au greffier dans les trois jours de cet effet, ordonnance; la ses conclusions au 867 Article 822. -Pareil la demande. tion sera mise à la suite des minute dites du jugement d'homologaH.7 764 Parquet du Tribunal Civil extrait sera, par le greffier, expédié au F. 887 cahier. Article conclusions sur le même copie au Conseil Communal qui, et à par tous circulaire, les en transmettra P. H. 778 de poursuivre 837.-Si le tuteur, le subrogé-tuteur ou autre tion. La copie de l'extrait sera insérée notaires de la juridicpar la Thomo'ogation, ne le fait pas dans le chargé effet, dans la salle du Conseil au tableau placé à cet délibération, ou, à défaut de fixation, dans délai fixé dits notaires, La dite Communal etdans les études des quinzaine, un des membres de l'assemblée le délai de munal et par chacun insertion des notaires sera certifiée par le Conseil ComThomologation contre le tuteur, et aux frais pourra de poursuivre fier du tribunal. par lettres adressées au graf F.888 répétition. Article celui-ci, sans 868 Article 823.-Le même P. H.779 devoir 838.- -Ceux des membres de l'assemblée H.765 la femme, dans lun des extrait sera inséré, à la poursuite de trajudiciaire s'opposer à à Thomologation le déclareront par qui un acte croiront exoù siège le tribunal, s'il y journaux qui s'impriment dans le lieu n'ont celui qui est chargé de la La dite en a. pas été appelés ils pourront poursuivre; et s'ils la Saisie immobilière. insertion sera justifiée ainsi qu'il est dit au titre de F. 889 jugement. Article former tierce- opposition au 869 Article 824.-Aucun P. H.7 777 seil de famille 839,-Les sont jugements rendus sur délibération H. 766 avant le terme d'un mois jugement ne sera rendu sur la demande 2è. al. sujets à l'appel. du conlités ci-dessus prescrites, et à compter qui seront de l'observation des formaTITRE XI amende de cinquante à cents exécutées à peine d'une par le tribunal ou sur Shd demande gourdes de l'une à prononcer d'office DE parties contre le greffier en faute, de ou de l'autre des F.890 Article 840. -Dans toute LINTERDICTION cier du Ministère Public, de suspension prise à partie contre l'offi- P. H.780 d'imbécillité, de poursuite d'interdiction, les faits mages-intérêts contre les membres du des notaires, de domrequête présentée démence ou de fureur, seront énoncés en la profit du mari ou de ses créanciers. Les Conseil Communal au justificatives, et l'on au, doyen du tribunal; on y joindra les pièces condamnation enjoindront aux jugements ou arrêts de F.

à partie contre l'offi- P. H.780 d'imbécillité, de poursuite d'interdiction, les faits mages-intérêts contre les membres du des notaires, de domrequête présentée démence ou de fureur, seront énoncés en la profit du mari ou de ses créanciers. Les Conseil Communal au justificatives, et l'on au, doyen du tribunal; on y joindra les pièces condamnation enjoindront aux jugements ou arrêts de F. 891 Article 841.-Le indiquera les témoins. d'avoir à accomplir les dites formalités fonctionnaires dans ci-dessus visés P. H.781 tion de la requête doyen au Ministère du tribunal ordonnera la communicafixeront. un délai qu'ils F. 892 Article Public. 870 Article 825.Laveu du mari P. H. 782 bunal 842,-Sur les conclusions du ministère H.7 767 qu'il n'y aurait de ne fera pas preuve, lors même ordonnera que le conseil de famille, formé public, le tri871 Article pas créanciers. déterminé par le Code Civil, Section IV du selon le mode H. 768 826.-Les créanciers du mari sur la minorité, la tutelle chapitre II de la loi ment définitif, sommer la femme ou son pourront, jusqu'au jugesur l'état de la et l'émancipation, donnera son avis ple acte, de leur communiquer la défenseur, par un simArticle gersonne dont l'interdiction est demandée. pièces justificatives, même intervenir demande en séparation et les soumis à 843.-La une requête et l'avis du Conseil de famille seront leurs droits. pour la conservation de chologue et commission composée d'un . d'un psychiatre, d'un 872 Article 827.- -Sous les appartenant à des neuroiogue désignés d'office par le Tribunal, psyH. 769 dessus et à la diligence du mêmes sanctions qu'à l'article 824 cile malade, serment institutions de l'Etat et chargés d'examiner Officiers du Ministère Public, Greffier du Tribunal Civil et des F.893 Article préalablement prêté. contenant la date, la désignation extrait du Tribunal du jugement de séparation P. H. 783 rapport des 844.-La experts requête, à l'avis du Conseil de famille et le les noms, prénoms, où il a été rendu, F. 894 avant visés l'article précédent sergnt professions et demeures défendeur, qu'il soit signifiés au inséré sur un tableau à ce destiné, et des époux, sera échéant, l'enquête être procédé à son interrogatoire. Le cas l'auditoire du Tribunal Civil, du domicile exposé pendant un an dans pourra ordonnée. du Conseil Communal de ce domicile et du dans mari, dans la salle noncée L'appel sera interjeté par celui dont l'interdiction aura notaires de la juridiction. les études des dirigé contre le provoquant. L'appel été Le tout sans préjudice des provoquant, contre ou par un des membres de interjeté le par P 1230 du Code Civil dispositions portées en l'article celui dont linterdiction aura été l'assemblée, En sera nomination de conseil, l'appel de celui provoquée. cas de sera dirigé contre le provoquant. auquel il aura été donné ava F.895 P. H.784 diction Article et 845.-En vertu de toute décision l'internomination passée d'un en force, de chose jugée, il prononçant sera pourvu à la 5) Dans les cas de demande les règles tuteur et d'un subrogé tuteur à l'interdit, selon corps, en séparation de biens en divorce, en séparation prescrites au Code Civil, il y a lieu d'assurer la conservation judiciaires.

aura été donné ava F.895 P. H.784 diction Article et 845.-En vertu de toute décision l'internomination passée d'un en force, de chose jugée, il prononçant sera pourvu à la 5) Dans les cas de demande les règles tuteur et d'un subrogé tuteur à l'interdit, selon corps, en séparation de biens en divorce, en séparation prescrites au Code Civil, il y a lieu d'assurer la conservation judiciaires. Dans tous les cas L'administrateur provisoire, nommé en tous les cas où de droits litigieux. Dai 407 du Code Civil cessera ses exécution de l'article l'apposition des scellés est autorisée s'il fonctions et rendra par la H tuteur, ne l'est pas lui-même. compte au TITRE III F.897 Article 846.-Les P. H. 785 de conseil judiciaire demandes en mainlevée d'interdiction ou DE CEUX QUI PEUVENT FFOUERIR jugement, à la publicité seront de la sotmises, quant à l'instruction, au DES SCELLES DE L/APPOSITION: L'APPOSITION les demandes en interdiction décision, aux mêmes règles, Article DES SCELLES F.896 ou nominaticn de conseil, que 860.-L'apposition des scellés P. H. 786 Article 847.-Le j gement qui défense 1) En cas de décès: pourra être requise: transiger, emprunter, recevoir un prononcera capital de plaider, A) Par tous ceux qui décharge, aliéner ou hypothéquer sans mobilier, en donner ou dans la communauté; prétendront droit dans la successial affiché dans la forme prescrite par l'article assistance 410 du de conseil, sera B) Par les créanciers du défunt Code Civil. héritiers ou de l'un d'eux, fondés ou par les créanciers de TITRE XII risés par une permission, soit du en titre exécutoire ou auts du Juge de Paix de la Doyen du Tribunal DU BENEFICE DE CESSION doit être apposé; Commune ou du quartier où Civil,sa le scell F.898 Article 848.-Les C) Par le P.H. 787 la cession judiciaire débiteurs accordée qui seront dans le cas de réclamer D) En cas conjoint d'absence survivant; soit du seront tenus, à cet effet, de déposer par l'article 1054 du Code Civil, de l'un d'eux par les conjoint, soit des héritiers a la demande sera portée, leur au greffe du tribunal où et par ses serviteurs personnes et qui demeuraient avec le défus leurs titres actifs. bilan, leurs livres, s'ils en ont, et 2) En cas de faillite domestiques. F.899 Artirle 849.-Le de par ceux qui sont désignés P.H. 788 débiteur se commerce; par le col son domicile. pourvoira devant le tribunal de 3) En cas de disparition d'un F. 900 Article 850.-La sonne pour veiller à la individu et qu'il n'y P. H. 789 Public; elle ne demande sera communiquée au Ministère par les voisins, par des conservation de ses effets et papien ape tribunal à ordonner, suspendra l'effet d'aucune poursuite, sauf au fice par le Juge de Paix; amis, par le Ministère Public ou do soirement.

voira devant le tribunal de 3) En cas de disparition d'un F. 900 Article 850.-La sonne pour veiller à la individu et qu'il n'y P. H. 789 Public; elle ne demande sera communiquée au Ministère par les voisins, par des conservation de ses effets et papien ape tribunal à ordonner, suspendra l'effet d'aucune poursuite, sauf au fice par le Juge de Paix; amis, par le Ministère Public ou do soirement. parties appelées, qu'il sera sursis provi4) En cas d'une demande en F. 901 Article 851.-Le personne près du défendeur, le interdiction quand il P. H. 790 tenu de réitérer débiteur admis au bénéfice de cession par 'e Ministère Public par demandeur en ny sa cession en et sera 5) Dans le ou d'office le Juge de interdictia ses créanciers appelés, à l'audience personne, non par procureur, corps ou cas de demande en Paix; de son publique du en ou en Rtts domicile; la déclaration du débiteur tribunal civil de l'un ou de séparation de biens par l'épouse, séparation les d procès-verbal du greffier du dit tribunal, sera constatée par 6) l'autre conjoint et ceux de par créancie F. juge qui sera signé par le Lorsqu'il y a lieu d'assurer la communau peto Article 852.- -Si le gieux par tous ceux conservation de droits P. H.791 débiteur est détenu, le 7) Au cas qui ont intérêt; H mettra au bénéfice de cession, ordonnera jugement qui l'adjustice où il est nécessaire de sous les précautions en tel cas son extraction, avec des corps de délit, par les mettre la main dei faire sa déclaration requises et accoutumées à l'effet de 8), Dans tous les cas où officiers de police F. judician 903 Article 853.-Les conformément à l'article précédent. par la loi, par ceux que la Tapposition loi des scellés est P.H. 792 biteur seront insérés noin, dans prénoms. profession et demeure du dé- F. 910 Article 861.-Les désigne. autoris dans l'auditoire du tribunal un tableau public à ce destiné, placé P. H. 799 émancipés prétendants droits et les créanciers des séances du Conseil civil de son domicile, et dans le lieu sistance de pourront leur requérir T'apposition des mineu F. 904 Article Communal. s'ils n'ont curateur. S'ils sont mineurs scellés sans la P. H.793 sion vaudra 854.-Le jugement qui admettra au bénéfice de quise par un pas de de tuteur, ou s'il est absent, elle non émancipés biens meubles pouvoir aux créanciers, à l'effet de faire ces- F. 911 leurs parents. pourra être n et immeubles du vendre les Article cette vente dans les formes prescrites débiteur; et il sera procédé à P.

urs scellés sans la P. H.793 sion vaudra 854.-Le jugement qui admettra au bénéfice de quise par un pas de de tuteur, ou s'il est absent, elle non émancipés biens meubles pouvoir aux créanciers, à l'effet de faire ces- F. 911 leurs parents. pourra être n et immeubles du vendre les Article cette vente dans les formes prescrites débiteur; et il sera procédé à P. H. 800 nistère public, 862.-Le soit scellé sur la sera apposé, soit à la diligence F.05 bénéfice d'inventaire. pour les héritiers sous Communal ou un déclaration d'un membre du dum Cons Article 855,-Ne Section membre du Conseil P.H.7 794 les étrangers qui n'ont pourront être admis au bénéfice de Rurale et même d'office par le d'Administration de lionataires, les pas de biens fonciers en Haiti, les cession stel1) Si le mineur est sans tuteur et Juge de Paix: damnées pour cause banqueroutiers de frauduleux, les personnes conrequis un parent; que le scellé ne soit A comptables, tuteurs, administrateurs vol ou d'escroquerie, ni les personnes 3) 2) Si Si Ber le conjoint, ou si les héritiers ou l'un F. 906 Article 856.-I1 et dépositaires, défunt était d'eux sont absea P. H. 795 sitions du n'est au surplus, rien ne sera apposé que pour dépositaire raison de public, auquel cas le scel présent tifre, à l'égard du préjugé, par les dispole composent. ce dépôt et sur les 4 quel il n'est, quant à présent, rien innové. commerce, aux usages du- F. 912 Article 863.-Le objets P. H. 801 de paix des lieux ou scellé par ses ne pourra être apposé que par lej LIVRE F. 913 suppléants. M DE L'APPOSITION, DE HUITIEME LA P. H. 802 Article 864-Si le scellé n'a été DE PROCEDURES LEVEE DES SCFLLES, tion, le juge de paix pas apposé avant l'inhun D'UNE RELATIVES A L'OUVERTURE ment où il a été requis constatera, de par son procès-verbal, le m SUCCESSION soit la réquisition soit l'apposer, et les causes qui ont retad F. 914 l'apposition. TITRE I Article 865.-Le DU JUGE COMPETENT P. H. 803 1) la date des procès-verbal d'apposition contiendra: F. 907 Artiele 857, POUR APPOSER LES SCELLES 2) les an, mois, jour et heure; P. H. 796 elle sera faite -Lorsqu'il y aura lieu à 3) les motifs de Tapposition: suppléants. par les juges de paix et, à Tappositinn leur défaut, des scellés, et son élection noms, profession et demeure du par leurs de domicile requérant, F. 908 Article 858.Les apposé, s'il n'y demeure dans la commune où le silye scellé P. H. 797 d'un sceau particulier, juges de paix et leurs suppléants se serviront 4) s'iln'ya pas de partie pas; T'empreinte sera déposée qui restera entre leurs mains et dont que le scellé a été apposé requérante, le procès-verbal énonce au greffe du tribunal civil, la déclaration de lun des d'office ou sur le réquisitoire ous ticle 862.

'il n'y demeure dans la commune où le silye scellé P. H. 797 d'un sceau particulier, juges de paix et leurs suppléants se serviront 4) s'iln'ya pas de partie pas; T'empreinte sera déposée qui restera entre leurs mains et dont que le scellé a été apposé requérante, le procès-verbal énonce au greffe du tribunal civil, la déclaration de lun des d'office ou sur le réquisitoire ous ticle 862. fonctionnaires dénommés dans l TITRE II 5) DES CAS OU IL A LIEU A L'APPOSITION 6) l'ordonnance les comparutions qui et permet dires le scellé, s'il en a été Article DES SCELLES 7) la désignation des lieux, des parties; rendu ordonnée: 859.-Lapposition des scel'és peut être valises, et autres meubles ou bureaux, coffres, armoires, mall requise et quelles le scellé a été récipients, sur les de 1) En cas de décès; 8) une apposé; ouvertures 2) En cas de faillite;" sous les description sommaire des effets ne 3) Quand un individu scellés; qui sont pas A veiller à la conservation disparaît de ses et qu'il n'y a personne pour demeurent 9) le serment, lors de la clôture de 4) Lors d'une demande effets et papiers; ait dans le lieu, qu'ils n'ont l'apposition, par ceux sonne près du défendeur en interliction, quand il n'y a qu'il été rien détourné rien détourné, vu ni effets, pourvu qu'il pour veiller à la per10) directement ni y ait urgence; conservation de ses l'établissement du gardien présenté, indirectement; en requises; établir sauf, un s'il ne les a pas, ou s'il n'en est s'il a les qual d'office par le Juge de Paix. pas pneaem LE MONITEUR 804 été Article 866.- -Les clefs des serrures sur fier apposé de la Justice resteront jusqu'à sa levée, entre lesquelles les le scellé a et trois jours verbal, de la de Paix, lequel fera mention, mains du grefmation, à après T'apposition, si elle a été faite remise lui en aura été faite; sur le procèset peine de nullité des depuis l'inhu. ni le greffier, aRe jusqu'à la et ne pourront le inventaire, et des procès-verbaux de levée de scellés irtee scellé, à peine d'interdiction, à levée dans la maison où est auront faits et requis; le dommagesintéréts tout, à moins contre ceux qui les ou que leur transport n'ait été moins qu'ils n'en soient requis, et dont il sera fait mention dans son que, pour causes urgenten, tivée. précédé d'une ordonnance motrement ordonné par le juge de ordonnance, il n'en soit au5 Article 867.-Si, qui ont droit d'assister à la levée paix. Dans ce cas, si les 805 ment ou autres lors de T'apposttion, il est trouvé un testaappelé pour elles, tant à la levée ne qu'à sont pas présentes, parties il sera la forme extérieure, papiers le cachetés, le juge de paix en nommé d'office par le juge de l'inventaire, un notaire phera T'enveloppe avec sceau les et la suscription, s'ily en constatera a, para- F.929 P.

à la levée paix. Dans ce cas, si les 805 ment ou autres lors de T'apposttion, il est trouvé un testaappelé pour elles, tant à la levée ne qu'à sont pas présentes, parties il sera la forme extérieure, papiers le cachetés, le juge de paix en nommé d'office par le juge de l'inventaire, un notaire phera T'enveloppe avec sceau les et la suscription, s'ily en constatera a, para- F.929 P. H. 817 Article 879.Si les héritiers ou paix. ou le peuvent, et indiquera présentes, si elles le savent neurs non émancipés, il ne quelques-uns d'eux sont milui présenté au doyen du Eriaee jour" et heure où le paquet sera scellés, qu'ils n'aient été, ou sera pas procédé à la levée des E siège d'un tribunal civil, tribunal civil, si la commune est ou émancipés. préalablement pourvus de pas; il fera mention du tout ou par lui ouvert, si elle ne l'est F.930 Article tuteurs, signé des parties, sinon sur son procès-verbal, sera P. H. 818 scellés 880.-Tous ceux qui ont droit de I Article 868. mention sera faite de leur lequel refus. ont fait pourront en requérir la levée, faire ceux apposer les 806 juge de -Sur la réquisition de toute F. 931 apposer qu'en exécution de l'article excepté qui ne les paix fera, avant partie intéressée, le Article 860. du testament dont T'apposition du scellé, la P. H. 819 scellés 881.-Les : formalités pour à il sera l'existence sera annoncée; perquisition seront parvenir la levée des procédé ainsi qu'il est dit ci-dessus. et, s'ii le trouve, 10) une à 807 Article 869.-Aux jour et heure du juge de réquisition cet effet, consignée sur le soin d'aucune assignation, les indiqués, sans qu'il soit be20) une paix; procès-verbal dans la commune où siège un paquets tribunal trouvés cachetés seront, la levée sera ordonnance du juge, indicative des et heure où juge de paix au doyen du dit civil, présentés par le 30) une faite; jour ture, en constatera l'état et en tribunal, lequel en fera l'ouversurvivant, aux sommation d'assister à cette levée, faite au taire, si le contenu concerne la ordonnera le dépôt chez un noaux présomptifs héritiers, à conjoint Dans les succession. et aux légataires universels ou à titre universel, l'exécuteur testamentaire, civil, communes qui ne sont pas le opposants. s'ils sont connus. Pouverture des paquets sera faite siège d'un tribunal Il ne sera pas présence des parties intéressées et du par le juge de paix, en de la besoin d'appeler les intéressés juge de paix en ordonnera le magistrat eommunal; le commune; mais on appellera pour demeurant à hors Article 870,-Si dépôt comme il est dit ci-dessus. Tinventaire, à un notaire requis d'office eux, la levée et à les paquets cachetés défaut de notaire, un du par le juge de paix, et, cription, ou par quelque autre paraissent, par leur susLes membre Conseil communal. délai tiers, le juge ordonnera que ces preuve tiers écrite, appartenir à des F. 932 opposants seront appelés aux domiciles eux qu'il fixera, pour qu'ils seront appelés dans un P.H.

ventaire, à un notaire requis d'office eux, la levée et à les paquets cachetés défaut de notaire, un du par le juge de paix, et, cription, ou par quelque autre paraissent, par leur susLes membre Conseil communal. délai tiers, le juge ordonnera que ces preuve tiers écrite, appartenir à des F. 932 opposants seront appelés aux domiciles eux qu'il fixera, pour qu'ils seront appelés dans un P.H. 820 Article 882.-Le conjoint, par élus. il la fera au jour indiqué, en leur puissent assister à T'ouverture; tiers, les légataires universels l'exécuteur et testamentaire, les hériet si les papiers sont à présence, ou à leur défaut; assister à toutes les vacations de ceux la à titre universel, pourront mettra sans en faire connaître étrangers le la succession, il les leur retaire en personne ou par un levée du scellé et de l'inven. nouveau pour leur être remis à contenu leur ou les cachettera de son mandataire. mandataire. Chaque partie paiera 809 Article 871. Si un testament est première réquisition, Les opposants ne pourront en constatera l'état, et observera trouvé ouvert, le juge de un mandataire, qu'à la assister soit en personne, soit par 867. ce qui est prescrit en l'article paix se faire représenter, aux première vacations vacation; ils seront tenus de Article 872.- Si les dataire pour tous, dont ils suivantes, par un seul manB1O obstacles à portes sont fermées, s'il se rencontre des d'office par le juge. conviendront; sinon, il sera nommé le scellé, T'apposition des des scellés, s'il s'élève, soit avant, soit Si parmi ces frotath doyen du tribunal civil, difficultés, à il y sera statué en référé près le tribunal mandataires civil du se trouvent des par le juge de paix garnison cet effet, il sera sursis, et établi par par la présentation du ressort, titre de ils justifieront défenseurs de leurs pouvoirs publics cas y échet; et il en référera sur extérieure, le même intérieure, si le plus ancien, suivant l'ordre leur partie; et. le défenseur le à peine de dommages-intérêts. champ au doyen du tribunal, en titre authentique, assistera du de tableau, droit des créanciers fondés Article 873.-Dans si aucun des créanciers pour tous les 311 de paix tous les cas où il sera seur le ancien n'est fondé en titre opposants; au doyen du tribunal. soit référé par le juge plus des opposants fondés en authentique, le défenen autre matière, ce qui sera fait en matière de scellé, soit L'ancienneté sera définitivement titre privé assistera. le procès-verbal dressé et ordonné sera constaté F.933 réglée à la première vacation. ses par le juge de paix; sur P. H.821 Article 883.-Si l'un des ordonnances sur le dit procès-verbal. le doyen signera de ceux des autres, ou des opposants avait des intérêts différents Article 874. en intérêts contraires, il $12 ne pourront être Lorsque l'inventaire sera parachevé, les F. personne, ou par un mandataire à pourra ses assister taqué, et apposés, à moins que scellés P.

par le juge de paix; sur P. H.821 Article 883.-Si l'un des ordonnances sur le dit procès-verbal. le doyen signera de ceux des autres, ou des opposants avait des intérêts différents Article 874. en intérêts contraires, il $12 ne pourront être Lorsque l'inventaire sera parachevé, les F. personne, ou par un mandataire à pourra ses assister taqué, et apposés, à moins que scellés P. 934 Article particulier, frais. Si qu'il soit ainsi ordonné par le doyen l'inventaire ne soit at- H. 822 leur déhiteur, 884.-Les opposants, pour des l'apposition des scellés est du tribunal. ne pourront assister à conservation la droits de Tinventaire, les scellés ne seront requise pendant le cours de concourir vacations. au choix d'un mandataire première vacation, ni inventoriés. apposés que sur les objets non commun pour les autres Article 875.-S'il F.35 Article dressera un n'y a aucun effet mobilier, le juge de P.H. 823 cuteur 885.-Le conjoint et commun en biens, les héritiers, l'exéS'il y a des procès-verbal effets de carence. paix versel, testamentaire, pourront convenir les du légataires universels ou à titre uni. des personnes qui restent mobiliers, dans la qui soient nécessaires à l'usage d'un ou deux experts; s'ils n'en choix d'un ou deux notaires, et ne puisse être mis, le juge de maison ou sur lesquels le scellé suivant la nature des objets, conviennent un pas, il sera procédé, effets. paix fera un sommaire des dits deux experts, nommés d'office par par le ou deux de notaires, un ou prêteront serment devant le de juge paix. Les TITRE IV F.936 juge paix. experts DES OPPOSITIONS A LA LEVEE DES P. H. 824 lo) Article la date; 886.-Le procès-verbal de levée contiendra: Article 876.-Les SCELLES 20) les $14 être faites, soit par une oppositions à la levée des scellés noms, profession, demeure et élection de soit par exploit signifié déclaration sur le procès-verbal de pourront requérant; 30) domicile du Article au greffier du juge de paix. scellés, 40) l'énonciation l'énonciation de de T'ordonnance délivrée pour la #15 dront, à peine 877.Toutes de nullité, oppositions à la levée des scellés ci-dessus; Ja sommation prescrite par levée; exploit; outre les formalités communes contien- à 50) les l'article 881 lo) tout comparutions et dires des élection de domicile dans la 60) la nomination des parties; apposé, si l'opposant n'y demeure commune où le scellé est 7o) la reconnaissance notaires des et experts qui doivent 20) l'énonciation précise de la pas; s'ils ne le sont pas, l'état des scellés, s'ils sont sains ef opérer; cause de T'opposition. qu'il appartiendra, pour raison altérations, des sauf à se pourvoir entiers; ainsi TITRE V 80) Les réquisitions à fin de dites altératipons; DE LA LEVEE DU SCELLE perquisitions, lieu de et toutes autres demandes perquisitions, sur le résultat des dites Article 878.-Le statuer. lesquelles il y aura que trois jours après scellé l'inhumation, ne pourra être levé, et l'inventaire fait, P.H. F.937 825 Article 887,-Les scellés s'il a été apposé auparavant, fur et à mesure de la confection seront de levés sucessivement, et au posés à la fin de chaque vacation.

LEVEE DU SCELLE perquisitions, lieu de et toutes autres demandes perquisitions, sur le résultat des dites Article 878.-Le statuer. lesquelles il y aura que trois jours après scellé l'inhumation, ne pourra être levé, et l'inventaire fait, P.H. F.937 825 Article 887,-Les scellés s'il a été apposé auparavant, fur et à mesure de la confection seront de levés sucessivement, et au posés à la fin de chaque vacation. l'inventaire; ils seront réap- LE MONITEUR si elle a été faite depuis l'inhule scellé a et trois jours après de T'apposition, des de levée de scellés clefs des serrures sur lesquelles mation, à peine nullité proces-verbaux contre ceux qui les irticle 866.-Les entre les mains du grefet des dommages-intérets apposé resteront jusqu'à sa levée, fera mention, sur le procèset auront inventaire, faits et requis; le tout, à moins que, pour causes il n'en urgenten, soit aude la Justice de Paix, lui lequel en aura été faite; et ne pourront le et dont il sera fait mention dans son ordonnance, Dans ce cas, si les parties bal, de la remise aller, qui jusqu'à la levée dans la maison oà est trement ordonné par le de paix. ne sont pas présentes, il sera e ni le greffier, n'en soient requis, droit d'assister à levée ME d'interdiction, à moins qu'ils moqui ont l'inventaire, un notaire icellé, à peine n'ait été précédé d'une ordonnance appelé pour elles, tant à la levée qu'à que leur transport nommé d'office par le juge de paix. d'eux sont mise. de il est trouvé un testa- 929 Article 879.-Si les héritiers ou quelques-uns à la levée des irticle 867.-Si, Jors cachetés, T'apposition, le juge de paix en constatera F. P. H. 817 neurs non émancipés, il ne sera pas procédé pourvus de tuteurs, nt ou autres papiers le sceau et la suscription, s'il en a, parascellés, qu'ils n'aient été, ou prélablement forme extérieure, les présentes, si ies le savent ou émancipés. les T'enveloppe avec jour et heure où le paquet sera ceux qui ont droit de faire ceux apposer ne les F peuvent, et indiquera Eree civil, si la commune est F.930 Article 880.-Tous la levée, excepté qui : lui présenté au doyen du tribunal lui ouvert, si elle ne l'est P. H. 818 scellés pourront en requérir exécution de l'article 860. siège d'un tribunal civil, ou par lequel sera ont fait apposer qu'en à la levée des $ il fera mention du tout sur son procès-verbal, faite de leur refus. 931 Article 881.-Les formalités pour parvenir né des parties, sinon mention sera de toute partie intéressée, le F. P. H. 819 scellés seront : consignée sur le procès-verbal Article 868.- Sur la réquisition du scellé, la perquisition 10) une réquisition à cet effet, je de paix fera, l'existence avant Tapposition sera annoncée; et, s'il le trouve, du juge de paix; indicative des jour et heure où testament dont est dit ci-dessus.

. 931 Article 881.-Les formalités pour parvenir né des parties, sinon mention sera de toute partie intéressée, le F. P. H. 819 scellés seront : consignée sur le procès-verbal Article 868.- Sur la réquisition du scellé, la perquisition 10) une réquisition à cet effet, je de paix fera, l'existence avant Tapposition sera annoncée; et, s'il le trouve, du juge de paix; indicative des jour et heure où testament dont est dit ci-dessus. 20) une ordonnance du juge, sera procédé ainsi qu'il sans qu'il soit bela levée sera faite; à cette levée, faite au conjoint Article 869.-Aux jour et heure indiqués, trouvés cachetés seront, 30) une sommation d'assister héritiers, à T'exécuteur testamentaire, n d'aucune assignation, les paquets tribunal civil, présentés par le survivant, aux présomptifs ou à titre universel, s'ils sont connus hs la commune où siège un en fera l'ouveraux légataires universels ge de paix au doyen du dit tribunal, lequel le dépôt chez un noet aux opposants. demeurant hors l'état et en ordonnera besoin d'appeler les intéressés re, en constatera concerne la succession. Il ne sera pas eux, à la levée et à ire, si le contenu le siège d'un tribunal de la commune; mais on appellera d'office pour par le juge de paix, et, Dans les communes qui ne sont pas par le juge de paix, en l'inventaire, un notaire requis du Conseil communal. vil, Touverture des paquets sera faite du eommunal; le à défaut de notaire, un membre eux élus. ésence des parties intéressées et comme magistrat il est dit ci-dessus. Les opposants seront appelés aux domiciles par les hérige de paix en ordonnera le dépôt par leur susArticle 882.-Le conjoint, l'exécuteur testamentaire, pourront Article 870.-Si les paquets cachetés paraissent, écrite, appartenir à des F.932 820 tiers, les légataires universels et ceux à titre universel, et de l'inveniption, ou par quelque autre preuve tiers seront appelés dans un P.H. assister à toutes les vacations de la levée du scellé paiera le ordonnera que ces assister à l'ouverture; taire en personne ou par un mandataire. Chaque partie a fixera, pour qu'ils leur puissent présence, ou à leur défaut; son mandataire. soit en Et la fera au jour indiqué, à la succession, il les leur rene pourront assister soit en personne, par de si les papiers sont étrangers le contenu ou les cachettera de Les opposants qu'à la première vacation; ils seront tenus manettra sans en faire connaitre à leur première réquisition.

a que ces assister à l'ouverture; taire en personne ou par un mandataire. Chaque partie a fixera, pour qu'ils leur puissent présence, ou à leur défaut; son mandataire. soit en Et la fera au jour indiqué, à la succession, il les leur rene pourront assister soit en personne, par de si les papiers sont étrangers le contenu ou les cachettera de Les opposants qu'à la première vacation; ils seront tenus manettra sans en faire connaitre à leur première réquisition. un mandataire, aux vacations suivantes, par un seul >uveau pour leur être remis le juge de paix se faire représenter, tous, dont ils conviendront; sinon, il sera nommé Article 871-Si un testament est trouvé est ouvert, prescrit en l'article dataire d'office pour le juge. l'état, et observera ce qui par publics constatera se trouvent des défenseurs $7. des Si parmi ces mandataires du ils de leurs pouvoirs sont fermées, s'il se rencontre le tribunal civil ressort, justifieront et le défenseur le Article 872.-Si les portes s'il s'élève, soit avant, soit près du titre de leur partie; fondés 3stacles à T'apposition des scellés, statué en référé par par la présentation l'ordre du tableau, des créanciers endant le scellé, des difficultés, il y sera et établi plus ancien, suivant de droit pour tous les opposants; tribunal civil, à cet effet, il sera sursis, le en titre authentique, assistera en titre authentique, le défendoyen du extérieure, même intérieure, si si aueun des créanciers n'est fondé en titre privé assistera. àr le juge de paix garnison sur le champ au doyen du tribunal, seur le plus ancien des opposants fondés la vacation. et il en référera réglée à première aS y échet; L'ancienneté sera définitivement peine de dommages-intérêts où il sera référé par le juge des avait des intérêts différents Article 873.-Dans tous les cas matière de scellé, soit F.933 Article 883.-Si T'un des opposants contraires, il pourra assister e paix au doyen du tribunal. soit en sera constaté sur P. H.821 de ceux des autres, ou intérêts à ses frais. matière, ce qui sera fait et ordonné signera en personne, ou par un mandataire particulier, h autre dressé par le juge de paix; le doyen pour conservation des droits de 1 procès-verbal dit 934 Article 884.-Les opposants, vacation, ni es ordonnances sur le proces-verbal. les scellés F. débiteur, ne pourront assister à la première les autres 874.-Lorsque l'inventaire sera parachevé, at- P. H. 822 leur choix d'un mandataire commun pour Article à moins T'inventaire ne soit concourir au e pourront être apposés, ordonné par f doyen du tribunal. vacations. les héritiers, l'exéaqué, et qu'il soit ainsi scellés est requise pendant le cours de Article 885.-Le conjoint commun en biens, ou à titre uniSi T'apposition des seront que sur les objets non F.935 et les légataires universels et Inventaire, les scellés ne apposés P.

d'un mandataire commun pour Article à moins T'inventaire ne soit concourir au e pourront être apposés, ordonné par f doyen du tribunal. vacations. les héritiers, l'exéaqué, et qu'il soit ainsi scellés est requise pendant le cours de Article 885.-Le conjoint commun en biens, ou à titre uniSi T'apposition des seront que sur les objets non F.935 et les légataires universels et Inventaire, les scellés ne apposés P. H.823 cuteur testamentaire, convenir du choix d'un ou deux notaires, versel, pourront conviennent pas, il sera procédé, aventoriés. effet mobilier, le juge de paix d'un ou deux experts; s'ils n'en un ou Article 875.-S'il n'y a aucun suivant la nature des objets, par un ou deux de paix. notaires, Les experts Iressera un procès-verhal de carence. soient nécessaires à l'usage deux experts, nommés d'office par, le juge qui de : S'il y a des effets mobiliers, dans la maison ou sur lesquels le scellé prêteront serment devant le juge paix. les personnes qui restent le juge de paix fera un sommaire des dits de levée contiendra: te puisse être mis, F.936 Article 886.-Le procès-verbal iffets. TITRE IV P.H. 824 10) la date; profession, demeure et élection de domicile du 20) les noms, A LA LEVEE DES SCELLES requérant; délivrée pour la levée; DES OPPOSITIONS 30) T'énonciation de l'ordonnance par l'article 881 à la levée des scellés pourront 40) Ténonciation de la sommation prescrite Article 876.-Les oppositions déclaration sur. le procès-verbal de scellés, être faites, soit par une du juge de paix. ci-dessus; et dires des parties; yoit par exploit signifié au greffier levée des scellés contien50) les comparutions des notaires et experts qui doivent opérer; Article 877.-Toutes oppositions à la communes à tout 60) la nomination des scellés, s'ils sont sains et entiers; de nullité, outre les formalités 70) la reconnaissance altérations, sauf à se pourvoir ainsi dront, à peine s'ils ne le sont pas, l'état des des dites altératipns; exploit; dans la com nmu ine où le scellé est raison des dites élection de domicile qu'il appartiendra, fin de le résultat E 1o) demeure pas; Les perquisitions, aura Ei si l'opposant n'y 80) réquisitions toutes autres demandes sur lesquelles il y apposé, T'énonciation précise de la cause de l'opposition. perquisitions, et 20) lieu de statuer. TITRE V 887.-Les scellés seront levés successivement, et au. DE LA LEVEE DU SCELLE F.937 Article de la confection de l'inventaire; ils seront réapfait, P.H. 825 fur et à mesure de vacation. 878.-Le scellé ne pourra être levé, et l'inventaire posés à la fin chaque Article T'inhumation, s'il a été apposé auparavant, que trois jours après M tant en Tabi F. 950 Article 900.-La vente sera faite publiquement sans qu'il soit nécesszine 888.-On poirra réunir les objets de même nature, ils se- P. H. 838 sence qu'en présence des les intéressés non F.938 Article successivement suivant leur ordre; d'appeler personne pour comparants. P.H.826 pour être inventoriés sous les scellés. fera mention de la préserc ront, dans ce cas, replacés étrangers F.

tant en Tabi F. 950 Article 900.-La vente sera faite publiquement sans qu'il soit nécesszine 888.-On poirra réunir les objets de même nature, ils se- P. H. 838 sence qu'en présence des les intéressés non F.938 Article successivement suivant leur ordre; d'appeler personne pour comparants. P.H.826 pour être inventoriés sous les scellés. fera mention de la préserc ront, dans ce cas, replacés étrangers F. 951 Article 901.-Le du procès-verbal requérant. 889.-S'il est trouvé des objete et papiers à qui P. H. 839 ou de l'absence présentes el F.939 Article et réclamés par des tiers, ils seront remis Article 902,-Si toutes les parties sont majeures, elles ne serond P. H. 827 la succession s'ils être remis à l'instant, et qu'il F. 952 n'y ait aucun tiers intéressé, à appartiendra; ne peuvent description, elle sera faite sur le P. H. 840 d'accord et qu'il des formalités ci-dessus. soit nécessaire d'en faire la sur l'inventaire. obligées à aucune proces-verbal des scellés, et non avant VIII de des scellés cesse TITRE F.940 Article 890.-Si la cause T'apposition le cours de leur levée, ils seront P.H.828 qui'ils soient levés, ou pendant DE L'ALIENATION DES BIENS IMMEUBLES levés sans description. qu'à des may TITRE VI P. H. 871 Article 903.-Si les immeubles s'il y a lieu, n'appartiennent de la manière dont les ma jeurs, ils seront vendus, DE LINVENTAIRE jeurs conviendront. à ce qui peut être requis par ceux qui ont S'ily a lieu à licitation, elle sera faite conformément Licitations. F.941 Article 891.-Linventaire, la levée du scellé. est prescrit au titre IX Des Partages et P.H. 829 droit de requérir n'appartiennent qu'à des mil doit être fait en présence: 953 Article 904.-Si les immeubles que d'après un avil F.942 Article 892.-I1 F. neurs, la vente ne pourra en être ordonnée survivant; P. H.842 P.H.830 1o) du conjoint de parents. nécessaire lorsque, les immeubles 20) des héritiers présomptifs; si le testament est connu; Cet avis ne sera point et à des mineurs, la reecad 30) de l'exécuteur testamentaire, ou à titre universel, en partie à des majeurs 40) des donataires et légataires universels, dûment appelés, s'ils partenant ordonnée sur la demande des majeurs. soit.en propriété, soit en usufruit, ou eux demeurent pas, il sera sera à cette licitation ainsi qu'il est prescrit au tita demeurent dans la commune; s'ils n'y requis par le juge Il sera procédé et Licitations. appelé pour tous les absents, un seul notaire, appelées et défaillantes, IX Des Partages cet avis,, il de les parties le tribunal homologuera de paix, pour représenter membre du Conseil communal. F.954 Article 905-Lorsque que la vente aura lieu soit deval et à défaut de notaire, un à tous les actes P.H.

'il est prescrit au tita demeurent dans la commune; s'ils n'y requis par le juge Il sera procédé et Licitations. appelé pour tous les absents, un seul notaire, appelées et défaillantes, IX Des Partages cet avis,, il de les parties le tribunal homologuera de paix, pour représenter membre du Conseil communal. F.954 Article 905-Lorsque que la vente aura lieu soit deval et à défaut de notaire, un à tous les actes P.H. 843 clarera par le même jugement, à l'audience des criées, soit devant 893.-Outre les formalités communes l'un des juges du tribunal des parties. F. 943 Article l'inventaire contiendra: notaire commis Sur la réquisition le P. H. 831 devant notaires, demeures des requérants, des comSi les immeubles sont situés dans différents à chacun ressorts, des a 1o) les noms, professions, des absents, s'ils sont connus du notaire l'orbunal donner commission rogatoire de ces tribunaux pours parants, des défaillants, des experts; et la mention de naux la situation des biens et chacun audiences de criées d les représenter, à l'une de ses FE appelé pour commet, pour les absents ou défaillants, le notaire ou bien procéder à la vente fin notaire de sa juridiction. donnance qui du Conseil communal; bien commettre à cette un vente détermine ou le membre l'indication des lieux où Tinventaire est fait; seront Artide 906.-Le jugement qui ordonnera la et les cod 20) description et estimation des effets, lesquelles F.955 mise à de chacun des immeubles à vendre soit d'apn 30) la P. H. 844 la mise à sera réglée sans faites à juste valeur et cruè; de ditions de f vente. Cette prix 904 énoncera la désignation des qualités, poids et titres T'argenterie; l'avis des parents prévu à l'article lequel soit d'après 4) la des espèces en numéraire; ture des biens et leur valeur approsimative. visite des 50) désignation côtés et dernière page; le résultat d'une a 60) les papiers seront notaire; première s'il y a des livres et titres de propriété, soit d'après ordonner et qu'il effectuera à ils seront paraphés de la main Et". constaté, les feuillets meubles que le tribunal pourra des parties et de tout intéress des registres de commerce, l'état en sera s'ils ne le sont; s'il présence du Ministère Public, contenant la deseription du bies côtés et paraphés, Il sera dressé proces-verbal des parents en seront pareillement dans les pages écrites, ils seront bâtonnés; des titres les du Ministère Public, les dires ordonner y a des blancs des créances et dettes, et celles observations intéressés. Le tribunal pourra, le cas échéant, un 70) la déclaration tous biens aura lieu par a sur lesquels elles sont fondées; lors de la clôture de l'invenl'estimation totale ou partielle des 80) la mention du serment prêté, des objets avant l'introis experts qu'il commettra. avoir sel taire, par ceux qui ont habité été E possession lieux dans lesquels sont les dits Article 907.-L'expert ou les experts, civil, après soit devant prêté un jug ventaire, ou qui ont vu détourner ni su qu'il en F.956 845 ment, soit devant le doyen du tribunal qui indiquen objets, qu'ils n'en ont détourné, P.H.

partielle des 80) la mention du serment prêté, des objets avant l'introis experts qu'il commettra. avoir sel taire, par ceux qui ont habité été E possession lieux dans lesquels sont les dits Article 907.-L'expert ou les experts, civil, après soit devant prêté un jug ventaire, ou qui ont vu détourner ni su qu'il en F.956 845 ment, soit devant le doyen du tribunal qui indiquen objets, qu'ils n'en ont détourné, P.H. de paix par lui commis, rédigeront leur sans rapport entrer dans le déta ait été détourné aucun; effets et papiers, s'il y a lieu, entre les les bases de l'estimation, du sera dépos 90) la remise des ou qui, à défaut, sera sommairement des biens à vendre. La minute rapport mains de la personne dont on conviendra, descriptif du tribunal ou chez le notaire. nommée par le Juge de Paix. difficultés, au greffe (A suivre) Article 894.-Si, lors de l'inventaire, il s'élève Tadministration des de la F.944 P.H. 832 ou s'il s'est formé des succession réquisitions ou pour autres objets, et qu'il communauté ou de la Rt notaire délaissera les n'y soit déféré par les autres devant parties, le doyen du tribunal civil; AVIS parties à se pourvoir en lui-même, référé s'il réside dans la commune où il pourra tribunal; en référer dans ce cas, le doyen mettra son ordonnance numéros: siège le du Les chèques émis aux sur la minute procès-verbal. l'ordre de JUVENAT DES PERES SALI TITRE VII 225310 (Article 0702-42) à 1963 et s'élevant à Gdi BIENS, en date du 30 Novembre DE LA VENTE DU MOBILIER 100.00, la vente des meubles dépendants d'une VVE DASQUE, F. 945 Article 895.-Lorsque exécution de l'article 685 du code civil, 917728 (Article P.C) à l'ordre de PHILOCLES P.H. 833 succession aura lieu en dans les formes prescrites au titre des du 31 Décembre 1963 et s'élevant à Gdes. 50.00, cette vente sera faite date saisies-exécutions. à l'ordre de MARCELIN L. GEORGES, en de sur la réquisition de l'une des 54703 (Article 0702-10) Gdes. 194.80, étant égai F.946 Article 896.-I1 y sera procédé, de l'ordonnance du doyen du tribunal du 31 Janvier 1964 et s'élevant à P.H.834 parties intéressées, en vertu déclarés nuls, duplicata devant en être dressés. civil et par un officier public. d'assister à sont Article 897.-On les parties ayant droit dans F. 947 appellera demeureront ou auront élu domicile P.H. 835 l'inventaire, et l'acte qui sera signifié au domicile élu. la commune; être statué numéro 659427 émis le 16 Décembre 1963 Article 898.-S'il s'élève des difficultés, il pourra civil dr Le chèque au (art.F.G.C.) des Contributions de La Tortue F.948 en référé, par le doyen du tribunal l'ordre de JOACHIM PAUL, préposé devant P.H.8 provisoirement, vente. étant égaré, est déclaré nul duplicata lieu où doit se faire la s'levant à Gdes: 203.77; 899.-La vente se fera dans les lieux où sont les effets être dressé. F. 949 Article ordonné. P. H. 837 s'il n'en est autrement Imprimerie de TEtat Rue Hammerton Killick